Évaluation des analyses biologiques de la GRC

Évaluation des analyses biologiques de la GRC

November 20, 2017

Table des matières

1. 1. Résumé
2. 2. Introduction
   • 2.1 Objectif et portée de l'évaluation
   • 2.2 Description du programme
   • 2.3 Méthodologie
   • 2.4 Limites
3. 3. Constatations
   • 3.1 Demande de service
   • 3.2 Mandat, rôle et responsabilités
   • 3.3 Atteinte des résultats escomptés
   • 3.4 Facteurs internes qui influent sur le rendement
   • 3.5 Facteurs externes qui influent sur le rendement
   • 3.6 Économie
4. 4. Conclusions et recommandations
5. 5. Réponse et plan d'action de la direction

Acronymes/définitions

AB

Analyses biologiques

ADN

Acide désoxyribonucléique

CEJ

Centre d'évaluation judiciaire

CEP

Collecte des éléments de preuve

ETP

Équivalent temps plein

GPC

Gestion des pièces à conviction

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IGC

Indice de gravité de la criminalité

ISO

Organisation internationale de normalisation

Labo

Laboratoire

MFN

Modalités de fonctionnement normalisées

SGIL

Système de gestion de l'information des laboratoires

SNLJ

Services nationaux de laboratoire judiciaire

SSJI

Services des sciences judiciaires et de l'identité

1. Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal fournisseur de services d'analyses judiciaires pour de nombreux services de police canadiens. La GRC a trois installations de laboratoire judiciaire à Vancouver, à Edmonton et à Ottawa. Les Services de biologie assurent des services de collecte d'éléments de preuve biologiques (CEP), d'analyse génétique et de production de rapports d'expert pour une vaste gamme d'infractions au Code criminel. Les demandes aux Services de biologie sont réparties et analysées suivant quatre catégories : crimes contre les biens, crimes contre la personne, agressions sexuelles, et homicides.^{Footnote 1}

En 2014, le gouvernement du Canada a conclu de nouvelles ententes de partage des coûts pour les analyses biologiques avec les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et les trois territoires. Le partage des coûts a été introduit graduellement et sa formule tient compte de l'utilisation proportionnelle moyenne faite du service dans les deux années précédentes.

Le présent rapport rend compte du résultat de l'évaluation des analyses biologiques (AB) de la GRC qui a été effectuée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC. L'évaluation était de portée nationale et couvrait une période de cinq ans, allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016.

Objet de l'évaluation

L'évaluation visait à jauger la demande d'analyses biologiques; la clarté des rôles et des responsabilités dans la prestation de services; la qualité, la rapidité et le coût des services; les facteurs qui influent sur la prestation de services; et la possibilité de dégager des gains d'efficacité et des économies au programme. Plusieurs sources de données ont été analysées afin de déterminer l'efficience et l'efficacité du programme.

Constatations

Fournir des services d'analyses biologiques fait partie du mandat de la GRC. Le service est fourni suivant une procédure clairement établie pour laquelle les rôles et les responsabilités des parties sont bien documentés. Les ententes d'AB conclues entre les provinces/territoires et la GRC ont contribué à la viabilité et à la prévisibilité financière du Programme.

Pendant la période examinée, la demande d'AB est restée assez stable les quatre premières années, et a augmenté de 25 % en 2015-2016. Cette augmentation est due en partie aux taux de criminalité et à des modifications apportées aux lois.

La GRC vise un délai de 40 jours pour traiter les demandes d'AB ordinaires et à ce chapitre, elle a atteint son objectif presqu'une fois sur deux (47 %) pendant la période considérée. Les demandes prioritaires ont presque toutes (91 %) été traitées dans les délais négociés. Malgré le recours aux heures supplémentaires et à l'impartition au secteur privé pour traiter la demande accrue en 2015-2016, le laboratoire a vu chuter de 50 % en 2014-2015 à 43 % en 2015-2016 son traitement des dossiers, ordinaires et prioritaires confondus, dans les délais impartis. Bien que les clients soient majoritairement satisfaits des délais de traitement des Services de biologie, personne ne semble pouvoir expliquer l'origine du délai cible de 40 jours, qui ne semble pas tenir compte de la nature et de la complexité variables des demandes.

L'équipe d'évaluation a trouvé plusieurs facteurs internes et externes qui influent sur le rendement du Programme. Du côté des facteurs internes, les politiques du laboratoire de la GRC, ses processus, ses procédures et sa structure de gouvernance soutiennent l'exécution du programme. L'équipe a constaté aussi que la gestion avait accès à des données sur le rendement pour appuyer la prise de décisions. En ce qui a trait aux facteurs externes, l'équipe a noté l'augmentation de la demande, la qualité des éléments constitutifs des demandes et la nécessité de mieux sensibiliser et informer la clientèle, autant de facteurs qui influent sur le rendement du programme.

Recommandations

Étant donné les constatations, deux recommandations ont été formulées au terme de l'évaluation :

Recommandation 1 : Que les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ), en collaboration avec leurs clients, établissent une cible de service qui tienne compte à la fois de la rapidité et du coût des services, afin de fixer des échéanciers réalistes.

Recommandation 2 : Que les SNLJ évaluent leur matériel actuel de communication en fonction des besoins des services de police et des procureurs, afin de déterminer s'il faut les mettre à jour.

2. Introduction

2.1 Objectif et portée de l'évaluation

Notre rapport présente les résultats de l'évaluation faite sur les analyses biologiques de la GRC. Comme il est prévu dans les Ententes d'analyses biologiques prévues entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires signataires (qui n'incluent ni l'Ontario ni le Québec), la GRC devait procéder à l'évaluation des analyses biologiques de la GRC aux Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) au plus tard le 1er avril 2017.^{Footnote 2}

Pour les besoins de l'évaluation, seuls les services de biologie que la GRC fournit aux trois installations de son laboratoire ont été évalués. Les autres services judiciaires offerts et la Banque nationale de données génétiques n'ont pas été inclus dans l'évaluation, si ce n'est que pour situer sur le continuum des services judiciaires fournis aux clients la place qu'occupent les Services de biologie.

L'évaluation a été effectuée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC. Elle était de portée nationale et couvrait une période de cinq ans, allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. L'évaluation visait à jauger la demande d'analyses biologiques; la clarté des rôles et des responsabilités dans la prestation de services; la qualité, la rapidité et le coût des services; les facteurs qui influent sur la prestation de services; et la possibilité de dégager des gains d'efficacité et des économies.

Depuis 1990, les services de laboratoire judiciaire de la GRC, y compris leurs analyses biologiques, ont fait l'objet de diverses évaluations de conformité et de rendement. Ainsi en 2007, le Bureau du Vérificateur général a procédé à la vérification de la gestion des Services de laboratoire judiciaire,^{Footnote 3}et en 2011, à la vérification des Services nationaux de police.^{Footnote 4}. En 2014, Sécurité publique Canada a procédé à l'évaluation de son rôle dans les activités d'analyses biologiques.^{Footnote 5}Cette évaluation n'évaluait ni le laboratoire de la GRC, ni ses activités connexes.

