Signaler les incidents suspects aux services de police

Les collectivités et les services de police travaillent de concert pour prévenir l'extrémisme violent

Introduction

Certaines personnes ont des convictions sociales ou politiques qui peuvent être considérées comme extrêmes ou en dehors des idéologies dominantes. Si certaines idées peuvent à elles seules inquiéter l'entourage, c'est lorsqu'une personne utilise la violence ou la soutient activement pour atteindre des objectifs idéologiques, religieux ou politiques que les services de police interviennent.

Un acte de vandalisme visant un groupe précis de personnes peut être un indicateur troublant de la voie que la personne pourrait suivre.

Les forces de l'ordre n'ont aucun rôle à jouer dans le contrôle des pensées des canadiens et des canadiennes.

La police prendra toutefois des mesures pour prévenir les crimes s'il existe des preuves indiquant qu'une personne planifie ou se prépare à commettre un acte de violence ou qu'elle apporte un soutien actif à d'autres personnes qui le font.

La Charte canadienne des droits et libertés^{Notes de bas de page 1} garantit :

• liberté de conscience et de religion;
• liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression;
• liberté de réunion pacifique et
• liberté d'association.

Toutefois, le Code criminel impose des limites aux libertés en matière de violence, de crimes haineux et de soutien au terrorisme.

Termes et définitions^{Notes de bas de page 2}

Définitions générales

Extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI)

Les adeptes de l'EVCI sont souvent mus par une série de récriminations et d'idées qui couvrent tout le spectre idéologique traditionnel. Leur vision du monde s'articule autour d'un discours personnalisé, axé sur la volonté de mobiliser des personnes, de les inciter à perpétrer des actes de violence et de leur donner les moyens de passer à l'action.

Les extrémistes s'abreuvent à une multitude de sources : livres, images, exposés, pièces musicales, discussions en ligne, vidéos et conversations, entre autres .^{Notes de bas de page 3}

Extrémisme violent à caractère politique (EVCP)

L'EVCP appelle au recours à la violence pour instaurer de nouveaux régimes politiques ou pour modifier les structures et les normes des régimes existants. Ses adeptes mettent l'accent sur des éléments d'autodétermination ou de représentation plutôt que sur des concepts de suprématie raciale ou ethnique.

Extrémisme violent à caractère religieux (EVCR)

Dans les idéologies qui sous‐tendent l'EVCR, l'individu est souvent au centre d'une lutte spirituelle contre une immoralité implacable érigée en système. Ces idéologies assurent à leurs adeptes que le succès ou le salut – selon qu'il s'agit du monde matériel ou du monde spirituel – ne peut être obtenu que par la violence.

Définitions propres au présent guide

Terrorisme

Le Code criminel définit le terrorisme comme un acte commis « au nom — exclusivement ou non — d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » en vue d'intimider la population « quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir »^{Notes de bas de page 4} Les infractions liées au terrorisme comprennent notamment le fait de fournir un soutien à des personnes ou des groupes qui se livrent à des activités terroristes.

Crime haineux

Une infraction criminelle perpétrée contre une personne ou un bien qui est motivée en tout ou en partie par la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, le sexe, la déficience ou l'orientation sexuelle de la victime. Selon les objectifs de la personne qui commet un crime haineux, celui‐ci peut également être considér comme du terrorisme.^{Notes de bas de page 5}

Radicalisation menant à la violence

C'est ce qui se produit lorsqu'une personne se reconnaît dans une idéologie extrémiste dans laquelle la « réussite » ne peut être obtenue que par un acte d'hostilité, y compris la violence, contre les cibles de l'idéologie et qu'elle en vient à la soutenir. Les services de police interviennent si l'individu planifie, prépare ou commet des crimes motivés par l'idéologie.

Propagande extrémiste

Les groups extrémistes violents utilisent les médias sociaux, l'Internet et d'autres méthodes pour partager leur message et recruter des adeptes. On peut trouver leur mésinformation, leur désinformation et leur propagande dans des vidéoclips, des jeux en ligne, des vidéos et des documents écrits. Les personnes de tous âges qui consomment ce type de matériel de façon régulière sont susceptibles d'interagir avec des extrémistes et d'être
amenées à adhérer à un groupe ou une idéologie extrémiste, voire à participer à des actes criminels.

Mobilisation

Moment où une personne commence à agir sur la base du motif idéologique en prenant des mesures pour se livrer à une activité terroriste telle qu'un attaque, un voyage à des fins extrémistes ou en rendant l'activité terroriste de quelqu'un d'autre possible. Le processus de mobilisation peut se manifester par des changements de comportement de la personne dans son quotidien.

En cas d'urgence

Composez immédiatement (ou dés que possible) le 911 ou la ligne d'urgence des services de police de votre région.

Si vous craignez qu'une personne envisage, planifie ou se prépare à commettre un acte de violence ou à aider d'autres personnes à commettre des actes de terrorisme, il serait bon de commencer par communiquer avec votre service de police local. Le plus tôt sera le mieux, car les policiers pourront peut‐être aider à éviter que quelqu'un franchisse la limite des actes criminels.

Procédez de la façon qui vous convient le mieux, que ce soit par téléphone, en vous rendant au poste de police local ou en utilisant le site Web de votre service de police local pour faire un signalement en ligne ou explorer les options de signalement anonyme.

Vous pouvez également demander à avoir une conversation en personne avec un agent ailleurs qu'au poste de police. Veuillez garder à l'esprit que ce ne sont pas tous les signalements qui nécessitent une intervention policière d'envergure. Les services de police ont établi des liens avec diverses ressources de soutien qui peuvent constituer des solutions de rechange aux mesures d'application de la loi.

Si vous préférez communiquer directement avec la GRC, vous pouvez transmettre des renseignements non urgents au Réseau info‐sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1‐800‐420‐5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

Votre signalement peut s'avérer être celui qui aide les services de police à détecter et prévenir une attaque extrémiste violente.

Les observations et les signalements précieux d'activités suspectes proviennent souvent de personnes qui n'ont vu ou entendu que des indices de planification ou de préparation. Le présent guide vise à vous préparer à franchir certaines étapes initiales pour partager ce que vous savez avec les services de police.

Signalement

Au moment de communiquer des renseignements aux services de police

Lorsque vous faites un signalement aux services de police, fournissez autant de détails que possible. Afin de mieux comprendre la situation, il est possible que les policiers vous posent des questions supplémentaires. N'oubliez pas que l'agent(e) de police entend votre histoire pour la première fois et qu'il/elle veut vous aider du mieux qu'il/elle peut. Si ce que vous signalez ne semble pas être une affaire criminelle, mais soulève d'autres préoccupations, il ou elle pourra peut‐être vous orienter vers des ressources communautaires ou sanitaires appropriées dans votre région ou vous mettre en relation avec celles‐ci.

Le plus important est de se poser les questions suivantes :

• Si vous ne faites rien, que se passera‐t‐il si les projets de la personne concernée se concrétisent?
• Pourrait‐elle finir en prison ou blesser d'autres personnes?
• Et si vous étiez la seule personne à posséder l'information qui pourrait empêcher une tragédie?

Signaler une situation non urgente

Lorsque vous signalez un comportement ou un incident suspect aux services de police, faites‐le en expliquant ce que vous avez vu. Décrivez ce qui est habituel pour vous, puis expliquez chaque observation inhabituelle – et pourquoi elle est préoccupante (quels risques l'activité pourrait‐elle poser).

