Rapport du commissaire aux armes à feu de 2020

Table des matières

• Mot de la Commissaire aux armes à feu
• Objectif du rapport
• Programme canadien des armes à feu
  • Mission et valeurs
  • Partenaires
  • Histoire
  • Application de la Loi sur les armes à feu
  • 2020 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres
• Points saillants de 2020
  • Tableau de référence des armes à feu pour les organismes d'éxécution de la loi
  • Version publique du Tableau de référence sur les armes à feu
  • Pandémie de COVID-19
  • Loi sur les frais de service
  • Le gouvernement annonce une interdiction de possession d'armes à feu
  • Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
• Contributions du PCAF à la sécurité publique
  • Délivrance de permis d'armes à feu
  • Enregistrement
  • Formation en matière de sécurité
• Exemples de réussite
• Initiatives de sensibilisation
• Conclusion

Coordonnées

Programme canadien des armes à feu de la GRC

Ottawa (Ontario) K1A 0R2

• 1-800-731-4000 (sans frais)
• 1-613-825-0315 (télécopieur)

Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada
1-613-843-5999

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2020

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne seulement dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction de cette publication en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation de :

La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

• No de catalogue : PS96F-PDF
• ISSN : 1927-6931

Mot de la Commissaire aux armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), sous la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), est chargé d'appliquer la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes, de maintenir les normes nationales de formation en matière de sécurité des armes à feu et d'aider les organismes d'exécution de la loi à atteindre un objectif global d'amélioration de la sécurité publique, en concordance avec les priorités du gouvernement du Canada.

La pandémie de COVID-19 a profondément perturbé la vie et la santé de tous les Canadiens. Alors que nous continuons de faire face à un ensemble de mesures sanitaires imposées par le contexte de pandémie, les responsables du PCAF ont mené une réflexion sur l'ensemble des défis et enjeux qui se sont présentés cette année. L'un des plus importants étant l'absence de systèmes de traitement automatisés intégraux, dont l'impact a surtout été ressenti vis-à-vis notre capacité de répondre efficacement aux besoins des clients. Par souci de s'adapter au nouveau contexte, le PCAF a pu atténuer les impacts négatifs sur les services par la mise en place de nouvelles procédures et initiatives.

Le PCAF travaille continuellement à la modernisation de la prestation de ses services à la clientèle en modernisant les processus et les systèmes opérationnels (en se concentrant sur la numérisation des solutions en ligne), dans le but d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux clients et aux employés, de réduire à la fois les délais de traitement et l'utilisation du papier, du téléphone et du télécopieur.

Au mois de mai, le gouvernement canadien a annoncé la prohibition de plus de 1 500 modèles d'armes à feu ainsi que de leurs variantes. Le PCAF a contribué à sa mise en oeuvre, notamment en envoyant un avis à 2,2 millions de propriétaires canadiens d'armes à feu pour qu'ils aient accès à une liste supplémentaire sur le site Web du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) et en isolant les dossiers du TRAF touchés par le décret du 1er mai 2020.

Pour en connaître davantage sur ces événements majeurs et pour avoir un résumé des données statistiques que le PCAF a rassemblées pour témoigner de ses activités et réalisations annuelles, je vous encourage à lire ce rapport.

Je me réjouis de vous présenter le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2020.

Commissaire Brenda Lucki
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

Objectif du rapport

Le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2020 résume les activités opérationnelles du Programme canadien des armes à feu (PCAF) et le soutien que celui-ci a fourni à ses plus de deux millions de titulaires de permis. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année en vue de son dépôt au Parlement.

Programme canadien des armes à feu

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de blessures causées par une mauvaise utilisation des armes à feu. Pour s'en acquitter, le PCAF d'une part effectue des contrôles auprès des titulaires de permis d'armes à feu pour s'assurer qu'ils respectent toujours les critères d'admissibilité et d'autre part prône la possession, l'entreposage et l'utilisation responsables des armes à feu. Il fournit également aux organismes d'exécution de la loi au pays et à l'étranger des services spécialisés qui sont essentiels à la prévention des crimes commis avec des armes à feu, ainsi que pour enquêter sur ces délits.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

• Favorise la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada en réglementant la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité et un traitement équitable tout en assurant la protection des renseignements confidentiels;
• Reconnaît que son efficacité passe par la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'exécution de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu;
• S'engage à s'améliorer et à innover continuellement afin d'offrir un service et une expérience utilisateur de niveau supérieur;
• Suscite la participation de ses clients et des intervenants dans le cadre de l'examen et de l'élaboration des politiques et de la communication des renseignements cruciaux sur ses exigences et ses résultats;
• Gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser; et
• Présente des rapports clairs et précis sur son rendement et sur la gestion de ses ressources.

Partenaires

La PCAF travaille avec divers partenaires nationaux et internationaux, notamment (mais non exclusivement) :

Sécurité publique Canada (SP)
Le PCAF apporte un soutien stratégique et fournit des renseignements techniques afférents aux armes à feu.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC)
Le PCAF fournit des conseils techniques sur des questions afférentes aux armes à feu.

Ministère de la Justice (MJ)
La Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP), avec l'appui des Services du contentieux de la GRC, consulte le PCAF sur l'élaboration de la politique juridique en matière de droit pénal relatif aux armes à feu et donne des conseils au PCAF sur l'interprétation et la mise en œuvre des lois, des règlements et des politiques opérationnelles relatifs aux armes à feu.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC)
Le PCAF donne des conseils sur la législation sur les armes à feu et les questions connexes qui revêtent un intérêt particulier pour les populations autochtones.

Groupes chargés de l'exécution de la loi
Le PCAF collabore avec les entités provinciales, territoriales et municipales d'exécution de la loi aux enquêtes qui mènent à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.

