Législation and procédures

Législation

• Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (Ministère de la Justice)
• Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques (Ministère de la Justice)
• Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques (Ministère de la Justice)

Procédures

• Statuts du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
• Règles de procédure du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques