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L'honorable Michel Bastarache a publié son rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson (PDF, 4,38 Mo).

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En savoir plus

L'équité, la diversité et l'inclusion à la GRC - Questions et réponses
Réponse de la GRC au rapport de l'évaluateur indépendant concernant les réclamations soumises dans le cadre de de l'accord de règlement de Merlo Davidson
Énoncé de la commissaire concernant le Rapport final sur la mise en œuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson

The Honourable Michel Bastarache released his Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement (PDF, 4.11 MB).

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Rapport sur les frais 2019-2020 (PDF, 410 Ko)

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2020

No de catalogue : PS61-37E
ISSN 2562-1645

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Notes en fin de texte

Message du ministre

L'honorable William Sterling Blair, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

La GRC a continué de réitérer son rapport sur les frais de service au cours des derniers cycles de rapport. Le rapport de cette année fournit des détails supplémentaires sur les frais perçus par la GRC et sur leur contexte, dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que permet d'assurer le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je soutiens pleinement la GRC alors qu'elle continue d'appliquer cette loi dans son contexte opérationnel.

L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la GRC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des publications du gouvernement du Canada.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de la GRC.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	Collège canadien de police (CCP) : 8 974 398 Entente sur les analyses biologiques (EAB) : 15 446 932 Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) : 3 939 107 Entente sur les services de police (ESP) : 2 329 319 674 Montant total : 2 357 680 111	CCP : 18 344 801 EAB : 35 128 511 SIRP : 10 745 549 Entente sur les services de police (ESP) : 2 666 046 937 Montant total : 2 730 265 798	Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux	0	0	0
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	Armes à feu : 31 254 963 Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : 4 468 329 Montant total : 35 723 292	Armes à feu : 62 161 499 Vérification de casier judiciaire : 24 263 144 Montant total : 86 424 643	0
Total global	2 393 403 403	2 816 690 441	0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais : Frais relatifs aux armes à feu
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
31 254 963	62 161 499^{Note en fin de texte i}	0

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais : Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 468 329	24 263 144	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu^{Note en fin de texte ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note en fin de texte iii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50^{Note de fin de texte iv}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	332,15
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	26 650
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	338,11

Frais de service relatifs aux armes à feu : vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail d'armes à feu : d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	459,90
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	34 200
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	468,16

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente aux enchères
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note en fin de texte v}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Prise en gage
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50^{Note en fin de texte vi}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte vii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte viii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	970,90
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	21 850
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	988,34

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	1 098,65
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 950
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	1 118,38

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte ix}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Armurerie
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 400^{Note de fin de texte x}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 400^{Note de fin de texte xi}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Transport d'armes à feu par un transporteur
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant moins de 20 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 320
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant de 20 à 49 d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) de 20 à 49
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	60,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 140
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Activités d'un musée possédant 50 ou plus d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	150,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 850
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte xii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu, - autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : a) d'armes à feu, – autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	27 777,50
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	260,09

Frais de service relatifs aux armes à feu : Fourniture d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel, pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	1 277,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	12 500
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	1 300,44

Frais de service relatifs aux armes à feu : Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	50,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 800^{Note de fin de texte xiii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente au détail de munitions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	S'agissant de munitions : a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	6 175^{Note de fin de texte xiv}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Vente en gros et fabrication de munitions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	S'agissant de munitions : b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	638,75
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	7 500
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	650,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Sans objet (31 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte xv}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	125,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	22 250^{Note de fin de texte xvi}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	78,35 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	50,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	2 800^{Note de fin de texte xvii}
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période d'un an ou moins
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 720
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : b) période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	20,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	18 360
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans, pour une période de plus de deux ans
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans c) période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	30,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	100 140
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	30,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	61,32
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	17 936 820
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	62,42

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	81,76
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	11 217 920
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	83,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu prohibées
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	81,76
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0^{Note de fin de texte xviii}
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	83,23

Frais de service relatifs aux armes à feu : Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Mise à niveau d'une arme à feu sans restrictions (PPA) à une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	90,95 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,88
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	220 920
Date de rajustement des frais	31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	41,62

