Rapport Annuel de 2021 sur le Recours des Dispositions du Régime de Justification de l'application de la Loi par la GRC
I. Introduction
Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel fournissent une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction d'une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle.Footnote 1 Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.
Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation en vertu duquel l'autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre), dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi. Footnote 2
Le ministre doit rapporter notamment :
- le nombre de fois où, en raison d'une situation d'urgence, un fonctionnaire supérieur a procédé à une désignation temporaire en vertu du paragraphe 25.1(6);Footnote 3
- le nombre de fois où un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public, en vertu de l'alinéa 25.1(9)(a), à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci, ou a ordonné à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;Footnote 4
- le nombre de fois où un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence aux termes de l'alinéa 25.1(9)(b);Footnote 5
- la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;Footnote 6 et
- la nature des actes ou des omissions, qui constitueraient par ailleurs des infractions, qui ont été commis dans ces cas.Footnote 7
Le premier rapport annuel sur le recours par la GRC à des dispositions particulières du régime de justification de l'application de la loi a été préparé en 2002 et déposé au Parlement le 13 juin 2003.
Le présent rapport porte sur le recours par la GRC à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, et il ne contient aucun renseignement dont la divulgation ne compromettrait pas une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête.Footnote 8
II. Vue d'ensemble du Régime de Justification de l'application de la Loi
En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissent pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête.Footnote 9 La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public… il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture ».Footnote 10
En réponse, le Parlement a mis en application les dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, et qui ont été promulguées le 1er février 2002. Ces dispositions prévoient une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Ces dispositions prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.
Les actes ou omissions par ailleurs illicites en vertu des dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.Footnote 11 Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont expressément exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.Footnote 12
Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi créent également un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires publics spécialement désignés.Footnote 13 Dans le cas des membres de la GRC, le Ministère est l'autorité compétente responsable de désigner ces fonctionnaires publics.Footnote 14
Le ministre est également responsable de la désignation des fonctionnaires supérieurs, qui le conseilleront par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics. Footnote 15 En temps normal, seul le ministre peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Footnote 16
Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur pour commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou pour ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Footnote 17 Dans ces cas, le fonctionnaire supérieur croit que la commission de l'acte ou de l'omission est, par rapport à la nature de l'infraction ou des activités criminelles faisant l'objet de l'enquête, à la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens de s'acquitter des fonctions du fonctionnaire est juste et proportionnelle dans les circonstances.
Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :
- de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;Footnote 18
- d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public;Footnote 19 ou
- de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.Footnote 20
III. Statistiques
III.I Désignation : situation d'urgence
Les alinéas 25.3(1)a), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci dessous soient rendus publics :
- le nombre de désignations temporaires d'un fonctionnaire public effectuées par le fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence;
- la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête;
- la nature des actes ou omissions justifiés commis par le fonctionnaire public désigné qui constitueraient par ailleurs des infractions.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la GRC rapporte que les fonctionnaires supérieurs ont procédé à aucune désignation temporaire pour les investigations qui ont été complétées.
III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions
Les alinéas 25.3(1)(b), (d) et (e) du Code Criminel exigent que les renseignements ci-dessous soient rendus public :
- le nombre d'occasions que le fonctionnaire supérieur :
- a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci;
- a autorisé un fonctionnaire public à ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction;
- la nature des activités faisant l'objet de l'enquête;
- la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public par des fonctionnaires supérieurs à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la GRC rapporte que vingt autorisations ont été accordée à des fonctionnaires publics par des fonctionnaires supérieurs pour qu'ils puissent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission justifiés qui constituerait par ailleurs une infraction. Un total de vingt actes ou omissions ont été autorisés et aucun n'ont été commis.
- Nature des activités faisant l'objet de ces enquêtes : activité terroriste liée à la sécurité nationale.
- Nature des actes ou des omissions justifiés commis et qui constitueraient par ailleurs des infractions fraudes envers le gouvernement, escroquerie : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, conseiller la commission d'une infraction de terrorisme, charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste, méfait à l'égard de données informatiques.
III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur
Les alinéas 25.3(1)c), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci dessous soient rendus publics :
- le nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, parce qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que les conditions pour obtenir l'autorisation étaient réunies, et que l'acte ou l'omission était nécessaire en raison de l'urgence de la situation;
- la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi;
- la nature des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions ayant été commis quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la GRC rapporte qu'aucun fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle écrite d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.
IV. Conclusion
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, soit la vingtième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC a procédé à aucune désignation temporaire dans le cadre des enquêtes qui ont été conclues.
Aucune autorisation n'a été accordée à un fonctionnaire public par des fonctionnaires supérieurs pour commettre des actes ou des omissions justifiées qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.
A vingt reprises, un fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un certain nombre d'actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs une infraction. Dans le cadre des vingt autorisations, aucun acte ou omission n'ont été commis.
Aucun fonctionnaire public désigné n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.
2021 Annual Report on the RCMP’s Use of the Law Enforcement Justification Provisions
I. Introduction
Sections 25.1-25.4 of the Criminal Code provide a limited justification at law for acts and omissions that would otherwise be offences when committed by specially designated law enforcement officers (and those acting under their direction) while investigating an offence under federal law, enforcing a federal law, or investigating criminal activity.Footnote 1 The law enforcement justification provisions are subject to a legal requirement of reasonableness and proportionality.
The law enforcement justification provisions also establish a system of accountability that includes a requirement under which the competent authority - the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (Minister), in the case of members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) - must make public an annual report on the use of specific portions of the law enforcement justification provisions by members of the RCMP. Footnote 2
In particular, the Minister must report:
- the number of times, due to exigent circumstances, a senior official made temporary designations under subsection 25.1(6)Footnote 3
- the number of times a senior official authorized a public officer under paragraph 25.1(9)(a) to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence, and that would be likely to result in loss of or serious damage to property, or to direct a person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offenceFootnote 4
- the number of times a public officer proceeded without an authorization from a senior official, due to exigent circumstances under paragraph 25.1(9)(b)Footnote 5
- the nature of the conduct being investigated in these instancesFootnote 6
- the nature of the acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed in these instancesFootnote 7
The first annual report on the RCMP's use of specific portions of the law enforcement justification provisions was prepared for 2002 and was tabled in Parliament on June 13, 2003.
This report addresses the RCMP's use of specific portions of the law enforcement justification provisions from January 1, 2021 to December 31, 2021, and only includes information the disclosure of which would not compromise or hinder an ongoing investigation of an offence under an Act of Parliament.Footnote 8
II. Overview of the Law Enforcement Justification Regime
In April 1999, the Supreme Court of Canada's judgment in R. v. Campbell and Shirose declared that under the common law, police are not immune from criminal liability for criminal acts they commit during an investigation.Footnote 9
The Court also stated that, "if some form of public interest immunity is to be extended to the police…it should be left to Parliament to delineate the nature and scope of the immunity and the circumstances in which it is available".Footnote 10In response, Parliament enacted the law enforcement justification provisions, set out in sections 25.1-25.4 of the Criminal Code, which were proclaimed on February 1, 2002. The provisions provide a limited justification at law for acts or omissions that would otherwise constitute offences when committed by specially designated law enforcement officers (and those acting under their direction) while investigating an offence under federal law, enforcing a federal law, or investigating criminal activity. The provisions also establish a system of accountability.
The otherwise unlawful acts or omissions under the law enforcement justification provisions are subject to a legal requirement of reasonableness and proportionality.Footnote 11 This legal requirement is assessed in the circumstances through consideration of such matters as the nature of the act or omission, the nature of the investigation, and the reasonable availability of other means for carrying out the officer's duties. Certain types of conduct, such as intentionally causing bodily harm, violating the sexual integrity of a person and willfully attempting to obstruct, pervert or defeat the course of justice, are expressly excluded from the justification provisions.Footnote 12
The law enforcement justification provisions also establish a system of accountability. An essential element of the law enforcement justification provisions is that they apply to only specially designated public officers.Footnote 13
In the case of RCMP members, the Minister is the competent authority responsible for designating these public officers.Footnote 14
The Minister is also responsible for designating senior officials, who then advise the Minister on public officer designations.Footnote 15 Under ordinary circumstances, only the Minister may issue public officer designations to RCMP members; however, in exigent circumstances, a senior official may make temporary public officer designations. A senior official may designate a public officer for a period of 48 hours or less if the senior official believes that due to exigent circumstances, it is not feasible for the Minister to designate a public officer and under the circumstances, the public officer would be justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence.Footnote 16
A public officer must receive a written authorization from a senior official for acts or omissions that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of, or serious damage to, property, or for directing another person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence.Footnote 17 In these cases, the senior official believes that committing the act or omission, as compared to the nature of the offence or criminal activity being investigated, the nature of the investigation, and the reasonable availability of other means for carrying out the officer's duties is reasonable and proportional in the circumstances.
A public officer may only proceed without a written authorization from a senior official for acts or omissions that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of or serious damage to property, or for directing another person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence, under very limited circumstances. He or she must believe, on reasonable grounds, that the grounds for obtaining an authorization exist, but it is not feasible under the circumstances to obtain the authorization, and that the act or omission is necessary to:
- preserve the life or safety of a personFootnote 18
- avoid compromising the identity of a public officer acting in an undercover capacity, a confidential informant, or a person acting covertly under the direction and control of a public officerFootnote 19
- prevent the imminent loss or destruction of evidence of an indictable offenceFootnote 20
III. Statistics
III.I Emergency Designations, section 25.1(6)
Paragraphs 25.3(1)(a), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:
- The number of emergency public officer designations made by the senior officials due to exigent circumstances
- The nature of the conduct being investigated in these cases
- The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences that were committed by the temporarily designated public officer
From January 1, 2021 to December 31, 2021, the RCMP reports that the senior officials made no emergency designations for investigations that have been concluded.
III.II Authorizations for Specific Acts and Omissions, section 25.1(9)(a)
Paragraphs 25.3(1)(b), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:
- The number of instances in which the senior officials:
- authorized a public officer to commit a justified act or omission that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of or serious damage to property, or
- authorized a public officer to direct another person to commit a justified act or omission that would otherwise constitute an offence
- The nature of the conduct being investigated in these cases
- The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed under such an authorization
From January 1, 2021 to December 31, 2021, the RCMP reports that no authorizations were granted to public officers by senior officials to commit justified acts or omissions that would otherwise constitute offences and that would likely result in loss of or serious damage to property.
From January 1, 2021 to December 31, 2021, the RCMP reports that twenty authorizations were granted by senior officials, each of which authorized a public officer to direct another person to commit a number of acts or omissions that would otherwise constitute offences. A total of twenty such acts or omissions were authorized and none were committed.
- The nature of the conduct being investigated in this case was terrorist activity related to national security
- The nature of these justified acts or omissions that were committed, which would otherwise constitute offences, included: Participation in Activity of Terrorist Group, Facilitating Terrorist Activity, Advocating or Promoting Commission of Terrorism Offences, Instructing to Carry out Activity for Terrorist Group and Mischief to Data
III.III Instances of Public Officers Proceeding Without Senior Official Authorization, section 25.1(9)(b)
Paragraphs 25.3(1)(c), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:
- The number of times that public officers proceeded without a senior official's authorization, based on reasonable grounds to believe that the grounds for obtaining an authorization existed and that the justified act or omission that would otherwise constitute an offence was necessary due to exigent circumstances
- The nature of the conduct being investigated when public officers proceeded in this manner
- The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed when the public officers proceeded in this manner
From January 1, 2021 to December 31, 2021, the RCMP reports that no public officers proceeded without a senior official's written authorization due to exigent circumstances.
IV. Conclusion
Between January 1, 2021 to December 31, 2021, in the "twentieth" year of the operation of sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, the RCMP made no emergency designations for investigations that have been concluded.
No authorizations were granted to public officers by senior officials to commit acts or omissions that would otherwise constitute offences and that would likely result in loss of or serious damage to property.
There were twenty authorizations granted under which a senior official authorized a designated public officer to direct another person to commit a number of acts or omissions that would otherwise constitute offences. Under these twenty authorizations, no acts or omissions were committed.
There were no cases in which a designated public officer proceeded without a senior official's authorization due to exigent circumstances.
Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la prise de notes adéquates. | Appuyée | Achevée le 2022-04-25 |
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les déploiements multiples d'armes à impulsions. | Appuyée | Achevée le 2022-04-25 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC envisage de modifier ses politiques nationales ou divisionnaires, ses pratiques ou sa formation afin de mieux tenir compte des besoins des personnes aux prises avec des problèmes de consommation. | Appuyée | Previously implemented as of 2022-04-04 |
Qu'il soit ordonné au chef du détachement d'envisager une amélioration des partenariats avec les ressources communautaires afin de mieux aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de consommation.Mesure déjà prise. Il est simplement ordonné qu'une copie du rapport provisoire de la CCETP et de la réponse de la commissaire soit transmise au chef du détachement. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les politiques de la GRC en ce qui concerne les problèmes de santé mentale, les problèmes de consommation et la reconnaissance des signes et des symptômes d'intoxication. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Qu'un autre membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité d'inscrire les renseignements cruciaux dans toutes les bases de données policières pertinentes afin de les tenir à jour. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la destruction de ses effets personnels. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que trois membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte des effets des traumatismes. | Appuyée | Achevée le 2022-09-29 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à sa famille pour la manière dont la police a géré la situation. | Appuyée | Achevée le 2022-09-29 |
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC concernant les interventions liées à la santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2022-09-29 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Qu'en plus des mesures correctives déjà mises en œuvre par la GRC, le membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur son obligation de respecter les engagements pris envers un tribunal. | Appuyée | Achevée le 2022-05-03 |
Bien que ce ne soit pas mentionné dans le rapport, le commissaire adjoint aimerait s'assurer qu'une copie du rapport de la CCETP et de la réponse de la commissaire est transmise à l'officier responsable des Services de la circulation de la Division E, attirer tout particulièrement l'attention de ce dernier sur les paragraphes 26 et 27 du rapport de la CCETP et lui fournir de l'information sur le Groupe des politiques opérationnelles de la Division E pour vérifier qu'il comprend bien les modalités relatives à la communication de la preuve. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2022-05-03 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur les obligations de la police en ce qui concerne la communication de la preuve et sur l'importance de s'en acquitter avec minutie et promptitude. | Appuyée | Achevée le 2022-06-10 |
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes, puisqu'il a négligé de prendre des notes écrites ou électroniques concomitantes relativement à son interaction avec les parties plaignantes le 2 juin 2019. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur les obligations de la police en ce qui concerne la communication de la preuve. | Appuyée | Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'arrestation déraisonnable. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Qu'il soit ordonné à trois membres visés de lire le rapport avec leur superviseur. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Que deux des trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'alinéa 10b) de la Charte, y compris leur devoir de s'abstenir d'interroger une personne en état d'arrestation ou de tenter de lui soutirer une déclaration tant qu'elle n'a pas eu une possibilité raisonnable de consulter un avocat. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public et l'auteur de la lettre de règlement de la GRC reçoivent une copie du rapport final à l'égard de cette affaire afin qu'ils en prennent connaissance. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC charge un nouvel enquêteur de mener une enquête approfondie sur la plainte d'agression sexuelle de la partie plaignante en tenant compte du désir qu'a exprimé celle-ci de voir confier l'affaire à un enquêteur à l'extérieur du détachement. | Appuyée | Achevée le 2022-08-11 |
Que trois membres visés reçoivent une formation supplémentaire sur les dispositions législatives et les enquêtes en matière d'agression sexuelle, y compris sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que sa plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête adéquate. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le processus de justice réparatrice et les circonstances dans lesquelles il peut constituer une solution de rechange viable au dépôt d'une accusation criminelle. | Appuyée | Achevée le 2022-08-11 |
Que la plainte fasse l'objet d'une enquête adéquate et que la partie plaignante se voie offrir la possibilité d'opter pour le processus de justice réparatrice, s'il ressort de l'enquête que la preuve est suffisante pour permettre le dépôt d'une accusation criminelle. | Appuyée | Achevée le 2022-08-11 |
Qu'un membre visé s'excuse auprès de la partie plaignante pour le commentaire. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Que le même membre visé reçoive une formation sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité, surtout lorsque la plainte porte sur une agression sexuelle. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Qu'un membre visé reçoive une formation sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité, surtout lorsque la plainte porte sur une agression sexuelle. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Que les superviseurs des membres concernés passent en revue avec eux leur obligation de documenter rigoureusement les enquêtes relatives aux agressions sexuelles. | Appuyée | Achevée le 2023-04-18 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive une orientation corrective sur le processus de traitement des plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive des directives écrites claires de la part d'un membre de grade supérieur sur le traitement de futures plaintes concernant des personnes détenues. | Appuyée | Achevée le 2022-06-30 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour ne pas lui avoir offert la possibilité de prendre une douche pendant sa détention en cellule. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta) |
Que la GRC modifie ses politiques sur les prisonniers afin de s'assurer que ces derniers se voient offrir quotidiennement, à partir du deuxième jour de détention continue, la possibilité de prendre une douche et les articles de toilette appropriés. | Appuyée in part | Achevé le 2024-05-27 |
Que la GRC reconnaisse avoir porté atteinte à l'intimité de la partie plaignante et qu'elle présente des excuses. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta) |
Que le chef du détachement s'assure que les membres du détachement prennent connaissance des modifications apportées à la politique en ce qui concerne les écrans d'intimité et la vidéosurveillance. | Appuyée | En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta) |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le commandant de la Division F s'excuse personnellement auprès de la famille de la partie plaignante relativement à l'inconduite constatée dans cette affaire. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Que la commissaire de la GRC se penche sur la pertinence d'amorcer un processus disciplinaire dans les circonstances. | Appuyée | Mesure déjà prise en date du 2022-05-25 |
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à deux membres visés sur les enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Que la direction de la GRC détermine si les deux membres visés ont besoin d'orientation, de supervision ou de formation supplémentaires, puis qu'elle les leur fournisse afin qu'ils soient dorénavant préparés à mener des enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à un membre visé sur la nécessité de superviser adéquatement les membres de la GRC relevant de lui. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'il soit ordonné aux deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à trois membres visés sur l'obligation de rédiger des notes et des rapports d'incident exacts en temps opportun. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle aux deux membres visés sur la nécessité de superviser adéquatement les membres relevant d'eux, y compris en s'assurant que ceux-ci rédigent des notes exactes en temps opportun et produisent de façon raisonnable tous les autres documents requis. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'un membre supérieur de la GRC donne à l'enquêteur chargé de la plainte du public une orientation opérationnelle sur les enquêtes concernant une personne égarée, manquant à l'appel ou disparue, ainsi que sur les enquêtes visant une plainte du public. | Appuyée | Achevée le 2022-10-13 |
Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport provisoire de la CCETP et la réponse de la commissaire. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2022-10-13 |
Que le commandant de la Division F charge un officier breveté de mener un examen administratif à l'égard de l'incident afin de vérifier que les lacunes relatives au rendement et aux méthodes de fonctionnement ont été documentées et corrigées. Bien que l'examen lancé par la Direction nationale des plaintes du public et la Division F au reçu du rapport provisoire de la CCETP ait abouti à la conclusion que le seuil de déclenchement du processus disciplinaire n'avait pas été atteint, un examen officiel s'impose tout de même, étant donné les problèmes ou omissions constatés à l'égard de la prise de notes, de la conformité aux politiques, de la supervision, de la gestion des risques et de la documentation des mesures relatives au rendement. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2022-10-13 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Qu'il soit ordonné au sous-officier responsable du détachement de lire le rapport de la Commission et de passer en revue les pratiques en vigueur afin de s'assurer que les ressources nécessaires sont en place pour éviter que des prisonniers soient détenus plus longtemps qu'il ne le faut. | Appuyée | Achevée le 2022-07-21 |