Partenaires internationaux
Le PCAF aide à empêcher la circulation transfrontalière illégale des armes à feu, entretient des relations étroites avec des organismes d'exécution de la loi des États-Unis et avec Interpol et échange des renseignements par voie électronique aux fins de traçage d'armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Histoire

En 1996, le Centre des armes à feu Canada a été créé sous la responsabilité du ministère de la Justice en tant qu'organisme autonome chargé de superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général. Un premier commissaire aux armes à feu a été nommé. En 2006, la responsabilité de l'application de la Loi sur les armes à feu et du fonctionnement du Centre des armes à feu Canada a été transférée à la GRC. En 2008, la GRC a fusionné le Centre des armes à feu Canada et la Direction des services de soutien en matière d'armes à feu en vue de former un seul groupe intégré : le Programme canadien des armes à feu. Depuis 2006, le PCAF fait la promotion de la possession et de l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada, en veillant à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes, en aidant les organismes d'exécution de la loi à mener des enquêtes sur des délits commis au moyen d'armes à feu et à acquérir de l'expertise en la matière. Le PCAF relève de la commissaire aux armes à feu, qui est aussi la commissaire de la GRC.

Application de la Loi sur les armes à feu

Le PCAF est chargé d'appliquer la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes, de délivrer des permis aux particuliers et aux entreprises par l'entremise des contrôleurs des armes à feu (CAF) de chaque province et territoire ainsi que d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu (directeur de l'enregistrement).

Les programmes nationaux d'éducation et de sensibilisation sur la sécurité des armes à feu du PCAF sont un élément clé du maniement sécuritaire des armes à feu. En collaboration avec les organismes partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le PCAF diffuse de l'information aux propriétaires d'armes à feu et au grand public.

2020 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres

• Nouvelles entrées au Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : 3 554
• Nombre de titulaires de permis d'armes à feu : 2 206 755
• Nombre de pays qui utilisent le TRAF : 194
• Nombre d'armes à feu enregistrées au Canada : 1 165 114
• Nombre d'envois postaux reçus : 318 002
• Nombre d'armes à feu retracées : 2 143
• Nombre d'appels téléphoniques reçus : 685 096
• Nombre de demandes de renseignements reçues par courriel : 23 921
• Proportion des demandes de renouvellement de permis d'armes à feu présentées en ligne : 70%
• Nombre de demandes de renouvellement de permis d'armes à feu présentées : 307 114
• Nombre de requêtes dans le Registre canadien des armes à feu effectuées chaque jour par les organismes d'exécution de la loi : 18 659

Points saillants de 2020

Tableau de référence des armes à feu pour les organismes d'éxécution de la loi

Le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) est une source unique, complète et conviviale de référence sur les armes à feu qui fournit aux agents d'exécution de la loi nationaux et internationaux des renseignements qui les aident à identifier et à décrire les armes à feu. Le TRAF n'est pas un instrument juridique, mais plutôt un document administratif créé et tenu à jour en temps réel par les experts en armes à feu de la GRC qui, en se fondant sur les critères énoncés dans les définitions de l'article 84 du Code criminel et le règlement connexe et les modifications, ont effectué des évaluations techniques des armes à feu. Ce Code et ce règlement ont préséance comme fondements juridiques pour la classification des armes à feu.

Le TRAF en ligne accessible pour les organismes d'exécution de la loi est mis à jour en temps réel et est un outil qui vise à soutenir les initiatives en matière de forces policières nationales et internationales, de suivi des armes à feu et de lutte contre le terrorisme. Seules les personnes autorisées par la GRC peuvent consulter le TRAF en ligne. Les utilisateurs autorisés sont notamment membres de services de police, des agents publics particuliers et des vérificateurs autorisés en matière d'armes à feu.

Le TRAF contient environ 190 000 dossiers individuels et est mis à jour régulièrement. Mis à la disposition de tous les services de police et organismes de réglementation du Canada, le TRAF est un outil fiable d'identification des armes à feu sur lequel comptent environ 194 pays membres d'INTERPOL.

Version publique de Tableau de référence sur les armes à feu

En février, une version du TRAF en format de document portable (PDF) a été mise à la disposition du public sur le site Web du PCAF afin d'accroître la transparence de l'information sur les armes à feu. Cet outil est mis à jour régulièrement et permet aux propriétaires d'armes à feu de déterminer la classification des armes à feu qu'ils possèdent ou qu'ils cherchent à acquérir.

Pandémie de COVID-19

En mars, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la COVID-19, une maladie infectieuse transmise par un nouveau type de coronavirus, était une pandémie mondiale. La COVID-19 a causé un nombre important de décès et d'hospitalisations dans tout le pays. Un certain nombre de bureaux et d'entreprises ont fermé leurs portes et les gens ont été fortement encouragés à ne pas socialiser avec d'autres personnes en dehors de leur foyer, à porter des masques en public et à pratiquer la distanciation physique. En octobre, le Canada a connu une deuxième vague d'infections qui a culminé en décembre, avec beaucoup plus de cas quotidiens de COVID-19 qu'en mars. Un certain nombre de mesures de santé publique ont été mises en œuvre dans diverses régions afin de réduire au minimum les effets de la COVID-19.

La situation a eu des répercussions importantes sur les opérations courantes du PCAF, particulièrement au niveau de la prestation des services. Au cours des mois de mars à décembre, le site Web du PCAF, ainsi que les messages enregistrés de la ligne d'information sans frais (1-800-731-4000) ont régulièrement été mis à jour, afin d'indiquer aux clients les services pour lesquels des retards étaient prévus.

Pour fournir ses services clés tout au long de la pandémie et pour s'adresser aux impacts de la COVID-19 sur le travail, le PCAF a augmenté le nombre d'employés de première ligne et de d'autres fonctions essentielles en s'appuyant sur tous les mécanismes de dotation disponibles et en adoptant des solutions qui ont permis d'assurer un accès continu tout au long de la pandémie, notamment :

• Fournir aux employés du matériel pour travailler à distance, dans la mesure du possible;
• Fournir des outils de collaboration aux employés, tels que MS Teams et Cisco Webex, pour les appels vidéo et les conférences;
• Donner aux employés de la formation sur les nouveaux processus et des formations axées sur la polyvalence afin de permettre le déplacement temporaire du personnel entre les différentes unités du PCAF au besoin, pour traiter les arriérés;
• Embaucher des étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, qui a fourni une capacité et un soutien supplémentaires à la main-d'œuvre existante; et
• Mettre en place une rotation des horaires de travail pour assurer une présence dans les bureaux au besoin.

Comme un nombre limité d'employés pouvaient être présents sur les lieux de travail dû aux mesures sanitaires en place, un certain nombre d'employés ont continué de travailler à distance. Il convient toutefois de noter que certains employés sont restés sur place pour accomplir des tâches qui ne pouvaient pas être accomplies à distance, comme l'ouverture du courrier.