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port – protection personnelle
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	100,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	100
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période d'un an ou moins – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	40,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	161 360
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Autorisation de port pour une période de plus d'un an – activité professionnelle légale
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	99,7 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	80,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	36 800
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	Sans objet (les demandes sont remplies et traitées lorsque le demandeur arrive à la frontière canadienne)
Résultat en matière de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	1 181 805,43
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	173 175
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	480
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Frais de service relatifs aux armes à feu : Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Regroupement de frais	Frais relatifs aux armes à feu
Frais	Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	2004
Norme de service	La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours. (en vigueur du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020) Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. (en vigueur depuis le 31 mars 2020)
Résultat en matière de rendement	98,02 % (du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020)
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)	10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Regroupement de frais	Vérification de casier judiciaire à des fins civiles
Frais	Les frais à payer par une personne pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins civiles par la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)^{Note de fin de texte xix}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais	Sans objet
Norme de service	Le programme vise à respecter les normes de service suivantes : a) 3 jours ouvrables ou moins lorsqu'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire; b) 120 jours ouvrables s'il faut procéder à un traitement manuel ou s'il y a une correspondance possible avec un casier judiciaire
Résultat en matière de rendement	84,51 %^{Tableau note *}
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($)	25,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	4 468 329
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)	Sans objet
Note du tableau Note * du tableau # L'équipe des Renseignements organisationnels des Services des sciences judiciaires et de l'identité a relevé des problèmes dans la façon dont les ententes sur les niveaux de service sont mesurées dans le système d'Identification en temps réel (ITR) qui pourraient compromettre l'exactitude des données fournies. Le DPI s'efforce de corriger ces problèmes en priorité et fournira des données actualisées (s'il y a lieu) dès qu'elles sont disponibles. Retour à la référence de la note * du tableau

Notes en fin de texte

Note en fin de texte i

Ce montant représente le coût total du Programme canadien des armes à feu, qui comporte deux volets : Permis et enregistrement des armes à feu et Services canadiens d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu. Sont compris les salaires, le régime d'avantages sociaux des employés (RASE), les coûts de fonctionnement, les coûts d'immobilisations, les subventions et les contributions.

Retour à la référence de la note en fin de texte i

Note en fin de texte ii

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-204/TexteComplet.html

Retour à la référence de la note en fin de texte ii

Note en fin de texte iii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte iii

Note en fin de texte iv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a

Retour à la référence de la note en fin de texte iv

Note en fin de texte v

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte v

Note en fin de texte vi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b, 3 et 13a

Retour à la référence de la note en fin de texte vi

Note en fin de texte vii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.

Retour à la référence de la note en fin de texte vii

Note en fin de texte viii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte viii

Note en fin de texte ix

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte ix

Note en fin de texte x

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9

Retour à la référence de la note en fin de texte x

Note en fin de texte xi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9

Retour à la référence de la note en fin de texte xi

Note en fin de texte xii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15

Retour à la référence de la note en fin de texte xii

Note en fin de texte xiii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18

Retour à la référence de la note en fin de texte xiii

Note en fin de texte xiv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15

Retour à la référence de la note en fin de texte xiv

Note en fin de texte xv

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte xv

Note en fin de texte xvi

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17c

Retour à la référence de la note en fin de texte xvi

Note en fin de texte xvii

Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18

Retour à la référence de la note en fin de texte xvii

Note en fin de texte xviii

Il n'existe pas de permis distinct pour les armes à feu prohibées; il s'agit d'autorisations ajoutées à un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR).

Retour à la référence de la note en fin de texte xviii

Note en fin de texte xix

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-485/index.html

Retour à la référence de la note en fin de texte xix

PDF version

Fees report 2019-2020 (PDF, 356 KB)

Catalogue No. PS61-37E
ISSN 2562-1645

Minister's message
About this report
Remissions
Overall totals, by fee setting mechanism
Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice
Details on each fee set by act, regulation or fees notice
Endnotes

Minister's message

Honourable William Sterling Blair, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

On behalf of the Royal Canadian Mounted Police, I am pleased to present our report on fees for 2019–20.

The Service Fees Act provides a modern legislative framework that enables cost-effective delivery of services and, through better reporting to Parliament, improves transparency and oversight.

The RCMP has continued to iterate its Service Fees reporting over the past few reporting cycles. This year's report provides additional detail on each fee, along with context, in the spirit of open and transparent fee management.