Vos explications concernant chaque comportement inhabituel (et les risques ou préoccupations que vous percevez) aideront l'agent(e) de police mieux comprendre votre point de vue et vos préoccupations.

Conseils

Voici quelques conseils pour vous aider à vous préparer à communiquer avec les services de police. Il est bon de prendre des notes sur les événements qui vous préoccupent afin de ne pas oublier des détails importants.

Par exemple :

• Il peut vous être demandé de fournir des renseignements personnels tels que votre nom, adresse et numéro de téléphone.
• Les dates et heures des événements ou des comportements.
• Où cela s'est‐il produit?
• Y avait‐il quelqu'un d'autre aux alentours?
• Était‐ce la première fois?
• En avez‐vous parlé à quelqu'un?

Une fois le processus terminé, si vous n'avez pas déjà posé ces questions, celles‐ci peuvent vous aider mieux comprendre le processus.

• Y a‐t‐il un numéro de dossier que je devrais avoir?
• Quelles sont les coordonnées de l'agent(e)?
• Quelles seront les prochaines étapes?
• Quel serait le délai raisonnable pour faire un suivi avec l'agent(e)?
• Si quelque chose d'autre se produit, que dois‐je faire?
• Quels sont les services de soutien offerts?

Pour en savoir davantage sur la sécurité nationale

La Gendarmerie royale du Canada (GRC): https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr

Le gouvernement du Canada (Sécurité publique Canada): https://www.securitepublique.gc.ca

Le présent document a été créé par : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) : La Police fédérale, Sécurité nationale et police de protection, en collaboration avec le Programme de sensibilisation des premiers intervenants au terrorisme de l'Orientation stratégique de la Police fédérale.

Reporting suspicious incidents to police

Communities and police working together to prevent violent extremism

Introduction

Some people hold social or political beliefs that may be considered "extreme" or outside mainstream ideologies. Although some ideas alone may be concerning to those around them, it is when a person uses or actively supports violence to achieve ideological, religious or political goals that the police have a role to play.

Someone committing an act of vandalism that targets a specific group of people can be a troubling indicator of the path they may be following.

Law enforcement has no role in policing the thoughts of Canadians.

Police will, however, take action to prevent crimes if there is evidence that an individual is planning or preparing to commit an act of violence or to actively provide support to others doing so.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms^{Footnote 1} guarantees:

• freedom of conscience and religion;
• freedom of thought, belief, opinion and expression;
• freedom of peaceful assembly; and
• freedom of association.

However, there are limits on freedoms in the Canadian Criminal Code on matters concerning violence, hate crimes and providing support for terrorism.

Terms and definitions

General definitions^{Footnote 2}

Ideologically Motivated Violent Extremism (IMVE)

IMVE is often driven by a range of grievances and ideas from across the ideological spectrum. The resulting worldview consists of a personalized narrative, which centres on an extremist's willingness to incite, enable and/or mobilize to violence.

Extremists draw inspiration from a variety of sources including books, images, lectures, music, online discussions, videos and conversations.^{Footnote 3}

Politically Motivated Violent Extremism (PMVE)

PMVE narratives call for the use of violence to establish new political systems, or new structures and norms within existing systems. Adherents focus on elements of self‐determination or representations rather than concepts of racial or ethnic supremacy.

Religiously Motivated Violent Extremism (RMVE)

Ideologies that underpin RMVE often cast an individual as part of a spiritual struggle with an uncompromising structure of immorality. RMVE ideologies assure
their adherents that success or salvation — either in a physical or spiritual realm can only be achieved through violence.

Definitions specific for this guide

Terrorism

The Criminal Code defines terrorism as an act committed "in whole or in part for a political, religious or ideological purpose, objective or cause" with the intention of intimidating the public "…with regard to its security, including its economic security, or compelling a person, a government or a domestic or an international organization to do or to refrain from doing any act."^{Footnote 4} Terrorism offences include providing support to individuals or groups that are involved with terrorism.

Hate Crime

A criminal offence committed against a person or property, the motive for which is based in whole or in part upon the victim's race, religion, nationality, ethnic origin, gender, disability or sexual orientation. Depending on the objectives of the person committing a hate crime, it may also be considered terrorism.^{Footnote 5}

Radicalization to Violence

This is what happens when an individual identifies with and comes to support an extremist ideology in which 'success' may only come about through hostile action, including violence, against the ideology's targets. The police have a role if the individual is planning, preparing, or committing crimes motivated by the ideology.

Extremist Propaganda

Violent extremist groups use social media, the internet, and other methods to share their message and recruit followers. Their misinformation, disinformation, and propaganda can be found in music videos, online games, videos, and written documents. People of all ages who are regularly consuming this material may move on to interacting with extremists and being brought into an extremist group or ideology and even participate in criminal acts.

Mobilization

This is when an individual starts to act on the ideological motive by taking steps to engage in terrorist activity such as an attack, travel for extremist purposes or facilitating the terrorist activity of someone else. The mobilization process may be revealed by shifts in the pattern of behaviour that a person exhibits in their daily life.

In case of emergency

Immediately (or as soon as practicable) call 911 or the emergency police line in your area.

If you have concerns that someone is considering, planning, or preparing to commit an act of violence or to help others in committing acts of terrorism, contacting your local police department would be a good first step. The sooner the better, as they may be able to help prevent someone crossing the line into criminal actions.

Do this in the way you feel most comfortable whether it be by phone, visiting your local police station, or using your local police website to report online or explore anonymous reporting options.

You can also request to have an in person conversation with an officer away from the police station. Please bear in mind that not all reports require extensive police involvement. Police agencies have referral contacts with various support resources that may be alternatives to law enforcement measures.

If you prefer to contact the RCMP directly, non‐emergency tips can be reported to the RCMP National Security Information Network by phone at 1‐800‐420‐5805 or by email at RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

Your report may be the one that helps the police in detecting and preventing a violent extremist attack.

Valuable observations and reports of suspicious activity often come from people who have seen or heard only hints of planning or preparations.

This guide seeks to prepare you with some initial steps to share what you know with police

Reporting

When sharing information with police

When reporting to police, provide as much detail as you can. In order to better understand the situation, the police may ask further questions. Keep in mind that the police officer is hearing your story for the first time and wants to help you the best way they can. If what you are reporting does not appear to be a criminal matter, but there are other concerns, they may be able to direct or link you to the appropriate community or health resources in your area.

Ultimately the most important thing to consider is,

• If you do nothing what could happen if the person's plans move forward?
• Could they end up in jail or hurting other people?
• What if you are the only one who has the information that could prevent a tragedy?

Reporting a non-emergency situation

When reporting a suspicious behaviour or incident to police, do so by explaining what you have seen. Outline what is usual to you, and then explain each observation that was unusual, and why it was of concern (what risks the activity could pose).

Your explanation about each unusual behavior (and your perceived risks or concerns) will help the police officer better understand your perspective and concerns.

Tips

Here are some tips to help you be prepared when contacting police. It is a good idea to prepare notes about the events you are concerned about so you do not forget any important details.

For example:

• You may be asked to provide your personal information as in name, address and telephone number
• Date(s) and time(s) of the events or behaviours
• Where did it happen?
• Was anybody else around?
• Was it the first time?
• Have you talked to anybody else about this?

Once the process is complete, if you have not already asked these questions, these may help you better understand the process.

