2018 - Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement - Rapport annuel - Québec « Division C »

Compte-rendu de décisions – rencontre du 29 janvier 2018

Présences : François Deschênes, prés. François Paquet, Julie Santaguida, Josianne Phénix.
Absence : Paloma Carrera

À noter qu'au moment de nous rencontrer, il y avait encore 4 postes à pourvoir au sein du comité divisionnaire.

Le comité a tenu une première rencontre le 29 janvier. Considérant le fait que seulement 3 personnes étaient présentes sur un total potentiel de 8, nous avons choisi de réviser ensemble le cadre de gouvernance et de tenir une discussion ouverte sur la raison d'être de notre comité.

Nous avons choisi d'attendre que notre comité soit pleinement constitué, avant de tenir des discussions de fond sur des sujets d'intérêt touchant la Division. Conséquemment, aucune décision ou recommandation n'a été formulée lors de cette rencontre.

Une prochaine rencontre sera convoquée au printemps, aussitôt que les nouvelles candidatures seront connues.

Préparé et approuvé par: Comm Adj. François Deschênes, prés.
2018-03-31

2018 Gender and Harassment Advisory Committee Annual Report - National Division

Background

National Division's Gender and Harassment Advisory Committee held its first meeting on February 28, 2018 whereby the Committee members undertook a review of the Terms of Reference. At that time, there were discussions surrounding how best to align the various other Divisional committees with mandates that touch on gender, inclusivity, equality and harassment within the workplace.

Current status

National Division's Gender and Harassment Advisory Committee has convened 2 meetings in FY17/18. In addition to reviewing the Terms and Reference, along with identifying a Committee Chair and Secretary, these meetings have been focussed on gaining a better understanding of the current landscape within the RCMP, as it pertains to portfolios and services that touch on, or could inform, the way forward relative to gender, inclusivity, equality, and harassment in the workplace. This, in addition to the breadth of experience around the table, has served to inform a broader environmental scan and SWOT analysis, which is now serving to influence the development of a strategy that will guide the committee this FY. The focus of this committee will be on addressing gaps within the Division, through the implementation of innovative initiatives aimed at leveraging existing training, developing new training; recruiting, attracting and retaining a diverse workforce; and communication and promotion. In addition, efforts are currently underway to engage National Division employee feedback relative to these issues via a survey, which will serve, not only to inform and validate the strategy developed but will function as the baseline upon which the committee measures its performance moving forward.

Next steps

• In order to ensure alignment and to further optimize Divisional/organizational efforts towards the realization of these goals, the Division has initiated a review of its committees, which will be completed early FY18/19.
• In addition to the committee members, National Division has engaged its Employee Health and Wellness team and Communications unit, as ad hoc members, given the alignment between the committee's mandate and the overall health and wellness mandate, along with the critical role that communication plays relative to the success of any initiative.
• Recognizing the importance of this committee's mandate, along with the RCMP's broader mandates associated with cultural reformation and modernization, National Division has made the decision to convene this committee a minimum of 9 times per year, in order to support the implementation of identified initiatives while proactively addressing emerging issues.
• The committee is currently in the process of developing a survey that will be distributed to all National Division employees that will further inform the initiatives that will be identified within the Committee's strategic plan for FY18/19. In addition, the information generated from this survey will serve as the baseline upon which the committee/Division will measure its annual performance relative to these issues. The survey will be rolled out in the Fall 2018.
• Finally, the committee has commenced the process of developing its strategic plan, based on the analysis that has been done to date, which will identify key initiatives that are relevant to the Division and the organization. Given the breadth of this committees mandate, it was determined that a refined approach would allow the committee to focus its efforts on initiatives that would generate the greatest impact within the Division and ultimately achieve the desired results.

Prepared by: Melissa Rusk
Director, Corporate and Strategic Services
Approved by: A. CO, Supt. Eric Simard
2018-06-06

2018 - Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement - Rapport annuel - Division nationale

Contexte

Le Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement de la Division nationale a tenu sa première réunion le 28 février 2018; ses membres ont examiné le mandat du Comité et discuté de la meilleure façon d'arrimer les autres comités de la Division aux mandats touchant l'égalité des genres, l'inclusion, l'équité et le harcèlement en milieu de travail.

Situation actuelle

Le Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement de la Division nationale s'est réuni deux fois durant l'exercice 2017-2018. En plus d'examiner le mandat et de désigner son président et son secrétaire, le Comité s'est employé à mieux cerner le paysage actuel et notamment les portefeuilles et les services à la GRC susceptibles d'orienter l'action future sur les plans de l'égalité des genres, de l'inclusion, de l'équité et du harcèlement en milieu de travail. Ce faisant et en tirant parti de la riche expérience des membres présents, le Comité a effectué une analyse de l'environnement et des forces, faiblesses, possibilités et menaces (FFPM) dont le Comité s'est servi pour élaborer une stratégie qui guidera ses actions cette année. Ainsi, le Comité s'efforcera de combler les lacunes divisionnaires en mettant en œuvre des initiatives innovantes visant à tirer parti de la formation existante, à l'enrichir de nouveaux programmes, à miser sur le recrutement, à attirer et conserver un effectif diversifié, et à communiquer et à promouvoir les efforts. Par ailleurs, on entend obtenir la rétroaction des employés de la Division, par le biais d'un sondage sur ces questions, qui non seulement orientera et validera la stratégie, mais permettra également au Comité de mesurer son rendement à l'avenir.

Prochaines étapes

• Afin d'optimiser les efforts divisionnaires et organisationnels en vue de la réalisation de ces objectifs, la Division a amorcé un examen de ses comités qui prendra fin au début de l'exercice 2018-2019.
• Outre les membres du Comité, la Division nationale a mobilisé son équipe Santé et Bien-être des employés et son Service de communication, à titre de membres ad hoc, en raison de la concordance du mandat du Comité avec celui de la santé et du bien-être en général ainsi que de l'importance de la communication pour le succès de toute initiative.
• Reconnaissant l'importance du mandat de ce Comité, ainsi que de ceux, plus généraux, de la GRC en ce qui a trait à la modernisation et au changement culturel, la Division nationale a décidé que le Comité se réunirait au moins neuf fois par année afin d'appuyer la mise en œuvre des initiatives qui seront décidées tout en s'attaquant proactivement aux questions émergentes.
• Le Comité prépare actuellement un sondage à l'intention des employés de la Division dont les résultats orienteront les initiatives qui seront inscrites dans son plan stratégique 2018-2019 et qui serviront également à mesurer son rendement annuel par rapport à ces questions. Le sondage sera effectué à l'automne 2018.
• Enfin, le Comité a amorcé l'élaboration de son plan stratégique sur la base de l'analyse effectuée à ce jour et dans lequel figureront des initiatives clés tant pour la Division que l'organisation. Étant donné l'amplitude du mandat du Comité, il y a lieu d'affiner l'approche afin d'axer les efforts sur les initiatives qui auront le plus d'impact sur la Division et permettront d'atteindre les résultats souhaités.

Préparé par : Melissa Rusk, Directrice des Services généraux et stratégiques
Approuvé par : Surint. Éric Simard, Commandant intérimaire
2018-06-06

2018 Gender and Harassment Advisory Committee Annual Report - National Headquarters (NHQ Division)

Background

Proposed changes to Terms of Reference.

Current status

NHQ Gender and Harassment Advisory Committee reviewed the Terms of Reference and proposed changes.

Next steps

Review and accept or decline the proposed changes to the Terms of Reference.

2018 - Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement - Rapport annuel - Direction générale

Contexte

On propose des changements au mandat

État actuel

Le Comité consultatif sur l'égalité des genres et le harcèlement de la Direction générale examine son mandat et propose les changements décrits dans le document ci joint.

Prochaines étapes

Examiner et accepter ou refuser les changements proposés au mandat.

Préparé par: Emma MacNeil
Approuvé par: Surint. Marlene Bzdel (près)
2018-02-27

Evidence and Reports Data Warehouse

Executive Summary

Within the RCMP's "E" Division, an investigation may be considered a "major case" if it is serious, complex, and resource intensive. Investigations that are deemed to be a "major case" will apply the Major Case Management (MCM) model. The MCM model establishes the foundation for managing major cases by planning, setting priorities, meeting objectives, allocating resources, and the overall speed, flow, direction and accountability of the investigation.

To support the information management needs of the MCM model, investigative teams employ the Evidence and Reports III (E&R) electronic major case management system. E&R allows investigators to 'task' (assign a duty), 'report' (report back on duty assigned) and store investigative material gathered through the course of the investigation. Each new E&R investigation requires the creation of a standalone database which limits the ability of Criminal Operations (CROPS) to analyze and report on major investigations.

The E&R Data Warehouse (E&RDW) is a Protected B platform that consolidates information from the set of standalone E&R databases into a single searchable source^{Footnote 1}. This consolidation will allow for enhanced de-confliction^{Footnote 2}, robust reporting to senior management, an improved ability to conduct criminal intelligence analysis, and a greater impact on public safety. Material extracted from E&R into the E&RDW will include tombstone data for persons related to or involved in the file, vehicle registration information, supporting documents received, documents created by investigators (e.g. officer notes), locations of various businesses or residences and witness/suspect interviews.

The E&RDW will be made available to authorized "E" Division Criminal Intelligence Analysts through a standard analytical tool (e.g. iBase). These Criminal Intelligence Analysts are subject to Top Secret security requirements as a condition of their role.

L’entrepôt de données preuve et rapports

Sommaire

À la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), on peut considérer comme un cas grave une enquête sérieuse et complexe qui exige beaucoup de ressources. Le cas échéant, on utilise le modèle de gestion des cas graves (GCC) qui établira les bases en permettant de planifier les activités, d'établir les priorités, de voir à l'atteinte des objectifs et d'allouer les ressources. Le modèle indiquera aussi la rapidité, le déroulement et l'orientation des activités de même que les responsables de l'enquête.

Pour soutenir la gestion de l'information dans le modèle de GCC, les équipes d'enquête utilisent Éléments de preuve et Rapports III (E&R III), un système de gestion des cas graves. Grâce à ce système, les enquêteurs peuvent assigner une tâche, produire un rapport sur une tâche exécutée et enregistrer les documents obtenus pendant l'enquête. Chaque nouvelle enquête entrée dans le système exige la création d'une base de données autonome qui définit les capacités d'analyse et de production de rapports sur des enquêtes majeures de la section Enquêtes criminelles.

L'entrepôt de données P et R est une plateforme de niveau de sécurité « Protégé B » qui regroupe les renseignements des bases de données autonomes d'E&R III en une seule source d'information consultable^{Footnote 1}. Cette plateforme permet d'éliminer les conflits^{Footnote 2}, de produire des rapports solides à l'intention de la haute direction, de mieux analyser le renseignement sur la criminalité et d'avoir une plus grande incidence sur la sécurité publique. L'information tirée d'E&R III et ajoutée à l'entrepôt de données P et R comprend des renseignements généraux sur les personnes liées au dossier ou impliquées dans les activités connexes, de l'information sur l'immatriculation de véhicules, des documents de soutien reçus, des documents créés par les enquêteurs (notes officielles), l'adresse de résidences ou d'entreprises ainsi que des entrevues avec les témoins/suspects.

Par l'intermédiaire d'un outil d'analyse standard (p. ex iBase), l'entrepôt de données P et R sera accessible aux analystes du renseignement criminel autorisés de la Division E. Dans le cadre de leur rôle, ces analystes doivent satisfaire aux exigences de la cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Evaluation of the RCMP's Biology Casework Analysis - Summary

About the program

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is the main provider of forensic analysis for many police agencies across Canada. The RCMP's Biology Services is organized to operate as one laboratory with three sites located across the country. Biology Services is divided and analyzed under four categories: crimes against property; crimes against persons; sexual assault; and homicides. The current goal is to provide a forensic report within a 40-day target 85% of the time.

In 2014, the Government of Canada entered into new cost-sharing Biology Casework Analysis (BCA) Agreements with each province (excluding Ontario and Quebec) and the three territories. Cost-sharing was phased-in, and is based on the average proportional usage of the service during the previous two-year period.

What we examined

The objective of the evaluation was to assess the demand for Biology Services; the clarity of roles and responsibilities in the provision of services; the quality, timeliness and costs of services; factors impacting the provision of services; and whether any efficiency or economical gains could be made.

To provide an evidence-based assessment of the RCMP's Biology Services, evaluators examined multiple lines of evidence, including: documents, literature, data; and conducted focus groups and interviews. The evaluation was national in scope and covered the five-year period from 2011/12 to 2015/16.

What we found

The provision of BCA falls within the mandate of the RCMP. The service is delivered through a clearly established process where roles and responsibilities are well documented. The BCA Agreements between the provinces/territories and the RCMP has contributed to the financial sustainability and predictability of the Program

Over the five-year period examined, the demand for BCA remained relatively stable for the first four years of the Agreements with a 25% increase in service requests in 2015/16. Legislative changes and crime rates have contributed to the increased demand.

The RCMP targets a 40-day turnaround time for routine BCA requests, and this target was achieved almost half the time (47%) over the reference period.

Priority requests, which have a negotiated timeline, were achieved 91% the time. Although the lab continued to utilize alternative mechanisms such as overtime and private sector contracting to address the 2015/16 increase in demand, the achievement of combined routine and priority requests fell from 50% in 2014/15, to 43% in 2015/16. While the majority of clients are satisfied with the timeliness of Biology Services, it was unclear as to how the 40-day target was determined given the varying nature and complexity of requests.

What we recommend

Based on the findings of the evaluation, the following two recommendations were made:

• That National Forensic Laboratory Services (NFLS), in collaboration with clients, establish a service target that considers a balance between timeliness and cost of service to establish achievable diary dates.
• That NFLS assess existing communication materials targeted to the needs of police services and prosecutors, to determine if updates are required.

Évaluation des analyses biologiques de la GRC - Sommaire

Au sujet du programme

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal fournisseur de services d'analyses judiciaires pour de nombreux services de police canadiens. Les Services de biologie de la GRC sont organisés de manière à fonctionner comme un seul laboratoire à partir de trois installations à travers le pays. Les Services de biologie sont divisés et analysés sous quatre rapports : crimes contre les biens, crimes contre la personne, agressions sexuelles et homicides. Actuellement, le but est de fournir un rapport d'expertise en 40 jours, 85 % du temps.

En 2014, le gouvernement du Canada a conclu de nouvelles ententes de partage des coûts pour les analyses biologiques avec les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et les trois territoires. Le partage des coûts a été introduit graduellement et sa formule tient compte de l'utilisation proportionnelle moyenne faite du service dans les deux années précédentes.

Objet de l'évaluation

L'évaluation visait à jauger la demande d'analyses biologiques; la clarté des rôles et des responsabilités dans la prestation de services; la qualité, la rapidité et le coût des services; les facteurs qui influent la prestation de services; et la possibilité de dégager des gains d'efficacité et des économies.

Pour produire une évaluation des Services de biologie de la GRC fondée sur les données, les évaluateurs ont examiné les données par divers moyens : étude documentaire, analyse de données, rencontres avec des groupes de consultation et entretiens. L'évaluation était de portée nationale et couvrait une période de cinq ans, allant de 2011-2012 à 2015-2016.

Constatations

Fournir des services d'analyses biologiques fait partie du mandat de la GRC. Le service est fourni en fonction d'une procédure clairement établie pour laquelle les rôles et les responsabilités des parties sont bien documentés. Les ententes d'AB conclues entre les provinces/territoires et la GRC ont contribué à la viabilité et à la prévisibilité financière du Programme.

Pendant la période examinée, la demande d'AB est restée assez stable les quatre premières années et a augmenté de 25 % en 2015-2016. Cette augmentation est due en partie aux taux de criminalité et à des modifications apportées aux lois.

La GRC vise un délai de 40 jours pour traiter les demandes d'AB ordinaires et à ce chapitre, elle a atteint son objectif presqu'une fois sur deux (47 %) pendant la période considérée.

Les requêtes prioritaires ont presque toutes (91 %) été traitées dans les délais négociés. Malgré le recours aux heures supplémentaires et à l'impartition au secteur privé pour traiter la demande accrue en 2015-2016, le laboratoire a vu chuter de 50 % en 2014-2015 à 43 % en 2015-2016 son traitement des dossiers, ordinaires et prioritaires confondus, dans les délais impartis. Bien que les clients soient majoritairement satisfaits des délais de traitement des Services de biologie, personne ne semble pouvoir expliquer l'origine du délai cible de 40 jours, qui ne semble pas tenir compte de la nature et de la complexité variables des requêtes.

Recommandations

Étant donné les constatations, deux recommandations ont été formulées au terme de l'évaluation :

• Que les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ), en collaboration avec leurs clients, établissent une cible de service qui tienne compte à la fois de la rapidité et du coût des services, afin de fixer des échéanciers réalistes.
• Que les SNLJ évaluent leur matériel actuel de communication en fonction des besoins des services de police et des procureurs, afin de déterminer s'il faut les mettre à jour.

Évaluation horizontale du volet de l’application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux relevant de la GRC

16 octobre 2017

Contexte

En collaboration avec les membres, communautés et groupes des Premières nations, Affaires autochtones et du Nord Canada a élaboré une loi visant à combler un vide juridique de longue date concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. La loi, appelée Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi), a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. La première partie de la Loi – soit le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations – est entrée en vigueur le 16 décembre 2013.^{Footnote 1}En l'absence de lois des Premières nations, les lois fédérales s'appliquent désormais sur les réserves afin de protéger les droits et intérêts des conjoints relativement aux biens immobiliers matrimoniaux durant une relation ou en cas de séparation, divorce ou décès.^{Footnote 2}Les biens immobiliers matrimoniaux (BIM) désignent généralement les terres et toutes ses installations permanentes, comme le foyer familial.

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), Sécurité publique Canada (SPC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) étaient les trois partenaires fédéraux chargés d'appuyer la mise en œuvre de la loi de 2013-2014 à 2017-2018. À titre de partenaire principal, AANC devait fournir du soutien à la mise en œuvre de la législation fédérale et du financement à un centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux des Premières nations ainsi qu'à l'Institut national de la magistrature afin de promouvoir la sensibilisation et l'éducation des juristes. La GRC, elle, avait pour rôle de concevoir et de donner de la formation et du matériel didactique sur les BIM à ses membres réguliers. Enfin, SPC était chargé d'offrir un financement par contribution aux bénéficiaires admissibles du Programme des services de police des Premieres nations (PSPPN) afin de faciliter la sensibilisation aux BIM et fournir des outils de formation aux policiers qui travaillent dans les collectivités non desservies par la GRC.^{Footnote 3}

Dans le cadre de cette initiative, la GRC s'est engagée à puiser jusqu'à 2 716 952 $ sur cinq ans dans ses fonds opérationnels existants afin d'élaborer une formation et du matériel didactique sur les BIM à l'intention de ses policiers travaillant dans des réserves.

AANC a été chargé d'effectuer, de concert avec la GRC et SPC, une évaluation horizontale durant l'exercice 2016-2017 afin d'évaluer la pertinence et l'efficacité des activités de sensibilisation, de formation et de renforcement de la capacité à l'appui de la mise en œuvre de la Loi.

Conformément au cadre de référence de l'évaluation horizontale, les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la GRC devaient fournir de l'information neutre et factuelle sur les mesures prises par la GRC en matière de formation et de sensibilisation, ainsi que les résultats obtenus à cet égard. Le présent document constitue un compte rendu de ce volet et servira dans le cadre de l'évaluation horizontale plus large.

Sur le plan de la méthodologie, la GRC, en collaboration avec AANC et SPC, a élaboré une série de questions d'évaluation conformément à la stratégie de mesure du rendement de 2014 relative à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le modèle logique, qui décrit les résultats escomptés par les trois partenaires (GRC, AANC et SPC) figure à l'annexe A. Les SNEP de la GRC ont examiné la documentation, consulté quatre détachements et effectué un examen financier. Ils ont par ailleurs consulté des membres dans quatre détachements qui fournissent des services de police dans des réserves aux communautés sélectionnées par AANC aux fins d'études de cas.

