Graphique 1 : Contributions et dépenses totales signalées par province participante pour la période de 2009 à 2014

Élément 2 – Programme de financement des COAA

Des données transmises par la RSMIN et le CCS montrent que les contributions octroyées dans le cadre du PPT représentent 95 % du total des fonds reçus par la première en 2013-2014^{Note de bas de page 41} et 90 % des fonds que le second reçoit de commanditaires externes.^{Note de bas de page 42} À but non lucratif, ces organisations s'emploient à sensibiliser la population à l'entreposage, au transport et à la manipulation sécuritaires d'armes à feu et servent la collectivité. Les personnes interrogées ont expliqué que, dans le cas des communautés autochtones, les contributions permettent un accès à la formation au maniement d'armes à feu qu'il serait impossible d'obtenir autrement. Il a été ajouté que les communautés autochtones éloignées font face à de nombreuses difficultés qui les empêchent d'accéder à la formation. Parmi ces difficultés, mentionnons l'éloignement géographique, les considérations culturelles, les barrières linguistiques et l'analphabétisme. Les personnes interrogées ont fait observer que les prestataires du cours sur le maniement sécuritaire d'armes à feu n'ont pas offert de formation dans les communautés autochtones éloignées, car l'initiative n'était pas viable sur le plan financier pour les raisons mentionnées précédemment. Les contributions ont permis aux communautés autochtones de mettre au point des programmes qui fournissent une formation au maniement sécuritaire d'armes à feu souple et adaptée à leurs besoins particuliers. De plus, les membres de la communauté reçoivent de l'aide et des conseils pour remplir leur demande de permis et résoudre toute question liée aux armes à feu.

Pour ce qui est des autres communautés et organisations, le programme de contributions a donné l'occasion à la GRC de s'associer au CCS afin de faire de la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu à l'échelle nationale.

Harmonisation avec les priorités de la GRC et du gouvernement du Canada

Les objectifs des deux éléments du PPT se conforment au résultat stratégique de l'architecture d'alignement des programmes de la GRC, qui est de « réduire l'activité criminelle qui touche les Canadiens ».^{Note de bas de page 43} En outre, ils contribuent à la priorité du gouvernement d'assurer la sécurité du Canada.^{Note de bas de page 44}

L'élément 1 assure aux provinces participantes des fonds pour gérer l'application de la LAF dans leur territoire; les MPS décrits dans les accords de contribution énumèrent en détail les services que les provinces doivent fournir.^{Note de bas de page 45} Ces services assurent le respect des exigences en matière de maniement, de transport, d'entreposage et d'utilisation sécuritaires d'armes à feu, contribuant tant aux objectifs et priorités de la GRC qu'à ceux du gouvernement du Canada.

L'élément 2 permet aux bénéficiaires d'investir les fonds dans la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu, appuyant les mêmes objectifs et priorités susmentionnés. Le CCS a mené une vaste campagne publicitaire sur le maniement sécuritaire d'armes à feu et a établi un solide réseau de contacts national afin de l'aider à promouvoir la sécurité des armes à feu. La RSMIN appuie elle aussi les objectifs en ciblant des communautés qui, autrement, n'auraient pas accès à la formation et à la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu en raison de leurs particularités et de leur éloignement.

De plus, l'élément 2 est directement lié à la priorité stratégique de la GRC relative aux communautés autochtones^{Note de bas de page 46}, conformément à laquelle la Gendarmerie s'engage à contribuer à la sécurité et à la santé des communautés autochtones. Les fonds versés contribuent directement à rehausser le niveau de la sensibilisation à la manipulation d'armes à feu et vise à augmenter le maniement sécuritaire d'armes à feu parmi les populations autochtones.

Les rôles et les responsabilités de la GRC et des bénéficiaires du PPT sont clairs et bien compris. Pour les deux éléments, les personnes interrogées avaient une conception similaire des rôles et responsabilités de la GRC ainsi que des leurs.

Par rapport à l'élément 1, les rôles et responsabilités sont clairement expliqués dans les accords de contribution et les documents à l'appui, tels que l'énoncé des conditions auxquelles souscrivent les ministres compétents des provinces participantes. Par exemple, le paragr. 7(1) de l'accord de contribution précise que le Canada consent à fournir à la province un système d'information relativement aux armes à feu fonctionnel et opérationnel et à couvrir les frais administratifs connexes. Le MPS présenté dans l'entente décrit plus en détail les rôles et les responsabilités des CAF des provinces participantes ainsi que du PCAF de la GRC. Plus particulièrement, les CAF reçoivent un résumé des responsabilités se rapportant aux pouvoirs que leur confère la loi ainsi qu'à leurs responsabilités administratives.^{Note de bas de page 47} Pour le PCAF de la GRC, les responsabilités liées au Bureau central de traitement et aux fonctions de directeur de l'enregistrement des armes à feu gérées par la GRC sont clairement définies.^{Note de bas de page 48} En outre, le document décrit plus en détail les mesures que doivent prendre les CAF des provinces participantes et le PCAF de la GRC en ce qui concerne certaines responsabilités, notamment le traitement de permis individuels, la délivrance de permis d'entreprise, les audiences de renvoi et la liaison auprès des intervenants.^{Note de bas de page 49}

Des données indiquent que les rôles et les responsabilités du programme de la GRC liés à la gestion de l'élément 2 du PPT sont également clairs. De plus, comme c'est le cas des provinces participantes, les bénéficiaires concluent eux aussi des ententes de financement de projet qui précisent les obligations de chaque partie, allant de l'obligation de rendre compte au respect des délais de versement. À titre d'exemple, à la page 6 de l'accord de contribution figurent les attentes envers le PCAF de la GRC et le bénéficiaire. On y trouve des explications sur les responsabilités du PCAF et du bénéficiaire liées aux rapports sur les activités, le financement et les langues officielles.^{Note de bas de page 50} Les bénéficiaires assument ces responsabilités dans le cadre de l'entente de financement.

2.2 Rendement – Efficience et économie

Les exigences de la demande du bénéficiaire pour l'élément 2 sont clairement présentées dans les conditions du programme de financement des COAA. Elles concernent particulièrement l'admissibilité des bénéficiaires, des initiatives, des projets et des dépenses. Voici, à titre d'exemple, les critères d'admissibilité pour un projet ou une initiative :

« Les initiatives admissibles seront axées sur la promotion ou l'amélioration de la sécurité dans l'utilisation et le maniement des armes à feu et de la sécurité du remisage des armes à feu ou comprendront toute autre campagne de communication ou de formation visant un objectif analogue, y compris la prestation du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte aux groupes ou aux collectivités qui ont difficilement accès aux cours de formation actuels en matière de sécurité des armes à feu. Les initiatives admissibles peuvent également être axées sur l'évaluation des besoins, la validation de la formation en sécurité, les activités de sensibilisation et de formation auprès des acquéreurs d'armes à feu et de leurs familles afin de les renseigner sur la Loi sur les armes à feu et sur les aspects relatifs à la sécurité dans le maniement et le remisage des armes à feu. »^{Note de bas de page 51}

En 2012, une section a été ajoutée pour limiter le montant maximal versé à un bénéficiaire pour un même projet ainsi que la durée de disponibilité des fonds. Une même organisation peut bénéficier d'un maximum de 200 000 $ par exercice financier pendant cinq années consécutives.^{Note de bas de page 52}

Chaque année, le PCAF informe par courriel les CAF (des provinces participantes et non participantes) au sujet du programme de financement des COAA et les encourage à transmettre l'information aux communautés ou aux organisations de leur territoire susceptibles d'en bénéficier.^{Note de bas de page 53} Si une communauté ou une organisation est au courant du programme et projette d'y participer, elle peut présenter une proposition auprès du PCAF. Cette proposition doit comprendre des renseignements précis, tels qu'un énoncé de l'objet indiquant la manière dont les fonds seront investis, un contexte et des renseignements sur l'organisation, un plan de travail et un budget détaillé comprenant le montant demandé et une liste détaillée des dépenses.^{Note de bas de page 54} Ces critères sont également énoncés dans l'entente de financement de projet.

Le PCAF évalue les demandes et examine les rapports pour s'assurer que les fonds inscrits au budget proposé couvrent bien les dépenses prévues. L'information contenue dans les rapports est utilisée pour informer la direction supérieure de la GRC des progrès du projet et de son achèvement, et pour permettre au PCAF d'apporter sa contribution annuelle au Rapport sur les plans et les priorités et au RMR de la GRC.

Même si les exigences de la demande mentionnées dans l'exemple précédent doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du financement, un autre ensemble de critères permet d'assurer l'admissibilité continue et la réception de fonds tout au long du projet, dans la limite des montants prévus. Une organisation bénéficie d'un financement continu lorsqu'elle a soumis les rapports d'étape et final demandés et qu'elle a reçu l'approbation du PCAF. Parmi les renseignements contenus dans les rapports figurent le nombre de cours de formation en sécurité donnés, le nombre de participants à ces cours, le nombre de personnes ayant reçu de l'aide pour remplir des demandes de permis et le nombre de produits de sensibilisation à la sécurité élaborés et distribués.

Interrogés au sujet de l'élément 2, les deux bénéficiaires ont confirmé qu'il n'y a eu aucune confusion quant aux processus et aux exigences concernant la soumission de proposition et l'admissibilité continue au financement.

Bien qu'il existe des processus et des exigences de demandes normalisés pour l'élément 2,^{Note de bas de page 55} il semble y avoir une lacune dans la sensibilisation et les connaissances des CAF sur le programme de financement des COAA. De tous les CAF interrogés, la plupart (4/5) ont indiqué connaître peu, voire pas du tout, cet élément. Comme le montre le tableau 3, au cours des cinq dernières années, les demandeurs et bénéficiaires du programme de financement des COAA étaient les mêmes.

Les représentants du PCAF ont reconnu l'existence de certains obstacles à l'augmentation de la sensibilisation au programme de financement des COAA. Ils ont indiqué que les fonds disponibles chaque année sont très limités, d'où la capacité minime à financer plus que quelques bénéficiaires. Il a été signalé que si ces fonds venaient à être répartis entre de trop nombreux bénéficiaires, il serait peu probable d'atteindre les résultats escomptés.

