RCMP Online Entrance Assessment

What is the RCMP Online Entrance Assessment?

The RCMP Online Entrance Assessment is not an exam, but rather an assessment of your personality, behaviour, and cognitive ability.

The RCMP Online Entrance Assessment was designed as a biased-free tool to assess applicants for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Police Officer recruiting process. The RCMP Online Entrance Assessment consists of six sections:

• Section 1: Workstyle Preference
• Section 2: Language Comprehension
• Section 3: Numerical Skills
• Section 4: Spatial Skills
• Section 5: Memory Quotient
• Section 6: Business Reasoning

The assessment should take approximately 55-70 minutes to complete. There are several timed portions. It is recommended that you complete the entire assessment in one session.

How do I prepare?

The RCMP Online Entrance Assessment Preparatory Guide has been developed to assist you in preparing to complete the assessment.

Please note: You will receive an email from a recruiter that will include the link to the RCMP Online Entrance Assessment. You will have 14 days to complete the online assessment from the date you receive the link.

What score do I need to pass and move on in the process?

Completing the RCMP Online Entrance Assessment does not guarantee advancement in the RCMP recruiting process. We will measure your score against the RCMP Standards for police applicants to determine if your score is competitive. If you are unsuccessful, you will be eligible to re-apply after a waiting period of six (6) months.

You've successfully completed the RCMP Online Entrance Assessment! What happens next?

Congratulations! You will be contacted to continue to the next step of the recruiting process.

At the next stage of the process, you will be asked to submit all forms and documents within two working days. If you submit all completed forms and documents correctly within two working days, you will be fast-tracked to the following step of the process.

Enquêtes sur les antécédents

Dans le cadre de votre candidature pour devenir un policier de la GRC, vos antécédents et activités des dix dernières années feront l'objet d'une enquête approfondie. Celle-ci a pour but de déterminer votre fiabilité et votre admissibilité à cet emploi. Elle est axée, entre autres, sur :

• les emplois antérieurs
• les études
• les vérifications auprès des voisins
• les amis et connaissances
• les références morales
• la situation financière personnelle
• la consommation de drogue et d'alcool
• les activités en ligne
• les activités criminelles

Temps passé à l'extérieur du Canada

Si vous avez la citoyenneté canadienne et que vous avez passé plus de six mois consécutifs à l'extérieur du Canada au cours des dix dernières années, vous devez rendre des comptes sur vos activités pendant cette période.

Dans certains cas, on peut vous demander de le faire même si vous avez passé moins de six mois consécutifs à l'étranger.

Le fait de rendre compte de vos activités à l'étranger ne garantit pas l'obtention d'une cote de sécurité. Nous évaluerons le temps passé à l'extérieur du Canada au cas par cas.

Voici des documents qui pourraient vous aider à rendre des comptes sur vos activités :

• lettres de recommandation ou référence d'ambassades ou de missions étrangères au Canada;
• lettres de recommandation ou référence d'ambassades ou de missions canadiennes dans le pays où vous avez résidé;
• information liée au triage sécuritaire de pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes d'échange de renseignements de sécurité;
• lettres ou certificats de police émis par des organismes d'application de la loi dans le ou les pays où vous avez résidé;
• sommaire de crédit d'institutions financières étrangères reconnues;
• lettres de recommandation d'universités ou d'établissements d'enseignement étrangers.

Si vous avez séjourné à l'extérieur du Canada en raison d'un emploi au sein du gouvernement du Canada ou des Forces armées canadiennes, vous n'aurez peut-être pas à rendre compte de vos activités.

Field investigation and security clearance

As part of your application to become an RCMP officer, we'll conduct a thorough background check into your activities during the past 10 years. This investigation will help us determine your reliability and suitability for the job. The investigation concentrates on, but is not limited to:

• Previous employment
• Education
• Neighbourhood inquiries
• Friends and associates
• Character references
• Personal finances
• Drug and alcohol use
• Online activities
• Criminal activities

Time spent outside of Canada

If you're a Canadian citizen and you've been outside of Canada for more than six months in a row during the past 10 years, you'll need to provide details of your activities during that time.

In some cases, we may ask you to provide details of your activities even if you've been outside of Canada for less than six months.

Accounting for your activities does not guarantee that you'll receive a security clearance. We'll assess time spent outside of Canada on a case-by-case basis.

Examples of documents to help you provide details of your activities include:

• Letters of reference or referral from foreign embassies and missions in Canada
• Letters of reference or referral from Canadian embassies or missions in the country in which you lived while abroad
• Security screening information from countries with which Canada has security information exchange agreements
• Letters or police clearance certificates from law enforcement agencies in the country/countries in which you lived while abroad
• Credit summaries from established foreign financial institutions
• Letters of reference from foreign educational institutions/universities

If you were away from Canada working for the Government of Canada or with the Canadian Armed Forces, you may not need to account for your activities.

Salaire et avantages sociaux

Devenir un policier de la GRC, c'est avoir une carrière riche en possibilités, en rebondissements et en croissance personnelle. Les avantages sur les plans du salaire et de la vie privée sont également considérables.

L'indemnité de recrutement des cadets

Vous toucherez une indemnité de 525 $ par semaine pour la période de formation de 26 semaines. La GRC assume aussi les frais rattachés aux repas et à l'hébergement, aux uniformes, aux cours, aux assurances et au transport pour se rendre à l'École de la GRC et en revenir.

Si vous démissionnez ou vous êtes congédié durant la formation ou au cours des deux ans suivant la formation, la GRC pourrait exiger le remboursement de l'indemnité versée.

Salaire

Après avoir terminé le Programme de formation des cadets et reçu une offre d'emploi, vous serez engagé comme gendarme au salaire annuel de 71 191 $. Normalement, après 36 mois de service, votre salaire annuel aura augmenté progressivement pour passer à 115 350 $.

• Voir l'échelle salariale du grade de gendarme

  • Entrée en service : 71 191 $
  • 6 mois de service : 92 497 $
  • 12 mois de service : 100 356 $
  • 24 mois de service : 108 220 $
  • 36 mois de service : 115 350 $

Taux de rémunération pour les autres grades.

Congés annuels

• De 0 à 5 ans de service = 15 jours par année
• De 5 à 10 ans de service = 20 jours par année
• De 10 à 22 ans de service = 25 jours par année
• Plus de 23 ans de service = 30 jours par année

Régime de retraite

• 20 ans de service : retraite avec pénalité
• 25 ans de service : pleine pension
• 35 ans de service : pension maximale

Il est possible de faire transférer un régime de retraite canadien agréé au régime de retraite de la GRC.

• Pour en savoir plus

  Pour savoir si votre pension est transférable ou non, communiquez avec un expert du Centre des pensions du gouvernement du Canada :

  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

  Centre des pensions du gouvernement du Canada, service du courrier 1 150, boulevard Dion C.P. 8500 Matane (Québec) G4W 0E2

  Sans frais : 1 855 502-7090
  Services aux cadres de direction : 1 855 502-7088 (surint. pr., EX-01 et niveaux supérieurs)
  Du lundi au vendredi : de 8 h à 16 h (votre heure locale)

  À l'extérieur du Canada et des États-Unis : 506 533-5800 (appels à frais virés acceptés)
  Du lundi au vendredi : de 8 h à 17 h (heure de l'Atlantique)

  Appareils téléscripteurs (ATS) : 506 533-5990 (appels à frais virés acceptés)
  Du lundi au vendredi : de 8 h à 17 h (heure de l'Atlantique)
  Téléc. : 418 562-7965

  Courriel : pensioncentrercmp.centredespensionsgrc@pwgsc-tpsgc.gc.ca

  Site Web : www.grc.pension.gc.ca

  Veuillez noter que vous êtes responsable des coûts potentiels liés au transfert de votre pension.

Avantages familiaux

La famille est importante pour la GRC, et nous voulons nous assurer que votre famille et vous avez accès à un généreux régime d'avantages sociaux comprenant l'assurance médicale, l'assurance dentaire et les soins de santé familiale, ainsi qu'une assurance-vie collective.

L'indemnité de maternité permet aux policières de recevoir 93 % de leur salaire hebdomadaire pendant un maximum de 17 semaines et l'indemnité parentale accorde à tous les policiers 93 % de leur salaire hebdomadaire pendant un maximum de 37 semaines. Pour obtenir ces deux indemnités, il faut satisfaire à certaines conditions. Des options de congés sans solde sont également offertes à nos policiers.

