Examen des mesures de conduite de la GRC
En réponse aux préoccupations soulevées par l'honorable Michel Bastarache dans son Rapport final sur la mise en œuvre de l'accord de règlement Merlo-Davidson, la GRC a retenu les services d'un expert-conseil pour effectuer un examen de son Guide des mesures de conduite.
L'objectif de cet examen est de s'assurer que les mesures de conduite de la GRC répondent aux attentes modernes en matière d'équité, de transparence et d'efficacité. Il appuie également les priorités et les attentes énoncées dans la lettre de mandat de la commissaire ainsi que d'autres initiatives de modernisation de la Vision 150 de la GRC liées au changement de culture.
Pourquoi est-ce important
De nombreux survivants d'incidents historiques de harcèlement et d'inconduite sexuelle ont exprimé leur inquiétude quant au manque de transparence et à la perception d'une application incohérente des mesures de conduite. Cela peut donner l'impression qu'il est inutile de déposer une plainte, ce qui décourage les victimes de se faire entendre.
Pour que le lieu de travail soit sain, il faut s'assurer que les employés comprennent bien les règles qui régissent l'organisation et l'éventail des sanctions qui peuvent être imposées en cas de non-respect de ces règles. Les sanctions doivent ensuite être appliquées adéquatement et de manière cohérente. Il doit également exister des processus clairs permettant de retirer des individus du lieu de travail s'ils font preuve d'un comportement nuisible.
Août 2023
Mise à jour
Le Rapport final – phase 2 sur l'examen du Guide des mesures disciplinaires de la GRC est maintenant disponible. Ce rapport contient des conclusions et des recommandations visant à moderniser les mesures disciplinaires relativement aux autres articles du code de déontologie. Il fait suite à l'examen externe et au rapport de la phase 1.
Les recommandations formulées dans le rapport de la phase 2 portent sur le suivi proactif des tendances. Celui-ci contient aussi des éléments dont les décideurs doivent tenir compte, notamment en ce qui concerne la confiance du public et la dissuasion des inconduites graves, comme l'utilisation illicite de bases de données.
La GRC est d'accord avec les recommandations formulées par les experts à l'issue des deux phases et continue de consulter divers groupes et experts en la matière pour les mettre en œuvre rapidement.
Voici certains changements importants déjà en voie d'être apportés :
- recours accru aux mesures disciplinaires graves, notamment le congédiement par présomption en cas d'inconduites sexuelles graves et la rétrogradation des employés fautifs occupant des postes de direction ou de supervision.
- création d'un groupe de décideurs à temps plein en dehors de la chaîne de commandement, centralisé sous la responsabilité de la Sous-direction des autorités disciplinaires. Les décideurs auront le temps, la formation spécialisée et le soutien légal nécessaires pour gérer efficacement les dossiers d'inconduites graves et les mesures disciplinaires dans tous les cas de harcèlement. Cela permettra d'assurer une meilleure uniformité et d'accroître l'indépendance de la prise de décision dans le processus disciplinaire.
La mise à jour du Guide des mesures disciplinaires est en cours et devrait être terminée d'ici 2024.
Ces changements ainsi qu'un processus disciplinaire renforcé aideront la GRC à se rapprocher de son objectif consistant à devenir une organisation moderne, saine et inclusive et à accroître la confiance du public et des employés.
Mai 2022
Mise à jour
La première phase de l'examen, qui portait sur les cas établis de harcèlement et d'inconduite sexuelle au cours des six dernières années, est terminée. La GRC a publié le rapport final de la "phase 1" en juin 2022, qui comprend des conclusions et des recommandations visant à moderniser le guide des mesures de conduite dans cinq domaines clés :
- modifications du Guide des mesures de conduite, y compris des mises à jour régulières pour suivre la jurisprudence pertinente et les jugements des cours supérieures
- considérations clés pour les décideurs lorsqu'ils décident de mesures de conduite
- types de décideurs qui devraient se prononcer sur les allégations de toutes formes d'inconduite sexuelle
- le renforcement du soutien et de la formation des décideurs
- une recommandation supplémentaire, hors de la portée de l'examen actuel, encourageant la GRC à examiner d'autres processus du cadre disciplinaire actuel et à les moderniser au besoin
La GRC a consulté les principaux intervenants au sujet des recommandations et a mis en place un plan de mise en œuvre progressive. L'examen externe se poursuivra dans la phase 2, qui portera sur les mesures de conduite et leur application pour les autres sections du Code de déontologie des membres. La deuxième phase de l'examen sera terminée d'ici la fin décembre 2022.
Jan 2022
Mise à jour
La GRC a engagé un expert-conseil indépendant en octobre 2021 pour effectuer un examen et une évaluation des mesures disciplinaires actuelles, y compris la cohérence de leur application au cours des cinq dernières années.
Ce consultant fournira des recommandations pour s'assurer que les mesures de conduite, et leur application, soutiennent un processus équitable et transparent qui répond aux attentes du public, et de nos employés, en matière de responsabilité.
Le consultant possède une expérience pertinente dans le domaine du droit du travail spécifique à l'inconduite de la police. Il est indépendant et n'a aucun lien avec la GRC.
Le consultant a le soutien d'un groupe d'intervenants internes et externes clés dans ce processus, y compris l'utilisation d'une lentille d'Analyse comparative entre les sexes Plus.
La première phase de cet examen sera terminée d'ici la fin du mois de janvier 2022 et portera d'abord sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle, puis sur d'autres formes d'inconduite. La deuxième phase sera terminée d'ici décembre 2022.
Les hauts dirigeants de la GRC continuent de renforcer les attentes et les responsabilités en ce qui concerne l'application de la discipline.
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