Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme : Paiements de transfert

Sous-programme : Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité du ministère des Anciens Combattants Canada (ACC)

Le sous-programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l'organisation, car il protège véritablement les membres de l'organisation s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada.

Le sous-programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions.

Le 24 juillet 2015, Anciens Combattants Canada (ACC), qui gère les versements de pension d'invalidité, a introduit trois nouveaux modèles de prise de décisions pour plusieurs des affections médicales les plus courantes à l'égard desquelles des décisions doivent être prises chaque année. L'introduction de ces nouveaux modèles a fait augmenter le nombre de décisions favorables par la GRC.

ACC a également éliminé un arriéré, ce qui a fait augmenter le nombre total de paiements de pension d'invalidité.

18 décembre 1997 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

1^e décembre 1998 pour les Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA)

2015-2016 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

2012-2013 : COAA

Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi

Sous-programme 1.2.2 : Programme canadien de contrôle des armes à feu

Sous-sous-programme 1.2.2.1 : Permis et enregistrement des armes à feu

Provinces participantes :

La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) à des fins de prise de décision et de tâches administratives liées aux permis, notamment :

• délivrance, renouvellement, refus et révocation de permis d'armes à feu pour les entreprises et les particuliers;
• approbation de certains transferts d'armes à feu;
• délivrance d'autorisations de transport et d'autorisations de port;
• inspection d'entreprises d'armes à feu;
• inspection et agrément de champs de tir;
• formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

En vertu de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut conclure des ententes de contribution avec les provinces qui choisissent d'assumer ces fonctions elles-mêmes et les indemniser pour les coûts administratifs engagés.

COAA :

Les objectifs du Programme de financement des COAA sont les suivants :

• optimiser les avantages sur le plan de la sécurité du Programme canadien des armes à feu au moyen de partenariats avec des groupes et des organismes autochtones et non autochtones, et par la prestation de soutien à ceux-ci;
• informer et sensibiliser les COAA – y compris les organismes gouvernementaux et communautaires ayant un intérêt dans le contrôle et la sécurité des armes à feu – quant aux dispositions législatives sur les armes à feu;
• faciliter l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.

Provinces participantes :

Les CAF des provinces participantes ont délivré 231 845 permis en 2015-2016 (230 824 à des particuliers, 1 001 à des entreprises et 20 à des musées). Toujours en 2015-2016, les CAF des provinces participantes ont révoqué 1 564 permis et ont refusé 490 demandes de permis d'armes à feu.

Dans les provinces participantes, 94 % des demandes de permis de particulier bien remplies ont été traitées conformément à la norme de service de 45 jours. En ce qui concerne le pourcentage d'enregistrements et de cessions d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, 97 % des transactions ont été effectuées conformément à la norme de service de 30 jours.

COAA :

Le processus de financement du programme visant les COAA a été remanié durant l'exercice 2015-2016 par suite d'une recommandation découlant d'une évaluation faite à l'égard du programme de paiements de transfert. Par conséquent, le Programme canadien des armes à feu n'a pas fait de demande de propositions d'activités de sensibilisation et aucun projet de sensibilisation lié aux COAA n'a été entrepris durant l'exercice 2015-2016.

Le financement de l'entente de contribution pour les partenaires provinciaux a appuyé la prestation des activités de réglementation des CAF provinciaux, comme l'exigent la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. Les CAF provinciaux ont fourni au Programme canadien des armes à feu, en 2015-2016, des rapports d'activités trimestriels sur la réalisation d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et de formation pour les vérificateurs d'armes à feu, la prestation d'activités liées aux expositions et encans d'armes à feu et l'émission d'autorisations, assumant ainsi les responsabilités des CAF pour ce qui est de l'administration, de la gestion et de l'exécution de volets clés de la Loi sur les armes à feu.

La consultation des CAF provinciaux et des candidats potentiels a eu lieu durant l'exercice 2015-2016, dans le cadre du remaniement du processus d'attribution du financement des COAA.

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (crédits législatifs)

1959

Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants.

La loi a été modifiée la dernière fois en 2000

Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité

Programme 3.1 : Paiements de transfert

Sous-programme 3.1.3 : Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

La LCPGRC est un régime de prestations de retraite dont le but est de fournir des prestations à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1^er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC). La LCPGRC est la loi qui précède la LPRGRC.

Des prestations de retraite ont été versées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à la diminution du nombre de personnes admissible à cette pension.

Aucune vérification n'a été effectuée durant l'exercice visé.

Une évaluation a été complétée le 21 février 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visiter le http://www.rcmp-grc.gc.ca/aud-ver/reports-rapports/pca-lcp-fra.htm.