2021 - Comité consultatif national sur l'égalité des genres et le harcèlement - Rapport annuel
Contexte
Établissement des comités consultatifs sur l'égalité des genres et le harcèlement
Dans l'accord de règlement du recours collectif Merlo et Davidson c. Canada, approuvé par les tribunaux le 30 mai 2017, la GRC a consenti à plusieurs initiatives de changement, dont la mise sur pied de comités consultatifs sur l'égalité des genres et le harcèlement (CCEGH) à l'échelle de l'organisation. Un comité national et un comité pour chacune des 16 divisions de la GRC ont donc été formés dans le but de conseiller les commandants divisionnaires et la commissaire sur des questions touchant l'égalité des genres, l'orientation sexuelle, le harcèlement, l'équité et l'inclusion. Cette démarche s'inscrit dans les mesures prises par la GRC pour éliminer le harcèlement et la discrimination dans ses milieux de travail. Les comités ont été formés de manière à refléter une pluralité d'identités et d'expériences afin de favoriser des discussions actives nourries de points de vue différents.
Le Comité consultatif national sur l'égalité des genres et le harcèlement (CCNEGH), présidé par la commissaire, est chargé d'examiner les recommandations formulées par les comités divisionnaires et de produire un rapport annuel, accessible au public, détaillant les recommandations adressées à la GRC. L'organisation doit ensuite présenter sa réponse à ces recommandations.
Rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement Merlo Davidson
L'entente de règlement Merlo Davidson a aussi établi un processus de réclamations supervisé par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Michel Bastarache, C.C., c.r., évaluateur indépendant. L'entente prévoyait que ce dernier rédige un rapport et des recommandations découlant de ses travaux relatifs à l'évaluation des réclamations.
Le rapport final, intitulé Rêves brisés, vies brisées : Les effets dévastateurs du harcèlement sexuel sur les femmes au sein de la GRC (le rapport Bastarache), a été rendu public le 19 novembre 2020. Il contient 52 recommandations précises visant à éliminer les obstacles pour les femmes à la GRC.
La réponse de la GRC au rapport final a également été rendue publique le 19 novembre 2020. S'appuyant sur les efforts déployés à ce jour dans le cadre de son plan de modernisation Vision 150, la GRC s'engage à adopter une approche holistique en matière de changement culturel afin d'éliminer la violence, le harcèlement et la discrimination dans l'organisation par la prise de mesures permanentes dans quatre secteurs prioritaires : prévention et résolution du harcèlement, élimination des obstacles systémiques, recrutement et intégration, et formation et développement du leadership. Le rapport final et la réponse de la GRC fournissent un important contexte pour le travail des CCEGH.
Discussions et recommandations des comités
Comités divisionnaires
En raison de la pandémie de la COVID-19 et des problèmes de capacité connexes, certains comités divisionnaires ont eu de la difficulté à tenir toutes les réunions régulières. Par conséquent, certains rapports de comité comprennent des activités pas nécessairement dirigées par les CCEGH, mais par d'autres comités divisionnaires qui contribuent aux objectifs plus larges des CCEGH liés à l'équité et à l'inclusion.
Les réunions des CCEGH divisionnaires ont eu lieu entre janvier et décembre 2020. Au cours de la dernière année, ces comités se sont penchés sur des questions comme :
- Le rapport Bastarache et la réponse de la GRC;
- La nouvelle Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion;
- Les initiatives concernant les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle (LGBTQ2);
- La sensibilisation aux préjugés;
- La formation.
Les recommandations des comités divisionnaires au CCNEGH variaient, mais deux recommandations clés ont été formulées par plusieurs divisions :
- La nécessité d'assurer une bonne communication entre les CCEGH et les employés internes et les partenaires externes/dirigeants locaux.
- La nécessité d'une collaboration entre le comité national et les comités divisionnaires. Recommandations :
- Fusionner le CCNEGH et le Conseil national de la diversité et de l'inclusion (CNDI) pour permettre une approche plus coordonnée;
- Établir une communication plus directe et régulière entre le comité national et les comités divisionnaires;
- Passer en revue le rapport Bastarache pour relever les recommandations qui pourraient faire l'objet d'initiatives des CCEGH.
Comité national
Contribution
En 2020-2021, le CCNEGH s'est penché sur plusieurs problèmes soulevés dans le rapport Bastarache. Le comité a contribué à l'analyse initiale des défis et des solutions potentielles, pour les membres régulières en particulier, concernant l'incidence des congés parentaux. Il s'est également penché, à la demande du dirigeant principal de l'Administration, sur la création du nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH). De plus, les CCEGH ont contribué à l'élaboration du sondage auprès des employés pour éclairer l'examen des valeurs fondamentales de la GRC, une initiative clé de modernisation. Le comité national et les comités divisionnaires participeront plus directement aux communications avec les employés sur l'examen des valeurs fondamentales.
Processus de sélection pour les CCEGH
L'exercice 2020-2021 marque la troisième année d'existence des CCEGH, ce qui signifie que le mandat des membres des comités se termine. Avec l'appui du CCNEGH, l'équipe d'Action, Innovation et Modernisation a lancé un processus de mise en candidature pour tous les comités divisionnaires; les nouveaux membres des comités devraient être nommés au début de l'été 2021.
CCNEGH-CNDI
L'année dernière, on a entamé des discussions sur la possibilité de fusionner le CCNEGH et le CNDI, étant donné leurs mandats semblables en matière de diversité et d'inclusion. À la fin de 2020-2021, le CCNEGH s'est joint au CNDI, avec l'assurance que les questions liées au harcèlement – de même qu'à la diversité et à l'inclusion – demeurent au programme, conformément aux obligations dans le cadre des initiatives de changement découlant de l'entente Merlo-Davidson.
La première réunion conjointe du CCNEGH-CNDI a eu lieu le 8 mars 2021. Y assistaient la commissaire, la dirigeante principale des Ressources humaines et le représentant supérieur désigné en matière d'équité, de diversité et d'inclusion. Il a été question du nouveau Groupe de travail sur les langues officielles à la GRC, du rapport Bastarache et de la réponse de la GRC, et de la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion.
Bourse de la troupe 17
Le processus de candidature 2021 pour la Bourse de la troupe 17 a été lancé par l'équipe d'Action, l'Innovation et Modernisation en janvier 2021; les candidatures ont été acceptées jusqu'au 31 mai 2021. Comme dans les années précédentes, le CCNEGH appuiera le processus de sélection pour la Bourse de la troupe 17.
Réponse de la GRC aux recommandations des comités
La GRC remercie les membres des comités de leurs conseils, de leur travail et de leur contribution à la création d'un milieu de travail plus inclusif et exempt de harcèlement.
Au cours de la dernière année, le CCNEGH et les CCEGH ont apporté leur concours à la GRC concernant des initiatives clés lancées dans le cadre de Vision 150, le plan de modernisation visant à faire de la GRC une organisation plus saine, moderne et inclusive. Les CCEGH ont contribué à l'examen de questions touchant l'élaboration du nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement, le remplacement des employés en congé de maternité/parental et l'examen des valeurs fondamentales de la GRC.
De plus, la fusion du CCNEGH et du CNDI cette année répond aux recommandations reçues des comités divisionnaires cette année et par le passé. La GRC y voit une étape positive vers un moyen plus efficace de mobiliser un groupe diversifié d'employés pour aider à promouvoir une organisation plus équitable, diverse, inclusive et saine. La GRC s'assurera que les efforts déployés adhéreront aux obligations liées à l'entente de règlement Merlo-Davidson.
Le comité CCNEGH-CNDI peut aussi aider à mettre en œuvre les recommandations visant à renforcer les communications entre le comité national et les comités divisionnaires, le CNDI comptant un nombre plus grand de membres et ayant des liens avec d'autres comités divisionnaires. De plus, pour des raisons de capacité et compte tenu du fait que les mêmes personnes font parfois partie de plusieurs comités divisionnaires, les CCEGH sont encouragés à se joindre à d'autres comités divisionnaires d'équité, de diversité et d'inclusion lorsque cela permettrait de maximiser leur efficacité, tout en respectant les obligations liées au règlement Merlo-Davidson.
Au cours de la prochaine année, la GRC continuera de chercher des possibilités de collaboration avec les CCEGH sur des questions clés liées à leur mandat, y compris en ce qui a trait aux recommandations du rapport Bastarache et au lancement du Centre indépendant pour la résolution du harcèlement.
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