Rapport annuel au parlement 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
- Introduction
- Organisation
- Activités et réalisations
- Résumé des principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes et de vérifications
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Chapitre 2 : Faits saillants du rapport statistique
- Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports
- Points saillants du rapport statistique
- Annexe A
- Annexe B
Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Le rapport annuel de 2018-2019 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information décrit en détail la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi pendant l'exercice financier 2018-2019.
La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne et société présents au Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les documents gouvernementaux, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Comme on peut le lire au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution ».
Pendant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a poursuivi l'établissement de nouvelles procédures et pratiques afin d'assurer la prestation continue de services en temps opportun aux Canadiens qui cherchent à exercer leur droit d'accès aux documents en vertu de la Loi.
Organisation
À propos de la Gendarmerie royale du Canada
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada. En tant qu'organisation de services de police fédérale, provinciale et municipale, la GRC offre des services de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police contractuels dans huit provinces, trois territoires, plus de 180 municipalités, 600 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux.
La GRC est régie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, son administration et sa direction sont confiées à un commissaire, qui relève du ministre de la Sécurité publique et qui assure le contrôle et la gestion de la GRC.
L'organisation compte 15 divisions et la Direction générale à Ottawa, qui ont toutes à leur tête un commandant divisionnaire. À l'échelle nationale, la GRC compte plus de 750 détachements dans les collectivités canadiennes.
La GRC est organisée selon les secteurs d'activité suivants : les services de police fédérale, les services de police contractuels et autochtones, les services de police spécialisés, la gestion générale, les ressources humaines, la vérification interne et l'évaluation, les services juridiques, le Bureau du conseiller en matière d'éthique et la Direction de la planification et des politiques stratégiques. Les secteurs d'activité sont guidés par des priorités stratégiques qui sont revues périodiquement pour assurer que les efforts opérationnels et organisationnels cadrent avec le maintien de la sûreté et de la sécurité du Canada. Les priorités stratégiques sont les crimes graves et le crime organisé, la sécurité nationale, les jeunes, l'intégrité économique et les collectivités autochtones. Pour mieux les concrétiser, la GRC mise autant que possible sur les partenariats et les efforts policiers intégrés.
L'éventail des activités de la GRC inclut notamment la prévention du crime, la sécurité des collectivités, les services aux victimes, la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les crimes particuliers liés au trafic de drogue, la cybercriminalité et les crimes économiques tels que la contrefaçon et la fraude par carte de crédit, ainsi que les infractions qui menacent l'intégrité des frontières nationales du Canada. La GRC assure la protection des dignitaires tels le premier ministre et les personnalités étrangères et elle offre un éventail complet de services de police spécialisés et de maintien de la paix à l'étranger.
À l'approche de son 150e anniversaire en 2023, la GRC traverse une période de transformation avec la vision de devenir une organisation encore plus fiable et inclusive, responsable et engagée envers ses employés, ses partenaires et les collectivités qu'elle sert. Cette vision énonce ses objectifs de modernisation en mettant l'accent sur son personnel, sa culture, sa gérance et ses services de police.
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
En 1983, la GRC a formé la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour prendre en charge de façon centralisée tout ce qui découlerait de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit au nom du chef de l'organisation en qualité de coordonnateur de l'AIPRP pour la GRC. Le coordonnateur de l'AIPRP veille à ce que la GRC se conforme à l'esprit et à l'intention de la Loi sur l'accès à l'information ainsi qu'à l'ensemble des règlements et lignes directrices qui en découlent.
Le programme d'AIPRP comprend deux principaux secteurs :
- Divulgation : traite toutes les demandes officielles déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
- Conformité : élabore et surveille les politiques, procédures et lignes directrices internes sur la collecte, la conservation, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et autres en vue de leur utilisation dans l'ensemble de la GRC; offre du soutien aux analystes et à l'officier responsable de l'AIPRP; donne des conseils à la division sur les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, révise et crée des politiques qui tiennent compte des politiques et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que des attentes du Commissariat à la protection de la vie privée afin de s'acquitter de ses obligations par rapport à Info Source, aux rapports annuels, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à la formation interne au sein de la GRC.
La Sous-direction de l'AIPRP de la GRC traite aussi des demandes d'accès informelles à des documents. Les personnes qui désirent consulter des documents liés à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou des documents publics de la GRC peuvent prendre rendez-vous, soit auprès d'une division ou à la Direction générale de la GRC à Ottawa.Note de bas de page 1
Activités et réalisations
La GRC continue à participer activement au soutien et à la promotion de l'accès à l'information. Depuis avril 2014, la GRC s'est jointe au service de demande en ligne lié à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui permet aux Canadiens de soumettre et de payer leurs demandes en ligne. Le nombre de demandes que la GRC a reçues au moyen du portail en ligne a augmenté au cours des dernières années. Durant l'exercice 2014-2015, le pourcentage des demandes reçues au moyen du portail en ligne était de 51 %. Bien que le pourcentage ait augmenté à 61 % en 2015-2016 et à 64 % en 2016-2017, il a baissé à 55,3 % en 2017-2018. En 2018-2019, cependant, ce pourcentage a augmenté à 66 %.
Pendant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur l'accès à l'information.
- Séances d'information sur l'AIPRP à l'intention des employés de la GRC partout au Canada afin de leur faire comprendre clairement les rôles et responsabilités des employés;
- Formation offerte à tous les nouveaux employés de l'AIPRP de la GRC afin d'assurer une approche uniforme en ce qui a trait aux connaissances sur la législation et les processus internes;
- Amélioration des connaissances des employés à l'égard de l'AIPRP grâce à une formation à l'interne visant à rehausser les normes de service;
- Rencontres de mobilisation avec de nombreuses parties intéressées internes et d'autres ministères fédéraux visant à améliorer le dialogue et la reddition de comptes;
- Établissement d'une équipe de tri chargée de préciser les demandes et d'aider les demandeurs à obtenir les documents visés par les demandes;
- Modernisation continue des procédures afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes reçues;
- Embauche de consultants en matière d'AIPRP afin de réduire l'arriéré de traitement des demandes;
- Mise en œuvre de stratégies visant à simplifier les processus d'importation des données, ce qui a permis de réduire l'arriéré d'environ 800 000 pages, 1 400 CD, 45 cassettes audio et 1 500 microfiches;
- En vue du projet de loi C-58, la Sous-direction de l'AIPRP a établi un groupe de travail interne, participé à plusieurs groupes de travail interministériels, donné des séances d'information internes, présenté des exposés et élaboré un plan d'action pour que la GRC soit prête à répondre aux exigences futures.
Rendement
Pour surveiller le rendement relativement à la LAI, on calcule un taux de conformité correspondant au pourcentage du nombre de demandes dont le traitement a été entrepris et terminé dans le délai prévu par rapport au nombre total de demandes reçues. La GRC surveille le taux de conformité en présentant des bilans hebdomadaires au chef, Planification et politiques stratégiques de la GRC.
En 2018-2019, le taux de conformité de la GRC était de 28,6 %, comparativement à 33,5 % durant la période de référence précédente. Ce recul de la conformité est en partie attribuable à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, qui a éliminé les frais prescrits par la Loi et le Règlement connexe, autres que les frais de demande. Cela a donné lieu à une hausse notable du nombre de demandes complexes, tant sur le plan de la portée que du volume. Les répercussions sont évidentes lorsqu'on compare l'exercice 2018-2019 au précédent. Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a augmenté de 14,7 % par rapport aux périodes de référence antérieures, mais le nombre de demandes dépassant les 5 000 pages a augmenté de 140 %. Durant la même période, les consultations reçues d'autres organisations ont augmenté de 148 % par rapport à 2017-2018, et le nombre de pages à examiner a augmenté de 308 %.
En tant qu'institution nationale chargée de prévenir un vaste éventail de crimes (lutte antidrogue dans la rue, crimes violents, sécurité nationale, terrorisme, etc.) et de faire enquête sur ceux-ci, le contexte opérationnel à haut risque de la GRC est à la fois hautement sensible et extrêmement complexe. Les analystes de l'AIPRP de la GRC sont donc conscients des éventuelles répercussions de la divulgation involontaire d'information liée aux enquêtes et relative au renseignement et la nécessité d'examiner rigoureusement et avec diligence ces renseignements, ce qui peut prolonger les délais de réponse.
Ressources humaines
La Sous-direction de l'AIPRP de la GRC compte un total de 77 postes équivalents temps plein, qui se consacrent exclusivement à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Afin que l'information soit divulguée d'une manière qui ne compromet pas la sécurité publique ou le personnel chargé de l'application de la loi et qui ne nuit pas aux enquêtes, aux techniques d'application de la loi ou aux processus judiciaires en découlant, près du quart des postes d'analyste en matière d'AIPRP sont occupés par des policiers expérimentés, provenant de divers programmes d'application. Ce modèle diminue le besoin de longues consultations avec les gestionnaires de programmes sur les demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information, et finalement, soigne notre crédibilité auprès des forces de l'ordre, des organismes étrangers, des autres ministères fédéraux, et de nos sources d'information.
Le recrutement, l'embauche et le maintien en poste de personnes qui possèdent les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels représentent un défi de taille pour toutes les institutions fédérales. Par conséquent, le marché des analystes en matière d'AIPRP est extrêmement compétitif. La GRC poursuit l'élaboration de stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste, tout en veillant à l'amélioration des taux de conformité. De plus, la GRC a engagé un employé d'Accès à l'information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) par l'entremise de LiveWorkPlay, un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui vient en aide aux adultes qui ont une déficience intellectuelle.
L'affectation d'employés actuels de l'AIPRP à l'intérieur de la Sous-direction permet à ces derniers d'acquérir ou d'approfondir leur savoir, leur habileté ainsi que leur expérience dans le domaine de l'accès à l'information et des renseignements personnels. Une autre source d'aide pour la Sous-direction de l'AIPRP est le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE), qui permet à des étudiants d'obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale à la fin de leur mandat. Au cours de la présente période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC a jumelé deux étudiants à des employés à temps plein.
Éducation et sensibilisation
La GRC reconnaît que chaque employé a un rôle à jouer pour rendre l'information gouvernementale accessible aux Canadiens. Au cours de la période visée par le présent rapport, près de 1 200 employés de partout au pays ont assisté à des séances d'information données par l'Unité de formation en matière d'AIPRP pour se familiariser avec la Loi sur l'accès à l'information et leurs responsabilités à l'égard du processus de l'AIPRP.
Le Plan de formation en matière d'AIPRP évolue selon les besoins des employés de la Sous- direction. Dans le cadre du processus d'orientation, tous les nouveaux employés reçoivent un cours sur l'AIPRP, adapté à leur rôle au sein de la Sous-direction. Cela comprend un aperçu général de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi qu'une présentation de toutes les unités de la Sous-direction et de leurs responsabilités.
La GRC a mis au point un programme de formation destiné aux employés de l'Unité de réception de la Sous-direction afin de les sensibiliser aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement au traitement des demandes. Ce cours d'un mois offre une formation complète sur le traitement des demandes d'AIPRP, qui s'avère essentielle compte tenu de la structure, de la portée et du mandat de la GRC. Au cours de la présente période de référence, quatorze employés ont reçu cette formation afin d'assurer l'uniformité du processus de réception des demandes, ce qui a permis de traiter efficacement les demandes d'AIPRP dans notre système de gestion des cas Access Pro.
La GRC continue à offrir un programme de formation de trois mois aux analystes de la Sous- direction en fonction de leurs responsabilités, y compris l'examen des documents visés par les demandes et l'application des lois à cet effet. Au cours de la période visée par le présent rapport, huit analystes subalternes et trois analystes principaux ont reçu cette formation complète, ce qui a entraîné une augmentation de 30 % de la capacité d'examen de la Sous- direction sans avoir à ajouter des ressources. Cette activité se poursuivra en 2019-2020.
L'article 16 de la Loi sur l'accès à l'information prévoit des exceptions discrétionnaires et obligatoires en ce qui touche l'application de la loi, les enquêtes et la sécurité des établissements pénitentiaires. Le mandat et les responsabilités de la GRC exigent que les analystes en matière d'AIPRP connaissent et comprennent bien l'article 16 et ses lignes directrices. La formation interne consiste notamment à offrir aux employés de la Sous-direction de l'AIPRP, y compris de nouveaux analystes d'autres institutions gouvernementales, de l'encadrement relativement à l'application de l'article 16.
Le personnel de l'AIPRP assiste régulièrement à des séances de formation à l'interne, notamment sur les lignes directrices du Conseil du Trésor, ainsi que sur les exceptions et exclusions particulières que prévoit la Loi. Les analystes en matière d'AIPRP sont nombreux à participer aux séances de formation et ateliers parrainés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et à la conférence annuelle de l'APA, ce qui favorise leur perfectionnement professionnel.
Conformément à la stratégie de formation de la GRC, les employés de l'AIPRP sont encouragés à se perfectionner en matière d'AIPRP afin d'acquérir des connaissances et d'améliorer leur efficacité comme spécialistes de l'AIPRP. La Sous-direction de l'AIPRP officialisera ses processus internes, y compris l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées, dont le traitement et l'attribution des demandes. Ce projet de longue haleine continuera pendant la prochaine période de référence au fil de la rationalisation et de la normalisation des processus.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Pendant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a continué de moderniser et de mettre à jour l'ensemble des politiques et des procédures internes pour en assurer l'arrimage aux normes actuelles d'établissement de rapports. Ces changements se poursuivront pendant la période de référence 2019-2020 et ils viseront principalement la formation à l'échelle du détachement pour veiller à ce que les employés de première ligne connaissent les obligations de la GRC en vertu de la réglementation fédérale.
Afin de promouvoir la transparence de sa conformité aux lignes directrices du SCT, la GRC publie proactivement des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information traitées sur son site Web afin de faciliter le droit d'accès à l'information des Canadiens. Au cours de l'exercice financier 2018-2019, la GRC a reçu 444 demandes informelles de communication de documents divulgués antérieurement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, comparativement à 426 en 2017-2018, soit une augmentation de 4 %.