I welcome the increased transparency and oversight that the Service Fees Act's reporting regime embodies, and fully support the RCMP as it continues to apply the Act in its operational context.

The Honourable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., M.P.
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

About this report

This report, which is tabled under section 20 of the Service Fees Act and section 4.2.8 of the Directive on Charging and Special Financial Authorities, contains information about the fees that the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) had the authority to set in 2019–20.

Government of Canada departments may set fees for services, licences, permits, products, the use of facilities; for other authorizations of rights or privileges; or to recover, in whole or in part, costs incurred in relation to a regulatory scheme.

For reporting purposes, fees must be categorized under the following three fee setting mechanisms:

Act, regulation or fees notice
- An act of Parliament delegates the fee setting authority to a department, minister or Governor in Council.
Contract
- Ministers have the authority to enter into contracts, which are usually negotiated between the minister and an individual or organization, and which cover fees and other terms and conditions. In some cases, that authority may also be provided by an act of Parliament.
Market-rate or auction or both
- The authority to set these fees is pursuant to an act of Parliament or regulation, and the minister, department or Governor in Council has no control over the fee amount.

This report contains information about all fees that are under the RCMP's authority, including any that are collected by another department.

The information covers fees that are subject to the Service Fees Act.

For fees set by contract, fees set by market-rate, auction or both, the report provides totals only. For fees set by act, regulation or fees notice, it provides totals for fee groupings, as well as detailed information for each fee.

Although the fees that the RCMP charges under the Access to Information Act are subject to the Service Fees Act, they are not included in this report. Information on the RCMP's access to information fees for 2019–20 can be found in our access to information report, which is posted on the Government of Canada's publications page.

Remissions

A remission is a partial or full return of a fee to a fee payer who paid for a service for which a department deemed that the service standard was not met.

Under the Service Fees Act, departments must develop policies for determining whether a service standard has been met and for determining how much of a fee will be remitted to a fee payer if a service standard is not met. This requirement will not take effect until April 1, 2021, so this report does not include remissions issued under the Service Fees Act. It does, however, include remissions issued under the RCMP's enabling legislation.

Overall totals, by fee setting mechanism

The following table presents the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2019–20, by fee setting mechanism.

Overall totals for 2019–20, by fee setting mechanism
Fee setting mechanism	Revenue ($)	Cost ($)	Remissions ($)
Fees set by contract	Canadian Police College (CPC): 8,974,398 Biology Casework Analysis Agreement (BCAA): 15,446,932 Police Recording and Occurrence System (PROS): 3,939,107 Police Service Agreement (PSA): 2,329,319,674 Total: 2,357,680,111	CPC: 18,344,801 BCAA: 35,128,511 PROS: 10,745,549 Police Service Agreement (PSA): 2,666,046,937 Total: 2,730,265,798	Remissions do not apply to fees set by contract.
Fees set by market-rate, auction or both	0	0	0
Fees set by act, regulation or fees notice	Firearms: 31,254,963 Criminal Record Check for Civil Purposes: 4,468,329 Total: 35,723,292	Firearms: 62,161,499 Criminal Record Check: 24,263,144 Total: 86,424,643	0
Total	2,393,403,403	2,816,690,441	0

Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice

The following tables present, for each fee grouping, the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2019–20 that are set by any of the following:

act
regulation
fees notice

A fee grouping is a grouping of all the fees that a department has the authority to set for activities relating to a single business line, directorate or program.

Firearms Service Fees: totals for 2019–20

Fee grouping: Firearms Service Fees
Revenue ($)	Cost ($)	Remissions ($)
31,254,963	62,161,499^{Endnote i}	0

Criminal Record for Civil Purposes: totals for 2019–20

Fee grouping: Criminal Record for Civil Purposes
Revenue ($)	Cost ($)	Remissions ($)
4,468,329	24,263,144	0

Details on each fee set by act, regulation or fees notice

This section provides detailed information on each fee that the RCMP had the authority to set in 2019–20 and that was set by any of the following:

act
regulation
fees notice

Firearms service fees: Retail sale of fewer than 50 non-restricted firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Retail sale of firearms: a) selling fewer than 50 non-restricted firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations^{Endnote ii}
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The Canadian Firearms Program (CFP) service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote iii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Retail sale of 50 or more non-restricted firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Retail sale of firearms: b) selling 50 or more non-restricted firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	255.50
2019–20 total fee revenue ($)	27,777.50^{Endnote iv}
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	260.09