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour sa longue période de détention. | Appuyée | Achevée le 2022-07-21 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC donne une orientation opérationnelle au membre visé sur l'importance d'informer les personnes appréhendées du droit que leur confère la Charte de consulter un avocat. | Appuyée | Achevée le 2022-09-28 |
Je vais ordonner que le représentant de la commissaire et l'enquêteur chargé de la plainte du public lisent le rapport de la Commission ainsi que ma réponse afin de les sensibiliser à la nécessité d'informer les personnes appréhendées en vertu de la Mental Health Act (loi sur la santé mentale) des droits que leur confère la Charte. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2022-09-28 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité de rédiger des notes détaillées et exactes, ainsi que sur les exigences de documentation et de compte rendu liées aux mandats de perquisition autorisés. | Appuyée | Achevée le 2022-08-08 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour ne pas avoir dressé une liste complète de ses biens personnels. | Appuyée | Achevée le 2022-08-11 |
Qu'un autre membre visé reçoive aussi une orientation opérationnelle sur les exigences de documentation et de compte rendu liées aux mandats de perquisition autorisés, puisqu'une responsabilité évidente lui incombe à cet égard, selon notre politique opérationnelle. | Appuyée | Achevée le 2022-08-08 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de s'assurer que les personnes arrêtées susceptibles d'être malades, blessées ou en état d'intoxication alcoolique font l'objet d'une autorisation médicale avant leur mise en cellule. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Que, pour reprendre une recommandation faite antérieurement, la GRC élabore une politique exigeant clairement que ses membres justifient toute décision de retirer des vêtements à un prisonnier, au lieu de s'en remettre à une pratique vague et arbitraire concernant les différentes couches de vêtements. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Que six membres visés reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les dispositions législatives et les politiques de la GRC en ce qui concerne les fouilles à nu. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Que six membres visés reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et le recours à la force. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Qu'un membre visé reçoive des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les fouilles à nu, le MIGI et le recours à la force. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les erreurs contenues dans le rapport de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Que le représentant de la commissaire et l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les dispositions législatives et les politiques de la GRC en ce qui concerne les vêtements des prisonniers, les fouilles à nu et le recours à la force. | Appuyée | Achevée le 2022-09-12 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que le membre visé reçoive des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur la rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition, en particulier sur la nécessité d'être attentif au contexte pertinent, d'en faire état de façon franche et d'indiquer correctement la source de toute déclaration factuelle. | Appuyée | Achevée le 2022-10-24 |
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la protection des animaux. | Appuyée | Achevée le 2022-10-24 |
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs justifiant une arrestation sans mandat. | Appuyée | Achevée le 2022-10-24 |
Que le superviseur qui a approuvé la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition reçoive une orientation opérationnelle sur son devoir d'examiner adéquatement les demandes de mandat de perquisition conformément à l'article 5.2 du chapitre 21.3., Mandats de perquisition, du Manuel des opérations. | Appuyée | Achevée le 2022-10-24 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. | Appuyée | Achevée le 2022-04-18 |
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les soins et le traitement auxquels ont droit les prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-04-18 |
Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement de passer en revue les pratiques en vigueur pour s'assurer que les ressources et les procédures nécessaires sont en place afin que le bloc cellulaire soit géré de manière sécuritaire. | Appuyée | Achevée le 2022-04-18 |
Que le superviseur lise le rapport final de la Commission, qui inclura ma réponse à l'égard de cette affaire, à titre de rappel des obligations imposées par la politique du district en ce qui touche les soins à fournir aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-04-18 |
Que trois membres visés lisent le rapport final de la Commission ainsi que ma réponse, et aient une discussion avec leur superviseur respectif sur leur devoir de recueillir tous les renseignements et les documents requis sur les prisonniers dont la détention a fait l'objet d'une autorisation médicale, ainsi que sur le fait que les renseignements et les documents requis pour le formulaire C-13 (Rapport sur le prisonnier) et le registre des prisonniers doivent être fournis lors des transferts de garde, conformément au chapitre 19.2 du manuel des opérations du district du Lower Mainland (art. 2.3 et 2.4). | Appuyée | Achevée le 2022-04-18 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que deux membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte de l'effet des traumatismes. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC en ce qui concerne les interventions liées à la santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que les deux membres visés passent en revue les conclusions du rapport avec leur(s) superviseur(s) et reçoivent une orientation opérationnelle ou de la formation sur leurs responsabilités aux termes de l'article 7 et de l'alinéa 10b) de la Charte. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont la police a géré la situation. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que la Division E de la GRC envisage d'établir et de mettre en œuvre une politique sur les interactions entre la police et les jeunes pris en charge, qui mettrait l'accent sur la nécessité d'informer le ministère de l'Enfance et de la Famille ou de demander son intervention. | Appuyée | Mesure déjà prise en date du 2022-07-26 |
Qu'une copie du rapport de la CCETP, de la lettre de règlement et de la réponse de la commissaire soit envoyée à l'officier responsable du détachement. | Engagement supplémentaire de la GRC | Achevée le 2023-02-07 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur la prestation de soins médicaux aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles relatives à l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts, qu'ils soient réels, apparents ou potentiels, et à celle d'éviter de se charger d'une enquête sur une plainte du public lorsqu'il est impliqué dans les faits sur lesquels cette plainte repose. | Appuyée | Achevée le 2022-09-08 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles au sujet des exigences juridiques applicables aux arrestations effectuées dans une maison d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Qu'il soit ordonné aux deux membres visés de prendre connaissance du rapport de la Commission et d'en discuter avec leur superviseur. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles au sujet des enquêtes pour conduite avec facultés affaiblies. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la rédaction des rapports de la GRC concernant les plaintes du public, et qu'il soit tenu de lire le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Qu'il soit ordonné au membre visé de prendre connaissance du rapport provisoire de la Commission ainsi que de la réponse de la commissaire. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur le sujet. | Appuyée | Achevée le 2022-10-28 |
Que les deux membres visés discutent du rapport avec leur superviseur afin d'acquérir une meilleure compréhension des situations dans lesquelles l'interrogation d'un enfant peut s'avérer nécessaire. | Appuyée | Achevée le 2022-10-28 |
Qu'il soit ordonné à l'auteur du rapport de la GRC de lire le rapport de la Commission. | Appuyée | Achevée le 2022-10-28 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la membre visée reçoive des indications complémentaires sur les particularités des enquêtes pour agression sexuelle, notamment en ce qui a trait à l'état du droit en matière d'agression sexuelle et de consentement. | Appuyée | Achevée le 2023-04-04 |
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée relèvent les lacunes qui caractérisent son rendement et sa connaissance des questions relatives aux enquêtes pour agression sexuelle, et qu'ils remédient à ces lacunes en établissant, dans le cadre de son évaluation du rendement, un plan d'apprentissage mis à jour. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la membre visée, pour une période d'une durée suffisante qu'il appartient à la GRC de fixer, fasse l'objet d'une supervision étroite au cours des enquêtes sur des cas d'agression sexuelle. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée désignent un membre expérimenté pour surveiller le travail d'enquête de cette dernière une fois que l'évaluation des besoins de formation aura été effectuée en application de la recommandation 1. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la membre visée se voie interdire de mener seule des enquêtes pour agression sexuelle jusqu'à ce que son superviseur confirme qu'elle possède les capacités suffisantes pour ce faire. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée évaluent son aptitude à participer à des enquêtes pour agression sexuelle. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la membre visée soit réévaluée selon la même méthode que celle indiquée dans la recommandation 1, et que son plan d'apprentissage soit mis à jour en conséquence. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la membre visée, une fois définies la formation requise et les pratiques exemplaires à suivre (la tâche de mettre à jour le guide sur la formation et les pratiques exemplaires est confiée aux SPCA dans une note de service distincte), reçoive cette formation. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la membre visée se familiarise avec le guide, en particulier en ce qui concerne la fermeture des dossiers d'agression sexuelle et les critères applicables à chaque code. | Appuyée | Achevée le 2023-06-26 |
Que la GRC, conformément à l'arrêt de la Cour suprême, prenne des dispositions pour donner de la formation sur les situations dans lesquelles les actes d'une personne peuvent constituer une viciation de consentement pour cause de fraude. Que la GRC, en outre, élabore son guide intitulé « Enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle – Pratiques exemplaires » de manière à aider les membres dans leurs enquêtes sur ce type d'infractions. | Appuyée | Achevée le 2022-10-28 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'être exhaustif dans la communication de renseignements au coroner et dans sa prise de notes. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence de mener des enquêtes avec la plus grande diligence possible, et que ces indications opérationnelles mettent l'accent sur l'utilité d'établir un plan dès le début de l'enquête, de telle sorte que celle-ci ait un point focal déterminé et évite les pertes de temps associées à des poursuites superflues. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles supplémentaires sur l'exigence de mener des enquêtes rigoureuses en interrogeant tous les témoins pertinents et en veillant au respect de la politique nationale de la GRC suivant laquelle tous les interrogatoires de témoins, dans les enquêtes criminelles d'importance, doivent faire l'objet d'un enregistrement sonore. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Qu'un membre chevronné de la GRC donne à la membre visée des indications opérationnelles sur l'exigence de superviser des membres inexpérimentés et de recevoir un complément suffisant de formation en leadership pour lui assurer la maîtrise des outils requis pour assumer une supervision adéquate. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence de s'entretenir avec les victimes et les témoins lorsque cela est nécessaire pour recueillir les éléments de preuve pertinents eu égard à l'enquête. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de s'abstenir d'exprimer son opinion personnelle sur la question de savoir s'il est dans l'intérêt public de poursuivre un accusé. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que la GRC perfectionne sa politique nationale concernant la maltraitance des aînés afin d'instruire les membres de la GRC sur la fréquence de ce phénomène dans la société canadienne et sur les signes auxquels il se reconnaît. Que cette politique, en outre, prescrive aux membres d'envisager la possibilité, lorsqu'ils enquêtent sur des affaires impliquant des aînés, qu'il s'agisse d'un cas de maltraitance de personnes âgées. | Appuyée | En cours : Services de police contractuels et autochtones chargés de la mise en œuvre |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC songe à élaborer une politique nationale concernant les vérifications du bien-être afin d'assurer que celles-ci soient effectuées de manière uniforme et raisonnable. Que cette politique traite de l'évaluation à faire en vue de déterminer si la GRC est l'organisme indiqué pour effectuer une vérification du bien-être, si une telle vérification est réellement requise et, le cas échéant, comment elle devrait être effectuée. | Appuyée | Achevée le 2023-01-11 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé prenne connaissance du rapport et en discute avec un expert du recours à la force afin de relever de meilleures tactiques à employer lorsque surviendront des situations semblables à l'avenir. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Qu'il soit ordonné au membre visé de produire un rapport CSIA sur l'incident conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le chef de service détermine s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures pour assurer le respect de la politique de la GRC concernant la production de rapports CSIA. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour les personnes placées sous garde. | Appuyée | Achevée le 2023-02-16 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que les trois membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte de l'effet des traumatismes. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC en ce qui concerne les interventions liées à la santé mentale. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
Que les trois membres visés passent en revue les conclusions du rapport avec leur(s) superviseur(s) et reçoivent des indications opérationnelles ou de la formation sur les responsabilités qui leur incombent en vertu de l'article 7 et de l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
Qu'un membre compétent de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont la police a géré la situation. | Appuyée | Achevée le 2023-02-13 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'obtention d'un traitement médical à l'intention d'un prisonnier. | Appuyée | Achevée le 2022-10-25 |
Que les membres visés lisent le rapport final de la CCETP sur cette affaire, de sorte qu'ils aient connaissance des considérations invoquées à l'appui de la décision 1. À noter : la CCETP est dans l'impossibilité d'imposer des mesures correctives à l'un des membres visés pour cette raison qu'il ne travaille plus pour la GRC. | Appuyée | Achevée le 2022-10-25 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur la politique divisionnaire concernant les ordonnances de garde et d'accès. | Appuyée | Achevée le 2022-11-14 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur le fait qu'elle attend de tous ses employés qu'ils soient sensibles au phénomène des microagressions. | Appuyée | Achevée le 2022-12-13 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur ce qu'est une communication adéquate, de sorte qu'ils acquièrent une conscience suffisante de la situation lors d'une intervention en cas d'incident. | Appuyée | Achevée le 2023-08-01 |
Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur ce qui constitue une intervention policière adéquate en cas d'urgence liée à la santé mentale, y compris la compréhension et l'explication des motifs qui justifient une saisie au corps, ainsi que sur les techniques raisonnables de désescalade. | Appuyée | Achevée le 2023-08-01 |
Que la GRC se concerte avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élargir les programmes qui jumellent des membres de la GRC avec des spécialistes en santé mentale ou qui privilégient une approche axée sur les soins lors des interventions d'urgence en santé mentale. | Appuyée | Déjà mise en œuvre au 2022-11-15 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC offre des excuses à la plaignante et à son mari pour la manière dont le décès a été notifié aux plus proches parents. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la façon de notifier une mort subite au plus proche parent, y compris en ce qui a trait à la cause du décès et à la nécessité de procéder à une identification, en faisant preuve de délicatesse et de compassion. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles correctives ainsi qu'un complément de formation et de mentorat au sujet des enquêtes criminelles, en particulier celles qui portent sur des morts subites. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour le manquement du membre visé, qui a omis d'informer cette dernière de sa rencontre avec le chef et le conseil de bande. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la GRC présente des excuses à la plaignante et à son mari pour leur avoir inutilement montré des photos des tissus brûlés des poumons de leur fils. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour le manquement du membre visé, qui n'a pas fait enquête sur la plainte de cette dernière. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence d'enquêter sur des allégations d'intimidation en ligne conformément à la politique nationale de la GRC concernant l'intimidation. Que ces indications opérationnelles, en outre, traitent des mesures d'enquête usuelles telles que l'utilisation d'une dénonciation, d'une ordonnance de communication ou de conservation. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la Commission continue à faire connaître ses préoccupations relatives à l'existence d'un racisme systémique au sein de la GRC. La Commission recommande donc à la GRC de travailler à concrétiser son engagement à mettre sur pied et à dispenser des formations de sensibilisation culturelle dans les plus brefs délais. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la GRC modifie ses politiques et procédures nationales de telle sorte que les transcriptions des transmissions radio et appels téléphoniques pertinents soient versées au dossier opérationnel, et que la période de conservation de tout dossier opérationnel lié à une plainte du public soit prolongée jusqu'à ce que toutes les procédures pouvant se rapporter à cette plainte soient terminées. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que tous les membres visés qui sont nommés dans les conclusions se voient rappeler l'importance d'adopter une approche compatissante qui tient compte des effets des traumatismes chaque fois qu'il s'agit de communiquer avec les familles au cours d'une enquête portant sur une mort subite. | Appuyée | Achevée le 2023-04-19 |
Que la politique nationale soit modifiée de manière à exiger que la notification du plus proche parent ait lieu en personne, à moins que cela ne soit inapproprié ou impossible dans les circonstances; dans ce dernier cas, les membres notent par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas procédé à une notification en personne. | Appuyée | Achevé le 2024-05-30 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
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Que la GRC songe à élaborer et à instaurer une politique et de la formation portant spécialement sur la conduite automobile dans des conditions routières qui sont typiquement celles des régions nordiques. | Appuyée | Achevée le 2023-05-26 |
Que les membres de la GRC ayant participé à la fouille reçoivent des indications opérationnelles sur la fourniture d'une couverture ou d'une blouse aux prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que les locaux du détachement soient agrandis de telle sorte que le bloc cellulaire puisse compter dix cellules. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que les membres de la GRC reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance de décontaminer les prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que les éviers et les toilettes se trouvant dans les cellules du détachement soient réparés et entretenus conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la bouteille de désinfectant pour douche oculaire soit rangée à un endroit accessible et soit remplie de façon régulière. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC mette intégralement en œuvre les recommandations du rapport final de l'examen de l'officier indépendant de la GRC qui portent sur l'état matériel des locaux du détachement. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC songe à remplacer entièrement l'immeuble du détachement.. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que tous les membres visés de la GRC reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance de nettoyer les cellules dans un délai raisonnable. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC s'assure que tous les détachements, y compris celui des membres visés, soient dotés d'un personnel suffisant. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC mette intégralement en œuvre les recommandations du rapport final de l'examen de l'officier indépendant de la GRC qui portent sur les pratiques et la formation des gardiens. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la formation et la supervision suffisantes qu'il est tenu de fournir aux gardiens du détachement en application de la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de consigner et de communiquer clairement l'information relative au traitement médical dont un prisonnier a besoin. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC diffuse un bulletin soulignant que les blessures potentielles à la tête doivent être abordées avec le plus grand sérieux. Que les membres de la GRC, en pareille situation, n'hésitent pas à pécher par excès de prudence en demandant sans délai que soit effectuée une évaluation de l'état de santé. Que les membres de la GRC soient au courant que l'ivresse peut masquer les symptômes d'une blessure à la tête. | Appuyée | Achevée le 2023 05-29 |
Qu'une formation soit élaborée et dispensée aux employés chargés de traiter des réclamations. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Que la GRC entame immédiatement des discussions avec le gouvernement et d'autres partenaires en vue de garantir que les détachements disposent d'un financement et d'un effectif suffisants pour assurer un niveau de service adéquat dans le détachement concerné ainsi que dans tout autre détachement se trouvant dans des circonstances semblables. | Appuyée | Achevée le 2023-03-22 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur le fait qu'elle attend de ses employés qu'ils respectent les normes professionnelles les plus strictes dans leurs échanges avec le public. | Appuyée | Achevée le 2023-02-10 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC présente des excuses au plaignant pour l'avoir arrêté illégalement à l'intérieur de sa résidence. | Appuyée | Achevée le 2023-02-10 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les exigences liées aux arrestations effectuées dans des maisons d'habitation. | Appuyée | Achevée le 2023-02-10 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les exigences liées aux arrestations effectuées dans des maisons d'habitation, y compris l'exception que constituent les poursuites immédiates. | Appuyée | Achevée le 2023-02-10 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la GRC donne des indications opérationnelles aux membres visés pour leur rappeler l'importance de produire des rapports CSIA conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-02-10 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'usage convenable d'armes à feu et sur l'importance de consigner dans leur calepin et leurs rapports les raisons pour lesquelles il ont dégainé. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Qu'il soit ordonné aux trois membres visés de produire un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) relativement à l'incident. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'exigence de produire un rapport CSIA. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance d'essayer d'employer une technique de désescalade avant de se résoudre à recourir à la force. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Que la GRC adresse des excuses écrites au beau-fils de la partie plaignante. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Qu'il soit ordonné au membre visé de prendre connaissance du rapport et d'en discuter avec un expert du recours à la force afin de relever de meilleures tactiques à employer lorsque surviendront des situations semblables à l'avenir. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Que le membre visé relise le chapitre 17.8. du Manuel des opérations, Rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent, et se rappelle ainsi son obligation de veiller à ce que les membres sous sa supervision produisent des rapports CSIA lorsque cela est exigé. | Appuyée | Achevée le 2023-02-28 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des directives opérationnelles sur le port des vêtements des prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses à la partie plaignante pour l'erreur commise au sujet du port de vêtements. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que la Commission réitère sa recommandation antérieure suivant laquelle la GRC devrait élaborer une politique exigeant clairement que ses membres justifient toute décision de retirer des vêtements à un prisonnier, au lieu de s'en remettre à une pratique vague et arbitraire concernant les différentes couches de vêtements. | Appuyée | Achevée le 2023-02-01 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'établir la liste des médicaments dont les détenus ont besoin et de consigner cette information sur le Rapport du prisonnier (formulaire C-13). | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la politique de la GRC en ce qui concerne la mise en liberté des personnes affectées d'une déficience. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Que le membre visé reçoive des directives opérationnelles sur le port des vêtements des prisonniers. | Appuyée | Achevée le 2023-02-07 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que la membre visée qui a examiné l'ébauche du rapport de la GRC reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant le droit applicable aux détentions aux fins d'enquête. | Appuyée | Achevée le 2023 11-23 |
Que les membres visés et le ou les membres non identifiés du Groupe divisionnaire de la responsabilité professionnelle qui ont examiné l'ébauche du rapport de la GRC reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'infraction d'entrave à un agent de la paix et les motifs justifiant une arrestation sans mandat. | Appuyée | Achevée le 2023 11-23 |
Que le détachement revoie le processus local en place en ce qui concerne la production mensuelle de lettres de mise à jour afin d'assurer la conformité à l'article 45.63 de la Loi sur la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023 11-23 |
Que la membre visée relise les politiques de la GRC qui traitent de l'obligation de prise de notes qui incombe aux membres. | Appuyée | Achevée le 2023 11-23 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur son devoir d'éviter d'impliquer la police dans des affaires civiles et sur les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement criminel. | Appuyée | Achevée le 2023-06-02 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de ne pas donner l'impression d'être partial lorsqu'il exerce ses fonctions ainsi que sur l'importance de noter dans ses rapports toute situation où il se trouve en conflit d'intérêts et de noter par écrit qu'il en a informer son superviseur. | Appuyée | Achevée le 2023-06-02 |
