Évaluation de l’administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada - Rapport complet

Final

19 mars 2019

Table des matières

• Acronymes
• Sommaire
  • Introduction
  • Profil du programme
  • Objet de l'examen
  • Conclusions de l'évaluation
  • Recommandations
• 1.0 Introduction
  • 1.1 But de l'évaluation
  • 1.2 Portée de l'évaluation et contexte
• 2.0 Survol du programme
  • 2.1 Description du programme
  • 2.2 Ressources du programme
• 3.0 Méthode d'évaluation
  • 3.1 Stratégie et concept d'évaluation
  • 3.2 Sources de données
  • 3.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation des répercussions
• 4.0 Constatations
  • 4.1 Rôles et responsabilités en matière d'administration de la LCP
  • 4.2 Efficacité de l'administration de la LCP
  • 4.3 Gains d'efficience dans l'administration de la LCP
• 5.0 Conclusions et recommandations
• Notes de fin de document

Acronymes

CCPR

Comité consultatif des pensions de retraite

CSFRR

Comité de surveillance des finances relatives au régime de retraite

ENS

Entente sur les niveaux de service

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCP

Loi sur la continuation des pensions de la GRC

LPRGRC

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

MS

Morneau Shepell

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire

Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l'Évaluation de l'administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP) menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en 2018 2019.

Profil du programme

La LCP a été adoptée pour qu'une pension à vie soit versée aux membres de la GRC engagés avant le 1^er mars 1949 et à leurs survivants, à l'exclusion des personnes qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la GRC. L'administration de la LCP est guidée par trois parties : la Partie II (Pensions des officiers), la Partie III (Pensions des gendarmes) et la Partie IV (Pensions aux veuves et orphelins). Le financement des parties II et III est assuré par une subvention législative, tandis que les pensions versées aux survivants en vertu de la Partie IV sont payées par un fonds contributif pour les personnes à charge. En octobre 2018, il y avait 223 bénéficiaires de pension en vertu de la LCP.

Le 2 juillet 2014, l'administration de la LCP, qui incombait à Morneau Shepell (MS), a été confiée au Centre des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les Services nationaux de rémunération de la GRC sont responsables de la gestion globale de la LCP, tandis que le Centre des pensions de SPAC se charge de son administration quotidienne.

Objet de l'examen

L'évaluation consistait à déterminer si la LCP avait été administrée de façon efficace et efficiente du 1^er avril 2013 au 31 mars 2018. Les questions d'évaluation étaient les suivantes :

1. Les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP sont-ils clairement définis et bien compris?
2. Les pensions versées en vertu de la LCP sont-elles administrées de manière rapide et efficace?
3. Le transfert de l'administration de la LCP à SPAC est-il à l'origine de gains d'efficience?

L'administration de la LCP a été évaluée en 2013 2014. Cette évaluation a révélé que le programme était géré de manière efficiente et efficace. Par conséquent, aucune recommandation n'a été émise.

Conclusions de l'évaluation

1. Les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP sont clairement définis dans des documents de fond et les rôles et responsabilités de chacun sont bien compris.
2. Le paiement des prestations de retraite en vertu de la LCP est réalisé rapidement et efficacement.
3. Aucun obstacle ni aucune difficulté n'entravent l'administration globale de la LCP.
4. Le transfert de l'administration de la LCP au Centre des pensions de SPAC n'a pas entraîné de changements dans l'efficacité de l'administration de la LCP.

Recommandations

Aucune recommandation ne s'impose puisque l'administration de la LCP continue d'être gérée de façon efficace et efficiente.

1.0 Introduction

1.1 But de l'évaluation

Le présent rapport fait état des résultats de l'Évaluation de l'administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP) menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'évaluation consistait à déterminer si la LCP avait été administrée de façon efficace et efficiente.

L'évaluation a débuté en septembre 2018 et s'est terminée en mars 2019 par la présentation d'un exposé au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation de la GRC. Le rapport a été approuvé par la commissaire le 19 mars 2019.

1.2 Portée de l'évaluation et contexte

L'exercice avait pour but de produire une évaluation objective, opportune et fondée sur les faits de l'administration de la LCP afin de déterminer si elle était gérée de façon efficace et efficiente. L'évaluation couvrait une période de cinq ans, allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2018.

L'évaluation visait à déterminer :

• si les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP étaient clairement définis et bien compris;
• si les prestations versées en vertu de la LCP étaient administrées de manière rapide et efficace;
• si le transfert de l'administration de la LCP à SPAC était à l'origine de gains d'efficience.