Développement personnel

Une carrière à la GRC offre de nombreuses possibilités de promotion, de perfectionnement professionnel, de spécialisation et de développement personnel. Un soutien par rapport à la formation continue et au perfectionnement y est offert, comprenant des possibilités de formation linguistique. De plus, les policiers peuvent bénéficier du soutien d'un programme d'aide aux employés au besoin. Tous ces avantages, ainsi que des fonctions diversifiées, un milieu de travail dynamique et le sentiment de pouvoir changer les choses dans la communauté font d'un emploi à la GRC une expérience des plus enrichissantes.

Critères d'embauche

Salary and benefits

Being an RCMP police officer grants you access to a world of opportunity, adventure and growth. The benefits, both in terms of salary and private life, are considerable.

Cadet recruitment allowance

You will receive an allowance during your 26-week training. The current cadet recruitment allowance is $525/week. The RCMP also covers your room and board, uniform, training courses, insurance and travel to and from Depot.

If a cadet resigns or is terminated during training, or the two years following training, the RCMP may require repayment of any allowance received.

Salary

When you successfully complete the Cadet Training Program and have been offered employment, you will be hired as a Constable at an annual salary of $71,191. Usually, within 36 months of service, your annual salary will have increased incrementally to $115,350.

• View salary scale for the Constable rank

  • Entry: $71,191
  • 6 months service: $92,497
  • 12 months service: $100,356
  • 24 months service: $108,220
  • 36 months service: $115,350

Salary ranges for other ranks

Vacation days

• 0 to 5 years of service = 15 days per year
• 5 to 10 years of service = 20 days per year
• 10 to 22 years of service = 25 days per year
• 23+ years of service = 30 days per year

Pension plan

• 20 years service: retirement with penalty
• 25 years service: full pension
• 35 years service: maximum pension

Canadian registered pension plans are eligible to be transferred to the RCMP Pension Plan.

• Learn more

  For more information or questions about whether or not your pension may be transferred, please contact a pension expert at the Government of Canada Pension Centre at:

  Public Works and Government Services Canada

  Government of Canada Pension Centre Mail Facility 1 150 Dion Boulevard PO Box 8500 Matane, QC G4W 0E2

  Toll-Free: 1-855-502-7090
  Executive Services: 1-855-502-7088 (C/Supt, EX-01 and above)
  Monday to Friday: 8:00 a.m. to 4:00 p.m. (your local time)

  Outside Canada and the United States: 1-506-533-5800 (collect calls accepted)
  Monday to Friday: 8:00 a.m. to 5:00 p.m. (Atlantic time)

  Telephone Teletype (TTY): 1-506-533-5990 (collect calls accepted)
  Monday to Friday: 8:00 a.m. to 5:00 p.m. (Atlantic time)
  Fax 418-562-7965

  Email: pensioncentrercmp.centredespensionsgrc@pwgsc-tpsgc.gc.ca
  Web: www.rcmp.pension.gc.ca

  Please note that you are responsible for paying any potential costs involved with a pension transfer.

Family benefits

Family is important to the RCMP and we want to make sure you and yours have access to generous benefits, including medical, dental and family health plans, and group life insurance.

Maternity allowance lets women police officers receive 93% of their weekly rate of pay for a maximum of 17 weeks, and a parental allowance grants all police officers 93% of their weekly rate of pay for a maximum of 37 weeks. Both allowances require that certain conditions are met and leave without pay options are also available to our police officers.

Personal development

A career with the RCMP provides ample opportunities for promotion, professional development, specialization and personal growth. There is support available for continuing education and development including opportunities for language training. Police Officers also have the support of an employee assistance program, should they need it. All this, in addition to the variety of work, the dynamic working environments and the knowledge that you are making a difference in the community, makes working with the RCMP a rewarding experience.

Qualifications and Requirement to apply

Enrôlement

Le Programme de formation des cadets, comme son nom le dit, prépare les cadets en vue d'une carrière policière. La Division Dépôt de la GRC se trouve à Regina, en Saskatchewan. Les postulants retenus sont accueillis à titre de cadets et suivent une formation de 26 semaines à l'École de la GRC. Le Programme de formation des cadets se fonde sur les principes de l'andragogie et de la police communautaire. Il emploie une grande variété de méthodes didactiques : formation par scénarios « résolution de problèmes », jeux de rôles, cours théoriques, discussion en groupes, recherches, présentations, interaction avec la collectivité, etc.

Un cadet est en grande partie responsable de son propre apprentissage, mais ses formateurs et ses collègues lui apportent un soutien de tous les instants. Il a pour tâches de trouver les renseignements pertinents, de résoudre des problèmes en collaboration avec ses partenaires et de passer constamment en revue ses méthodes de travail pour les améliorer. Le Guide de formation du cadet décrit le programme en long et en large.

On s'attend à ce que les cadets admis au programme soient en bonne condition physique. Le Programme de formation des cadets ne sert pas à se mettre en forme, mais bien à rehausser son niveau d'éducation, ses compétences et sa condition physique. Un cadet en mauvaise condition physique sera nettement désavantagé, sans compter qu'il s'exposera à des blessures. Il peinera autant dans le volet physique du programme que dans le volet intellectuel. Une bonne condition physique est extrêmement importante vu le caractère exigeant du travail policier.

Les cadets devront effectuer le test d'aptitudes physiques liées à l'emploi appelé « TAPE » au cours de deux premières semaines de la formation et de nouveau à la fin de la formation.

Vous devez avoir un bon système cardiovasculaire ainsi qu'une bonne force musculaire et de l'endurance. On invite les postulants(es) à se preparer et à maintenir ou à améliorer leur condition physique avant de poser leur candidature.

Selon les exigences du programme de conditionnement physique, les cadets doivent arriver à la Division Dépôt « École de la GRC » en bonne forme physique. Les normes décrites ci-dessous sont des normes minimales que les cadets doivent s'efforcer de respecter. Il s'agit de normes minimales et non de normes optimales. Si un cadet n'atteint que le niveau minimal dans toutes les domaines, cela pourrait le mettre dans une situation d'échec. Les cadets devraient s'efforcer d'atteindre des performances supérieures à la norme minimale dans au moins certains domaines.

Épreuve de course de 5 km

Établissez un parcours de 5 km. Si possible, utilisez un dispositif GPS ou un odomètre.

• Norme minimale : 30 min
• Norme ciblée : 23 min 30 s à 26 min 30 s
• Norme supérieure : 20 min 20 s à 23 min

Épreuve de pompes

Pliez une serviette à main en trois et déposez-la sur le sol devant vous. Placez-vous en position pour effectuer des pompes en maintenant votre équilibre avec vos mains et vos orteils. La serviette doit se trouver sous votre menton. Descendez votre corps jusqu'à ce que votre menton touche la serviette. Remontez ensuite votre corps jusqu'à la position de départ en veillant à ce que vos coudes soient bien droits à la fin de chaque répétition. Assurez-vous que vos cuisses ne touchent pas le sol tout au long de l'épreuve. Faites autant de pompes que vous le pouvez sans faire de pause ou changer de position.

• Norme minimale : 10 répétitions continues
• Norme ciblée : 25 – 40 répétitions continues
• Norme supérieure : 40 – répétitions continues
• Target Standard : 25 – 40 continuous repetitions
• Superior Standard: 40 – 60 continuous repetitions

Épreuve de chutes contrôlées

Placez-vous d'abord en position debout. Allongez-vous au sol, sur le dos, jusqu'à ce que vos omoplates touchent le sol. Vos pieds peuvent être fléchis, droits ou dans les airs. Relevez-vous de sorte à vous retrouver en position debout. Répétez cet exercice autant de fois que possible en une minute.

• Norme minimale : 16 répétitions continues
• Norme ciblée : 25 – 21 répétitions continues
• Norme supérieure : 40 – 25 répétitions continues

Enrollment

The Cadet Training Program prepares cadets for a policing career. The RCMP Academy is located in Regina Saskatchewan. Successful applicants are enrolled as cadets and attend the Training Academy for a 26-week training program. The Cadet Training Program is based on principles of adult-learning and community policing. Our training is delivered using a variety of methods, such as practical scenario training (problem-solving exercises), role play, lectures, panel discussions, research, presentations and community interaction.