2.2 Description du programme

Survol des analyses biologiques

Les sciences judiciaires renvoient à l'examen des lieux de crime, à la collecte d'éléments de preuve, aux examens en laboratoire, à l'interprétation des constatations et à la présentation des conclusions tirées aux fins de renseignement ou de procédures judiciaires. Les activités des sciences judiciaires vont de l'analyse instrumentale aux résultats sans équivoque, comme la détermination du taux d'alcoolémie, aux enquêtes sur des incendies suspects et des accidents routiers, en passant par l'analyse de l'écriture et l'examen des marques laissées par des outils, qui font place à beaucoup plus de subjectivité.^{Footnote 6}

La GRC est le principal fournisseur de services d'analyses judiciaires pour de nombreux services de police canadiens. Les Services de biologie de la GRC sont organisés de manière à fonctionner comme un seul laboratoire à partir de trois installations, à Vancouver, à Edmonton et à Ottawa. Le Centre d'évaluation judiciaire (CEJ) de la GRC est l'endroit auquel s'adressent les enquêteurs et les clients qui ont besoin d'une analyse au labo de la GRC. De là, les clients sont dirigés vers le service en mesure de procéder à l'analyse nécessaire. Les services sont variés : déceler la présence de drogue ou d'alcool dans les tissus et liquides corporels; déterminer le type d'arme à l'aide d'une analyse balistique; identifier les marques d'instruments; analyser les taches de sang; analyser la peinture, les débris d'incendie, les vêtements et les chaussures; analyser les documents douteux ou contrefaits; et pour les fins de notre évaluation, analyser l'acide désoxyribonucléique (ADN). L'analyse d'ADN peut porter sur des éléments de preuve recueillis sur les lieux de crime qui présentent une trace de matériel organique, par exemple des liquides corporels (sang, sperme, salive), des cheveux ou des cellules présentes sur des objets manipulés. La GRC fait aussi appel à des laboratoires privés lorsque la demande de service excède la capacité de ses laboratoires.

Les Services de biologie relèvent des Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) aux Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI). Aux SSJI, la Sous-direction de l'assurance de la qualité est responsable de l'assurance de la qualité de tous les services judiciaires. Aux SNLJ, il y a des postes de soutien aux politiques et au programme (y compris en recherche et développement) supportent tous les services judiciaires, notamment les Services de biologie. Du personnel de soutien aux politiques et au programme est présent dans les trois installations du laboratoire.

Les Services de biologie assurent des services de collecte d'éléments de preuve biologiques (CEP), d'analyse génétique et de production de rapports d'expert pour une vaste gamme d'infractions au Code criminel. L'illustration à la figure 1 montre le cheminement d'une analyse biologique.

Figure 1 : Procédure applicable aux analyses biologiques

Les demandes aux Services de biologie reçues des enquêteurs (ci-après nommés « clients ») sont réparties et analysées suivant quatre catégories ^{Footnote 7}

1. Crimes contre les biens – Consistent en des actes illicites commis avec l'intention d'acquérir des biens, mais qui ne comportent pas l'usage de la violence ou la menace d'en faire usage. Ces infractions comprennent le vol, l'introduction par effraction et la fraude.
2. Crimes contre la personne – Les crimes contre la personne comportent l'usage de la violence contre une personne ou la menace d'en faire usage, mais pour les fins des AB, on n'y inclut ni les homicides, ni les agressions sexuelles qui font l'objet de catégories distinctes.
3. Agressions sexuelles – Agressions de nature sexuelle qui portent atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime.^{Footnote 8}
4. Homicides – Il y a homicide lorsqu'une personne, directement ou indirectement, par n'importe quel moyen, cause la mort d'un être humain.

Une fois que les scientifiques judiciaires de la GRC ont répondu aux questions judiciaires de l'enquêteur, les résultats lui sont communiqués dans un rapport. Actuellement, le but est de fournir un rapport d'expertise en 40 jours, 85 % du temps. Les rapports judiciaires servent à obtenir un mandat, à faire progresser l'enquête ou à présenter des preuves au tribunal. S'il y a lieu, les résultats d'une analyse génétique sont aussi envoyés à la Banque nationale de données génétiques, qui compte le fichier des condamnés (profils génétiques obtenus des condamnés) et le fichier de criminalistique (profils génétiques établis à partir de prélèvements faits sur les lieux de crimes).

Coût des analyses biologiques

En 2014, le gouvernement du Canada a conclu de nouvelles ententes de partage des coûts pour les analyses biologiques avec les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et les trois territoires. Un élément central des ententes de 2014 était la mise en œuvre d'une formule de financement durable pour la prestation des services de biologie par la GRC. La formule de partage des coûts utilise le coût total moyen des services établi pour 2011-2012 et 2012-2013 (soit 27,7 M$) en vue d'établir les sommes à recouvrer des signataires. Le partage des coûts a été introduit graduellement, de sorte qu'en 2014-2015, les provinces et territoires ont dû absorber 28 % des coûts référentiels de 27,7 M$, puis 40 % en 2015-2016, puis 54 % en 2016-2017,^{Footnote 9} au prorata de leur utilisation moyenne des services en 2011-2012 et 2012-2013.

Conformément aux ententes, depuis le 1er avril 2017, le coût référentiel lié à la formule de recouvrement doit être recalculé aux deux ans, à partir des coûts réels des deux exercices précédents. Dans les deux exercices suivants, les provinces et territoires devront acquitter 54 % des coûts référentiels nouveaux, au prorata de leur utilisation moyenne des services au cours des deux exercices précédents.

Le tableau ci-dessous donne les dépenses totales réelles de 2012-2013 à 2015-2016.

* Les données financières sont communiquées chaque année à Sécurité publique Canada aux fins des discussions FPT concernant les ententes d'analyses biologiques. Les données inscrites au tableau ont été approuvées chaque année par le sous-commissaire des Services de police spécialisés et par le dirigeant principal des Finances et de l'Administration.
** Les dépenses réelles de 2011-2012 n'ont pas été prises en compte, la nouvelle structure de financement partant de 2012-2013, conformément aux Ententes d'analyses biologiques avec les provinces et les territoires.s.

Les niveaux d'effectifs comptent pour beaucoup dans les fluctuations des coûts. En 2012-2013, il y avait 128 équivalents temps plein (ETP) qui travaillaient aux Services de biologie. Ce chiffre a chuté à 118 ETP en 2015-2016. Par ailleurs, pendant cette même période, trois installations du laboratoire ont été fermées. Les heures supplémentaires et l'impartition au secteur privé, auxquels le Service de biologie a eu recours pour pallier le manque de capacité ont aussi influé sur le total des coûts.

2.3 Méthodologie

Modèle logique

Un modèle logique a été élaboré aux fins de notre évaluation, avec la contribution du programme (annexe A). Il montre les grandes lignes des liens logiques entre intrants, activités, extrants et divers niveaux de résultats.

Démarche et conception de l'évaluation

Nous avons appliqué à cette évaluation une démarche théorique. Nous avons mesuré le rendement du programme au regard des résultats escomptés inscrits au modèle logique. Nous avons eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse, nos constatations ayant été corroborées par de nombreuses sources de données.

Les questions d'évaluation couvraient la pertinence et le rendement ainsi que l'efficacité, l'efficience et la rentabilité. La collecte de données, la recherche et la rédaction du rapport ont été effectuées dans le respect des exigences de la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler des constatations et des recommandations afin d'apporter des améliorations et d'éclairer les décisions des cadres supérieurs.

