La voie à suivre II : Mise à jour du Plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle et le soutien aux victimes
Les agressions sexuelles font partie des crimes les moins signalés au Canada. Selon les résultats de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation, seulement 6 % des agressions sexuelles avaient été signalées à la police en 2019. Ce chiffre concorde avec les résultats de précédentes études.
En février 2017, le Globe and Mail publiait une série d'articles sur la façon dont la police traite les signalements d'agressions sexuelles. On y déplorait que la police détermine, en moyenne, qu'une plainte d'agression sexuelle sur cinq est sans fondement et que les victimes étaient malmenées.
Plus tard cette année-là, le mouvement #MoiAussi faisait éclater au grand jour un certain nombre d'affaires d'agression sexuelle impliquant des personnalités. Le mouvement #MoiAussi a libéré la parole, amenant un plus grand nombre de victimes à raconter leur histoire et à signaler à la police des agressions sexuelles.
La GRC a donc, dès 2017, mis sur pied une Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle (EECAS). L'EECAS agit comme centre d'expertise interne sur les enquêtes en matière d'agression sexuelle.
En décembre 2017, à l'appui de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC publiait La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes. Dans ce document, la GRC s'est engagée à l'égard de 13 mesures regroupées en cinq volets, à savoir :
- l'examen des dossiers;
- la formation et la sensibilisation des policiers;
- la responsabilisation en matière d'enquête;
- le soutien aux victimes;
- la communication et la sensibilisation du public.
Le tableau qui suit présente chacune des mesures de suivi et les progrès réalisés à l'égard de chacune.
| Mesure de suivi | État | Mise à jour | Prochaines étapes |
|---|---|---|---|
| Le projet d'examen des dossiers de la GRC a été élargi pour englober toutes les enquêtes sur des plaintes d'agression sexuelle qui n'ont pas été réglées par mises en accusation au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017. | Terminé. | L'examen a porté sur plus de 30,000 dossiers dans l'ensemble des divisions contractuelles où la GRC est le service de police territorialement compétent (ce qui exclut l'Ontario et le Québec). Note de bas de page 1 Il avait deux objectifs principaux :
L'examen a permis de s'apercevoir que les enquêteurs se méprenaient régulièrement dans certains dossiers; il fallait donc agir pour mieux former et superviser. | L'EECAS examine à présent les dossiers d'enquête clos récemment. Elle peut ainsi repérer les insuffisances en matière d'enquête. Au fil du temps, cela lui permettra également de mesurer les effets :
En 2022, l'EECAS prévoit effectuer un examen des dossiers d'enquête en matière d'agression sexuelle impliquant des jeunes âgés de 12 à 17 ans. |
| La GRC a élaboré un guide de pratiques exemplaires pour les enquêtes sur les agressions sexuelles qui complète sa politique et qui constitue pour les enquêteurs un guide de référence afin de les aider à mener des enquêtes exhaustives. | Terminé. | Le guide Enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle – Pratiques exemplaires a été créé et est continuellement étoffé. | Le guide Enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle – Pratiques exemplaires continuera d'être mis à jour au besoin. |
| Mesure de suivi | État | Mise à jour | Prochaines étapes |
|---|---|---|---|
| La GRC élaborera une formation sur les agressions sexuelles qui porte sur la législation en vigueur et la loi sur le consentement, les méthodes d'enquête qui prennent les effets des traumatismes en compte ainsi que la violence fondée sur le sexe, qui met en lumière des mythes et des stéréotypes répandus, qui met l'accent sur les droits des victimes et les services de soutien qui leur sont offerts et qui appuie la supervision et les examens. Cette formation englobera toutes les populations vulnérables, notamment les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. De plus, elle sera à l'image des différentes cultures et communautés que la GRC sert. | En cours / En bonne voie | Les employés de la GRC ont accès à de nouveaux outils, ressources et formations. En voici quelques exemples :
L'EECAS a également :
L'EECAS a mis au point un cours en présentiel sur les enquêtes en matière d'infractions sexuelles qui viendra compléter le cours en ligne. | En 2022, l'EECAS s'emploiera à créer des outils et des ressources d'enquête sur les violences sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes. La GRC continuera de créer des formations qui comprennent des modules axés plus particulièrement sur des pans vulnérables de la population. |
| Les divisions de la GRC transmettront le contenu de la formation de la GRC à tous les employés qui pourraient être appelés à interagir avec des victimes d'agression sexuelle ou appuyer des enquêtes sur des agressions sexuelles. | Terminé. | Tous les employés de la GRC ont accès aux outils, aux ressources et à la formation. Le cours Adopter une approche adaptée aux traumatismes est obligatoire pour tous les employés de la GRC qui interagissent avec le public. | Les divisions de la GRC parachèveront cet objectif au fur et à mesure que de nouvelles formations seront mises au point. |
| Mesure de suivi | État | Mise à jour | Prochaines étapes |
|---|---|---|---|
| La GRC formera un groupe national qui fournira formation, conseils et surveillance en lien avec les enquêtes d'agressions sexuelles et qui collaborera avec les divisions pour mettre sur pied, là où il convient de le faire, des comités consultatifs externes qui guideront les enquêteurs dans les dossiers d'agressions sexuelles qui relèvent de la GRC. | Terminé. | La GRC a créé l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle (EECAS) afin d'en faire son centre d'expertise interne sur les enquêtes en matière d'agression sexuelle. La GRC a un Comité consultatif sur les enquêtes sur les agressions sexuelles (CCEAS). Il s'agit d'un forum ouvert où les enquêteurs peuvent :
Toutes les divisions où la GRC est le service de police territorialement compétent mettent sur pied des CCEAS. Des défenseurs des droits des victimes et d'autres experts font partie de ces comités qui sont le prolongement du processus d'enquête sur les agressions sexuelles. Les CCEAS veillent à la rigueur, à la promptitude, à l'impartialité et au classement approprié des dossiers de cette nature. Cela contribue à renforcer et à parfaire le protocole d'intervention de la GRC et à améliorer la qualité des enquêtes en matière d'agression sexuelle. En décembre 2021, les CCEAS étaient opérationnels dans 10 divisions de la GRC. La onzième et dernière a pris du retard en raison de la pandémie de la COVID-19. Le travail de planification est en cours pour y établir le dernier CCEAS en 2022. | Le travail se poursuit pour établir le dernier CCEAS en 2022. Les CCEAS continueront d'examiner les enquêtes en matière d'agression sexuelle sur une base régulière. |
| La GRC actualisera ses politiques et processus de façon à ce que les enquêteurs doivent justifier clairement le classement d'un dossier comme étant sans fondement et faire approuver le classement par leur superviseur immédiat. | Terminé. | Régulièrement, la GRC examine et met à jour ses politiques opérationnelles. La politique nationale sur les enquêtes en matière d'agression sexuelle a été mise à jour en 2019 puis en 2020. On y a notamment ajouté des instructions sur la manière de classer les dossiers et mis l'accent sur la nécessité de faire approuver l'exécution de cette tâche par le superviseur. Le travail se poursuit afin de mettre à jour la politique nationale à la lumière des résultats des examens effectués par l'EECAS et des consultations avec des partenaires externes. | Les politiques de la GRC sont périodiquement examinées et mises à jour au besoin. |
| La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires et les parties intéressées, y compris des organisations non gouvernementales (ONG), et de les consulter au sujet de l'élaboration de la formation, de la sensibilisation du public et des politiques internes associées aux agressions sexuelles. | En cours / En bonne voie | La GRC collabore avec des intervenants pour élaborer la formation, la documentation de sensibilisation du public et les politiques internes en matière d'agression sexuelle. Les divisions ont également progressé sur ce plan. Voici quelques exemples :
| Les efforts dans ce domaine se poursuivront en prenant part à des groupes de travail et à des comités, et en collaborant avec les organismes communautaires à propos des CCEAS, de la formation et des politiques. |
| Chaque division de la GRC mettra en place un processus pour assurer une surveillance appropriée des dossiers d'agression sexuelle. | En cours / En bonne voie | Selon la politique nationale de la GRC, les superviseurs dans les divisions doivent :
Les divisions de la GRC prennent des mesures pour que les dossiers d'agression sexuelle soient correctement supervisés. À titre d'exemple, au moins une division a :
| La GRC examine et met à jour les politiques opérationnelles de façon continue. Les efforts se poursuivront pour faire en sorte que les dossiers d'agression sexuelle soient correctement supervisés. |
| Mesure de suivi | État | Mise à jour | Prochaines étapes |
|---|---|---|---|
| Les divisions de la GRC établiront des protocoles afin d'offrir un climat sûr et privé aux victimes qui veulent signaler une agression sexuelle. | En cours / En bonne voie | Certains détachements ont des salles d'entrevue spécifiques où les victimes peuvent fournir une déclaration dans un environnement plus confortable. On les appelle généralement des « salles d'entrevue polyvalentes ». D'autres détachements peuvent utiliser des salles privées. Seule une partie des détachements sont équipés de salles d'entrevue polyvalentes. Dans certaines communautés éloignées, les locaux de la GRC sont trop exigus pour y aménager une salle d'entrevue polyvalente. Là où il n'y a pas de salle d'entrevue polyvalente, les enquêteurs peuvent utiliser celle d'un détachement voisin ou un autre espace dans la communauté. La GRC est favorable au recours à des partenaires externes pour apporter du soutien à la victime durant le processus d'enquête. | Compte tenu de la gravité de ce type d'acte criminel et de ses répercussions sur les victimes, la GRC continue d'œuvrer à offrir des espaces sûrs aux personnes qui signalent des agressions sexuelles à la police. |
| Les employés qui sont appelés à interagir avec des victimes d'agressions sexuelles recevront une liste des programmes de services aux victimes ainsi qu'un processus clair pour aiguiller les victimes vers ces services. | En cours / En bonne voie | Plusieurs divisions de la GRC disposent d'une liste de programmes d'aide aux victimes qui peut être remise aux victimes d'agression sexuelle. Voici quelques exemples :
Plusieurs divisions ont également des politiques précises sur l'aiguillage vers les services d'aide aux victimes. | Dans certaines régions éloignées et du Nord, le manque de ressources communautaires et culturelles pertinentes fait qu'il est difficile de bien aiguiller les victimes. La GRC continuera à travailler avec ses partenaires et les défenseurs des droits des victimes pour faciliter l'accès à des services essentiels pour les victimes. |
| Les enquêteurs, les superviseurs et les chefs de détachement renforceront leurs liens avec les fournisseurs de services aux victimes et les rencontreront régulièrement pour se communiquer de l'information, cerner les sources de préoccupation et collaborer pour aider les victimes. | En cours / En bonne voie | Les divisions de la GRC collaborent avec des partenaires externes afin de fournir du soutien aux victimes. À titre d'exemple, au moins une division :
| La GRC renforcera davantage les relations avec les organismes extérieurs et continue d'œuvrer dans ce sens. |
| La GRC continuera d'explorer d'autres façons pour les victimes de signaler les agressions sexuelles, notamment les signalements par les tiers. | En cours / En bonne voie | Le signalement par un tiers permet à une victime de signaler une agression sexuelle, de manière anonyme, par l'intermédiaire d'une organisation communautaire. Cela se fait généralement à l'initiative de la communauté ou d'une organisation et avec l'appui de la police. Plusieurs provinces et territoires ont mis en œuvre le signalement par un tiers, dont les suivants :
La GRC continue d'appuyer des modes de signalement alternatifs dans les communautés qui relèvent de son ressort. Quelques progrès à ce jour :
| La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires au pays afin d'étudier la possibilité d'implanter un système de signalement par les tiers dans les communautés intéressées. |
| Mesure de suivi | État | Mise à jour | Prochaines étapes |
|---|---|---|---|
| La GRC élaborera des produits de sensibilisation du public qui encouragent les victimes à porter plainte à la police et qui expliquent ce à quoi les victimes peuvent s'attendre lorsqu'elles signalent une agression sexuelle. | En cours / En bonne voie | La GRC a élaboré une infographie et une brochure sur le consentement sexuel. Elle a également ajouté de l'information destinée aux survivants d'agressions sexuelles sur son site Web public national. La GRC utilise ses comptes de réseaux sociaux nationaux et divisionnaires pour :
| La GRC continuera à travailler à cet objectif. |
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