Divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) en 2017-2018
Description des actes répréhensibles
Une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, a soulevé trois allégations concernant un marché en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information, à savoir que le marché avait été antidaté, ce qui a entraîné un versement excédentaire d'une facture et le trop-payé d'intérêts.
Mesures prises
Une enquête rigoureuse a révélé que les allégations étaient sans fondement. Des problèmes de traitement de factures ont entraîné le trop-payé d'un montant peu élevé d'intérêts, mais qui ne s'est pas étendu pendant la durée du marché, et ne constitue pas un acte répréhensible. Toutefois, l'enquêteur a relevé un autre élément qui a incité l'administrateur général autorisé à conclure qu'il y a eu acte répréhensible. Plus particulièrement, il a été déterminé qu'il y avait eu un cas grave de mauvaise gestion aux termes du par. 8 (c) de la LPFDAR; ainsi, des modifications ont été apportées afin de prolonger le marché de plusieurs mois au-delà l'échéance, ce qui a entraîné des dépenses publiques importantes sans bénéficier du processus de passation de marché concurrentiel. Il a été déterminé que les actes répréhensibles étaient le résultat de problèmes systémiques. En raison du nombre d'employés prenant part à la gestion des processus d'acquisition et de passation de marchés, il y a eu diffusion de la responsabilité. Cela dit, aucun employé n'a profité de la prolongation du marché et la GRC a obtenu un bon rapport qualité-prix concernant les services fournis.
Recommandations
L'enquête s'est soldée par la formulation de recommandations de mesures correctrices à l'administrateur général autorisé.
Mesures correctrices
La GRC a pris des mesures afin de s'assurer que la mise en place d'un system adéquat de coordination, de suivi et de renouvellement des marchés en temps opportun et que les intérêts sur les comptes en souffrance soient payés conformément aux modalités et conditions du marché. Des employés ont reçu une formation d'appoint concernant les modalités d'acquisition et de passation de marchés. Ces mesures sont assujetties à un suivi par l'administrateur général autorisé et par l'agente supérieure.
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