Les sources de données suivantes ont été utilisées pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des AB :

Étude documentaire. Nous avons consulté 93 sources d'information écrite, notamment des documents de base, des rapports opérationnels, des procès-verbaux, des rapports de décisions, des produits de communication et diverses évaluations.

Examen du rendement et de données financières. Nous avons extrait et analysé les données relatives aux AB versées au système de gestion des données financières (TEAM), au système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH), et au système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL).

Entretiens et visites sur place. Des membres de l'équipe d'évaluation ont visité les trois installations du laboratoire de la GRC (Vancouver, Edmonton et Ottawa) pour tenir des entretiens et des groupes de consultation et pour mieux comprendre le déroulement des opérations.

En tout, 52 entretiens ont été effectués. Les personnes interviewées représentaient sept catégories selon les domaines d'expertise, incluant : 17 employés des laboratoires de biologie, 16 clients des services de laboratoire (enquêteurs et procureurs), huit employés de soutien des SNLJ, huit intéressés de l'interne (qui connaissaient le programme) et trois gestionnaires. La sélection du personnel et de la gestion du laboratoire tenait compte du degré d'expérience et de connaissance des analyses biologiques. Les clients interviewés étaient de ceux qui utilisaient le plus les services de biologie; cinq provenaient de détachements de la GRC et les autres de deux services de police autres que la GRC.

Groupes de consultation. Les groupes de consultation impliquaient 18 participants en tout, dans les trois installations du laboratoire. Parmi les participants, il y avait des représentants de la collecte des éléments de preuve, de l'analyse et de l'établissement de rapports.

2.4 Limites

Quelques difficultés ont émergé dans la conduite de l'évaluation, mais nous avons pu les atténuer. L'évaluation de la demande de service, du coût du service et de la rapidité du déroulement des opérations reposait fortement sur les données inscrites au SGIL. Nous avons remarqué des anomalies dans ces données, notamment des dates inconsistentes ou inconnues (par exemple, la date du traitement précédait la date de réception, la date de réception précédait la date d'attribution à un labo, absence de date pour des étapes intermédiaires). Nous avons exclu de notre analyse les dossiers qui comportaient de telles erreurs, afin de conférer fiabilité et validité à nos constatations et de formuler des conclusions et des recommandations fondées sur des faits documentés et objectifs.

3. Constatations

3.1 Demande de service

Une preuve d'ADN a été admise par un tribunal canadien pour la première fois en 1989.^{Footnote 10}Depuis, la demande d'établissement de profils génétiques a bondi, étant donné les résultats très concluants de cet outil. L'ADN d'un individu est le même dans toutes les cellules du corps (sang, cheveux, dents, tissu, sperme, salive, os, cellules épithéliales) et reste le même tout au long de sa vie.^{Footnote 11}Les chances étant très minces de trouver deux personnes qui ont un même profil génétique, les résultats d'une analyse génétique sont devenus essentiels aux enquêtes et aux procès. En 2006-2007, la GRC avait reçu 3 401 demandes de services biologiques et en 2015-2016, la demande avait atteint les 8 102 demandes.^{Footnote 12}

Nous avons analysé les tendances dans la demande de service de 2011-2012 à 2015-2016. Entre 2011-2012 et 2015-2016, la GRC a traité 34 060 demandes de service en tout (tableau 2). Comme nous l'avons vu déjà, les demandes de service sont regroupées en quatre catégories selon le genre de crime : crimes contre les biens, agressions sexuelles, crimes contre la personne et homicides. Pendant la période examinée, la demande d'AB est restée assez stable les quatre premières années, et a augmenté de 25 % en 2015-2016. Si une augmentation a été observée dans chacune des quatre catégories, l'augmentation la plus forte est survenue dans la catégorie des crimes contre les biens où l'augmentation par rapport aux données de 2014-2015 atteignait 32 %. Pour chacun des exercices de la période évaluée, environ 2 % des demandes étaient marquées prioritaires (les demandes prioritaires sont traitées avant les autres et souvent plus vite que dans le délai ciblé de 40 jours). Pendant le quinquennat examiné, 792 demandes ont été considérées prioritaires.

* Les données du tableau ont été extraites le 18 août 2016 et comptabilisées en fonction de la date de réception de la demande au Centre d'évaluation judiciaire.

Les demandes provenaient en majorité de la Colombie-Britannique (34 %) et de l'Alberta (31 %) au cours de ces cinq années (tableau 3). Si 10 des 11 provinces et territoires signataires ont connu une hausse de la demande en 2015-2016 par rapport à 2014-2015, la croissance la plus forte à ce chapitre (43 %) s'observait en Alberta.

* Données comptabilisées en fonction de la date de réception de la demande au Centre d'évaluation judiciaire.

Explication de l'augmentation de la demande de service

La demande de service a connu en 2015-2016 une augmentation d'une ampleur imprévue, et 19 personnes interviewées^{Footnote 13}l'ont attribuée à une hausse des taux de criminalité^{Footnote 14} , à la croyance répandue qu'une preuve d'ADN est dorénavant « attendue » en cour^{Footnote 15} , et à la place faite aux sciences judiciaires dans les médias de masse (ce que certains appellent « l'effet CSI ») .^{Footnote 16}

Lorsqu'on a demandé aux clients comment ils décidaient de faire appel ou non au laboratoire judiciaire de la GRC, ils (12/12) ont évoqué ce qui se passe sur les lieux du crime. Si l'enquête concerne une infraction désignée prévue à l'article 487.04 du Code criminel du Canada,^{Footnote 17}qui autorise une analyse génétique, il y a de bonnes chances que l'enquêteur prélève des échantillons d'ADN. Il tiendra compte de la qualité de la preuve^{Footnote 18}et de la possibilité qu'elle serve à faire progresser l'enquête avant de l'envoyer au laboratoire de la GRC pour fin d'analyse.

On a aussi demandé aux clients à quelle fréquence et pour quelles raisons ils feraient appel à un laboratoire privé pour obtenir un profil génétique plutôt qu'à celui de la GRC. Les clients (9/12) ont dit recourir à un laboratoire privé à l'occasion parce qu'on y obtient des services que n'offre pas celui de la GRC (par exemple un test d'ADN mitochondrial) ou parce qu'ils estiment pouvoir obtenir du laboratoire privé le traitement plus rapide des pièces à conviction en situation urgente.^{Footnote 19}

Modifications aux lois qui ont influé sur la demande de service

Des modifications apportées à des lois ont eu une incidence sur la demande de services de biologie. En 1995, la Parlement a modifié le Code criminel pour permettre à un juge d'une cour provinciale de délivrer un mandat autorisant un policier à prélever un échantillon biologique^{Footnote 20}(cheveu, sang ou salive) sur un suspect pour en faire faire l'analyse génétique en lien avec une infraction primaire prévue au Code criminel.^{Footnote 21}Le passage en 1998 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a entraîné la création d'une Banque nationale de données génétiques pour aider les organismes d'application de la loi à identifier des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions désignées.^{Footnote 22}En 2000, le Parlement a voté une troisième loi traitant de la collecte et de l'utilisation des preuves génétiques.^{Footnote 23}En 2008, de nombreuses infractions au Code criminel sont passées du statut d'infractions secondaires au statut d'infractions primaires et des infractions qui n'étaient pas encore désignées sont devenues des infractions secondaires. Le nombre d'infractions secondaires étant ainsi accru, pour la plupart, des crimes contre les biens, les Services de biologie de la GRC ont reçu davantage de demandes. On l'a vu déjà (tableau 2), les crimes contre les biens représentaient 49 % des demandes de service envoyées en 2015-2016. Avant cette modification, les éléments de preuve liés à des infractions désignées secondaires n'étaient acceptés que selon un système de quota attribué à chaque province et territoire aux fins d'analyse génétique, jusqu'à ce que les quotas applicables aux infractions désignées secondaires soient éliminés en septembre 2009.^{Footnote 24}