L'évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor, selon laquelle les ministères doivent mesurer et évaluer le rendement et se servir des résultats de cette démarche pour gérer et améliorer les programmes, politiques et services.

Évaluation antérieure

L'évaluation antérieure, menée en 2014, a révélé que l'administration de la LCP était gérée de façon efficace et efficiente. Par conséquent, aucune recommandation n'a été formulée. Cette évaluation a également permis d'apprendre que la GRC était tenue par la loi de gérer l'administration de la LCP. Le mandat et la pertinence n'ont donc pas été l'objet d'une évaluation officielle.

2.0 Survol du programme

2.1 Description du programme

La LCP a été adoptée pour qu'une pension à vie soit versée aux membres de la GRC engagés avant le 1^er mars 1949 et à leurs survivants, à l'exclusion des personnes qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la GRC. L'administration de la LCP est guidée par trois parties : la Partie II (Pensions des officiers), la Partie III (Pensions des gendarmes) et la Partie IV (Pensions aux veuves et orphelins)^{Note de bas de page a}. Le financement des parties II et III de la LCP est assuré par une subvention législative depuis 1959, tandis que les pensions versées aux survivants en vertu de la Partie IV sont payées par un fonds contributif pour les personnes à charge.

La gestion globale de l'administration de la LCP incombe aux Services nationaux de rémunération de la GRC. Toutefois, dans le cadre du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions du gouvernement du Canada, l'administration de la LCP au quotidien, qui incombait à MS, a été confiée Centre des pensions de SPAC le 2 juillet 2014.

Puisque tous les membres réguliers et civils actuels sont assujettis à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire n'est admis dans le programme. Comme l'illustre la figure 1, le nombre de bénéficiaires sous le régime de la LCP a diminué de 46 p. 100 (passant de 412 à 223) entre 2012 et 2018. En moyenne, 31,5 dossiers sont fermés chaque année en raison du décès d'officiers, de gendarmes et de leurs survivants.

2.2 Ressources du programme

Parallèlement à la baisse du nombre de bénéficiaires, les montants versés à ces derniers ont diminué de façon constante (voir la figure 2).

3.0 Méthode d'évaluation

3.1 Stratégie et concept d'évaluation

L'évaluation était axée sur la théorie. On a beaucoup eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse, et diverses sources de données ont servi d'assise aux constatations.

L'évaluation portait principalement sur l'efficacité et l'efficience de l'administration de la LCP et consistait à étudier des sujets d'intérêt pour les cadres supérieurs de la GRC. Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler des constatations afin d'apporter des améliorations et d'aider les cadres supérieurs à prendre des décisions.

3.2 Sources de données

Les sources de données suivantes ont servi à formuler les constatations et recommandations :

1. Examen de la documentation : On a examiné des documents internes et externes comme des documents de fond, des rapports sur le rendement, des évaluations antérieures, des documents opérationnels et des politiques.
2. Entretiens auprès d'intervenants clés : Au total, sept entretiens ont été menés auprès de membres du personnel de la GRC (5) et du Centre des pensions de SPAC (2) qui prennent part à l'administration de la LCP. Un de ces entretiens a été mené auprès de deux personnes simultanément.
3. Analyse de données : On a recueilli et analysé des données financières, administratives et statistiques tirées du Système de gestion des dépenses globales et des actifs.

3.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation des répercussions

Une limite importante de l'évaluation résidait dans l'incapacité de déterminer le nombre exact de bénéficiaires qui reçoivent une pension en vertu de la LCP. Les données sur le rendement n'étaient pas compatibles d'une source de données à l'autre, principalement en raison des différences quant aux périodes de collecte des données (au début ou à la fin de la période de référence).

De plus, la taille de l'échantillon pour les entretiens auprès d'intervenants clés était limitée. Par conséquent, les interventions des quelques intervenants ne sont peut-être pas généralisables ou représentatives de toutes les personnes qui prennent part à l'administration de la LCP.

Afin d'atténuer les répercussions de ces limites, les évaluateurs des Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) ont consulté plusieurs sources de données, ont eu recours à la triangulation des données et ont validé ces dernières auprès des Services nationaux de rémunération pour démontrer la fiabilité et la validité des constatations et pour s'assurer que les conclusions et recommandations reposaient sur des éléments objectifs et fondés.

4.0 Constatations

4.1 Rôles et responsabilités en matière d'administration de la LCP

La question d'évaluation a été posée pour découvrir si les rôles et responsabilités en matière d'administration de la LCP étaient clairement définis et bien compris. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les rôles et responsabilités de la GRC et du Centre des pensions de SPAC étaient clairement définis et bien compris et si des politiques et des normes claires sur les niveaux de service étaient en place

Les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP, tant pour la GRC que le Centre des pensions de SPAC, sont clairement définis dans des documents de fond comme l'entente de niveaux de services entre la GRC et TPSGC^{Note de bas de page b} au sujet des services d'administration des pensions 2014-2017 (ENS) et des politiques de la GRC comme les lignes directrices sur le principe d'imputation des coûts liés à l'administration des pensions. Ces documents prévoient que le Centre des pensions du SPAC est le fournisseur de services responsable de la prestation de services d'administration des pensions comme :

• l'administration quotidienne;
• la production de rapports sur les activités;
• la mise en œuvre de la nouvelle législation de la GRC;
• la prise d'arrangements avec les tiers fournisseurs et les fournisseurs de services;
• la maintenance des systèmes et applications de pension et leur modification, au besoin;
• l'attestation des contrôles financiers (pour réduire les risques d'erreurs financières et de fraude).^{Note de bas de page 3}

La responsabilité globale en ce qui concerne l'administration de la LCP incombe à la GRC. Parmi les responsabilités clés de la GRC, mentionnons la définition de toutes les exigences propres au régime et leur communication au Centre des pensions de SPAC, la transmission de données sur les pensions et le financement des services offerts par le Centre des pensions de SPAC.^{Note de bas de page 4}

L'ENS porte sur les services administratifs liés à la LPRGRC, ce qui comprend la LCP. Selon l'ENS, les demandes de prestations de retraite à verser aux veuves et orphelins doivent être traitées dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis.

Les éléments recueillis pendant les entretiens ont révélé une connaissance générale des normes de service relatives à l'administration de la LCP. Par exemple, la moitié des intervenants rencontrés (soit trois sur six) ont dit connaître des normes de service claires au sujet de l'administration de la LCP.

Les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP sont clairement définis dans des documents de fond, et la majorité des personnes rencontrées (soit quatre sur six) comprenaient bien leur rôle et leurs responsabilités. Les rôles et responsabilités globaux liés à l'administration de la LCP dans son ensemble n'étaient pas bien compris, mais cela n'avait pas d'incidence sur l'administration de la LCP. La moitié des intervenants rencontrés (soit trois sur six) considéraient que les rôles et responsabilités liés à l'administration de la LCP étaient bien définis au sein de leur organisation. Ceux qui ne comprenaient pas clairement les rôles et responsabilités globaux (trois sur six) ont signalé un manque d'information et de connaissances sur les parties de la LCP (Partie II [Pensions des officiers], Partie III [Pensions des gendarmes] et Partie IV [Pensions aux veuves et orphelins]) qui ne nuisait pas à leur travail.

4.2 Efficacité de l'administration de la LCP

Cette question d'évaluation visait à savoir si les pensions versées en vertu de la LCP étaient administrées de façon rapide et efficace. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les bénéficiaires recevaient leurs prestations en vertu de la LCP conformément aux normes de service et s'il existait des mécanismes de surveillance de l'administration de la LCP.

L'évaluation a révélé que l'administration de la LCP et le paiement des prestations de retraite étaient réalisés rapidement et efficacement, conformément à la norme de service selon laquelle la première prestation de retraite à verser aux veuves ou orphelins doit être traitée dans les 30 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.

Selon l'ENS, des rapports sur le rendement du Centre des pensions de SPAC doivent être produits chaque mois. On doit y rendre compte du travail entrant et des normes de service atteintes et y inscrire toute description ou explication qualitative nécessaire de circonstances particulières.^{Note de bas de page 5} Selon les rapports annuels sur le rendement des services de pension de Cost-Effective Measurement Benchmarking Inc., la GRC n'a payé aucune prestation de retraite en vertu de la LCP en retard de 2013 à 2017. Pendant cette période, la GRC a obtenu une note de 100/100 parce qu'elle n'avait fait aucun versement de prestation de retraite en retard.^{Note de bas de page 6} Les intervenants rencontrés qui étaient au courant de la norme de service de 30 jours (trois sur six) ont tous affirmé que le paiement des prestations de retraite en vertu de la LCP était réalisé rapidement et efficacement.

La GRC a mis en place des structures de gouvernance pour assurer la surveillance et la responsabilisation financières, notamment le Comité consultatif sur la pension de retraite (CCPR) et le Comité de surveillance des finances relatives au régime de retraite (CSFRR).

Les membres du CCPR surveillent la gestion et le financement des prestations versées en vertu de la LPRGRC et donnent, sur demande, des conseils en lien avec la gestion de la LCP.