Résumé des principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes et de vérifications
Au cours de la période de référence 2018-2019, la GRC a reçu un total de 350 nouvelles plaintes, dont 367 plaintes contre la GRC ont été fermées par le Commissariat à l'information du Canada. Des 367 plaintes fermées, 28 étaient non fondées (8 %), 66 étaient fondées (18 %) et 206 ont été réglées. Par ailleurs, 64 plaintes ont été abandonnées (17 %) et une plainte a été réglée au cours d'une enquête (0,3 %). Dans bien des cas, à la suite de discussions entre la GRC et le Commissariat à l'information du Canada, la GRC a utilisé ses pouvoirs discrétionnaires pour communiquer d'autres renseignements.
Pendant l'exercice financier visé, deux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information se sont retrouvées devant la Cour fédérale.
Pendant la période de référence 2018-2019, le Commissariat à l'information a entrepris une enquête sur les processus de la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC. L'enquête est en cours.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le coordonnateur de l'AIPRP a les pleins pouvoirs pour appliquer la Loi et pour appliquer les exceptions et les divulgations.
Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP signée est jointe à l'annexe A.
Chapitre 2 : Faits saillants du rapport statistique
Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports
Pour le rapport statistique de la GRC visant la Loi sur l'accès à l'information, voir l'annexe B.
Points saillants du rapport statistique
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Comme nous pouvons le voir dans le rapport statistique à l'annexe B, en 2018-2019, la GRC a reçu 4 436 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a également eu 3 428 demandes provenant de la dernière période de référence, pour un total de 7 864 demandes. De ce nombre, 4 176 demandes ont été traitées et 3 688 ont été reportées en 2019-2020. Comme nous pouvons le constater ci-dessous, le nombre de demandes d'accès à l'information reçues a légèrement diminué par rapport aux deux dernières périodes de référence.
Charge de travail
Description texte - Charge de travail
| Année | Reçues | En suspens | Terminées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 4826 | 224 | 3858 | 1192 |
| 2017-2018 | 5203 | 1192 | 2967 | 3428 |
| 2018-2019 | 4436 | 3428 | 4176 | 3688 |
Les demandes d'accès à l'information reçues pendant la période de référence 2018-2019 étant de nature générale, elles portaient sur une foule de sujets, notamment les coûts des contrats et des programmes, des renseignements sur des questions de sécurité, des dossiers opérationnels et la gestion de la GRC.
Délai de traitement
La Sous-direction de l'AIPRP a été en mesure de traiter un total de 1 101 demandes en 30 jours ou moins. Il y a eu 633 demandes traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 522 dans un délai de 61 à 120 jours et 1 920 dans un délai de plus de 121 jours.
Délai de traitement
Description texte - Délai de traitement
| Année | De 0 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | 121 jours et plus |
|---|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 2249 | 775 | 481 | 353 |
| 2017-2018 | 890 | 516 | 650 | 911 |
| 2018-2019 | 1101 | 633 | 522 | 1920 |
Source des demandes reçues
Pour ce qui est des sources des demandes reçues, 7 % provenaient de médias, 2 % d'universités, 21 % d'entreprises, 3 % d'organisations, 59 % du grand public, et 8 % de demandeurs ayant refusé de s'identifier.
Sources
Description texte - Source des demandes reçues
| Type | Sources |
|---|---|
| Médias | 305 |
| Universités | 80 |
| Entreprises | 940 |
| Organisations | 151 |
| Public | 2618 |
| Refus de s'identifier | 341 |
Réponses données aux demandes traitées
Les 4 176 demandes traitées en 2018-2019 se divisent comme suit :
- 450 demandes ont fait l'objet d'une divulgation complète (11 %)
- 2 155 demandes ont fait l'objet d'une divulgation partielle (52 %)
- 160 demandes ont fait l'objet d'une exception totale (4 %)
- 2 demandes ont fait l'objet d'une exclusion totale (0 %)
- 520 demandes ont été réglées en indiquant qu'aucun document n'existe (12 %)
- 4 demandes ont été transférées (0 %)
- 862 demandes ont été abandonnées par le demandeur (21 %)
- 23 demandes n'ont été ni confirmées ni infirmées (0 %)
Règlement des demandes
Description texte - Règlement des demandes
| État | Numéro de sources |
|---|---|
| Divulgation complète | 450 |
| Divulgation partielle | 2155 |
| Exception totale | 160 |
| Exclusion totale | 2 |
| Aucun document n'existe | 520 |
| Transférées | 4 |
| Abandonnées | 862 |
| Ni confirmées ni infirmées | 23 |
Exceptions et exclusions
La GRC s'inscrivant dans la catégorie des organismes d'enquête au sens de l'annexe I du Règlement sur l'accès à l'information, la plupart des exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information ont été utilisées pendant la période visée par le présent rapport. L'exception la plus souvent appliquée aux dossiers a été celle de l'article 16 et de tous ses sous-ensembles, pour éviter la divulgation d'information utilisée pour l'exécution de la loi, les enquêtes et la sécurité. Parmi les autres exemptions invoquées se trouvent le paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) et l'alinéa 13(1)c) (Renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes). Les exceptions invoquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relevaient de l'alinéa 68a) qui porte sur le matériel publié, et du paragraphe 69(1), qui porte sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Consultations
Durant la période visée par le présent rapport, la GRC a traité 535 consultations totalisant 334 870 pages. Des 535 consultations, 431 ont été reçues d'autres institutions fédérales, soit une diminution de 5 % par rapport à 2017-2018. Par ailleurs, le nombre de pages reçues d'autres institutions fédérales aux fins d'analyse a augmenté de 888 % comparativement à 2017-2018. Toutefois, il faut indiquer qu'une des consultations reçues, qui comportait 300 000 pages, a été abandonnée par l'autre institution. Pendant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a demandé en tout 114 consultations à d'autres institutions fédérales et municipales et 103 consultations internes.
Plaintes et enquêtes
En 2018-2019, la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC a reçu 350 plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plupart des plaintes reçues par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information portaient sur des exceptions ou sur des présomptions de refus. Pendant la période visée par le présent rapport, la GRC a déposé 11 plaintes officielles de représentation en vertu de l'article 35 de la Loi et a reçu quatre (4) rapports de constatations avec recommandations du Commissaire à l'information en vertu de l'article 37 de la Loi. De plus, deux (2) demandes en vertu de l'article 42 ont été soumises à la Cour fédérale.
Appels
Pendant l'exercice visé, aucune demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne s'est retrouvée en Cour fédérale.
Conclusion
Les réalisations décrites dans le présent rapport témoignent de l'engagement continu de la GRC à s'acquitter de ses obligations et responsabilités institutionnelles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à poursuivre l'amélioration des normes de service en 2019-2020. Afin d'obtenir ce résultat, la GRC élargira les fonctions de formation en matière d'AIPRP afin d'améliorer la compréhension des employés à l'égard de la Loi et leur responsabilisation. De plus, des changements fonctionnels, procéduraux et structurels seront apportés au sein de la Sous-direction de l'AIPRP afin que la GRC puisse relever les défis actuels et mieux répondre aux besoins futurs. Les résultats d'une vérification interne axée sur les risques de la Sous-direction de l'AIPRP, qui sera effectuée en juin 2019, viendront éclairer ces changements.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci après, ou qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est à dire, la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace celui précédemment signé par le ministre.