• Is there a file number I should have?
• What is the officer's contact information?
• What are the next steps?
• What would be a reasonable time to follow up with the officer?
• If anything further happens, what should I do?
• What support services are available?

For more information on National Security

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP): https://www.rcmp-grc.gc.ca

The Government of Canada (Public Safety Canada): https://www.publicsafety.gc.ca

This document was created by: Royal Canadian Mounted Police (RCMP): Federal Policing National Security in collaboration with Federal Policing Strategic Direction, First Responder Terrorism Awareness Program (FR-TAP).

The National DNA Data Bank of Canada - Annual Report 2020-2021

Table of Contents

• Message from the Commissioner, Royal Canadian Mounted Police
• Quick facts
• Abbreviations
• 20 year anniversary
• The National DNA Data Bank
  • Offender and forensic hits
  • Convicted offender submissions
  • Processing of biological samples
    • Convicted offender samples
    • Crime scene and victim samples
    • Voluntary donor samples
    • Missing persons, relatives of missing persons or human remains
    • Overview of NMPDP submission process
  • Comparing DNA Profiles
  • International participation
  • Privacy of information
  • The value of secondary designated offence submissions
  • Process for reporting a DNA match
  • Process for confirming a DNA match
• Success stories
• The National DNA Data Bank Advisory Committee
• Key statistics
• Financial statement

Message from the Commissioner, Royal Canadian Mounted Police

I am pleased to present the 2020-2021 National DNA Data Bank (NDDB) annual report and to acknowledge the incredible work of the NDDB as it celebrates its 20th anniversary this year. This would have not been possible without 20 years of employee dedication as well as the support of numerous partners in government, law enforcement, forensic and justice communities who have continued working together to provide a safe community for all Canadians.

Since building the National DNA Data Bank from scratch 20 years ago, the NDDB has continuously improved its operations and technology to ensure efficient processes are in place to better serve and protect Canadians. It now stores over half a million DNA profiles in the criminal indices, which have produced more than 73,000 matches to date and assisted law enforcement agencies in the identification of suspects and victims, link crime scenes, and solve active and cold cases.

In addition to the success of the NDDB, the National Missing Persons DNA Program also continues to grow — it now contains over 1,200 profiles in its database. As partner agencies submit more biological samples and DNA profiles to the program, we can work together to offer much-needed closure to the families and friends of missing persons.

The feature article and success stories in this report highlight the daily accomplishments of the NDDB. This is possible with the technology improvements made throughout the years to expand the DNA profile acceptance criteria, along with legislative changes that allow for the qualification of more designated offences, leading to the increase in size of the data base. I am confident that the NDDB will continue to modernize, evolve and grow to meet the needs and expectations of all Canadians.

Congratulations on a remarkable 20 years!

Brenda Lucki
Commissioner

Quick facts

Abbreviations

NDDB

National DNA Data Bank

CCRTIS

Canadian Criminal Real Time Identification Services

CPIC

Canadian Police Information Center

CODIS

Combined DNA Index System

COI

Convicted Offenders Index

CSI

Crime Scene Index

DNA

Deoxyribonucleic acid

HRI

Human Remains Index

MPI

Missing Persons Index

NCMPUR

National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains

NMPDP

National Missing Persons DNA Program

RMI

Relatives of Missing Persons Index

STaCS

Sample Tracking and Control System

VI

Victims Index

VDI

Voluntary Donors Index

20 year anniversary

DNA evidence was used to support criminal investigations in Canada as early as 1989, but it was not until June 30, 2000 that a national index containing the DNA profiles of criminal offenders would be created.

The origins of the National DNA Data Bank (NDDB) started in 1995 when Parliament unanimously passed former Bill C-104, an Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (forensic DNA analysis). It amended the Criminal Code to allow a judge to issue a warrant authorizing a police officer to obtain a biological sample from a suspect for the purpose of forensic DNA analysis in a criminal investigation. Five years later, on June 30, 2000, the DNA Identification Act was enacted and the NDDB program was launched.

When the NDDB first started its operations, it had the slow and steady task of collecting DNA profiles for two separate indices: one for the genetic profiles of known convicted offenders and the other for the DNA profiles processed from crime scenes across the country. The larger each of these indices grows, the more value they provide to criminal investigations. By 2006, the NDDB achieved a milestone of 100,000 convicted offender profiles, with close to 7,000 matches between crime scenes and convicted offenders.

The value and relevance of indexing DNA profiles in support of the law enforcement and criminal justice communities continues to evolve. A few years ago, the role of the NDDB expanded when there was an amendment to the DNA Identification Act that allowed new indices to be created in support of humanitarian investigations involving missing persons and unidentified human remains.

Over the past 20 years, DNA technology and innovation has also evolved and shaped the way many investigations are conducted and used as a trusted form of identification in criminal proceedings.

The future

With DNA indices continuing to grow and gain relevance, the NDDB continues to be successful thanks to the partnerships with the public forensic laboratories, police investigators, peace officers, and members of the criminal justice community.

The NDDB is assessing the potential use of familial DNA searching as a means to provide leads to criminal investigations. This type of searching would require a change in legislation before it could be implemented. The NDDB is also supporting efforts to examine expanding the collection of DNA samples to include all individuals convicted of a designated offence.

NDDB notables over the last 20 years

June 30, 2000

Launch of the National DNA Data Bank

July 6, 2000

First crime scene DNA profile received in CODIS

November 10, 2000

First forensic hit^{Footnote ii}

December 1, 2000

First offender hit^{Footnote i}

April 25, 2002

Signed agreement with INTERPOL to share DNA information with other countries

May 14, 2002

First international hit

September 11, 2003

1,000 offender hits

August 14, 2006

Over 100,000 convicted offender profiles contained in CODIS

August 29, 2008

10,000 offender hits

March 31, 2010

Over 200,000 convicted offender profiles contained in CODIS

December 31, 2012

25,000 offender hits

March 6, 2018

Launch of the National Missing Persons DNA Program

April 20, 2018

50,000 offender hits

May 24, 2018

First hit made to identify a victim of a designated offence

October 25, 2019

First hit made to identify a human remain submitted through the National Missing Persons DNA Program

February 29, 2020

Over 400,000 convicted offender profiles contained in CODIS

October 31, 2020

Over 1,000 humanitarian profiles contained in CODIS

The National DNA Data Bank

The NDDB is a centralized collection of over half a million DNA profiles that helps investigators across the country solve a range of crimes. The main goals are simple:

• link crime scenes across jurisdictional boundaries
• help identify or eliminate suspects
• determine whether a serial offender has been involved in certain crimes
• assist investigators, coroners and medical examiners to find missing persons and identify human remains

On behalf of the Government of Canada, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is the steward of the NDDB, which operates for the benefit of Canada's entire law enforcement community.

The DNA Identification Act allows the NDDB to maintain the following indices (databases):

• Convicted Offenders Index (COI)
• Crime Scene Index (CSI)
• Victims Index (VI)
• Voluntary Donors Index (VDI)
• Missing Persons Index (MPI)
• Relatives of Missing Persons Index (RMI)
• Human Remains Index (HRI)

The COI, CSI, VI and VDI provide assistance to criminal investigations as follows:

• Comparing DNA profiles found at crime scenes against the DNA profiles of convicted offenders (CSI to COI). When a match is made, it can help identify a suspect. An "offender hit" is the term used to describe this type of DNA match. If no match is made, that information can also help eliminate suspects.
• Comparing DNA profiles found at different crime scenes (CSI to CSI). When a match is made between DNA profiles found at separate crime scenes, it can help link crimes for which no suspects have been identified. This determines whether a serial offender is involved in a number of cases. A "forensic hit" is the term used to describe this type of DNA match.
• Comparing DNA profiles contained in the VI and the VDI. This helps to identify unknown victims, link crime scenes together through victim and voluntary donor DNA profiles, or eliminate the voluntary donors from the focus of an investigation. The VDI can also be used for elimination purposes in humanitarian investigations.

