1. Enhance Business, Individual, and Public Agent Web Services

This initiative introduces a functionality that allows individuals to renew their firearms licence online. It will significantly reduce the processing time for the organization, increase service delivery to clients, and enhance the existing functionality of the CFP's Web Services Portal utilized by businesses, individuals, and public agents. The Online Licence Renewal service is accessible via the CFP's main web page.

Improvements include:

• Reduction of paper submissions;
• A 24/7 submission channel;
• Elimination of postage costs for clients;
• Elimination of mail and data entry processing by the CFP;
• Reduced processing times by 50% for the majority of applications; and
• Front end edit rules to eliminate application errors.

Metrics for evaluating implementation:

• Percentage of paper applications versus online licence renewal applications received.

Implementation status:

The enhancements to the CFP web services project have been implemented and metrics are being gathered to monitor and report on improvements. Clients have had the option to renew their firearms licence online, using the web services portal since September 2014. In February 2017, nearly 60% of all licence renewal applications were submitted using the web services portal, with over 40% of clients taking advantage of this secure service available 24 hours a day, 7 days a week. The online service has shortened processing times for licence renewal. This is due in part to front-end edit rules that eliminated errors and omissions on applications. The corresponding reduction in processing allowed the CFP to re-deploy staff to priority service areas.

2. Online Canadian Firearms Safety Training Course Reporting Services

The CFP is planning to develop a website to host Firearms Safety Training Course Reports. Instructors who administer the Canadian Firearms Safety Course will submit Student Safety Training Course Reports results electronically.

Improvements include:

• A standardized electronic reporting method;
• The elimination of postage fees; and
• Reduced processing time.

Metrics for evaluating implementation:

• Percentage of paper Firearms Safety Training Reports versus online Firearms Safety Training Reports received.

Implementation status:

Online Canadian Firearms Safety Training Reporting Services remains an important objective for the CFP. However, other operational priorities and contingencies have resulted in delays to project implementation. A new timeline for this project is currently being developed and implementation is expected by October 2018.

3. Realignment of Decentralized Services

The CFP has recently re-engineered its business process model by centralizing certain services (e.g., the issuance of authorizations to transport) offered by Chief Firearms Officers. This centralization of services has resulted in increased efficiencies in process and enhancements to client service.

Improvements include:

• Clients are able to obtain consistent, prompt services from a centralized source as opposed to the previous decentralized process model.

Metrics for evaluating implementation:

• Increased consistency and timeliness through centralized services.

Implementation status:

As a result of an organizational and operational review, several business activities previously performed by federally-appointed Chief Firearms Officers in the regions were centralized at the CFP's central processing site in Miramichi, New Brunswick. This has resulted in process efficiencies due to economies of scale, as well as improved client service vis-à-vis CFP service standards. Performance results have been reported for the CFP Service Standards in 2015-16.

1. Amélioration des services web pour les compagnies, les particuliers et les agents publics

Cette initiative vise à mettre en œuvre une fonction qui permettra aux particuliers de renouveler leur permis d'armes à feu en ligne. Elle permettra de réduire considérablement le temps de traitement pour l'organisation, d'améliorer la prestation des services aux clients et d'améliorer le portail du PCAF utilisé par les compagnies, les particuliers et les agents publics. Le service de renouvellement des permis en ligne se trouve sur la page principale du site web du PCAF.

Voici quelques-unes des améliorations :

• réduction du nombre de demandes papier;
• possibilité de présenter des demandes 24 h sur 24, 7 jours sur 7;
• élimination des frais de poste pour les clients;
• élimination du traitement du courrier et de l'entrée de données pour le personnel du PCAF;
• réduction du temps de traitement de 50 % pour la majorité des demandes;
• règles de correction visant à éliminer les erreurs dans les demandes dès leur réception.

Données permettant d'évaluer la mise en œuvre :

• Pourcentage de demandes papier par rapport au nombre de demandes de renouvellement de permis faites en ligne.

État d'avancement :

Le projet d'amélioration des services web du PCAF a été mis en œuvre et des données sont recueillies pour en surveiller les progrès et en faire rapport. Les clients peuvent renouveler leur permis d'armes à feu en ligne au moyen du portail du PCAF depuis septembre 2014. En février 2017, près de 60 % de toutes les demandes de renouvellement de permis étaient transmises par ce portail et plus de 40 % des clients utilisaient ce service sécurisé disponible tous les jours, 24 heures sur 24. Le service en ligne a réduit les délais de traitement des renouvellements de permis, grâce notamment aux règles de vérification qui éliminent les erreurs et les omissions dans les demandes. Avec la réduction de la charge de travail lié au traitement des demandes, le PCAF a pu réaffecter son personnel à des services prioritaires.

2. Services en ligne pour la transmission des résultats au Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu

Le PCAF entend créer un site Web pour les résultats au Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Les instructeurs responsables de ce cours transmettront électroniquement les résultats des particuliers qui ont suivi le cours.

Voici quelques-unes des améliorations :

• méthode de transmission électronique normalisée;
• élimination des frais de poste;
• réduction des temps de traitement.

Données permettant d'évaluer la mise en œuvre :

• Pourcentage des résultats au Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu transmis sur papier par rapport au nombre de résultats transmis électroniquement.

État d'avancement :

La mise en œuvre d'un service en ligne pour la transmission des résultats au Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu demeure un objectif important pour le PCAF. Toutefois, elle a été retardée en raison d'autres priorités opérationnelles et d'imprévus. Un nouveau calendrier de projet est en voie d'élaboration et la mise en œuvre est prévue pour octobre 2018.

3. Harmonisation des services décentralisés

Le PCAF a récemment restructuré ses processus de travail en centralisant certains des services (p. ex., délivrance de permis de transport) offerts par les contrôleurs des armes à feu. La centralisation des services s'est traduite par une plus grande efficacité des processus et l'amélioration des services à la clientèle.

Voici quelques-unes des améliorations :

• Contrairement à l'ancien modèle où les services étaient décentralisés, les clients sont en mesure d'obtenir rapidement des services uniformes d'une seule source.

Données permettant d'évaluer la mise en œuvre :

• Augmentation de la cohérence et du respect des délais grâces à la centralisation des services

État d'avancement :

À la suite d'un examen organisationnel et opérationnel, plusieurs activités administratives effectuées par les contrôleurs des armes à feu désignés par le gouvernement fédéral dans les régions ont été regroupées au Bureau central de traitement du PCAF à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, ce qui a permis d'accroître l'efficience des processus par des économies d'échelle et de mieux respecter les normes de service à la clientèle du PCAF. Les résultats de rendement ont été rapportés pour les normes de service du PCAF 2015-16.

Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers régit les méthodes sécuritaires d'entreposage, d'exposition, de transport et de maniement de toutes les armes à feu détenues par des particuliers, y compris les armes sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : entreposage, exposition, transport et maniement sécuritaires d'armes à feu (peu importe leur catégorie) et d'autres articles contrôlés.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le règlement s'applique à des particuliers. L'entreposage, l'exposition et le transport d'armes à feu par des entreprises sont assujettis au Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1^er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS/98-210)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises régit les méthodes sécuritaires d'entreposage, d'exposition et de transport de toutes les armes à feu détenues par des entreprises, y compris les armes sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : entreposage, exposition et transport sécuritaires d'armes à feu (peu importe leur catégorie.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises d'armes à feu canadiennes doivent entreposer, exposer et transporter des armes à feu et d'autres armes d'une façon conforme à ce règlement.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1^er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS/98-212)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir s'applique aux clubs et aux champs de tir ouverts au public. Il prescrit une exigence générale de sécurité au sujet des normes de conception et d'exploitation des clubs et des champs de tir.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : demande d'approbation des clubs et des champs de tir, conformité aux normes de sécurité, comme la formation sur le maniement sécuritaire et l'assurance, rapports et tenue de dossiers, présentation de rapports sur la participation de membres et d'invités au tir à la cible ou à un concours de tir.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement a une incidence sur toutes les entreprises d'armes à feu canadiennes qui exploitent un champ de tir ouvert au public.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1^er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/98-199)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les permis d'armes à feu établit les critères d'admissibilité et les procédures visant les particuliers en ce qui concerne l'obtention d'un permis de possession ou d'acquisition d'armes à feu. De plus, le règlement prescrit la façon dont les permis d'armes à feu sont délivrés à des entreprises, y compris des musées et des entreprises qui souhaitent posséder des armes à feu prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées à des fins prévues par le règlement.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

En ce qui concerne les particuliers, les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : demande et approbation de permis de possession ou d'acquisition d'armes à feu, renouvellement de permis, permis pour mineur, permis de possession d'armes à feu sans restrictions de 60 jours pour un non-résident.