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
|---|---|---|
| Commissaire de la GRC | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques | ||
| Coordonnateur ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | ||
| Commandants Divisionnaires | Autorité pour 8(2)j) et 8(2)m) | s.o. |
| Officier responsable des politiques, traitement et relations externes | Autorité absolue à l'exception de 8(2)j) et 8(2)m) | 7, 8(1), 9, 11(2) à 11(6) (inclusivement), 12(2) et toutes les exceptions obligatoires (13(1), 16(3), 19(1), 20(1) et 24(1)) de la Loi, et 6(1) and 8 du règlements |
| Responsable, Groupe de traitement et triage | ||
| Gestionnaire, contrôle de la qualité | ||
| Sous-officiers et fonctionnaires responsables des unités de l'AIPRP | ||
| Sous-officiers et fonctionnaires responsables au sein des unités de l'AIPRP (réviseurs) | 14 et 15 pour tous les dossiers; 17(2)(b), 19 à 28 (inclusivement) pour tous les dossier d'employés tels que désigné dans InfoSource; pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (19(1), 22(2) et 26) de la Loi; 9 et 11(2) du règlements | 7, 8(1) et 12(2)b) pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (13(1), 16(3), 19(1), 20(1) and 24(1)) de la Loi; 6(1) et 8 du règlements |
Signé, à Ottawa, ce
_____ jour de __________________, 20____
________________________________________________
L'honorable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution et période d'établissement
Nom de l'institution : La Gendarmerie royale du Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4436 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3428 |
| Total | 7864 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4176 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3688 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 305 |
| Secteur universitaire | 80 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 940 |
| Organisation | 152 |
| Public | 2618 |
| Refus de s'identifier | 341 |
| Total | 4436 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 289 | 82 | 45 | 17 | 10 | 0 | 1 | 444 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 14 | 60 | 66 | 84 | 40 | 103 | 83 | 450 |
| Communication partielle | 68 | 284 | 278 | 243 | 160 | 666 | 456 | 2155 |
| Exception totale | 6 | 32 | 32 | 25 | 15 | 30 | 20 | 160 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Aucun document n'existe | 76 | 84 | 142 | 97 | 24 | 68 | 29 | 520 |
| Demande transmise | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 375 | 95 | 114 | 69 | 33 | 69 | 107 | 862 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 1 | 1 | 4 | 1 | 6 | 8 | 23 |
| Total | 545 | 556 | 633 | 522 | 273 | 942 | 705 | 4176 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 33 |
| 13(1) b) | 11 |
| 13(1) c) | 302 |
| 13(1) d) | 101 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 3 |
| 14 a) | 4 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 17 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page i | 2 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page ii | 1 |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page iii | 6 |
| 16(1) a)(i) | 425 |
| 16(1) a)(ii) | 196 |
| 16(1) a)(iii) | 1 |
| 16(1) b) | 122 |
| 16(1) c) | 288 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 110 |
| 16(2) a) | 9 |
| 16(2) b) | 2 |
| 16(2) c) | 11 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 1 |
| 16.1(1) c) | 5 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 5 |
| 18 a) | 1 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 1630 |
| 20(1) a) | 1 |
| 20(1) b) | 3 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 15 |
| 20(1) d) | 8 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 28 |
| 21(1) b) | 22 |
| 21(1) c) | 4 |
| 21(1) d) | 6 |
| 22 | 18 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 56 |
| 24(1) | 4 |
| 26 | 17 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 3 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 3 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 1 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 317 | 127 | 6 |
| Communication partielle | 1035 | 1115 | 5 |
| Total | 1352 | 1242 | 11 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 133778 | 32791 | 450 |
| Communication partielle | 409048 | 249674 | 2155 |
| Exception totale | 75848 | 0 | 160 |
| Exclusion totale | 2332 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 57297 | 0 | 862 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 23 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | Ded 101-500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 4180 | 3724 | 20 | 3385 | 6 | 3588 | 4 | 4020 | 2 | 18074 |
| Communication partielle | 1696 | 28026 | 313 | 36453 | 77 | 32923 | 65 | 68050 | 4 | 84222 |
| Exception totale | 109 | 0 | 370 | 0 | 7 | 0 | 3 | 0 | 4 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 813 | 0 | 30 | 0 | 5 | 0 | 12 | 0 | 2 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6821 | 31750 | 734 | 39838 | 95 | 36511 | 85 | 72070 | 12 | 102296 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 125 | 131 |
| Communication partielle | 57 | 1 | 1 | 162 | 221 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 9 | 10 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 9 | 10 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 65 | 1 | 1 | 306 | 373 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2979 | 2746 | 33 | 35 | 165 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 339 | 17 | 356 |
| 16 à 30 jours | 240 | 6 | 246 |
| 31 à 60 jours | 275 | 13 | 288 |
| 61 à 120 jours | 309 | 21 | 330 |
| 121 à 180 jours | 260 | 8 | 268 |
| 181 à 365 jours | 863 | 13 | 876 |
| Plus de 365 jours | 582 | 33 | 615 |
| Total | 2868 | 111 | 2979 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total requests |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 16 | 0 | 9 | 0 |
| Communication partielle | 92 | 0 | 16 | 2 |
| Exception totale | 10 | 0 | 3 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 136 | 0 | 29 | 2 |
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 days or less | 31 | 0 | 13 | 1 |
| 31 à 60 jours | 72 | 0 | 8 | 1 |
| 61 à 120 jours | 22 | 0 | 6 | 0 |
| 121 à 180 jours | 7 | 0 | 2 | 0 |
| 181 à 365 jours | 4 | 0 | 0 | 0 |
| 365 days or more | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 136 | 0 | 29 | 2 |
Partie 4 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Application | 4314 | $21,570 | 122 | $610 |
| Search | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programming | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Preparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Alternative format | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 4314 | $21,570 | 122 | $610 |
Partie 5 :Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 430 | 30762 | 104 | 4108 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 104 | 10702 | 3 | 176 |
| Total | 534 | 41464 | 107 | 4284 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 446 | 33318 | 96 | 3016 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 88 | 8146 | 11 | 1268 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 78 | 56 | 77 | 34 | 3 | 9 | 2 | 259 |
| Communiquer en partie | 12 | 21 | 51 | 42 | 16 | 18 | 4 | 164 |
| Exempter en entier | 4 | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 5 | 1 | 5 | 0 | 2 | 0 | 1 | 14 |
| Total | 99 | 78 | 135 | 77 | 23 | 27 | 7 | 446 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 27 | 23 | 13 | 7 | 0 | 1 | 1 | 72 |
| Communiquer en partie | 6 | 3 | 5 | 1 | 0 | 1 | 0 | 16 |
| Exempter en entier | 1 | 2 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 6 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 34 | 29 | 20 | 8 | 2 | 2 | 1 | 96 |
Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 696 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 73 | 0 | 0 | 1 | 696 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 3 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 83 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 350 | 11 | 4 | 365 |
Partie 8 : Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 2 | 0 | 2 |
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | Montant |
|---|---|---|
| Salaires | $2,619,382 | |
| Heures supplémentaires | $75,363 | |
| Biens et services | $283,340 | |
| $117,247 | |
| $166,093 | |
| Total | $2,978,085 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 31 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 3 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 2.5 |
| Étudiants | 0.5 |
| Total | 37 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Table des matières
- Chapitre trois : Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Introduction
- Organisation
- Activités et réalisations
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Plaintes et vérifications
- Atteintes à la vie privée
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Chapitre 4 : Interprétation du rapport statistique
- Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports
- Interprétation du rapport statistique
- Annexe C
- Annexe D
Chapitre trois : Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Le rapport annuel de 2018-2019 sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) décrit en détail la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice financier 2018-2019.
