Frais d’utilisation, frais réglementaires et frais externes
Renseignements généraux et financiers par type de frais
Renseignements généraux
Nom du frais : Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels – GRC
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et règlement connexe
Année d'entrée en vigueur : 1982
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes officielles d'accès à l'information dans les délais prévus par la Loi.
Résultats de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a traité, dans les délais prévus par la Loi, 71,5 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues. Le taux de conformité en 2015-2016 a atteint 78,2 %, une augmentation par rapport à l'exercice précédent.
Autres renseignements : En 2015-2016, il y a eu une hausse de 15 % du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La GRC a reçu 3 854 nouvelles demandes, comparativement à 3 343 en 2014-2015. En 2014-2015, la GRC a examiné 646 785 pages pour répondre aux demandes d'accès à l'information. En 2015-2016, ce nombre est passé à 654 005.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 17 000 | 20 535 | 1 735 224 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 17 000 | 2 082 268 |
| 2017-2018 | 19 000 | 2 498 721 |
| 2018-2019 | 21 000 | 2 998 465 |
Nom du frais : Permis d'armes à feu pour entreprise
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année d'entrée en vigueur : 1998
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes de permis d'entreprises dûment remplies (voir la note Footnote 1) est de 55 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 85 % (2014-2015 : 76 %) des demandes de permis d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.
Autres renseignements : Les permis d'entreprises sont renouvelés aux trois ans, sauf dans le cas des permis pour munitions seulement, renouvelés aux cinq ans.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 276 254 | 200 885 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 287 712 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 287 712 | Voir la note Footnote 2 |
| 2018-2019 | 287 712 | Voir la note Footnote 2 |
Nom du frais : Permis d'armes à feu pour particulier
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année d'entrée en vigueur : 1998
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes de permis de particuliers dûment remplies (voir la note Footnote 1) est de 45 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 93 % (2014-2015 : 91 %) des demandes de permis de particuliers dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.
Autres renseignements : La plupart des permis de particuliers sont renouvelés aux cinq ans, sauf dans le cas des permis pour mineur, qui expirent dès que le titulaire atteint l'âge de 18 ans ou à la date d'expiration inscrite sur le permis, selon la première éventualité.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 24 454 904 | 26 406 692 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 25 105 510 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 25 105 510 | Voir la note Footnote 2 |
| 2018-2019 | 25 105 510 | Voir la note Footnote 2 |
Nom du frais : Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (AP)
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année d'entrée en vigueur : 1998
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes d'AP est de 30 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 99 % (2014-2015 : 99 %) des demandes d'AP dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.
Autres renseignements : Les AP sont valides pendant deux ans tout au plus.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 252 209 | 221 160 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 264 784 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 264 784 | Voir la note Footnote 2 |
| 2018-2019 | 264 784 | Voir la note Footnote 2 |
Nom du frais : Permis de non-résidents
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année d'entrée en vigueur : 1998
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite toutes les demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.
Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 413 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.
Autres renseignements : Le nombre de demandes traitées (48 413) représente les premières importations et ne comprend pas les réimportations figurant sur le même formulaire de déclaration, qui exigent une confirmation subséquente par un agent des services frontaliers. Le formulaire est valide pour 60 jours et peut être utilisé pour réimporter les armes plusieurs fois à l'intérieur de cette période. Le nombre de demandes traitées (48 413) ne comprend pas les cas où le formulaire est réutilisé à l'intérieur de cette période.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 1 252 075 | 1 210 556 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 1 243 771 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 1 243 771 | Voir la note Footnote 2 |
| 2018-2019 | 1 243 771 | Voir la note Footnote 2 |
Nom du frais : Service de remplacement des documents relatifs aux armes à feu
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année d'entrée en vigueur : 1998
Année de la dernière modification : S.O.
Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 98 % (2014-2015 : 97 %) des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.
Autres renseignements : S.O.
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total |
|---|---|---|
| 152 074 | 182 055 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 158 548 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 158 548 | Voir la note Footnote 2 |
| 2018-2019 | 158 548 | Voir la note Footnote 2 |
Résumé des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les frais réglementaires
| Revenus prévues | Revenus réelles | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel des frais réglementaires | 26 404 516 | 28 241 883 | Voir la note Footnote 2 |
| Total partiel des autres produits et services | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total, tous les types de frais | 26 404 516 | 28 241 883 | Voir la note Footnote 2 |
| Année de planification | Revenus prévues | Coût estimatif total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel des frais réglementaires | 2016-2017 | 27 077 325 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 27 079 325 | Voir la note Footnote 2 | |
| 2018-2019 | 27 081 325 | Voir la note Footnote 2 | |
| Total partiel des autres produits et services | 2016-2017 | S.O. | S.O. |
| 2017-2018 | S.O. | S.O. | |
| 2018-2019 | S.O. | S.O. | |
| Total, tous les types de frais | 2016-2017 | 27 077 325 | Voir la note Footnote 2 |
| 2017-2018 | 27 079 325 | Voir la note Footnote 2 | |
| 2018-2019 | 27 081 325 | Voir la note Footnote 2 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Renseignements généraux pour chaque frais
Renseignements généraux
Nom du frais : Permis d'armes à feu pour entreprise
Norme de service : La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes de permis d'entreprises dûment remplies (voir la note Footnote 1) est de 55 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 85 % (2014-2015 : 76 %) des demandes de permis d'armes à feu d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :
Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.
À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création du groupe de traitement centralisé des contrôleur des armes à feu (CAF), mise en œuvre du service de renouvellement en ligne et augmentation du personnel aux heures de pointe.
Autres renseignements : S.O.
Nom du frais : Permis d'armes à feu pour particulier
Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes de permis de particuliers dûment remplies (voir la note Footnote 1) est de 45 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 93 % (2014-2015 : 91 %) des demandes de permis de particuliers dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :
Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.
À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création du groupe de traitement centralisé des CAF, mise en œuvre du service de renouvellement en ligne et augmentation du personnel aux heures de pointe.
Autres renseignements : S.O.
Nom du frais : Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (AP)
Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande d'AP est de 30 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 99 % (2014-2015 : 99 %) des demandes d'AP dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :
Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.
À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création d'une politique pour augmenter l'efficacité des processus et uniformiser la prestation de services, et augmentation du personnel aux heures de pointe.
Autres renseignements : S.O.
Nom du frais : Permis de non-résidents
Norme de service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite toutes les demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.
Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 413 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :
L'ASFC a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents au nom de la GRC. Le PCAF n'a pas mené d'examens réguliers ni consulté les intervenants étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et prescrits conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Autres renseignements : S.O.
Nom du frais : Service de remplacement des documents relatifs aux armes à feu
Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.
Résultats de rendement : En 2015-2016, 98 % (2014-2015 : 97 %) des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.
Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :
Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.
À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : automatisation accrue du traitement des frais de transaction, création du groupe de traitement centralisé des CAF et augmentation du personnel aux heures de pointe.
Autres renseignements : S.O.
- Date de modification :