As part of the National Missing Persons DNA Program (NMPDP), the NDDB maintains the MPI, RMI and HRI to support humanitarian investigations at the national level. These indices allow DNA profiles developed from biological samples and other items collected and submitted by police, coroners and medical examiners to be compared to other DNA profiles in the NDDB. The DNA profiles in the RMI are only compared to those in the MPI and the HRI.

Offender and forensic hits

When the NDDB first began operating in 2000, it contained few DNA profiles. As more DNA profiles are added to the NDDB over the years, a greater number of matches are made in less time.

Convicted offender submissions

Every year, the NDDB processes all convicted offender submissions consisting of:

• biological samples [used to generate DNA profiles that are entered into the Convicted Offenders Index (COI)]
• endorsement submissions (fingerprints and documentation for convicted offenders whose DNA profiles are already in the COI)

Before executing a new DNA order or authorization, a police officer must query the Canadian Police Information Centre (CPIC) to determine whether a convicted offender's DNA profile is already in the NDDB. Endorsements therefore consist only of fingerprints and documentation. The endorsement process ensures that a convicted offender's DNA profile remains in the NDDB if the endorsement is received prior to:

• the conviction for which the original DNA order was made being quashed on appeal
• the original DNA order/authorization being quashed on appeal
• the retention period expiring because the person was either:
  • convicted as a young person
  • previously discharged under Section 730 of the Criminal Code of a designated offence. (Note: this condition was removed as of March 6, 2018 when amendments to the DNA Identification Act came into force)

When the NDDB receives either a biological sample or an endorsement submission, the documentation is reviewed to ensure that the DNA order was issued for a criminal offence for which DNA can legally be collected and that the offender's personal information required for the submission is complete and accurate.

All convicted offender submissions are recorded in the NDDB's internal tracking system without any of the offender's personal information. Documentation for convicted offender biological sample and endorsement submissions are sent to the RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services so they can be certified; associated with an individual by fingerprint comparison; and recorded in the individual's criminal record.

Processing of biological samples

Convicted offender samples

When someone is found guilty of committing a designated offence for which a biological sample can be obtained, the judge has the choice to issue a DNA order. However, for some designated offences, such as murder, the judge must issue an order. A trained peace officer will then collect a biological sample from that person by taking a blood, buccal or hair sample. The NDDB is responsible for processing all convicted offender biological samples and entering the DNA profiles derived from these samples into the Convicted Offenders Index (COI).

Kits designed specifically for the NDDB are used for collecting biological samples from offenders. There are three types of kits available:

Blood

The sample is obtained by using a sterile lancet to prick the fingertip

Buccal

The inside of the mouth is rubbed with a foam applicator to obtain skin cells

Hair

Six to eight hairs are pulled out with the root sheath attached

Although all three types of biological samples have been legally approved for collection, more than 98% of samples taken from convicted offenders are blood samples. The NDDB encourages the collection of blood samples because blood has proven to be more reliable than hair or buccal samples in generating high-quality DNA profiles.

Crime scene and victim samples

Crime scene DNA evidence is collected by police investigators and examined by forensic laboratories across Canada to generate DNA profiles. Only a DNA profile derived from a designated offence can be added to the NDDB's Crime Scene Index (CSI) or the Victims Index (VI). The NDDB is also responsible for removing victims' DNA profiles in accordance with the DNA Identification Act. The following public forensic laboratories are authorized to add DNA profiles to the CSI and VI:

• The RCMP National Forensic Laboratory Services in Ottawa, Edmonton and Surrey
• The Centre of Forensic Sciences in Toronto and Sault Ste. Marie, Ontario
• The Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale in Montréal, Quebec

Voluntary donor samples

Samples collected from voluntary donors during the course of a criminal investigation of a designated offence are processed by a public forensic laboratory. If the resulting DNA profile provides a potential benefit to the investigation, it is added to the NDDB's Voluntary Donors Index (VDI). Voluntary donor samples collected as part of a humanitarian investigation are provided to the NDDB for processing and added to the VDI. The NDDB is responsible for removing voluntary donors' DNA profiles in accordance with the DNA Identification Act.

Missing persons, relatives of missing persons or human remains

Processing of samples from missing persons, relatives of missing persons and found human remains falls within the National Missing Persons DNA Program (NMPDP). This program is a partnership between the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR) and the NDDB. The role of NCMPUR is to act as a single point of contact for investigators. As such, NCMPUR authorizes the submissions to the NDDB for missing persons and human remains investigations.

Under the DNA Identification Act, the NDDB is responsible for maintaining the humanitarian indices and also for:

• receiving biological samples from submitting agencies and developing DNA profiles
• receiving DNA profiles from approved laboratories for technical review
• interpreting and comparing DNA profiles from human remains, relatives of missing persons and personal belongings from missing persons
• adding and removing DNA profiles in the Human Remains Index, Relatives of Missing Persons Index and Missing Persons Index in accordance with the legislation
• issuing and explaining kinship and identity association reports
• providing scientific advice and support to NCMPUR and investigators, as required

To better serve the NMPDP, the NDDB introduced technologies for the isolation and characterization of DNA. Specifically, it introduced procedures for the development of DNA profiles from personal effects and hard tissue samples, such as bone and teeth. In addition, the NDDB validated procedures to analyze the Y-chromosome and utilize an advanced technology using Next Generation Sequencing, which allows for mitochondrial DNA analysis.

Overview of NMPDP submission process

CPIC

• Investigators ensure CPIC entries are complete for the missing person or human remains case
• Contact NCMPUR for submission authorization

NCMPUR

• NCMPUR assesses cases
• Provides consultation and guidance to investigators
• Provides submission and consent forms
• Authorizes cases for NDDB submission

Investigation

• Investigators collect biological samples, personal effects and/or human remains
• Complete submission and consent forms
• Send the submission package to the NDDB

NDDB

• NDDB verifies that all forms are completed
• Conducts DNA analysis
• Adds qualifying profiles to humanitarian indices
• Provides scientific support to NCMPUR and investigators

Match in CODIS

• NDDB generates a report for associations to a missing person or human remains DNA profile
• Sends the report to NCMPUR

Match notification

• NCMPUR forwards the report to the investigator

Comparing DNA Profiles

The DNA profiles in the NDDB are compared using the Combined DNA Index System (CODIS), which is a secure network and software program developed by the Federal Bureau of Investigation and the United States Department of Justice, and provided to the RCMP for use by the NDDB. CODIS has become an internationally accepted tool for many forensic laboratories, allowing DNA profile information to be compared using a standard, secure format. In Canada, the NDDB uses CODIS for daily comparisons of DNA profiles. Each new DNA profile entered into one of the NDDB's DNA indices is automatically compared against all existing profiles contained in other DNA indices as permitted by the DNA Identification Act.

International participation

The NDDB shares DNA information with international investigating authorities through an international DNA Information Sharing Agreement with INTERPOL. This agreement is approved by the Government of Canada and is limited to investigations and prosecutions of designated offences or investigations involving missing persons and unidentified human remains.