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers le droit d'accès aux renseignements les concernant dont dispose le gouvernement, avec certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi les renseignements personnels des particuliers en empêchant d'autres personnes d'avoir accès à ces renseignements et leur donne un contrôle important sur la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements.
Le paragraphe 72(1) de la LPRP indique que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'administration de la LPRP durant chaque exercice.
Au cours de l'exercice financier 2018-2019, la GRC a poursuivi l'établissement de nouvelles procédures et pratiques afin d'assurer la prestation continue de services en temps opportun aux Canadiens qui cherchent à exercer leur droit d'accès aux documents en vertu de la LPRP.
Organisation
À propos de la Gendarmerie royale du Canada
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada. En tant qu'organisation de services de police fédérale, provinciale et municipale, la GRC offre des services de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police contractuels dans huit provinces, trois territoires, plus de 180 municipalités, 600 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux.
La GRC est régie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de cette loi, son administration et sa direction sont confiées à un commissaire, qui relève du ministre de la Sécurité publique et qui assure le contrôle et la gestion de la GRC.
L'organisation compte 15 divisions et la Direction générale à Ottawa, qui ont toutes à leur tête un commandant divisionnaire. À l'échelle nationale, la GRC compte plus de 750 détachements dans les collectivités canadiennes.
La GRC est organisée selon les secteurs d'activité suivants : les services de police fédérale, les services de police contractuels et autochtones, les services de police spécialisés, la gestion générale, les ressources humaines, la vérification interne et l'évaluation, les services juridiques, le Bureau du conseiller en matière d'éthique et la Direction de la planification et des politiques stratégiques. Les secteurs d'activité sont guidés par des priorités stratégiques qui sont revues périodiquement pour assurer que les efforts opérationnels et organisationnels cadrent avec le maintien de la sûreté et de la sécurité du Canada. Les priorités stratégiques sont les crimes graves et le crime organisé, la sécurité nationale, les jeunes, l'intégrité économique et les collectivités autochtones. Pour mieux les concrétiser, la GRC mise autant que possible sur les partenariats et les efforts policiers intégrés.
L'éventail des activités de la GRC inclut notamment la prévention du crime, la sécurité des collectivités, les services aux victimes, la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les crimes particuliers liés au trafic de drogue, la cybercriminalité et les crimes économiques tels que la contrefaçon et la fraude par carte de crédit, ainsi que les infractions qui menacent l'intégrité des frontières nationales du Canada. La GRC assure la protection des dignitaires tels le premier ministre et les personnalités étrangères et elle offre un éventail complet de services de police spécialisés et de maintien de la paix à l'étranger.
À l'approche de son 150e anniversaire en 2023, la GRC traverse une période de transformation avec la vision de devenir une organisation encore plus fiable et inclusive, responsable et engagée envers ses employés, ses partenaires et les collectivités qu'elle sert. Cette vision énonce ses objectifs de modernisation en mettant l'accent sur son personnel, sa culture, sa gérance et ses services de police.
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
En 1983, la GRC a formé la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour prendre en charge de façon centralisée tout ce qui découlerait de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit au nom du chef de l'organisation en qualité de coordonnateur de l'AIPRP pour la GRC. Il veille à ce que la GRC se conforme à l'esprit et à l'intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux règlements et lignes directrices qui en découlent.
Le programme d'AIPRP comprend deux principaux secteurs :
- Divulgation : traite toutes les demandes officielles déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
- Conformité : élabore et surveille les politiques, procédures et lignes directrices internes sur la collecte, la conservation, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et autres en vue de leur utilisation dans l'ensemble de la GRC; offre du soutien aux analystes et à l'officier responsable de l'AIPRP; donne des conseils à la division sur les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, révise et crée des politiques qui tiennent compte des politiques et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que des attentes du Commissariat à la protection de la vie privée afin de s'acquitter de ses obligations par rapport à Info Source, aux rapports annuels, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à la formation interne au sein de la GRC.
La Sous-direction de l'AIPRP de la GRC traite aussi des demandes d'accès informelles à des documents. Les personnes qui désirent consulter des documents liés à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou des documents publics de la GRC peuvent prendre rendez-vous, soit auprès d'une division ou à la Direction générale de la GRC à Ottawa.Note de bas de page 1
Activités et réalisations
La GRC continue à participer activement au soutien et à la promotion de l'accès à l'information. Depuis avril 2014, la GRC s'est jointe au service de demande en ligne lié à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui permet aux Canadiens de soumettre et de payer leurs demandes en ligne. Le nombre de demandes que la GRC a reçues au moyen du portail en ligne a augmenté au cours des dernières années. Durant l'exercice 2014-2015, le pourcentage des demandes reçues au moyen du portail en ligne était de 51 %. Bien que le pourcentage ait augmenté à 61 % en 2015-2016 et à 64 % en 2016-2017, il a baissé à 55,3 % en 2017-2018. En 2018-2019, cependant, ce pourcentage a augmenté à 62 %.
Pendant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Séances d'information sur l'AIPRP à l'intention des employés de la GRC partout au Canada afin de leur faire comprendre clairement les rôles et responsabilités des employés;
- Formation offerte à tous les nouveaux employés de l'AIPRP de la GRC afin d'assurer une approche uniforme en ce qui a trait aux connaissances sur la législation et les processus internes;
- Amélioration des connaissances des employés à l'égard de l'AIPRP grâce à une formation à l'interne visant à rehausser les normes de service;
- Rencontres de mobilisation avec de nombreuses parties intéressées internes et d'autres ministères fédéraux visant à améliorer le dialogue et la reddition de comptes;
- Établissement d'une unité de tri chargée de préciser les demandes et d'aider les demandeurs à obtenir les documents visés par les demandes;
- Modernisation continue des procédures afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes reçues;
- Embauche de consultants en matière d'AIPRP afin de réduire l'arriéré de traitement des demandes;
- Mise en œuvre de stratégies visant à simplifier les processus d'importation des données, ce qui a permis de réduire l'arriéré d'environ 800 000 pages, 1 400 CD, 45 cassettes audio et 1 500 microfiches;
- En vue de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Sous-direction de l'AIPRP a participé à plusieurs groupes de travail interministériels organisés par le ministère de la Justice et a donné des séances d'information internes afin que la GRC soit apte à répondre aux besoins futurs.
Rendement
Pour surveiller le rendement relativement à la LPRP, on calcule un taux de conformité correspondant au pourcentage du nombre de demandes dont le traitement a été entrepris et terminé dans le délai prévu par rapport au nombre total de demandes reçues. La GRC surveille le taux de conformité en présentant des bilans hebdomadaires au chef, Planification et politiques stratégiques de la GRC.