Que la GRC donne des indications opérationnelles aux membres visés pour leur rappeler l'importance de produire des rapports CSIA conformément à la politique de la GRC. | Appuyée | Achevée le 2023-06-02 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives de répression en matière de délivrance de permis d'armes à feu ainsi que sur l'importance de noter dans son calepin et ses rapports toutes les mesures et décisions qu'il prend dans le cadre de son enquête. | Appuyée | Achevée le 2023-03-28 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les pouvoirs que lui confèrent le Code criminel et la loi albertaine intitulée Trespass to Premises Act. | Appuyée | Achevée le 2023-02-22 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives de répression en matière de délivrance de permis d'armes à feu ainsi que sur l'importance de noter dans son calepin et ses rapports toutes les mesures et décisions qu'il prend dans le cadre de son enquête. | Appuyée | Achevée le 2023-02-22 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que l'ancien superviseur concerné du membre visé reçoive des indications opérationnelles sur le droit applicable à la détention et aux poursuites immédiates, et qu'il se voie ordonner de lire le rapport de la Commission. | Appuyée | Achevée le 2023-07-26 |
Que la GRC évalue l'opportunité d'indemniser la plaignante des dommages causés à sa porte. | Appuyée | Achevée le 2023-07-26 |
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses à la plaignante et à son fils pour la détention déraisonnable, le recours à la force et la tentative de maintenir la porte d'entrée ouverte. | Appuyée | Achevée le 2023-07-26 |
Que le membre visé reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission. | Appuyée | Achevée le 2023-07-26 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le Centre de dressage des chiens de police intègre à ses simulations d'entraînement des situations où le membre peut être contraint de faire feu sur un animal ou d'envisager de recourir à la force contre un animal. | Appuyée | Achevée le 2023-03-21 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles, notamment les cours « Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes » et « Introduction to Trauma and Sexual Assault Investigations ». | Appuyée | Achevée le 2023-06-21 |
Vu le laps de temps écoulé, que le superviseur actuel du gend. Daponte reçoive un exemplaire du présent rapport provisoire et se voie donner l'ordre d'évaluer si le gend. Daponte, compte tenu de son niveau de formation et de performance actuel, devrait faire l'objet de mesures de rendement supplémentaires. | Appuyée | Achevée le 2023-06-21 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les plaintes du public. | Appuyée | Achevée le 2023-06-21 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des éléments d'orientation, sous forme écrite, concernant la partialité et les conflits d'intérêts. | Appuyée | Achevée le 2023-03-13 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé se voie ordonner de lire le rapport de la Commission et reçoive des indications opérationnelles sur la supervision adéquate des enquêtes. | Appuyée | Achevée le 2023-03-16 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'obtention de soins médicaux pour un prisonnier. | Appuyée | Achevée le 2023-03-31 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la nécessité de prendre des notes contemporaines des événements., de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'obtention de soins médicaux pour un prisonnier. | Appuyée | Achevée le 2023-03-31 |
Que le membre visé lise la partie du rapport final de la Commission qui traite de cette affaire et prenne ainsi pleinement conscience des préoccupations soulevées par l'incident, et qu'il relise le chapitre 25.2. du Manuel des opérations, Notes de l'enquêteur, où sont énoncées ses obligations en matière de prise de notes. | Appuyée | Achevée le 2023-03-31 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que les membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur les exigences applicables aux saisies au corps de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, notamment l'obligation de conduire la personne appréhendée auprès d'un médecin ou d'un psychiatre. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les motifs qui justifient une arrestation pour violation de la paix. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Que les membres visés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les techniques de désescalade face à une personne qui semble être en situation de crise. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Que les membres visés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant leur obligation de procurer une aide médicale immédiate aux prisonniers qui en ont besoin. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses au plaignant pour la saisie au corps et l'arrestation injustifiées, le recours abusif à la force, le défaut de soins médicaux. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses au plaignant pour l'erreur que la GRC a commise en ne lui procurant pas de soins médicaux. | Appuyée | Achevée le 2023-06-05 |
Recommandation de la CCETP | Réponse de la commissaire | État de la mise en œuvre |
---|---|---|
Que le chef du détachement de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour le profilage racial dont elle a fait l'objet. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Que le membre visé reçoive une formation sur les préjugés inconscients et le profilage racial. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport de la Commission et d'en discuter avec son superviseur immédiat, afin de garantir qu'il comprend les problèmes relevés. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable ainsi que pour la force employée à son endroit et la suspension de son permis de conduire, qui étaient par conséquent déraisonnables aussi. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs d'arrestation prévus par la loi et sur l'infraction d'entrave au travail d'un agent de la paix. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le caractère impératif et immédiat du droit de consulter un avocat qui est garanti à l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris sur l'applicabilité de ce droit dans le cas d'une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Que le représentant de la commissaire qui a signé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de la nécessité de suivre la politique de la GRC en ce qui concerne l'attribution d'une plainte du public à un enquêteur. | Appuyée | Achevée le 2023-08-16 |
Commissioner’s commitments made from April 1, 2022 to March 31, 2023
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That one subject member should receive operational guidance concerning proper note taking. | Supported | Completed on 2022-04-25 |
That two subject members should receive operational guidance concerning multiple conducted energy weapon deployments. | Supported | Completed on 2022-04-25 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the RCMP should consider amending its national or divisional policies, practices, or training to be more responsive to the needs of those experiencing problematic substance use concerns. | Supported | Previously implemented as of 2022-04-04 |
The Detachment Commander should be directed to consider improving partnerships with community resources to better assist people living with mental health or problematic substance use concerns. Already met however simply directing that a copy of the CRCC's Interim Report and a copy of the Commissioner's Response be provided to the Detachment Commander | Supported | Completed on 2022-06-10 |
That one subject member should receive operational guidance concerning RCMP policies related to mental health and problematic substances use concerns and on identifying intoxication signs and symptoms. | Supported | Completed on 2022-06-10 |
That another subject member should receive operational guidance concerning the need to keep all relevant police databases updated with critical information. | Supported | Completed on 2022-06-10 |
That the RCMP should apologize to the complainant for the destruction of their personal items. | Supported | Completed on 2022-06-10 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That three subject members should receive training on trauma-informed approaches to policing. | Supported | Completed on 2022-09-29 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant and their family for the manner in which police handled this situation. | Supported | Completed on 2022-09-29 |
That the three subject members should receive operational guidance, mentoring, or training on RCMP policy concerning mental health interventions. | Supported | Completed on 2022-09-29 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That in addition to the remedies already implemented by the RCMP, the subject member should receive operational guidance, mentoring, or training concerning their obligation to follow through on commitments made to a court. | Supported | Completed on 2022-05-03 |
Although not mentioned in the report, A/Comm would like to ensure that a copy of the CRCC's report and the Commissioner's response is provided to the OIC of E Division Traffic Services, and direct them specifically to paragraph 26 and 27 of the CRCC report, and provide them with information on E Division's Operational Policy Unit to ensure processes related to disclosure are clearly understood moving forward | Additional Commitment from the RCMP | Completed on 2022-05-03 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That two subject members should receive operational guidance on the importance of note taking. | Supported | Completed on 2022-06-10 |
That one subject member should receive operational guidance and/or training on police disclosure obligations and on the importance of fulfilling such obligations in a thorough and timely manner. | Supported | Completed on 2022-06-10 |
That one subject member receive operational guidance on the importance of note taking due to their failure to make any contemporaneous written or electronic notes concerning their involvement with the complainants on June 2, 2019. | Supported | Unable to implement - member retired from RCMP |
That one subject member receive operational guidance and/or training on police disclosure obligations | Supported | Unable to implement - member retired from RCMP |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the arrest that was conducted unreasonably. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
That three subject members should be directed to read this report with their supervisor. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
That two of the three subject members should receive operational guidance on section 10(b) of the Charter, including their duty to hold off on questioning or eliciting a statement from an arrested person, until the person has had a reasonable opportunity to consult counsel. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
That the public complaints investigators and the author of the RCMP's Letter of Disposition, receive a copy of the Final Report in this matter for their review. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the RCMP should assign a new investigator to thoroughly investigate the complainant's sexual assault complaint while considering the complainant's expressed desire to have the matter investigated by a member from outside the Detachment. | Supported | Completed on 2022-08-11 |
That three subject members should receive additional training in sexual assault law and investigations. This should include training on dealing with complainants in a professional and sensitive manner. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for failing to investigate their complaint properly. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
That two subject members should receive operational guidance on the restorative justice process and when it would be a viable alternative to pursuing a charge through the criminal justice system. | Supported | Completed on 2022-08-11 |
That the complainant's complaint should be investigated properly and they should be provided with the option of proceeding through the restorative justice process, should the investigation determine that there is sufficient evidence to pursue a criminal charge. | Supported | Completed on 2022-08-11 |
That one subject member should apologize to the complainant for the comment. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
That the same subject member should receive training on dealing with complainants, particularly complainants of sexual assault, in a professional and sensitive manner. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
That one subject member should receive training on dealing with complainants, particularly complainants of sexual assault, in a professional and sensitive manner. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
That the supervisors of the involved officers review with them, their obligations to thoroughly document sexual assault investigations. | Supported | Completed on 2023-04-18 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That public complaint investigator should receive remedial guidance concerning the public complaint process. | Supported | Completed on 2022-06-30 |
That the subject member should be directed to read this report. | Supported | Completed on 2022-06-30 |
That the public complaint investigator should receive clear written direction from a member of a superior rank concerning the handling of future complaints involving inmates. | Supported | Completed on 2022-06-30 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the RCMP should apologize to the complainant for not providing an opportunity to shower during their time spent in cells. | Supported | In progress: K Division (Alberta) to implement |
That the RCMP should amend its policies on prisoners to provide showers each day commencing with the second day of consecutive custody and to mandate the offer of appropriate toiletries. | Supported in part | In Progress: Contract & Indigenous Policing to implement |
That the RCMP should acknowledge breaching the complainant's privacy and apologize. | Supported | Completed on 2024-05-27 |
That the Detachment Commander should ensure that RCMP detachment members review the policy amendments respecting privacy screens and video monitoring. | Supported | In progress: K Division (Alberta) to implement |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the Commanding Officer of F Division* should issue a personal apology to the complainant's family for the misconduct identified in this matter. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
The RCMP Commissioner should consider whether Code of Conduct proceedings are appropriate in the circumstances. | Supported | Previously implemented as of 2022-05-25 |
That a senior member of the RCMP should provide operational guidance to two subject members regarding lost/overdue person investigations. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That RCMP management should determine whether the two subject members need additional guidance, supervision, or training and then provide it to them, to ensure that they are prepared to conduct lost/overdue person investigations in the future. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That a senior member of the RCMP should provide operational guidance to one subject member regarding the requirement to provide adequate supervision to the RCMP members that they oversee. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That both subject members should be directed to read this report. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That a senior member of the RCMP should provide operational guidance to three subject members regarding the duty to generate accurate and timely notes and occurrence reports. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That a senior member of the RCMP should provide operational guidance to the two subject members regarding the requirement to provide adequate supervision to the members they oversee, including by ensuring that those members take accurate and timely notes and complete all other required documentation in a reasonable manner | Supported | Completed on 2022-10-13 |
A senior member of the RCMP should provide operational guidance to the public complaint investigator regarding lost/overdue and missing person investigations, as well as public complaint investigations. | Supported | Completed on 2022-10-13 |
That one subject member be directed to review the CRCC's interim report and the Commissioner's Response | Additional Commitment from the RCMP | Completed on 2022-10-13 |
That the Commanding Officer of F Division initiate an administrative review into the incident led by a Commissioned Officer with a view to ensure performance and process gaps have been addressed and documented. While NPCD's and F Division's review upon receipt of the CRCC's interim report. resulted in the determination that the threshold was not met for a Code of Conduct to be initiated, it does warrant a formal further review given the issues identified around note taking or lack there of, policy compliance, supervision/risk management or a lack of documentation around what was addressed as performance and how. | Additional Commitment from the RCMP | Completed on 2022-10-13 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the Non-Commissioned Officer in Charge of the Detachment should be directed to read the Commission's report and to review the current practices to ensure that proper resourcing is in place to see to it that prisoners are not detained any longer than is necessary. | Supported | Completed on 2022-07-21 |
That the RCMP should apologize to the complainant for the lengthy duration of their incarceration. | Supported | Completed on 2022-07-21 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the RCMP should provide the subject member with operational guidance on the importance of informing apprehended persons of their Charter right to contact legal counsel. | Supported | Completed on 2022-09-28 |
I will direct that the Commissioner's Delegate and the public complaint investigator review the Commission's report along with my response to enhance their awareness of the requirement to inform persons apprehended under the Mental Health Act of their Charter rights. | Additional Commitment from the RCMP | Completed on 2022-09-28 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That one subject member should receive operational guidance regarding the requirement to take detailed and accurate notes, as well as regarding the documentation and reporting requirements for judicially authorized search warrants. | Supported | Completed on 2022-08-08 |
That an appropriate member of the RCMP should extend an apology to the complainant for the unreasonable accounting of their personal property. | Supported | Completed on 2022-08-11 |
That another subject member should also receive operational guidance regarding the documentation and reporting requirements for judicially authorized search warrants as they have clear responsibility in this area as per our Operational Policy. | Supported | Completed on 2022-08-08 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That one subject member should receive operational guidance concerning the importance of ensuring that arrested persons who may have alcohol poisoning or be ill or injured receive medical clearance before they are lodged in a cell. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That reiterating an earlier recommendation, the RCMP should develop a clear policy that requires RCMP members to justify any decision to remove clothing from prisoners, rather than leaving the matter up to a vague and arbitrary practice about layers of clothing. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That six subject members should receive written guidance, mentoring, or training, concerning the law and RCMP policy about strip searches. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That six subject members should receive written guidance, mentoring, or training about the IM/IM and use of force. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That one subject member should receive written guidance, mentoring, or training about strip searches, the IM/IM, and the use of force. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the errors within the RCMP's report. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
That the Commissioner's delegate and the public complaint investigator should receive written guidance, mentoring, or training about the law and RCMP policy pertaining to prisoner clothing, strip searches, and the use of force. | Supported | Completed on 2022-09-12 |
CRCC recommendation | Commissioner's response | Implementation status |
---|---|---|
That the subject member should receive written guidance, mentoring, or training about the drafting of an Information to Obtain a Search Warrant, with particular emphasis on being more alert to and more forthright about including relevant context, and to reference all factual statements properly. | Supported | Completed on 2022-10-24 |
That two subject members should receive operational guidance about protecting animal welfare. | Supported | Completed on 2022-10-24 |
That the subject member should receive operational guidance concerning the grounds for a warrantless arrest. | Supported | Completed on 2022-10-24 |
That operational guidance be provided to the ITO's approving supervisor regarding their obligations to properly review search warrant applications as per OM ch. 21.3.5.2 – Search Warrants. | Supported | Completed on 2022-10-24 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That two subject members should be directed to read this report. | Supported | Completed on 2023-05-03 |
That the two subject members should receive operational guidance concerning the care and handling of prisoners. | Supported | Completed on 2023-05-03 |
That the Officer in Charge of the Detachment should be directed to review current practices to ensure that proper resourcing and procedures are in place for the safe operation of the cell block. | Supported | Completed on 2023-05-03 |
That the supervisor, review the Commission's Final Report, which will include my Response in this matter, to remind them of the obligations under District Policy with respect to prisoner care. | Supported | Completed on 2023-05-03 |
That three subject members review the Commission's Final Report along with my Response, and have a discussion with their respective supervisors regarding their obligations to collect all required information and documentation for prisoners medically cleared for incarceration and that transfers of custody must include conveying the information and documentation required for the C-13 Prisoner Report and Prisoner Report Log Book, in accordance with Lower Mainland District Operational Manual chapter 19.2 (2.3 & 2.4). | Supported | Completed on 2023-05-03 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That two subject members should receive training on trauma-informed approaches to policing. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the two subject members should receive operational guidance, mentoring, or training on RCMP policy concerning mental health interventions. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the two subject members should review the findings of this report with their supervisor(s), and receive operational guidance or training regarding their responsibilities pursuant to sections 7 and 10(b) of the Charter. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the manner in which police handled this situation. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
The RCMP's E Division should consider creating and implementing a policy regarding police interaction with youth in care, with specific consideration of the requirement to notify or involve the Ministry of Children and Family Development. | Supported | Previously implemented as of 2022-07-26 |
That a copy of the CRCC report, Letter of Disposition and the Commissioner's Response be sent to the OIC of the Detachment. | Additional Commitment from the RCMP | Completed on 2023-02-07 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That four subject members should receive operational guidance about providing medical care to prisoners. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
That the subject member receives operational guidance on avoiding actual, apparent, and potential conflicts of interest and to avoid acting as a public complaint investigator when he is also involved in the subject matter of the complaint. | Supported | Completed on 2022-09-08 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the two subject members receive operational guidance about the legal requirements for conducting arrests at a dwelling house. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the two subject members be directed to review the Commission's report and discuss it with their supervisor. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the two subject members should receive operational guidance on impaired driving investigations. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the subject member should receive operational guidance on writing RCMP public complaint reports, and be required to read the RCMP's National Public Complaints Guidebook. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the subject member be directed to review the Commission's interim report along with the Commissioner's Response. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the two subject members be provided with operational guidance on the matter. | Supported | Completed on 2022-10-28 |
That the two subject members should discuss this report with their supervisor to better understand the types of situations where questioning a child might be necessary. | Supported | Completed on 2022-10-28 |
That the author of the RCMP's report should be directed to read the Commission's report. | Supported | Completed on 2022-10-28 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member receives further guidance on the particularities of sexual assault investigations, such as the law of sexual assault and consent. | Supported | Completed on 2023-04-04 |
That the subject member's current supervisor and line officer identify any shortcomings in her performance and gaps as it relates to her knowledge of issues related to sexual assault investigations and address them with an updated learning plan as part of her performance assessment. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member should be closely supervised during all subsequent investigations of sexual assault for a reasonable period, as determined by the RCMP. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member's current supervisor and line officer identify an experienced member to monitor her investigations once the training needs assessment following Recommendation 1 is completed. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member should be prohibited from conducting further sexual assault investigations on her own until her supervisor confirms that her investigative abilities are sufficient to do so. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member's current supervisor and line officer evaluate her proficiency to participate in sexual assault investigations | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member be re-assessed following the same method identified in Recommendation 1 and that her learning plan be updated accordingly. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That once the training and best practices have been developed (update to training and best practices guide assigned to C&IP in a separate memo), the subject member should receive such training. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
That the subject member should familiarize herself with the guide, particularly as it relates to the clearance of sexual assault files and the specific criteria required for each code. | Supported | Completed on 2023-06-26 |
