Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 540,3 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert des crédits de la GRC pour l'exécution du Budget fédéral de 2019 et 5,6 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 16,5 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 9,8 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 38,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 1,4 million de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette diminution est compensée par une hausse de 32,8 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à une diminution de 9,5 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une petite baisse de 1,0 million de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par une augmentation de 107,8 millions de dollars provenant des annonces du Budget fédéral de 2019 contenu dans les crédits d'exécution du Budget à la GRC.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

• Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  	2019-2020	2018-2019
  Budget principal des dépenses	3 427 $	3 541 $
  Crédit 40 du CT - Exécution du budget de 2018	0 $	9 $
  Crédits de la GRC - Exécution du budget de 2019	108 $	0 $
  Produits de la vente de biens de l'État	5 $	7 $
  Totaux	3 540 $	3 557 $

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 9,8 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 38,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2018-2019. Cette baisse résulte de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 32,8 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 1,4 million de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 1,0 million de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,8 millions de dollars).

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019-2020.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 26 % des sommes autorisées, par rapport à 22 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

• Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  	2019-2020	2018-2019
  Authorisations budgétaires totales	3 540 $	3 557 $
  Dépenses nettes totales au 30 juin	927 $ (26 %)	792 $ (22 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 135 millions de dollars (soit 17 %) en 2019-2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte de la diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit. De plus, il y a eu une réduction des dépenses brutes par rapport à la même période l'année précédente de 2,9 millions de dollars. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 138 millions de dollars (soit 34 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018-2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et traitées comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses au titre de l'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 39%) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures et des dépenses engagées en début d'exercice par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.3 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses au titre de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,9 millions de dollars (soit 16 %) par comparaison avec 2019-2020. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts des services juridiques et des systèmes radios, lesquels s'expliquent par le décalage du traitement des dépenses par rapport à l'exercice précédent. De plus, il y a eu des coûts différentiels pour les soins de santé des membres réguliers et des pensionnés. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse des dépenses liées au Sommet du G7. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre de location

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 11 millions de dollars (soit 33 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019.

2.2.5 Écart au titre des achats des services de réparation et d'entretien

Les dépenses imputables à l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars (soit 19 %) en raison du coût plus élevé de la rénovation des immeubles du programme de la Police contractuelle.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 1,7 million de dollars (soit 17 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 18,9 millions de dollars (soit 39 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 4,8 millions de dollars (soit 21%) au premier trimestre de 2019-2020 par rapport à la même période en 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par le moment où des articles ont été supprimés des compte d'attentes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été entièrement livrés le 21 juin 2019.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par comparaison avec le premier trimestre de 2018-2019, la GRC a assumé les mesures de sécurité pour aider le Canada à accueillir le Sommet du G7. En raison de la nature et de l'ampleur du G7, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018-2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019-2020

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du premier trimestre de 2019-2020.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature : 27 août 2019

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Date de modification :

2019-08-29