Lien entre la demande de service et les taux de criminalité

La fréquence et la gravité générales de la criminalité au Canada ont diminué régulièrement entre 1998 et 2014^{Footnote 25}. Toutefois, Statistique Canada, dans son rapport intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2015 », observe que le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité (IGC) en 2015 étaient en hausse pour la première fois depuis 2003.^{Footnote 26}Sa conclusion était que la variation de l'IGC en 2015 découlait principalement de l'augmentation des affaires de fraude, d'introduction par effraction, de vol qualifié et d'homicide^{Footnote 27} – autant d'infractions pour lesquelles les services d'analyses biologiques de la GRC peuvent contribuer à faire avancer le travail d'enquête. Il est aussi noté dans le rapport de Statistique Canada que « la croissance de l'IGC national s'explique par une forte hausse de la criminalité en Alberta »^{Footnote 28}Cette donnée est conforme à celle sur les demandes de services biologiques par les provinces et territoires, qui montre que la demande en provenance de l'Alberta a augmenté de 43 % en 2015-2016 par rapport au niveau de l'année précédente (tableau 3).

3.2 Mandat, rôle et responsabilités

Les Services de biologie de la GRC ont pour mandat de soutenir « les enquêtes policières en fournissant des services d'identification et d'analyse judiciaires de pièces à conviction utilisées comme preuve. » ^{Footnote 29}Le laboratoire de la GRC procure ainsi un service essentiel à ses clients. La portée et les modalités de service sont précisées dans les Ententes d'analyses biologiques signées par le Gouvernement du Canada et par les provinces et territoires signataires.

Les personnes interviewées (8/13) estimaient qu'en plus de fournir les services d'analyse biologique, la GRC avait pour rôle d'innover relativement aux techniques et aux technologies propres à l'analyse judiciaire et de trouver et tester de nouvelles procédures et technologies. Ce rôle figure d'ailleurs dans la charte des Services nationaux de police, où il est dit que la GRC fera preuve de « dynamisme pour s'adapter à la nature en constante évolution des opérations et de l'administration de l'application de la loi. » ^{Footnote 30} L'un des cinq principes fondamentaux inscrits dans la charte est l'innovation dans les opérations et l'administration, pour laquelle les Services nationaux de police « améliorent constamment leurs processus, technologies et façons de faire, et en adoptent rapidement de nouveaux, afin de veiller à ce que les responsables de l'application de la loi et de la justice pénale aient les outils et les techniques de pointe dont ils ont besoin pour mener des enquêtes et pour intenter des poursuites relativement à des activités criminelles, en toute efficacité. » ^{Footnote 31}

L'équipe d'évaluation a constaté que les rôles et responsabilités des clients, de la Direction des SNLJ et des trois installations du laboratoire sont bien documentés. Les Services de biologie de la GRC sont organisés de manière à fonctionner comme un seul laboratoire à partir de trois installations, chacune appliquant les mêmes modalités de fonctionnement normalisées (MFN) et la même rigueur dans l'exécution des processus d'assurance de qualité.

3.3 Atteinte des résultats escomptés

Un des résultats immédiats de l'analyse biologique est que les résultats des tests effectués sur les échantillons permettent aux scientifiques de comparer les données génétiques et de les interpréter pour faire des associations judiciaires (entre le suspect et la victime, entre le suspect et le lieu du crime, entre lieux de crimes, etc.) (annexe A).

Pour que cela se produise, la pièce reçue doit renfermer de l'ADN en quantité suffisante pour en interpréter les résultats et établir des associations judiciaires. Entre 2011-2012 et 2015-2016, 67 % des demandes de service qui ont été traitées avaient une présence d'ADN suffisante pour en permettre l'analyse (tableau 4). Le pourcentage des demandes contenant suffisamment d'ADN aux fins d'analyse a augmenté au cours des cinq années considérées. En 2011, et de nouveau en 2015, les améliorations apportées à la fois au traitement et aux instruments ont permis au Programme de biologie de générer un profil génétique à partir de quantités moindres d'ADN récupéré.^{Footnote 32} Par conséquent, certains dossiers dont on aurait dit auparavant qu'ils ne présentaient pas suffisamment d'ADN pour permettre une analyse ne figurent dorénavant plus dans cette catégorie. Ce facteur contribue certes à l'atteinte du résultat escompté, mais il reste que la collecte d'une quantité d'ADN suffisante échappe au contrôle des SNLJ.

* Un élément de preuve envoyé au labo de la GRC peut donner plusieurs échantillons à analyser.

Un des résultats intermédiaires de l'analyse biologique est que les scientifiques judiciaires répondent aux questions d'associations judiciaires dans un rapport qui est envoyé à l'enquêteur au plus tard à la date cible (actuellement, le but est de fournir un rapport d'expertise en 40 jours, 85 % du temps) (annexe A). Le délai cible de 40 jours s'applique à toutes les demandes ordinaires, les demandes prioritaires étant traitées dans un délai négocié.

Pour évaluer ce résultat, nous avons analysé des données du SGIL afin d'établir le pourcentage des demandes prioritaires et ordinaires traitées dans les délais impartis (tableau 5).

* Les demandes ordinaires ont une échéance cible de 40 jours, et les demandes prioritaires ont une échéance négociée et inscrite au Système de gestion de l'information des laboratoires.

Rapidité du service

Pendant la période considérée, la cible était d'exécuter les demandes de service ordinaires en 40 jours, 85 % du temps. Le SGIL permet de fixer une échéance particulière pour chaque demande de service. Pendant les cinq années visées par l'évaluation, 95 % des demandes de service avaient une échéance visée de 40 jours.^{Footnote 33}

Lorsqu'on combine les résultats des quatre catégories d'infractions, l'échéance pour le traitement des demandes ordinaires a été atteinte au mieux à 55 % en 2011-2012, au pire à 43 % en 2015-2016 (tableau 5). En moyenne, la cible a été atteinte 47 % du temps pour les demandes ordinaires sur la période de cinq ans. Les demandes de service liées à des homicides et considérées ordinaires étaient celles qui avaient le moins de chances d'être traitées dans les 40 jours, cette cible n'étant atteinte que 28 % du temps. Toutefois, les demandes prioritaires liées à des homicides étaient celles qui avaient le plus de chances d'être menées à terme dans les délais négociés.

Mécanismes pour améliorer la rapidité et la capacité

Le labo a recours aux heures supplémentaires et à l'impartition au secteur privé pour arriver à traiter les demandes dans le délai cible de 40 jours. Devant l'augmentation de 25 % de la demande en 2015-2016, le labo a fait faire 40 % de plus d'heures supplémentaires. Et encore, alors que 714 demandes de service avaient été confiées pour analyse à des labos du secteur privé en 2014-2015, il y en a eu 1 356 en 2015-2016, une augmentation de 90 %. En dépit de ces stratégies, l'atteinte de la cible de 40 jours a chuté de 50 % du temps en 2014-2015 à 43 % du temps en 2015-2016.

Difficultés associées à la cible de 40 jours

La population canadienne tient à ce que l'appareil judiciaire dans son ensemble tourne rondement. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie actuellement les principales causes des délais et les moyens d'y pallier^{Footnote 34}. En 2016, la Cour suprême du Canada a fixé à 30 mois le délai pour tenir un procès dans une affaire criminelle et à 18 mois la tenue d'un procès en cour provinciale.^{Footnote 35}Garantir que l'appareil judiciaire appuiera le droit constitutionnel de l'accusé de subir son procès dans un délai raisonnable aura des conséquences sur le labo de la GRC, puisque celui-ci travaille en soutien aux enquêteurs.

Faute de documentation, l'équipe d'évaluation n'a pas pu déterminer comment on en était venu à fixer la cible à 40 jours. Il ne s'agit pas d'une cible normalisée pour tous les services de biologie partout au Canada. Ainsi, le laboratoire de l'Ontario qui traite les demandes des corps de police du territoire ontarien indique que son « but est de produire un rapport en 60 jours pour la plupart des dossiers. Certains incidents ou infractions ont des délais cibles de 30 ou de 90 jours. » ^{Footnote 36}

La nature et la complexité des demandes de services de biologie varient. Une demande de service peut comporter l'examen de plusieurs pièces à conviction, et chacune peut donner lieu à plusieurs échantillons. Si l'on sait combien de pièces comporte une demande lorsqu'elle est envoyée, le nombre d'échantillons viables n'est déterminé qu'au moment de la collecte des éléments de preuve. Il est encore plus difficile de déterminer le degré d'effort qui sera nécessaire, puisqu'on peut obtenir d'un échantillon les résultats nécessaires, ce qui fait qu'il ne sera plus utile d'analyser les autres échantillons prélevés. Nous avons consulté les données du SGIL pour déterminer le nombre d'échantillons typiquement analysés pour une demande de service dans chacune des catégories d'infractions (tableau 6). Ainsi, en moyenne, une demande de service pour un homicide nécessite l'analyse de dix échantillons, alors qu'une demande de service pour un crime contre les biens nécessite l'analyse d'un échantillon ou deux.

À l'aide du questionnaire d'évaluation de la qualité rempli par les clients, nous avons constaté, malgré un léger recul depuis 2012-2013, que la majorité des clients sont satisfaits de la rapidité du traitement aux Services de biologie (tableau 7). Les résultats tirés des questionnaires de 2014-2015 indiquent que bien qu'ils soient majoritairement satisfaits des délais de traitement, les clients préfèreraient qu'on leur indique un délai de traitement plus réaliste au moment où ils transmettent leurs pièces^{Footnote 37}

On a interrogé dix policiers qui représentent des clients au sujet de l'importance de la cible de service de 40 jours pour le travail policier opérationnel. Ils ont résumé deux scénarios typiques dans lesquels l'enquête compte une preuve génétique et l'incidence que le délai de traitement peut avoir sur ces scénarios. Dans un premier scénario, le suspect est connu, de sorte que le délai de 40 jours pour le traitement de l'ADN est sans grande conséquence; ce qui compte, c'est d'avoir les résultats pour la date de la comparution. Il n'est pas rare qu'il faille plus d'un an pour fixer la date de la comparution, les chances sont minces que le procès suive à moins de 40 jours du dépôt des accusations. Dans le deuxième scénario, quand on ne connaît pas le suspect, le délai d'analyse de l'ADN est plus important. Tout dépendant des éléments de preuve qu'il a pu trouver sur les lieux du crime, l'enquêteur peut avoir absolument besoin des résultats de l'analyse génétique pour orienter son enquête, y compris pour identifier un suspect. Les résultats de l'analyse génétique peuvent aussi être l'élément nécessaire à l'obtention d'une autorisation pour surveiller des suspects.

Puisqu'il faut consacrer plus d'efforts au traitement des demandes de service liées à certaines infractions qu'à d'autres, et puisqu'en général, les clients sont satisfaits des actuels délais de traitement, il est recommandé de se pencher sur la pertinence d'appliquer une cible de 40 jours pour le traitement des demandes de toutes les catégories d'infractions.

Les SNLJ ont cerné trois grands résultats (annexe A) en lien avec leurs activités de recherches :

• De nouvelles options technologiques sont validées et mises en œuvre si les résultats des tests traduisent des gains d'efficacité ou d'efficience.
• Amélioration de l'analyse et de l'interprétation grâce aux nouvelles technologies, techniques et procédures.
• Amélioration des délais de traitement, de la qualité et de la sensibilité grâce aux nouvelles technologies, techniques et procédures.

Depuis 2011-2012, l'équipe de Recherche de la GRC a mis en œuvre neuf nouvelles technologies, techniques ou procédures visant à améliorer soit l'efficacité ou l'efficience des analyses biologiques. Il y a eu cinq changements d'instruments et de procédures en raison de la décision du fabricant de ne plus soutenir d'anciennes versions, mais ils n'ont pas entraîné de gains d'efficacité ou d'efficience. Six autres concepts ont été testés et rejetés. Avant de mettre en œuvre de nouvelles technologies, techniques et procédures, l'équipe de Recherche de la GRC procède à l'examen rigoureux d'articles de revues spécialisées, puis à des exercices de validation en laboratoire. Si les résultats sont prometteurs, l'équipe lance un projet pilote avant de se lancer dans un déploiement général. Par exemple, en 2014-2015, une nouvelle trousse d'analyse génétique a été adoptée, parce qu'elle donne des résultats plus déterminants et qu'elle permet l'analyse d'échantillons plus difficiles.

En plus de valider et de mettre en œuvre des technologies nouvelles, l'équipe de Recherche et développement des SNLJ est aussi active dans la collectivité de la recherche en sciences judiciaires. Ainsi, des scientifiques de la GRC ont publié ou vérifié pour des pairs seize articles au cours de la période de cinq ans considérée, et rédigé vingt-six documents destinés à améliorer des systèmes internes, à éclairer les tribunaux ou à informer les gens chargés d'élaborer des modalités de fonctionnement normalisées. Par ailleurs, chaque année, les scientifiques de la Recherche assistent à des conférences et assemblées, et ils y font des exposés.^{Footnote 38}Les SNLJ se tiennent au courant des nouvelles technologies et des améliorations apportées aux procédures d'analyse.

3.4 Facteurs internes qui influent sur le rendement

L'équipe d'évaluation a étudié quatre facteurs internes principaux qui soutiennent l'exécution des analyses biologiques : l'existence et l'efficacité des politiques et procédures, la clarté de la structure de gouvernance, l'existence d'un système de suivi pour surveiller la rapidité et la qualité du service, et l'existence d'une stratégie de ressources humaines qui confère aux Services la capacité, la formation, l'embauche et la rétention du personnel voulues.