Le petit bassin de demandeurs sous-entend une connaissance limitée de l'élément 2 et pose un problème sur le plan de la transparence du processus étant donné que les fonds sont accordés aux mêmes organisations chaque année. Puisque depuis 2012, aucun projet ne sera financé pendant plus de cinq années consécutives^{Note de bas de page 56}, ce problème peut avoir d'autres conséquences, à savoir un manque de demandeurs admissibles en 2017, à moins que de nouveaux demandeurs se présentent ou que de nouveaux projets soient proposés.

Recommandation 1 : Les contrôleurs des armes à feu (CAF) et le PCAF devraient conjointement étudier des moyens de rehausser les communications internes et externes, avec l'objectif de mieux faire connaître l'élément 2 du programme de financement. Cela réduirait le risque que des fonds débloqués en 2017 restent inutilisés et diversifierait le bassin de demandeurs et de projets admissibles.

Des données montrent que les deux éléments du PPT atteignent les résultats prévus.

En ce qui touche l'élément 1, on s'attend à ce que les provinces participantes fournissent les services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire.^{Note de bas de page 57} Les services en question consistent à veiller à l'utilisation, à l'entreposage et à la possession sécuritaires d'armes à feu. Les données sur le rendement recueillies grâce aux rapports produits par les provinces participantes représentent, par exemple, le nombre d'inspections de champs de tir, le nombre de cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu donnés, le nombre d'autorisations de transporter une arme à feu traitées (ce qui comprend les enquêtes sur les antécédents, les approbations et les refus) ainsi que le nombre de cessions d'armes à feu traitées.^{Note de bas de page 58} Une personne du PCAF interrogée a indiqué que les niveaux d'activité des provinces participantes se situent dans la moyenne nationale, ce que confirme le RMR de la GRC :

« Les rapports trimestriels fondés sur les activités produits par les CAF provinciaux à l'intention des responsables du Programme canadien des armes à feu pour 2012-2013 comprenaient la réalisation continue d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation continue d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, d'une formation de vérificateur d'armes à feu et d'activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu. »^{Note de bas de page 59}

Le graphique suivant présente le nombre de détenteurs de permis qui reçoivent les services des CAF dans les provinces participantes.

Les personnes interrogées conviennent toutes que les provinces participantes atteignent les résultats escomptés en fournissant des services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire. Cette déclaration est aussi corroborée par les données sur le rendement de 2012-2013 et de 2013-2014 selon lesquelles les provinces participantes ont de 91 % à 99 % du temps respecté la norme de service de 45 jours pour traiter adéquatement les demandes de permis de particuliers. Par conséquent, les provinces participantes ont toutes dépassé la cible de 90 %^{Note de bas de page 60} établie, se situant au même niveau que la moyenne nationale de 92,3 % enregistrée en 2013-2014.^{Note de bas de page 61}

Certaines personnes interrogées ont toutefois fait remarquer qu'il y a peut-être des incohérences ou des différences dans la prestation de services entre les provinces participantes et comparativement aux provinces non participantes. Parmi les raisons citées, mentionnons le fait qu'il existe peut-être d'autres paliers dans le pouvoir législatif provincial, touchant la prestation de services. Par exemple, la Loi Anastasia adoptée au Québec élargit les responsabilités du CAF et augmente ses activités potentielles. Plus précisément et conformément à l'art. 11 de ladite Loi :

« Le greffier de la Cour du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande visée à l'article 778 du Code de procédure civile (chapitre C-25), relative à une personne dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, en lui indiquant ses nom, adresse et date de naissance ainsi que le numéro de dossier de la Cour. Le contrôleur vérifie si cette personne est en possession d'une arme à feu, peut y avoir accès ou est titulaire d'un permis l'autorisant à en acquérir une […]. »^{Note de bas de page 62}

Par ailleurs, des personnes interrogées ont précisé que la différence entre les structures hiérarchiques du PCAF et celles des provinces participantes comparativement aux provinces non participantes contribue à certaines différences dans la prestation de services. Les provinces non participantes suivent les directives opérationnelles normalisées (DON) en place.^{Note de bas de page 63} Les CAF des provinces non participantes sont des employés de la GRC tenus de respecter ces DON, dont celle actuellement en place visant à informer les employés sur le traitement des demandes d'enregistrement de particuliers. Les DON sont disponibles et communiquées aux CAF des provinces participantes, qui ne sont cependant pas tenus de les respecter puisqu'ils ne rendent pas de comptes (à part les obligations mentionnées dans les accords de contribution) au PCAF mais plutôt à leur province d'attache. Rien n'indique que ces différences empêchent les provinces participantes de fournir des services aux clients dans leur territoire.

Le PCAF tient une conférence annuelle à laquelle participent les CAF des provinces participantes et non participantes. Cette conférence tient lieu d'un forum de discussion où sont abordées toutes les préoccupations et les nouvelles questions pouvant constituer un obstacle à l'atteinte des résultats escomptés pour les CAF des provinces participantes. D'après les données, le PCAF s'entretient aussi assez régulièrement avec les CAF par téléconférence. Même s'ils ont précisé avoir participé à des conférences et à des téléconférences, ils ont relevé des lacunes dans l'information que leur transmet le PCAF. [*]

Par rapport aux délais et à l'efficience de la gestion du PPT, on a remarqué des retards dans la conclusion et la signature des accords de contribution. Un bénéficiaire a indiqué avoir dû modifier ses activités planifiées, car les fonds n'étaient pas disponibles au moment prévu. Le PCAF a confirmé ce point et a déclaré qu'il s'efforçait, dans la limite de son contrôle, de veiller à ce que les accords soient mis en œuvre le plus rapidement possible.

Des données montrent que les COAA, l'élément 2 du PPT atteint les résultats escomptés en accroissant les avantages pour la sécurité qu'offre le PCAF grâce à des partenariats et au soutien des groupes communautaires autochtones et sans but lucratif.^{Note de bas de page 64} Les personnes interrogées ont toutes affirmé que cet élément atteint les résultats attendus. Une d'entre elles a évoqué l'exemple de l'attention médiatique qu'attire le travail effectué par la RSMIN. Des articles décrivant les réussites de la RSMIN ont paru dans la Gazette de la GRC et dans The Outdoor Guide.^{Note de bas de page 65},^{Note de bas de page 66}

Comme il a été mentionné précédemment, au cours des cinq dernières années, deux bénéficiaires ont reçu du financement dans le cadre de l'élément 2. Le CCS est une organisation sans but lucratif qui s'emploie notamment à informer le public au sujet de la LAF. La RSMIN, quant à elle, offre de la formation sur le maniement sécuritaire d'armes à feu ainsi que d'autres formes de soutien aux communautés autochtones qu'elle sert. Le tableau 4 montre la formation en sécurité que la RSMIN a donnée de 2011 à 2014. Des données attestent que les deux groupes fournissent ces services.

Le CCS a diffusé au total trois messages d'intérêt public télévisés axés sur l'entreposage sécuritaire, qui ont touché un large public; on estime à au moins 5,1 millions le nombre de personnes ayant regardé les annonces.^{Note de bas de page 70} De plus, ses publications ont été lues par environ 1,2 million de personnes. ^{Note de bas de page 71} Elles comprennent des articles de revues, des affiches et des dépliants (diffusés à la fois sur papier et par les nouveaux médias). D'après certaines données, le CCS a également mis l'accent sur la communication d'information aux groupes autochtones qui ont reproduit la documentation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu du CCS et l'ont distribuée dans des communautés difficiles d'accès.

La RSMIN emploie des méthodes pratiques pour sensibiliser les communautés autochtones à la sécurité dans le maniement des armes à feu. Elle leur rend visite et leur fournit de la formation en sécurité, de l'aide à la préparation de demandes, des services de traduction et autres formes de soutien. Elle est tenue de produire des rapports d'étape sur ses activités tout au long de l'année ainsi qu'un rapport final au terme de chaque accord de contribution. Tous les rapports demandés ont été soumis. Les rapports de la RSMIN précisent quelle communauté était servie à un moment donné, combien de participants se sont inscrits au cours de sécurité et combien de personnes ont suivi et réussi le cours, et fournissent d'autres renseignements. Par exemple, au mois d'octobre 2010, la RSMIN a aidé 350 personnes par téléphone et 120 autres à remplir leur demande de permis d'armes à feu.^{Note de bas de page 72} Sans ces initiatives, ces mêmes personnes auraient eu peu de formation ou d'assistance, sinon aucune, ce qui aurait continué de contribuer au faible degré de conformité à la LAF. Le programme a connu une forte résistance à ses débuts, mais la demande a augmenté à un point tel que la RSMIN n'a plus besoin de faire la publicité de ses services.

Recommandation 2 : Le PCAF de la GRC devrait examiner des possibilités d'améliorer, dans la mesure du possible, sa communication avec les provinces participantes.

Il était difficile de déterminer les coûts exacts associés à la gestion et l'administration des éléments du PPT en raison du manque de données. Les personnes interrogées ont déclaré que le travail accompli pour régir leurs éléments respectifs ainsi que les coûts rattachés à ce travail sont raisonnables. Par exemple, sur le plan des ressources humaines, on estime que la gestion de l'élément 1 nécessite un employé à plein temps et que la gestion de l'élément 2 nécessite moins d'un employé à plein temps. De plus, il y a des périodes où il est nécessaire de recourir à des services spécialisés (financiers ou juridiques). Les personnes interrogées admettent également que la quantité de travail liée à la gestion du PPT connaît généralement des pics à des périodes correspondant au renouvellement des accords de contribution, à l'examen des rapports trimestriels et aux périodes de financement.

3.0 Conclusion

Il ressort de l'évaluation que le PPT est pertinent et cadre avec les priorités de la GRC et du gouvernement. Les deux éléments atteignent les résultats attendus :

Les provinces participantes fournissent des services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire.^{Note de bas de page 73} Ces services visent à assurer l'utilisation, l'entreposage et la possession sécuritaires d'armes à feu.

Élément 2 : Les bénéficiaires accroissent les avantages pour la sécurité qu'offre le PCAF grâce à des partenariats et au soutien des groupes communautaires autochtones et sans but lucratif.^{Note de bas de page 74}

En général, la mise en œuvre et la gestion s'effectuent en temps opportun et de manière efficiente. Cependant, des retards ont été signalés dans l'exécution des accords de contribution. Il y a des possibilités d'améliorer la communication entre le PCAF et les provinces participantes pour assurer une bonne connaissance des éléments du PPT et pour répondre aux questions ou préoccupations éventuelles.

4.0 Réponses et plan d'action de la direction

4.1 Réponses de la direction

Le présent rapport a été examiné et approuvé par les cadres supérieurs des divers secteurs de programme compétents.

4.2 Plan d'action

Recommendation 1 :

Les contrôleurs des armes à feu (CAF) et le PCAF de la GRC devraient conjointement étudier des moyens de rehausser les communications internes et externes, avec l'objectif de mieux faire connaître l'élément 2 du programme de financement. Cela réduirait le risque que des fonds débloqués en 2017 restent inutilisés et diversifierait le bassin de demandeurs et de projets admissibles.

Responsable

Directeur, Services de réglementation sur les armes à feu

Plan d'action prévu

La Direction des services de réglementation sur les armes à feu (SRAF) du PCAF favorisera le dialogue entre les Services de gestion et de stratégie des armes à feu (SGSAF) et les CAF afin d'améliorer la communication interne et externe et de faire mieux connaître les initiatives de financement. Elle réservera du temps lors de ses réunions avec les CAF et trouvera des occasions, lors de téléconférences programmées tout au long de l'année, pour fournir des mises à jour périodiques afin que les SGSAF puissent clairement décrire les possibilités de financement et le processus de demande aux CAF et fournir des documents à l'appui. L'amélioration de la communication interne renforcera les activités d'intervention directe des SGSAF, menées en coopération avec les CAF, et permettra de mieux distinguer les initiatives nécessitant du financement de la part d'un plus grand groupe d'organisations.

Date d'agenda

Exercice financier 2015-2016

Recommendation 2 :

Le PCAF de la GRC devrait examiner des possibilités d'améliorer, dans la mesure du possible, sa communication avec les provinces participantes.

Responsable

Directeur, Services de réglementation sur les armes à feu et directeur, Services de gestion et de stratégie des armes à feu.

Plan d'action prévu

La Direction des services de réglementation sur les armes à feu multipliera les réunions avec les CAF (y compris ceux des provinces participantes) pour renforcer la communication entre le PCAF et les provinces participantes et favoriser les discussions sur les possibilités de financement. Elle augmentera le nombre de téléconférences avec les CAF (y compris ceux des provinces participantes) afin de présenter l'information en temps plus opportun. Les SGSAF évalueront les propositions de projet en fonction de critères objectifs préétablis.

Date d'agenda

Exercice financier 2015-2016

Annexe A : Bibliographie

• Assemblée nationale du Québec, projet de loi 9, Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, 2007, chapitre 30. Web.
• Bahonis, Mick. « Hunting Guns and Safety », The Outdoor Guide, mars 2014. Imprimé.
• Gazette de la GRC. « Le maniement sécuritaire des armes à feu dans les régions isolées », juillet 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Rapport du commissaire aux armes à feu, 2013, p. 7. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Normes de service, 30 mai 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Procédures opérationnelles normalisées. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11). Imprimé.
• Gouvernement du Canada. Loi sur les armes à feu [L.C., 1995, ch. 39]. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010, Ottawa (RCN), 2009. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011, Ottawa (RCN), 2010. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012, Ottawa (RCN), 2011. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2009. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2010. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2011. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 – Précisions sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, Ottawa (RCN), 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Programme canadien des armes à feu. Business Case: Designing and Implementing a Strategy for Firearms Safety in Northern Communities, Ottawa (RCN), 2013. Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Programme canadien des armes à feu, 31 mars 2015. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport d'évaluation du Programme canadien des armes à feu, Ottawa (RCN), 2010. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Accord de contribution conclu conformément à l'entente financière fédérale-provinciale concernant l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, Exigences, objectifs et directives concernant la reddition de comptes (annexe E), 2012. [50-51] Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Initiative de lutte contre la violence familiale – Résumé 2012-2013, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Architecture d'alignement des programmes, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Priorité stratégique : Communautés autochtones. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Modalités et conditions du programme de financement par contribution pour les organismes et collectivités autochtones et autres (sans but lucratif), Ottawa, 2012. Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Modalités du programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes, Ottawa (RCN), 2011. Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor. Aperçu des dépenses et du rendement du gouvernement – Descripteurs des secteurs de résultats du gouvernement du Canada, 2015. Aucun numéro de page.Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions 2013-2014 (2e trimestre). Web.
• Progestic International Inc. Vérification du programme de financement pour les collectivités et organismes autochtones et autres, Ottawa (RCN), 2005. Web.
• Red Sky Métis Independent Nation. Rapports d'activité 2010-2011. Imprimé.
• Red Sky Métis Independent Nation. Safety Training Funding Outreach Proposal, 23 août 2010. Aucun numéro de page. Imprimé.

Evaluation of the Contributions to the Provinces and Territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) - Canadian Firearms Program

Vetted Report

September 16, 2015

This report has been reviewed in consideration of the Access to Information and Privacy Acts. An asterisk [*] appears where information has been removed; published information is UNCLASSIFIED.

Contents

• Acronyms
• Executive Summary
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Background
  • 1.2 Purpose and Scope of the Evaluation
  • 1.3 Methodology and Approach
  • 1.4 Considerations and Limitations
• 2.0 Findings
  • 2.1 Relevance
  • 2.2 Performance – Efficiency and Economy
• 3.0 Conclusion
• 4.0 Management Responses and Action Plan
  • 4.1 Management Responses
  • 4.2 Management Action
• Appendix A: Bibliography

Acronyms

AOCO

Aboriginal and /or Other Communities and Organizations (not-for- profit)

CFO

Chief Firearms Officer

CFP

Canadian Firearms Program

CSC

Canada Safety Council

DPR

Departmental Performance Report

FMSS

Firearms Management and Strategic Services

RSMIN

Red Sky Metis Independent Nation

RCMP

Royal Canadian Mounted Police

RPP

Report on Plans and Priorities

SDM

Service Delivery Model

SOG

Standard Operating Guidelines

TB

Treasury Board

TPP

Transfer Payment Program

Executive Summary

What We Examined:

The Evaluation of the Transfer Payment Program (TPP) Contributions to the Provinces and Territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) (AOCO) Canadian Firearms Program was conducted by National Program Evaluation Services between June 2014 and January 2015.^{Footnote 1} The TPP is comprised of two elements:

1. Element One: "Opt-in" provinces' funding allows for the provision of services in a timely and efficient manner to all firearms clients in their jurisdictions.^{Footnote 2} The services are to ensure the safe use, licensing, storage and ownership of firearms.
2. Element Two: The organizations' funding contributes to increasing safety benefits provided by the Canadian Firearms Program (CFP) through partnerships and support to Aboriginal and non-profit community groups.^{Footnote 3}

The TPP is managed and administered by the CFP which is an operational service line within the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) Specialized Policing Services and provides firearms-related expertise, regulatory control, assistance and advice to the general public and operational support to law enforcement.

The objectives of the evaluation were to assess the relevance and performance of the TPP against its stated objectives. The evaluation was national in scope and accounts for approximately $14.5 million in contribution payments per year.^{Footnote 4}

Why It Is Important:

The Firearms Act provides provinces with the opportunity to administer the firearms program. Those provinces who have "opted in" administer the Firearms Act by ensuring responsible ownership, use and storage of firearms which furthers the government's objective of enhancing public safety and helping reduce the risk of crime, death, injury and threat from firearms.

What We Found:

• The administration of the TPP is generally timely and efficient. Some concerns were identified regarding delays in finalizing Contribution Agreements.
• Both elements of the TPP are achieving their expected results.
• The roles, responsibilities and obligations of both the RCMP and the recipients with respect to the TPP are clearly articulated and understood.
• There are a limited number of applicants that have requested funding under Element Two.
• Both elements of the TPP have processes, reporting and oversight mechanisms in place.

Recommendations:

Recommendation #1: Together, the Chief Firearms Officers and the RCMP CFP should examine ways to improve both internal and external communications in support of increasing awareness about the funding available under Element Two. This would mitigate the risk that funds made available in 2017 won't be utilized, as well as diversify the pool of applicants and projects eligible.

1.0 Introduction

This report presents the results of the Evaluation of the Contributions to the Provinces and Territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) Canadian Firearms Program. The evaluation was conducted by National Program Evaluation Services between June 2014 and January 2015. The evaluation was conducted in compliance with Section 42.1 of the Financial Administration Act, which requires an evaluation of all programs receiving grants and contributions every five years.^{Footnote 5} The evaluation followed the Treasury Board (TB) Policy on Evaluation and the TB Secretariat's Directive on the Evaluation Function. The evaluation covers an annual $14.5 million^{Footnote 6} in Contribution Payments to eligible recipients (2009-2014).^{Footnote 7}

1.1 Background

Program Profile and Funding

This TPP is a voted payment program introduced in 1995.^{Footnote 8} It was created as a result of provisions in Bill C-68 and subsequently the Firearms Act, which provided provinces the opportunity to appoint a CFO and to administer the Firearms Act. The TPP provided the necessary funding to the provinces that chose to "Opt-in".

As shown in Table 1, the majority of the funding is provided to "Opt-in" provinces and is based on negotiations with each province. The remaining funding is directed toward Element Two: AOCO. Table 1 outlines the TPP payment frequency and allocated amounts payable by element.

The majority of the total allocations from FY 2009/2010 to 2013/14 are provided for the Contributions to the Provinces and Territories (98.5%), Element One, while the remainder (1.5%) is allocated to the Contributions to AOCO (not-for-profit), Element Two.

The funding for this TPP represents approximately 8% of the $164 million of total planned Transfer Payment Program spending for 2013/14.^{Footnote 10} Actual spending has remained stable at an annual amount of $14.5 million from 2010/11 to 2012/13.^{Footnote 11}

The TPP consists of two elements:

As stipulated in Section 95 the Firearms Act, provincial and territorial governments have the option to enter into Contribution Agreements with the Federal Government to assume responsibility for the administration of the Firearms Act within their jurisdiction.^{Footnote 13} The Contribution Agreement sets out the terms and conditions by which the provinces/territories are obligated to abide. Currently, five provinces have entered into Contribution Agreements; they are: Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Ontario and Quebec.^{Footnote 14} Although the Contribution Agreements are signed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the administration of the TPP falls under the responsibility of the Firearms Regulatory Services Directorate, CFP, RCMP.

The objectives of this element are:

• to support participating provinces ("Opt-in" provinces) in administering the Firearms Act within their jurisdiction by encouraging responsible ownership, use and storage of firearms, thereby furthering the government's objective of enhancing public safety and helping reduce the risk of death, injury and threat from firearms; and
• to ensure that the Firearms Act and associated regulations are administered in an effective, efficient and consistent manner in each of the participating provincial jurisdictions.^{Footnote 15}

The CFP has approximately 1.9 million valid licenses,^{Footnote 16} with 63% (1,198,000) of them coming from the collective "Opt-in" provinces.^{Footnote 17},^{Footnote 18} Administering the program involves numerous activities for the "Opt-in" provinces. As an example, each license must be vetted for public safety concerns. Not only does the issuance of each license require a significant vetting process, but the provincial CFOs must also maintain "continuous screening" of all of their licensees.

The RCMP's Report on Plans and Priorities (RPP) highlights the expected results for this element of the TPP, stating that the recipients of the funding will provide the listed services in a timely and efficient manner to all firearms clients in their jurisdiction.^{Footnote 19}

In order to retain national consistency in the delivery of services, the "Opt-in" provinces are obligated as part of the Contribution Agreement to follow a prescribed Service Delivery Model (SDM). The SDM clearly articulates the roles and responsibilities of the both the CFO (as designated by the Provincial Minister) and the CFP. Specifically, the SDM provides a description of the service (i.e. individual licence processing, business licensing, inspections, etc.), actions to be taken by the CFO and actions to be taken by the CFP. In an effort to monitor the provincial programs, each "Opt-in" province provides quarterly reporting^{Footnote 20} and a year-end report on its activities to the CFP.^{Footnote 21} Specific to reporting, the Contribution Agreement requires the "Opt-in" province to report on CFO administrative costs, resource allocation and program activities.^{Footnote 22} As an example, the "Opt-in" provinces are asked to report on the number and type of business inspections they undertook as well as the total hours attributed to the inspections. The performance reporting that is provided through the quarterly and annual reports provides information to the CFP which subsequently informs senior management on how the program is being administered and contributes to corporate reporting mechanisms such as the RCMP's Departmental Performance Reports (DPR).

The objectives of this element are to:

• improve service accessibility and firearms safety certification and licensing levels, especially in northern and remote Aboriginal communities^{Footnote 23}
• maximize the safety benefits of the CFP through partnerships with, and the provision of support to, Aboriginal and non-aboriginal groups and organizations;
• provide information and education on firearms legislation to AOCO, including government and community organizations with an interest in firearms controls and safety; and,
• facilitate the application of, and compliance with, the Firearms Act.^{Footnote 24}

Eligible recipients include:

• Bands, Tribal Councils and other Aboriginal organizations that have organised to represent their membership;
• National, regional and/or local Aboriginal organizations;
• Not-for-profit national, provincial, territorial, professional agencies or other organizations, societies and associations; and,
• Community organizations (not-for-profit) and voluntary groups whose mandate is to represent their membership or community.^{Footnote 25}

The expected result of this element of the transfer payment is to increase safety benefits provided by the CFP through partnerships and support to Aboriginal and non-profit community groups.^{Footnote 26} The AOCO Contribution Program is integral to the CFP's outreach-related Northern Strategy, an initiative which delivers safety training/testing and license application assistance to northern communities in need.^{Footnote 27}

The funding follows an annual cycle, which is initiated when the CFP forwards an e-mail notification to all CFOs asking that they share the information on the funding program with communities and organizations within their area of jurisdiction. In order to be eligible for funding, potential recipients complete a detailed proposal that must meet certain criteria, which include providing information on the nature of the project they are seeking funding for as well as a comprehensive budget outlining how the funding will be utilized.^{Footnote 28} The focus of the proposals needs to be centred on firearms safety training, education and public awareness of the safe use and handling of firearms. Potential recipients are required to complete a proposal, which will be reviewed and assessed by the Firearms Management and Strategic Services (FMSS) Directorate. Final approval of the successful proposal is the responsibility of the Director General (DG), CFP, who takes into consideration the Directorate's assessment and recommendations.

The number and percentage of applications that have met the application requirements for Element Two of the TPP has not changed since 2009/2010. ^{Footnote 29} In the past five years, there have been two recipients of the funding: the Red Sky Metis Independent Nation (RSMIN) and the Canada Safety Council (CSC). In fiscal year 2013/14, the RSMIN received $130,000.^{Footnote 30} This funding supported the delivery of firearms safety training and related firearms services and helped improve levels of safety certification and licensing among Aboriginal people in Northern Ontario. The CSC was also a recipient in 2013/14 receiving $125,000 in funding to cover the costs of a firearms safety public awareness campaign.^{Footnote 31}

AOCO Contribution Agreements are signed by the DG, CFP and the DG, Financial Management, RCMP Corporate Management and Comptrollership, while the administration of this element of the TPP is the responsibility of the FMSS Directorate, CFP.

Previous Audits and Evaluations

A review of publically available RCMP program documentation revealed that the TPP was examined as part of the 2010 Evaluation of the Canadian Firearms Program.^{Footnote 32} This Evaluation included 17 findings and 33 recommendations and was limited to direct costs incurred by the CFP and RCMP partners in the administration of the Program. Additionally, an audit was completed on the AOCO Funds program in 2005. Overall, the results of the audit were generally positive, as suggested in the key audit findings,^{Footnote 33} which included:

• Terms and Conditions of the Contribution Agreements did adhere to TB Guidelines;
• Payments were made for eligible expenditures;
• All agreements appeared to be appropriate for the funding program; and,
• Recipients adhered to the reporting requirement of the terms and conditions.

These audit findings are consistent with what was found during the course of this evaluation. The audit identified six recommendations which spoke to improving governance, developing a communications strategy, strengthening policies for the transfer payment and cash management, ongoing performance measurement and improving procedures for working files.^{Footnote 34}

1.2 Purpose and Scope of the Evaluation

The evaluation was national in scope and covered the period beginning April 1, 2009 and ending March 31, 2014.

The objectives of the evaluation were to assess:

1. Relevance of the TPP, specifically:
   • A continued need for the TPP;
   • Alignment of the TPP with RCMP strategic objectives and Government of Canada's priorities; and,
   • Alignment and clarity of roles and responsibilities as they pertain to the TPP.
2. Performance of the TPP in terms of:
   • Effectiveness – the extent to which the TPP is achieving its expected outcome of administering the Firearms Act;
   • Efficiency and Economy – the extent to which the RCMP achieved efficiencies in the management and administration of the TPP for the department.
     

1.3 Methodology and Approach

The evaluation followed the TB Policy on Evaluation and the TB Secretariat's Directive on the Evaluation Function. Multiple lines of evidence were used to assess the relevance and performance of the TPP and to develop findings and recommendations.

Document Review

Internal and external documentation as well as secondary research were reviewed to gather contextual information about the TPP and to inform evaluation questions. Document review included, but was not be limited to, DPRs, RPPs, operational documentation, policies, evaluations, audits and other applicable information.

Analysis of Administrative and Performance Data

Available financial, administrative, and performance measurement data was analyzed to inform the evaluation about the efficiency, effectiveness, and economy of the TPP.

Key Interviews

In total 17 interviews were conducted to validate and supplement information gathered through the other lines of evidence. They comprised:

• Specialized Policing Services - Canadian Firearms Program (n=10)
• Transfer Payment Program Recipients - Element One - "Opt-in" province CFO (n=5)
• Transfer Payment Program Recipients - Element Two - AOCO (n=2)

1.4 Considerations and Limitations

Financial costs directly associated with the administration and management of the TPP were difficult to determine. The resources that are responsible for the administration and management of the TPP have many other responsibilities and therefore were only able to provide estimated levels of effort attributed to the TPP. Additionally, expenditures reported by the "Opt-in" provinces were not reviewed for accuracy.

2.0 Findings

2.1 Relevance

All interviewees indicated that there is a continued need for both elements of the TPP.

Element One - Contribution Agreement funding for provincial partners ("Opt-in" provinces)

All lines of evidence support a continued need for this element of the TPP. Section 95 of the Firearms Act clearly articulates that provincial governments have the option to administer the act:

"The federal Minister may […] enter into agreements with the governments of the provinces providing for payment of compensation by Canada to the provinces in respect of administrative costs actually incurred by the provinces in relation to processing licenses, registration certificates and authorizations and applications for licenses, registration certificates and authorizations and the operation of the Canadian Firearms Registration System."^{Footnote 35}

It is a legislative obligation for the RCMP to make payments to those provinces that choose to administer the Firearms Act. Since 1995/1996,^{Footnote 36} five provinces have opted-in and are using the funding received from the TPP to administer the Firearms Act. As depicted in Table 2 and Graph 1 (below), all "Opt-in" provinces have reported expenditures nearly equal to their contributions. Furthermore, we were advised that there is increased demand every year and that one province, PEI, has run a small deficit for the past two fiscal years.

Graph 1: Total Contributions and Expenditures Reported for the "Opt-in" Provinces for 2009 – 2014

This is a summary of the contributions received by the five opt-in provinces of Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Ontario and Quebec and the amounts each of them expended over the five year period of 2009 until 2014. Nova Scotia had a contribution amount of $4,631,051 and expended a lesser amount, specifically, $4,232,363. Prince Edward Island had a contribution amount of $1,138,458 and had a slightly greater expenditure amount for a total of $1,158,209. New Brunswick had a contribution amount of $4,586,912 with a similar expenditure amount of $4,579,432. Ontario reported equal costs of $30,450,000 for both the contribution and expenditure amounts. Quebec reported a contribution amount of $28,077,299 and a lesser expenditure amount of $25,460,929. In the case of Quebec, however, the numbers for the first and second quarters of fiscal year 2009 to 2010 were not factored in. This may account for the variance between the amount received and the amount reported by Quebec as expended.

Element Two - AOCO Contribution Funding Program

Information provided by the recipient demonstrates that this TPP funding provided Red Sky with 95% of its total funding in 2013/2014.^{Footnote 41} In addition, information provided by the recipient demonstrates that TPP funding represents 90% of the funding that the CSC receives from outside sponsors.^{Footnote 42} Both of these organizations are not-for-profit and seek to raise awareness surrounding safe storage, transport and handling of firearms and are providing a service to their communities. Interviewees explained that, in the case of Aboriginal communities, the funding allows for access to firearms training that might not otherwise be possible. It was further explained that there are many challenges faced by the remote Aboriginal communities which have impeded the availability of firearms training including: geographical remoteness, cultural considerations and language/literacy barriers. Interviewees suggested that existing firearms safety course service providers have not offered courses in the remote Aboriginal communities as it is not financially viable for the reasons cited above. The contributions program has provided funding to allow the communities to set up programs which provide firearms safety training that is flexible and tailored to meet the unique needs of the Aboriginal communities. Additionally, as a result of the funding, support and guidance is provided to the community members in completing their firearms license applications and addressing other firearms-related issues or concerns they might have.

In relation to other communities and organizations, the contribution program has afforded an opportunity for the RCMP to partner with the CSC to deliver firearms safety awareness information nationally.

Alignment with RCMP and Government of Canada Priorities

The objectives of both elements of the TPP directly align with the RCMP's Program Activity Alignment Strategic Outcome of, "Criminal activity affecting Canadians is reduced."^{Footnote 43} Additionally, the objectives are linked to the Government of Canada priority of a "Safer and Secure Canada."^{Footnote 44}

Element One provides funding for the "Opt-in" provinces to administer the Firearms Act within their respective provinces and the SDM outlined in the Contribution Agreements are explicit in listing the services that the provinces are required to provide.^{Footnote 45} All of these services enforce safety in firearms handling, transport, storage and use, which contributes both to RCMP and Government of Canada outcomes and priorities.

Element Two provides its recipients with funding to enable education and awareness of firearms safety and is therefore also supporting the previously mentioned outcomes and priorities. The CSC advertised broadly with respect to firearms safety and has established strong contacts nationally to help leverage their messaging around firearms safety. The RSMIN further supports the objectives as they target communities that otherwise might not have access to firearms safety training, education and awareness around firearms safety due to the uniqueness and remoteness of these communities.

Additionally, Element Two of the TPP is directly linked to the RCMP's Strategic Priority of "Aboriginal Communities,"^{Footnote 46} which is committed to contributing to safer and healthier Aboriginal communities. The TPP funding contributes directly to establishing a higher level of education and awareness surrounding the handling of firearms and seeks to increase firearms safety within Aboriginal communities.

Finding 2: Roles, responsibilities and obligations of both the RCMP and the recipients with respect to the transfer payment program are clearly articulated and understood.

The roles and responsibilities of the RCMP and recipients of TPP funding are clear and well understood. For both elements, interviewees had a similar understanding of what the RCMP's roles and responsibilities were, as well as their own.

In relation to Element One, the roles and responsibilities are clearly articulated in the Contribution Agreements and supporting documents such as the accompanying terms and conditions, which are agreed to by the responsible minister of each "Opt-in" province. For example, Section 7(1) of the Contribution Agreement states that Canada agrees to provide the province with a "functional and operational Canadian Firearms Information System" and to cover all related administrative costs. The SDM outlined in the Contribution Agreement provides further information about the specific roles and responsibilities of both the "Opt-in" provinces' CFOs and the RCMP CFP. Specifically, a summary of responsibilities is provided for the CFOs which speaks to their legal authorities and administrative responsibilities.^{Footnote 47} For the RCMP CFP, responsibilities for both the central processing site and Registrar of Firearms functions that the RCMP administers are clearly outlined.^{Footnote 48} Additionally, this document contains more detailed descriptions of the actions to be taken by the "Opt-in" provinces' CFOs and the RCMP CFP with regard to specific responsibilities, including: individual license processing, business licensing, reference hearings and stakeholder liaison.^{Footnote 49}

Evidence indicates that the roles and responsibilities of the RCMP program in administering Element Two of the TPP are also clear. Additionally, as with the Contribution Agreements between the RCMP and the "Opt-in" provinces, the recipients of the program also enter into project funding agreements that outline each party's obligations from reporting requirements to the timeliness of funding. As an example, page 6 of the Contribution Agreement outlines expectations for the RCMP CFP as well as the recipient. Specifically, explanations are provided on both the RCMP CFP's and recipients' responsibilities related to activity reporting, funding and official languages.^{Footnote 50} Recipients accept these responsibilities as part of the funding agreement.

2.2 Performance – Efficiency and Economy

Finding 3: Both elements of the Transfer Payment Program have appropriate and well-functioning processes, reporting and oversight mechanisms in place. Available funding and the number of community organizations applying for Element Two are limited.

The application requirements for Element Two are clearly laid out in the Terms and Conditions related to the AOCO funding program. These outline specific application requirements for eligible recipients, initiatives and projects, and eligible expenditures. As an example, the following articulates the criteria for an eligible project or initiative:

"Eligible initiatives will have a focus on promoting or enhancing safe use and handling of firearms, secure storage of firearms, or any other communication or educational campaign with a goal of this type, including delivery of the Canadian Firearms Safety Course or Canadian Restricted Firearms Safety Courses to groups or communities who are not well served by existing firearms safety training vehicles. Eligible initiatives may also focus on needs assessments, safety training validations, outreach and education of firearms clients and their families with respect to the Firearms Act and its safe storage/secure handling features."^{Footnote 51}

As of 2012, a section outlining the maximum allowances relating to a contribution was included to limit the amount of funding a recipient can receive for a similar project, as well as the length of time that this funding is available to them. The number of successive years the same organization can benefit from this funding is now restricted to five, and funding will never exceed $200,000 per fiscal year.^{Footnote 52}

Each year, the RCMP CFP forwards correspondence via e-mail to the CFOs ("Opt-in" and "Opt-out") advising them of the AOCO funding program and encouraging them to share information about the program with communities or organizations within their jurisdictions that might benefit.^{Footnote 53} If a community or organization is aware of the program and plans to participate, they can approach the RCMP CFP with a proposal. The proposal must include specific information, such as: a statement of purpose for how the funding will be used, background and organizational information, a work plan and an itemized budget outlining the amount requested and a detailed list of expenditures.^{Footnote 54} These criteria are also outlined in the Project Funding Agreement.

The RCMP CFP assesses funding applications and reviews the reports to ensure that, in the case of the financial information, funds budgeted are aligned with expenditures. Reported information is used to inform RCMP senior management of project progress and successful completion, and to contribute to the CFP's annual input to the RCMP Report on Plans and Priorities, and DPRs.

While the previously mentioned application requirements must be met in order to be eligible for funding in the first instance, another set of criteria is in place that allows for continued eligibility and receipt of funding during the life of the project, within the maximum amounts. Continued funding is provided when the organization has submitted the required interim/progress and final reports and they have been accepted by the RCMP CFP. Examples of the type of information reported to the RCMP CFP include: the number of safety courses delivered, number of attendees for the safety courses, number of individuals who received assistance with license applications, and number of firearms safety awareness products produced and distributed.

The two recipients interviewed in relation to Element Two of the TPP confirmed that there was no confusion with the processes and application requirements for both the proposal submission and continued eligibility for funding.

Although there is evidence of standard processes and application requirements being in place regarding Element Two,^{Footnote 55} there appears to be a gap in awareness and knowledge among the CFOs about the AOCO funding program. Of the CFOs who were interviewed, most (4/5) indicated that they had little to no knowledge about this element of the funding program. As demonstrated in Table 3, over the last 5 years, the only applicants and subsequent recipients for the AOCO funding program have been the same two organizations.

Table 3: AOCO Funding Recipients

Organization	2009/10	2010/11	2011/12	2012/13	2013/14
Canada Safety Council	$55,000	$135,000	$125,000	$85,000	$125,000
Red Sky Metis Independent Nation	N/A	$121,554	$110,005	$165,161	$130,000

RCMP CFP representatives recognized that there are some challenges to increasing awareness about the AOCO funding program. They indicated that because there is limited funding available yearly this limits the ability to fund more than a few recipients. It has been noted that should the limited funds be shared amongst too many recipients it is less likely that the grant would be successful in achieving the stated outcomes.

The small pool of applicants suggests a limited awareness regarding Element Two and presents a challenge with respect to transparency of the process with the same two organizations receiving funding each year. This challenge may further have an impact as no project after 2012 may be approved for longer than five successive years^{Footnote 56}, potentially causing a lapse in successful applicants in 2017 if the pool of applicants is not increased and/or new projects are not introduced.

Recommendation #1: Together, the CFOs and the RCMP CFP should examine ways to improve both internal and external communications in support of increasing awareness about the funding available under Element Two. This would mitigate the risk that funds made available in 2017 won't be utilized, as well as diversify the pool of applicants and projects eligible.

Finding 4: The transfer payment program is meeting expected results of providing services in a timely and efficient manner. Communications could be strengthened.

Evidence demonstrates that both elements of the TPP are achieving their expected results.

Specific to Element One, it is expected that the "Opt-in" provinces will provide services in a timely and efficient manner to all firearms clients in their jurisdictions.^{Footnote 57} The services are to ensure the safe use, storage and ownership of firearms. Performance data collected through the required activity reporting from the "Opt-in" provinces account for outputs such as: number of firearms range inspections, number of Canadian Firearms Safety Courses delivered, number of authorizations to carryprocessed (this would include background investigations, approvals and refusals) and firearm transfers processed.^{Footnote 58} A CFP interviewee indicated that the "Opt-in" provinces' levels of activity are comparable to the national average, this is further supported by the RCMP DPR;

"Quarterly activity-based reporting to Canadian Firearms Program (CFP) for 2012 – 2013, by provincial CFOs, included the ongoing provision of business inspections, range inspections, firearms safety training, firearms verifier training, activities related to gun show and auctions, and the issuance of authorizations, which fulfilled the responsibilities of CFOs for the administration, management and delivery of key components of the Firearms Act."^{Footnote 59}

The following graph highlights the population receiving services provided by the "Opt-in" province CFOs.