Following the Supreme Court's decision, the RCMP should take steps to provide training on when the actions of an individual can amount to the vitiation of consent through fraud. The RCMP should also develop their Sexual Assault Investigations Best Practices Guide to assist members in the investigation of such offences. | Supported | Completed on 2022-10-28 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That operational guidance be provided to the subject member on the importance of being thorough when providing information to the Coroner and in recording his notes. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive operational guidance on the requirement to conduct investigations as expeditiously as possible. This operational guidance should also focus on the benefit of developing a plan from the outset to ensure that the investigation is focused so that time is not wasted on unnecessary pursuits. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive additional operational guidance on the requirement to conduct a thorough investigation by interviewing all relevant witnesses and ensuring that he follows the RCMP's national policy by audio-recording all witness interviews for significant criminal investigations. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive operational guidance from a senior member within the RCMP on the requirement to supervise junior members and receive further leadership training as required, to ensure that she has the tools to provide proper supervision. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive operational guidance on the requirement to meet with victims and/or witnesses as necessary to gather evidence relevant to an investigation | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive operational guidance on the importance of refraining from providing personal opinion regarding the public interest for prosecuting an accused. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the RCMP should enhance its national policy on elder abuse to educate members of the RCMP on its prevalence in Canadian society and on those signs that are indicative of elder abuse. It should also direct members to consider the possibility of elder abuse when investigating matters involving the elderly. | Supported | In Progress: Contract & Indigenous Policing to implement |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP should consider drafting a national policy regarding wellness checks to ensure that they are conducted in a consistent and reasonable manner. Such policy should address assessing whether the RCMP is the correct resource to conduct a wellness check, whether a wellness check is actually required, and if so, how it should be conducted. | Supported | Completed on 2023-01-11 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should review and discuss this report with an RCMP use of force expert to identify better tactics to respond to similar situations in the future | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should be directed to complete an SB/OR report in relation to this incident, in accordance with RCMP policy. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the unit commander should consider whether additional measures need to be taken to ensure compliance within the unit with RCMP SB/OR reporting policy. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
That the subject member should receive operational guidance on obtaining medical attention for persons in custody. | Supported | Completed on 2023-02-16 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the three subject members should receive training on trauma-informed approaches to policing. | Supported | Completed on 2023-02-13 |
That the three subject members should receive operational guidance, mentoring, or training on RCMP policy concerning mental health interventions. | Supported | Completed on 2023-02-13 |
That the three subject members should review the findings of this report with their supervisor(s), and receive operational guidance or training regarding their responsibilities pursuant to sections 7 and 10(b) of the Charter. | Supported | Completed on 2023-02-13 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the manner in which police handled this situation. | Supported | Completed on 2023-02-13 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject members should receive operational guidance on obtaining medical treatment for prisoners. | Supported | Completed on 2022-10-25 |
That the subject members read the Commission's Final Report in this matter to ensure their awareness of the concerns raised in support of Decision 1. I would note, however, that I am unable to impose remedial measures with respect to a subject member, as he is no longer with the RCMP. | Supported | Completed on 2022-10-25 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP should provide the subject member with operational guidance respecting the RCMP divisional policy on custody and access orders. | Supported | Completed on 2022-11-14 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP should provide the subject member with operational guidance about the RCMP's expectations that all employees be sensitive to the reality of microaggressions. | Supported | Completed on 2022-12-13 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That four subject members should receive operational guidance, mentoring or training concerning appropriate communication to ensure that they have the necessary situational awareness during an occurrence. | Supported | Completed on 2023-08-01 |
That four subject members should receive operational guidance, mentoring or training concerning the appropriate police response to mental health emergencies, including understanding and articulating the grounds to apprehend, and concerning reasonable de-escalation techniques. | Supported | Completed on 2023-08-01 |
The RCMP should engage with provincial and territorial partners to expand programs that pair RCMP members with trained mental health professionals or otherwise shift to a healthcare-oriented response to mental health crises. | Supported | Previously implemented as of 2022-11-15 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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The RCMP should offer an apology to the complainant and her husband for the manner in which the next-of-kin notification was carried out. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
That the Subject Member should receive operational guidance on how to notify the next of kin about a sudden death, including about the cause of death and a positive identification, in a manner that is both sensitive and compassionate. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
That the subject member should receive remedial operational guidance as well as further training and mentoring in relation to criminal investigations with a focus on the investigation of sudden deaths. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
The RCMP should apologize to the complainant for the subject member's failure to inform her of his meeting with the chief and council | Supported | Completed on 2023-04-19 |
The RCMP should apologize to the complainant and her husband for unnecessarily displaying photos of their son's burned lung tissue. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
The RCMP should apologize to the complainant for the subject member's failure to conduct an investigation into her complaint. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
That the subject member should receive operational guidance on the requirement to conduct an investigation into allegations of cyberbullying in accordance with the RCMP's national policy on cyberbullying. In addition, the operational guidance should address common investigative steps such as the use of an information to obtain, production orders, and preservation orders. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
That the Commission continues to express its concern regarding ongoing systemic racism within the RCMP. Therefore, the Commission recommends that the RCMP continue in its commitment to implement cultural awareness training, without delay. | Supported | Completed on 2022-11-22 |
The RCMP should amend its national policy or procedures so that relevant radio transmissions and telephone calls are included in the operational file and that the retention period for any operational file related to a public complaint is extended until the conclusion of any potential proceedings related to the public complaint. | Supported | Completed on 2022-11-22 |
That all of the subject members named in that finding be reminded of the importance of using a trauma-informed and compassionate approach at all times when communicating with families during an investigation into a sudden death. | Supported | Completed on 2023-04-19 |
That National Policy be amended to require that next-of-kin notifications be done in person unless doing so is not appropriate or feasible in the circumstances; if doing so is not appropriate or feasible, members shall take notes of the rationale and the reasons for not doing so. | Supported | Completed on 2024-05-30 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP should consider developing and implementing specific policy and training with regard to driving on road conditions that are often encountered in northern regions. | Supported | Completed on 2023-05-26 |
That the RCMP members involved in the search should receive operational guidance regarding the provision of a blanket or gown to prisoners. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the detachment should be expanded to increase cell space up to ten cells. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the subject members should receive operational guidance regarding the importance of decontaminating prisoners. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the sinks and toilets in the detachment cells should be repaired and maintained in accordance with RCMP policy. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the eye wash decontamination bottle in the detachment should be moved to an accessible location and be filled on a regular basis. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should fully implement the recommendations in the RCMP's Independent Officer Review Concluding Report related to the physical state of the Detachment. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should consider completely replacing the Detachment building. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That all of the RCMP subject members should receive operational guidance regarding the importance of cleaning cells in a timely fashion. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should ensure adequate staffing of all its detachments, including the subject Detachment. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should fully implement the recommendations in the RCMP's Independent Officer Review Concluding Report related to guard practices and training. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the subject member should receive operational guidance concerning the adequate supervision and training that he is required to provide to detachment guards in accordance with RCMP policy. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the subject members should receive operational guidance regarding the importance of clearly documenting and communicating information about a prisoner's necessary medical treatment. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should issue a bulletin emphasizing that potential head injuries to prisoners must be approached with the utmost seriousness, that RCMP members should err on the side of caution in seeking prompt healthcare assessments in such situations, and that RCMP members must be cognizant that intoxication may mask the symptoms of an underlying head injury. | Supported | Completed on 2023-05-29 |
That Training should be developed and implemented for employees responsible for handling claims. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
That the RCMP should enter into immediate discussions with the Government and other partners to ensure that sufficient resourcing and funding is provided to the detachments so that an adequate level of service is provided at the Detachment and in any other detachments facing similar circumstances. | Supported | Completed on 2023-03-22 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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The RCMP should provide operational guidance to the subject member on the expectation that RCMP members hold themselves to the highest professional standards in their interactions with the public. | Supported | Completed on 2023-02-10 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP should apologize the complainant for unlawfully arresting him inside his residence. | Supported | Completed on 2023-05-31 |
That the subject member should receive operational guidance on the requirements for arrest in a dwelling house. | Supported | Completed on 2023-05-31 |
That the subject member receives operational guidance on the requirements for arrests in a dwelling house, including the exception of hot pursuit. | Supported | Completed on 2023-05-31 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the RCMP should provide the subject members with operational guidance to remind them of the importance of completing an SB/OR report, in accordance with RCMP policy. | Supported | Completed on 2023-02-10 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the three subject members should receive operational guidance on the appropriate use of firearms and on the importance of documenting their rationale for drawing firearms in their notes and reports. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the three subject members should be directed to complete a Subject Behaviour/Officer Response report in relation to this incident. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the three subject members should receive operational guidance with respect to the requirement to complete a Subject Behaviour/Officer Response report. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the two subject members should receive operational guidance on the importance of attempting de-escalation before deciding to use force. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the RCMP should issue a written apology to the complainant's stepson. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the subject member should be directed to review and discuss this report with an RCMP use of force expert to identify better tactics to respond to similar situations in the future. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
That the subject member review Operational Manual, chapter 17.8, "Subject Behaviour/Officer Response Reporting" to remind him of his obligation to ensure that those under his supervision complete Subject Behaviour Officer Response Reports when required. | Supported | Completed on 2023-02-28 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject members receive operational directives regarding the wearing of prisoners' clothing. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for the error made regarding the wearing of clothing. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the Commission reiterate a recommendation it made in a previous report, that the RCMP should develop a clear policy that requires RCMP members to justify any decision to remove prisoners' clothing, rather than put back to a vague and arbitrary practice on layers of clothing. | Supported | Completed on 2023-02-01 |
That subject member should receive operational guidance on the importance of assessing the medication needs of inmates and properly documenting these needs in the Prisoner Report (Form C-13). | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That the subject member should receive operational guidance on RCMP policy regarding the release of impaired persons. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
That subject members should receive operational directives regarding the wearing of prisoners' clothing. | Supported | Completed on 2023-02-07 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject members who reviewed the draft RCMP report should receive written guidance, mentoring, or training regarding the law of investigative detentions. | Supported | Completed on 2023-11-23 |
That the subject members and unidentified member(s) of the K Division PRU who reviewed the draft RCMP report, and the subject member should receive written guidance, mentoring, or training regarding the offence of obstruction of a peace officer and the grounds to make a warrantless arrest. | Supported | Completed on 2023-11-23 |
That the Detachment to review its process with respect to the provision of monthly update letters to ensure compliance with section 45.63 of the RCMP Act. | Supported | Completed on 2023-11-23 |
That the subject member review RCMP policy to remind her of her note-taking obligations. | Supported | Completed on 2023-11-23 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should receive operational guidance on avoiding police involvement in a civil matter and the elements of the offence of criminal harassment. | Supported | Completed on 2023-06-02 |
That the subject member should receive operational guidance on the importance of avoiding a perception of bias when conducting his duties and on the importance of documenting it in his reports where he is in a conflict of interest and of documenting that he has informed his supervisor. | Supported | Completed on 2023-06-02 |
That the RCMP should provide the subject members with operational guidance to remind them of the importance of completing an SB/OR report, in accordance with RCMP policy. | Supported | Completed on 2023-06-02 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
---|---|---|
That the subject member should receive operational guidance on firearm licensing enforcement legislation and on the importance of documenting all investigative steps and decisions in his police notes and reports. | Supported | Completed on 2023-03-28 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should receive operational guidance on his powers under the Alberta Trespass to Premises Act and the Criminal Code. | Supported | Completed on 2023-02-22 |
That the subject member should receive operational guidance on firearm licensing enforcement legislation and on the importance of documenting all investigative steps and decisions in his police notes and reports. | Supported | Completed on 2023-02-22 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That an appropriate former supervisor of the subject member receives operational guidance on the law of detention and fresh pursuit and additionally direct them to read the Report. | Supported | Completed on 2023-07-26 |
That the RCMP should consider compensating the complainant for the damage caused to her door | Supported | Completed on 2023-07-26 |
That an appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant and her son for the unreasonable detention, the use of force, and the attempt to maintain the front door open | Supported | Completed on 2023-07-26 |
That the subject member should be directed to read the Commission's report. | Supported | Completed on 2023-07-26 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That PSDTC incorporate into their training simulations where a member may be required to discharge a firearm or consider using force at an animal. | Supported | Completed on 2023-03-21 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should receive operational guidance, mentoring, or training concerning sexual assault investigations, including by completing the "Using a Trauma Informed Approach" course and the "Introduction to Trauma and Sexual Assault Investigations" course. | Supported | Completed on 2023-06-21 |
That Given the time lapse involved, Constable Daponte's current supervisor should be provided a copy of this interim report and directed to assess whether any further performance measures are required after considering Constable Daponte's current level of training and performance. | Supported | Completed on 2023-06-21 |
That the subject member should receive operational guidance, mentoring, or training concerning the conduct of public complaint investigations. | Supported | Completed on 2023-06-21 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That subject member should receive written guidance about bias and conflict of interest. | Supported | Completed on 2023-03-13 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should be required to read this report, and should receive operational guidance on the proper supervision of investigations. | Supported | Completed on 2023-03-16 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject member should receive operational guidance, mentoring, or training on seeking medical attention for prisoners. | Supported | Completed on 2023-03-31 |
That the subject member should receive operational guidance on the need to take detailed contemporaneous notes. | Supported | Completed on 2023-03-31 |
That the subject member read the Commission's Final Report in this matter to raise his awareness about the concerns surrounding this incident and review Operational Manual, chapter 25.2., "Investigator's Notes" to remind him of his note-taking obligations. | Supported | Completed on 2023-03-31 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the subject members should receive operational guidance about the requirements for mental health apprehensions, including the obligation to bring the apprehended person to a physician or psychiatrist. | Supported | Completed on 2023-06-05 |
That the subject member should receive operational guidance about the grounds for an arrest for breach of the peace. | Supported | Completed on 2023-06-05 |
That the subject members should receive written guidance, mentoring, or training about de-escalation with persons who may be experiencing a mental health crisis | Supported | Completed on 2023-06-05 |
That the subject members should receive written guidance, mentoring, or training about an RCMP member's obligations to ensure that prisoners receive immediate medical assistance when required. | Supported | Completed on 2023-06-05 |
That An appropriate member of the RCMP should apologize to the complainant for his unreasonable apprehension and arrests, the unreasonable use of force, and the failure to provide him with medical treatment. | Supported | Completed on 2023-06-05 |
That an appropriate member of the RCMP apologize to the complainant for the failure to provide him with medical treatment. | Supported | Completed on 2023-06-05 |
CRCC Recommendation | Commissioner's Response | Implementation Status |
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That the RCMP Detachment Commander should apologize to the complainant for the racial profiling they experienced. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That the subject member should receive training specific to unconscious bias and racial profiling. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That the subject member should be directed to review the Commission's report and to discuss it with their immediate supervisor, to ensure that they understand the issues identified. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That an appropriate member of the RCMP should extend an apology to the complainant with regard to their unreasonable arrest, and the consequent unreasonable use of force and suspension of their driver's license. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That the subject member should receive operational guidance regarding the legal grounds for arrest and the offence of obstructing a peace officer. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That the subject member should receive operational guidance concerning the imperative and immediate nature of the right to counsel pursuant to section 10 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including that it applies in the case of persons accused of operating a vehicle while impaired. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
That the Commissioner's delegate who signed the RCMP's report should be provided with a copy of this report as a reminder to follow RCMP policy as it relates to assigning a public complaint investigator. | Supported | Completed on 2023-08-16 |
Financial statements (unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the year ended March 31, 2022
On this page
- List of acronyms and abbreviations
- List of tables
- Statement of management responsibility including internal control over financial reporting
- Statement of financial position (unaudited)
- Statement of operations and departmental net financial position (unaudited)
- Statement of change in departmental net debt (unaudited)
- Statement of cash flows (unaudited)
- Notes to the financial statements (unaudited) for the year ended March 31, 2022
- Authority and objectives
- Summary of significant accounting policies
- Parliamentary authorities
- Accounts payable and accrued liabilities
- RCMP Pension accounts
- Environmental liabilities
- Deferred revenue
- Lease obligation for tangible capital assets
- Employee future benefits
- Other liabilities
- Accounts receivable and advances
- Inventory
- Tangible capital assets
- Contractual obligations and contractual rights
- Contingent liabilities
- Related party transactions
- Segmented information
List of acronyms and abbreviations
- RCMP
- Royal Canadian Mounted Police
List of tables
- Table 1 - Statement of financial position (unaudited) as at March 31, 2022 ($ thousands)
- Table 2 - Statement of operations and departmental net financial position (unaudited) for the year ended March 31, 2022 ($ thousands)
- Table 3 - Statement of operations and departmental net financial position (unaudited) for the year ended March 31, 2022 ($ thousands)
- Table 4 - Statement of cash flows (unaudited) for the year ended March 31, 2022 ($ thousands)
- Table 5 - Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used ($ thousands)
- Table 6 - Authorities provided and used ($ thousands)
- Table 7 - Accounts payable and accrued liabilities ($ thousands)
- Table 8 - RCMP Superannuation account ($ thousands)
- Table 9 - RCMP Pension Fund account and retirement Compensation Arrangement Account ($ thousands)
- Table 10 - Remediation of contaminated sites ($ thousands)
- Table 11 - Deferred revenue ($ thousands)
- Table 12 - Lease obligation for tangible capital assets ($ thousands)
- Table 13 - Severance benefits ($ thousands)
- Table 14 - Other liabilities ($ thousands)
- Table 15 - Accounts receivable and advances ($ thousands)
- Table 16 - Inventory ($ thousands)
- Table 17 - Amortization of tangible capital assets is done on a straight-line basis over the estimated useful life of the asset
- Table 18 - Cost ($ thousands)
- Table 19 - Accumulated amortization ($ thousands)
- Table 20 - Net book value ($ thousands)
- Table 21 - Contractual obligations ($ thousands)
- Table 22 - Contractual rights ($ thousands)
- Table 23 - Common services provided without charge by other government departments ($ thousands)
- Table 24 - Other transactions with other government departments and agencies ($ thousands)
- Table 25 - Expenses incurred and revenues generated for the main core responsibilities ($ thousands)
Statement of management responsibility including internal control over financial reporting
Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements for the year ended March 31, 2022, and all information contained in these statements rests with the management of the Royal Canadian Mounted Police. These financial statements have been prepared by management using the Government of Canada's accounting policies, which are based on Canadian public sector accounting standards.
Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management's best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the RCMP's financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the RCMP's Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.
Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
Management seeks to ensure the objectivity and integrity of data in its financial statements through careful selection, training, and development of qualified staff; through organizational arrangements that provide appropriate divisions of responsibility; through communication programs aimed at ensuring that regulations, policies, standards, and managerial authorities are understood throughout the RCMP and through conducting an annual risk-based assessment of the effectiveness of the system of internal control over financial reporting.
The system of internal control over financial reporting is designed to mitigate risks to a reasonable level based on an ongoing process to identify key risks, to assess effectiveness of associated key controls, and to make any necessary adjustments.
A risk-based assessment of the system of internal control over financial reporting for the year ended March 31, 2022 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management and the results and action plans are summarized in the annex.
The effectiveness and adequacy of the RCMP's system of internal control is reviewed by the work of internal audit staff, who conduct periodic audits of different areas of the RCMP's operations, and by the Departmental Audit Committee, which oversees management's responsibilities for maintaining adequate control systems and the quality of financial reporting, and which recommends the financial statements to the Commissioner.
The financial statements of the RCMP have not been audited.