Au cours de la période de référence 2018-2019, le taux de conformité de la GRC était de 40,9 %, comparativement à 45,1 % pour la période de référence précédente. Ce recul de la conformité est en partie attribuable à l'augmentation du volume de demandes reçues au cours de la période de référence précédente, dont 4 009 dossiers ont été reportés à l'exercice financier en cours, auxquelles se sont ajoutées 4 289 nouvelles demandes. Le nombre de demandes a diminué de 14,1 %. La diminution du nombre de demandes présentées en vertu de la LPRP peut aussi être attribuable en partie aux demandes internes de dossiers administratifs, ce qui a réduit le nombre de demandes officielles reçues.
En tant qu'institution nationale chargée de prévenir un vaste éventail de crimes (lutte antidrogue dans la rue, crimes violents, sécurité nationale, terrorisme, etc.) et de faire enquête sur ceux-ci, le contexte opérationnel à haut risque de la GRC est à la fois hautement sensible et extrêmement complexe. Les analystes de l'AIPRP de la GRC sont donc conscients des éventuelles répercussions de la divulgation involontaire d'information liée aux enquêtes et relative aux renseignements et la nécessité d'examiner rigoureusement et avec diligence ces renseignements, ce qui a une incidence sur les délais de réponse.
L'Unité des politiques de la GRC a répondu à plus de 907 demandes de renseignements sur les politiques provenant de détachements de partout au Canada sur divers sujets, dont l'interprétation des articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et Info Source. En 2018-2019, le pourcentage de demandes de renseignements sur les politiques a augmenté d'environ 19 %.
Ressources humaines
La Sous-direction de l'AIPRP de la GRC compte un total de 77 postes financés, qui se consacrent exclusivement à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Afin que l'information soit divulguée d'une manière qui ne compromet pas la sécurité publique ou le personnel chargé de l'application de la loi et qui ne nuit pas aux enquêtes, aux techniques d'application de la loi ou aux processus judiciaires en découlant, près du quart des postes d'analyste en matière d'AIPRP sont occupés par des policiers expérimentés, provenant de divers programmes d'application. Ce modèle diminue le besoin de longues consultations avec les gestionnaires de programmes sur les demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information, et finalement, soigne notre crédibilité auprès des forces de l'ordre, des organismes étrangers, des autres ministères fédéraux, et de nos sources d'information.
Le recrutement, l'embauche et le maintien en poste de personnes qui possèdent les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels représentent un défi de taille pour toutes les institutions fédérales. Par conséquent, le marché des analystes en matière d'AIPRP est extrêmement compétitif. La GRC poursuit l'élaboration de stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste, tout en veillant à l'amélioration des taux de conformité. De plus, la GRC a engagé un employé d'Accès à l'information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) par l'entremise de LiveWorkPlay, un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui vient en aide aux adultes qui ont une déficience intellectuelle.
L'affectation d'employés actuels de l'AIPRP à l'intérieur de la Sous-direction permet à ces derniers d'acquérir ou d'approfondir leur savoir, leur habileté ainsi que leur expérience dans le domaine de l'accès à l'information et des renseignements personnels. Une autre source d'aide pour la Sous-direction de l'AIPRP est le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE), qui permet à des étudiants d'obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale à la fin de leur mandat. Au cours de la présente période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC a jumelé deux étudiants à des employés à temps plein.
Éducation et sensibilisation
La GRC reconnaît que chaque employé a un rôle à jouer pour rendre l'information gouvernementale accessible aux Canadiens. Au cours de la période visée par le présent rapport, près de 1 200 employés de partout au pays ont assisté à des séances d'information données par l'Unité de formation en matière d'AIPRP pour se familiariser avec la Loi sur l'accès à l'information et leurs responsabilités à l'égard du processus de l'AIPRP.
Le Plan de formation en matière d'AIPRP évolue selon les besoins des employés de la sous- direction. Dans le cadre du processus d'orientation, tous les nouveaux employés reçoivent un cours sur l'AIPRP, adapté à leur rôle au sein de la sous-direction. Cela comprend un aperçu général de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi qu'une présentation de toutes les unités de la Sous-direction et de leurs responsabilités.
La GRC a mis au point un programme de formation destiné aux employés de l'Unité de réception de la Sous-direction afin de les sensibiliser aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement au traitement des demandes. Ce cours d'un mois offre une formation complète sur le traitement des demandes d'AIPRP, qui s'avère essentielle compte tenu de la structure, de la portée et du mandat de la GRC. Au cours de la présente période de référence, quatorze employés ont reçu cette formation afin d'assurer l'uniformité du processus de réception des demandes, ce qui a permis de traiter efficacement les demandes d'AIPRP dans notre système de gestion des cas Access Pro.
La GRC continue à offrir un programme de formation de trois mois aux analystes de la Sous- direction en fonction de leurs responsabilités, y compris l'examen des documents visés par les demandes et l'application des lois à cet effet. Au cours de la période visée par le présent rapport, huit analystes subalternes et trois analystes principaux ont reçu cette formation complète, ce qui a entraîné une augmentation de 30 % de la capacité d'examen de la Sous- direction sans avoir à ajouter des ressources. Cette activité se poursuivra en 2019-2020.
L'article 22 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions discrétionnaires et obligatoires en ce qui touche l'application de la loi, les enquêtes et la sécurité des établissements pénitentiaires. Le mandat et les responsabilités de la GRC exigent que les analystes en matière d'AIPRP connaissent et comprennent bien l'article 22 et ses lignes directrices. La formation interne consiste notamment à offrir aux employés de la Sous-direction de l'AIPRP, y compris de nouveaux analystes d'autres institutions gouvernementales, de l'encadrement relativement à l'application de l'article 22.
Le personnel de l'AIPRP assiste régulièrement à des séances de formation à l'interne, notamment sur les lignes directrices du Conseil du Trésor, ainsi que sur les exceptions et exclusions particulières que prévoit la Loi. Les analystes en matière d'AIPRP sont nombreux à participer aux séances de formation et ateliers parrainés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et à la conférence annuelle de l'APA, ce qui favorise leur perfectionnement professionnel.
Conformément à la stratégie de formation de la GRC, les employés de l'AIPRP sont encouragés à se perfectionner en matière d'AIPRP afin d'acquérir des connaissances et d'améliorer leur efficacité comme spécialistes de l'AIPRP. La Sous-direction de l'AIPRP officialisera ses processus internes, y compris l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées, dont le traitement et l'attribution des demandes. Ce projet de longue haleine continuera pendant la prochaine période de référence au fil de la rationalisation et de la normalisation des processus.
Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durant l'exercice financier 2018-2019, la GRC a continué de moderniser et de mettre à jour l'ensemble des politiques et procédures internes pour en assurer l'arrimage aux normes actuelles d'établissement de rapports. Ces changements se poursuivront pendant la période de référence 2019-2020 et ils viseront principalement la formation à l'échelle du détachement pour veiller à ce que les employés de première ligne connaissent les obligations de la GRC en vertu de la réglementation fédérale.
Pendant la présente période de référence, la Sous-direction de l'AIPRP a découvert que se produisaient des tentatives d'accès frauduleux à des renseignements personnels au moyen du service de demandes en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Dorénavant, les demandeurs doivent donc fournir une signature et une pièce d'identité avec photo lorsqu'ils présentent une demande. Cette nouvelle exigence pourrait expliquer la diminution du nombre de demandes reçues par rapport à la période précédente.