Table 4: "Opt-in" Provinces' Licensee Population Receiving Services

Year	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Population Licensed	1,188,831	1,184,775	1,702,633

When asked, all interviewees responded that they agree that the "Opt-in" provinces were achieving their expected result to provide services in a timely and efficient manner to all firearms clients in their jurisdictions. This is further supported by performance data for fiscal years 2012/13 and 2013/14 indicating that the "Opt-in" provinces ranged from 91% - 99% for properly completed individual license applications processed with the 45 day service standard. As a result, all "Opt-in" provinces exceeded the service standard target of 90%^{Footnote 60} and were comparable to the 2013/14 national average of 92.3%.^{Footnote 61}

Some interviewees did comment that there may be some inconsistencies or differences with respect to service delivery between "Opt-in" provinces when compared to other "Opt-in" provinces or compared to "Opt-out" provinces. Reasons cited for these differences included the fact that there may be additional layers of provincial legislation which impact service delivery. For example, Quebec's "Anastasia's law" increases the responsibilities and potential activities of the CFO. Specifically, Section 11 of the Act states:

"The clerk of the Court of Quebec must inform the chief firearms officer immediately of an application referred to in article 778 of the Code of Civil Procedure (R.S.Q., chapter C-25) relating to a person whose mental state presents a danger to that person or to other persons and provide chief firearms officer with the name, address and date of birth of the person and with the court file number. The Chief firearms officer must verify whether the person is in possession of a firearm, has access to a firearm or holds a license to acquire a firearm..."^{Footnote 62}

As well, interviewees indicated that the differing reporting structures between the CFP and the "Opt-in" vs "Opt-out" provinces contribute to some differences in service delivery. There are Standard Operating Guidelines (SOGs) in place which guide the "Opt-out" provinces.^{Footnote 63} The "Opt-out" province CFOs are RCMP employees who are obligated to comply with the SOGs. An example would be the SOGs in place to inform employees on the processing of individual registration applications. The SOGs are available and are shared with the "Opt-in" provincial CFOs, however, they are not obligated to comply with the guidelines as they are not directly accountable (aside from what obligations are identified in the Contribution Agreements) to the CFP but rather to their respective provinces. There are no indications that these inconsistencies or differences are impeding any of the "Opt-in" provinces from providing services to the firearms clients within their respective jurisdictions.

The CFP holds an annual conference which is attended by the CFOs of both "Opt-in" and "Opt-out" provinces. This conference provides a venue where the CFP can discuss any concerns or emerging issues that might impede the "Opt-in" provinces' CFOs in achieving their expected results. Evidence indicates that there are also semi-regular teleconferences between all CFOs and the CFP. Through interviews with "Opt-in" province CFOs, some concerns were raised about the need for more enhanced communication. Although these CFOs explained that they have participated in both "face-to-face" conferences and teleconferences, they identified some gaps regarding the information being shared from the CFP. [*]

One challenge identified in relation to the timeliness and efficiency of the administration of the TPP was the delays in finalizing and signing Contribution Agreements. As an example, one recipient indicated that it was necessary to make adjustments to their planned activities as the funds were not available when originally anticipated. This situation has been acknowledged by the CFP, which has indicated that it is making the efforts that are within its control to ensure that agreements are processed in as timely a manner as possible.

Evidence supports that Element Two of the TPP, AOCO, is achieving its expected results by increasing safety benefits provided by the CFP through partnerships as well as support to Aboriginal and non-profit community groups.^{Footnote 64} All interviewees indicated that this element of the TPP is achieving its expected results. One interviewee provided the example of the media attention that has been received about the work being done by the RSMIN recipient. Articles profiling the successes of the RSMIN have been published in both the RCMP Gazette and The Outdoor Guide.^{Footnote 65},^{Footnote 66}

As previously mentioned, within the last 5 years there have been two recipients of funding under this element of the TPP. The CSC is a not-for-profit organization which strives to, among other messages, deliver information on the Firearms Act to the public. The second recipient, the RSMIN, provides firearms safety training as well as other forms of support to the Aboriginal communities it services. Table 4 demonstrates the safety training that was provided by the RSMIN over the three year period, 2011 - 2014. Evidence indicates that both groups are delivering these services.

Table 5: Canadian Firearms Safety Training Delivered by the RSMIN Program (2011 - 2014)

Year	Canadian Firearms Safety Courses Delivered	# of Individuals who Successfully Completed the Canadian Firearms Safety Course
2011 – 12Footnote 67	38	280
2012 – 13Footnote 68	50	435
2013 – 14Footnote 69	49	308
Total	137	1,023

The CSC has run a total of three television public service announcements largely focusing on safe storage, and their reach is extensive; it is estimated that their television ads have been viewed by at least 5.1 million people.^{Footnote 70} Additionally, CSC news releases have had approximately 1.2 million in readership.^{Footnote 71} This includes items such as magazine articles, posters or pamphlets (distributed both by hard copy and via new media). Evidence demonstrates that the CSC has also placed a focus on sharing information with Aboriginal groups who have reproduced and further distributed the CSC's firearms safety material to hard-to-reach communities.

The RSMIN provides a hands-on approach to firearms safety education by visiting Aboriginal communities and providing them with safety training, application assistance, translation, and other forms of support. The RSMIN is required to submit interim reports on its activities throughout the year as well as a final report at the end of each contribution funding agreement. All reports have been submitted as required. RSMIN reports outline exactly which community they were serving at a given time, how many candidates registered for the Safety Course, how many people took and passed the course, and other information. For example, in the month of October 2010, they assisted 350 people over the phone and assisted 120 people with their firearms applications.^{Footnote 72} These are all people who otherwise would have had little or no training or assistance, which has historically contributed to a low Firearms Act compliance level. Whereas resistance was high at the beginning of the program, now the RSMIN has stopped actively advertising as the demand for their services has increased to the point where advertising is not necessary.

Recommendation #2: The RCMP CFP should examine opportunities to strengthen communications between the CFP and the "Opt-in" provinces where possible.

Finding 5: Costs for the management and administration of the transfer payment program "Opt-in" provinces were difficult to quantify.

It was difficult to attribute exact costs against the management and administration of the elements of the TPP due to a lack of data. Interviewees stated that the current levels of effort and cost necessary to administer their respective elements of the TPP are reasonable. As an example, the human resources required for the administration and management of Element One of the TPP are estimated to account for one full-time employee position; and less than one full-time employee position for Element Two. Additionally, there are periods where specialized resources such as financial and legal services are required and utilized. It is also acknowledged by interviewees that the level of effort required for management and administration of the TPP spikes at periods generally linked to activities including the renewal of Contribution Agreements, review of quarterly reports and funding periods.

3.0 Conclusion

The evaluation found that the mandate of the TPP is relevant and is aligned with RCMP and government priorities. The evaluation found that both elements of the TPP are achieving their expected outcomes of:

Element One: "Opt-in" provinces provide services in a timely and efficient manner to all firearms clients in their jurisdictions.^{Footnote 73} The services are to ensure the safe use, storage and ownership of firearms.

Element Two: The organizations are increasing safety benefits provided by the CFP through partnerships and support to Aboriginal and non-profit community groups.^{Footnote 74}

Generally the administration and management is being done in a timely and efficient manner, however, some concerns were identified regarding delays in finalizing Contribution Agreements. There are opportunities to strengthen communications between the CFP and the "Opt-in" provinces to ensure that they are fully aware of all elements of the TPP as well as to address any emerging issues or concerns.

4.0 Management Responses and Action Plan

4.1 Management Responses

This evaluation report has been reviewed and accepted by senior officials of the responsible program areas.

4.2 Management Action

Recommendation 1

Together, the CFOs and the RCMP CFP should examine ways to improve both internal and external communications in support of increasing awareness about the funding available under Element Two. This would mitigate the risk that funds made available in 2017 won't be utilized, as well as diversify the pool of applicants and projects eligible.

Responsibility:

Director of Firearms Regulatory Services

Planned Action

The CFP's Firearms Regulatory Services (FRS) Directorate will foster dialogue between the Firearms Management and Strategic Services (FMSS) Directorate and Chief Firearms Officers (CFOs) to improve internal and external communications and awareness about the funding initiatives. Time will be allocated at FRS face-to-face meetings with CFOs, as well as occasions to provide periodic updates at scheduled teleconferences throughout the year, so that FMSS can clearly describe the funding opportunities and application process to CFOs, and provide supporting documentation. Improved internal communications will subsequently enhance FMSS outreach activities, done in cooperation with CFOs, to better identify initiatives requiring funding from a larger group of organizations.

Diary Date

Fiscal Year 2015-2016

Recommendation 2

The RCMP CFP should examine opportunities to strengthen communications between the CFP and the "Opt-in" provinces where possible.

Responsibility

Director of Firearms Regulatory Services and Director of the Firearms Management and Strategic Services.

Planned Action

The FRS Directorate will increase face-to-face meetings with all CFOs (including the "Opt-in" CFOs) to strengthen communications between the CFP and the "Opt-in" provinces, and foster discussions on the funding opportunities. The FRS will also increase the number of teleconferences with all CFOs (including "Opt-in" CFOs), to bring forward information in a more timely manner. The FMSS Directorate will evaluate the merit of project proposals against an established set of objective criteria.

Diary Date

Fiscal Year 2015-2016

Appendix A: Bibliography

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• Government of Canada, Royal Canadian Mounted Police. "Canadian Firearms Program." March 31, 2015.
• Government of Canada, Royal Canadian Mounted Police. "Canadian Firearms Program Evaluation Report." (PDF) Ottawa, NCR: 2010.
• Government of Canada, Royal Canadian Mounted Police. "Contribution Agreement respecting the Federal-Provincial Financial Agreement addressing the Administration of the Firearms Act and Regulations, Reporting Requirements, Objectives and Instructions (Appendix E)."2012. [46-48] Print.
• Government of Canada, Royal Canadian Mounted Police. "Family Violence Initiative Fund Summary 2012 – 13." Ottawa, NCR: 2013. N.p. Web.
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• Progestic International Inc. "Audit of the Aboriginal and Other Communities and Organizations Funds Program." (PDF) Ottawa, NCR: 2005.
• Quebec National Assembly, Bill 9, "An Act to protect persons with regard to activities involving firearms and amending the Act respecting safety in sports." (PDF) Chapter 30. 2007.
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• Red Sky Metis Independent Nation. "Safety Training Funding Outreach Proposal." August 23, 2010. N.p. Print.

Human Resources Management Information System (HRMIS)

Executive summary

This report contains a Privacy Impact Assessment (PIA) for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Human Resources Management Information System (HRMIS). HRMIS is a national system that provides direct access to Human Resource (HR) information in support of operational activities, via client-server technology and intranet/Internet technology. The scope of this PIA defines both client/server and web-based technology presently used, and the development and implementation of a total web-based architecture to provide a robust environment for the 22,000 employees of the RCMP accessing the system.

HRMIS is comprised of two components. The first allows HR professionals to access the system via a client/server technology to administer HR functions. Information captured for this purpose includes benefits programs and benefits claims, career plans, certifications, considerations for promotion/transfer, dependants, discipline, education, employment equity, grievances, health and safety and accident reporting, language skills, leave and leave entitlements, posting data, public complaints, salary information, security/reliability clearances, skills, superannuation, tests and training courses. The second is a HR On-line component accessed via an intranet/Internet technology by all employees of the RCMP and provides web-based access to Leave Self Service, Employee Self Service and Manager Self Service.

Leave Self Service allows an employee to electronically request leave transactions, and for Supervisors/Managers to process requests for paid leave. All employees can use the self service application to check their up-to-date leave balances, view their detailed leave transactions for the current fiscal year, request leave, and amend a leave request already submitted. Leave Self Service also provides a mechanism for Federal Implementation Strategy (FIS) reporting.

Employee Self Service provides the ability for employees to view and update personal information online. This includes addresses, marital status, phone numbers, job information, employment history, training information, accomplishments, honors and awards, licenses and certificates, memberships, career preferences, skills and languages, and the ability to self identify. Providing the employee this service allows discrepancies in information to be identified and corrective action taken within a timely manner. Personal information which requires official documentation for verification is only viewable to the employee and any updates are performed by a HR professional.

Manager Self Service enables managers to view on a 24/7 basis position, employment and training information of their employees (both RCMP and Federal Public Service). Employment information consists of both present and past postings within the organization. Position information contains the details pertinent to the creation of a position as well as the communication requirements and the linguistic profile of it. The training information consists of both personal courses acquired by the employee as well as courses provided by the RCMP relevant to duties performed. The intent of providing access to employee training information is to ensure the safety of the general public and all RCMP employees.

The present architecture of the HRMIS application incorporates both client/server and intranet/Internet technology. This requires that Human Resources professionals access the system via two methods: through the client/server for human resource functions and through the web-based service to HR On-line. This is not an efficient means of administering the application to employees. The upgrade of the HRMIS application will provide both a pure Internet architecture and a more stable environment for it to operate in. All employees will access the application through a web browser on their desktops, thereby eliminating the requirement for a client install.

Enhanced security is one of the primary advantages of the application upgrade. The HRMIS system is a protected application and the maximum security is being afforded to it. Public Key Infrastructure (PKI) will be implemented once a national rollout is completed. HRMIS provides interfaces to third parties including Blue Cross Insurance, Public Works and Government Services Canada, and the Canadian Security Intelligence Service for the purpose of providing information relative to the administration of benefits, pay and pensions, and security screening. Interfaces are a necessity to provide the appropriate information required in the administration of HR activities for RCMP employees, and are done so by the authority of a Memorandum of Understanding (MOU), a statute or an act of parliament.

The upgrade of the HRMIS application will not result in the collection of any new data, will not provide any new interfaces to third parties nor will it provide any new services to employees. The goal of the RCMP is to provide service delivery to employees that is faster, more efficient and enhances the credibility of the application. By providing employees with the mechanism to view and update their own personal information, service delivery goals can be attained. The administration of services is more timely and data integrity issues are reduced and/or resolved. Utilizing an infrastructure that will support a web-based architecture will improve the efficiency of the application. This will benefit the organization and offer a credible method of administering human resources in the RCMP.

Système d'information sur la gestion des ressources humaines

Sommaire

Le présent rapport contient l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) de la Gendarmerie Royale Du Canada (GRC). Le SIGRH est un système national qui donne un accès direct aux renseignements des ressources humaines (RH) à l'appui des activités opérationnelles, par la technologie client-serveur et la technologie Intranet-Internet. La portée de cette ÉFVP définit les technologies client-serveur et Web actuellement utilisées ainsi que le développement et la mise en oeuvre d'une architecture Web afin d'assurer un environnement robuste aux 22 000 employés de la GRC qui accèdent au système.

Le SIGRH comporte deux composantes. La première permet aux professionnels des ressources humaines d'accéder au système par une technologie client-serveur pour administrer les fonctions des RH. Les renseignements saisis dans ce but incluent les programmes de prestation et les demandes de prestation, les plans de carrière, les accréditations, les facteurs concernant les promotions et les transferts, les personnes à charge, la discipline, l'éducation, l'équité en matière d'emploi, les griefs, la santé et la sécurité, la déclaration d'accidents, les compétences linguistiques, les congés et les droits à des congés, les données à afficher, les plaintes du public, l'information sur les salaires, les autorisations de sécurité et de fiabilité, les compétences techniques, les pensions de retraite, les examens et les cours de formation. La deuxième composante est un accès en direct aux RH par la technologie Intranet-Internet pour tous les employés de la GRC et un accès par le Web au libre-service des congés, au libre-service des employés et au libre-service des gestionnaires.

Le libre-service des congés permet aux employés de soumettre par voie électronique une demande de congé et aux superviseurs ou gestionnaires de traiter les demandes de congé payé. Tous les employés peuvent utiliser l'application de libre-service pour vérifier le solde mis à jour de leurs congés, voir les demandes détaillées de leurs congés pour l'année financière en cours, demander un congé et modifier une demande de congé déjà présentée. Le libre-service des congés fournit également un mécanisme d'établissement de rapports de la Stratégie d'information financière (SIF).

Le libre-service des employés donne aux employés la capacité de voir et de mettre à jour en direct des renseignements personnels. Ceux-ci comprennent des renseignements relatifs à leur adresse, situation de famille, numéro de téléphone, emploi, historique de l'emploi, formation, réalisations, prix et distinctions, permis et certificats, affiliations, préférences concernant la carrière, les compétences et les langues et la capacité de s'identifier. Assurer ce service aux employés permet de reconnaître des divergences dans les renseignements et de prendre des mesures correctives opportunément. Les renseignements personnels qui requièrent un document officiel en vue de leur vérification ne peuvent être vus que par l'employé et un professionnel des ressources humaines qui effectue les mises à jour.

Le libre-service des gestionnaires leur permet d'accéder jour et nuit, aux renseignements concernant l'emploi et la formation de leurs employés. Les renseignements sur l'emploi comprennent les affectations actuelles et passées dans l'organisation. Les renseignements sur les postes contiennent des détails se rapportant à la création du poste, ses exigences en communication et son profil linguistique. Les renseignements sur la formation comprennent les cours personnels suivis par l'employé, ainsi que les cours offerts par la GRC en rapport avec l'exercice des fonctions. L'accès accordé aux renseignements relatifs à la formation des employés a pour but d'assurer la sécurité du grand public et de tous les employés (es) de la GRC.

L'architecture actuelle de l'application du SIGRH intègre la technologie client-serveur et la technologie Intranet-Internet. Cela demande que les professionnels des ressources humaines accèdent au système en utilisant deux méthodes, soit par le client-serveur pour les fonctions des ressources humaines et par le service Web, par les RH en direct. Cette façon de faire n'est pas efficace pour administrer l'application pour les employés. La mise à niveau de l'application du SIGRH fournira une architecture pure Internet et un environnement plus stable pour son utilisation. Tous les employés accéderont à l'application par un navigateur de leur ordinateur de bureau, en éliminant ainsi la nécessité d'une installation client.

L'un des principaux avantages de la mise à niveau de l'application est l'amélioration de la sécurité. Le SIGRH est une application protégée et la sécurité maximale lui est accordée. Le système Infrastructure à Clé Publique (ICP) sera mis en oeuvre dès que le transfert national sera achevé. Le SIGRH assure des interfaces à des tiers, dont la Compagnie d'assurance Croix bleue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue de fournir des renseignements se rapportant à l'administration des avantages sociaux, de la rémunération et des pensions. Des interfaces sont nécessaires pour fournir les renseignements adéquats requis pour l'administration des activités des RH pour les employés de la GRC et sont ainsi assurées en vertu d'un protocole d'entente (PE) ou d'une loi du Parlement.

La mise à niveau de l'application du SIGRH ne résultera pas dans la collecte de nouvelles données, ne fournira pas de nouvelles interfaces à des tiers ni de nouveaux services aux employés. La GRC a pour but d'assurer aux employés une prestation de service plus rapide et plus efficace, et d'améliorer la crédibilité de l'application. En procurant aux employés un mécanisme pour voir et mettre à jour leurs propres renseignements personnels, il est possible d'atteindre les buts de la prestation de service. L'administration des services est plus opportune et les problèmes d'intégrité des données sont réduits ou résolus. L'utilisation d'une infrastructure qui prendra en charge une architecture Web améliorera l'efficacité de l'application. L'organisation en profitera et bénéficiera d'une méthode crédible pour l'administration de ses ressources humaines.

Opération SECURUS

Une bonne sécurité est bonne pour les affaires. Au même titre que d'autres risques, comme des accidents et des catastrophes naturelles, la possibilité d'activités terroristes doit être envisagée dans le cadre d'un plan de gestion des risques opérationnels.

La Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité ont noué un partenariat avec le service de police de Vancouver dans le cadre de l'opération SECURUS pour adopter une approche coordonnée et globale pour protéger les biens.