En ce qui concerne les entreprises, les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : critères d'admissibilité des entreprises, y compris les musées qui présentent des demandes de permis de possession d'armes à feu, renouvellement de permis, fins auxquelles les entreprises peuvent être autorisées à posséder des armes à feu, des armes, des dispositifs et des munitions prohibés.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises canadiennes qui souhaitent posséder des armes à feu pour toute activité doivent obtenir un permis d'armes à feu.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics s'applique aux agents publics et aux personnes employées par une agence de services publics qui doivent posséder des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : veiller à l'entreposage sécuritaire des armes à feu d'agence de services publics, formation des agents publics, délivrance de numéros d'identification pour l'agence de services publics, saisie de l'inventaire des armes à feu d'agences et protégées et déclaration des renseignements requis au directeur de l'enregistrement des armes à feu.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique seulement aux agences de services publics et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Certaines dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 1^er décembre 1998. Les articles 8 à 10,2 et 12 à 16 sont entrés en vigueur le 31 octobre 2008. Le règlement est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS/98-207)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing s'applique aux particuliers qui ont besoin d'une arme de poing à autorisation restreinte ou prohibée pour la protection de la vie ou un emploi ou une activité professionnelle légitime.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : situations où un particulier doit porter une arme de poing à autorisation restreinte ou prohibée, formation sur le maniement sécuritaire, conditions de l'autorisation et renouvellement ou révocation d'une autorisation.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique seulement aux entreprises dont la principale activité consiste à manipuler, à transporter ou à protéger de l'argent, des titres négociables ou d'autres biens à grande valeur.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1^er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS/98-205)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada s'applique aux personnes autochtones qui pratiquent la chasse ancestrale selon les traditions de leur collectivité, et adapte certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu en ce qui concerne la présentation d'une demande de permis d'armes à feu tout en maintenant toutes les exigences en matière de sécurité prescrites par la loi.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : mode de présentation des demandes de permis, détermination de l'admissibilité à un permis, permis pour mineur, certificat de sécurité de substitution et transfert de munitions visées par un traité.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique aux particuliers autochtones et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1^er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) (DORS/2012-138)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu s'applique aux armes à feu sans restrictions et stipule que les conditions d'un permis ne peuvent tenir qui que ce soit de recueillir des données sur la cession d'une arme à feu sans restrictions, de garder lesdites données dans un dossier, le cas échéant, et, si ce dossier existe, de le garder sous une forme qui combine ou permette de combiner des données identifiant un cessionnaire à des données identifiant une arme à feu, ou encore qui tisse ou permette de tisser des liens entre pareilles données.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Le principal élément de ce règlement, c'est que les conditions d'un permis ne peuvent tenir qui que ce soit de recueillir ou de conserver des données sur la cession d'une arme à feu sans restrictions.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique aux entreprises canadiennes qui vendent des armes à feu sans restrictions ou en font la cession.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 29 juin 2012 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS/98-206)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées prescrit les procédures de délivrance d'autorisations de transport (AT) à des particuliers qui veulent transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : processus de délivrance d'une AT, renseignements à fournir dans la demande et renouvellement d'une AT.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique seulement aux particuliers et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes explique le processus d'obtention d'une approbation pour la cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et la cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou à une province.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : conditions et exigences liées à la cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou à la cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada, à une province, à un service de police ou à une municipalité ainsi qu'aux cessions effectuées par courrier.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement s'applique aux entreprises canadiennes qui font la cession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by Individuals Regulations (SOR/98-209)

1. What is the purpose of these regulations?

The Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by Individuals Regulations govern the manner in which all firearms, including non-restricted, restricted, prohibited, and other regulated weapons, in the possession of individuals, must be safely stored, displayed, transported, and handled.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the safe storage, display, transportation, and handling of all classes of firearms and other regulated items.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply to individuals. The storage, display, and transportation of firearms affecting Canadian businesses are regulated by the Storage, Display and Transportation of Firearms and Other Weapons by Businesses Regulations.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Storage, Display and Transportation of Firearms and Other Weapons by Businesses Regulations (SOR/98-210)

1. What is the purpose of these regulations?

The Storage, Display and Transportation of Firearms and Other Weapons by Businesses Regulations govern the manner in which all firearms including non-restricted, restricted, prohibited, and other regulated weapons, in the possession of businesses, must be safely stored, displayed, and transported.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the safe storage, display, and transportation of all classes of firearms.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

Canadian firearms businesses must store, display and transport firearms and other weapons in accordance with these regulations.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations (SOR/98-212)

1. What is the purpose of these regulations?

The Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations apply to shooting clubs and shooting ranges open to the public, and provide for a general safety requirement regarding their standards of design and operation.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the request for approval of shooting clubs and shooting ranges; compliance with safety standards such as safety training and insurance; reports and records including: personal injury reports, change reports and recordkeeping; and provision of reports on the participation of members and guests in target practice or target shooting competitions.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations affect Canadian firearms businesses that operate a shooting range whose premises are open to the public.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Firearms Licences Regulations (SOR/98-199)

1. What is the purpose of these regulations?

The Firearms Licences Regulations establish the eligibility requirements and procedures for individuals to obtain licences to possess and/or acquire firearms. In addition, these regulations deal with the manner in which firearms licences are issued to businesses, including museums and businesses that wish to possess prohibited firearms and other regulated weapons for a prescribed purpose.

2. What are the key elements of these regulations?

In relation to individuals, the key elements of these regulations are: application and approval of licences to possess and/or acquire firearms, renewal of licences, minors' licences, and non-residents' 60-day possession licences for non-restricted firearms.

In relation to businesses, the key elements of these regulations are: the eligibility requirements for businesses, including museums applying for licences to possess firearms; renewal of licences; and the prescribed purposes for which businesses may be authorized to possess prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices, or prohibited ammunition.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

Canadian businesses wishing to possess firearms for any activity are required to obtain a firearms licence.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Public Agents Firearms Regulations (SOR/98-203)

1. What is the purpose of these regulations?

The Public Agents Firearms Regulations apply to public agents and individuals who are employed by public service agencies and who possess firearms in the course of their duties or employment.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: ensuring the safe storage of public service agency firearms; training of public agents; issuing public agency identification numbers; recording of agency and protected firearms inventory; and reporting of required information to the Registrar of Firearms.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply only to public service agencies and have no impact on Canadian businesses.

4. What is the timeline for implementation?

Some of these regulations came into force on December 1, 1998. Sections 8 to 10.2 and 12 to 16 came into force on October 31, 2008. These are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations (SOR/98-207)

1. What is the purpose of these regulations?

The Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations apply to individuals who require a restricted or prohibited handgun for the protection of life or lawful profession or occupation.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the circumstances for which an individual needs to carry a restricted firearm or prohibited handgun; safety training; conditions on the authorization; and renewal or revocation of an authorization.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations would only apply to businesses whose principle activity is the handling, transportation, or protection of cash, negotiable instruments, or other goods of substantial value.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Aboriginal Peoples of Canada Adaptations Regulations (Firearms) (SOR/98-205)

1. What is the purpose of these regulations?

The Aboriginal Peoples of Canada Adaptations Regulations (Firearms) apply to Aboriginal persons who engage in the traditional hunting practices of their Aboriginal community, and adapt certain provisions of the Firearms Act for the purposes of making an application for a firearms licence while maintaining all safety requirements under the Act.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the manner in which licence applications may be made; licence eligibility determinations; minors' licences; alternative safety certification; and transfer of treaty ammunition.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply to Aboriginal individuals and have no impact on Canadian businesses.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms) (SOR/2012-138)

1. What is the purpose of these regulations?

The Firearms Information Regulations apply to non-restricted firearms and stipulate that a person cannot be required, as a condition of a licence, to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; if they collect such information, to keep a record of it; or, if they keep such a record, to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information, or enables such information to be combined or linked.

2. What are the key elements of these regulations?

The key element of these regulations is a person cannot be required, as a condition of their firearms licence, to collect or keep information pertaining to the transfer of non-restricted firearms.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply to Canadian businesses that sell or transfer non-restricted firearms.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on June 29, 2012, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations (SOR/98-206)

1. What is the purpose of these regulations?

The Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations provide for the manner in which Authorizations To Transport (ATTs) may be issued to individuals who wish to transport their restricted and prohibited firearms.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the manner in which an ATT is to be issued; information to be provided at the time of application; and, the renewal of an ATT.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply only to individuals and have no impact on Canadian businesses.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations (SOR/98-202)

1. What is the purpose of these regulations?

The Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations set out the process for obtaining approval for the transfer of a prohibited or restricted firearm and transfers of prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, and prohibited ammunition to Her Majesty in Right of Canada or a province.

2. What are the key elements of these regulations?

The key elements of these regulations are: the conditions and requirements for transferring a prohibited or restricted firearm; transfers of prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, and prohibited ammunition to Her Majesty in Right of Canada or a province, a Police Force or a Municipality; and, transfers by mail.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

These regulations apply toCanadian businesses that transfer prohibited or restricted firearms.

4. What is the timeline for implementation?

These regulations came into force on December 1, 1998, and are amended as required.

5. Where can I get more information?

More information can be obtained by contacting cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca