Divulgation d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) 2013-2014

En 2010, des dénonciations ont été faites à l'officier supérieur de la GRC désigné en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Le commissaire Paulson a conclu, à la suite d'une enquête administrative rigoureuse menée pour l'application de la LPFDAR, que ces allégations avaient mis au jour des problèmes systémiques dans (a) l'administration d'un marché de services passé avec un fournisseur tiers (le « marché ») et (b) l'application des directives régissant l'exercice des pouvoirs financiers de signer. Il a été déterminé que la conduite alléguée constituait un acte répréhensible du type visé à l'alinéa 8(b) de la LPFDAR, c'est-à-dire un usage abusif de fonds publics.

L'enquête a révélé que les problèmes systémiques relatifs à l'administration du marché découlaient d'un malentendu entre la GRC et l'entrepreneur quant aux modalités de rémunération. Les pratiques de facturation applicables en vertu du marché présentaient une certaine ambiguïté et se prêtaient par conséquent à différentes interprétations. Il est ressorti de l'enquête que la GRC avait fait des versements en trop à l'entrepreneur, mais qu'il n'y avait eu aucune tentative de violation intentionnelle des conditions du marché.

Le manque de conformité aux directives régissant l'exercice des pouvoirs financiers de signer n'a donné lieu à aucun paiement irrégulier ni à aucune perte de fonds publics.

Le marché en question n'est plus en vigueur. Comme il est expliqué ci-dessous, les mesures correctives faisant suite à la conclusion d'acte répréhensible en sont à différents stades de mise en œuvre. Aucun employé n'a tiré profit de cet acte répréhensible confirmé.

Recommandations relatives à l'acte répréhensible confirmé :

  1. Faire appel à un expert de l'industrie pour participer à la passation de tout nouveau marché de cette nature avec un intervenant du secteur privé afin que les conditions soient énoncées avec une plus grande précision.
  2. Voir à ce que soient clairement énoncées les conditions de tout nouveau marché avec un fournisseur tiers de ce genre. En particulier, il est recommandé d'y prévoir :
    • des dispositions précises en matière de paiement ainsi qu'une définition claire des rôles et des responsabilités que doit reconnaître et respecter tout fournisseur tiers de ce genre;
    • des paramètres précis concernant les renvois à des fournisseurs tiers de ce genre;
    • un mécanisme efficace pour le règlement de tout différend entre la GRC et un fournisseur tiers de ce genre.
  3. Déterminer s'il y a lieu d'avoir un avocat à temps plein au sein du Programme.
  4. Procéder à un examen interne des factures et des dépenses du fournisseur tiers pour en vérifier la conformité aux conditions du marché et à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), puis prendre les mesures nécessaires pour recouvrer tout paiement excédentaire, le cas échéant.
  5. Soumettre le Programme à un examen de gestion complet portant sur la gouvernance, la reddition de comptes et l'intendance au sein de la GRC.
  6. Procéder à un examen des contrôles internes établis pour tous les aspects du Programme aux fins d'évaluation de la conformité à la LGFP et aux autres directives connexes.

Mesures correctives faisant suite à la conclusion d'acte répréhensible :

Sous la supervision du commissaire de la GRC, la direction a pris les mesures correctives décrites ci-dessous pour donner suite aux recommandations de l'agent supérieur désigné :

  • En consultation avec des experts de l'industrie, la GRC a effectué un examen complet du modèle de fonctionnement qu'appliquait le Programme à l'époque, exercice qui a porté sur les thèmes de la gouvernance, de la reddition de comptes et de l'intendance. Le plan d'action dressé à la suite de cet examen est maintenant en voie d'exécution. Les recommandations à mettre en œuvre concernent le peaufinage et la normalisation du processus en vigueur, l'examen des capacités et des délégations de pouvoirs actuelles, la modification des règles de gouvernance, le renforcement des obligations redditionnelles et l'amélioration des mécanismes de contrôle.
  • La GRC a revu le modèle de fonctionnement du Programme, qui ne prévoit plus le recours à un fournisseur tiers pour les services de ce genre. Dans le cadre du nouveau modèle, un poste permanent sera classifié et doté en vue de la direction du Programme.
  • Si un jour il était nécessaire d'engager un fournisseur tiers pour le Programme, la GRC accepte les recommandations concernant les conditions à inclure dans le marché qui serait passé avec lui.
  • La direction a effectué un examen interne des factures et des dépenses du fournisseur tiers, dont il est ressorti qu'il ne restait aucun trop-payé à recouvrer.
  • Au cours de l'exercice 2010-2011, le dirigeant principal des Finances et de l'Administration de la GRC a entrepris un examen complet des contrôles internes du Programme aux fins d'évaluation de la conformité à la LGFP et aux autres directives connexes. Cet examen a permis de déterminer et de mettre en œuvre des mesures pour améliorer les actuelles pratiques de gestion financière et de reddition de comptes en la matière.
  • En ce qui concerne la recommandation relative à la présence d'un avocat à temps plein au sein du Programme, l'évaluation de la question se poursuit.
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