Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020‑2021. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B). Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour la période se terminant le 31 décembre 2020, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 934,0 millions de dollars, ce qui représente une réduction de 40,1 millions de dollars (1 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu une réduction des autorisations de la GRC totalisant 42,8 millions de dollars au chapitre des dépenses en capital (crédit 5), des subventions et contributions (crédit 10) et des autorisations législatives budgétaires. Ces réductions sont compensées par une augmentation de 2,7 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1).

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 2 770,1 millions de dollars au troisième trimestre, ce qui représente une diminution de 82,8 millions de dollars (3 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent. Des réductions totalisant 106,1 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital et des subventions et contributions sont compensées par une augmentation de 23,3 millions de dollars des dépenses législatives (voir le Tableau 1).

2.1 État des autorisations

Comparaison des autorisations budgétaires totales au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 (en milliers de dollars)

Pour la période se terminant le 31 décembre 2020, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 934,0 millions de dollars. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, les redressements législatifs en cours d'exercice et les produits de la vente de biens de l'État.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 40,1 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 30,0 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, d'une diminution de 9,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions, et d'une diminution de 3,2 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires. Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation de 2,7 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

Ces changements dans les autorisations sont attribuables à des diminutions du Budget principal des dépenses, des reports du budget des dépenses de fonctionnement et en capital, des besoins en matière de rémunération, des rajustements à la rémunération et des ajustements en cours d'exercice de 2020‑2021 de la GRC. Ces diminutions sont partiellement compensées par des augmentations dans le Budget supplémentaire des dépenses, dans les rajustements du crédit d'exécution du Budget de 2019 et dans les produits de la vente de biens de l'État. En raison d'un changement apporté au processus du Budget supplémentaire des dépenses, deux budgets supplémentaires des dépenses avaient été inclus aux autorisations de la fin du troisième trimestre de 2020‑2021 plutôt qu'un seul, comme cela avait été le cas à la même période de l'exercice précédent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2020‑2021 de la GRC.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le crédit pour dépenses nettes de fonctionnement est demeuré sensiblement le même par rapport à la même période de l'exercice précédent. Il y a eu une augmentation de 2,7 millions de dollars (0 %).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital est inférieur de 30,0 millions de dollars (9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution de 13,4 millions de dollars du report du budget des dépenses en capital et de 14,5 millions de dollars des budgets supplémentaires des dépenses A et B. Ces diminutions sont dues à un certain nombre de projets qui en sont à diverses étapes d'achèvement, comme le Centre national des opérations, le Centre national de coordination de la lutte contre la cybercriminalité, et la salle de tir intérieure et le centre de formation intégré à l'École de la GRC (Division Dépôt).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

Le crédit pour subventions et contributions est inférieur de 9,6 millions de dollars (2 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, et cette baisse est attribuable à la diminution du financement servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. En 2019‑2020, la GRC a demandé des fonds supplémentaires pour appuyer les mesures d'Anciens Combattants Canada en vue d'accélérer la réduction de l'arriéré des dossiers de la GRC.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses nettes par article courant à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2020‑2021 sont inférieures de 82,8 millions de dollars (3 %) par rapport à l'an dernier. Cet écart est attribuable à une diminution des dépenses budgétaires brutes de l'ordre de 139,5 millions de dollars, qui est principalement due au résultat et au calendrier des paiements de transfert effectués au titre de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, la diminution des déplacements opérationnels, des réinstallations et des formations des employés attribuable aux mesures prises pour contenir la propagation de la COVID‑19 a également entraîné une diminution des coûts relatifs aux transports et aux communications. Ces coûts sont partiellement compensés par une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 56,7 millions de dollars (5 %) plus bas qu'à l'exercice précédent. La réduction résulte principalement de différences entre les dates de perception des recettes nettes en vertu d'un crédit pour les activités de la Police contractuelle. Un examen détaillé par article courant illustre certains des écarts importants énoncés plus bas et montrés à l'annexe B.