Since the first international agreement was signed in 2002, the NDDB has received 1,889 incoming international requests related to criminal investigations to search the Convicted Offenders Index (COI), the Crime Scene Index (CSI), the Missing Persons Index (MPI) and the Human Remains Index (HRI). These searches produced 7 offender hits and 11 forensic hits. Furthermore, the NDDB has sent 353 requests related to criminal investigations to other INTERPOL countries for comparison to DNA profiles developed from crime scene samples, resulting in 8 offender hits and 2 forensic hits.

In 2018, the agreement was updated to allow international comparisons of DNA profiles from missing persons and unidentified human remains. Since then, the NDDB has received 89 incoming international requests to search missing persons and unidentified human remains profiles against the COI, the CSI, the MPI and the HRI. The NDDB has sent 26 requests to other INTERPOL countries for comparison of DNA profiles developed from missing persons and unidentified human remains. To date, none of these searches have resulted in an association.

Privacy of information

The DNA Identification Act specifies that DNA profiles in the NDDB's indices can only be used for law enforcement or humanitarian purposes. The Act also clearly states that the DNA profiles in the Relatives of Missing Persons Index can only be compared to DNA profiles in the Missing Persons Index and Human Remains Index.

As an additional safeguard to protect the privacy of an individual, when a convicted offender's DNA sample arrives at the NDDB, the donor's identity is separated from his or her genetic information, and the sample is identified by a numeric bar code. These bar codes are the only link connecting personal information, the biological sample and the DNA profile. The offender's personal information is kept in a separate registry maintained by the RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS), which NDDB employees cannot access. This process ensures that NDDB staff never know which convicted offender's DNA profile they are processing. Likewise, CCRTIS employees do not have access to the genetic information of an offender. With the exception of biological sex, DNA profiles held within the indices of the NDDB do not reveal any medical or physical information about the donor.

The Act further protects Canadians' privacy rights by requiring informed consent for submissions to the Relatives of Missing Persons Index, the Victims Index and the Voluntary Donors Index. This consent can be withdrawn at any time by the contributor. In addition, at least once every five years, the investigating agency is contacted about the case to ensure that the person from whom the DNA profile was obtained has not withdrawn their consent. Investigators are also asked whether they believe the DNA profile will continue to assist in the investigation for which it was obtained. If removal is requested or if the investigating agency fails to respond, then the DNA profile is removed from the appropriate DNA index and the biological sample is destroyed.

Lastly, the NDDB will only share DNA information with other investigative authorities as permitted by legislation.

The value of secondary designated offence submissions

The Criminal Code classifies those offences that may be the subject of a DNA order as either primary or secondary designated offences. When the NDDB first started its operations in 2000, the number of secondary designated offences was limited. In 2008, the Criminal Code was amended and the list of secondary designated offences was expanded to include a wider range of offences (e.g., failure to appear and drug offences). While usually less violent, these offences can help solve more serious criminal offences.

To illustrate the value of these offences, offender hit data was selected from the NDDB for a few common secondary designated offences. The figure below provides the number of offender hits to ongoing investigations (including murders and sexual assaults) that were the outcome of DNA orders being issued for offenders convicted of secondary designated offences.

Secondary designated offences for which a DNA Order has been issued

• S. 145 (1)-(11) Failure to appear, to comply etc...
  • 2,284 Associations^{Footnote i}
    • 88 Murders
    • 159 Sexual assaults
• S. 266 Assault
  • 8,553 Associations
    • 597 Murders
    • 1,400 Sexual assaults
• Drug offences (CDSA and CA)
  • 2,585 Associations
    • 214 Murders
    • 215 Sexual assaults
• S. 264.1 Uttering threat
  • 1,074 Associations
    • 65 Murders
    • 136 Sexual assaults

Process for reporting a DNA match

Criminal investigations

NDDB processes biological samples from convicted offenders and enters the resulting DNA profiles into the Convicted Offenders Index.

• NDDB runs a search between the Crime Scene Index and th Convicted Offenders list
• DNA match between a convicted offender's DNA profile and a crime scene DNA profile.
• The offender, the crime scene and the laboratory identifiers are brought to the Canadian Police Services Information Centre (CPSIC).
• CPSIC forwards the convicted offender data to the forensic laboratory.
• Forensic laboratory passes the convicted offender identity information to the investigator.

Forensic laboratories process biological samples left at crime scenes and enter the resulting DNA profiles into the Crime Scene Index.

• NDDB runs a search between the Crime Scene Index and th Convicted Offenders list
• DNA match between a convicted offender's DNA profile and a crime scene DNA profile.
• The offender, the crime scene and the laboratory identifiers are brought to the Canadian Police Services Information Centre (CPSIC).
• CPSIC forwards the convicted offender data to the forensic laboratory.
• Forensic laboratory passes the convicted offender identity information to the investigator.

Process for confirming a DNA match

Criminal investigations

• The investigator assesses the case evidence to determine if further investigation of the suspect is required.
• If evidence of a match between the convicted offender and the crime scene DNA profiles is required for court purposes, the investigator must apply to a provincial court judge for a DNA warrant. If the DNA warrant is ordered, a biological sample can be collected from the suspect under that authority.
• The biological sample is submitted to a forensic laboratory for analysis. The forensic laboratory compares the suspect's DNA profile to that of the crime scene evidence.
• The forensic laboratory issues a report confirming a DNA match between the suspect's DNA profile and that of the crime scene evidence.
• Based on the laboratory report and other investigative information, the investigator can consider whether charges should be laid or recommended against the suspect.

Success stories

For the past 20 years, the NDDB has provided vital support to over 73,000 criminal investigations and court proceedings at the local, national and international levels. The index of convicted offenders DNA profiles has been crucial in helping to solve numerous cold cases. Some of the more high profile of these investigations include the sexual assault and brutal murder in 1984 of a popular Quebec actress, Denise Morelle; the 1992 murder of Marie Lorraine Dupe, a convenience store clerk in Nova Scotia who was stabbed repeatedly; the 1987 murder of Lilian Berube who was beaten to death during a break and enter; the 1995 attempted murder of a Quebec correctional officer; and the violent murders of two children in two separate cases, six-year-old Corrine Gustavson in Alberta in 1992 and nine-year-old Joleil Campeau in Quebec in 1995. The offenders left behind no leads other than DNA and it was this that eventually helped identify them and link them to their heinous crimes.

In other cases, quick identification was possible because the offender's DNA was already in the NDDB. This was the case in 2016 when a suspect was arrested six days after the sexual assault of a young woman on New Year's Day in Newmarket and in the case of 2 sexual assaults in Montréal in 2018 where the serial offender was identified within a few weeks. The NDDB has also provided valuable information across Canada's borders. One example is in 2002, a disturbing Ohio murder where the suspect was identified as a known offender in Canada following the airing of an episode of America's Most Wanted.

All these and countless other cases have been supported by the NDDB in accordance with the DNA Identification Act. A few other stories are provided here in more detail and have been randomly selected to help showcase the value of DNA databases in support of public safety. Due to cases still being in the courts and other considerations, the following true stories represent only a sample of the numerous cases where DNA analysis has been instrumental in shaping the course of an investigation.

The National DNA Data Bank Advisory Committee

Established in 2000 under the mandate of the DNA Identification Act, the NDDB Advisory Committee provides the NDDB with strategic guidance and direction on scientific advancements, matters of law, legislative changes, privacy issues and ethical practices. In addition, the Advisory Committee reports to the Commissioner of the RCMP on matters related to the NDDB operations and advises the Commissioner on a range of issues related to DNA ethics, scientific advancements and legislative changes. The members of the Advisory Committee are appointed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and collectively represent a diverse spectrum of expertise. The current members of the Advisory Committee are:

Brendan Heffernan (Chairperson)

RCMP Chief Superintendent (retired), representing the police community.

Derrill Prevett, Q.C. (Vicechair)

Attorney and legal expert, with over thirty seven years experience in high profile cases involving DNA evidence.

Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.

Bio-Medical Ethics, Specialist and Associate Professor of Pathology at Harvard Medical School. Dr. Bieber is a medical geneticist at the Brigham and Women's Hospital in Boston, Massachusetts.

Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.

Director of Science and Strategic Partnerships, RCMP, and a founding member of the NDDB.

Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.

Human Rights Specialist, with extensive experience in advocacy for victims of crime.

Dr. Michael Szego, Ph. D., MHSc.

Clinical Ethicist and Director of the Centre for Clinical Ethics. Dr. Szego is an Assistant Professor, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health at the University of Toronto.

Dr. Ben Koop, Ph. D.

Medical Genetics Expert and Professor of Biology at the University of Victoria.

Lacey Batalov (Represented by Sofia Scichilone)

Representing the Privacy Commissioner of Canada.

For more information about the Advisory Committee's role, please visit the NDDB Advisory Committee website.

Key statistics

Biological samples: June 30, 2000 through March 31, 2021

Endorsements: January 1, 2008 through March 31, 2021

The decrease in numbers this reporting period is attributed to the global pandemic, which impacted the volume of submissions throughout 2020 and significantly disrupted partner contributions and the NDDB's ability to provide services at full capacity.

Retroactive authorizations

This is a biological sample taken from an offender who was found guilty of certain designated Criminal Code offences before June 30, 2000. The authorization is granted as per qualifying criteria set out in s.487.055 of the Criminal Code. Under this provision, the NDDB has received 5,035 submissions.

Rejection of NDDB submissions

The NDDB has rejected only 6,986 (1.5 %) of the biological samples and 2,786 (1.5 %) of the endorsements it has received to date. Reasons for rejection include: the offender was convicted of a non-designated offence, the biological sample was inadequate, the collection kit used was inappropriate (sample), the offender's DNA profile was not contained in the COI (endorsement), or the DNA order was missing or invalid.

Collection of additional bodily substances

If a biological sample is rejected because the quality of the sample is deemed inadequate for DNA analysis, or if it was not submitted in accordance with the DNA Identification Regulations, an application for resampling can be authorized by a judge. Since June 30, 2000, the NDDB has received 1,830 samples taken under this provision.

Financial statement^{Footnote 1}

Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2020-2021

Tableau des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• Abréviations
• 20e anniversaire
• La Banque nationale de données génétiques
  • Correspondances condamnés et criminalistiques
  • Transmissions concernant des condamnés
  • Traitement des echantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus de transmission au PNAPD
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement d'une correspondance d'ADN
  • Processus de confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2020-2021 des activités de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et de saluer son parcours remarquable à l'occasion de son 20e anniversaire. Vingt ans de réalisations difficilement envisageables sans le dévouement de son personnel et le soutien de maints partenaires du gouvernement, des services de police, des communautés juridique et de criminalistique qui œuvrent pour assurer la sécurité des collectivités à l'intention de tous les Canadiens.

Depuis sa création il y a 20 ans, la BNDG a sans cesse perfectionné ses opérations et sa technologie pour renforcer l'efficacité des processus afin de mieux servir et protéger la population canadienne. Avec des fichiers contenant au-delà d'un demi-million de profils d'ADN pour appuyer des enquêtes criminelles, la BNDG a pu générer à ce jour plus de 73 000 correspondances et aider les organismes d'application de la loi à identifier des suspects et des victimes, à relier des scènes de crime, et à élucider des affaires en cours et non résolues.

Au succès de la BNDG, il faut ajouter la croissance du Programme national d'ADN pour les personnes disparues — dont la base de données compte au-delà de 1200 profils. Plus les agences partenaires soumettront des échantillons biologiques et des profils d'ADN au programme, plus nous pourrons apporter un apaisement crucial aux familles et amis de personnes disparues.

L'article de fond et les histoires de réussite présentés dans ce rapport mettent en souligne les réalisations quotidiennes de la BNDG. Le tout est possible grâce aux améliorations apportées à la technologie, au fil des ans, pour étendre les critères d'admissibilité des profils d'ADN, ainsi que des modifications législatives qui exigent le prélèvement d'échantillons pour un plus grand nombre d'infractions désignées. Il s'ensuit une augmentation de la taille de la base de données. Je suis persuadée que la BNDG poursuivra sa modernisation, son évolution et sa croissance afin de répondre aux besoins et aux attentes de tous les Canadiens.

Félicitations pour ces 20 années remarquables!

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

Abréviations

ADN

Acide désoxyribonucléique

BNDG

Banque nationale de données génétiques

CIPC

Centre d'information de la police canadienne

CODIS

Combined DNA Index System

CNPDRN

Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés

FCO

Fichier des condamnés

FCR

Fichier de criminalistique

FDV

Fichier des donneurs volontaires

FFPD

Fichier des familles de personnes disparues

FPD

Fichier des personnes disparues

FRH

Fichier des restes humains

FV

Fichier des victimes

PNAPD

Programme national d'ADN pour les personnes disparues

SCICTR

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

STaCS

Sample Tracking and Control System

20e anniversaire

Au Canada, recourir à la preuve par l'ADN à l'appui d'enquêtes criminelles date de 1989. Ce n'est toutefois que le 30 juin 2000 qu'un fichier national contenant les profils d'ADN de contrevenants criminels a été créé.

L'origine de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) remonte à 1995, lorsque le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi C-104, une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique effectuée à des fins médicolégales). Le Code criminel a été modifié pour permettre à un juge de décerner un mandat autorisant un policier à obtenir un échantillon biologique d'un suspect en vue de l'analyse génétique effectuée à des fins médicolégales dans une enquête criminelle. Cinq ans plus tard, le 30 juin 2000, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques était promulguée et le programme de la BNDG était inauguré.

Au début de ses activités, la mission initiale de la BNDG consistait à assurer la collecte lente et constante de profils d'ADN pour deux fichiers distincts : celui des contrevenants condamnés et celui de criminalistique, des profils établis à partir de scènes de crime, où que ce soit au pays. Il va sans dire que la croissance de chacun de ces fichiers est porteuse d'une hausse de leur utilité pour les enquêtes criminelles. En 2006, la BNDG a atteint le jalon de 100 000 profils de condamnés, et près de 7 000 correspondances entre profils de scènes de crime et profils de condamnés.

L'utilité et la pertinence de stocker des profils d'ADN dans des fichiers pour assister des services de police et la justice pénale ne cessent d'évoluer. Ainsi, il y a quelques années, le rôle de la BNDG a été élargi par une modification apportée à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour permettre la création de nouveaux fichiers à l'appui d'enquêtes humanitaires concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Ces 20 dernières années, la technologie et l'innovation en matière d'ADN ont également progressé et façonné la façon de mener de nombreuses enquêtes, ainsi que l'utilisation de preuves génétiques en tant que forme fiable d'identification dans les procédures criminelles.