Loi sur les frais de service

En 2017, le gouvernement du Canada a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation par la Loi sur les frais de service. Cette loi s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui demandent des frais de service, y compris le PCAF. La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux canadiens par les ministères et les organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

Les modifications apportées aux frais de service du PCAF en raison de la Loi sur les frais de service sont entrées en vigueur le 31 mars 2020. Les services du PCAF dans le tableau ci-dessous ont été ajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux annuel d'inflation est établi en fonction de l'indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC) au Canada publié par Statistique Canada.

Le gouvernement annonce une interdiction de possession d'armes à feu

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction [le Règlement] du Code criminel a été modifié afin de désigner comme étant prohibés plus de 1 500 modèles d'armes à feu.

Armes à feu et dispositifs qui ont été prohibés :

• Neuf (9) types d'armes à feu, par marque et modèle, et leurs variantes :
  • Fusils M16, AR-10, AR-15 et carabine M4
  • Fusil Ruger Mini-14
  • Fusil M14
  • Fusil Vz58
  • Fusil Robinson Armament XCR
  • Carabine et pistolet CZ Scorpion EVO 3
  • Carabine Beretta CX4 Storm
  • Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et carabine et pistolet SIG Sauer SIG MPX
  • Séries Classic Green et Four Seasons de Swiss Arms (indiqué dans l'ancien projet de loi C-71)
• Les armes à feu dont le cylindre a un diamètre de 20 mm ou plus et celles qui sont capables de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules; et
• Les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4.

La modification s'inscrivait dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada d'aider à retirer des collectivités les armes à feu qui ne sont pas sécuritaires pour l'usage civil et à protéger la sécurité publique. Le PCAF a appuyé le ministre, par l'entremise de Sécurité publique Canada, dans l'administration de ces changements. Les 2,2 millions de titulaires de permis d'armes à feu au Canada ont reçu une fiche d'information du PCAF pour les informer de l'interdiction et leur fournir des renseignements sur ce qu'ils devraient faire de leur arme à feu ou de leur dispositif nouvellement interdit.

Le PCAF a également communiqué avec les entreprises qui détenaient un permis de possession d'armes à feu prohibées pour les informer qu'elles allaient conserver ce privilège, mais qu'elles devraient se familiariser avec la liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés. Les armes à feu et les dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent plus être vendus légalement à des particuliers, ils ne peuvent qu'être transférés à une autre entreprise qui détient un permis approprié (privilèges), ou retournés au fabricant. Dans l'attente de plus amples détails sur le programme de rachat, les entreprises devaient fournir des efforts pour retourner leur inventaire au(x) fabricant(s).

Pour aider le public, la version publique du TRAF a été mise à jour ; un lien vers une liste supplémentaire qui isole les dossiers du TRAF touchés par le décret du 1er mai 2020 y a été ajouté. Le PCAF a veillé à ce que le TRAF soit mis à jour de façon à refléter tous les changements de classification découlant du décret.

Un décret d'amnistie, expirant le 30 avril 2022, a également été publié par le gouvernement du Canada. En vertu de ce décret, les propriétaires et les entreprises ne peuvent être tenus criminellement responsables pour possession illégale d'une arme à feu ou d'un dispositif nouvellement prohibé, si ces personnes étaient auparavant en possession légale d'une ou de plusieurs armes à feu ou d'un ou de plusieurs dispositifs nouvellement prohibés le jour de l'entrée en vigueur des modifications au Règlement. Cela donne aux personnes le temps de se conformer à la loi.

L'amnistie prévoit également une exception temporaire qui permet aux autochtones qui exercent des droits ancestraux ou issus de traités de chasser et à ceux qui chassent ou qui piègent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille de continuer d'utiliser des armes à feu auparavant sans restriction jusqu'à ce qu'une nouvelle arme à feu puisse être légalement obtenue.

Le gouvernement a également annoncé son intention de mettre en place un programme de rachat, dont les détails seront communiqués ultérieurement.

Annonce d'une interdiction d'armes à feu interdiction

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassifié les armes à feu et dispositifs suivant comme prohibés :

• de neuf (9) types d'armes à feu par marque et modèle et de leurs variantes;
• des armes à feu ayant une âme de 20 mm ou plus ou pouvant libérer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules;
• des carcasses supérieures d'armes à feu de modèles M16, AR-10, AR-15 et M4.

Le Programme canadien des armes à feu communique avec vous puisque, à titre de détenteur d'un permis d'armes à feu valide, vous possédez peut-être une de ces armes à feu.

Ce que cela signifie pour vous

1. Une amnistie a été instaurée pour protéger les propriétaires qui étaient en possession légale d'au moins une arme à feu ou d'un dispositif nouvellement prohibé le jour où les modifications au Règlement sont entrés en vigueur, le 1er mai 2020.
2. Le gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre un programme de rachat et examine toute une gamme d'options. De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

Ce que vous devriez savoir au sujet de ces armes à feu et dispositifs

1. Les propriétaires d'armes à feu nouvellement prohibées doivent entreposer ces dernières de façon sécuritaire conformément à leur ancienne classification.
2. Elles ne peuvent pas être vendues ou importées.
3. Elles ne peuvent être transportées que dans des circonstances restreintes.
4. Elles ne peuvent pas être utilisées légalement pour la chasse à moins que l'amnistie l'autorise. ^{Note de bas de page 2}
5. Elles ne peuvent pas être utilisées pour les sports de tir, que ce soit dans un champ de tir ou ailleurs.

Quelles sont vos options

1. Attendre d'autres instructions pour participer au programme de rachat.
2. Faire neutraliser votre arme à feu par une entreprise approuvée.
3. Exporter légalement votre arme à feu auquel cas un particulier peut requérir aux services d'une entreprise avec les privilèges appropriés.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir une liste des armes à feu nouvellement prohibées ainsi que de l'information sur l'annonce ou l'amnistie, veuillez consulter le site du Programme canadien des armes à feu.

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020. Le projet de loi reconnaissait qu'en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux Canadiens n'ont pu respecter les dates d'expiration prévues dans la législation fédérale et qu'il fallait faire preuve de souplesse en ce qui concerne certains délais. La partie 3 du projet de loi a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui autorisait la publication d'arrêtés ministériels ciblés suspendant ou prorogeant les délais fixés dans son annexe, y compris la Loi sur les armes à feu. Conformément à l'Arrêté sur les périodes prévues par la Loi sur les armes à feu (COVID-19), qui est entré en vigueur le 23 septembre 2020, les dates d'expiration des permis d'armes à feu ont été repoussées au 31 décembre 2020.

Par conséquent :

• Pour les permis qui ont expiré entre le 23 septembre et le 30 décembre 2020 inclusivement, la date d'expiration a été repoussée au 31 décembre de la même année. Le 1er janvier 2021, ces clients se sont vu accorder la prolongation de six mois de leur permis, conformément à la Loi sur les armes à feu.^{Note de bas de page 3}
• Si la période de prolongation de six mois accordée pour un permis d'armes devait expirer entre le 23 septembre 2020 et le 30 décembre 2020, le PCAF a reporté la date de fin de la période de prolongation au 31 décembre 2020. Aucune autre mesure n'a été prise le 1er janvier 2021.^{Note de bas de page 3}
• Le PCAF a prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 les permis pour entreprises et les permis de transporteur dont la date d'expiration était entre le 23 septembre et le 30 décembre 2020.

Si une demande de renouvellement de permis a été reçue entre le 23 septembre 2020 et le 31 décembre 2020, elle a été traitée comme d'habitude.

À la suite de l'arrêté, on estime à 100 000 le nombre de permis dont la date d'expiration a été repoussée au 31 décembre 2020.

Contributions du PCAF à la sécurité publique

Délivrance de permis d'armes à feu

Au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour être autorisé à acheter, à utiliser ou à posséder une arme à feu, ainsi qu'à acquérir des munitions. L'exigence de détention d'un permis ne s'applique pas lorsqu'une personne utilise une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d'un titulaire de permis d'armes à feu valide.

En vertu du régime de permis actuel, les particuliers doivent demander un permis au CAF de leur province ou territoire de résidence. Tous les demandeurs font l'objet d'une vérification visant à s'assurer qu'il n'y a aucune raison liée à la sécurité publique de leur refuser l'autorisation de posséder une arme à feu.

Au Canada, les deux principaux types de permis d'armes à feu délivrés aux particuliers sont les suivants :

1. Le permis de possession et d'acquisition (PPA), délivré aux demandeurs de 18 ans ou plus.
2. Le permis pour mineur, surtout délivré à des personnes âgées de 12 à 17 ans, ce qui permet d'utiliser une arme à feu, mais non de s'en procurer une.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les armes à feu prévoit qu'un permis ne peut être délivré lorsqu'il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d'autrui, que le demandeur n'ait pas en sa possession une arme à feu. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu énonce les critères que doivent prendre en considération les CAF (ou un juge de la cour provinciale lors d'une audience de renvoi) pour déterminer l'admissibilité à obtenir un permis ou déterminer si une personne peut conserver un permis. Ces critères comportent notamment ce qui suit : si la personne a été traitée ou non pour un problème de santé mentale accompagné d'actes de violence, a ou a eu des antécédents de comportement violent ou si elle a été reconnue coupable ou acquittée de certaines infractions au Code criminel.

Le 31 décembre 2020, il y avait 2 206 755 particuliers titulaires de permis au Canada (PPA et permis pour mineurs) (tableau 1).

Le nombre total de titulaires de permis a diminué de 0,6 % en 2020, ce qui n'est pas conforme à la tendance habituelle, soit une augmentation d'une année à l'autre (tableau 2). Cette baisse est probablement attribuable aux répercussions de la pandémie de COVID-19 qui a eu une incidence sur la disponibilité des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et une réduction du nombre de demandes reçues dans l'ensemble. De plus, le bureau central de traitement fonctionnait à capacité réduite, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des nouvelles demandes de permis d'armes à feu.

En 2020, le PCAF a délivré 400 921 permis à des particuliers, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineurs (tableau 3). Le tableau 4 présente une ventilation des permis délivrés en 2020 par province et territoire.

Un permis d'armes à feu permet à une personne d'obtenir, de posséder et d'utiliser des armes à feu qui relèvent de trois catégories de privilèges : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Les personnes qui veulent posséder des armes à feu sans restriction doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Afin d'obtenir un permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées, une personne doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). En 2020, il y avait 1 506 736 permis de possession et d'acquisition d'armes à feu pour des armes à feu sans restriction, 646 432 pour des armes à feu à autorisation restreinte et 45 079 pour des armes à feu prohibées (tableau 5).

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour le compte de ces entreprises doivent également être titulaires d'un permis d'armes à feu et être doivent être inscrits comme employés sur le permis de l'entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en stock doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage d'armes à feu sont sécuritaires et licites. Le PCAF offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des services en direct destinés aux entreprises. Au 31 décembre 2020, il y avait 4 154 entreprises d'armes à feu (à l'exclusion des transporteurs et des musées) au Canada titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu. De ce nombre, 1 740 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 6).

Le nombre de permis pour entreprise a diminué de 6,4 % en 2020, en partie en raison des effets de la COVID-19 sur les petites entreprises, ainsi que de la popularité des ventes d'armes à feu en ligne. Les armes à feu achetées par les clients via Internet et non en personne dans un établissement de détail contribuent à la disparition des petites entreprises du marché.

Clubs de tir et champs de tir

Les CAF inspectent et agréent les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent sur leur territoire de compétence et veillent à ce qu'ils mènent leurs activités en toute sécurité et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public. Le PCAF élabore et met en œuvre des mesures de sécurité et examine les rapports d'inspection afin d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les outils qu'utilisent les préposés aux armes à feu lorsqu'ils inspectent des champs de tir. Il examine également les demandes qui sont présentées par les champs de tir, effectue des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées ou les effectue lui-même, s'il y a lieu. En 2020, le Canada comptait quelque 1 245 champs de tir.

Rejets de demandes de permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux CAF le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la base de l'évaluation du niveau de risque que le particulier peut représenter pour la sécurité publique. En 2020, 1 112 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 7 et 8). Un particulier a le droit de contester le rejet de sa demande de permis par un CAF en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que cette personne ne soit déjà visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu prononcée par un tribunal.

Conformément au volet sécurité publique de son mandat, le PCAF soumet les demandeurs de permis d'armes à feu à un contrôle afin d'évaluer s'ils sont admissibles à posséder un permis d'armes à feu. Suite à la délivrance du permis et jusqu'à ce qu'il expire, l'admissibilité des titulaires peut être contrôlée en tout temps. Tout renseignement préoccupant qui est signalé à un CAF peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'une personne à détenir un permis. Cette personne pourrait alors faire l'objet d'un examen et d'une enquête plus poussés (tableau 8).

Renouvellement des permis d'armes à feu

Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il arrive à terme. Le PCAF facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement au titulaire de permis environ 90 jours avant la date d'échéance du permis en vigueur. Une des conditions associées au permis prévoit que les titulaires sont tenus par la loi d'informer le CAF de tout changement d'adresse, ce qui permet d'assurer qu'ils reçoivent les avis de renouvellement.

En 2020, 383 367 PPA sont arrivés à échéance (graphique 1). Parmi ces permis expirés, 50 795 d'entre eux étaient associés à une arme à feu à autorisation restreinte ou à une arme à feu prohibée enregistrée au moment de l'expiration. De ce nombre, 46 921 ont été renouvelés. Toutefois, 3 874 titulaires n'ont pas renouvelé leur permis (graphique 2). Le PCAF travaille à l'interne et avec les partenaires du programme pour faire un suivi auprès des personnes qui ne renouvellent pas leur permis afin de déterminer le statut actuel de leurs armes à feu.

Le PCAF offre une option pour renouveler les permis en ligne sur son site Web. Bien que le nombre de demandes de renouvellement en ligne ait augmenté d'une année à l'autre, l'adoption a été plus lente que prévu. L'utilisation des services de renouvellement en ligne a augmenté pour tous les groupes d'âge, toutefois les personnes de plus de 60 ans ont une plus grande tendance à vouloir remplir une demande en format papier (41 % à 65 %) comparativement aux personnes de 59 ans et moins. De plus, les personnes qui ont une adresse en milieu rural ont moins tendance que celles en milieu urbain de renouveler leur permis en ligne.

En 2017, le gouverneur en conseil a mis en vigueur une modification de la Loi sur les armes à feu, qui accorde d'office aux propriétaires d'armes à feu une extension de six mois d'un permis d'armes à feu qui n'a pas été renouvelé avant la date d'expiration. Durant la période de grâce, le propriétaire d'une arme à feu n'est pas autorisé à utiliser ses armes à feu ni à acheter une arme ou des munitions jusqu'à ce que son permis soit renouvelé. Le site Web du PCAF fournit des renseignements supplémentaires à propos de la prolongation de six mois.

Graphique 1 - Version textuelle

Graphique 1 : Permis d'armes à feu renouvelés, de 2016 à 2020^{Graphique 1 note 7}

Année d'expiration	Permis arrivant à échéance
	Renouvelé	N'a pas renouvelé
2016	235 308	83 925
2017	271 350	80 926
2018	289 966	75 070
2019	315 228	85 262
2020	301 100	82 267

Graphique 1 note

Graphique 1 note 7

Remarque : Les anomalies dans les statistiques de 2020 sur le renouvellement sont attribuables à un arriéré dans le traitement des demandes en raison des circonstances entourant la pandémie de COVID-19.

Retour à la graphique 1 note 7 graphique 1

Graphique 2 - Version textuelle

Graphique 2 : Renouvellement de permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées seulement (en possession d'une arme à feu), de 2016 à 2020^{Graphique 2 note 8}

Année d'expiration	Permis arrivant à échéance
	Renouvelé	N'a pas renouvelé
2016	34 316	3 785
2017	42 742	4 244
2018	43 089	3 525
2019	48 010	3 845
2020	46 921	3 874

Graphique 2 note

Graphique 2 note 8

Lorsqu'un permis d'armes à feu est arrivé à échéance, un avis de révocation de l'enregistrement est envoyé à son titulaire. Si aucune modification n'est apportée au dossier du titulaire du permis, un rapport est envoyé au service de police compétent à des fins de suivi. Le non-renouvellement d'un permis pourrait être attribuable au fait que le titulaire du permis s'est défait de l'arme, a déménagé à l'extérieur du Canada ou est décédé.

Retour à la graphique 2 note 8 graphique 2

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

À n'importe quel moment pendant la période de validité du permis d'un particulier, il pourrait se produire un événement qui déclenche une vérification de son admissibilité à détenir un permis d'armes à feu.

Si le titulaire d'un permis d'armes à feu est impliqué dans un incident qui pourrait affecter son admissibilité (selon la définition de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), son cas est signalé par les organismes d'exécution de la loi au moyen de la base de données du Centre d'Information de la Police Canadienne (CIPC) et présenté au CAF approprié pour examen. Un incident peut également être signalé par une personne au numéro sans frais du PCAF. Dans ces cas, un CAF est autorisé à enquêter sur l'incident pour déterminer si le titulaire du permis peut le conserver ou non. Les tribunaux peuvent également ordonner une interdiction de possession d'armes à feu en vertu des articles 109 ou 110 du Code criminel, qui n'exige pas l'autorisation ou l'intervention d'un CAF.

Révocations d'un permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux CAF le pouvoir de révoquer un permis d'arme à feu sur la base de leur évaluation du risque que présente le titulaire du permis pour la sécurité publique. En 2020, 2 888 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 9 et 10). Tout comme dans le cas du rejet d'une demande de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que la révocation ne résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, quelques-unes de ces révocations pourraient avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis que la révocation initiale a été prononcée.

Les rejets de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans la base de données du Système Canadien d'Information Relative aux Armes à Feu (SCIRAF) du PCAF. Les particuliers dont la demande est rejetée ou dont le permis est révoqué ne peuvent pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre municipalité, province ou territoire.

Ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu visant un particulier

En application de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le CAF du territoire relevant de sa compétence. Les demandeurs de permis d'armes à feu sont assujettis à un contrôle visant entre autres à déterminer s'ils font l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance interdit à un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le rejet d'une demande de permis d'armes à feu ou la révocation d'un tel permis. L'article 113 du Code criminel permet que des dispositions particulières soient prises pour qu'un particulier qui est assujetti à une ordonnance d'interdiction puisse posséder une arme à feu s'il est en mesure de convaincre une autorité compétente qu'il a besoin d'une arme à feu pour chasser ou trapper afin d'assurer sa subsistance ou celle de sa famille, ou qu'il a besoin d'une arme à feu dans le cadre de son emploi. En date du 31 décembre 2020, il était interdit à 480 667 particuliers de posséder des armes à feu (graphique 3).

Graphique 3 - Version textuelle

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2016 à 2020^{Graphique 3 note 11}

Année	Nombre d'interdictions
2016	422 887
2017	443 043
2018	459 538
2019	474 413
2020	480 667

Graphique 3 note

Graphique 3 note 11

Remarque : Données générées par le CIPC.
Les ordonnances d'interdiction sont valables pour des périodes définies et peuvent être reportées d'une année à l'autre. Les totaux représentent les ordonnances d'interdiction en cours et non seulement celles qui sont nouvellement rendues.

Retour à la graphique 3 note 11 graphique 3

Enregistrement

Toutes les armes à feu appartiennent à l'une des trois classes définies au paragraphe 84(1) du Code criminel :

• Arme à feu sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
• Arme à feu à autorisation restreinte – surtout des armes de poing;
• Arme à feu prohibée – certains types particuliers d'armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées que détiennent des particuliers ou des entreprises doivent être enregistrées au Canada. Une arme à feu doit toutefois être vérifiée avant d'être enregistrée pour la première fois. La vérification est un processus mené par un vérificateur agréé pour confirmer l'identification et la classe d'une arme à feu. Le PCAF assure la coordination du Réseau des vérificateurs des armes à feu par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Ce réseau est responsable de l'agrément des vérificateurs et répond à toutes les demandes de renseignements des particuliers qui souhaitent devenir des vérificateurs agréés.

Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent déjà être titulaires d'un permis d'armes à feu qui les autorise à posséder des armes à feu de la classe correspondante. En d'autres termes, il faut détenir un permis d'armes à feu assorti des privilèges appropriés pour pouvoir enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire a le droit de posséder une arme à feu appartenant à cette classe. Le numéro du certificat d'enregistrement établit le lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme pour les données des permis d'armes à feu, les organismes d'exécution de la loi ont accès à un sous ensemble de ces données d'enregistrement par l'intermédiaire du CIPC.

En date du 31 décembre 2020, un total de 1 165 114 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 11 et 12). Cette diminution est attribuable à l'expiration administrative d'environ 100 000 dossiers d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte en mai, par suite du décret d'interdiction du 1er mai 2020.

Rejet de demandes d'enregistrement d'armes à feu et révocations de certificat

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de rejeter les demandes d'enregistrement d'armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectés. En 2020, 16 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées, et 4 630 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 13).

Formation en matière de sécurité

Les particuliers qui veulent obtenir un permis pour acquérir des armes à feu au Canada doivent démontrer qu'ils connaissent les principes afférents au maniement et à l'utilisation sécuritaires des armes à feu, et qu'ils connaissent les lois sur les armes à feu. Pour avoir droit à un permis d'armes à feu sans restriction, il faut avoir terminé avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) offert par les instructeurs provinciaux certifiés au Canada. Pour avoir droit à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, il faut avoir terminé avec succès le CCSMAF et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMAFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation et de formation axées sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Le PCAF est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la révision continues des normes nationales de sécurité qui s'appliquent aux armes à feu, ainsi que du CCSMAF et du CCSMAFAR.

Le CCSMAF a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près au maniement sécuritaire des armes à feu et de nombreux instructeurs partout au Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu. Le contenu de ce cours est supervisé par le PCAF et approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Exemples de réussite

Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), issue d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada, s'inscrit à l'appui des efforts déployés par les forces de l'ordre pour contrer l'entrée et la circulation illégale d'armes à feu dans tout le pays. L'ENSALA fournit une expertise technique à l'appui des opérations policières, notamment pour l'identification des armes à feu, et la préparation et l'exécution des mandats de perquisition et des ordonnances d'interdiction.

Tout au long de l'année, l'ENSALA a contribué à de nombreux projets et enquêtes visant à retirer les armes à feu illégales des collectivités canadiennes. Voici des exemples des efforts déployés :

• Une enquête a débuté après un appel d'une entreprise d'armes à feu préoccupée par une personne qui tentait d'acheter des pièces d'armes à feu alors qu'elle croyait qu'il était interdit à cette personne de posséder des armes à feu. L'ENSALA a été consultée et a confirmé que la personne était visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. L'ENSALA a fourni des renseignements techniques pour aider le service de police compétent à préparer un mandat de perquisition, lequel a été exécuté à la résidence de la personne. Des armes à feu, des pièces d'armes à feu, des munitions, des chargeurs, des coups-de-poing américains imprimés en 3D et des ordinateurs ont été saisis. L'ENSALA a effectué un suivi en fournissant des conseils en matière d'enquête concernant les objets imprimés en 3D.
• Une enquête a été menée sur une altercation entre deux groupes de personnes qui s'est soldée par une balle tirée par un suspect dans le bâtiment où se trouvait l'un des groupes. Toutes les personnes ont fui la scène avant que le service de police compétent n'arrive, mais la police a appris l'identité du tireur et a pu l'arrêter dans son véhicule. Une fouille du véhicule a permis de trouver des chargeurs imprimés en 3D, des munitions, d'autres pièces d'armes à feu et des ordinateurs. Un deuxième suspect a été arrêté à l'extérieur de sa résidence et a été trouvé en possession d'une boîte de culasse de Glock imprimée en 3D. L'ENSALA a fourni son aide en obtenant des mandats de perquisition, ce qui a entraîné la saisie d'une imprimante 3D, de pièces d'armes à feu fabriquées illégalement et de munitions. Les membres de l'ENSALA ont fourni une expertise dans l'identification de l'équipement imprimé en 3D, et ont formulé des recommandations concernant les accusations.
• Une enquête a été menée sur une personne qui est arrivée au Canada par bateau, laquelle a été fouillée par la GRC, qui avait été alertée par l'ASFC, et qui, a-t-on découvert, transportait neuf armes de poing et divers chargeurs. L'ENSALA a aidé à déterminer que les armes de poing et les chargeurs étaient prohibés, a fourni une liste des accusations applicables, a fourni des directives sur la façon de traiter les appareils prohibés comme des pièces à conviction et a amorcé le retraçage des armes à feu.
• Une enquête sur un groupe transfrontalier de trafiquants de drogue qui utilisait des hélicoptères canadiens, à l'égard desquels six mandats de perquisition ont été exécutés, a mené à la saisie de 19 armes à feu qui ont été introduites clandestinement en provenance des États-Unis. L'ENSALA a aidé en identifiant et en classifiant les armes à feu et les munitions, en présentant des demandes de traçage, en fournissant une liste des accusations applicables et en fournissant des directives concernant des mandats de perquisition supplémentaires.
• Une enquête sur la contrebande de cocaïne, au cours de laquelle deux résidences et une entreprise ont été perquisitionnées, a mené à la saisie de 31 armes à feu et de plus de 20 000 munitions, ainsi que d'argent et de substances désignées. L'ENSALA a aidé en identifiant et en classifiant toutes les armes à feu et les munitions, a fourni un témoignage d'expert pour le procès et a pris des dispositions pour restaurer le numéro de série de certaines des armes à feu.