Questions de l'évaluation horizontale et constatation de la GRC

1re question de l'évaluation horizontale : Est-il nécessaire que la GRC, AANC et SPC continuent d'entreprendre des activités de sensibilisation, de formation et de renforcement de la capacité afin d'appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les BIM?

Constatation de la GRC : Il faut continuer à mettre des outils et de la documentation à la disposition des membres qui signifient et exécutent les ordonnances liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Deux parties de la Loi renferment des dispositions importantes pour les policiers : les ordonnances de protection d'urgence (OPU) et les ordonnances d'occupation exclusive (OOE). Les agents de la paix ont les responsabilités suivantes : aider un demandeur à obtenir une ordonnance de protection d'urgence (OPU) là où c'est possible (c.-à-d. dans les provinces et les territoires qui ont désigné un juge pour entendre les demandes); signifier et exécuter les ordonnances de protection d'urgence (OPU) pour protéger les personnes vulnérables et les aider à présenter une demande d'OPU (à l'égard de terres de réserve et des foyers familiaux situés sur des terres de réserve); signifier et exécuter les ordonnances d'occupation exclusives (OOE); et enquêter sur toute infraction.^{Footnote 4}Pour que ses membres puissent mieux comprendre les répercussions de la Loi, la GRC a créé un outil de formation intitulé Guide des ressources sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Cet outil de travail, qui renvoie aux articles applicables de la Loi, permet aux membres de comprendre leurs fonctions et responsabilités en ce qui concerne la Loi, y compris au chapitre des procédures et politiques opérationnelles, et de savoir dans quelles situations les ordonnances prévues par la Loi peuvent être signifiées et exécutées.^{Footnote 5}

Durant les consultations, l'une des personnes interviewées a fait remarquer qu'il était important que les membres continuent d'apprendre les dispositions de la Loi et les aspects qui les concernent de façon à accroître la confiance des communautés où ils travaillent puisque celles-ci s'adressent souvent à la police pour obtenir des réponses.^{Footnote 6}Une autre personne interrogée a mentionné que bien qu'il était important que les policiers soient sensibilisés à la Loi, il revenait en premier lieu aux citoyens eux-mêmes de comprendre leurs droits légaux et de les exercer.^{Footnote 7}

On a déterminé que le fait pour un policier de ne pas consulter le guide ne constituait pas un risque pour la sécurité de la communauté. En cas d'absence de formation de sensibilisation aux BIM ou si un membre d'une communauté ne possède pas d'ordonnance du tribunal relativement aux BIM, la GRC continue de s'appuyer sur les procédures existantes pour répondre aux appels de service.

Comme le montre le diagramme ci-dessous, lorsque les policiers répondent à un appel de service, ils sont en mesure de protéger la personne et son logement que la Loi existe ou pas. La personne accusée d'une infraction est tenue, en vertu d'un document d'engagement délivré par un tribunal ou un service de police, de respecter certaines conditions, par exemple de se tenir loin de certaines personnes ou de certains lieux jusqu'à ce que le tribunal rende une décision.^{Footnote 8}

Les membres de la GRC continuent d'être formés aux procédures d'intervention, ainsi qu'à la réalité culturelle et juridique des communautés; par conséquent, on considère que la formation relative aux BIM constitue un outil additionnel pour les policiers chargés d'exécuter des ordonnances liées aux BIM dans les réserves.

2e question de l'évaluation horizontale : Les activités de sensibilisation, de formation et de renforcement de la capacité à l'appui de la mise en œuvre de la LFFRDIM cadrent-elles avec les rôles, responsabilités, priorités et résultats stratégiques de la GRC?

Constatation de la GRC : La formation et la sensibilisation des membres de la GRC concernant les modifications législatives touchant les réserves cadrent avec les rôles et les responsabilités de la GRC, ainsi que son objectif stratégique de contribuer à rendre les collectivités autochtones plus sécuritaires et plus saines.