Brenda Lucki
Commissioner
Jen O'Donoughue
Chief Financial Officer
Ottawa, Canada
August 25, 2022
Statement of financial position (unaudited)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Liabilities | ||
Accounts payable and accrued liabilities (Note 4) | 691,758 | 549,223 |
Vacation pay and compensatory leave | 348,999 | 328,585 |
RCMP Pension accounts (Note 5) | 157,079 | 38,278 |
Environmental liabilities (Note 6) | 9,483 | 10,807 |
Deferred revenue (Note 7) | 76,160 | 68,497 |
Lease obligation for tangible capital assets (Note 8) | 10,812 | 11,401 |
Employee future benefits (Note 9c) | 139,327 | 137,239 |
Other liabilities (Note 10) | 11,893 | 13,048 |
Total gross liabilities | 1,445,511 | 1,157,078 |
Liabilities held on behalf of Government | ||
Deferred revenue (Note 7) | (6,511) | (3,944) |
Total liabilities held on behalf of Government | (6,511) | (3,944) |
Total net liabilities | 1,439,000 | 1,153,134 |
Financial assets | ||
Due from Consolidated Revenue Fund | 623,585 | 343,086 |
Accounts receivable and advances (Note 11) | 1,434,904 | 931,230 |
Total gross financial assets | 2,058,489 | 1,274,316 |
Financial assets held on behalf of Government | ||
Accounts receivable and advances (Note 11) | (756,794) | (380,437) |
Total financial assets held on behalf of Government | (756,794) | (380,437) |
Total net financial assets | 1,301,695 | 893,879 |
Departmental net debt | 137,305 | 259,255 |
Non-financial assets | ||
Prepaid expenses | 230 | - |
Inventory (Note 12) | 77,549 | 82,211 |
Tangible capital assets (Note 13) | 1,961,974 | 1,893,276 |
Total non-financial assets | 2,039,753 | 1,975,487 |
Departmental net financial position | 1,902,448 | 1,716,232 |
Contractual obligations and contractual rights (Note 14) Contingent liabilities (Note 15) The accompanying notes form an integral part of these financial statements. |
Statement of operations and departmental net financial position (unaudited)
2022 planned results | 2022 | 2021 | |
---|---|---|---|
Expenses | |||
Contract and Indigenous Policing | 3,384,707 | 4,786,337 | 3,598,505 |
Federal Policing | 960,665 | 1,316,814 | 965,102 |
National Police Services | 566,373 | 697,463 | 626,712 |
Internal Services | 526,629 | 871,056 | 613,388 |
Expenses incurred on behalf of Government | (38) | (271) | (1,453) |
Total expenses | 5,438,336 | 7,671,399 | 5,802,254 |
Revenues | |||
Policing services | 2,425,706 | 3,189,080 | 2,472,826 |
Firearms licence fees | 37,545 | 30,596 | 28,277 |
Other revenues | 36,543 | 36,277 | 33,028 |
Revenues earned on behalf of Government | (823,463) | (1,332,381) | (849,237) |
Total revenues | 1,676,331 | 1,923,572 | 1,684,894 |
Net cost of operations before government funding and transfers | 3,762,005 | 5,747,827 | 4,117,360 |
Government funding and transfers | |||
Net cash provided by Government of Canada | 5,161,956 | 3,884,001 | |
Change in due from Consolidated Revenue Fund | 280,499 | 16,288 | |
Services provided without charge by other government departments (Note 16) | 491,588 | 373,924 | |
Net (results) cost of operations after government funding and transfers | (186,216) | (156,853) | |
Departmental net financial position - beginning of year | 1,716,232 | 1,559,379 | |
Departmental net financial position - end of year | 1,902,448 | 1,716,232 | |
Segmented information (Note 17) The accompanying notes form an integral part of these financial statements. |
Statement of change in departmental net debt (unaudited)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Net (results) cost of operations after government funding and transfers | (186,216) | (156,853) |
Change due to tangible capital assets | ||
Acquisition of tangible capital assets | 238,012 | 249,419 |
Amortization of tangible capital assets | (163,681) | (151,812) |
Proceeds from disposal of tangible capital assets | (2,784) | (9,516) |
Net (loss) gain on disposal of tangible capital assets including adjustments | (2,849) | 3,274 |
Total change due to tangible capital assets | 68,698 | 91,365 |
Change due to prepaid expenses | 230 | - |
Change due to inventory | (4,662) | 20,799 |
Net (decrease) increase in departmental net debt | (121,950) | (44,689) |
Departmental net debt - beginning of year | 259,255 | 303,944 |
Departmental net debt - end of year | 137,305 | 259,255 |
The accompanying notes form an integral part of these financial statements. |
Statement of cash flows (unaudited)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Operating activities | ||
Net cost of operations before government funding and transfers | 5,747,827 | 4,117,360 |
Non-cash items: | ||
Amortization of tangible capital assets | (163,681) | (151,812) |
Net (loss) gain on disposal of tangible capital assets including adjustments | (2,849) | 3,274 |
Services provided without charge by other government departments (Note 16) | (491,588) | (373,924) |
Adjustments to tangible capital assets | - | 109 |
Variations in Statement of Financial Position: | ||
Increase (decrease) in accounts receivable and advances | 127,317 | 15,534 |
Increase (decrease) in prepaid expenses | 230 | - |
(Decrease) increase in inventory | (4,662) | 20,799 |
(Increase) decrease in accounts payable and accrued liabilities | (142,535) | 87,456 |
(Increase) decrease in vacation pay and compensatory leave | (20,414) | (62,693) |
(Increase) decrease in RCMP Pension accounts | (118,801) | (14,450) |
Decrease (increase) in environmental liabilities | 1,324 | 453 |
(Increase) decrease in deferred revenue | (5,096) | (4,123) |
(Increase) decrease in employee future benefits | (2,088) | 3,649 |
Decrease (increase) in other liabilities | 1,155 | 1,736 |
Cash used in operating activities | 4,926,139 | 3,643,368 |
Capital investing activities | ||
Acquisition of tangible capital assets (excluding assets under capital lease) | 238,012 | 249,310 |
Proceeds from disposal of tangible capital assets | (2,784) | (9,516) |
Cash used in capital investing activities | 235,228 | 239,794 |
Financing activities | ||
Lease payments for tangible capital assets | 589 | 839 |
Cash used in financing activities | 589 | 839 |
Net cash provided by Government of Canada | 5,161,956 | 3,884,001 |
The accompanying notes form an integral part of these financial statements. |
Notes to the financial statements (unaudited) for the year ended March 31, 2022
1. Authority and objectives
The Royal Canadian Mounted Police is Canada's national police force and an agency of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness.
The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted. It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad. The core business of the RCMP is currently organized into the following four core responsibilities:
a. Contract and Indigenous Policing
Contract policing is provided through Police Service Agreements which are negotiated between the federal government and provinces, territories, and municipalities. The RCMP currently provides contract policing services to all provinces (except Ontario and Québec), the three territories, and more than 150 municipalities across Canada. The RCMP also provides professional and dedicated service to First Nations and Inuit communities under the terms of the First Nations Policing Program. Contract policing services include the general administration of justice, the preservation of peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada or the laws of respective provinces and territories.
b. Federal Policing
Federal Policing addresses the most serious and complex criminal threats to the safety and security of Canadians and Canadian interests including democratic institutions, economic integrity, and physical and cyber infrastructure. Through Federal Policing, the RCMP prevents, detects, and investigates national security, cybercrime, and transnational and serious organized crime, including financial crime. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and upholds Canada's border integrity and the security of significant government-led events, designated officials and dignitaries.
c. National Police Services
Through National Police Services, the RCMP provides specialized and technical services to all Canadian law enforcement agencies, including: advanced training; national criminal data repositories; firearms regulation and licensing; and investigative tools and services in a variety of fields such as forensics, identification, firearms, and online child exploitation. Internally, the RCMP provides a diverse range of technical services to advance operations and investigations, such as the collection of digital evidence and cybercrime intelligence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental and personnel security standards.
d. Internal Services
Internal Services are those groups of related activities and resources that the federal government considers to be in support of Programs and/or required to meet corporate obligations of an organization. Internal Services refers to the 10 distinct activities and resources that support Program delivery in the organization, regardless of the Internal Services delivery model in a department. These services are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Management Services; Materiel Management Services; and Acquisition Management Services.
2. Summary of significant accounting policies
These financial statements are prepared using the RCMP's accounting policies stated below, which are based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.
Significant accounting policies are as follows:
a. Parliamentary authorities
The RCMP is financed by the Government of Canada through Parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP does not parallel financial reporting according to generally accepted accounting principles since authorities are primarily based on cash flow requirements. Consequently, items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Financial Position are not necessarily the same as those provided through authorities from Parliament. Note 3 provides a reconciliation between the bases of reporting. The planned results amounts in the "Expenses" and "Revenues" sections of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position are the amounts reported in the Future Oriented Statement of Operations included in the 2021-2022 Departmental Plan. Planned results are not presented in the "Government funding and transfers" section of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Change in Departmental Net Debt because these amounts were not included in the 2021-2022 Departmental Plan.
b. Net cash provided by Government
The RCMP operates within the Consolidated Revenue Fund, which is administered by the Receiver General for Canada. All cash received by the RCMP is deposited to the Consolidated Revenue Fund, and all cash disbursements made by the RCMP are paid from the Consolidated Revenue Fund. The net cash provided by Government is the difference between all cash receipts and all cash disbursements, including transactions between departments of the Government.
c. Amounts due from or to the Consolidated Revenue Fund
Amounts due from or to the Consolidated Revenue Fund are the result of timing differences at year-end between when a transaction affects authorities and when it is processed through the Consolidated Revenue Fund. Amounts due from the Consolidated Revenue Fund represent the net amount of cash that the RCMP is entitled to draw from the Consolidated Revenue Fund without further authorities to discharge its liabilities.
d. Revenues
Revenues from regulatory fees are recognized based on the services provided in the year.
Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. Revenues are then recognized in the period in which the related expenses are incurred.
Deferred revenue consists of amounts received in advance of the delivery of goods and rendering of services that will be recognized as revenue in a subsequent fiscal year as it is earned.
Other revenues are recognized in the period the event giving rise to the revenues occurred.
Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. While the Commissioner is expected to maintain accounting control, she has no authority regarding the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented as a reduction of the entity's gross revenues.
e. Expenses
Transfer payments are recorded as an expense in the year the transfer is authorized and all eligibility criteria have been met by the recipient.
Vacation pay and compensatory leave are accrued as the benefits are earned by employees under their respective terms of employment.
Services provided without charge by other government departments for accommodation, employer contributions to the health and dental insurance plans, legal services and workers' compensation are recorded as operating expenses at their carrying value.
f. Employee future benefits
- Pension benefits for Public Service employees: Eligible employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), a multiemployer pension plan administered by the Government. The RCMP's contributions to the Plan are charged to expenses in the year incurred and represent the total departmental obligation to the Plan. The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
- Pension benefits for RCMP members: Members of the RCMP participate in a defined benefit pension plan (the "RCMP Plan") under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, which is sponsored by the Government of Canada. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the Minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. The RCMP is responsible for the management of the RCMP Plan, while Public Services and Procurement Canada (PSPC) provides the day-to-day administration of the RCMP Plan. The Office of the Chief Actuary makes periodic actuarial valuations of the RCMP Plan. The RCMP Pension Accounts are the responsibility of the Government and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. The RCMP's annual contributions toward the cost of current and prior service are charged to salaries and employee benefits expense in the year incurred. In addition to its regular contributions, current legislation also requires the RCMP to make contributions for actuarial deficiencies in the RCMP Plan. These contributions are expensed in the year they are credited to the RCMP Plan. This accounting treatment corresponds to the funding provided to departments through Parliamentary authorities.
- Severance benefits: The accumulation of severance benefits for voluntary departures ceased for applicable employee groups. The remaining obligation for employees who did not withdraw benefits is calculated using information derived from the results of the actuarially determined liability for employee severance benefits for the Government as a whole.
g. Accounts receivable
Accounts receivable are stated at the lower of cost and net recoverable value; a valuation allowance is recorded for receivables where recovery is considered uncertain.
h. Non-financial assets
The costs of acquiring land, buildings, equipment and other capital property are capitalized as tangible capital assets and, except for land, are amortized to expense over the estimated useful lives of the assets, as described in Note 13. All tangible capital assets and leasehold improvements having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collections and Crown land to which no acquisition cost is attributable or intangible assets.
Inventories are valued at cost and are comprised of uniforms and personal equipment, firearms and ammunition, spare parts and supplies held for future program delivery and are not primarily intended for resale. Inventories that no longer have service potential are valued at the lower of cost or net realizable value.
i. Contingent liabilities
Contingent liabilities are potential liabilities which may become actual liabilities when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, and a reasonable estimate of the loss can be made, a provision is accrued and an expense recorded to other expenses. If the likelihood is not determinable or an amount cannot be reasonably estimated, the contingency is disclosed in Note 15.
j. Contingent assets
Contingent assets are possible assets which may become actual assets when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, the contingent asset is disclosed in Note 15.
k. Environmental liabilities
An environmental liability for the remediation of contaminated sites is recognized when all of the following criteria are satisfied: an environmental standard exists, contamination exceeds the environmental standard, the RCMP is directly responsible or accepts responsibility, it is expected that future economic benefits will be given up and a reasonable estimate of the amount can be made. The liability reflects the RCMP's best estimate of the amount required to remediate the sites to the current minimum standard for its use prior to contamination. When the future cash flows required to settle or otherwise extinguish a liability are estimable, predictable and are expected to occur over extended future periods, a present value technique is used. The discount rate used reflects the Government's cost of borrowing, associated with the estimated number of years to complete remediation.
The recorded liabilities are adjusted each year, for present value adjustments, inflation, new obligations, changes in management estimates and actual costs incurred.
If the likelihood of the RCMP's responsibility is not determinable, a contingent liability is disclosed in Note 15.
l. Measurement uncertainty
The preparation of these financial statements requires management to make estimates and assumptions that affect the reported and disclosed amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements and accompanying notes as at March 31, 2022. The estimates are based on facts and circumstances, historical experience, general economic conditions and reflect the RCMP's best estimate of the related amount at the end of the reporting period. The most significant items where estimates are used are contingent liabilities, environmental liabilities, the liability for employee future benefits, allowance for vacation pay and compensatory leave, deferred revenue for Contract Policing arrangements on tangible capital assets, accrued salaries and wages at year-end, accrued revenues for Contract Policing and the useful life of tangible capital assets. Actual results could significantly differ from those estimated. Management's estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.
m. Related party transactions
Related party transactions, other than inter-entity transactions, are recorded at the exchange amount. Inter-entity transactions are transactions between commonly controlled entities.
Inter-entity transactions, other than restructuring transactions, are recorded on a gross basis and are measured at the carrying amount, except for the following:
- Services provided on a recovery basis are recognized as revenues and expenses on a gross basis and measured at the exchange amount.
- Certain services received on a without charge basis are recorded for departmental financial statement purposes at the carrying amount.
3. Parliamentary authorities
The RCMP receives most of its funding through annual parliamentary authorities. Items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and the Statement of Financial Position in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has different net results of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:
a. Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Net cost of operations before government funding and transfers | 5,747,827 | 4,117,360 |
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting authorities: | ||
Amortization of tangible capital assets | (163,681) | (151,812) |
Net loss on disposal and write-off of tangible capital assets (excluding adjustments) | (3,184) | - |
Services provided without charge by other government departments | (491,588) | (373,924) |
Increase (decrease) in vacation pay and compensatory leave | (20,414) | (62,693) |
Increase (decrease) in employee future benefits | (2,088) | 3,649 |
Increase (decrease) in accrued liabilities | (97,162) | 67,303 |
Decrease (increase) in environmental liabilities | 1,324 | 453 |
Bad debt expense | (119) | (2,600) |
Post-capitalization of capital assets | 265 | 273 |
Refund of prior years' expenditures | 2,690 | 2,790 |
Refund of program expenditures | 343 | 1,242 |
Uncollected respendable revenue | 114,550 | (50,045) |
Total items affecting net cost of operations but not affecting authorities | (659,064) | (565,364) |
Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities: | ||
Acquisition of tangible capital assets (excluding assets under capital lease) | 238,012 | 249,310 |
Lease payments for tangible capital assets | 589 | 839 |
Salary overpayments | 3,480 | 4,398 |
Increase (decrease) in prepaid expenses | 230 | - |
Decrease (increase) in inventory | (4,662) | 20,799 |
Advances to employees | 14 | 10 |
Other | - | 13 |
Total items not affecting net cost of operations but affecting authorities | 237,663 | 275,369 |
Current year authorities used | 5,326,426 | 3,827,365 |
b. Authorities provided and used
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Authorities provided: | ||
Vote 1 - Operating Expenditures | 4,108,910 | 2,843,147 |
Vote 5 - Capital Expenditures | 375,345 | 305,680 |
Vote 10 - Grants and Contributions | 519,740 | 398,439 |
Statutory Amounts | 653,119 | 478,215 |
Total Authorities provided | 5,657,114 | 4,025,481 |
Less: | ||
Authorities available for future years | (227) | (6,257) |
Lapsed: Operating | (153,795) | (120,143) |
Lapsed: Capital | (139,479) | (60,443) |
Lapsed: Grants and Contributions | (37,180) | (11,273) |
Lapsed: Statutory | (7) | - |
Current year authorities used | 5,326,426 | 3,827,365 |
4. Accounts payable and accrued liabilities
The following table presents details of the RCMP's accounts payable and accrued liabilities:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Accounts payable - Other government departments and agencies | 44,717 | 81,884 |
Accounts payable - External parties | 350,260 | 318,536 |
Total accounts payable | 394,977 | 400,420 |
Accrued liabilities | 296,781 | 148,803 |
Total accounts payable and accrued liabilities | 691,758 | 549,223 |
5. RCMP Pension accounts
The RCMP maintains accounts to record the transactions pertaining to the Royal Canadian Mounted Police Pension Plan (the "RCMP Plan"), which comprises the RCMP Superannuation Account, the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account. Details of the RCMP Plan can be found in the RCMP Pension Plan Annual Report and in the Public Accounts of Canada.
a. RCMP Superannuation account
Until April 1, 2000, separate market-invested funds were not set aside to provide for payment of pension benefits. Instead, transactions relating to this plan were recorded in a RCMP Superannuation Account created by legislation in the Accounts of the Government of Canada.
The RCMP Superannuation Account is established in the Accounts of Canada pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act requires that the RCMP Superannuation Account record transactions such as contributions, benefits paid and transfers that pertain to pre-April 1, 2000 service, and that the RCMP Superannuation Account be credited with interest. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations require that the interest be credited quarterly at rates calculated as though the amounts recorded in the RCMP Superannuation Account were invested quarterly in a notional portfolio of Government of Canada 20-year bonds held to maturity.
The balances and transactions in the RCMP Superannuation Account are not included in the RCMP's Statement of Financial Position as they are the responsibility of the Government of Canada and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. They are presented here for information only.
2022 | 2021 | |
---|---|---|
RCMP Superannuation Account | ||
Opening balance | 13,352,626 | 13,620,704 |
Funds received and other credits | 436,490 | 461,917 |
Payments and other charges | (737,161) | (729,995) |
Closing balance of the RCMP Superannuation Account | 13,051,955 | 13,352,626 |
b. RCMP Pension Fund account
Pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act as amended by the Public Sector Pension Investment Board Act, transactions relating to service subsequent to March 31, 2000, are recorded in the RCMP Pension Fund, where the excess of contributions over benefits and administration costs is invested in capital markets by the Public Sector Pension Investment Board. Public Sector Pension Investment Board is a separate Crown Corporation that commenced operations on April 1, 2000. The statutory objectives of Public Sector Pension Investment Board are to manage the funds transferred to it in the best interests of the contributors and beneficiaries and to maximize investment returns without undue risk of loss having regard to the funding requirements of the RCMP Pension Fund.
The net amount of contributions less benefits and other payments is regularly transferred to Public Sector Pension Investment Board for investment in capital markets. As at March 31, 2022, the balance in the RCMP Pension Fund Account represents amounts to net contributions in transit awaiting imminent transfer to Public Sector Pension Investment Board.
c. Retirement Compensation Arrangement Account
The Retirement Compensation Arrangement Account records transactions for pension benefits that are provided in excess of those permitted under the Income Tax Act. The Retirement Compensation Arrangement is registered with Canada Revenue Agency and a transfer is made annually between the Retirement Compensation Arrangement Account and the Canada Revenue Agency to either remit a 50% refundable tax in respect of the net contributions and interest credits or to be credited a reimbursement based on the net benefit payments. As at March 31, 2022 the total refundable tax transferred amounts to $35.5 million ($35.6 million in 2021).
The following table provides details of the RCMP Plan accounts:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
RCMP Pension Fund Account | ||
Opening balance | 2,765 | (11,550) |
Funds received and other credits | 742,828 | 504,960 |
Payments and other charges | (397,725) | (350,550) |
Transfer to the Public Sector Pension Investment Board | (226,150) | (140,095) |
Closing balance | 121,718 | 2,765 |
Retirement Compensation Arrangement Account | ||
Opening balance | 35,513 | 35,378 |
Funds received and other credits | 1,595 | 1,932 |
Payments and other charges | (1,747) | (1,797) |
Closing balance | 35,361 | 35,513 |
Total closing balance of the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account | 157,079 | 38,278 |
6. Environmental liabilities
The Government's "Federal Approach to Contaminated Sites" sets out a framework for the management of contaminated sites using a risk-based approach. Under this approach the Government has inventoried the contaminated sites identified on federal lands, allowing them to be classified, managed and recorded in a consistent manner. This systematic approach aids in identification of the high risk sites in order to allocate limited resources to those sites which pose the highest risk to human health and the environment.