Politiques et procédures

Les activités du labo de la GRC sont très réglementées et s'exécutent sous forte supervision, afin que le labo puisse maintenir son accréditation de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).^{Footnote 39}Le Conseil canadien des normes est l'organe d'accréditation qui évalue chaque année si la GRC satisfait la norme ISO. L'évaluation d'accréditation comporte l'examen sur place de ce qui suit :^{Footnote 40}

• Contrôle des dossiers
• Compétence du personnel
• Locaux et conditions ambiantes (y compris l'accès restreint au labo et l'entreposage sûr des pièces à conviction)
• Documentation sur les méthodes appliquées pour les tests, la calibration et la validation des méthodes
• Entretien et calibration du matériel
• Tenue à jour des dossiers illustrant la chaîne de possession
• Surveillance de la qualité des tests et des résultats
• Rapports de résultats

Pour les besoins de l'accréditation, la GRC utilise un manuel de politiques et procédures applicables au laboratoire. Les Services de biologie ont leur propre manuel de politiques et procédures qui regroupe les MFN élaborées pour chaque technique et chaque type d'analyse génétique. Pour atteindre la conformité, diverses fonctions de supervision interne sont en place :

• Vérification annuelle des compétences du personnel de laboratoire
• Vérifications internes annuelles à l'aide de listes pour déterminer la conformité des activités de qualité en laboratoire aux éléments du système de qualité décrits par les SSJI et exigés par les normes de qualité ISO
• Rapports mensuels d'incidents
• Suivi quotidien des enquêtes et évaluations d'incidents

L'Assurance de la qualité des SSJI produit pour les gestionnaires des SNLJ et des SSJI un rapport annuel où sont compilées les constatations de vérification de chaque installation du labo, pour chaque discipline. Les rapports incluent les contributions des gestionnaires des services, du centre de décision des SNLJ et de la Banque nationale de données génétiques.^{Footnote 41}On y présente les recommandations pour l'année à venir et résume les données recueillies par l'Assurance de la qualité au long de la période visée. ^{Footnote 42}

L'examen des mécanismes de surveillance a révélé que les politiques, processus et procédures de la GRC soutiennent efficacement la prestation de services. Par exemple, depuis 2011, le personnel du laboratoire a été soumis à 777 vérifications de compétence et a obtenu 99,5 % de succès.^{Footnote 43} Aussi, malgré un volume accru, de 2013 à 2015, on a observé un recul des mesures correctives (tableau 8).^{Footnote 44}

Structure de gouvernance

Pour ce qui est de l'influence des provinces sur la gouvernance du labo de la GRC, les partenaires participent à des comités techniques et consultatifs.^{Footnote 45}Il incombe au commissaire de la GRC de « rendre compte de l'orientation, de la gestion et des opérations des Services nationaux de police devant le ministre fédéral de la Sécurité publique. Le commissaire reçoit les conseils et les recommandations du comité consultatif national des Services nationaux de police. » ^{Footnote 46}D'autres groupes consultatifs, comme le Groupe de travail sur l'analyse génétique, offrent un lieu où discuter des difficultés et des opportunités.

Une fois les groupes de consultation constitués de représentants de chacune des trois installations, nous leur avons demandé si les trois installations fonctionnaient réellement comme un seul laboratoire, et si tel était le cas, comment.^{Footnote 47}Les participants ont dit qu'en dépit du modèle « un laboratoire – trois installations », dans les faits, la collaboration entre les installations est minime. La majorité (5/9) a répondu que la gestion n'était pas uniforme.^{Footnote 48}Quelques-uns (4/9) ont nuancé leur réponse : la science est uniforme, mais pas l'exécution, ni l'application des politiques (MFN).

Globalement, nous avons vu que le labo prône le repérage des gains possibles et leur exploitation. Au cours de la période considérée par l'évaluation, le labo a testé une initiative pour favoriser la normalisation entre ses trois installations et pour améliorer le déroulement du travail et la rentabilité en identifiant les pratiques exemplaires.^{Footnote 49} Un chef d'équipe de chacune des trois installations a pris la place d'un collègue d'une autre installation pour une semaine afin d'observer ce qui s'y faisait. La haute gestion voulait connaître leurs observations et les mettre en œuvre.

Suivi et surveillance

Il faut suivre à la trace tous les déplacements des pièces à conviction pour garantir le maintien et la documentation de la chaîne de possession de toutes les pièces. Les demandes de service sont suivies afin de pouvoir donner le détail des renseignements sur le rendement et de permettre aux SNLJ d'en établir les coûts. Les renseignements sur les demandes de service et les détails du transfert des pièces sont conservés principalement dans le SGIL.^{Footnote 50}Un numéro est attribué dans le SGIL à chaque demande de service qui sert ensuite à faire le suivi du dossier et de toutes les pièces connexes.^{Footnote 51}

À partir des données du SGIL, un tableau de bord hebdomadaire illustrant les arriérés, les délais de traitement, la charge de travail et la capacité de chaque section est produit pour les gestionnaires.^{Footnote 52}Les gestionnaires surveillent ainsi la charge de travail et peuvent rediriger des demandes à d'autres installations du labo lorsqu'il y a des arriérés de travail. La moitié des personnes interviewées à la DG, y compris des gestionnaires, estimaient avoir l'information nécessaire pour prendre des décisions. Trois gestionnaires ont cependant déploré l'absence de données sur la disponibilité du personnel (congés, formation, etc.) qui fausse l'évaluation de la capacité du labo et des besoins de ressources.

Il y a deux types de rapports envoyés aux enquêteurs et aux provinces ou territoires. On envoie aux enquêteurs les résultats de demandes de service particulières, et aux provinces ou territoires un rapport trimestriel ou annuel qui fait état du rendement et des coûts. En général, les enquêteurs interviewés trouvent les rapports lisibles et compréhensibles. Les rapports trimestriels et annuels transmis aux provinces et territoires sont conformes à l'article 8.1 de l'entente sur les analyses biologiques. On y inclut les données suivantes :

• nombre de demandes de service reçues (demandes prioritaires et demandes ordinaires)
• nombre de demandes de service traitées (demandes prioritaires et demandes ordinaires)
• délai moyen de traitement (demandes prioritaires et demandes ordinaires)
• % d'atteinte de la norme de service pour les demandes ordinaires
• % de respect de l'échéance négociée pour les demandes prioritaires
• nombre d'ETP affectés au soutien des analyses biologiques
• nombre de demandes de service par service contributeur

L'équipe d'évaluation a vu des preuves du suivi et des rapports qui se font au programme. Recueillir davantage de données sur les RH favoriserait la prise de décisions en lien avec les prévisions de capacité et les besoins de ressources.

Stratégie de ressources humaines

Comme nous le voyons au tableau 9, il y a eu baisse des ETP d'année en année pendant la période considérée. À la fin de l'exercice 2015-2016, on comptait environ 118 employés de la GRC qui travaillaient à plein temps aux analyses biologiques.^{Footnote 53} La fermeture des installations de Halifax et de Regina a réduit le nombre de scientifiques chargés des rapports, qui pour la plupart avaient de l'expérience. Cette fermeture a eu des conséquences sur les autres installations, où la charge de travail s'est alourdie en même temps que la demande commençait à croître (2015-2016).

* L'installation de Winnipeg a aussi été fermée pendant la période considérée, mais on n'y trouvait pas d'ETP aux Services de biologie, seulement du personnel de soutien administratif. Les chiffres réels sont probablement moindres que ceux du tableau, puisque les données du tableau ne tiennent compte ni des congés parentaux, ni des congés de maladie..

Dans un rapport d'examen de gestion effectué en 2016, l'Assurance de la qualité des SSJI affirmait que la conjonction de l'alourdissement de la charge de travail, de la fermeture de certaines installations et de la réduction de la capacité des RH étaient tous des facteurs expliquant la difficulté accrue pour les installations de maintenir le rythme à l'expédition des analyses génétiques et au renvoi des pièces.^{Footnote 54}

La dotation étant difficile, les gestionnaires se sont penchés sur les pratiques d'embauche^{Footnote 55}et ont élaboré un modèle proactif dans lequel un bassin de postulants qualifiés est continuellement renfloué.^{Footnote 56}Une fois embauchés, les nouveaux employés participent au programme de stage intensif du laboratoire, d'une durée de 6 à 12 mois pour les technologues à la collecte d'éléments de preuve et de plus d'un an pour les scientifiques chargés des rapports.^{Footnote 57}La GRC a embauché 35 membres aux Services de biologie pendant la période considérée. Cette mesure était nécessaire étant donné la demande future anticipée, elle a néanmoins détourné vers la formation le personnel chargé des analyses.

Si les ETP ont été réduits pendant la période considérée, les taux de rétention globaux étaient positifs. L'analyse révèle que le personnel aux analyses biologiques, en moyenne, avait un taux de rétention de 90 % à Edmonton, de 85 % à Ottawa, et de 81 % à Vancouver.^{Footnote 58}En moyenne, le personnel affecté aux analyses biologiques reste en poste pendant sept ans.

En 2015-2016, le labo a fait une évaluation de sa capacité afin d'élaborer une proposition pour embaucher davantage de personnel aux Services de biologie.^{Footnote 59}L'évaluation reposait sur les données de l'exercice 2014-2015 et tenait compte de ces autres facteurs, notamment :

• Combien de travail chaque employé a-t-il pu produire en une semaine, en un an?
• Combien de temps les employés ont-ils eu pour produire du travail? Combien de temps ont-ils passé en cour pour témoigner? Combien de congés de maladie et annuels ont-ils pris?
• En tenant compte de l'avis d'un démographe, combien peut-on prévoir de congés parentaux, de congés prolongés et de retraite au cours des trois prochaines années?

Au terme de l'évaluation, on concluait qu'il faudrait procéder à l'embauche de dix autres employés (sept scientifiques chargés des rapports et trois techniciens) pour compter en tout 42 scientifiques chargés des rapports et 38 technologues à la collecte des éléments de preuve.^{Footnote 60}Une préoccupation demeure cependant : le temps qu'il faudra consacrer à la formation des dix nouveaux employés attendus en 2016-2017 et 2017-2018. Dans le contexte où les ressources déjà essoufflées doivent à la fois former les nouveaux et faire des heures supplémentaires et où l'impartition a atteint des sommets, il faut s'attendre à ce que le labo peine à atteindre la cible de 40 jours au cours des deux années à venir, surtout si la demande se maintient aux niveaux connus en 2015-2016.

3.5 Facteurs externes qui influent sur le rendement

Demande accrue

L'un des principaux risques pour la GRC est l'impossibilité de prédire quelle sera la demande et comment s'y préparer en termes de financement et de capacité. À compter de 2017, comme il est prévu dans les Ententes d'analyses biologiques, les paiements des provinces et territoires seront rajustés aux deux ans en fonction des coûts réels au cours des deux exercices précédents. Cette formule, fondée sur les volumes et les coûts des deux exercices précédents, permet aux provinces et territoires de budgéter une somme fixe pour ces services; en revanche, elle oblige la GRC à financer les pics ponctuels de la demande et à s'ajuster à ses fluctuations. Cette difficulté s'est posée en 2015-2016, lorsque le labo, conçu pour répondre à 6 500 demandes de service par année, a dû en traiter 8 100, une augmentation de 25 %. Cet afflux a été traité en augmentant le nombre d'heures supplémentaires et en recourant à des laboratoires du secteur privé.

En plus de l'analyse des preuves, le personnel du labo doit aussi contribuer à la divulgation et doit témoigner en cour. Pendant l'année 2015, le personnel des Services de biologie a consacré 1 905,5 heures, soit 254 jours, au témoignage en cour (en comptant le temps de préparation et de déplacement).^{Footnote 61}Afin de réduire le temps que mobilise cette tâche, on favorise autant que possible le témoignage par vidéoconférence.

Qualité des éléments constitutifs des demandes de service

Si le pourcentage de demandes présentant une quantité d'ADN suffisante pour permettre une analyse génétique a augmenté au cours des cinq années considérées, le personnel du labo a observé que lorsque l'enquêteur est négligent lors du prélèvement ou de l'emballage et l'étiquetage, le personnel du CEJ et du labo ne peut pas traiter sa demande avant d'avoir réglé les problèmes, ce qui repousse d'emblée l'échéance.

Besoin de sensibiliser et d'informer les clients

Les services d'enquête judiciaire se rendent sur les lieux de certains crimes pour recueillir les éléments de preuve, mais ce n'est pas toujours possible, selon la nature et le lieu du crime. Aussi le labo a élaboré des guides, des dépliants et des carnets d'information pour aider les enquêteurs. On trouve certaines de ces ressources sur le web, d'autres ne sont disponibles que sous forme imprimée auprès du laboratoire. Les ressources existent, mais n'ont peut-être pas été présentées largement à ceux qui collectent les éléments de preuve. Des personnes interviewées ont fait des suggestions pour mieux informer les clients et favoriser la communication entre eux et le labo : tenir des conférences régulières ou annuelles réunissant les clients et le personnel scientifique, fournir des documents d'information sur les types d'éléments de preuve susceptibles de fournir un échantillon viable, créer un portail en ligne par lequel faire la transmission et le suivi des demandes de service. Il est recommandé que les SNLJ évaluent leur matériel de communication pour déterminer s'il faut en faire la mise à jour.

Bien que des clients aient exprimé le désir d'une meilleure stratégie de communication fondée sur l'éducation, les services de police clients (9/13) ont dit que la qualité de la communication entre le labo et les clients était globalement bonne.^{Footnote 62}La bonne communication avec le labo est généralement vue comme un élément important du processus.

3.6 Économie

En 2014-2015, le Canada a signé avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes de dix ans pour des services d'analyses génétiques judiciaires. Ces ententes concrétisent deux grands principes directeurs de la Charte des Services nationaux de police de la GRC,^{Footnote 63}à savoir qu'elles reconnaissent la responsabilité partagée à l'égard de la prestation de services et de la viabilité financière.^{Footnote 64}

Avant que les nouvelles ententes aient été préparées, aux Services de biologie, « [l]es coûts et la demande liés à ce service essentiel ont augmenté de façon considérable au cours des dix dernières années sans augmentation correspondante des paiements effectués par les provinces et les territoires » ^{Footnote 65}Comme il est prévu dans les ententes, à compter de 2016-2017, « le paiement annuel total que doivent effectuer les provinces et les territoires correspondra à 54 % de la moyenne des coûts réels engagés par le Canada au cours des deux exercices précédents. » .^{Footnote 66}Ce montant sera facturé aux provinces et territoires signataires en fonction de leur utilisation proportionnelle des services au cours des deux exercices précédents.

Le coût total (tableau 10) inclut les dépenses pour tous ces éléments.^{Footnote 67}

Coût directs du Programme de biologie : Les coûts directs engagés pour la prestation de services de biologie comprennent la collecte d'éléments de preuve, les analyses biologiques, les rapports des biologistes et le soutien technique et relatif au programme quant aux analyses biologiques.

Activités appuyant directement les analyses biologiques : Les activités de laboratoire qui soutiennent directement le Programme de biologie sont la gestion des éléments de preuve, le Centre d'évaluation judiciaire (CEJ), l'administration des laboratoires régionaux, les services scientifiques, le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL) et le bureau des Services nationaux de laboratoire judiciaire. Ces activités appuient les sept principaux programmes du laboratoire, et les coûts sont répartis entre eux au prorata de leurs équivalents temps plein (ETP). De même, le Programme de biologie éponge une part des coûts de la Gestion de la qualité, des TI et du soutien général des SSJI au prorata de ses ETP.

Autres coûts indirects :Il s'agit des services internes, notamment la planification et les priorités stratégiques, l'intégrité professionnelle, la sécurité ministérielle, les communications et les services juridiques. Cela regroupe aussi les services de gestion des ressources, comme les RH, les finances, l'information, la technologie de l'information, les voyages et autres services administratifs, et les services de gestion des biens comme les biens immobiliers, le matériel et les acquisitions. On compte aussi dans ces coûts le régime de prestations des employés.

Coûts du secteur privé : lorsque la demande excède la capacité des RH du labo, des demandes de service sont confiées au privé. Ces coûts, incorporés aux dépenses globales du labo, ont fluctué d'environ 1,1 M$ en 2011-2012, à 2,7 M$ en 2015-2016, comme le montre le tableau 11.

Six personnes interviewées de la gestion et du soutien aux SNLJ ont eu à se prononcer sur l'adéquation et la viabilité de l'actuelle formule de partage des coûts. Toutes ont dit qu'elle soutenait la viabilité financière et favorisait la prévisibilité. La décision de répartir les coûts en fonction de l'utilisation faite au cours des années précédentes, comme le prévoient les Ententes d'analyses biologiques, permet aux provinces et aux territoires de planifier leur budget en conséquence.

Les deux partiesse sont engagées à contenir les coûts, du côté des provinces et territoires, en limitant les demandes aux seules pièces les plus susceptibles de répondre aux questions judiciaires, et du côté de la GRC, en contenant les coûts associés aux analyses biologiques. Lorsque le coût annuel des analyses biologiques a été divisé par le nombre d'échantillons reçu chaque année, le coût par échantillon le plus faible était celui de 2015-2016, à 847,67 $ (tableau 12).

*Inclut le coût des échantillons traités au labo de la GRC et de ceux traités par des laboratoires privés

Les demandes de service liées aux homicides sont généralement plus coûteuses que les demandes liées aux autres catégories d'infractions (tableau 13), étant donné qu'un homicide nécessite habituellement l'analyse de plusieurs échantillons, comme on l'a vu au tableau 6.

*Le coût moyen par demande de service a été établi en multipliant le coût par échantillon par le nombre moyen d'échantillons par demande, indiqué au tableau 11. Le coût annuel moyen par demande de service ne tient pas compte du degré d'effort qu'exige chaque catégorie d'infractions (c.-à-d. un homicide générera plus d'échantillons à traiter qu'un crime contre les biens).

Bien que les coûts aient été plus bas en 2015-2016, il faut se rappeler que c'est cette même année que le labo a été le moins en mesure de respecter sa cible de 40 jours

4. Conclusions et recommandations

Pendant la période examinée, la demande d'AB est restée assez stable les quatre premières années et a augmenté de 25 % en 2015-2016. Cette augmentation est due en partie aux taux de criminalité et à des modifications apportées aux lois.

Les ententes d'AB conclues entre les provinces/territoires et la GRC ont contribué à la viabilité et à la prévisibilité financière du Programme.

Fournir des services d'analyses biologiques fait partie du mandat de la GRC. Les rôles et les responsabilités des clients, ceux des SNLJ et ceux des labos sont bien documentés, ils sont remplis suivant les mêmes modalités de fonctionnement normalisées et font l'objet des mêmes processus d'assurance de la qualité.

En plus de valider et de mettre en œuvre des technologies nouvelles, l'équipe de Recherche et développement des SNLJ est aussi active dans la collectivité de la recherche en sciences judiciaires. Les activités de recherche ont pour but de soutenir des gains en efficience ou en efficacité, toutefois notre évaluation n'a pas abordé ces aspects.

Nous avons pu observer qu'en moyenne, le délai de 40 jours visé pour traiter les demandes d'AB ordinaires a été atteint presqu'une fois sur deux (47 %). Les demandes prioritaires ont presque toutes (91 %) été traitées dans les délais négociés. Malgré le recours aux heures supplémentaires et à l'impartition au secteur privé pour traiter la demande accrue en 2015-2016, le laboratoire a vu chuter de 50 % en 2014-2015 à 43 % en 2015-2016 son traitement des dossiers, ordinaires et prioritaires confondus, dans les délais impartis. Bien que les clients soient majoritairement satisfaits des délais de traitement des Services de biologie, personne ne semble pouvoir expliquer l'origine du délai cible de 40 jours, qui ne semble pas tenir compte de la nature et de la complexité variables des demandes.

L'équipe d'évaluation a trouvé plusieurs facteurs internes et externes qui influent sur le rendement du Programme. Du côté des facteurs internes, les politiques du laboratoire de la GRC, ses processus, ses procédures et sa structure de gouvernance soutiennent l'exécution du programme. L'équipe a constaté aussi que la gestion avait accès à des données sur le rendement pour appuyer la prise de décisions. En ce qui a trait aux facteurs externes, l'équipe a noté l'augmentation de la demande, la qualité des éléments constitutifs des demandes et la nécessité de mieux sensibiliser et informer la clientèle, autant de facteurs qui influent sur le rendement du programme.

Étant donné les constatations, deux recommandations ont été formulées au terme de l'évaluation :

Recommandation 1 : Que les SNLJ, en collaboration avec leurs clients, établissent une cible de service qui tienne compte à la fois de la rapidité et du coût des services, afin de fixer des échéanciers réalistes.

Recommandation 2 : Que les SNLJ évaluent leur matériel actuel de communication en fonction des besoins des services de police et des procureurs, afin de déterminer s'il faut les mettre à jour.

5. Réponse et plan d'action de la direction

Réponses de la direction

Les Services nationaux de laboratoire judiciaires (SNLJ) sont d'accord avec la recommandation selon laquelle ils doivent établir une norme de service. Guidés par des renseignements organisationnels sur le rendement et la capacité interne, les SNLJ s'engagent avec les clients/intervenants à établir, au cours de la prochaine année, une norme qui répond à tous les besoins.

Les SNLJ sont d'accord avec la recommandation selon laquelle ils doivent évaluer leur matériel actuel de communication en fonction des besoins des services de police et des procureurs, afin de déterminer s'il faut les mettre à jour.

Plan d'action

Date de modification :

2018-03-06