Cadets are responsible to a large extent for their own learning and development but have significant support from trainers and their troop mates. They are required to seek out appropriate information, resolve problems in consultation with partners, and ensure continuous assessment and improvement of work practices. The Cadet Training Handbook provides detailed information about the training program.

Applicants are expected to enter the Cadet Training Program in good physical fitness condition. The training program is not designed for cadets to "get in shape", but rather to allow each cadet to enhance their education, skills and level of fitness. Cadets who are in less than good physical condition start training at a distinct disadvantage and are more susceptible to injury. These cadets struggle with both the physical and academic aspects of the Cadet Training Program. As police work is physically demanding, it is extremely important to maintain a high level of fitness.

Cadets will be required to complete a job-related physical ability test called the "PARE" within the first two weeks of training and again at the conclusion of training.

You need to have a fit cardiovascular system as well as good muscular strength and endurance. Applicants are encouraged to be prepared and maintain or improve fitness levels before applying.

The fitness program requires cadets to arrive at the Training Academy in good shape. The standards outlined below are minimum standards cadets should strive to meet. These are not optimal standards. If a cadet reaches only the minimum performance in all areas, this could set them up for failure. Cadets should work towards performing above the minimum standard in at least some areas.

5km run test

Mark out a route that covers 5km. Use a GPS or odometer where possible.

• Minimum Standard: 30 minutes
• Target Standard: 23 minutes 30 seconds to 26 minutes 30 seconds
• Superior Standard: 20 minutes 20 seconds to 23 minutes

Push-up test

Fold a hand towel into 3 parts and place it on the floor in front of you. Place yourself in a 'push-up' position, balancing on your hands and toes with the towel below your chin. Lower yourself down until your chin touches the towel. Press up to the starting position, ensuring your elbows are completely straight at the end of each repetition. Ensure your thighs do not touch the floor throughout the test. Do as many push-ups as you can without pausing or changing positions.

• Minimum Standard: 10 continuous repetitions
• Target Standard: 25 – 40 continuous repetitions
• Superior Standard: 40 – 60 continuous repetitions

Controlled fall test

Start from a standing position. Lie on the ground, on your back, until your shoulder blades connect with the floor. Feet can be bent, straight or in the air. Get up until you are fully standing. Repeat this as many times as possible in 1 minute.

• Minimum Standard: 16 continuous repetitions
• Target Standard: 25 – 21 continuous repetitions
• Superior Standard: 40 – 25 continuous repetitions

PAT ticketing - Addendum to PROS

Test draft - this is a revision of a published page

The RCMP is committed to looking for new and innovative ways to maximize the efficiency and visibility of front line police officers. To this end, the RCMP launched an efficiency study to determine what can be done within the Force to improve the ability for front line members to perform their duties effectively. One of the key issues identified by the assessment was the Police Reporting Occurrence System (PROS) and working on the mobile workstation in the police car, as well as the amount of time taken to prepare and issue offence tickets and warnings.

PAT Ticketing is an operationally friendly mobile application which provides the police officer with a more intuitive interface to enter data into the Police Reporting Occurrence System (PROS) database, the RCMPs Records Management System, in a more structured and occurrence specific method. PAT Ticketing "walks" the police officer through a typical traffic ticket or warning work flow. The PAT Ticketing solution provides front line police officers with a tool that enables them to issue traffic tickets and warnings quicker and more efficiently and spend more time providing policing services to the public.

The resulting ticket or warning is printed and provided to the offender at time of issuance and is submitted electronically at time of printing through a secure portal to the applicable provincial court system. This eliminates data entry errors when the ticket information must be entered manually into the court system by clerks at a later date, as well there is a reduction in errors by the police officer when creating the ticket due to the link with PROS.

The PAT Ticketing system has been successfully implemented in "H" (Nova Scotia), "D" (Manitoba) and "F" (Saskatchewan) Divisions and is currently being developed for "J" (New Brunswick) and "K" (Alberta) Divisions.

The PAT Ticketing solution has proven to be efficient in the issuance of tickets and warnings; in addition, the instance of errors has been reduced with less challenges of erroneous information being entered into the system. The ability to link the offender through their driver's license to the provincial license system enables the police officer to have the most recent information and errors in the writing of the ticket are eliminated and the auto-population of key information provides for quicker ticket and warning preparation.

Contraventions de l'OAP – Addendum à SIRP

Sommaire

La GRC s'est engagée à trouver de nouvelles façons d'optimiser l'efficacité et la visibilité des policiers de première ligne. À cette fin, elle a lancé une étude qui lui permettra de déterminer les mesures à prendre pour améliorer la capacité des membres de première ligne à exécuter leurs tâches efficacement. Parmi les principaux sujets traités figurent le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), l'utilisation des postes de travail mobiles dans les véhicules de police ainsi que le temps nécessaire à la préparation et à l'émission de contraventions et d'avertissements.

L'application mobile de contraventions de l'OAP offre une interface opérationnelle conviviale grâce à laquelle le policier peut saisir, de manière plus structurée, des données propres à l'incident dans la base du SIRP, système de gestion des dossiers de la GRC. Le policier est guidé tout au long du processus de préparation de documents, ce qui lui permet de travailler plus efficacement et de consacrer plus de temps aux services à la population.

La contravention ou l'avertissement est imprimé et remis immédiatement au contrevenant, puis soumis par un portail sécurisé au tribunal provincial compétent. Cette procédure élimine les erreurs de saisie lorsque le greffier doit entrer les données manuellement dans le système et au moment où le policier prépare la contravention compte tenu du lien au SIRP.

Cette solution a été mise en œuvre avec succès dans les divisions H (Nouvelle Écosse), D (Manitoba) et F (Saskatchewan), et est en cours d'élaboration pour les divisions J (Nouveau Brunswick) et K (Alberta).

Elle remplit efficacement ses fonctions et réduit les problèmes liés à la saisie de données erronées. En reliant le contrevenant au système provincial à l'aide des renseignements de son permis de conduire, le policier obtient les données les plus récentes et élimine le risque d'erreurs. La génération automatique d'information essentielle assure une préparation plus rapide des contraventions et des avertissements.

Vérification de la destruction des fichiers électroniques du Québec relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Rapport final

Octobre 2015

Une évaluation de ce rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'a identifié aucune exemption; conséquemment, ce rapport est présenté dans son intégralité.

Table des matières

• Acronymes et abréviations
• Sommaire
• Réponse de la gestion à la vérification
• 1. Contexte
  • 1.1 Programme canadien des armes à feu
  • 1.2 Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
• 2. Objectif, portée et méthode
  • 2.1 Objectif
  • 2.2 Portée
  • 2.3 Méthode
  • 2.4 Énoncé de conformité
• 3. Principale constatation
  • 3.1 Destruction des fichiers électroniques relatifs au Québec que contenait le SCIRAF
• 4. Conclusion
• Annexe A – Objectif et critères de vérification

Acronymes et abréviations

CAF

Contrôleur des armes à feu

DPI

Dirigeant principal de l'Information

GRC

Gendarmerie royale du Canada

PCAF

Programme canadien des armes à feu

PROGRAMME DE GI-TI

Programme de gestion et de technologie de l'information

SCIRAF

Système canadien d'information relatif aux armes à feu

SPS

Services de police spécialisés

Sommaire

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui est entrée en vigueur le 5 avril 2012, a aboli l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. Les dispositions transitoires de la Loi prévoient l'obligation de détruire tous les documents relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions qui relèvent du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu. La Loi n'exige pas la destruction de documents liés à la déclaration d'armes à feu sans restrictions détenues par des organismes publics (p. ex. des organismes d'application de la loi et certains ministères du gouvernement). La communication d'information relative à ces armes à feu au directeur de l'enregistrement des armes à feu est traitée dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics.

La destruction de tous les fichiers électroniques relatifs à l'enregistrement des armes sans restrictions que contenait le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF), à l'exception des fichiers concernant le Québec, a eu lieu en octobre 2012.

À la suite d'instances judiciaires survenues entre le 5 avril 2012 et le 27 mars 2015, l'enregistrement des armes à feu sans restrictions s'est poursuivi au Québec et la destruction des fichiers connexes a été suspendue d'ici à ce que la Cour suprême du Canada rende une décision à cet égard. Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a jugé que l'art. 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule était constitutionnellement valide et que la Province de Québec n'avait pas de droit légal concernant les documents relatifs à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec.

Le présent rapport de vérification porte sur l'issue des mesures prises par le Programme canadien des armes à feu pour supprimer du SCIRAF les fichiers électroniques qu'on savait liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec.

L'équipe de vérification a constaté que, en conformité avec les exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec ont été détruits.

Réponse de la gestion à la vérification

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et le dirigeant principal de l'Information de la GRC (DPI) ont élaboré un plan de mise en œuvre spécialement pour les dossiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions pour les résidents du Québec. Ce plan, qui serait mis à exécution une fois qu'une décision serait rendue par la Cour suprême du Canada, appuierait les changements à la Loi sur les armes à feu et au Règlement connexe proposés dans le projet de loi C-19.

Le plan de mise en œuvre prévoit la destruction de toutes les données des fichiers liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions versés dans le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF).

En avril 2015, les données visées contenues dans le SCIRAF ont été détruites, en conformité avec les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Sous-commissaire Peter Henschel
Services de police spécialisés
Gendarmerie royale du Canada

1. Contexte

1.1 Programme Canadien des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui fait partie des Services de police spécialisés (SPS) de la GRC, est le secteur de service responsable de l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application concernant les permis ainsi que la possession, le transport, l'utilisation, l'enregistrement et l'entreposage des armes à feu au Canada. De même, le PCAF fournit un soutien opérationnel aux organismes d'application de la loi en ce qui concerne toutes les enquêtes et demandes d'information ayant trait aux armes à feu.

Un contrôleur des armes à feu (CAF) est désigné pour chaque province et territoire. Sauf dans cinq provinces, les CAF sont nommés par le gouvernement fédéral et relèvent du directeur des Services de réglementation sur les armes à feu au PCAF. Dans les cinq autres provinces – l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse – les CAF sont nommés par les provinces. Les CAF sont chargés de la prise de décision et du travail administratif en ce qui a trait aux permis et aux autorisations de transport et de port d'armes à feu. Ils s'occupent aussi de confirmer la raison de la cession des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées par les particuliers et les entreprises.

La Loi sur les armes à feu et les règlements connexes donnent son cadre au Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF). Le SCIRAF est le système d'information qui héberge tous les fichiers électroniques relatifs aux permis, aux enregistrements, aux cessions d'armes à feu et aux autorisations de transport et de port d'armes à autorisation restreinte. Le PCAF est propriétaire de l'application et le Programme de gestion et de technologie de l'information (GI-TI) est responsable de l'architecture de la base de données ainsi que de l'administration et de la maintenance du système. Le SCIRAF offre un soutien à l'administration et à l'exécution à tous les partenaires qui participent à la délivrance de permis aux détenteurs ou utilisateurs d'armes à feu, à l'enregistrement des armes à feu et à la délivrance d'autorisations liées aux armes à feu à autorisation restreinte.

1.2 Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Le 25 octobre 2011, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-19), visant à supprimer l'obligation pour les particuliers et les entreprises d'enregistrer les armes à feu sans restrictions^{Note de bas de page 1}, a été déposée à la Chambre des communes. Le projet de loi C-19 (sous son titre abrégé – Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule) a reçu la sanction royale le 5 avril 2012, supprimant ainsi l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule prévoit l'obligation de détruire tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions qui relèvent du commissaire aux armes à feu^{Note de bas de page 2} et des contrôleurs des armes à feu (CAF).

De manière précise, les dispositions transitoires de la Loi exigent ce qui suit :

• « 29. (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.
• (2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits. »

La Loi n'exige pas la destruction de documents liés à la déclaration d'armes à feu sans restrictions détenues par des organismes publics (p. ex. des organismes d'application de la loi et certains ministères du gouvernement). La communication d'information relative à ces armes à feu au directeur de l'enregistrement des armes à feu est traitée dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics.

La Province de Québec a demandé une injonction pour porter en appel la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule et pour obtenir les fichiers d'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec détenus par le gouvernement du Canada. Le 5 avril 2012, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance en vertu de laquelle les résidents et les entreprises du Québec doivent continuer d'enregistrer les armes à feu sans restrictions.

La destruction de tous les fichiers électroniques relatifs à l'enregistrement des armes sans restrictions que contenait le SCIRAF, à l'exception des fichiers concernant le Québec, a eu lieu en octobre 2012 et a fait l'objet d'une vérification par la Vérification interne de la GRC. Le rapport de vérification connexe a été approuvé par le commissaire de la GRC en janvier 2013^{Note de bas de page 3}.

À la suite d'instances judiciaires survenues entre le 5 avril 2012 et le 27 mars 2015, l'enregistrement des armes à feu sans restrictions s'est poursuivi au Québec et la destruction des fichiers connexes a été suspendue d'ici à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu une décision à cet égard. Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a jugé que l'art. 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule était constitutionnellement valide et que la Province de Québec n'avait pas de droit légal concernant les documents relatifs à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec. Par conséquent, le Programme de GI-TI a amorcé la destruction de tous les fichiers électroniques (données réelles) relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec que contenait le SCIRAF en avril 2015^{Note de bas de page 4}.

2. Objectif, portée et méthode

2.1 Objectif

La présente vérification visait à donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu au Québec qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.2 Portée

La portée de la mission de vérification englobait tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions au Québec.

La vérification ne comportait pas de recherche de fichiers électroniques qui auraient dû être conservés par le PCAF dans le SCIRAF conformément à la Loi sur les armes à feu, puisqu'elle ne cadrait pas dans la portée de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.3 Méthode

La planification de la vérification a pris fin en avril 2015 et a compris l'examen de documents, une revue générale du processus et l'entrevue de personnel du PCAF et du Programme de GI-TI. Les sources utilisées pour élaborer les critères de vérification comprenaient COBIT 5 : Cadre de référence en matière de gouvernance et gestion des technologies de l'information. L'objectif et les critères de vérification figurent à l'annexe A.

La partie examen de la vérification a été achevée en mai 2015 et a compris :

• l'observation sur place de la destruction des fichiers électroniques du Québec dans le SCIRAF;

• la création et l'exécution de demandes d'information pour déterminer si les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec existaient toujours;

• à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur, l'analyse de rapports du Programme de GI-TI et du PCAF et le décompte de données clés du SCIRAF, qui ont servi à déterminer si des fichiers électroniques avaient échappé à la destruction;

• la confirmation obtenue du directeur général du Programme canadien des armes à feu et du DPI de la GRC que les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec ont été détruits.

La méthode utilisée était identique à celle qu'on avait élaborée et mise en œuvre pour la vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.4 Énoncé de conformité

La mission de vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

3 Principale constatation

3.1 Destruction des fichiers électroniques relatifs au Québec que contenait le SCIRAF

À partir des spécifications du PCAF, le Programme de GI-TI a élaboré un traitement par lots pour la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec, par l'écrasement des données du SCIRAF. Tous les fichiers qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec qui pouvaient être traités par ce premier processus en lots ont été détruits de cette façon. Des rapports ont été produits avant et après la destruction pour confirmer que le nombre prévu de fichiers ont bel et bien été détruits. L'équipe de vérification était sur place pour observer des parties importantes du processus de destruction et examiner les rapports ainsi produits.

Ces rapports et les recherches subséquentes dans les bases de données ont permis de relever des fichiers liés à l'enregistrement des armes sans restriction du Québec ayant échappé à la destruction. Ces fichiers ont nécessité une nouvelle validation du PCAF et du Programme de GI-TI par rapport à l'obligation de destruction.

Le PCAF et le Programme de GI-TI ont traité les fichiers relevés qui avaient échappé à l'écrasement des données d'origine. Il s'agissait d'un nombre minime de fichiers électroniques dont les caractéristiques différaient des fichiers électroniques ciblés à l'origine pour être détruits dans le SCIRAF.

D'autres recherches et tests de confirmation à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur ont été menés pour s'assurer que les fichiers électroniques en question avaient bien été détruits dans le SCIRAF. L'analyse des résultats des tests de confirmation a confirmé la destruction effective de ces fichiers. Le résultat des premiers tests de confirmation et des recherches ont déterminé que tous les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec ont été détruits.

4 Conclusion

Conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions du Québec ont été détruits.

Annexe A – objectif et critères de vérification

Objectif :
Donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu au Québec qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

• Critère 1 :
  Le PCAF a mis en place un plan pour la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restriction au Québec.
• Critère 2 :
  Les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions au Québec ont été effectivement détruits.

Date modified:

1969-12-31