Vous connaissez vos activités et vous savez quand quelque chose cloche. Quand vous signalez vos préoccupations, vous aider à protéger votre commerce et à assurer la sécurité de tous les Canadiens.

Opération SECURUS : De quoi s'agit-il?

L'opération SECURUS est le fruit d'un partenariat entre les forces de l'ordre et les entreprises. Elle vise à recenser les entreprises qui offrent un service ou un produit pouvant aider un groupe criminel ou terroriste à commettre un attentat. L'opération vise aussi à informer ces entreprises, à nouer des relations avec celles-ci et à protéger les gens, les infrastructures essentielles et les ressources clés partout en Colombie-Britannique.

En participant à l'opération SECURUS, les entreprises deviennent un élément important de nos efforts de prévention du crime.

L'opération SECURUS fournit des outils de formation et de sensibilisation qui aideront les entreprises à reconnaître les activités ou les personnes suspectes dans leurs opérations quotidiennes. Les activités ou les comportements suspects dépendent du contexte. Les propriétaires, les opérateurs et les employés ont une connaissance approfondie de leur entreprise et ils sont les mieux placés pour déterminer ce qui devrait être considéré comme inhabituel ou bizarre dans leur milieu de travail.

Organismes participants

• Service de police d'Abbotsford
• Service de police de Delta
• Ressources naturelles Canada
  • Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs
• Gendarmerie royale du Canada
  • Programme Vigilance-Précurseurs — Sous-direction de la police des drogues de la GRC
• Détachements de la GRC
  • Burnaby, Chilliwack, Coquitlam, Mission, Richmond, North Vancouver, Ridge Meadows et White Rock

Opération SECURUS – Séance d'information à l'intention des employés ou des bénévoles de l'Aéroport international de Vancouver

Endroit : Aéroport international de Vancouver, 3211 Grant McConachie Way Richmond (Colombie-Britannique)

Sujets traités :

• Introduction à la sécurité nationale
• La situation actuelle
• Les menaces internes
• Le tireur actif ou la menace active
• Les rapports dans le cadre de l'opération SECURUS

Veuillez apporter à la séance votre carte d'identité d'employé ou de bénévole de l'aéroport.

Les séances d'information futures pourraient porter sur les sujets suivants :

• Sécurité personnelle
• Connaissance de la situation
• Menaces provenant de l'interne
• Tendances en matière de criminalité et méthodes d'opération actuelles
• Cybercrime
• Prévention du crime par l'aménagement du milieu
• Prévention des vols
• Alertes à la bombe
• Colis suspects
• Tireur actif
• Préparation/rétablissement en cas d'urgence
• Reconnaissance et signalement d'activités suspectes

Pour obtenir des renseignements et vous inscrire, veuillez écrire à l'adresse securus@rcmp-grc.gc.ca.

Opération SECURUS à YVR

L'Aéroport international de Vancouver (YVR) occupe le deuxième rang des aéroports les plus achalandés au Canada et représente une composante essentielle des infrastructures de transport de la Colombie-Britannique. L'Aéroport international de Vancouver compte plus de 26 000 employés, qui apportent tous une contribution essentielle aux opérations quotidiennes ainsi qu'à la sécurité et à l'efficacité de l'aéroport.

L'opération SECURUS à YVR est un programme de sensibilisation aux activités de lutte contre le terrorisme et la criminalité, qui encourage l'exercice d'une vigilance accrue à l'Aéroport international de Vancouver. On vous invite à participer à une séance d'information offerte aux propriétaires d'entreprise et aux employés qui travaillent à l'aéroport.

Si vous travaillez ou faites du bénévolat à l'Aéroport international de Vancouver, vous êtes invités à assister à une séance de sensibilisation au cours de laquelle sera donnée de l'information sur la façon de reconnaître et de signaler les comportements inhabituels ou suspects.

Veuillez consulter le calendrier pour savoir quand auront lieu les séances d'information et ce qu'il faut faire pour s'inscrire.

Contactez-nous

Où puis-je obtenir plus d'information?

Vous pouvez obtenir plus d'information en nous écrivant à l'adresse securus@rcmp-grc.gc.ca ou en appelant l'équipe de l'opération SECURUS au 778-290-4273.

Votre vigilance est essentielle pour assurer la sécurité de tous.

Signaler un crime

Que puis-je faire si je remarque quelque chose de suspect?

Laissez votre expérience vous guider. Vous êtes le mieux placé pour reconnaître quelque chose d'inhabituel. Une chose vous semble-t-elle bizarre ou sortant de l'ordinaire? Un objet a-t-il été déplacé? Avez-vous de la suspicion à l'égard de quelque chose ou contre quelqu'un?

Si c'est le cas, SIGNALEZ-le en communiquant avec votre service de police local, ou avec Échec au crime (anglais seulement) au 1-800-222-TIPS (8477) ou en ligne, ou composez le 911 en cas d'urgence. Échec au crime répond aux appels en tout temps. Chaque appel est pris au sérieux, et vous pouvez conserver votre anonymat. Vous pouvez aussi communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale (1-800-420-5805).

Nous n'acceptons pas les signalements de crime faits à partir du site Web de l'opération SECURUS.

Pour signaler un crime ou pour obtenir l'assistance immédiate de la police, communiquez avec votre détachement local de la GRC ou avec le service de police dans votre région.

L'opération SECURUS est un travail d'équipe. Nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité de notre collectivité et pour réduire le risque pour la sécurité des Britanno-Colombiens en général.

Vous connaissez vos clients. Vous savez ce qui est suspect. Vous savez ce qui est inhabituel.

Operation SECURUS

Good security makes good business sense. Along with other risks, such as accidents or natural disasters, the possibility of terrorist activity must be considered as part of a business risk management plan.

The RCMP and the Canadian Security Intelligence Service have partnered with the Vancouver Police Department in Operation SECURUS to bring about a coordinated and comprehensive approach to the protection of assets.

You know your business, and you know when something doesn't look right. When you report your concerns, you help to protect your business, and to keep all Canadians safe.

Operation SECURUS: What is it?

Operation SECURUS is a partnership between law enforcement and businesses. Its purpose is to identity, inform and build relationships with businesses that provide a service, or product, that may assist a criminal or terrorist group in carrying out an attack, and aims to protect people, critical infrastructure and key resources throughout British Columbia.

Businesses participating in Operation SECURUS become important links in our crime prevention efforts.

Operation SECURUS provides education and awareness tools that will assist in recognizing suspicious activities or encounters in their day-to-day operations. Suspicious activity or behavior depends on context. Proprietors, operators and employees have a wealth of knowledge about their businesses and are in the best position to identify what should be considered unusual or odd in their workplaces.

Participating agencies

• Abbotsford Police Department
• Delta Police Department
• Natural Resources Canada
  • Explosives Safety and Security Branch
• Royal Canadian Mounted Police
  • Chemwatch program — RCMP Drug Enforcement Branch
• RCMP Detachments
  • Burnaby Detachment, Chilliwack, Coquitlam, Mission, Richmond, North Vancouver, Ridge Meadows and White Rock

Operation SECURUS information session offered to those who work or volunteer at the Vancouver International Airport

Location: Vancouver International Airport 3211 Grant McConachie Way Richmond, BC

Topics to include:

• Introduction to National Security
• Current status
• Insider threats
• Active Shooter / Active Threat
• SECURUS Reporting

Please bring YVR employee identification

Future information sessions may include the following topics:

• Personnel Security
• Situational Awareness
• Insider Threats
• Current crime trends and methods of operation
• Cybercrime
• Crime Prevention Through Environmental Design
• Robbery Prevention
• Bomb Threats
• Suspicious packages
• Active Shooter
• Preparing for/recovering from an emergency
• Recognizing and Reporting Suspicious Activity

For details and to register please contact securus@rcmp-grc.gc.ca

Operation SECURUS YVR

The Vancouver International Airport is Canada's second busiest airport, and a critical component of British Columbia's transportation infrastructure. YVR is home to over 26,000 employees, each making a vital contribution to the daily operations, safety and efficiency of the airport.

Operation SECURUS YVR is a Counter-Terrorism/Criminal Activity awareness program that encourages enhanced vigilance within Vancouver International Airport. You are invited to participate in an information session offered to business owners and employees working at the airport.

If you work, or volunteer, at the Vancouver International Airport then you are invited to attend an awareness session which will include information on how to recognise and report unusual or suspicious behaviour.

See the calendar for available information sessions and how to sign up.

Contact us

Where can I get more information?

You can get more information by emailing securus@rcmp-grc.gc.ca or by calling Operation SECURUS at 778-290-4273.

Your vigilance is the key to everyone's safety.

Report a crime

What can I do if I recognize something suspicious?

Let your experience guide you. You are in the best position to know if something is unusual.Does anything seem odd or unusual? Is there anything out of place? Are you suspicious?

If so, REPORT your suspicions by contacting your local police, Crime Stoppers, at 1-800-222-TIPS (8477) or on their website, or dial 911 in an emergency. Calls to Crime Stoppers are answered 24/7. Every call is taken seriously and you have the option to remain anonymous. You may also call the National Security Information Network at 1-800-420-5805.

We do not accept reports of crime on the Operation SECURUS website

To report a crime, or for immediate police assistance, contact your local RCMP detachment or the police service of jurisdiction in your area.

Operation SECURUS is a team effort. We all have a part to play in ensuring the safety of our community and reducing the risk to the safety of British Columbians overall.

You Know Your Clients. You Know What's Suspicious. You Know What Is Unusual.

Regular Member Applicant Questionnaire

Among the forms required in step 3 (Forms Completion), you will find the Regular Member Applicant Questionnaire (RMAQ) (PDF).

The questions contained in this form pertain to your honesty, integrity and ethics. We ask that you complete your RMAQ as thoroughly and accurately as possible.

Questionnaire du postulant à un poste de membre régulier

Parmi les formulaires requis à l'étape 3 (Formulaires à remplir), vous trouverez le Questionnaire du postulant à un poste de membre régulier (QPPMR) (PDF).

Les questions contenues dans ce formulaire ont trait à l'honnêteté, l'intégrité et l'éthique. Nous vous demandons de le remplir de la manière la plus complète et la plus précise possible.

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Date modified:

1969-12-31