Firearms service fees: Retail sale of selling fewer than 50 firearms, including at least 1 restricted firearm or prohibited firearm
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Retail sale of firearms: c) selling fewer than 50 firearms, including at least 1 restricted firearm or prohibited firearm
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	332.15
2019–20 total fee revenue ($)	26,650
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	338.11

Firearms service fees: Retail sale of 50 or more firearms, including at least 1 restricted firearm or prohibited firearm
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Retail sale of firearms: d) selling 50 or more firearms, including at least 1 restricted firearm or prohibited firearm
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	459.90
2019–20 total fee revenue ($)	34,200
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	468.16

Firearms service fees: Selling at auction
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Selling at auction
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote v}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Taking in pawn
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Taking in pawn
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	255.50
2019–20 total fee revenue ($)	27,777.50^{Endnote vi}
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	260.09

Firearms service fees: Attendance at an out-of-province gun show
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Attendance at an out-of-province gun show
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	6,175^{Endnote vii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Wholesale or retail sale of firearms, as an agent
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Wholesale or retail sale of firearms, as an agent
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote viii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Wholesale sale of firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Wholesale sale of firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	970.90
2019–20 total fee revenue ($)	21,850
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	988.34

Firearms service fees: Manufacture, processing or assembly of firearms, other than any activity referred to in item 14
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Manufacture, processing or assembly, other than any activity referred to in item 14: a) of firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	1,098.65
2019–20 total fee revenue ($)	27,950
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	1,118.38

Firearms service fees: Manufacture, processing or assembly of prohibited devices (other than replica firearms), prohibited and restricted weapons and prohibited ammunition, other than any activity referred to in item 14
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Manufacture, processing or assembly, other than any activity referred to in item 14: b) of prohibited devices (other than replica firearms), prohibited and restricted weapons and prohibited ammunition
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote ix}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Operating the business of a gunsmith
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Operating the business of a gunsmith
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	100.00
2019–20 total fee revenue ($)	4,400^{Endnote x}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Storage of firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Storage of firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	100.00
2019–20 total fee revenue ($)	4,400^{Endnote xi}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Transportation of firearms by a carrier
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Transportation of firearms by a carrier
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	6,000
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Activities of a museum possessing fewer than 20 firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Activities of a museum possessing: a) fewer than 20 firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	40.00
2019–20 total fee revenue ($)	1,320
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Activities of a museum possessing 20 to 49 firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Activities of a museum possessing: b) 20 to 49 firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	60.00
2019–20 total fee revenue ($)	1,140
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Activities of a museum possessing 50 or more firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Activities of a museum possessing: c) 50 or more firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	150.00
2019–20 total fee revenue ($)	2,850
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Display or storage of firearms by the Royal Canadian Legion or an organized group of veterans of any armed forces of Canada or of a police force
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Display or storage of firearms by the Royal Canadian Legion or an organized group of veterans of any armed forces of Canada or of a police force
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	6,175^{Endnote xii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14, of firearms (other than prohibited firearms referred to in paragraph (b)), prohibited weapons and prohibited devices including replica firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14: a) firearms (other than prohibited firearms referred to in paragraph (b)), prohibited weapons and prohibited devices including replica firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	255.50
2019–20 total fee revenue ($)	27,777.50
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	260.09

Firearms service fees: Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14 prohibited firearms other than handguns under paragraph (a) of the definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Criminal Code
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14: b) prohibited firearms other than handguns under paragraph (a) of the definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Criminal Code
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	1,277.50
2019–20 total fee revenue ($)	12,500
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	1,300.44

Firearms service fees: For the purposes of theatrical productions or publishing activities, manufacturing or supplying or possessing replica firearms or supplying or possessing firearms except prohibited firearms referred to in item 13(b)
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	For the purposes of theatrical productions or publishing activities, manufacturing or supplying or possessing replica firearms or supplying or possessing firearms except prohibited firearms referred to in item 13(b)
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	50.00
2019–20 total fee revenue ($)	2,800^{Endnote xiii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Retail sale of ammunition
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Ammunition: a) retail sale
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	6,175^{Endnote xiv}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Wholesale sale and manufacturing of ammunition
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Ammunition: b) wholesale sale and manufacturing
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (>$151)
2019–20 fee amount ($)	638.75
2019–20 total fee revenue ($)	7,500
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	650.23

Firearms service fees: Possession for a purpose referred to in paragraph 22(j) of the Firearms Licences Regulations
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession for a purpose referred to in paragraph 22(j) of the Firearms Licences Regulations
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020) N/A (March 31, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote xv}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Possession for a purpose referred to in section 22 of the Firearms Licences Regulations, other than the activities set out in items 1 to 16
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession for a purpose referred to in section 22 of the Firearms Licences Regulations, other than the activities set out in items 1 to 16
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	125.00
2019–20 total fee revenue ($)	22,250^{Endnote xvi}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Activities other than those set out in items 1 to 17 of Schedule 2
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Activities other than those set out in items 1 to 17 of Schedule 2
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed business licence application is 55 days. (in effect from April 1, 2019, to March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	78.35% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	50.00
2019–20 total fee revenue ($)	2,800^{Endnote xvii}
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old, for a period of up to one year
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old a) for a period of up to one year
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	10.00
2019–20 total fee revenue ($)	1,720
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old, for a period of more than one year but not more than two years
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old b) for a period of more than one year but not more than two years
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	20.00
2019–20 total fee revenue ($)	18,360
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old, for a period of more than two years c) for a period of more than two years
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	30.00
2019–20 total fee revenue ($)	100,140
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fee: Non-resident's 60-day possession licence (borrowed firearms)
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Non-resident's 60-day possession licence (borrowed firearms)
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	30.00
2019–20 total fee revenue ($)	0
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Possession and acquisition licence for non-restricted firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession and acquisition licence for firearms a) non-restricted firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	61.32
2019–20 total fee revenue ($)	17,936,820
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	62.42

Firearms service fees: Possession and acquisition licence for restricted firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession and acquisition licence for firearms b) restricted firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	81.76
2019–20 total fee revenue ($)	11,217,920
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	83.23

Firearms service fees: Possession and acquisition licence for prohibited firearms
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Possession and acquisition licence for firearms c) prohibited firearms
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	81.76
2019–20 total fee revenue ($)	0^{Endnote xviii}
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	83.23

Firearms service fees: Upgrade Non-Restricted Firearm (PAL) to Restricted Firearm (RPAL)
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Upgrade Non-Restricted Firearm (PAL) to Restricted Firearm (RPAL)
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a properly completed individual licence application is 45 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	90.95% (April 1, 2019 to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Material (Formula)
2019–20 fee amount ($)	40.88
2019–20 total fee revenue ($)	220,920
Fee adjustment date	March 31, 2022
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	41.62

Firearms service fees: Authorization to carry — to protect life
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Authorization to carry — to protect life
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process an Authorization to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns (ATC) application is 30 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	99.7% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	100.00
2019–20 total fee revenue ($)	100
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Authorization to carry for a period of one year or less — lawful profession or occupation
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Authorization to carry — lawful profession or occupation: a) for a period of one year or less
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process an Authorization to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns (ATC) application is 30 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	99.7% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	40.00
2019–20 total fee revenue ($)	161,360
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Authorization to carry for a period of more than one year — lawful profession or occupation
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Authorization to carry — lawful profession or occupation: b) for a period of more than one year
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process an Authorization to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns (ATC) application is 30 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	99.7% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality ($51–$151)
2019–20 fee amount ($)	80.00
2019–20 total fee revenue ($)	36,800
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fee: Issuance of a confirmation made under subsection 35(1) of the Act (importation by a non-resident without a licence)
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Issuance of a confirmation made under subsection 35(1) of the Act (importation by a non-resident without a licence)
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	N/A (applications are completed and processed when the applicant arrives at the Canadian border)
Performance result	N/A
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	1,181,805.43
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Replacement of a lost, stolen or destroyed licence, including any document referred to in subsection 120(4) of the Act, or for a lost, stolen or destroyed authorization or confirmation
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	Replacement of a lost, stolen or destroyed licence, including any document referred to in subsection 120(4) of the Act, or for a lost, stolen or destroyed authorization or confirmation
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a replacement document application is 25 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	98.02% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	173,175
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: The replacement of a lost, stolen or destroyed possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	The replacement of a lost, stolen or destroyed possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a replacement document application is 25 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	98.02% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	10.00
2019–20 total fee revenue ($)	480
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Firearms service fees: Replacement of lost, stolen or destroyed registration certificates for each set of four or fewer certificates replaced at the same time
Fee grouping	Firearms service fees
Fee	The replacement of lost, stolen or destroyed registration certificates for each set of four or fewer certificates replaced at the same time.
Fee-setting authority	Firearms Fees Regulations
Year fee-setting authority was introduced	1998
Last year fee-setting authority was amended	2004
Service standard	The CFP service standard to process a replacement document application is 25 days. (in effect from April 1, 2019, until March 30, 2020) The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. (in effect as of March 31, 2020)
Performance result	98.02% (April 1, 2019, to March 30, 2020)
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Low-materiality (<$51)
2019–20 fee amount ($)	10.00
2019–20 total fee revenue ($)	0
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A

Criminal Record Check for Civil Purposes:Fee to be paid by an individual for the verification by the Royal Canadian Mounted Police of a criminal record for civil purposes
Fee grouping	Criminal Record Check for Civil Purposes
Fee	The fee to be paid by an individual for the verification by the Royal Canadian Mounted Police of a criminal record for civil purposes
Fee-setting authority	Royal Canadian Mounted Police - Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations SOR/93-485^{Endnote xix}
Year fee-setting authority was introduced	1993
Last year fee-setting authority was amended	Not applicable
Service standard	The program aims to meet the following: (a) 3 business days or less when there is NO match to a criminal record or (b) 120 business days if manual processing is involved and or if there is a possible match to a criminal record
Performance result	84.51%^{Table note *}
Application of Low-Materiality Fees Regulations	Not subject to section 17 of the Service Fees Act
2019–20 fee amount ($)	25.00
2019–20 total fee revenue ($)	4,468,329
Fee adjustment date	N/A
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	N/A
Table note Table note * The FS&IS Business Intelligence team has identified defects in how Service Level Agreements (SLAs) are measured on the Real Time Identification (RTID) system that may affect the accuracy of the metric provided. The CIO is working to correct these issues on a priority basis and CCRTIS will provide updated numbers (if applicable) when available. Return to table note * referrer

Endnotes

Endnote i

This amount is the total cost for the Canadian Firearms Program, which includes both the Firearms Licensing and Registration, and the Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services components. This includes salaries, Employee Benefit Plan (EBP), operating costs, capital, grants, and contributions.

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Endnote ii

Firearms Fees Regulations, https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-98-204/FullText.html

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Endnote iii

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote iv

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 1b, 3, and 13a

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Endnote v

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote vi

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 1b, 3, and 13a

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Endnote vii

This is the total revenue for activities licensed under the Firearms Fees Regulations Schedule 2 Items 4, 12 and 15.

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Endnote viii

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote ix

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote x

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 8 and 9

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Endnote xi

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 8 and 9

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Endnote xii

This is the total revenue for activities licensed under the Firearms Fees Regulations Schedule 2 Items 4, 12 and 15.

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Endnote xiii

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 14 and 18

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Endnote xiv

This is the total revenue for activities licensed under the Firearms Fees Regulations Schedule 2 Items 4, 12 and 15.

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Endnote xv

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote xvi

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c

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Endnote xvii

This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 14 and 18

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Endnote xviii

There is no separate licence for prohibited firearms; there are prohibited privileges added to a firearms Restricted Possession and Acquisition Licence (RPAL).

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Endnote xix

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations, https://laws.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-93-485/index.html

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Canada's Missing link to Gloria's Case

Last seen: February 14, 1992

Gloria Jean Abotossaway, who is known as Marty, was last seen on Friday, February 14, 1992. She was 28 years old at the time.

She was residing at 90 Shuter Street at the time of her disappearance and told family members she was going to Moss Park with her boyfriend. Her boyfriend is only known as 'Lenny', and they were apparently going to meet a man called 'Bob Russo'.

Investigators urge anyone with any information about the identities of 'Lenny' or 'Bob Russo' to contact them.

Gloria left behind most of her belongings at her address but she did take her Birth Certificate and status card with her. Her card has been inactive.

She was a member of the Aundeck Omni Kaning First Nations, otherwise known as Sucker Creek First Nations in Little Current, Manitoulin.

She had previously gone missing but would always return within a month.

On the same night as her disappearance David Marlatt was killed in Gloria's apartment. Two men were charged and convicted of his death. Officers spoke with Gloria that night and it was determined she was not involved but she went missing shortly after. The reason for her disappearance is still unknown but investigators are trying to determine if it was as a result of the homicide.

Gloria is described as 5'2", 130 lbs., with long brown hair and brown eyes.

Investigators and her family continue to appeal for her safe return. Officers want to stress she is not in any trouble.

A family photo of Gloria from when she was 18 has been released, as well as two artist renditions of what investigators believe Gloria would look like today aged 57.

Gloria's family and friends are searching for answers, justice, and closure. Anyone with information about Gloria's whereabouts, no matter how small, is urged to contact:

Toronto Police Missing Persons Unit on 416-808-7411
Emailing missingpersons@torontopolice.on.ca
Toronto Police Aboriginal Peace Keeping Unit on 416-808-7046
Comment/inbox any RCMP social media account
Crime Stoppers: 1-800-222-8477

A family photo of Gloria from when she was 18

First artist rendition of what investigators believe Gloria would look like today aged 57

Second artist rendition of what investigators believe Gloria would look like today aged 57

Lien au cas de Gloria sur le site de Disparus-Canada

Vue pour la dernière fois le : 14 février 1992

Gloria Jean Abotossaway, aussi surnommée « Marty », a été vue pour la dernière fois le vendredi 14 février 1992.

Au moment de sa disparition, elle était âgée de 28 ans et habitait au 90, rue Shuter. Gloria avait dit à des proches qu'elle se rendait au parc Moss avec son petit ami, connu seulement sous le nom de « Lenny », pour apparemment aller rencontrer un homme nommé « Bob Russo ».

Les enquêteurs demandent à toute personne ayant de l'information sur l'identité de « Lenny » ou de « Bob Russo » de communiquer avec eux.

Gloria a laissé la plupart de ses biens chez elle, mais elle a quitté son domicile avec son acte de naissance et son certificat de statut d'Indien en sa possession. Son certificat est inactif.

Elle était membre de la Première Nation Aundeck Omni Kaning, aussi appelée la Première Nation de Sucker Creek à Little Current, sur l'île Manitoulin.

Elle avait déjà été portée disparue par le passé, mais elle finissait toujours par rentrer chez elle dans un délai d'un mois.

Le soir de sa disparition, David Marlatt a été assassiné dans l'appartement de Gloria. Deux hommes ont été reconnus coupables de son meurtre. Des policiers avaient parlé à Gloria ce soir-là et il avait été déterminé qu'elle n'était pas impliquée dans cette affaire, mais sa disparition est survenue peu de temps après. On ne sait toujours pas pourquoi elle est disparue, mais les enquêteurs tentent de déterminer si c'est à la suite d'un homicide.

Gloria est décrite comme mesurant 5 pi 2 po et pesant 130 lb; elle a de longs cheveux bruns et les yeux bruns.

Les enquêteurs et sa famille continuent de lancer des appels afin de la retrouver saine et sauve. Les policiers veulent réitérer qu'elle n'aura pas de démêlés avec la justice.

Une photo de famille de Gloria prise lorsqu'elle était âgée de 18 ans a été rendue publique, de même que deux dessins d'artistes de ce que les enquêteurs croient ce qu'elle aurait l'air aujourd'hui à l'âge de 57 ans.

Les proches et les amis de Gloria veulent des réponses et que justice soit faite afin qu'ils puissent tourner la page. Toute personne ayant de l'information, si minime soit-elle, sur les allées et venues de Gloria est priée de la transmettre de l'une des façons suivantes :

En communiquant avec le groupe des personnes disparues du Service de police de Toronto au 416-808-7411
Par courriel au missingpersons@torontopolice.on.ca
En communiquant avec l'unité du maintien de la paix auprès des Autochtones du Service de police de Toronto au 416-808-7046
En répondant aux messages publiés sur les comptes des médias sociaux de la GRC
En communiquant avec Échec au crime au 1-800-222-8477

Une photo de famille de Gloria prise lorsqu'elle était âgée de 18 ans

Premier dessin d'artiste de ce que les enquêteurs croient ce qu'elle aurait l'air aujourd'hui à l'âge de 57 ans

Deuxième dessin d'artiste de ce que les enquêteurs croient ce qu'elle aurait l'air aujourd'hui à l'âge de 57 ans

Youth have the insight and the ability to make a difference in their community. With the right tools and a little support from adults, they can improve community-life and become active partners in helping keep Canadian communities safe.

