Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) [crédits votés]
Date de mise en œuvre

Le 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

Le 1er décembre 1998 : Collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA)
Date d'échéance En cours
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : 2015-2016

COAA : 2012-2013
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi

Sous-programme 1.2.2 : Programme canadien de contrôle des armes à feu

Sous-sous-programme 1.2.2.1 : Permis et enregistrement des armes à feu
Description

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants :

La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) à des fins de prise de décision et de tâches administratives liées aux permis et aux autorisations, notamment :

  • Délivrer, refuser de délivrer, révoquer ou renouveler les permis d'armes à feu de particuliers ou d'entreprises;
  • Mener des enquêtes;
  • Inspecter des entreprises d'armes à feu;
  • Délivrer des autorisations de transport et des autorisations de port d'armes à feu;
  • Approuver la cession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et faire part de sa décision au directeur de l'enregistrement des armes à feu;
  • Approuver les demandes présentées relativement à des clubs de tir ou à des champs de tir et assurer la conformité continue de ceux-ci;
  • Prolonger les permis temporaires d'emprunt d'armes à feu pour non-résident de 60 jours ou les déclarations d'armes à feu pour non-résident de 60 jours;
  • Désigner des instructeurs pour l'offre de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu;
  • Renvoyer des cas aux fins d'audition; et
  • Saisir des données dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu.

En vertu de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut conclure des ententes avec les provinces qui choisissent d'assumer ces fonctions elles-mêmes et les indemniser pour les coûts administratifs engagés.

COAA :

Les objectifs du Programme de financement des COAA sont les suivants :

  • Maximiser les avantages sur le plan de la sécurité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) au moyen de partenariats avec des groupes et des organismes autochtones et non autochtones, et par la prestation de soutien à ceux-ci;
  • Informer et sensibiliser les COAA – y compris les organismes gouvernementaux et communautaires ayant un intérêt dans le contrôle et la sécurité des armes à feu – quant aux dispositions législatives sur les armes à feu;
  • Faciliter l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.
Résultats atteints

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants :

Les CAF des provinces participantes ont délivré 251 626 permis en 2018-2019. Cela comprend 251 147 permis délivrés à des particuliers, 459 permis délivrés à des entreprises et 20 permis délivrés à des musées. Toujours en 2018-2019, les CAF des provinces participantes ont révoqué 2 007 permis et ont refusé 576 demandes de permis d'armes à feu.

Dans toutes les provinces, 99,18 % des demandes de permis de particuliers bien remplies ont été traitées conformément à la norme de service de 45 jours. En ce qui concerne le pourcentage d'enregistrements et de cessions d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, 99,28 % des transactions ont été effectuées conformément à la norme de service de 30 jours.

COAA :

Onze (11) ententes à l'appui de la prestation de services aux collectivités du Nord, éloignées et principalement autochtones ont été menées à bien, 74 séances du cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été menées et environ 723 personnes ont été formées et certifiées dans le maniement sécuritaire. D'autres services en matière d'armes à feu, notamment l'aide pour présenter une demande de permis et l'éducation et l'information sur le maniement sécuritaire des armes à feu, ont été offerts à plus de 6 500 membres de la collectivité et résidents. (Remarque : L'estimation du nombre de personnes formées et certifiées dans le maniement sécuritaire est fondée sur les résultats réels et attendus consignés dans les rapports finaux qui ont été reçus ou approuvés par la Gendarmerie royale du Canada [GRC] ou qui sont en voie d'être présentés au PCAF.)
Résultats des audits achevés en 2018-2019 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Résultats des achevés en 2018-2019 Une évaluation du programme de paiements de transferts aux provinces, aux territoires et aux collectivités et organismes autochtones et autres (sans but lucratif) est en cours et devrait être terminée d'ici octobre 2019.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Le financement de l'entente de contribution pour les partenaires provinciaux a appuyé la prestation des activités de réglementation des CAF provinciaux, comme l'exigent la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. Les CAF provinciaux ont fourni au PCAF, en 2018-2019, des rapports d'activités trimestriels sur la réalisation d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et de formation pour les vérificateurs d'armes à feu, la prestation d'activités liées aux expositions et encans d'armes à feu et l'émission d'autorisations, assumant ainsi les responsabilités des CAF pour ce qui est de l'administration, de la gestion et de l'exécution de volets clés de la Loi sur les armes à feu.

Une participation plus directe des CAF dans le processus de financement de l'entente de contribution a entraîné une augmentation du nombre de projets de sensibilisation et de la portée géographique de ces derniers.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en
2016-2017		 Dépenses réelles en
2017-2018		 Dépenses prévues en
2018-2019		 Autorisations totales pouvant être
utilisées en
2018-2019		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019		 Écart
(dépenses réelles
en 2018-2019 moins
dépenses prévues en
2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 14 460 980 14 470 513 14 487 000 14 487 000 14 467 157 19 843
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 14 460 980 14 470 513 14 487 000 14 487 000 14 467 157 19 843

Explication des écarts

COAA :

On planifie d'effectuer une surveillance plus étroite, lorsque possible, des facteurs connus pouvant avoir une incidence sur l'écart entre les dépenses réelles et prévues en raison de contributions en nature et de rabais inattendus offerts par divers partenaires de projets, la réduction du nombre d'étudiants et de cours offerts en raison de la dynamique communautaire et du temps inclément ainsi qu'un retard imprévu concernant la mise en œuvre de l'entente dans une collectivité à plus grande échelle.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de mise en œuvre Le 8 juillet 1959
Date d'échéance En cours
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a accordé à la GRC une exemption des exigences de la politique du CT sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités.
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 3.1 : Paiements de transfert

Sous-programme 3.1.1 : Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité du ministère des Anciens Combattants
Description Ce programme protège les membres de la GRC s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Ce programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions.
Résultats atteints

Les clients admissibles reçoivent une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'une décès en service.
Résultats des audits achevés en 2018-2019 Sans objet (S.O.)
Résultats des achevés en 2018-2019 Une évaluation a été entreprise en 2018-2019 et les résultats (y compris les constatations) seront publiés en 2019-2020.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Les clients admissibles ont reçu une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'un décès en service.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en
2016-2017		 Dépenses réelles en
2017-2018		 Dépenses prévues en
2018-2019		 Autorisations totales pouvant être
utilisées en
2018-2019		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019		 Écart
(dépenses réelles
en 2018-2019 moins
dépenses prévues en
2018-2019)
Total des subventions 185 481 804 212 910 845 235 600 000 284 000 000 273 287 572 37 687 572
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 185 481 804 212 910 845 235 600 000 284 000 000 273 287 572 37 687 572

Explication des écarts

L'écart de 16 % entre les dépenses réelles et prévues pour la Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions découle des dépenses prévues, à l'exclusion d'une augmentation importante des examens et des rajustements qui ont eu lieu au cours des deux derniers trimestres de l'exercice.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC (LCPGRC) [crédits législatifs]
Date de mise en œuvre 1959
Date d'échéance Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants.
Type de paiement de transfert Subvention législative
Type de crédit

Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
Exercice de mise en application des modalités La Loi a été modifiée la dernière fois en 2011-2012
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 3.1 : Paiements de transfert

Sous-programme 3.1.3 : Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
Description Le régime de la LCPGRC est un régime à prestations déterminées conçu pour assurer une prestation viagère aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC). La LCPGRC est la loi qui précède la LPRGRC.
Résultats atteints Des prestations de retraite ont été versées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants
Résultats des audits achevés en 2018-2019 S.O.
Résultats des achevés en 2018-2019

1) Les rôles et responsabilités concernant l'application de la LCPGRC sont clairement définis dans les documents de base, et les rôles et responsabilités individuels sont bien compris.

2) Les bénéficiaires de pension aux termes de la LCPGRC ont reçu leurs paiements dans les délais prescrits et de manière efficace.

3) Aucun obstacle ni aucune difficulté n'a été relevé concernant l'application globale de la LCPGRC.

4) Il n'y a aucun changement dans l'application de la LCPGRC à la suite du transfert administratif au Centre des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada.

Une évaluation a été réalisée le 19 mars 2019. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/evaluation-ladministration-loi-continuation-des-pensions-gendarmerie-royale-du-canada-rapport.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en
2016-2017		 Dépenses réelles en
2017-2018		 Dépenses prévues en
2018-2019		 Autorisations totales pouvant être
utilisées en
2018-2019 Voir la note 1 du tableau 6		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019		 Écart
(dépenses réelles
en 2018-2019 moins
dépenses prévues en
2018-2019)
Total des subventions 9 392 163 7 779 778 8 250 000 8 250 000 6 856 117 1 393 883
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 9 392 163 7 779 778 8 250 000 8 250 000 6 856 117 1 393 883

Explication des écarts

L'écart de 16 % entre les dépenses réelles et prévues pour la Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions découle des dépenses prévues, à l'exclusion d'une augmentation importante des examens et des rajustements qui ont eu lieu au cours des deux derniers trimestres de l'exercice.

Notes du tableau 6

Note 1 du tableau 6

Les autorisations totales pouvant être utilisées dans le tableau précédent représentent les autorisations du Budget principal. Les autorisations finales ont été ajustées de sorte à correspondre aux dépenses réelles à la fin de l'exercice dans les comptes publics puisque la LCP est une subvention législative.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1
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