2.2.1 Personnel

Les coûts relatifs au personnel ont augmenté de 17,1 millions de dollars (1 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la GRC.

2.2.2 Écart au titre des transports et des communications

Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 60,3 millions de dollars (33 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable principalement au nombre réduit de réinstallations et de déplacements et au report de diverses formations dans le cadre de mesures prises pour contenir la propagation de la COVID‑19.

2.2.3 Écart au titre de l'information

Les dépenses en matière d'information ont augmenté de 0,2 million de dollars (14 %) par rapport à celles de la même période l'an dernier. Cette hausse s'explique principalement par la communication de renseignements par la GRC aux titulaires de permis d'armes à feu concernant l'annonce par le gouvernement du Canada sur l'interdiction de certains types d'armes à feu et leurs variantes.

2.2.4 Écart au titre des services de réparation et d'entretien

Les dépenses relatives aux services de réparation et d'entretien ont diminué de 6,8 millions de dollars (10 %) par rapport à celles de 2019‑2020, surtout en raison de coûts moins élevés des dépenses d'entretien et des réparations de bâtiments dans le cadre du programme de la police contractuelle comparativement à 2019‑2020.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 12,9 millions de dollars (25 %) par rapport à la même période en 2019‑2020, notamment parce que les projets effectués l'an dernier n'ont pas eu lieu pendant la même période que cet exercice, comme la salle de tir intérieure et le centre de formation intégré à l'École de la GRC (Division Dépôt) et la construction du Centre national des opérations. Cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation des activités de construction aux détachements de Rocky Harbour, de Pelican Narrows et de Norway House.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre de l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 13,5 millions de dollars (11 %) par rapport à la même période l'an dernier, principalement en raison du calendrier d'achats en lot, comme de l'équipement informatique et des logiciels. De plus, il y a eu une augmentation des dépenses liées à l'achat d'équipement de bureau, de mobilier et d'appareils fixes pour donner suite aux mesures prises pour contenir la propagation de la COVID‑19.

2.2.7 Écart au titre des paiements de transfert

Les paiements de transfert ont diminué de 68,7 millions de dollars (25 %) par rapport à 2019‑2020, en raison surtout des différences avec le moment de la facturation par Anciens Combattants Canada auprès de la GRC de dépenses engagées en vertu de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.8 Écart au titre d'autres subventions et paiements

Les dépenses au titre d'autres subventions et paiements ont diminué de 11,6 millions de dollars (12 %) par rapport à 2019‑2020, principalement en raison de la diminution des indemnités versées en vertu de l'accord de règlement Merlo‑Davidson par comparaison à la même période l'an dernier.

2.2.9 Écart au titre des revenus et autres réductions

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au troisième trimestre de 2020‑2021 ont diminué de 56,7 millions de dollars (5 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est attribuable principalement aux différences entre les dates de perception des recettes dans le cadre du programme de la police contractuelle. De plus, étant donné les consignes actuelles en matière d'éloignement physique et les restrictions imposées en matière de rassemblements, le Collège canadien de police a offert moins de cours que l'an dernier, entraînant une réduction des recettes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B).

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) via la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations et des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation du 12 août 2017 au 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, un total de 3 086 réclamations ont été déposées. Toutes les réclamations ont été examinées et les indemnités ont été versées aux demanderesses dont le dossier a été accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Selon ce qui a été annoncé dans le Budget de 2019 et le Portrait économique et budgétaire 2020, des fonds ont été dégagés pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC, et ainsi aider à résoudre les principaux problèmes d'affectation des ressources.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Comparativement au troisième trimestre de 2019‑2020, certaines activités ont été retardées en raison des répercussions de la COVID‑19. La GRC suit de près la situation et adapte ses opérations à l'évolution des circonstances.

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été effectué au niveau des échelons supérieurs du ministère.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2020‑2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2021-03-01