What is the RCMP Community Action Guide?

The RCMP Community Action Plan (Operation CAP) helps youth develop and put in place a community, youth-led project.

It includes tips on:

how to identify social community issues
how to set specific, measurable, achievable, realistic and time-based (SMART) goals
how to get police and other community members on board
how to use traditional and social media to raise awareness or get support for your initiative

Participants in the RCMP Youth Leadership Workshops use this guide to plan projects for their own communities.

Who can use it?

We encourage tutors, teachers, police officers and other youth educators to share the tool with youth, and to provide them with the support they need.

To request a copy, please email CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca

Les jeunes ont une perception particulière de leur milieu et des moyens pour l'améliorer. Il suffit de mettre à leur disposition les bons outils et de leur offrir l'appui d'adultes pour qu'ils puissent devenir des partenaires actifs au service de la sécurité des collectivités canadiennes.

Qu'est-ce que le Guide d'action communautaire de la GRC?

Le Plan d'action communautaire de la GRC (Opération PAC) aide les jeunes à élaborer et mettre en œuvre un projet communautaire dont ils sont les maîtres d'œuvre.

Ce guide renferme des conseils pour :

cerner des problèmes sociaux communautaires
établir des objectifs de travail spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels (SMART)
obtenir la participation de policiers et d'autres membres de la communauté
utiliser les médias sociaux et traditionnels afin de faire de la sensibilisation ou d'obtenir du soutien pour le projet.

Les participants à l'atelier de perfectionnement en leadership se servent du Guide d'action communautaire de la GRC pour planifier les projets qu'ils réaliseront dans leur collectivité.

À qui s'adresse-t-il?

Nous encourageons les tuteurs, les enseignants, les policiers et les autres formateurs jeunesse à mettre cet outil à la disposition des jeunes et à leur apporter le soutien dont ils ont besoin.

Pour demander un exemplaire, envoyez un courriel à CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca

The Centre for Youth Crime Prevention offers ready-to-use, classroom-friendly lesson plans for grades 6 to 12. Check out the youth crime and victimization topics below for some engaging teaching material.

Le Centre de prévention du crime chez les jeunes offre des plans de leçon conviviaux prêts à utiliser pour la 6e à la 12e année. Consultez la liste de sujets ci-dessous sur la criminalité et la victimisation chez les jeunes et obtenez du matériel didactique intéressant.

Date modified:: 1969-12-31

Rêves brisés, vies brisées : Les effets dévastateurs du harcèlement sexuel sur les femmes au sein de la GRC Rapport final sur la mise en oeuvre de L'accord de Règlement de Merlo Davidson

Avertissement

En savoir plus

Broken Lives, Broken Dreams: The Devastating Effects of Sexual Harassment On Women in the RCMP Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement

Disclaimer

Learn more

Rapport sur les frais 2019-2020

Table des matières

Message du ministre

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2019-2020

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2019-2020

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Note du tableau

Fees report 2019-2020

Table of contents

Minister's message

About this report

Remissions

Overall totals, by fee setting mechanism

Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice

Firearms Service Fees: totals for 2019–20

Criminal Record for Civil Purposes: totals for 2019–20

Details on each fee set by act, regulation or fees notice

Table note

Missing: Gloria Abotossaway

Disparue : Gloria Abotossaway

Community Action Guide

What is the RCMP Community Action Guide?

Who can use it?

Guide d'action communautaire

Qu'est-ce que le Guide d'action communautaire de la GRC?

À qui s'adresse-t-il?

Lesson plans

Plans de leçon

Rêves brisés, vies brisées : Les effets dévastateurs du harcèlement sexuel sur les femmes au sein de la GRC
Rapport final sur la mise en oeuvre de L'accord de Règlement de Merlo Davidson

Broken Lives, Broken Dreams: The Devastating Effects of Sexual Harassment On Women in the RCMP
Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement