Stratégie ministérielle de développement durable 2019-2020
1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable
La Gendarmerie royale du Canada n'est pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et n'est donc pas tenue d'élaborer une stratégie complète de développement durable, mais elle souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en appliquant la Politique d'achats écologiques.
La Politique d'achats écologiques appuie les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la Gendarmerie royale du Canada appuie le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus décisionnel en matière d'approvisionnement au moyen des mesures décrites dans le tableau « Objectif de la SFDD : gouvernement à faible émission de carbone », dans la section 2 ci-dessous.
2. Engagements pour la Gendarmerie royale du Canada.
| Objectif de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Appui à la cible de l'objectif de développement durable des Nations Unies | Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les mesures ministérielles | Lien avec l'inventaire des programmes de l'organisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d'ici 2030, avec une aspiration à l'atteindre d'ici 2025. | Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d'achat écologiques. | Veiller à ce que les décideurs aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 88 employés; 99 % Cible : 90 ou 95 % des employés dans l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Le personnel responsable des achats et les gestionnaires du matériel auront suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou l'équivalent. | Services internes |
| Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l'appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 2 directeurs; 100 % Cible : 2 ou 100 % des directeurs dans l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Des clauses environnementales seront intégrées dans l'évaluation du rendement des directeurs de service des approvisionnements. | Services internes | ||
| Établir des cibles ministérielles pour réduire l'impact environnemental de biens ou de services particuliers | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 75 % des véhicules administratifs achetés seront des véhicules hybrides ou les véhicules les plus écoénergétiques de leur catégorie. Cible : 75 % des nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile seront des véhicules à zéro émission ou hybrides. Indicateur de rendement : Les nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile seront des véhicules à zéro émission ou hybrides. | Services internes | ||
| Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 85 % Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des clauses environnementales. | Services internes | ||
| Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 100 % Cible : 75 % du nombre total d'examens de dossiers antérieurs à l'invitation à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les examens des dossiers d'invitation à soumissionner effectués par le Contrôle de la qualité des contrats de la Direction générale (DG) comporteront la recommandation d'inclure des critères environnementaux dans la définition des besoins. | Services internes | ||
| Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 87 % Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des directives pour le paiement électronique en vue de favoriser le dépôt direct pour les fournisseurs. | Services internes |
3. Intégration du développement durable
Les résultats attendus pour la majorité des objectifs énumérés ci-dessus ont trait à l'acquisition, l'utilisation et l'élimination de biens et services d'une manière qui respecte l'environnement.
Les politiques et les pratiques de développement durable et d'achats verts continuent d'exister au sein de l'organisation.
Pour ce qui est des activités prévues, nous comptons continuer d'accroître la formation et l'appui aux achats écologiques, mobiliser les intervenants par la communication de nos objectifs, maintenir nos activités de surveillance et présenter des rapports sur les progrès réalisés tout en cherchant des possibilités d'intégrer davantage le développement durable et les considérations environnementales à la planification et à la prise de décisions relatives aux achats. Les modifications futures apportées aux politiques et aux pratiques seront examinées et intégrées aux politiques et aux pratiques internes, en fonction des exigences opérationnelles lorsque cela est faisable.
La Gendarmerie royale du Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Gendarmerie royale du Canada seront publiées lorsqu'une initiative ayant fait l'objet d'une EES détaillée aura été annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés, ont été prises en considération lors de l'élaboration du projet et de la prise de décisions.
3. Integrating sustainable development
The expected results for the majority of the goals listed above are related to the environmentally responsible acquisition, use, and disposal of goods and services.
Green procurement and sustainable development policies and practices exist within the department.
Planned activities include continuing to increase training and support for green procurement, engaging stakeholders by communicating our goals, monitoring, and reporting on progress while looking for opportunities to further integrate sustainable development and environment considerations into the procurement planning and decision making. Future changes to policies and practices will be reviewed and incorporated into internal policies and practices, subject to operational requirements when practicable.
The Royal Canadian Mounted Police will continue to ensure that its decision-making process includes consideration of FSDS goals and targets through its Strategic Environmental Assessment (SEA) process. An SEA for policy, plan or program proposals includes an analysis of the impacts of the given proposal on the environment, including on FSDS goals and targets.
Public statements on the results of the Royal Canadian Mounted Police's assessments are made public when an initiative that has undergone a detailed SEA is announced. The purpose of the public statement is to demonstrate that the environmental effects, including the impacts on achieving the FSDS goals and targets, of the approved policy, plan or program have been considered during proposal development and decision-making.
Résultats liés aux achats écologiques pour l'exercice 2019-2020
Objectifs en matière d'achats écologiques
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel ayant suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent, au cours de l'exercice visé. | 90 95 % |
Méthode Cette mesure s'applique aux employés de niveau PG-05 ou PG-06 (ou qui relèvent d'un PG-05 ou d'un PG-06 responsable de la gestion du matériel ou des achats) qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada (C215), ou l'équivalent, au cours de l'exercice visé. Afin d'améliorer les résultats, tous les nouveaux employés seront avisés de suivre le cours, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires des achats lors de la réunion mensuelle des gestionnaires. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques au cours de l'exercice visé. | 2 100 % |
Méthode Le directeur général confirmera que le soutien et la contribution aux achats écologiques ont été inclus dans l'évaluation du rendement des directeurs désignés. De plus, cet objectif sera inclus dans l'évaluation de rendement de tout nouveau poste de directeur des achats. Il en résultera des responsabilités claires au niveau des directeurs, ce qui se traduira par un soutien accru aux initiatives d'achats écologiques. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Valeur en dollars des achats effectués au moyen d'instruments d'achat regroupés écologiques pour des ordinateurs portatifs, des ordinateurs de bureau et des imprimantes réseau par rapport à la valeur totale en dollars de l'ensemble des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau au cours de l'exercice cible. | 0 |
Méthode L'objectif et la cible concernant l'utilisation d'instruments d'achat regroupés pour les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portatifs et les imprimantes ont été supprimés au cours du présent exercice. La GRC n'a plus l'autorisation requise pour effectuer les achats, et toutes les commandes doivent être traitées par Services partagés Canada (SPC). Par conséquent, la cible de 85 % fixée pour l'exercice 2016-2017 n'est plus mesurable et ne fournit plus les résultats prévus. Si le pouvoir d'achat délégué passe de SPC à la GRC à l'avenir, cet objectif et cette cible pourraient être rétablis. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Valeur en dollars des achats, pour usage administratif, de véhicules hybrides ou de véhicules les plus économiques de leur catégorie par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats de véhicules administratifs au cours de l'exercice cible. | 75 % |
Méthode Le système financier de la GRC permet d'assurer le suivi du nombre de véhicules administratifs du parc automobile de la GRC qui sont des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie. Tous les achats de véhicules administratifs seront examinés afin de déterminer si des facteurs liés à l'environnement s'appliquent. La politique interne sur l'écologisation des opérations du parc automobile décrit l'engagement à l'égard des facteurs liés à l'environnement. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner publiés par la GRC. | 85 % |
Méthode Un échantillon d'au moins 80 dossiers sera sélectionné et évalué. On demandera à diverses régions de fournir des dossiers pour différents produits qui sont visés par des facteurs liés à l'environnement. On encouragera les agents des achats à les utiliser, en particulier pour les besoins non concurrentiels. Les agents des achats peuvent consulter les modèles de documents d'invitation à soumissionner sur la page GCpédia de la Section des acquisitions et des marchés de la GRC. On rappellera l'exigence aux gestionnaires des achats lors des réunions mensuelles des gestionnaires. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage des examens des dossiers d'invitation à soumissionner qui comportent la recommandation d'inclure des critères environnementaux par rapport au nombre total de dossiers d'invitation à soumissionner examinés par le Contrôle de la qualité des contrats de la DG au cours de l'exercice cible. | 75 % |
Méthode Chaque examen préalable sera indiqué dans le registre de suivi et consigné lorsque des recommandations d'ordre environnemental seront fournies. De plus, les raisons pour lesquelles des recommandations d'ordre environnemental n'ont pas été formulées seront consignées. On encouragera les agents des achats à intégrer ces recommandations dans leurs critères d'évaluation et leurs énoncés des travaux, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires lorsqu'ils signeront le rapport d'évaluation de l'examen préalable. | |
| Mesure du rendement | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des directives pour le paiement électronique par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner publiés par la GRC au cours de l'exercice cible. | 85 % |
Méthode Chaque examen préalable sera indiqué dans le registre de suivi et consigné lorsque des directives pour le paiement électronique seront fournies. De plus, les raisons pour lesquelles des directives pour le paiement électronique n'ont pas été fournies seront consignées. On encouragera les agents des achats à les utiliser, en particulier pour les besoins non concurrentiels, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires lorsqu'ils devront signer le rapport d'évaluation de l'examen préalable. | |
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