Vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Rapport final: janvier 2013

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des reseignement personnels; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

Acronymes et abréviations

  • CAF - Contrôleur des armes à feu
  • DPI - Dirigeant principal de l'information
  • GRC - Gendarmerie royale du Canada
  • PCAF - Programme canadien des armes à feu
  • PGC - Procureur général du Canada
  • SCIRAF - Système canadien d'information relatif aux armes à feu
  • SPS - Services de police spécialisés

1. Contexte

Le 25 octobre 2011, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-19) visant à supprimer l'obligation pour les particuliers et les entreprises d'enregistrer les armes à feu sans restrictions Footnote 1 a été déposée à la Chambre des communes. Le projet de loi C-19 (sous son titre abrégé - Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule) a reçu la sanction royale le 5 avril 2012, supprimant l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. La Province de Québec a demandé une injonction pour porter en appel la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule et le 5 avril 2012, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance en vertu de laquelle les résidents et les entreprises du Québec doivent continuer d'enregistrer les armes à feu sans restrictions.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), aux Services de police spécialisés (SPS) de la GRC, est le secteur de service responsable de l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application concernant les permis ainsi que la possession, le transport, l'utilisation et l'entreposage des armes à feu au Canada de même que du soutien opérationnel direct à l'application de la loi pour toutes les enquêtes et demandes d'information ayant trait aux armes à feu. Le 10 septembre 2012, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision favorable à la Province de Québec et a ordonné au Procureur général du Canada (PGC) Footnote 2 de fournir à la Province de Québec copie des fichiers des armes à feu sans restrictions relatives au Québec. Une fois ces données fournies, le PCAF cessera d'enregistrer les armes à feu sans restrictions du Québec et détruira les fichiers connexes. Le PGC a interjeté appel et, dans l'intervalle, le PCAF a été avisé de ne pas appliquer les changements entraînés par la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule aux particuliers et aux entreprises établis au Québec. Footnote 3

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule comporte l'obligation de détruire tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions qui relèvent du commissaire aux armes à feu Footnote 4 et des contrôleurs des armes à feu (CAF). De manière précise, les dispositions transitoires de la Loi exigent ce qui suit :

  • « 29. (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.
  • (2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits. »

L'organisation du PCAF compte un CAF désigné pour chaque province et territoire. Les CAF sont chargés de la prise de décision et du travail administratif en ce qui a trait aux permis, aux autorisations de transport et de port et aux cessions d'armes à feu par les particuliers et les entreprises. Le lien entre le permis et l'enregistrement peut amener le CAF à conserver une copie tangible du fichier d'enregistrement d'une arme à feu sans restrictions, d'où la précision dans les dispositions transitoires qu'elles s'appliquent aussi aux CAF. Sauf dans cinq provinces, les CAF sont nommés par le gouvernement fédéral et relèvent du directeur des Opérations des CAF au PCAF. Dans les cinq autres provinces - l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse - les CAF sont nommés par les provinces et rendent compte au ministre fédéral de la Sécurité publique en vertu d'accords de contribution.

Les dossiers relatifs à l'enregistrement des armes sans restrictions existent à la fois sous forme électronique et tangible (papier ou autre format). Les fichiers électroniques (données réelles) dont conservés dans le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF) et les dossiers tangibles sont conservés dans les bureaux du PCAF et des CAF. Le SCIRAF est le système d'information qui héberge tous les fichiers électroniques relatifs aux permis, enregistrements, cessions d'armes à feu et autorisations de transport et de port d'armes à autorisation restreinte.

La Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application donnent son cadre au SCIRAF. Le PCAF est propriétaire de l'application et le Secteur du dirigeant principal de l'information (DPI) de la GRC est responsable de l'architecture de la base de données ainsi que de l'administration et de la maintenance du SCIRAF. Le SCIRAF offre un soutien à l'administration et à l'exécution à tous les partenaires qui œuvrent à la délivrance de permis aux détenteurs/utilisateurs d'armes à feu, à l'enregistrement de toutes les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées et à la délivrance d'autorisations liées aux armes à feu à autorisation restreinte. Le Bureau central de traitement du PCAF traite les demandes de permis et d'enregistrement. La délivrance et la révocation des certificats d'enregistrement d'armes à feu relèvent de la responsabilité du registraire. En avril 2012, le SCIRAF comptait environ 7,5 millions de fichiers d'enregistrement d'armes à feu sans restrictions et demandes d'enregistrement et de cession connexes.

Le 5 avril 2012, le PCAF a cessé de délivrer des certificats d'enregistrement pour les armes sans restrictions, sauf pour les particuliers et les entreprises établis au Québec. Le 20 mai 2012, le PCAF a désactivé ses systèmes en ligne pour éviter que des particuliers et des entreprises n'enregistrent des armes sans restrictions, à moins qu'ils soient établis dans la province de Québec. Ces mesures avaient été mises au point par le PCAF en collaboration avec le Secteur du DPI pour se conformer à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule et à ses dispositions transitoires. Les étapes prévues détaillent le travail que nécessitera la destruction de tous les dossiers, électroniques et tangibles, des entrepôts d'information de la GRC et du PCAF, exception faite des fichiers concernant les agences publiques Footnote 5 et les particuliers et les entreprises établis au Québec, qui seront conservés.

Le Secteur du DPI a entrepris en octobre 2012 la destruction de tous les fichiers électroniques que l'on savait liés à l'enregistrement des armes sans restrictions que contenait le SCIRAF (à l'exception des fichiers concernant le Québec et les agences publiques).

2. Objectif, portée et méthode

2.1 Objectif

La présente vérification visait à donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.2 Portée

La portée de la mission de vérification englobait tous les fichiers électroniques Footnote 6 du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions (exception faite du Québec et des agences publiques).

La vérification ne comportait pas de recherche de fichiers électroniques qui auraient dû être conservés par le PCAF dans le SCIRAF conformément à la Loi sur les armes à feu, puisqu'elle ne cadrait pas dans la portée de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.3 Méthode

La planification de la vérification a pris fin en novembre 2012 et a compris l'examen de documents, une revue générale du processus et l'entrevue de personnel du PCAF et du Secteur du DPI. Les sources utilisées pour élaborer les critères de vérification comprenaient COBIT 5 : Cadre de référence en matière de gouvernance et gestion des technologies de l'information. L'objectif et les critères de vérification sont présentés à l'Annexe A.

La partie examen de la vérification a été achevée en décembre 2012 et recourait aux techniques suivantes :

  • observation sur place de la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF;
  • création et exécution de demandes d'information pour déterminer si les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions existaient toujours;
  • à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur, analyse des rapports du Secteur du DPI et du PCAF et décompte de données clés du SCIRAF, qui ont servi à déterminer si des fichiers électroniques avaient par inadvertance échappé à la destruction;
  • confirmation obtenue du directeur général du Programme canadien des armes à feu et du dirigeant principal de l'Information de la GRC que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions ont été détruits.

Un comité de supervision, qui comptait des membres de tierces parties, a apporté conseils et orientation au long de la mission de vérification. Le comité de supervision s'est réuni à chaque étape importante de la vérification. Des vérificateurs de tierces parties ont prêté leur expertise technique avant, pendant et après les tests sur la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions.

2.4 Énoncé de conformité

La mission de vérification a été planifiée, menée et conclue en fonction des normes de vérification interne du gouvernement du Canada.

3. Principales constatations

3.1 Destruction des fichiers électroniques du SCIRAF

Les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions ont été détruits comme l'exigeaient les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

L'on s'attendait à ce que tous les fichiers électroniques Footnote 7 du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement des armes sans restrictions (exception faite du Québec et des agences publiques) aient été détruits.

Le Secteur du DPI a détruit les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement des armes sans restrictions, à partir des spécifications du PCAF, en écrasant les données du SCIRAF. Tous les fichiers que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions qui pouvaient être traités par ce premier traitement en lot ont été détruits de cette façon. L'équipe de vérification était sur place pour observer des parties clés du processus de destruction. Pendant la destruction initiale, des anomalies ont été observées qui ont nécessité des mesures ultérieures.

Après la destruction initiale des fichiers électroniques, la base de données qui restait dans le SCIRAF a été interrogée pour déterminer si des données que l'on savait liées à l'enregistrement d'armes sans restrictions avaient échappé par erreur à la destruction. Au terme de l'analyse menée à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur, on a confirmé les anomalies qui nécessitaient une validation supplémentaire du PCAF et du Secteur du DPI par rapport à l'obligation de destruction.

Le PCAF et le Secteur du DPI ont corrigé les anomalies qui avaient échappé à l'écrasement des données d'origine. Ces anomalies concernaient un nombre minime de fichiers électroniques dont les caractéristiques différaient des fichiers électroniques ciblés à l'origine pour être détruits dans le SCIRAF.

D'autres interrogations et tests de confirmation à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur ont été menés pour s'assurer que les fichiers électroniques et les anomalies avaient bien été détruits dans le SCIRAF. L'analyse des résultats des tests de confirmation a confirmé la destruction effective de ces fichiers.

Le résultat des premiers tests de confirmation et interrogations ont validé que tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions ont été détruits.

4. Conclusion

Conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions (exception faite du Québec et des agences publiques) ont été détruits.

Réponse de la gestion à la vérification

Un plan de mise en œuvre a été élaboré pour préparer le Programme canadien des armes à feu (PCAF) à exécuter les modifications à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d'application découlant du projet de loi C-19. Le plan de mise en œuvre prévoyait la destruction de toutes les données associées aux fichiers d'enregistrement des armes sans restrictions détenues dans le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF), à l'exception des armes enregistrées par des entreprises ou des particuliers résidant dans la Province de Québec et des armes enregistrées au nom des agences publiques.

La destruction des données ciblées dans l'application du SCIRAF, conformément aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, a été réussie. Le personnel du Programme canadien des armes à feu et du dirigeant principal de l'Information se sont efficacement attelés à une tâche très difficile, qui a connu le succès dont fait état le rapport.

Peter Henschel, sous-commissaire
Services de police spécialisés
Gendarmerie royale du Canada

Annexe A - Objectif et critères de vérification

Objectif: Donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Critère 1 : Un plan a été établi pour la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions (à l'exception du Québec et des agences publiques).

Critère 2 : Les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions (à l'exception du Québec et des agences publiques) ont été effectivement détruits.

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