Quelques faits et chiffres de la BNDG ces 20 dernières années

30 juin 2000

Inauguration de la Banque nationale de données génétiques

6 juillet 2000

Premier profil d'ADN provenant du lieu d'un crime entré dans le CODIS

10 novembre 2000

Première correspondance criminalistique^{Note de bas de page ii}

1er décembre 2000

Première correspondance condamné^{Note de bas de page i}

25 avril 2002

Signature d'un accord avec INTERPOL pour l'échange de données génétiques avec d'autres pays

14 mai 2002

Première correspondance internationale

11 septembre 2003

1 000 correspondances condamnés

14 août 2006

Plus de 100 000 profils de condamnés dans le CODIS

29 août 2008

10 000 correspondances condamnés

31 mars 2010

Plus de 200 000 profils d'ADN de condamnés dans le CODIS

31 décembre 2012

25 000 correspondances condamnés

6 mars 2018

Inauguration du Programme national d'ADN pour les personnes disparues

20 avril 2018

50 000 correspondances condamnés

24 mai 2018

Première correspondance concernant l'identification de la victime d'une infraction désignée

25 octobre 2019

Première correspondance concernant l'identification de restes humains soumis par le Programme national d'ADN pour les personnes disparues

29 février 2020

Plus de 400 000 profils de condamnés dans le CODIS

31 octobre 2020

Plus de 1 000 profils de nature humanitaire dans le CODIS

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une collection de plus d'un demi-million de profils d'ADN visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

• établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• aider à identifier ou à exclure des suspects;
• déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

Depuis, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la BNDG de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

• le fichier des condamnés (FCO)
• le fichier de criminalistique (FCR)
• le fichier des victimes (FV)
• le fichier des donneurs volontaires (FDV)
• le fichier des personnes disparues (FPD)
• le fichier des familles de personnes disparues (FFPD)
• le fichier des restes humains (FRH)

Le FCO, le FCR, le FV et le FDV appuient les enquêtes criminelles :

• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime aux profils de contrevenants condamnés (entre le FCR et le FCO). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance condamné ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important.
• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du FCR). La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance criminalistique ».
• par la comparaison des profils d'ADN contenus dans le FV et le FDV. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la BNDG tient le FPD, le FFPD et le FRH afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la BNDG. Les profils du FFPD sont comparés seulement à ceux du FPD et du FRH.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la BNDG contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la BNDG traite toutes les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au FCO); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au FCO).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la BNDG. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou,
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.)

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la BNDG examine la documentation pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans le système de suivi interne de la BNDG sans la moindre référence à l'information personnelle au sujet de chaque individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des echantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir commis une infraction désignée pour laquelle un échantillon biologique peut être obtenu, un juge a le choix de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'ADN. En revanche, pour certaines infractions désignées, le meurtre par exemple, une telle ordonnance est obligatoire. Le prélèvement d'un échantillon biologique sanguin, buccal ou capillaire de la personne concernée est effectué par un policier dûment formé. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés (FCO).

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels. Trois types de trousses sont disponibles pour chacun des échantillons suivants :

Sanguin

par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée

Buccal

par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales

Capillaire

par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté au fichier de criminalistique (FCR) ou au fichier des victimes (FV) de la BNDG. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le FCR et le FV:

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Surrey;
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario; et
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec.

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FDV) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FDV. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD). Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au fichier des personnes disparues, au fichier des familles de personnes disparues et au fichier des restes humains conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Pour mieux répondre au PNAPD, la BNDG a introduit des technologies visant à isoler et à caractériser l'ADN. Il s'agit plus précisément de procédures pour établir des profils d'ADN à partir d'effets personnels et d'échantillons de tissus durs, comme les os et les dents. De plus, la BNDG a validé des procédures pour analyser le chromosome Y et utilise une technologie pointue de séquençage de prochaine génération, qui permet d'analyser l'ADN mitochondrial.

Aperçu du processus de transmission au PNAPD

CIPC

• Les enquêteurs vérifient que les entrées au CIPC sont complètes pour les dossiers concernant une personne disparue ou des restes humains
• Contactent le CNPDRN pour obtenir une autorisation

CNPDRN

• Évalue les dossiers
• Offre soutien et conseils aux enquêteurs
• Fournit les formulaires de transmission et de consentement
• Autorise les dossiers à transmettre à la BNDG

Enquête

• Les enquêteurs recueillent les échantillons biologiques, les effets personnels et/ou les restes humains
• Les enquêteurs remplissent les formulaires de transmission et de consentement et envoient le tout à la BNDG

BNDG

• La BNDG vérifie que tous les formulaires sont dûment remplis
• Effectue l'analyse de l'ADN
• Ajoute les profils admissibles au fichier d'application humanitaire approprié
• Fournit du soutien scientifique au CNPDRN et aux enquêteurs

Correspondance dans CODIS

• La BNDG génère un rapport de concordances avec un profil d'ADN concernant une personne disparue ou des restes humains
• Envoie le rapport au CNPDRN

Avis de correspondance

• Le CNPDRN transmet le rapport à l'enquêteur

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI (Federal Bureau of Investigation) et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la BNDG fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, la BNDG a reçu 1 889 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN au fichier des condamnés (FCO), au fichier de criminalistique (FCR), au fichier des personnes disparues (FPD) et au fichier des restes humains (FRH). Ces demandes ont mené à sept correspondances avec un contrevenant condamné et onze correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. La BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 353 demandes, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à huit correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, la BNDG a reçu 89 demandes de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux du FCO, du FCR, du FDP et du FRH. La BNDG a acheminé 26 demandes à d'autres pays membres d'INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. À ce jour, aucune de ces recherches n'a abouti à une correspondance.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

La loi offre une précaution supplémentaire au droit à la vie privée des canadiens, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

Lastly, the NDDB will only share DNA information with other investigative authorities as permitted by legislation.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infraction soit de primaire, soit de secondaire. À la création de la BNDG en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

Infractions désignées secondaires pour lesquelles une ordonnance d'ADN a été émise

• Art. 145 (1)-(11) Omission de comparaître/ conformer etc...
  • 2 284 Correspondances^{Note de bas de page 1}
    • 88 Meurtres
    • 159 Agressions sexuelles
• Art. 266 Voies de fait
  • 8 553 Correspondances
    • 597 Meurtres
    • 1 400 Agressions sexuelles
• Infractions en matière de drogue (LRCDAS et LC)
  • 2 585 Correspondances
    • 214 Meurtres
    • 215 Agressions sexuelles
• Art. 264.1 Proférer des menaces
  • 1 074 Correspondances
    • 65 Meurtres
    • 136 Agressions sexuelles

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

La BNDG traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier des condamnés.

• La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
• Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
• Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR).
• Le SCICTR achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
• Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique.

• La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
• Une correspondance est établie entre un profil d'ADN du fichier des condamnés et un profil d'ADN du fichier de criminalistique.
• Les numéros d'identification du contrevenant, de la scène de crime et du laboratoire sont transmis au Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR).
• Le SCICTR achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
• Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Processus de confirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

• L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
• Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil d'ADN du contrevenant condamné et le profil d'ADN établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat d'ADN, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
• L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire judiciaire compare le profil d'ADN du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
• Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'ADN du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
• En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.

Histoires de réussite

Depuis 20 ans, la BNDG a apporté un soutien important à plus de 73 000 enquêtes criminelles et poursuites judiciaires, localement, nationalement ou internationalement. Les profils d'ADN du fichier des condamnés ont été déterminants dans l'élucidation de nombre d'affaires non résolues. Mentionnons, parmi les enquêtes les plus médiatisées, l'agression sexuelle et le meurtre brutal en 1984 de la populaire comédienne québécoise, Denise Morelle; le meurtre en 1992 de Marie Lorraine Dupe, employée d'un dépanneur en Nouvelle-Écosse qui a été poignardée à de multiples reprises; le meurtre en 1987 de Lillian Berube qui a été battue à mort lors d'une introduction par effraction; la tentative de meurtre en 1995 d'un agent correctionnel du Québec; et les meurtres violents de deux enfants, des affaires distinctes, celui de Corrine Gustavson, âgée de six ans, en Alberta en 1992, et celui de Joleil Campeau, neuf ans, au Québec en 1995. Les contrevenants n'avaient laissé derrière eux aucune piste autre que l'ADN et c'est ce qui a permis, à terme, de les identifier et de les rattacher à leurs crimes odieux.

Dans d'autres affaires, il a été possible d'identifier rapidement le contrevenant parce que son profil d'ADN figurait déjà dans la BNDG. Cela a été le cas en 2016 d'un suspect arrêté six jours après avoir agressé sexuellement une jeune femme, le jour de l'an à Newmarket, et aussi le cas du contrevenant en série de deux agressions sexuelles survenues à Montréal en 2018, qui a été identifié en quelques semaines. La BNDG a également fourni des informations précieuses au-delà des frontières du Canada. Ainsi, en 2002, le suspect d'un meurtre troublant commis en Ohio a été identifié comme un contrevenant connu au Canada à la suite de la diffusion d'un épisode de l'émission America's Most Wanted.

Tous ces cas et d'innombrables autres ont reçu l'aide de la BNDG conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Nous relatons ici quelques affaires plus en détail, sélectionnées au hasard pour illustrer la valeur des bases de données d'ADN en appui à la sécurité publique. Compte tenu d'affaires toujours devant les tribunaux et d'autres considérations, les histoires vécues qui suivent ne représentent qu'un échantillon des nombreux cas pour lesquels l'analyse de l'ADN a été déterminante dans le déroulement d'une enquête.

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)

Surintendant principal de la GRC (à la retraite), représentant le milieu policier.

Derrill Prevett, Q.C. (Vice-président)

Avocat et spécialiste du droit, comptant plus de trente-sept ans d'expérience dans des affaires très médiatisées impliquant des preuves génétiques.

Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.

Spécialiste en éthique biomédicale et professeur agrégé de pathologie à la Harvard Medical School. Aussi généticien médical au Brigham and Women's Hospital, Boston, Massachusetts.

Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.

Directeur des Partenariats scientifiques et stratégiques, GRC, et un des membres fondateurs de la BNDG.

Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.

Spécialiste des droits de la personne, avec une grande expérience dans la défense de victimes de crime.

Dr. Michael Szego, Ph. D., M.Sc.S.

Éthicien clinicien et directeur du Centre d'éthique clinique. Professeur adjoint, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto.

Dr. Ben Koop, Ph. D.

Expert en génétique médicale et professeur de biologie à l'Université de Victoria.

Lacey Batalov (Représentée par Sofia Scichilone)

Représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour en savoir plus sur le rôle du comité consultatif de la BNDG, veuillez consulter le site Web qui lui est consacré.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2021

Visas : Du 1er janvier 2008 au 31 mars 2021

La baisse du nombre de transmissions au cours de cette période est attribuée à la pandémie mondiale, qui a eu un impact sur leur volume durant 2020 et qui a beaucoup perturbé les contributions de partenaires et la capacité de la BNDG à fournir des services à plein régime.

Autorisations rétroactives

Ces dernières constituent des échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 743 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 623 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le FCO (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 728 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants

Le sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants comprend :

• des questions d'évaluation générale de la GRC;
• des questions ciblées sur les secteurs d'activité de la GRC avec lesquels ils travaillent : Police fédérale, Services de police contractuels et autochtones, Opérations techniques, p. ex.

Au total, 1772 personnes ont répondu au sondage.

Les partenaires policiers et les intervenants sont des représentants :

• d'autres services de police;
• de ministères et d'organismes gouvernementaux avec lesquels la GRC travaille;
• d'organisations non gouvernementales qui s'intéressent fortement aux activités de la GRC, comme les associations de défense des libertés civiles et les autorités locales.

Les résultats de la partie Généralités du sondage sont présentés ci-dessous.

Remarques

• Les données ont été collectées entre le 18 novembre 2020 et le 11 janvier 2021
• Les questions ont été répondues sur une échelle à cinq points et résumées à d'accord, neutre et en désaccord pour en faciliter le revue
• Les pourcentages listés n'incluent pas les réponses "Ne sais pas" ou "Sans opinion"
• Les pourcentages ne s'additionnent pas toujours à 100 % dû à l'arrondissement des chiffres
• Pour les nouvelles questions, les cellules des années précédents ont été grisées

Policing Partners and Stakeholders Survey

The RCMP's Policing Partners and Stakeholders Survey includes general questions evaluating the RCMP, as well as specific questions about the RCMP business lines with which they work, e.g. Federal Policing, Contract and Indigenous Policing, Technical Operations. There were 1,772 respondents.

Policing partners and stakeholders are representatives of other police services and government agencies and departments the RCMP works with, as well as non-governmental organizations which have a strong interest in RCMP activities, such as civil liberties associations and legal organizations.

The results for the general section of this survey are provided below.

Notes

• Data was collected between November 18, 2020 and January 11, 2021.
• Questions were answered on a 5-point scale and summarized to agree/neutral/disagree to facilitate review.
• Percentages exclude those who replied "don't know" or "no opinion".
• Percentages may sometimes not add to 100 due to rounding.

Contract Partners Survey

The Contract Partners Survey is a survey of mayors, leaders of Indigenous communities, as well as local, provincial, and territorial government representatives who are responsible for RCMP contracts within their respective jurisdictions. There were 689 respondents.

Notes

• Data was collected between November 16, 2020 and January 11, 2021.
• Questions were answered on a 5-point scale and summarized to agree/neutral/disagree to facilitate review.
• Percentages exclude those who replied "don't know" or "no opinion".
• Percentages may sometimes not add to 100 due to rounding.

Sondage auprès des partenaires contractuels

Le sondage auprès des partenaires contractuels est mené auprès des personnes responsables des contrats conclus avec la GRC dans leurs secteurs respectifs :

• maires;
• leaders de communautés autochtones;
• représentants de gouvernements régionaux, provinciaux et territoriaux.

Au total, 689 personnes ont répondu au sondage.

Remarques

• Les données ont été collectées entre le 16 novembre 2020 et le 11 janvier 2021.
• Les questions ont été répondues sur une échelle à cinq points et résumées à d'accord, neutre et en désaccord pour en faciliter le revue.
• Les pourcentages listés n'incluent pas les réponses "Ne sais pas" ou "Sans opinion".
• Les pourcentages ne s'additionnent pas toujours à 100 % dû à l'arrondissement des chiffres.
• Pour les nouvelles questions, les cellules des années précédents ont été grisées.
• Pour les questions qui ont changé, le libellé de l'année précédente est en italique entre parenthèses.

Date de modification :

1969-12-31