Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019
Table des matières
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
- Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)
- Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)
Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019 2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Mandat
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.
Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, Le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement et le report de budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2019 2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.
La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Pour la période se terminant le 31 décembre 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 974,1 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, les crédits de la GRC pour l'exécution du budget de 2019, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération, les rajustements de la rémunération, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, les transferts du crédit central 10 du Conseil du Trésor (CT) pour les initiatives pangouvernementales et les produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.
Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 83,1 millions de dollars, ce qui comprend une baisse sur douze mois de 156,9 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 48,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 13,0 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de ces diminutions sont compensées par une hausse de 134,9 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable principalement à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019 2020, à une diminution de 71,1 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital, à une diminution de 2,6 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération, à une baisse nette de 4,7 millions de dollars liée aux annonces du budget fédéral de 2019 par rapport aux annonces contenues dans le Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une diminution de 16,8 millions de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par des hausses nettes de 110,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), de $6,7 millions de dollars dans les rajustements de la rémunération, de 7,6 millions de dollars dans les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, de 1,0 million de dollar pour les initiatives pangouvernementales.
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)
| 2019 2020 | 2018 2019 | |
|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | 3 427 $ | 3 541 $ |
| Crédits de la GRC - Exécution du budget de 2019 | 100 $ | 0 $ |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) | 274 $ | 163 $ |
| Crédit 10 du CT - Initiatives pangouvernementales | 1 $ | 0 $ |
| Crédit 15 du CT – Rajustements de la rémunération | 8 $ | 1 $ |
| Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement | 69 $ | 134 $ |
| Crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération | 30 $ | 32 $ |
| Crédit 35 du CT – Report du budget des dépenses en capital | 50 $ | 57 $ |
| Crédit 40 du CT – Exécution du budget de 2018 | 0 $ | 105 $ |
| Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs | 8 $ | 0 $ |
| Produits de la vente de biens de l'État | 7 $ | 24 $ |
| Totaux | 3 974 $ | 4 057 $ |
| Crédits | 2019 2020 | 2018 2019 | Écart | % |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement | 2 763 082 | 2 919 953 | (156 871) | (5 %) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 324 208 | 372 313 | (48 105) | (13 %) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 408 065 | 273 173 | 134 891 | 49 % |
| Autorisations législatives budgétaires | 478 782 | 491 807 | (13 025) | (3% ) |
| Autorisations totales | 3 974 137 | 4 057 246 | (83 109) | (2 %) |
Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019 2020.
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
La diminution de 156,9 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une diminution nette du report du budget de fonctionnement (65,7 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par l'augmentation nette dans le budget supplémentaire des dépenses (A) (5,5 millions de dollars), le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).
2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital
Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 48,1 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2018 2019. Cette baisse résulte principalement de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars), des diminutions nettes du report du budget de dépenses en capital (5,4 millions de dollars) et dans le budget supplémentaire des dépenses (A) (1,7 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).
2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions
La hausse de 134,9 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.
2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires
La baisse nette de 13,0 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires et d'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 16,8 millions de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,2 millions de dollars), mais aussi du financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant du budget supplémentaire des dépenses (A) (4,7 millions de dollars).
2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 72 % des sommes autorisées, Cette hausse dans les autorisations dépensées est le résultat d'une combinaison des dépenses qui sont élevées et des autorisations qui sont moins élevées par rapport à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)
| 2019 2020 | 2018 2019 | |
|---|---|---|
| Authorisations budgétaires totales | 3 974 $ | 4 057 $ |
| Dépenses nettes totales au 31 décembre | 2 853 $ (72 %) | 2 765 $ (68 %) |
Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 87,9 millions de dollars (soit 3 %) en 2019 2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cet écart résulte de la combinaison d'une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit et d'une augmentation des dépenses au titre du personnel et des paiements de transfert. Ces augmentations sont compensées par des baisses dans plusieurs articles courants résultant des dépenses de 2018 2019 qui incluent les coûts de sécurité pour le sommet du G7, mais aussi la clôture de plusieurs projets en 2019 2020. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.
| Article Courant | 2019 2020 | 2018 2019 | Écart | % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 2 563 724 | 2 524 069 | 39 655 | 2 % |
| Transports et communications | 181 065 | 191 070 | (10 005) | (5 %) |
| Information | 1 668 | 1 540 | 128 | 8 % |
| Services professionnels et spéciaux | 341 296 | 341 732 | (436) | 0 % |
| Location | 98,988 | 125,174 | (26,186) | (21%) |
| Achats de services de réparation et d'entretien | 66 660 | 62 095 | 4 565 | 7 % |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 109 619 | 111 515 | (1 896) | (2 %) |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 51 342 | 64 602 | (13 260) | (21 %) |
| Acquisition de machines et de matériel | 122 436 | 176 804 | (54 368) | (31 %) |
| Paiements de transfert | 279 256 | 246 892 | 32 364 | 13 % |
| Frais de la dette Publique | 526 | 561 | (35) | (6 %) |
| Autres subventions et paiements | 93 785 | 101 481 | (7 696) | (8 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 3 910 365 | 3 947 535 | (37 170) | (1 %) |
| Moins: Les revenus affectés aux dépenses | (1 057 493) | (1 182 533) | 125 040 | (11 %) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 852 872 | 2 765 002 | 87 870 | 3 % |
2.2.1 Écart au titre des revenus
Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au troisième trimestre de 2019 2020 ont baissé de 125 millions de dollars (soit 11 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018 2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et certains coûts de programme indirects traités comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trois trimestres de 2019 2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public
2.2.2 Écart au titre du personnel
Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 39,7 millions de dollars (soit 2 %) par rapport à celles de la même période l'an dernier. Cette hausse s'explique principalement par une augmentation modeste des Équivalent à temps plein (ETF) dans la responsabilité essentielle des Services de police contractuels et autochtones par rapport à la même période l'an dernier. En plus, Il y a eu deux jours supplémentaires de dépenses de paye en comparaison aux dépenses à la fin du troisième trimestre de 2018 2019.
2.2.3 Écart au titre de location
Les dépenses au titre des locations ont baissé de 26,2 millions de dollars (soit 21 %) par rapport au troisième trimestre de 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018 2019.
2.2.4 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 13,3 millions de dollars (soit 21 %) par rapport à 2018 2019. Cette baisse s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC, partiellement compensée par des augmentations des dépenses pour la construction du Centre national des opérations, de la Station de transmissions opérationnelles et de maintien en bon état des installations de l'académie de GRC (DEPOT).
2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel
Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 54,4 millions de dollars (soit 31 %) par rapport à 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018 2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.
2.2.6 Écart au titre des paiements de
Augmentation de 32,4 millions de dollars (ou 13 %) au titre des paiements de transfert attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée en raison de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité, de l'augmentation des prestations versées aux bénéficiaires par suite d'une aggravation de leur invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.
3. Risques et incertitudes
Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses (A), au report du budget de fonctionnement et au report du budget des dépenses en capital, aux rajustements de la rémunération et au remboursement des besoins en matière de rémunération.
Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a aussi une autorisation de RNC pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement par moyen d'un protocole d'entente avec le Service de protection parlementaire (SPP).
Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.
Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.
Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
4.1 Fonctionnement
En raison de la nature et de l'ampleur du sommet du G7 tenu en 2018, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018 2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019 2020.
4.2 Personnel
Subséquemment à la fin du deuxième trimestre, le premier ministre a annoncé les changements suivants au hauts gradés du département, mis en vigueur le 16 septembre, 2019 :
- M. Kevin Stringer, auparavant sous-ministre délégué au ministère des Pêches et des Océans Canada, est devenu le dirigeant principal de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.
- Mme Gail Johnson, auparavant sous-ministre adjointe à Emploi et Développement social Canada, est devenue la dirigeante principale des Ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada
4.3 Programmes
Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2019 2020.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
Brenda Lucki
Commissaire
Original signé par
Dennis Watters, CPA, CA
Dirigeant principal des finances et de l'administration
Ottawa, Canada
Date de la signature :
Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses brutes de fonctionnement | 4 542 781 | 1 139 259 | 3 209 077 |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 779 699 | 507 757 | 1 057 493 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 763 082 | 631 502 | 2 151 584 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 324 208 | 50 120 | 118 422 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 408 065 | 137 319 | 274 719 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 401 974 | 80 941 | 253 630 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 62 907 | 14 930 | 44 790 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 6 750 | 1 586 | 4 537 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 226 | 378 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 7 151 | 1 015 | 4 812 |
| Montants adjugés par une cour | 0 | 0 | |
| Autorisations législatives | 478 782 | 98 698 | 308 147 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 974 137 | 917 639 | 2 852 872 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de bas de page 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses brutes de fonctionnement | 4 619 941 | 1 090 693 | 3 229 181 |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 699 988 | 491 708 | 1 182 533 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 919 953 | 598 985 | 2 046 648 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 372 313 | 63 777 | 168 040 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 273 173 | 61 859 | 241 670 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 399 291 | 76 127 | 240 832 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 60 336 | 14 872 | 44 615 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 8 250 | 1 684 | 5 221 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 638 | 1 331 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 23,930 | 13,532 | 16,645 |
| Montants adjugés par une cour | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations législatives | 491 807 | 106 853 | 308 644 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 057 246 | 831 474 | 2 765 002 |
Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 3 558 584 | 879 419 | 2 563 724 |
| Transports et communications | 241 542 | 57 816 | 181 065 |
| Information | 5 185 | 519 | 1 668 |
| Services professionnels et spéciaux | 547 244 | 109 007 | 341 296 |
| Location | 152 647 | 49 222 | 98 988 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 115 909 | 24 308 | 66 660 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 166 153 | 37 298 | 109 619 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 111 838 | 23 466 | 51 342 |
| Acquisition de machines et de matériel | 302 119 | 49 520 | 122 436 |
| Paiements de transfert | 414 815 | 138 905 | 279 256 |
| Frais de la dette publique | 790 | 174 | 526 |
| Autres subventions et paiements | 137 010 | 55 742 | 93 785 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 753 836 | 1 425 396 | 3 910 365 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 779 699 | 507 757 | 1 057 493 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 1 779 699 | 507 757 | 1 057 493 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 974 137 | 917 639 | 2 852 872 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 3 522 270 | 840 334 | 2 524 069 |
| Transports et communications | 253 969 | 61 760 | 191 070 |
| Information | 5 246 | 611 | 1 540 |
| Services professionnels et spéciaux | 565 000 | 120 986 | 341 732 |
| Location | 146 159 | 41 021 | 125 174 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 121 649 | 27 495 | 62 095 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 170 972 | 36 888 | 111 515 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 126 038 | 26 678 | 64 602 |
| Acquisition de machines et de matériel | 307 015 | 66 773 | 176 804 |
| Paiements de transfert | 281 424 | 63 544 | 246 892 |
| Frais de la dette publique | 561 | 186 | 561 |
| Autres subventions et paiements | 256 931 | 36 906 | 101 481 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 757 234 | 1 323 182 | 3 947 535 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 699 988 | 491 708 | 1 182 533 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 1 699 988 | 491 708 | 1 182 533 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 057 246 | 831 474 | 2 765 002 |
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