Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de l'organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La Loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation
L'année dernière, une liste détaillée des frais relevant de la compétence du Ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
J'apprécie la transparence et la surveillance qu'imposent les exigences en matière de présentation de rapports de la Loi sur les frais de service, et j'appuie entièrement l'application continue de cette loi dans le contexte opérationnel de la GRC.
L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
À propos de ce rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient de l'information sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la GRC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur: http://www.publications.gc.ca/site/fra/accueil.html.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1 avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du GRC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux
426 249 $
426 249 $
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères ou les deux.
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
32 485 362 $
79 692 726 $
0
Montant total global
2 355 079 425 $
2 758 490 441 $
0
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
loi;
règlement;
avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Frais de service relatifs aux armes à feu : totaux pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
27 293 020 $
54 314 272 $
0
Casier judiciaire à des fins civiles : totaux pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Vérification du casier judiciaire à des fins civiles
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
5 192 342 $
25 378 454 $
0
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que la GRC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
loi;
règlement;
avis de frais.
Remarques importantes sur les droits payables pour les permis d'armes à feu
Remarque 1 : Lors du traitement d'une demande de permis d'armes à feu d'une entreprise pour diverses activités qui requièrent des autorisations, le paragraphe 9(2) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu établit que le client ne doit acquitter que le plus élevé des droits applicables. Dans les cas où aucun droit n'a été perçu pour un certain type de transaction relative à la délivrance de permis, les activités ont peut-être été autorisées en vertu d'un type de permis plus vaste (et plus coûteux).
Remarque 2 : Les transactions relatives à la délivrance de permis sont traitées et consignées dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF). Le SCIRAF ne peut pas faire la distinction entre les différents types d'activités de délivrance de permis pour des droits de même valeur. Lorsqu'il y a plusieurs droits différents ayant la même valeur monétaire et qu'il n'y a aucun moyen de faire la distinction entre les types de droits, les tableaux suivants indiquent la valeur totale de tous les droits perçus par rapport à la valeur monétaire en question, et les types de transaction relative à la délivrance de permis applicables à chacun.
Remarque 3 : Il y a une différence de 360 457 $ entre les recettes totales perçues par le PCAF (Programme canadien des armes à feu) à partir de toutes les sources (27 293 020 $) et les recettes totales rapportées dans les tableaux ci dessous (26 932 562 $). Cet écart est attribuable aux recettes perçues par le truchement de transactions relatives à la délivrance de permis pour des entreprises complexes visant différentes catégories de frais et qu'il était impossible d'attribuer à une catégorie de frais en particulier, tel qu'expliqué à la remarque 2.
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente au détail d'armes à feu : b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
250 $
Recettes totales découlant des frais ($)
20 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 3 et 13.)
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
260,61 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
325 $
Recettes totales découlant des frais ($)
16 575 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
338,79 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente au détail d'armes à feu : d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail d'armes à feu :
d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
450 $
Recettes totales découlant des frais ($)
25 200 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
469,10 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente aux enchères
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Prise en gage
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
250 $
Recettes totales découlant des frais ($)
20 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 3 et 13.)
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
260,61 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
4 650 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente au détail ou en gros d'armes à feu, à titre de mandataire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Vente en gros d'armes à feu
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
950 $
Recettes totales découlant des frais ($)
19 000 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
990,32 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
a) d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
1 075 $
Recettes totales découlant des frais ($)
17 200 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 120,62 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Armurerie
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
100 $
Recettes totales découlant des frais ($)
3 500 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
100 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Entreposage d'armes à feu
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
100 $
Recettes totales découlant des frais ($)
3 500 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
100 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Transport d'armes à feu par un transporteur
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
6 875 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
a) moins de 20
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
40 $
Recettes totales découlant des frais ($)
960 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
40 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) 20 à 49
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
b) 20 à 49
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
60 $
Recettes totales découlant des frais ($)
720 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
60 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 et plus
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
c) 50 et plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
150 $
Recettes totales découlant des frais ($)
2 400 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
4 650 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : a) d'armes à feu, – autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques.
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
a) d'armes à feu, – autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) – d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
250 $
Recettes totales découlant des frais ($)
20 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 3 et 13.)
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
260,61 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins : b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
1 250 $
Recettes totales découlant des frais ($)
8 750 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 303,05 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
50 $
Recettes totales découlant des frais ($)
2 800 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - S'agissant de munitions : a) vente au détail
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
S'agissant de munitions :
a) vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
4 650 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - S'agissant de munitions : b) vente en gros et fabrication
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
S'agissant de munitions :
b) vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
625 $
Recettes totales découlant des frais ($)
1 875 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
651,53 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
125 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 250 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 10, 16 et 17.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
125 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Toute activité qui n'est pas visée aux articles 1 à 17
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
50 $
Recettes totales découlant des frais ($)
2 800 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Rendement
81,20 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix huit ans a) période d'un an ou moins
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix huit ans
a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
10 $
Recettes totales découlant des frais ($)
1 900 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - personnes de moins de dix huit ans b) période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
personnes de moins de dix huit ans
b) période de plus d'un an mais d'au plus deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
20 $
Recettes totales découlant des frais ($)
18 440 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
20 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - personnes de moins de dix huit ans c) période de plus de deux ans
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
personnes de moins de dix huit ans
c) période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
30 $
Recettes totales découlant des frais ($)
72 150 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Permis de possession de soixante jours pour non résidents (arme à feu empruntées) pour des personnes de moins de dix-huit ans
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession de soixante jours pour non résidents (arme à feu empruntées) pour des personnes de moins de dix-huit ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
30 $
Recettes totales découlant des frais ($)
-
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempt (Low-materiality Fees Regulations)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
S/O (les demandes sont remplies et traitées par l'ASFC lorsque le demandeur arrive à la frontière canadienne)
Rendement
S/O
Frais de service relatifs aux armes à feu - Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
a) armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
60 $
Recettes totales découlant des frais ($)
15 787 440 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
62,55 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
b) armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
80 $
Recettes totales découlant des frais ($)
9 247 920 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
83,40 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
c) armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
80 $
Recettes totales découlant des frais ($)
0 $ (L'autorisation d'acquérir et de posséder des armes à feu prohibées n'est pas encadrée par un permis distinct; il s'agit d'une autorisation spéciale ajoutée à un permis pour acquérir et posséder des armes à feu à autorisation restreinte. Par conséquent, toutes ces transactions font partie des transactions pour renouveler des permis visant à acquérir et posséder des armes à feu à autorisation restreinte; voir ci-dessus.)
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)
2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
83,40 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Mise à niveau d'un PPA à un PPA-AFAR
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Mise à niveau d'un PPA à un PPA-AFAR
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
40 $ (Ne constitue pas un montant fixe; établi en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu; représente 50 % des frais d'un PPA AFAR, qui sont actuellement de 80 $.)
Recettes totales découlant des frais ($)
191 960 $
Type de rajustement
Article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation) - SPÉCIAL
Taux de rajustement (% ou formule)
Le paragraphe 5(2) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu établit que les frais de mise à niveau d'un PPA à un PPA AFAR représentent 50 % des frais d'un PPA AFAR. Comme les frais pour un PPA AFAR en 2020 2021 seront de 83,40 $, les frais de mise à niveau d'un PPA à un PPA AFAR en 2020 2021 seront de 41,70 $.
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
41,70 $ (50 % des frais d'un PPA AFAR, soit 83,40 $)
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service et paragraphe 5(2) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour un particulier est de 45 jours.
Rendement
83,90 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Autorisation de port – protection personnelle
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
100 $
Recettes totales découlant des frais ($)
-
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
100 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours.
Rendement
99,70 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) période d'un an ou moins
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – activité professionnelle légale :
a) période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
40 $
Recettes totales découlant des frais ($)
31 880 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
40 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours.
Rendement
99,70 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) période de plus d'un an
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – activité professionnelle légale :
b) période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
80 $
Recettes totales découlant des frais ($)
52 240 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
80 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing est de 30 jours.
Rendement
99,70 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non résident sans permis)
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
1 198 498 $ (Les permis temporaires de non-résidents sont délivrés par l'ASFC au nom du PCAF. Les frais perçus par l'ASFC sont transmis au Receveur général, par le truchement du système de comptabilité général de la GRC, et ne sont donc pas inscrits dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF).)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
S/O (Les demandes sont remplies et traitées lorsque le demandeur arrive à la frontière canadienne.)
Rendement
99,70 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
177 600 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.
Rendement
97,80 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
10 $
Recettes totales découlant des frais ($)
730 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4, article 21.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.
Rendement
97,80 %
Frais de service relatifs aux armes à feu - Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
S/O
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
10 $
Recettes totales découlant des frais ($)
730 $ (Voir note 2 ci-dessus. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4, article 21.)
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.
Rendement
97,80 %
Vérification du casier criminel à des fins civiles - Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
Regroupement de frais
Vérification du casier criminel à des fins civiles
Frais
Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
LGFP – Gendarmerie royale du Canada – Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles DORS/93-485
Année de mise en œuvre
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Non applicable
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25 $
Recettes totales découlant des frais ($)
5 192 342 $
Type de rajustement
Exempté
Taux de rajustement (% ou formule)
Exempté (Règlement sur les frais de faible importance)
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $
Montant futur des frais rajustés ($)
S/O
Date du rajustement
S/O
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service
Norme de service
3 jours ouvrables ou moins lorsqu'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier criminel. 120 jours ouvrables s'il faut procéder à un traitement manuel ou s'il y a une correspondance possible avec un casier criminel