The RCMP has identified approximately 166 sites ($175 sites in 2021) where contamination may exist and assessment, remediation and monitoring may be required. Of these, the RCMP has identified 15 sites ($17 sites in 2021) where action is required and for which a gross liability of $6.6 million ($7.2 million in 2021) has been recorded. This liability estimate has been determined based on site assessments performed by environmental experts.
In addition, a statistical model based upon a projection of the number of sites that will proceed to remediation and upon which current and historical costs are applied is used to estimate the liability for a group of unassessed sites. As a result, there are approximately 137 unassessed sites ($144 sites in 2021) where a liability estimate of $2.9 million ($3.6 million in 2021) has been recorded using this model.
These two estimates combined, totalling $9.5 million ($10.8 million in 2021) represents management's best estimate of the costs required to remediate sites to the current minimum standard for its use prior to contamination, based on information available at the financial statement date.
For the remaining 14 sites ($14 sites in 2021), no liability for remediation has been recognized. Some of these sites are at various stages of testing and evaluation and if remediation is required, liabilities will be reported as soon as a reasonable estimate can be determined. For other sites, the RCMP does not expect to give up any future economic benefits (there is likely no significant environmental impact or human health threats). These sites will be re-examined and a liability for remediation will be recognized if future economic benefits will be given up.
The following table presents the total estimated amounts of these liabilities by nature and source, the associated expected recoveries and the total undiscounted future expenditures as at March 31, 2022 and March 31, 2021. When the liability estimate is based on a future cash requirement, the amount is adjusted for inflation using a forecast Consumer Price Index rate of 2.0% ($2.0% in 2021). Inflation is included in the undiscounted amount. The Government of Canada's cost of borrowing by reference to the actual zero-coupon yield curve for Government of Canada bonds has been used to discount the estimated future expenditures. The March 2022 rates range from 1.88% for 1 year term to 2.35% for a 30 or greater year term. The March 2021 rates range from 0.16% for 1 year term to 2.01% for a 30 or greater year term.
Nature and source | Total number of sites 2022 | Number of sites with a liability 2022 | Estimated liability 2022 | Estimated total undiscounted liability 2022 | Total number of sites 2021 | Number of sites with a liability 2021 | Estimated liability 2021 | Estimated total undiscounted liability 2021 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fuel Related Practices table 10 note 1 | 26 | 13 | 6,537 | 9,074 | 28 | 15 | 7,190 | 9,161 |
Engineering Assets/Air and Land Transportation table 10 note 2 | 2 | 1 | 127 | 127 | 2 | 1 | 127 | 127 |
Office/Commercial/ Industrial Operations table 10 note 3 | 134 | 31 | 2,218 | 2,228 | 140 | 32 | 2,180 | 2,188 |
Other table 10 note 4 | 4 | 2 | 601 | 601 | 5 | 3 | 1,310 | 1,311 |
Total | 166 | 47 | 9,483 | 12,030 | 175 | 51 | 10,807 | 12,787 |
Table 10 notes
|
Also during the year 17 sites ($8 sites in 2021) were closed as they were either remediated or assessed to confirm that they no longer meet all the criteria required to record a liability for contaminated sites.
The RCMP's ongoing efforts to assess contaminated sites may result in additional environmental liabilities.
7. Deferred revenue
Deferred revenue represents the balance at year-end of unearned revenues stemming from amounts received from external parties that are restricted in order to fund the expenditures related to specific programs and stemming from amounts received for fees prior to services being performed. Revenue is recognized in the period in which these expenditures are incurred or in which the service is performed.
Deferred revenue consists of three categories: deferred revenue for contract policing arrangements on tangible capital assets, deferred revenue for donations and bequests and deferred revenue for firearms licence fees.
a. Contract policing arrangements on tangible capital assets
Deferred revenue for contract policing agreements (effective April 1, 2012 to March 31, 2032) on tangible capital assets represents the net balance of revenue received in advance of the construction, purchase and maintenance of buildings and works pursuant to the contract policing arrangements accommodations program. The revenue is recognized as costs for the construction, purchase and maintenance of buildings are incurred.
b. Donations and bequests
Deferred revenue for donations and bequests represents the balance of contributions received for various specified purposes. The revenue is recognized in the period in which the related expenses are incurred.
c. Firearms licence fees
Deferred revenue for firearms licence fees represents the firearms application fees received from clients where the application processing has not reached a sufficient stage to warrant recognizing revenue. When the application reaches a stage where the eligibility of the applicant has been assessed and the firearms licence has been issued, the fees are recognized as revenue.
The following table provides details of deferred revenue:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Contract policing arrangements on tangible capital assets | ||
Opening balance | 63,750 | 59,785 |
Revenue received in advance of construction, purchase and maintenance of buildings and works | 59,348 | 51,813 |
Revenue recognized | (54,232) | (47,848) |
Gross closing balance | 68,866 | 63,750 |
Donations and bequests | ||
Opening balance | 803 | 645 |
Contributions received | - | 159 |
Revenue recognized | (20) | (1) |
Gross closing balance | 783 | 803 |
Firearms licence fees | ||
Opening balance | 3,944 | 3,590 |
Firearms application fees received | 32,308 | 28,207 |
Revenue recognized | (29,741) | (27,853) |
Gross closing balance | 6,511 | 3,944 |
Total | ||
Opening balance | 68,497 | 64,020 |
Amounts received | 91,656 | 80,179 |
Revenue recognized | (83,993) | (75,702) |
Gross closing balance | 76,160 | 68,497 |
Deferred revenue held on behalf of Government | (6,511) | (3,944) |
Net closing balance | 69,649 | 64,553 |
8. Lease obligation for tangible capital assets
The RCMP has entered into agreements to lease certain buildings under capital leases with a cost of $16.3 million and accumulated amortization of $8.1 million as at March 31, 2022 ($16.3 million and $7.4 million respectively as at March 31, 2021). The obligations related to the upcoming years include the following:
2022 | |
---|---|
2023 | 1,206 |
2024 | 1,206 |
2025 | 1,206 |
2026 | 1,206 |
2027 | 1,206 |
2028 and subsequent | 8,946 |
Total future minimum lease payments | 14,976 |
Less: imputed interest (5.54%) | 4,164 |
Balance of obligations under leased tangible capital assets | 10,812 |
9. Employee future benefits
a. Pension benefits (Public Service employees)
The RCMP's public service employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), which is sponsored and administered by the Government of Canada. Pension benefits accrue up to a maximum period of 35 years at a rate of 2 percent per year of pensionable service, times the average of the best five consecutive years of earnings. The benefits are integrated with Canada/Québec Pension Plan benefits and they are indexed to inflation.
Both the employees and the RCMP contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Public Service Superannuation Act following the implementation of provisions related to the Economic Action Plan 2012, employee contributors have been divided into two groups - Group 1 relates to existing plan members as of December 31, 2012 and Group 2 relates to members joining the Plan as of January 1, 2013. Each group has a distinct contribution rate.
The 2022 expense amounts to $65.3 million ($67.7 million in 2021). For Group 1 members, the expense represents approximately 1.01 times ($1.01 times in 2021) the employee contributions and, for Group 2 members, approximately 1.00 times ($1.00 times in 2021) the employee contributions.
The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
b. Pension benefits (RCMP Members)
The Government of Canada sponsors a variety of employee future benefits such as pension plans and disability benefits, which cover members of the RCMP. The RCMP is responsible for the overall management of the RCMP Plan. Under the terms of a Service Level Agreement, Public Services and Procurement Canada provides the day-to-day administration of the RCMP Plan, including determining eligibility for benefits and calculating and paying benefits.
Both the members and the RCMP contribute to the cost of the RCMP Plan. The 2022 expense amounts to $401.4 million ($265.7 million in 2021). The $405.2 million of government contribution represents approximately 1.23 times the contributions by members ($1.22 in 2021). The actuarial liability and actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the RCMP Plan's sponsor.
The actuarial liability and related disclosures for these future benefits are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. This differs from the accounting and disclosures of future benefits for the RCMP presented in these financial statements whereby pension expense corresponds to the RCMP's annual contributions toward the cost of current service.
c. Severance benefits
Severance benefits provided to the RCMP's employees were previously based on an employee's eligibility, years of service and salary at termination of employment. However, since 2011 the accumulation of severance benefits for voluntary departures progressively ceased for substantially all employees. Employees subject to these changes were given the option to be paid the full or partial value of benefits earned to date or collect the full or remaining value of benefits upon departure from the public service. By March 31, 2022, substantially all settlements for immediate cash out were completed. Severance benefits are unfunded and, consequently, the outstanding obligation will be paid from future authorities.
The changes in the obligations during the year were as follows:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Public Service employees | ||
Accrued benefit obligation - beginning of year | 21,900 | 22,157 |
Expense for the year | (1,932) | 1,778 |
Benefits paid during the year | (1,556) | (2,035) |
Accrued benefit obligation - end of year | 18,412 | 21,900 |
RCMP members | ||
Accrued benefit obligation - beginning of year | 115,339 | 118,731 |
Expense for the year | 20,292 | 5,909 |
Benefits paid during the year | (14,716) | (9,301) |
Accrued benefit obligation - end of year | 120,915 | 115,339 |
Total | ||
Accrued benefit obligation - beginning of year | 137,239 | 140,888 |
Expense for the year | 18,360 | 7,687 |
Benefits paid during the year | (16,272) | (11,336) |
Accrued benefit obligation - end of year | 139,327 | 137,239 |
10. Other liabilities
Benefit Trust Fund:This account was established by section 23 of the Royal Canadian Mounted Police Act, to record funds received by personnel of the RCMP, in connection with the performance of duties, over and above their pay and allowances, including forfeitures of pay. The money paid to the Benefit Trust Fund is used for the benefit of RCMP members, former members and their dependants; use of the funds is governed by the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 2014.
RCMP (Dependants) Pension Fund: This fund, which pertains to Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, provides pension benefits to certain widows and other dependants of Constables of the RCMP, who purchased pension benefits between October 1, 1934 and March 1, 1949. There are no longer any active members amongst the contributors.
The following table presents details of the other liabilities:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Benefit Trust Fund | ||
Opening balance | 2,609 | 2,470 |
Funds received and other credits | 214 | 265 |
Payments and other charges | (98) | (126) |
Closing balance | 2,725 | 2,609 |
RCMP (Dependants) Pension Fund | ||
Opening balance | 8,761 | 10,906 |
Funds received and other credits | 272 | 336 |
Payments and other charges | (1,537) | (2,481) |
Closing balance | 7,496 | 8,761 |
Other liabilities | ||
Opening balance | 1,678 | 1,408 |
Funds received and other credits | 299 | 378 |
Payments and other charges | (305) | (108) |
Closing balance | 1,672 | 1,678 |
Total Other liabilities | 11,893 | 13,048 |
11. Accounts receivable and advances
The following table presents details of the RCMP's accounts receivable and advances balances:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Receivables - Other government departments and agencies | 23,804 | 141,184 |
Receivables - External parties | 1,396,483 | 773,580 |
Employee advances | 18,712 | 20,196 |
Subtotal | 1,438,999 | 934,960 |
Allowance for doubtful accounts on receivables from external parties | (4,095) | (3,730) |
Gross accounts receivable | 1,434,904 | 931,230 |
Accounts receivable held on behalf of Government | (756,794) | (380,437) |
Net accounts receivable | 678,110 | 550,793 |
12. Inventory
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Uniforms and personal equipment | 38,998 | 38,940 |
Firearms and ammunition | 24,933 | 29,068 |
Aircraft, ship and road motor vehicle parts | 6,264 | 6,090 |
Other | 7,354 | 8,113 |
Total inventory | 77,549 | 82,211 |
The cost of consumed inventory recognized as an expense in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position is $33.2 million in 2022 ($31.2 million in 2021). |
13. Tangible capital assets
Amortization of tangible capital assets is done on a straight-line basis over the estimated useful life of the asset as follows:
Asset class | Amortization period |
---|---|
Buildings | 20 to 30 years |
Works and infrastructure | 20 years |
Machinery and equipment | 5 to 15 years |
Computer hardware | 4 to 7 years |
Computer software | 3 to 7 years |
Vehicles | 8 to 15 years |
Leasehold improvements | Lesser of the useful life of the improvement or the lease term |
Assets under capital leases | Over the lease term |
Assets under construction are recorded in the applicable asset class in the year they are put into service and are not amortized until they are put into service. |
Capital asset class | Opening balance | Acquisitions | Adjustments table 18 note 1 | Disposals and write-offs | Closing balance |
---|---|---|---|---|---|
Land | 67,549 | - | 1,859 | 481 | 68,927 |
Buildings | 1,504,452 | - | 52,829 | 5,044 | 1,552,237 |
Works and infrastructure | 150,367 | - | 5,629 | 47 | 155,949 |
Machinery and equipment | 363,495 | 17,398 | 13,476 | 3,121 | 391,248 |
Computer hardware | 232,378 | 5,192 | 4,325 | 3,176 | 238,719 |
Computer software | 544,581 | 290 | 11,458 | 164 | 556,165 |
Vehicles | 722,217 | 70,203 | 19,364 | 22,358 | 789,426 |
Leasehold improvements | 118,289 | - | 12,795 | 29 | 131,055 |
Assets under construction | 519,824 | 144,929 | (121,264) | 578 | 542,911 |
Subtotal | 4,223,152 | 238,012 | 471 | 34,998 | 4,426,637 |
Assets under capital leases | 16,264 | - | - | - | 16,264 |
Total | 4,239,416 | 238,012 | 471 | 34,998 | 4,442,901 |
Table 18 notes
|
Capital asset class | Opening balance | Amortization | Adjustments table 19 note 1 | Disposals and write-offs | Closing balance |
---|---|---|---|---|---|
Land | - | - | - | - | - |
Buildings | 844,396 | 42,789 | 184 | 4,279 | 883,090 |
Works and infrastructure | 77,792 | 7,298 | - | 23 | 85,067 |
Machinery and equipment | 266,301 | 17,679 | (131) | 2,944 | 280,905 |
Computer hardware | 221,105 | 4,478 | (5) | 3,176 | 222,402 |
Computer software | 442,945 | 28,410 | - | 164 | 471,191 |
Vehicles | 412,763 | 54,650 | 88 | 18,435 | 449,066 |
Leasehold improvements | 73,403 | 7,723 | - | 9 | 81,117 |
Assets under construction | - | - | - | - | - |
Subtotal | 2,338,705 | 163,027 | 136 | 29,030 | 2,472,838 |
Assets under capital leases | 7,435 | 654 | - | - | 8,089 |
Total | 2,346,140 | 163,681 | 136 | 29,030 | 2,480,927 |
Table 19 notes
|
Capital asset class | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Land | 68,927 | 67,549 |
Buildings | 669,147 | 660,056 |
Works and infrastructure | 70,882 | 72,575 |
Machinery and equipment | 110,343 | 97,194 |
Computer hardware | 16,317 | 11,273 |
Computer software | 84,974 | 101,636 |
Vehicles | 340,360 | 309,454 |
Leasehold improvements | 49,938 | 44,886 |
Assets under construction | 542,911 | 519,824 |
Subtotal | 1,953,799 | 1,884,447 |
Assets under capital leases | 8,175 | 8,829 |
Total | 1,961,974 | 1,893,276 |
14. Contractual obligations and contractual rights
a. Contractual obligations
The nature of the RCMP's activities may result in some large multi-year contracts and obligations whereby the RCMP will be obligated to make future payments in order to carry out its transfer payment programs or when services/goods are received. Significant contractual obligations that can be reasonably estimated are summarized as follows:
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 and subsequent | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition of capital assets | 154,599 | 7,107 | - | - | - | - | 161,706 |
Acquisition of other goods and services | 73,236 | 12,892 | 10,085 | 10,085 | 10,085 | 37,037 | 153,420 |
Operating leases | 32,461 | 32,461 | 32,461 | 32,461 | 32,076 | 155,739 | 317,659 |
Total | 260,296 | 52,460 | 42,546 | 42,546 | 42,161 | 192,776 | 632,785 |
b. Contractual rights
The activities of the RCMP sometimes involve the negotiation of contracts or agreements with outside parties that result in the RCMP having rights to both assets and revenues in the future. They principally involve sales of goods and services. Major contractual rights that will generate revenues in future years and that can be reasonably estimated are summarized as follows:
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 and subsequent | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Sales of goods and services | 2,812,847 | 2,830,340 | 2,847,970 | 2,865,736 | 2,883,639 | 14,620,596 | 28,861,128 |
Total | 2,812,847 | 2,830,340 | 2,847,970 | 2,865,736 | 2,883,639 | 14,620,596 | 28,861,128 |
15. Contingent liabilities
Contingent liabilities arise in the normal course of operations and their ultimate disposition is unknown. They are grouped into three categories as follows:
a. Environmental liabilities
The RCMP has disclosed a contingent liability in the amount of $0.8 million for two sites ($0.8 million in 2021 for two sites) where the RCMP has determined that it is not directly responsible, nor does it accept responsibility; however, there is uncertainty as to whether the RCMP may be held responsible at some point in the future.
b. Claims and litigation
Claims have been made against the RCMP in the normal course of operations. These claims include items with pleading amounts and others for which no amount is specified. While the total amount claimed in these actions is significant, their outcomes are not determinable. The RCMP has recorded an allowance for claims and litigations where it is likely that there will be a future payment and a reasonable estimate of the loss can be made. Claims and litigations for which the outcome is not determinable and a reasonable estimate can be made by management amount to approximately $29.7 million ($158.1 million in 2021) as at March 31, 2022.
c. Contract policing agreements
The contract policing agreements entitle the contract partner to receive proceeds on the disposal of contract policing assets equivalent to the cost-sharing ratio established by the agreement. While it is likely that a contract policing asset will be disposed of at some point in the future, the amount of the liability cannot be reasonably estimated as the applicable credit to the contract partner is contingent on the proceeds (if any) from disposal of the asset.
16. Related party transactions
The RCMP is related as a result of common ownership to all government departments, agencies, and Crown corporations. Related parties also include individuals who are members of key management personnel or close family members of those individuals, and entities controlled by, or under shared control of, a member of key management personnel or a close family member of that individual.