Groupe de soutien aux enquêtes sur internet en matière d'armes à feu

Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu (GSEIAF) soutient les CAF en menant des enquêtes de sources ouvertes sur Internet au sujet des permis d'armes à feu, de leur renouvellement et de l'admissibilité continue de particuliers à détenir un permis d'armes à feu. Le GSEIAF respecte rigoureusement les politiques de l'utilisateur acceptables concernant les enquêtes de sources ouvertes sur Internet, y compris les activités d'enquête, le respect du mandat et la collecte et le stockage des données. De plus, le GSEIAF collabore avec les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux d'exécution de la loi pour coordonner et faciliter la collecte de renseignements portant spécifiquement sur les enquêtes en cours en matière d'exécution de la loi.

Le GSEIAF a fait partie intégrante de l'effort de prévention des tueries en milieu scolaire en 2020. Le GSEIAF a travaillé avec plusieurs organismes partenaires pour identifier les personnes qui ont indiqué, d'une façon ou d'une autre dans leurs comptes de médias sociaux, qu'ils représentaient un risque pour les écoles.

Le GSEIAF a fourni des services spécialisés d'enquête Internet dans les deux enquêtes suivantes, ainsi que dans de nombreuses autres enquêtes :

• En mars 2020, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis, un organisme partenaire du GSEIAF, a informé ce dernier d'une menace envers une école en Ontario. Le GSEIAF a utilisé les renseignements fournis par l'ATF pour localiser la menace, qui avait été faite via la plateforme de médias sociaux Twitter. À l'aide des techniques d'enquête de sources ouvertes, le GSEIAF a déterminé que le compte Twitter était frauduleux et ne constituait pas une menace légitime. Grâce à la confirmation du GSEIAF que la menace était en fait un canular, l'intervention des policiers de première ligne n'a pas été nécessaire.
• En septembre 2020, l'ATF a fourni au GSEIAF des renseignements sur une menace envers une école en Ontario. Le GSEIAF a travaillé avec l'ATF pour localiser la menace, qui avait également été faite via la plateforme de médias sociaux Twitter. Une fois que l'auteur de la menace a été identifié, le GSEIAF a utilisé une combinaison de recherches dans des bases de données et d'enquêtes de sources ouvertes pour localiser la personne d'intérêt, qui se trouvait dans la région d'Ottawa. Le GSEIAF a informé le service de police compétent, qui est intervenu de façon immédiate et urgente, ce qui a empêché la personne de blesser quiconque à l'école.

Contrôleur des armes à feu et équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes à feu

En vertu de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes, les CAF ont le pouvoir, notamment, de : délivrer ou refuser des permis d'armes à feu, accorder des autorisations pour le transport ou le port d'armes à feu, aider à la cession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées entre des particuliers ou des entreprises, inspecter et agréer des clubs et des champs de tir et, enfin, de choisir des instructeurs pour les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu.

À la suite d'une enquête menée en collaboration avec les CAF de l'Ontario, de l'Alberta, et de la Colombie-Britannique et du Yukon, ainsi que l'équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes à feu de l'Alberta, une personne a été arrêtée pour des infractions liées aux armes à feu en septembre 2020.

L'enquête a commencé lorsque le CAF de l'Ontario a informé le CAF de la Colombie-Britannique et du Yukon qu'une cargaison de munitions avait été achetée auprès d'un détaillant de l'Ontario, au moyen du PPA de deux clients : un en Alberta et un au Yukon. Le CAF de la Colombie Britannique et du Yukon a informé le CAF de l'Alberta de l'achat suspect. On a ensuite communiqué avec les titulaires réels des PPA et les deux ont confirmé qu'ils n'avaient pas participé à l'achat des munitions. L'expédition de munitions était destinée à l'Alberta, ce qui a entraîné la participation de l'équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes à feu de l'Alberta à l'enquête.

Au cours de l'enquête, il a été établi que le suspect avait acheté des copies illégales des PPA sur le Web profond. Un mandat de perquisition a été exécuté au domicile du suspect, ce qui a mené à la saisie de trois armes à feu, de diverses cartes d'identité, de renseignements sur des cartes de crédit, de lecteurs de cartes de crédit, de cartes de crédit vierges et de munitions.

Initiatives de sensibilisation

Le PCAF offre des services de sensibilisation aux membres du public, aux entreprises et à d'autres services de police du Canada, par divers moyens comme des groupes de travail, des présentations et des séances de formation. En 2020, le PCAF a offert de nombreux services de sensibilisation, malgré les restrictions imposées par la COVID-19. Voici des exemples de diverses activités de sensibilisation entreprises par divers bureaux du PCAF.

Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu

Dans le but d'améliorer la sécurité publique et de fournir un soutien aux entreprises, l'ENSALA, en partenariat avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport et le Service de police de Vancouver, élabore une vidéo de formation à l'intention des détaillants d'armes à feu afin de les aider à identifier et à signaler les personnes qui ont des comportements révélateurs d'achat par personne interposée. L'achat par personne interposée est un acte criminel dans le cadre duquel une personne titulaire d'un permis d'armes à feu valide achète des armes à feu pour une personne qui n'a pas de permis ou qui est frappée d'une interdiction de posséder des armes à feu. Cette vidéo, propre au PCAF, sera mise à la disposition des détaillants d'armes à feu en 2021.