Améliorer la santé et la sécurité des communautés autochtones est l'une des cinq priorités stratégiques de la GRC. Pour y parvenir, la GRC continue de renforcer les relations et partenariats noués avec les plus de 600 communautés autochtones qu'elle sert en s'efforçant d'offrir des services de police adaptés à la culture autochtone. ^{Footnote 9}La GRC est résolue à continuer à miser sur ces relations en favorisant et en maintenant un dialogue honnête et ouvert avec ses partenaires autochtones.^{Footnote 10}

Afin d'aider ses membres à parfaire leurs compétences liées au travail dans les réserves, la GRC offre un éventail de formations sur sa plateforme d'apprentissage en ligne Agora. Ses membres ont ainsi accès aux cours Enquête sur la violence familiale et Comprendre les Autochtones et les Premières nations.

Par conséquent, l'élaboration de formations et de matériel didactique sur les BIM à l'intention des membres qui travaillent dans des réserves, tout en renforçant les liens avec les communautés autochtones, est conforme aux rôles et responsabilités générales de la GRC.

3e question de l'évaluation horizontale : Dans quelle mesure les activités de sensibilisation, de formation et de renforcement de la capacité à l'appui de la mise en œuvre de la LFFRDIM ont donné les résultats escomptés tels que définis dans la stratégie de mesure du rendement de 2014?

Constatation de la GRC : La GRC a tenu son engagement d'élaborer et d'offrir de la formation afin de sensibiliser davantage ses membres à la Loi sur les BIM et aux problèmes sociaux dans les réserves.

Les partenaires ont convenu qu'étant donné la dispersion géographique des employés de la GRC et le contenu à livrer, l'apprentissage en ligne était le moyen le plus efficace de former les policiers à la question des BIM.^{Footnote 11} Par conséquent, la GRC a conçu un guide électronique des ressources sur les BIM et Apprentissage et Perfectionnement a approuvé la norme de formation connexe. Le guide a été mis à la disposition des membres de la GRC en juin 2014.

Les données montrent que de juin 2014 à septembre 2016, 281 membres ont téléchargé le guide. La plupart des téléchargements, soit environ 77 %, ont été faits dans la Division K (Alberta), la Division F (Saskatchewan), la Division E (Colombie-Britannique) et la Division nationale à Ottawa. Les évaluateurs ont tenté d'évaluer la satisfaction des membres à l'égard du guide, mais aucun de ceux qui l'avaient téléchargé n'a répondu à l'invitation de remplir le sondage en ligne.

La GRC a également mis gratuitement le guide à la disposition d'autres fournisseurs de services de police au pays, par le biais du Réseau canadien du savoir policier (RCSP). Selon un rapport sommaire du RCSP sur les inscriptions et la participation au cours, en date du 9 septembre 2016, 129 policiers d'autres services de police que la GRC avaient suivi le cours et 236 y étaient inscrits.^{Footnote 12}

La GRC a multiplié les initiatives de sensibilisation en organisant notamment des présentations sur la nouvelle Loi sur les BIM auprès de différents partenaires clés, dont un atelier de deux jours avec des divisions de la GRC, l'Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN) et la Police provinciale de l'Ontario (OPP).

Les évaluateurs ont consulté des membres de quatre détachements qui fournissent des services de police dans des réserves afin de connaître l'utilité du guide de ressources. De ces discussions, il ressort que plus un membre ou un détachement connaît la Loi et les différentes ordonnances, plus il est engagé auprès de la communauté et plus celle-ci participe aux discussions qui portent sur la Loi. Étant donné que les membres changent régulièrement de lieu d'affectation, il appartient à ces derniers et aux chefs de détachement de s'assurer que leur formation sur les BIM est à jour si cela concerne le territoire dans lequel ils travaillent.

4e question de l'évaluation horizontale : Des facteurs (internes ou externes) ont-ils influé (de façon positive ou négative) sur l'atteinte des résultats escomptés?

Constatation de la GRC : Le fait que des provinces et territoires n'aient pas encore nommé de juges a nui à la capacité des membres de la GRC à mettre en pratique leurs connaissances relatives aux BIM (facteur externe).

Faute de juges nommés en vertu des paragraphes 2(1) et 16(1) de la Loi, les membres de la GRC qui travaillent dans une réserve n'ont pas eu l'occasion de mettre en pratique leurs connaissances sur les BIM. À l'heure actuelle, seuls deux juges sont en fonction : l'un pour le Nouveau-Brunswick et l'autre pour l'Île-du-Prince-Édouard. Or, les membres ne peuvent mettre en pratique ce qu'ils ont appris dans le guide des ressources ni se renseigner sur la Loi sur les BIM que si les communautés se dotent de mécanismes pour obtenir les ordonnances. Cependant, la GRC n'a encore jamais été appelée à exécuter l'une des deux ordonnances que peut délivrer un juge concernant les BIM. Par ailleurs, comme le montre le schéma décisionnel^{Footnote 13} suivant, en l'absence d'un juge dûment nommé, la Loi ne s'applique pas.

* Certaines provinces n'ont pas encore désignées les juges ou elles ont avisé qu'elles ne désigneront pas de juges pour entendre les demandes de OPU sous la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droit ou intérêts matrimoniaux. En ce qui concerne l'OPU délivré, sous la loi provinciale ou territoriale, il y a un doute constitutionnel concernant l'application de protection d'urgence provinciale touchant les territoires des réserves et leurs structures ou des droits d'occupation. La politique du gouvernement fédéral est en cours de développement dans ce domaine. Dans l'intérim, étant donné le risque et l'urgence d'une situation de violence domestique, dans lequel une cour supérieure provinciale ou autre tribunal a rendu une ordonnance pour application et exécution par la police, le membre de la GRC devra exercer sa discrétion pour évaluer la situation et décider de l'action requise pour protéger la personne et la propriété, et préserver la paix.

5e question de l'évaluation horizontale : Dans quelle mesure les activités de sensibilisation, de formation et de renforcement de la capacité à l'appui de la mise en œuvre de la LFFRDIM ont été menées de façon efficace et économique?

Constatation de la GRC : Deux ans après que la loi a reçu la sanction royale, la GRC a respecté ses engagements tout en ne dépensant que 9 % des sommes prévues.

En juin 2015, soit six mois après la sanction royale, la GRC a mis à la disposition de ses membres le Guide des ressources sur les BIM sur sa plateforme de formation en ligne Agora. La GRC s'était engagée à réaffecter 2 716 952 $ de ses fonds opérationnels existants sur cinq ans pour couvrir les dépenses de fonctionnement liées à cette initiative.^{Footnote 14}De 2013-2014 à 2015-2016, elle a dépensé 245 400 $, soit 9 % du montant prévu, afin d'embaucher deux ETP chargés d'élaborer l'outil et fournir des services de consultation à ses membres.

Fait à noter, au moment de l'évaluation, un des employés remplissait ce rôle et les coûts technologiques du téléchargement du Guide des ressources et de l'entretien du site Web ne faisaient l'objet d'aucun suivi et n'ont donc pas été inclus dans le calcul des coûts.

Bien que le financement interne consenti devrait prendre fin en 2017-2018, la GRC demeurera responsable des coûts liés au maintien du Guide des ressources en ligne et d'une personne-ressource chargée de répondre aux questions liées aux BIM.

Conclusion

La GRC a respecté son engagement de fournir à ses membres de l'information afin de mieux connaître la loi sur les BIM et les problèmes sociaux dans les réserves dans le cadre de la mise en œuvre de la LFFRDIM, et dépensé quelque 9 % des coûts prévus. Il demeure nécessaire de mettre à la disposition des membres de la GRC qui signifient et exécutent les ordonnances liées aux BIM dans les réserves, des outils et de la documentation. Cependant, l'absence de juges provinciaux ou territoriaux désignés nuit à la capacité de la GRC de signifier et d'exécuter les ordonnances relatives aux BIM. Enfin, la formation et la sensibilisation des membres de la GRC aux modifications législatives touchant les réserves sont conformes aux rôles et responsabilités de la GRC.

Annexe A : Modèle logique de la stratégie de mesure du rendement relative à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux de 2014

Remarque : le 3e flux d'activités reflète les activités menées conjointement par AANC, la GRC et SPC.

Date modified:

1969-12-31