The RCMP enters into transactions with these entities in the normal course of business and on normal trade terms.
a. Common services provided without charge by other government departments
During the year, the RCMP received services without charge from certain common service organizations, related to accommodation, legal services, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and workers' compensation coverage. These services provided without charge have been recorded at the carrying value in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position as follows:
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Employer's contribution to the health and dental insurance plans | 382,437 | 266,773 |
Accommodation | 107,069 | 105,089 |
Legal services | 1,941 | 1,927 |
Workers' compensation | 141 | 135 |
Total | 491,588 | 373,924 |
The Government has centralized some of its administrative activities for efficiency, cost-effectiveness purposes and economic delivery of programs to the public. As a result, the Government uses central agencies and common service organizations so that one department performs services for all other departments and agencies without charge. The costs of these services, such as payroll and cheque issuance services provided by Public Services and Procurement Canada and audit services provided by the Office of the Auditor General are not included in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position.
b. Other transactions with other government departments and agencies
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Expenses | 584,865 | 489,967 |
Revenues | 14,763 | 16,139 |
Expenses and revenues disclosed in (b) exclude common services provided without charge, which are already disclosed in (a). |
17. Segmented information
Presentation by segment is based on the RCMP's core responsibilities. The presentation by segment is based on the same accounting policies as described in the Summary of significant accounting policies in Note 2. The following table presents the expenses incurred and revenues generated for the main core responsibilities, by major object of expense and by major type of revenue. The segment results for the period are as follows:
Contract and Indigenous Policing | Federal Policing | National Police Services | Internal Services | Expenses incurred on behalf of Government | 2022 Total | 2021 Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Operating expenses | |||||||
Salaries and employee benefits | 3,397,105 | 961,287 | 490,023 | 509,681 | - | 5,358,096 | 3,885,980 |
Professional and special services | 351,555 | 96,995 | 40,216 | 119,768 | - | 608,534 | 534,825 |
Rentals | 155,600 | 45,439 | 13,659 | 47,946 | - | 262,644 | 251,959 |
Transportation and communications | 117,726 | 38,018 | 12,973 | 10,196 | - | 178,913 | 139,116 |
Amortization of tangible capital assets | 90,107 | 15,714 | 25,276 | 32,584 | - | 163,681 | 151,812 |
Machinery and equipment, including parts and consumable tools | 69,980 | 21,805 | 29,087 | 12,077 | - | 132,949 | 144,060 |
Utilities, materials and supplies | 117,148 | 14,328 | 12,321 | 1,259 | - | 145,056 | 127,520 |
Repairs and maintenance | 56,217 | 7,166 | 4,564 | 10,207 | - | 78,154 | 70,559 |
Claims, ex-gratia and court awards | 11,872 | 2,498 | 17 | 1,037 | - | 15,424 | 19,856 |
Usage of inventory | 18,835 | 2,580 | 1,202 | 10,547 | - | 33,164 | 31,200 |
Payments in lieu of property taxes | 13,379 | 2,001 | 1,024 | 3,572 | - | 19,976 | 20,543 |
Information | 897 | 442 | 1,323 | 397 | - | 3,059 | 3,174 |
Other | 24,953 | 13,231 | 36,719 | 111,785 | (271) | 186,417 | 31,066 |
Total operating expenses | 4,425,374 | 1,221,504 | 668,404 | 871,056 | (271) | 7,186,067 | 5,411,670 |
Transfer payments | |||||||
Individuals | 360,591 | 95,310 | 20,435 | - | - | 476,336 | 375,633 |
Other levels of Government | - | - | 8,359 | - | - | 8,359 | 14,174 |
Other | 372 | - | 265 | - | - | 637 | 777 |
Total transfer payments | 360,963 | 95,310 | 29,059 | - | - | 485,332 | 390,584 |
Total expenses | 4,786,337 | 1,316,814 | 697,463 | 871,056 | (271) | 7,671,399 | 5,802,254 |
Revenues | |||||||
Policing Services | 3,164,124 | 445 | 23,963 | 548 | - | 3,189,080 | 2,472,826 |
Firearms licence fees | - | - | 30,596 | - | - | 30,596 | 28,277 |
Other revenues | 12,221 | 1,016 | 11,077 | 11,963 | - | 36,277 | 33,028 |
Revenues earned on behalf of Government | (1,291,679) | (700) | (38,429) | (1,573) | - | (1,332,381) | (849,237) |
Total revenues | 1,884,666 | 761 | 27,207 | 10,938 | - | 1,923,572 | 1,684,894 |
Net cost of operations before government funding and transfers | 2,901,671 | 1,316,053 | 670,256 | 860,118 | (271) | 5,747,827 | 4,117,360 |
États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
Sur cette page
- Liste des acronymes et abréviations
- Liste des tableaux
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
- Pouvoir et objectifs
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
- Créditeurs et charges à payer
- Comptes du Régime de retraite de la GRC
- Passif environnemental
- Revenus reportés
- Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
- Avantages sociaux futurs
- Autres éléments de passif
- Débiteurs et avances
- Stocks
- Immobilisations corporelles
- Obligations contractuelles et droits contractuels
- Passif éventuel
- Opérations entre apparentés
- Information sectorielle
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie Royale du Canada
Liste des tableaux
- Tableau 1 - État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
- Tableau 2 - État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
- Tableau 3 - État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
- Tableau 4 - État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
- Tableau 5 - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
- Tableau 6 - Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
- Tableau 7 - Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
- Tableau 8 - Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
- Tableau 9 - Le compte de la Caisse de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
- Tableau 10 - Assainissement des sites contaminés (en milliers de dollars)
- Tableau 11 - Revenus reportés (en milliers de dollars)
- Tableau 12 - Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
- Tableau 13 - Indemnités de départ (en milliers de dollars)
- Tableau 14 - Autres éléments de passif (en milliers de dollars)
- Tableau 15 - Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
- Tableau 16 - Stocks (en milliers de dollars)
- Tableau 17 - Amortissement des immobilisations corporelles selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation
- Tableau 18 - Coût (en milliers de dollars)
- Tableau 19 - Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
- Tableau 20 - Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
- Tableau 21 - Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
- Tableau 22 - Droits contractuels (en milliers de dollars)
- Tableau 23 - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
- Tableau 24 - Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
- Tableau 25 - Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de `communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.
Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Brenda Lucki
Commissaire
Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 25 août 2022
État de la situation financière (non audité)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 691 758 | 549 223 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 348 999 | 328 585 |
Comptes de pension de la GRC (note 5) | 157 079 | 38 278 |
Passif environnemental (note 6) | 9 483 | 10 807 |
Revenus reportés (note 7) | 76 160 | 68 497 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) | 10 812 | 11 401 |
Avantages sociaux futurs (note 9c) | 139 327 | 137 239 |
Autres éléments de passif (note 10) | 11 893 | 13 048 |
Total des passifs bruts | 1 445 511 | 1 157 078 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés (note 7) | (6 511) | (3 944) |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (6 511) | (3 944) |
Total des passifs nets | 1 439 000 | 1 153 134 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 623 585 | 343 086 |
Débiteurs et avances (note 11) | 1 434 904 | 931 230 |
Total des actifs financiers bruts | 2 058 489 | 1 274 316 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 11) | (756 794) | (380 437) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (756 794) | (380 437) |
Total des actifs financiers nets | 1 301 695 | 893 879 |
Dette nette ministérielle | 137 305 | 259 255 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 230 | - |
Stocks (note 12) | 77 549 | 82 211 |
Immobilisations corporelles (note 13) | 1 961 974 | 1 893 276 |
Total des actifs non financiers | 2 039 753 | 1 975 487 |
Situation financière nette ministérielle | 1 902 448 | 1 716 232 |
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14) Passif éventuel (note 15) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
2022 Résultats prévus | 2022 | 2021 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services de police contractuels et autochtones | 3 384 707 | 4 786 337 | 3 598 505 |
Services de police fédérale | 960 665 | 1 316 814 | 965 102 |
Services nationaux de police | 566 373 | 697 463 | 626 712 |
Services internes | 526 629 | 871 056 | 613 388 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (38) | (271) | (1 453) |
Total des charges | 5 438 336 | 7 671 399 | 5 802 254 |
Revenus | |||
Services de police | 2 425 706 | 3 189 080 | 2 472 826 |
Droits liés aux permis d'armes à feu | 37 545 | 30 596 | 28 277 |
Autres revenus | 36 543 | 36 277 | 33 028 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (823 463) | (1 332 381) | (849 237) |
Total des revenus | 1 676 331 | 1 923 572 | 1 684 894 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 762 005 | 5 747 827 | 4 117 360 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 161 956 | 3 884 001 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 280 499 | 16 288 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | 491 588 | 373 924 | |
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts | (186 216) | (156 853) | |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | 1 716 232 | 1 559 379 | |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 902 448 | 1 716 232 | |
Information sectorielle (note 17) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts | (186 216) | (156 853) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 238 012 | 249 419 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (163 681) | (151 812) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (2 784) | (9 516) |
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (2 849) | 3 274 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 68 698 | 91 365 |
Variation due aux charges payées d'avance | 230 | - |
Variation due aux stocks | (4 662) | 20 799 |
(Diminution) augmentation de la dette nette ministérielle | (121 950) | (44 689) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 259 255 | 303 944 |
Dette nette ministérielle- fin de l'exercice | 137 305 | 259 255 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 747 827 | 4 117 360 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (163 681) | (151 812) |
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (2 849) | 3 274 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (491 588) | (373 924) |
Ajustements des immobilisations corporelles | - | 109 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 127 317 | 15 534 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 230 | - |
(Diminution) augmentation des stocks | (4 662) | 20 799 |
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer | (142 535) | 87 456 |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (20 414) | (62 693) |
(Augmentation) diminution des comptes de pension de la GRC | (118 801) | (14 450) |
Diminution (augmentation) du passif environnemental | 1 324 | 453 |
(Augmentation) diminution des revenus reportés | (5 096) | (4 123) |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | (2 088) | 3 649 |
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif | 1 155 | 1 736 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 4 926 139 | 3 643 368 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) | 238 012 | 249 310 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (2 784) | (9 516) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 235 228 | 239 794 |
Activités de financement | ||
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles | 589 | 839 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 589 | 839 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 161 956 | 3 884 001 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
1. Pouvoir et objectifs
La Gendarmerie royale du Canada est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.
Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :
a. Services de police contractuels et autochtones
Les services de police contractuels sont fournis dans le cadre d'ententes sur les services de police, qui sont négociées entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités. La GRC fournit actuellement des services de police contractuels à toutes les provinces (sauf l'Ontario et le Québec), aux trois territoires et à plus de 150 municipalités au Canada. La GRC fournit également des services professionnels et spécialisés aux collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme de la police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.
b. Services de police fédérale
La Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens, ainsi que pour les intérêts canadiens notamment les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Grâce à la Police fédérale, la GRC fait de la prévention et de la détection et mène des enquêtes en matière de sécurité nationale, de cybercriminalité et de crime organisé transnational et grave, y compris les crimes financiers. De plus, il applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et assure l'intégrité des frontières du Canada et la sécurité des événements importants dirigés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.
c. Services nationaux de police
Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit des services spécialisés et techniques à tous les organismes canadiens d'application de la loi, y compris de la formation spécialisée, des dépôts nationaux de données criminelles, la réglementation des armes à feu et la délivrance de permis, et des outils et services d'enquête dans divers domaines, comme les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants sur Internet. À l'interne, la GRC fournit un éventail de services techniques pour faire avancer les opérations et les enquêtes, telles que la collecte de preuves numériques et le renseignement sur les cybercrimes, l'offre d'outils de technologie de l'information de services de police et la mise en œuvre des normes de sécurité personnelles et ministérielles.
d. Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a. Autorisations parlementaires
La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d. Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e. Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
- Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la Service des poursuites pénales du Canada est le ministre responsable de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g. Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h. Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués d'uniformes et équipement personnel, ermes à feu et munitions, pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
i. Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.
j. Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.
k. Passif environnemental
Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.
l. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2022. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
m. Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 747 827 | 4 117 360 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (163 681) | (151 812) |
Perte nette sur cession et radiation d'immobilisations corporelles (excluant les ajustements) | (3 184) | - |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (491 588) | (373 924) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (20 414) | (62 693) |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | (2 088) | 3 649 |
(Augmentation) diminution des charges à payer | (97 162) | 67 303 |
Diminution (augmentation) du passif environnemental | 1 324 | 453 |
Dépense pour mauvaises créances | (119) | (2 600) |
Après-capitalisation d'immobilisation | 265 | 273 |
Remboursement des charges des exercices antérieurs | 2 690 | 2 790 |
Remboursement des dépenses de programme | 343 | 1 242 |
Revenus disponibles non reçus | 114 550 | (50 045) |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (659 064) | (565 364) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) | 238 012 | 249 310 |
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles | 589 | 839 |
Trop-payés de salaire | 3 480 | 4 398 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 230 | - |
(Diminution) augmentation des stocks | (4 662) | 20 799 |
Avances aux employés | 14 | 10 |
Autres | - | 13 |
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 237 663 | 275 369 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 326 426 | 3 827 365 |
b. Autorisations fournies et utilisées
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 4 108 910 | 2 843 147 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 375 345 | 305 680 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 519 740 | 398 439 |
Montants législatifs | 653 119 | 478 215 |
Total des autorisations fournies | 5 657 114 | 4 025 481 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (227) | (6 257) |
Périmés : Fonctionnement | (153 795) | (120 143) |
Périmés : Capital | (139 479) | (60 443) |
Périmés : Subventions et contributions | (37 180) | (11 273) |
Périmés : Montants législatifs | (7) | - |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 326 426 | 3 827 365 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 44 717 | 81 884 |
Créditeurs - parties externes | 350 260 | 318 536 |
Total des créditeurs | 394 977 | 400 420 |
Charges à payer | 296 781 | 148 803 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 691 758 | 549 223 |
5. Comptes du Régime de retraite de la GRC
La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.
a. Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.
Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC | ||
Solde d'ouverture | 13 352 626 | 13 620 704 |
Fonds reçus et autres crédits | 436 490 | 461 917 |
Paiements et autres dépenses | (737 161) | (729 995) |
Solde de clôture du compte du fonds de pension de retraite de la GRC | 13 051 955 | 13 352 626 |
b. Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Aux termes de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, telle que modifiée par la loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC, où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite de la GRC.
Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2022, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
c. Le compte de convention de retraite
Le compte de convention de retraite comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de convention de retraite est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada et un transfert est effectué annuellement entre le compte compte de convention de retraite et l'Agence du revenu du Canada pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2022 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,5 millions de dollars (35,6 millions de dollars en 2021).
Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC | ||
Solde d'ouverture | 2 765 | (11 550) |
Fonds reçus et autres crédits | 742 828 | 504 960 |
Paiements et autres dépenses | (397 725) | (350 550) |
Transfert à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public | (226 150) | (140 095) |
Solde de clôture | 121 718 | 2 765 |
Le compte de convention de retraite | ||
Solde d'ouverture | 35 513 | 35 378 |
Fonds reçus et autres crédits | 1 595 | 1 932 |
Paiements et autres dépenses | (1 747) | (1 797) |
Solde de clôture | 35 361 | 35 513 |
Solde total de clôture du compte de la Caisse de retraite de la GRC et du compte de convention de retraitet | 157 079 | 38 278 |
6. Passif environnemental
« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.
La GRC a relevé environ 166 sites (175 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 15 sites (17 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 6,6 millions de dollars (7,2 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 137 sites non évalués (144 sites en 2021) pour lesquels un passif estimé de 2,9 millions de dollars (3,6 millions de dollars en 2021) a été enregistré basé sur ce modèle.
La combinaison de ces deux estimations, totalisant 9,5 millions de dollars (10,8 millions de dollars en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 14 sites restants (14 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 % (2,0 % en 2021). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2022 vont de 1,88% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,35% pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2021 allaient de 0,16 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 2,01 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.
Nature et source | 2022 Nombre de sites totaux | 2022 Nombre de sites avec un passif | 2022 Passif estimatif | 2022 Passif total non actualisé estimatif | 2021 Nombre de sites totaux | 2021 Nombre de sites avec un passif | 2021 Passif estimatif | 2021 Passif total non actualisé estimatif |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pratiques relatives aux combustibles Voir la note 1 du tableau 10 | 26 | 13 | 6 537 | 9 074 | 28 | 15 | 7 190 | 9 161 |
Actif de génie / Transport aérien et terrestre Voir la note 2 du tableau 10 | 2 | 1 | 127 | 127 | 2 | 1 | 127 | 127 |
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Voir la note 3 du tableau 10 | 134 | 31 | 2 218 | 2 228 | 140 | 32 | 2 180 | 2 188 |
Autre Voir la note 4 du tableau 10 | 4 | 2 | 601 | 601 | 5 | 3 | 1 310 | 1 311 |
Total | 166 | 47 | 9 483 | 12 030 | 175 | 51 | 10 807 | 12 787 |
Notes du tableau 10
|
De plus durant l'année, 17 sites ont été fermés (8 sites en 2021), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.
Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.
7. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.
Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.
a. Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032 $) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.
b. Dons et legs
Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
c. Droits liés aux permis d'armes à feu
Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.
Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles | ||
Solde d'ouverture | 63 750 | 59 785 |
Montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux | 59 348 | 51 813 |
Revenus constatés | (54 232) | (47 848) |
Solde de clôture brut | 68 866 | 63 750 |
Dons et legs | ||
Solde d'ouverture | 803 | 645 |
Contributions reçues | - | 159 |
Revenus constatés | (20) | (1) |
Solde de clôture brut | 783 | 803 |
Droits liés aux permis d'armes à feu | ||
Solde d'ouverture | 3 944 | 3 590 |
Droits de demande d'armes à feu reçus | 32 308 | 28 207 |
Revenus constatés | (29 741) | (27 853) |
Solde de clôture brut | 6 511 | 3 944 |
Total | ||
Solde d'ouverture | 68 497 | 64 020 |
Montants reçus | 91 656 | 80 179 |
Revenus constatés | (83 993) | (75 702) |
Solde de clôture brut | 76 160 | 68 497 |
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | (6 511) | (3 944) |
Solde de clôture net | 69 649 | 64 553 |
8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 8,1 millions de dollars au 31 mars 2022 (16,3 millions de dollars et 7,4 millions de dollars respectivement au 31 mars 2021). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
2022 | |
---|---|
2023 | 1 206 |
2024 | 1 206 |
2025 | 1 206 |
2026 | 1 206 |
2027 | 1 206 |
2028 et les exercices ultérieurs | 8 946 |
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 14 976 |
Moins : intérêts théoriques (5,54%) | 4 164 |
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées | 10 812 |
9. Avantages sociaux futurs
a. Prestations de retraite (employés de la fonction publique)
Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022 s'élève à 65,3 millions de dollars (67,7 millions de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
b. Prestations de retraite (membres de la GRC)
Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.
Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2022 s'élève à 401,4 millions de dollars (265,7 millions de dollars en 2021). Le 405,2 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,23 fois les cotisations des membres (1,22 en 2021). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.
Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.
c. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Employés de la fonction publique | ||
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 21 900 | 22 157 |
Charge pour l'exercice | (1 932) | 1 778 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 556) | (2 035) |
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 18 412 | 21 900 |
Membres de la GRC | ||
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 115 339 | 118 731 |
Charge pour l'exercice | 20 292 | 5 909 |
Prestations versées pendant l'exercice | (14 716) | (9 301) |
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 120 915 | 115 339 |
Total | ||
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 137 239 | 140 888 |
Charge pour l'exercice | 18 360 | 7 687 |
Prestations versées pendant l'exercice | (16 272) | (11 336) |
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 139 327 | 137 239 |
10. Autres éléments de passif
Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.
Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Caisse fiduciaire de bienfaisance | ||
Solde d'ouverture | 2 609 | 2 470 |
Fonds reçus et autres crédits | 214 | 265 |
Paiements et autres dépenses | (98) | (126) |
Solde de clôture | 2 725 | 2 609 |
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) | ||
Solde d'ouverture | 8 761 | 10 906 |
Fonds reçus et autres crédits | 272 | 336 |
Paiements et autres dépenses | (1 537) | (2 481) |
Solde de clôture | 7 496 | 8 761 |
Autres éléments de passif | ||
Solde d'ouverture | 1 678 | 1 408 |
Fonds reçus et autres crédits | 299 | 378 |
Paiements et autres dépenses | (305) | (108) |
Solde de clôture | 1 672 | 1 678 |
Total autres éléments du passif | 11 893 | 13 048 |
11. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 23 804 | 141 184 |
Débiteurs - parties externes | 1 396 483 | 773 580 |
Avances aux employés | 18 712 | 20 196 |
Sous-total | 1 438 999 | 934 960 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (4 095) | (3 730) |
Débiteurs bruts | 1 434 904 | 931 230 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (756 794) | (380 437) |
Débiteurs nets | 678 110 | 550 793 |
12. Stocks
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Uniformes et équipement personnel | 38 998 | 38 940 |
Armes à feu et munitions | 24 933 | 29 068 |
Pièces d'aéronefs, de navires et de véhicules automobiles de route | 6 264 | 6 090 |
Autres | 7 354 | 8 113 |
Total des stocks | 77 549 | 82 211 |
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 33,2 millions de dollars en 2022 (31,2 millions de dollars en 2021). |
13. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 20 à 30 ans |
Travaux et infrastructure | 20 ans |
Matériel et outillage | 5 à 15 ans |
Matériel informatique | 4 à 7 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 7 ans |
Véhicules | 8 à 15 ans |
Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail |
Immobilisations corporelles louées | Durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements Voir la note 1 du tableau 18 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | 67 549 | - | 1 859 | 481 | 68 927 |
Bâtiments | 1 504 452 | - | 52 829 | 5 044 | 1 552 237 |
Travaux et infrastructure | 150 367 | - | 5 629 | 47 | 155 949 |
Matériel et outillage | 363 495 | 17 398 | 13 476 | 3 121 | 391 248 |
Matériel informatique | 232 378 | 5 192 | 4 325 | 3 176 | 238 719 |
Logiciels informatique | 544 581 | 290 | 11 458 | 164 | 556 165 |
Véhicules | 722 217 | 70 203 | 19 364 | 22 358 | 789 426 |
Améliorations locatives | 118 289 | - | 12 795 | 29 | 131 055 |
Immobilisations en construction | 519 824 | 144 929 | (121 264) | 578 | 542 911 |
Sous-total | 4 223 152 | 238 012 | 471 | 34 998 | 4 426 637 |
Immobilisations corporelles louées | 16 264 | - | - | - | 16 264 |
Total | 4 239 416 | 238 012 | 471 | 34 998 | 4 442 901 |
Notes du tableau 18
|
Catégorie d'immobilisations | Opening balance | Amortissement | Ajustements Voir la note 1 du tableau 19 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | - | - | - | - | - |
Bâtiments | 844 396 | 42 789 | 184 | 4 279 | 883 090 |
Travaux et infrastructure | 77 792 | 7 298 | - | 23 | 85 067 |
Matériel et outillage | 266 301 | 17 679 | (131) | 2 944 | 280 905 |
Matériel informatique | 221 105 | 4 478 | (5) | 3 176 | 222 402 |
Logiciels informatique | 442 945 | 28 410 | - | 164 | 471 191 |
Véhicules | 412 763 | 54 650 | 88 | 18 435 | 449 066 |
Améliorations locatives | 73 403 | 7 723 | - | 9 | 81 117 |
Immobilisations en construction | - | - | - | - | - |
Sous-total | 2 338 705 | 163 027 | 136 | 29 030 | 2 472 838 |
Immobilisations corporelles louées | 7 435 | 654 | - | - | 8 089 |
Total | 2 346 140 | 163 681 | 136 | 29 030 | 2 480 927 |
Notes du tableau 19
|
Catégorie d'immobilisations | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Terrain | 68 927 | 67 549 |
Bâtiments | 669 147 | 660 056 |
Travaux et infrastructure | 70 882 | 72 575 |
Matériel et outillage | 110 343 | 97 194 |
Matériel informatique | 16 317 | 11 273 |
Logiciels informatique | 84 974 | 101 636 |
Véhicules | 340 360 | 309 454 |
Améliorations locatives | 49 938 | 44 886 |
Immobilisations en construction | 542 911 | 519 824 |
Sous-total | 1 953 799 | 1 884 447 |
Immobilisations corporelles louées | 8 175 | 8 829 |
Total | 1 961 974 | 1 893 276 |
14. Obligations contractuelles et droits contractuels
a. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 et exercises ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition d'immobilisations | 154 599 | 7 107 | - | - | - | - | 161 706 |
Acquisition d'autres biens et services | 73 236 | 12 892 | 10 085 | 10 085 | 10 085 | 37 037 | 153 420 |
Locations - exploitations | 32 461 | 32 461 | 32 461 | 32 461 | 32 076 | 155 739 | 317 659 |
Total | 260 296 | 52 460 | 42 546 | 42 546 | 42 161 | 192 776 | 632 785 |
b. Droits contractuels
Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 et exercises ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ventes de biens et de services | 2 812 847 | 2 830 340 | 2 847 970 | 2 865 736 | 2 883 639 | 14 620 596 | 28 861 128 |
Total | 2 812 847 | 2 830 340 | 2 847 970 | 2 865 736 | 2 883 639 | 14 620 596 | 28 861 128 |
15. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :
a. Passif environnemental
La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2021 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.
b. Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 29,7 millions de dollars (158,1 millions de dollars en 2021) au 31 mars 2022.
c. Accords des services de police à contrat
Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.
16. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 382 437 | 266 773 |
Installations | 107 069 | 105 089 |
Services juridiques | 1 941 | 1 927 |
Indemnisation des accidentés du travail | 141 | 135 |
Total | 491 588 | 373 924 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Charges | 584 865 | 489 967 |
Revenus | 14 763 | 16 139 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). |
17. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Services de police contractuels et autochtones | Services de police fédérale | Services nationaux de police | Services internes | Charges engagées pour le compte du gouvernement | 2022 Total | 2021 Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | |||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 3 397 105 | 961 287 | 490 023 | 509 681 | - | 5 358 096 | 3 885 980 |
Services professionnels et spécialisés | 351 555 | 96 995 | 40 216 | 119 768 | - | 608 534 | 534 825 |
Locations | 155 600 | 45 439 | 13 659 | 47 946 | - | 262 644 | 251 959 |
Transports et communications | 117 726 | 38 018 | 12 973 | 10 196 | - | 178 913 | 139 116 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 90 107 | 15 714 | 25 276 | 32 584 | - | 163 681 | 151 812 |
Machinerie et matériel, incluant les pièces et outils consommables | 69 980 | 21 805 | 29 087 | 12 077 | - | 132 949 | 144 060 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 117 148 | 14 328 | 12 321 | 1 259 | - | 145 056 | 127 520 |
Réparation et entretien | 56 217 | 7 166 | 4 564 | 10 207 | - | 78 154 | 70 559 |
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour | 11 872 | 2 498 | 17 | 1 037 | - | 15 424 | 19 856 |
Utilisation des stocks | 18 835 | 2 580 | 1 202 | 10 547 | - | 33 164 | 31 200 |
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers | 13 379 | 2 001 | 1 024 | 3 572 | - | 19 976 | 20 543 |
Information | 897 | 442 | 1 323 | 397 | - | 3 059 | 3 174 |
Autre | 24 953 | 13 231 | 36 719 | 111 785 | (271) | 186 417 | 31 066 |
Total - Charges de fonctionnement | 4 425 374 | 1 221 504 | 668 404 | 871 056 | (271) | 7 186 067 | 5 411 670 |
Paiments de transfert | |||||||
Individus | 360 591 | 95 310 | 20 435 | - | - | 476 336 | 375 633 |
Autres niveaux de gouvernement | - | - | 8 359 | - | - | 8 359 | 14 174 |
Autres | 372 | - | 265 | - | - | 637 | 777 |
Total - Paiements de transfert | 360 963 | 95 310 | 29 059 | - | - | 485 332 | 390 584 |
Total - Charges | 4 786 337 | 1 316 814 | 697 463 | 871 056 | (271) | 7 671 399 | 5 802 254 |
Revenus | |||||||
Services de police | 3 164 124 | 445 | 23 963 | 548 | - | 3 189 080 | 2 472 826 |
Droits liés aux permis d'armes à feu | - | - | 30 596 | - | - | 30 596 | 28 277 |
Autre revenus | 12 221 | 1 016 | 11 077 | 11 963 | - | 36 277 | 33 028 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 291 679) | (700) | (38 429) | (1 573) | - | (1 332 381) | (849 237) |
Total - Revenus | 1 884 666 | 761 | 27 207 | 10 938 | - | 1 923 572 | 1 684 894 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 901 671 | 1 316 053 | 670 256 | 860 118 | (271) | 5 747 827 | 4 117 360 |
Annex to the Statement of Management Responsibility including internal control over Financial Reporting for the Royal Canadian Mounted Police, fiscal year 2021-2022
On this page
List of tables
List of acronyms and abbreviations
- RCMP
- Royal Canadian Mounted Police
Introduction
This document provides summary information on the measures taken by the Royal Canadian Mounted Police to maintain an effective system of internal control over financial reporting, including information on internal control management, assessment results and related action plans.
Detailed information on the RCMP's authority, mandate and core responsibilities can be found in the 2021-2022 Departmental Plan and the 2021-2022 Departmental Results Report.
RCMP's system of internal control over financial reporting
Internal control management
The RCMP recognizes the importance of setting the tone from the top and helps ensure that staff at all levels understand their role in maintaining an effective system of internal control over financial reporting and are well equipped to exercise these responsibilities effectively. The RCMP's focus is to ensure risks are managed through a responsive and risk-based control environment that enables continuous improvement and innovation.
The RCMP has a well-established governance and accountability structure to support departmental assessment efforts and oversight of its system of internal control. The RCMP's internal control management framework includes:
- Organizational accountability structures to support sound financial management, including roles and responsibilities of senior managers for key areas of responsibility, as related to internal control management;
- Values and ethics;
- Ongoing communication, including training on statutory requirements, policies and procedures, for sound financial management and control;
- A centralized internal control team, supported by regional units, within the Corporate Management portfolio dedicated to the documentation, design and operating effectiveness of internal control over financial reporting under the Chief Financial Officer authority; and
- Periodic monitoring of, and regular updates to, internal control management, as well as the provision of related assessment results and action plans to the Commissioner, the Chief Financial Officer, senior management and, as applicable, the Departmental Audit Committee.
The Departmental Audit Committee provides advice to the Commissioner on the adequacy and functioning of the RCMP's risk management, control and governance frameworks and processes.
Service arrangements relevant to financial statements
The RCMP relies on other organizations for the processing of certain transactions that are recorded in its financial statements, as follows.
Common service arrangements:
- Public Services and Procurement Canada administers the following:
- The payments of salaries and benefits under two different pay systems: Phoenix for public service employees and Member Pay System for regular and civilian members of the RCMP;
- The procurement of goods and services in accordance with the RCMP's Delegation of Authority, and the provision of accommodation services; and
- The issuance of Receiver General payments and the processing of Interdepartmental Settlements on behalf of the RCMP via the Standard Payment System;
- The Treasury Board of Canada Secretariat provides services related to public sector insurance for public service employees of the RCMP and centrally administers payment of the employer's share of contributions toward statutory employee benefit plans (that is the Public Service Pension Plan, Employment Insurance Plan, Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan and Public Service Supplementary Death Benefit Plan) on behalf of the RCMP;
- The Department of Justice Canada provides legal services to the RCMP; and
- Shared Services Canada provides information technology infrastructure services to the RCMP in the areas of data centre and network services. The scope and responsibilities are addressed in the interdepartmental arrangement between Shared Services Canada and the RCMP.
Readers of this annex may refer to the annexes of the above-noted departments for a greater understanding of the systems of internal control over financial reporting related to these specific services.
The RCMP relies on other departments for the processing of certain transactions or information that are recorded in its financial statements, as follows:
Specific Arrangements:
- Public Services and Procurement Canada, under a service level agreement, provides the day-to-day pension administration services for members including determining the eligibility and the calculation of pension benefits, providing call centre support, providing information to Plan members and providing pension payroll services.
- Veterans Affairs Canada, under a Memorandum of Understanding, administers some of the programs and services that the RCMP is responsible to provide to its members, including the disability pension and health benefit programs for a service-related injury, illness or death, pursuant to Part II of the RCMP Superannuation Act and the Pension Act. Veterans Affairs Canada also provides transition support, case management, and access to the network of Operational Stress Injury Clinics and Veterans Affairs Canada Assistance Service to eligible members.
Departmental assessment results during the 2021-2022 fiscal year
The following table summarizes the status of the ongoing monitoring activities according to the previous fiscal year's rotational plan.
Previous fiscal year's rotational ongoing monitoring plan for the current fiscal year | Status |
---|---|
Key business process controls over significant risk table 1 note 1 | Completed as planned; remedial actions started. |
Information technology general controls under departmental management | Completed except for some access controls to be tested in 2022-2023; remedial actions to start in 2022-2023. |
Operating expenditures and accounts payable | Completed as planned; remedial actions started. |
Payroll and benefits - public service employees | Completed as planned; remedial actions started. |
Financial reporting | Completed as planned; remedial actions to start in 2022-2023. |
Transfer payments | Completed as planned; no remedial actions required. |
Financial management | In progress; to be completed by end of 2023-2024. |
Table 1 notes
|
The key findings and significant adjustments required from the current year's assessment activities are summarized below.
New or significantly amended key controls:
In the current year, there were no significantly amended key controls in existing processes that required a reassessment.
Ongoing monitoring program:
As part of its rotational ongoing monitoring plan, the RCMP completed its reassessment of key business process controls over significant risks; Information technology general controls under departmental management; and, financial controls within the business processes of:
- Operating expenditures and accounts payable
- Payroll and benefits - public service employees
- Financial reporting
- Transfer Payments
For the most part, the key controls that were tested performed as intended and no significant deficiencies were found; however, some of the findings remain to be validated with management. Management action plans addressing the recommendations have been or will be developed by the process owners.
Departmental action plan for the next fiscal year and subsequent fiscal years
The RCMP's rotational ongoing monitoring plan over the next five fiscal years is shown in the following table. The ongoing monitoring plan is based on:
- an annual validation of high-risk processes and controls;
- resource availability and budget; and
- related adjustments to the ongoing monitoring plan, as required.
Some key control areas are assessed over two fiscal years due to their size (number of sub-processes) and complexity.
Key control areas | 2022-2023 fiscal year | 2023-2024 fiscal year | 2024-2025 fiscal year | 2025-2026 fiscal year | 2026-2027 fiscal year |
---|---|---|---|---|---|
Entity-level controls | Yes | No | No | No | No |
Information technology general controls under departmental management | Yes table 2 note 1 | Yes table 2 note 1 | Yes table 2 note 1 | Yes table 2 note 1 | Yes table 2 note 1 |
Operating expenditures and accounts payable | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | No table 2 note 2 |
Revenues and accounts receivable | No | No | No | Yes | Yes |
Payroll and benefits - members | No table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 |
Payroll and benefits - public service employees | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 |
Financial reporting | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 |
Tangible capital assets | Yes | Yes | No | No | No |
Transfer payments | No | No | No | No | Yes |
Inventory | Yes | No | No | No | Yes |
Pension plan liabilities | Yes | No | No | No | No |
Departmental financial signing authorities | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 | Yes table 2 note 2 | No table 2 note 2 | No table 2 note 2 |
Table 2 notes
|
In addition to the ongoing monitoring plan, the RCMP is continuing to conduct a full assessment of its financial management process, which is planned for completion by the end of the 2023-2024 fiscal year. Upon completion of the full assessment, the financial management process will be added to the ongoing monitoring plan to reassess control performance on a rotational basis based on risk.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice 2021-2022
Sur cette page
Liste des tableaux
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers , y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de la GRC se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2021-2022 et le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2021-2022.
Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de la GRC
Gestion du contrôle interne
La GRC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. La GRC a pour priorité de s'assurer que les risques sont gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.
La GRC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluations et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne de la GRC comprend :
- des structures de responsabilisation organisationnelle à l'appui d'une gestion financière saine, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs des principaux secteurs de responsabilité, en lien avec la gestion des contrôles internes;
- les valeurs et l'éthique;
- la communication continue, y compris la formation sur les exigences prévues par la loi, les politiques et les procédures, pour la gestion et le contrôle des finances;
- une équipe centralisée de contrôle interne, appuyée par des groupes régionaux et relevant de la Gestion générale, chargée de la documentation, de la conception et de l'efficacité opérationnelle du contrôle interne en matière de rapports financiers, sous l'autorité du dirigeant principal des Finances;
- la surveillance périodique de la gestion des contrôles internes et leur mise à jour régulière, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action connexes à la commissaire, au dirigeant principal des Finances, à la haute direction et, s'il y a lieu, au Comité ministériel d'audit.
Le Comité ministériel d'audit conseille la commissaire quand à pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la GRC.
Ententes de services pertinentes aux états financiers
La GRC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présente les paragraphes suivants.
Dispositions relatives aux services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada administre les éléments suivants :
- le paiement des salaires et des avantages au moyen de deux systèmes de paye : le système Phénix pour les employés de la fonction publique et le Système de paye des membres pour les membres réguliers et les membres civils de la GRC;
- l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC et la prestation de services de gestion des locaux;
- l'émission de paiements du receveur général et le traitement de règlements interministériels au nom de la GRC par l'entremise du Système normalisé des paiements.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services relatifs aux programmes d'assurance du secteur public pour les employés de la fonction publique de la GRC et administre de façon centralisée le paiement de la partie des cotisations de l'employeur pour les régimes d'avantages sociaux des employés (Régime de pension de retraite de la fonction publique, Régime d'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec et Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) pour la GRC.
- Le ministère de la Justice fournit à la GRC des services juridiques.
- Services partagés Canada offre à la GRC des services d'infrastructure de technologie de l'information liés aux centres de données et aux services de réseau. La portée et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle conclu entre Services partagés Canada et la GRC.
Se reporter aux annexes des ministères cités ci-dessus pour obtenir plus de renseignements sur les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services.
La GRC compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines transactions ou informations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :
Dispositions particulières :
- Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu d'une entente sur les niveaux de service, fournit aux participants les services d'administration des pensions au jour le jour, y compris la détermination de l'admissibilité et le calcul des prestations de retraite, le soutien des centres d'appels, fournir des renseignements aux participants et fournir des services de payes de retraite.
- Anciens Combattants Canada, par l'entremise d'un protocole d'entente, assure l'administration de certains programmes et services que la GRC doit offrir à ses membres, y compris les programmes de prestations de soins de santé et de pensions d'invalidité à la suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en lien avec le travail, conformément à la Partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et à la Loi sur les pensions. Anciens Combattants Canada offre aussi des services de soutien à la transition et de gestion des cas ainsi qu'un accès au réseau de cliniques pour traumatismes liées au stress opérationnel et au Service d'aide Anciens Combattants Canada pour les membres admissibles.
Résultats de l'évaluation ministérielle durant l'exercice 2021-2022
Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours | État d'avancement |
---|---|
Contrôles de processus de travail clés liés à un risque important tableau 1 note 1 | Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises. |
Contrôles informatiques généraux gérés par l'organisation | Activité réalisée à l'exception de certains contrôles d'accès qui seront mis à l'essai en 2022-2023; mesures correctives débuteront en 2022-2023. |
Dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs | Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises. |
Salaires et avantages sociaux des employés de la fonction publique | Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises. |
Rapports financiers | Activité réalisée comme prévu; mesures correctives débuteront en 2022-2023. |
Paiements de transfert | Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire. |
Gestion financière | En cours; achèvement prévu par la fin de 2023-2024. |
Notes du tableau 1
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Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-dessous.
Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés :
Dans l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été considérablement modifié dans les processus en vigueur qui devaient être évalués.
Programme de surveillance continue :
Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la GRC a terminé sa réévaluation des principaux contrôles de processus de travail clés liés à un risque important, les contrôles informatiques généraux gérés par l'organisation et les contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels suivants :
- Dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs
- Salaires et avantages sociaux des employés de la fonction publique
- Rapports financiers
- Paiements de transfert
Dans la plupart des cas, les contrôles clés testés ont été effectués comme prévu et aucune lacune importante n'a été décelée, toutefois certaines des constatations doivent être validées par la direction. Les responsables du processus ont élaboré ou élaboreront des plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations.
Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Le plan cyclique de surveillance continue de la GRC pour les cinq prochains exercices financiers est présenté dans le tableau ci-dessous. Le plan de surveillance continue repose sur les éléments suivants :
- la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
- la disponibilité des ressources et le budget;
- les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.
Certains contrôles clés sont évalués aux deux ans en raison de leur envergure (nombre de sous-processus) et de leur complexité.
Contrôles clés | Exercice financier 2022-2023 | Exercice financier 2023-2024 | Exercice financier 2024-2025 | Exercic financier 2025-2026 | Exercice financier 2026-2027 |
---|---|---|---|---|---|
Contrôles au niveau des entités | Oui | Non | Non | Non | Non |
Contrôles informatiques généraux gérés par l'organisation | Oui tableau 2 note 1 | Oui tableau 2 note 1 | Oui tableau 2 note 1 | Oui tableau 2 note 1 | Oui tableau 2 note 1 |
Dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 |
Revenus et comptes débiteurs | Non | Non | Non | Oui | Oui |
Salaires et avantages sociaux des membres | Non tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 |
Salaires et avantages sociaux des employés de la fonction publique | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 |
Rapports financiers | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 |
Immobilisations corporelles | Oui | Oui | Non | Non | Non |
Paiements de transfert | Non | Non | Non | Non | Oui |
Inventaire | Oui | Non | Non | Non | Oui |
Passif du régime de retraite | Oui | Non | Non | Non | Non |
Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Oui tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 | Non tableau 2 note 2 |
Notes du tableau 2
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Outre le plan de surveillance continue, la GRC effectue une évaluation exhaustive du processus de gestion financière, qui devrait être achevée par la fin de l'année fiscale 2023-2024. Quand l'évaluation exhaustive sera terminée, le processus sera intégré au plan de surveillance continue aux fins de réévaluation cyclique du rendement des contrôles en fonction du risque.
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