Liste des lois

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  Responsabilité du ministre de la Santé. Toutefois, aux termes du paragraphe 55(2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d'un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision.
• Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34)
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur l'identification des criminels
• Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi (L.C. 2012, ch. 19, art. 368)
• Loi sur Investissement Canada
  Responsabilité du ministre de l'Industrie. Toutefois, aux termes du pargagraphe 25.3(1) de la Loi, l'investissement est sujet à l'examen au titre de la partie IV.1, si le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d'avis que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale et que le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre et dans le délai réglementaire, un décret ordonnant l'examen de l'investissement.
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur les infractions en matière de sécurité
• Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• Loi sur le Programme de protection des témoins
• Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
  • Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Date de modification :

2019-09-10