Les membres du CSFRR prêtent assistance au dirigeant principal des Finances et de l'Administration (DPFA) et au dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) en ce qui concerne l'administration financière et la gestion de la LPRGRC. En outre, ils font une analyse critique de l'examen, de la gestion et du contrôle des dépenses administratives liées à la LPRGRC, y compris la LCP, et formulent des conseils et des recommandations à cet égard. ^{Note de bas de page 7}

En guise de mesure de surveillance externe, le Bureau du vérificateur général vérifie chaque année les états financiers des régimes de retraite.

Aucun obstacle ni aucune difficulté entravant l'administration globale de la LCP n'ont été relevés au cours de la période visée par l'évaluation. Par exemple, presque tous les intervenants rencontrés (soit cinq sur six) ont déclaré qu'aucun obstacle ni aucune difficulté n'entravaient l'administration de la LCP.

Cela dit, un défi important s'annonce en lien avec la Partie IV : comme le nombre de dossiers et de bénéficiaires diminuera, en mars 2016, le Bureau de l'actuaire en chef a déterminé qu'un défi important résidera dans le fait que les fonds affectés à la Partie IV (qui sont présentement versés à 85 bénéficiaires) se traduiront en un surplus projeté de 1,35 million de dollars.^{Note de bas de page 8} De plus, il est indiqué dans des documents de fond qu'il est présentement possible de prévoir avec une certaine exactitude le taux de mortalité dans de grands groupes de personnes, mais au fur et à mesure que la taille du groupe des bénéficiaires en vertu de la Partie IV diminuera, des fluctuations aléatoires influeront de plus en plus sur le taux moyen de mortalité.^{Note de bas de page 9} Ces éléments ont été mentionnés par quelques-uns des intervenants rencontrés (deux sur six).

Puisque cette difficulté a été détectée rapidement, des mesures sont présentement prises pour y remédier : le gouverneur en conseil a ordonné par décret que les prestations de pension prévues à la Partie IV de la LCP soient augmentées de 1,9 p. 100 le 1^er avril de l'année du régime 2017, 2018 et 2019.^{Note de bas de page 10}

4.3 Gains d'efficience dans l'administration de la LCP

Cette question d'évaluation consistait à déterminer si le transfert de l'administration de la LPC de MS au Centre des pensions de SPAC était à l'origine de gains d'efficience. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce transfert administratif avait eu une incidence sur le coût administratif et le traitement des prestations de retraite en vertu de la LCP.

Du point de vue du coût de l'administration de la LCP par compte, le transfert de l'administration de la LCP de MS au Centre des pensions de SPAC n'a entraîné aucun changement. La figure 3 montre que le coût de l'administration de la LCP par compte^{Note de bas de page c} par exercice avant, pendant et après le transfert de l'administration de la LCP de MS au Centre des pensions de SPAC^{Note de bas de page 11} est demeuré relativement stable. À l'exception de l'exercice 2015 2016, le coût de l'administration par compte s'élevait en moyenne à 138,85 $ de 2012 2013 à 2017 2018.

Selon la documentation consultée, l'augmentation de 16,7 p. 100 des coûts par compte en 2015 2016 est attribuable aux démarches de numérisation des dossiers du Centre des pensions de SPAC.

Lors des entretiens, les intervenants de la GRC et de SPAC ont confirmé cette constatation. Presque toutes les personnes rencontrées (soit cinq sur six) ont déclaré que le transfert de l'administration de la LCP de MS au Centre des pensions de SPAC n'a eu aucune incidence sur l'administration de la LCP (traitement des paiements).

5.0 Conclusions et recommandations

Les rôles et les responsabilités de la GRC et du Centre des pensions de SPAC en matière d'administration de la LCP sont clairement définis et les employés concernés comprennent leur rôle. Des normes de service claires sont établies.

L'administration de la LCP et le versement des prestations de retraite se fait en temps opportun et de manière efficace, comme le démontrent le fait qu'aucun paiement de prestation n'a été versé en retard de 2013 à 2017 et l'existence de comités internes qui surveillent les services de pension.

Aucun obstacle ni aucune difficulté entravant l'administration globale de la LCP n'ont été relevés. Cependant, la GRC devrait continuer de contrôler et de gérér les fonds prévus pour l'application de la Partie IV de la LCP.

L'évaluation a révélé que l'administration de la LCP n'avait pratiquement pas changé après le transfert de l'administration de la LCP de MS au Centre des pensions de SPAC.

Aucune recommandation n'est requise puisque l'administration de la LCP continue d'être gérée de façon efficace et efficiente.

Notes de fin de document

Date de modification :

2019-05-03