Les membres de l'ENSALA en l'Alberta se sont réunis chaque mois en 2020 pour diriger le Groupe de travail intégré sur la lutte contre le trafic d'armes à feu (GTILTAF). Le GTILTAF comprend des participants de plusieurs organismes d'exécution de la loi, qui se réunissent pour échanger des renseignements afin d'identifier les trafiquants d'armes à feu, à l'appui du mandat du gouvernement de lutter contre l'achat par personne interposée.

En 2020, l'ENSALA a aussi aidé le Collège de police de l'Ontario (CPO) à élaborer un cours spécialisé intitulé « Cours d'analyste des armes à feu ». Ce cours sera offert en 2021 dans le cadre du programme de formation accrédité du CPO pour les employés d'exécution de la loi qui ont besoin des compétences nécessaires pour prouver qu'une arme à feu répond à la définition de l'article 2 du Code criminel.

Contrôleur des armes à feu de l'Ontario

En 2020, le bureau de London du CAF de l'Ontario s'est associé à l'Alzheimer Society of Oxford pour créer un dépliant d'information sur la démence à l'intention des propriétaires d'armes à feu et des membres de leur famille. Le dépliant fournit des renseignements sur la démence, notamment : les signes et les symptômes précoces, comment entamer des conversations avec les membres de la famille et comment aider la personne atteinte de démence à planifier l'élimination ou la cession d'une arme à feu en toute sécurité. Le dépliant offre également des options et des ressources pour la procuration, si la personne atteinte de démence n'est plus en mesure de prendre des décisions par elle-même. Le dépliant sera distribué dans la région de London et d'Oxford en 2021.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Le groupe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSMA) est un centre d'expertise en identification et en description des armes à feu du Canada. Il est régulièrement appelé à fournir des renseignements et des conseils techniques sur les armes à feu à des gouvernements et groupes de travail du Canada et d'ailleurs. Le groupe tient et met à jour le TRAF, le principal outil dont il se sert à l'appui de l'exécution de la loi. On a ajouté 3 554 nouvelles entrées au TRAF en 2020.

En mars 2020, le SSSMA a offert une formation de familiarisation sur le TRAF et les armes à feu aux agents d'exécution de la loi à Edmonton dans le cadre du cours des examinateurs d'armes à feu (EAF). Le cours des EAF est organisé et animé par divers services de police partout au pays, et se tient habituellement en Ontario. Le cours offre une formation sur les principes de base du maniement sécuritaire des armes à feu, la familiarité avec divers types et mesures, et les procédures et protocoles appropriés pour identifier les armes à feu. Les participants d'organismes d'exécution de la loi apprennent également à appliquer la norme canadienne d'identification pour obtenir une identification exacte à l'aide du TRAF, qui est reconnu à l'échelle mondiale. Cette formation est habituellement offerte deux à quatre fois par année aux organismes d'exécution de la loi.

Recherche sur les armes à feu et initiatives autochtones

Le groupe Recherche sur les armes à feu et initiatives autochtones (RAFIA) gère les initiatives de recherche du PCAF et se spécialise dans les questions de contrôle des armes à feu chez les autochtones et il analyse les données sur les armes à feu pour résumer les tendances canadiennes en la matière. Le groupe RAFIA fait la promotion des ententes de prestation de services au moyen d'une initiative de sensibilisation qui facilite la participation des autochtones au programme d'armes à feu et il les adapte. Les principaux instruments de cette stratégie sont les accords de contribution appuyés par le Programme de financement des collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) ou COAA.

Ces accords servent de base aux ententes de prestation de services qui s'appuient sur les relations de collaboration entre les collectivités et les organisations autochtones, la GRC et les CAF de partout au pays. Les services comprennent la prestation en personne du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) dans les milieux communautaires et les établissements d'enseignement, l'aide aux personnes certifiées en matière de sécurité qui demandent un permis d'armes à feu, l'appui aux réseaux locaux de communication qui aident à sensibiliser le public au maniement sécuritaire des armes à feu et à la législation sur ces dernières, et la formation d'autochtones à titre d'instructeurs et d'examinateurs en matière de sécurité des armes à feu qui, une fois désignés par le CAF de l'administration, sont en position stratégique pour offrir des services adaptés sur les plans culturel et linguistique à longueur d'année dans leurs collectivités.

Entre 2016 et 2020, le nombre d'accords de contribution approuvés par la GRC et mis en œuvre par les bénéficiaires a augmenté de façon spectaculaire, passant de 1 à 27, ce qui représente une augmentation de 15 à 97 collectivités qui participent à la prestation de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et des services connexes.

En 2020, le nombre de cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu donnés est passé de 20 à 238. Les communications et l'administration locales ont permis d'augmenter de 180 à 2 300 le nombre d'étudiants qui se sont inscrits aux cours, les ont complétés avec succès et ont été certifiés par la suite. Cela signifie que 2 300 personnes de plus dans les collectivités autochtones ont pu demander un permis d'armes à feu. Pour souligner cette réalisation, plus de deux mille verrous d'arme ont été distribués à ces demandeurs de permis d'armes à feu et à d'autres membres de la collectivité qui possèdent ou utilisent des armes à feu, afin de favoriser encore davantage un entreposage sécuritaire.

Enfin, certaines collectivités ont exploité le potentiel des accords de contribution au chapitre du développement communautaire et du renforcement des capacités. Les 34 membres de la collectivité qui ont été formés et certifiés comme instructeurs et examinateurs en matière de sécurité des armes à feu constituent un ajout bienvenu à l'expertise et à l'ensemble des ressources humaines d'une collectivité axées sur la promotion et la protection de la sécurité publique.

Conclusion

Le PCAF, centre d'expertise canadien sur les armes à feu, continue de montrer qu'il est résolu à améliorer la sécurité dans le maniement des armes à feu, à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et à promouvoir la propriété, l'utilisation et l'entreposage responsables des armes à feu.

Le PCAF fournit aux organismes d'exécution de la loi et à d'autres organismes le soutien opérationnel et technique dont ils ont besoin pour prévenir les crimes commis avec des armes à feu au Canada et à l'étranger et enquêter sur ces derniers. En 2020, le PCAF a œuvré pour réduire le risque de décès et de blessures liés aux armes à feu en favorisant la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et en procédant à un contrôle minutieux et continu des demandeurs et des titulaires de permis d'armes à feu. La sécurité des Canadiens est la priorité du PCAF.

Date de modification :

2022-03-11