L'Unité des politiques de l'AIPRP a fourni aux bureaux de première responsabilité (BPR) de la GRC un modèle simplifié d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), a mis à jour et précisé le processus de présentation des EFVP et a fusionné les politiques internes concernant les communications, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de faciliter les capacités de recherche et de clarifier à la fois le processus d'EFVP et les procédures relatives aux atteintes à la vie privée, la Sous-direction de l'AIPRP a mis à jour sa page Web interne, y compris la coordination des modifications.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période de référence, la GRC a effectué deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'EFVP de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Ce programme a fait l'objet d'une EFVP en 2014 et a été mis à jour à la suite des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. L'EFVP du Programme des systèmes d'aéronef télépiloté (SATP) a été présentée au CPVP seulement puisqu'aucun changement au fichier de renseignements personnels (FRP) connexe n'était nécessaire. Une brève description de chaque EFVP est fournie ci-dessous. Les résumés de ces programmes se trouvent sur le site Web de la GRC à http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/addendums- evaluation-des-facteurs-relatifs-la-vie-privee.
De plus, neuf EFVP (dont deux ont été finalisées) et trois addendums ont été reportés de l'exercice financier précédent. Toutes les EFVP ont fait l'objet de multiples examens par la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC, dont sept sont en voie d'être achevées par les bureaux de première responsabilité. Six nouvelles EFVP ont été présentées à la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC durant l'exercice financier 2018-2019. Trois des six nouvelles EFVP ont fait l'objet d'un premier examen par la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC. Plus de 200 demandes d'information liées à l'EFVP ont été traitées et 33 questionnaires ont été examinés afin de déterminer la nécessité d'une EFVP.
Banque nationale de données génétiques
La Banque nationale de données génétiques (BNDG) sert à identifier des individus, à établir des liens quant aux personnes impliquées dans des infractions désignées et à orienter les enquêtes sur ces derniers, ainsi qu'à soutenir au moyen de l'ADN les enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Elle est administrée par les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) et relève du programme des Services nationaux de police (SNP) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La BNDG a été établie en juin 2000 à la suite de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il s'agit de la seule banque de données au Canada permettant l'enregistrement et la récupération rapide de profils génétiques dans le contexte d'infractions désignées. Elle est consultée par les responsables d'organismes canadiens d'application de la loi à l'appui d'enquêtes criminelles.
En décembre 2014, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifiée de façon à élargir la portée de la BNDG et l'application de l'analyse génétique par la GRC pour soutenir les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Ces modifications sont entrées en vigueur le 6 mars 2018. La BNDG comprend depuis cinq nouveaux fichiers : le fichier des familles des personnes disparues (FFPD), le fichier des personnes disparues (FPD), le fichier des restes humains (FRH), le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV).
Programme des systèmes d'aéronef télépiloté (SATP)
Le Programme des systèmes d'aéronef télépiloté (SATP) permet à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de prendre des photos et des vidéos aériennes à l'appui des opérations de la GRC. Un SATP est un aéronef motopropulsé dont les composants, comme une caméra ou un appareil photo, sont utilisés sans membre d'équipage à bord. Ces systèmes sont aussi souvent appelés drones, petits aéronefs sans pilote, véhicules aériens sans pilote ou systèmes d'aéronef sans pilote. À l'heure actuelle, la GRC utilise plusieurs systèmes différents dotés d'appareils photo et de caméras vidéo, de caméras infrarouges ou de caméras thermiques. En vol, le SATP est télécommandé par un pilote, tandis qu'un opérateur de charge utile est responsable de prendre les photos et les vidéos.
Divulgation de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice financier 2018-2019, il y a eu 32 divulgations par la GRC en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les divulgations se rapportaient soit à la situation professionnelle de membres de la GRC visés par des accusations ou à la mise en liberté de délinquants dangereux dans des collectivités au Canada. Dans bien des cas, la GRC a avisé le Commissariat à la protection de la vie privée avant la divulgation.
Plaintes et vérifications
La Sous-direction de l'AIPRP a reçu 184 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2018-2019. La plupart des plaintes qu'a reçues la GRC en vertu de la LPRP concernaient des exemptions et des présomptions de refus. La GRC n'a présenté aucune observation officielle en vertu de l'article 33 et n'a reçu aucun rapport de constatations avec recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée conformément en vertu de l'article 35.
Au cours de l'exercice financier 2018-2019, la GRC a reçu 22 constatations du CPVP relativement à des plaintes concernant la conformité à la protection de la vie privée. Sur les 22 plaintes, cinq étaient fondées, 11 n'étaient pas fondées, deux ont été résolues et quatre ont été abandonnées. Le CPVP n'a mené aucune enquête notable sur la GRC. La majorité des enquêtes étaient liées au non-respect des politiques internes et à l'erreur humaine.
Atteintes à la vie privée
Cinq atteintes importantes à la vie privée ont été signalées au CPVP et à la Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2018-2019. Après examen des infractions et des mesures qu'a prises la GRC, le CPVP a décidé de ne pas donner suite à l'affaire pour deux des infractions. Le CPVP examine toujours les trois autres. Voici une brève description des infractions et des mesures prises.
Dans le premier cas, un employé de la GRC a accédé de façon inappropriée à des dossiers de la police, en dehors du cadre de ses fonctions, contrevenant ainsi aux pratiques acceptables d'utilisation des technologies de l'information de la GRC. Une enquête a été menée à cet effet et des mesures disciplinaires ont été prises.
Dans le deuxième cas, à la suite d'une demande informelle d'accès à un dossier médical, un membre de la GRC a reçu un dossier non caviardé contenant des renseignements médicaux personnels d'autres membres. Les personnes touchées ont été avisées de l'atteinte à la vie privée. Une formation a été donnée aux employés des Services de santé au travail sur l'approbation et la divulgation afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. De plus, l'unité a établi des procédures opérationnelles réglementaires pour la divulgation informelle des dossiers.
Dans le troisième cas, un membre de la GRC a divulgué de façon inappropriée un rapport narratif non caviardé d'un constat de police pour étayer sa plainte contre un employé d'une institution provinciale. Le rapport narratif comprenait le nom de l'employé et d'une autre personne (personne touchée) impliquée dans le constat. L'affaire a fait l'objet d'une enquête, l'employé a suivi une formation obligatoire sur la divulgation et a passé en revue la politique relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Dans le quatrième cas, certaines enveloppes préparées pour un envoi postal au Centre de traitement du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC n'étaient pas bien scellées après avoir été traitées par une machine à affranchir. Cela a été attribué à une défaillance des coussinets d'humectage de l'appareil pendant le fonctionnement normal. Tout le courrier était adressé à divers clients du PCAF partout au Canada et pouvait contenir leur carte de permis d'armes à feu ou un avis écrit leur demandant de communiquer avec le PCAF pour transmettre plus de renseignements. Trois clients ont indiqué au PCAF avoir reçu une enveloppe non scellée, mais l'atteinte à la confidentialité des renseignements n'a pu être établie. Le nombre de personnes susceptibles d'être touchées étant élevé, cet incident a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Les problèmes mécaniques ont été résolus et une surveillance continue est exercée afin d'assurer le bon fonctionnement de l'appareil.
Dans le cinquième incident, un courriel destiné à un membre de la GRC contenant des renseignements personnels de nature délicate a été envoyé par inadvertance à une adresse électronique personnelle erronée. Un courriel a immédiatement été envoyé au destinataire lui demandant de supprimer le message de sa boîte de réception. La GRC n'a toujours pas eu de réponse de cette personne, mais elle en informera le CPVP si elle reçoit une confirmation.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
L'annexe C renferme une copie signée de l'ordonnance de délégation de pouvoirs
Chapitre 4 : Interprétation du rapport statistique
Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports
Pour le rapport statistique de la GRC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe D.
Interprétation du rapport statistique
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Comme on peut le voir dans le rapport statistique à l'annexe D, la GRC a reçu 4 289 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a également eu 4 009 demandes provenant de la période de référence précédente, pour un total de 8 298 demandes. De ce total, 4 808 ont été réglées et 3 490 ont été reportées à la prochaine période de référence. Comme on peut le constater ci-dessous, il y a eu une légère diminution du nombre de demandes de renseignements personnels reçues par rapport aux deux dernières périodes de référence.
Charge de travail
Description texte - Charge de travail
| Année | Reçues | En suspens | Terminées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 4826 | 224 | 3858 | 1192 |
| 2017-2018 | 5203 | 1192 | 2967 | 3428 |
| 2018-2019 | 4436 | 3428 | 4176 | 3688 |
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Délai de traitement
La Sous-direction de l'AIPRP a traité un total de 1 184 demandes en 30 jours ou moins. Il y a eu 846 demandes traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 422 dans un délai de 61 à 120 jours et 2 356 dans un délai de plus de 121 jours. Des prorogations de 30 jours ont été demandées pour 3 053 dossiers.
Délai de traitement
Description texte - Délai de traitement
| Année | De 0 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | 121 jours et plus |
|---|---|---|---|---|
| 2016-2017 | 2249 | 775 | 481 | 353 |
| 2017-2018 | 890 | 516 | 650 | 911 |
| 2018-2019 | 1101 | 633 | 522 | 1920 |
Disposition des demandes traitées
Des 4 808 demandes traitées en 2018-2019, les réponses données et le pourcentage relatif pour toutes les demandes reçues sont les suivants :
- 339 demandes ont fait l'objet d'une divulgation totale (7 %)
- 2 317 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (48 %)
- 81 demandes ont fait l'objet d'une exception totale (2 %)
- Aucune demande n'a fait l'objet d'une exclusion totale (0 %)
- 570 demandes ont été réglées en indiquant qu'aucun document n'existe (12 %)
- 1 484 demandes ont été abandonnées par le demandeur (31 %)
- 17 demandes n'ont été ni confirmées ni infirmées (0,3 %)
Règlement des demandes
Description texte - Règlement des demandes
| État | Numéro de sources |
|---|---|
| Divulgation complète | 450 |
| Divulgation partielle | 2155 |
| Exception totale | 160 |
| Exclusion totale | 2 |
| Aucun document n'existe | 520 |
| Transférées | 4 |
| Abandonnées | 862 |
| Ni confirmées ni infirmées | 23 |
Exceptions et exclusions
La GRC s'inscrivant dans la catégorie des organismes d'enquête au sens de l'annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels, la plupart des exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été utilisées pendant la période de référence. L'exception la plus souvent appliquée aux dossiers a été celle de l'article 26, s'agissant de renseignements concernant un autre individu. D'autres exceptions courantes touchaient le paragraphe 22(1), pour empêcher la divulgation d'information utilisée pour l'application de la loi, les enquêtes et la sécurité, et le paragraphe 19(1) visant les renseignements personnels obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes.
Consultations
Durant la période de référence, la GRC a traité 150 consultations totalisant 6 235 pages. Des 150 consultations, 72 ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada, soit une diminution de 29 % par rapport à 2017-2018. De plus, 1 730 pages à examiner ont été reçues d'autres organisations.
En 2018-2019, la GRC a demandé en tout 47 consultations à d'autres institutions fédérales et municipales.
Plaintes et enquêtes
La Sous-direction de l'AIPRP a reçu 184 plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2018-2019. Les plaintes les plus courantes étaient les plaintes relatives aux exceptions et aux présomptions de refus. La GRC n'a présenté aucune observation officielle en vertu de l'article 33 et n'a reçu aucun rapport de constatations avec recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 35.
Au cours de la période de référence 2018-2019, la GRC a dû composer avec un manque de ressources. Néanmoins, 147 plaintes ont été fermées.
Appels
Pendant l'exercice financier, aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'est retrouvée en Cour fédérale.
Conclusion
Les réalisations décrites dans le présent rapport témoignent de l'engagement continu de la GRC à s'acquitter de ses obligations et responsabilités institutionnelles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à poursuivre l'amélioration des normes de service en 2019-2020. Afin d'obtenir ce résultat, la GRC élargira les fonctions de formation en matière d'AIPRP afin d'améliorer la compréhension des employés à l'égard de la Loi et leur responsabilisation. De plus, des changements fonctionnels, procéduraux et structurels seront apportés au sein de la Sous-direction de l'AIPRP afin que la GRC puisse relever les défis actuels et mieux répondre aux besoins futurs. Les résultats d'une vérification interne axée sur les risques de la Sous-direction de l'AIPRP, qui sera effectuée en juin 2019, viendront éclairer ces changements.
Annexe C
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci après, ou qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est à dire, la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace celui précédemment signé par le ministre.
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
|---|---|---|
| Commissaire de la GRC | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques | ||
| Coordonnateur ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | ||
| Commandants Divisionnaires | Autorité pour 8(2)j) et 8(2)m) | s.o. |
| Officier responsable des politiques, traitement et relations externes | Autorité absolue à l'exception de 8(2)j) et 8(2)m) | 7, 8(1), 9, 11(2) à 11(6) (inclusivement), 12(2) et toutes les exceptions obligatoires (13(1), 16(3), 19(1), 20(1) et 24(1)) de la Loi, et 6(1) and 8 du règlements |
| Responsable, Groupe de traitement et triage | ||
| Gestionnaire, contrôle de la qualité | ||
| Sous-officiers et fonctionnaires responsables des unités de l'AIPRP | ||
| Sous-officiers et fonctionnaires responsables au sein des unités de l'AIPRP (réviseurs) | 14 et 15 pour tous les dossiers; 17(2)(b), 19 à 28 (inclusivement) pour tous les dossier d'employés tels que désigné dans InfoSource; pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (19(1), 22(2) et 26) de la Loi; 9 et 11(2) du règlements | 7, 8(1) et 12(2)b) pour tous les dossiers nécessitant des exceptions obligatoires en entier (13(1), 16(3), 19(1), 20(1) and 24(1)) de la Loi; 6(1) et 8 du règlements |
Signé, à Ottawa, ce
_____ jour de __________________, 20____
________________________________________________
L'honorable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Annexe D
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution et période d'établissement
Nom de l'institution : La Gendarmerie royale du Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4289 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4009 |
| Total | 8298 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4808 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3490 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Règlement des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 26 | 49 | 88 | 43 | 20 | 77 | 36 | 339 |
| Communication partielle | 76 | 232 | 540 | 243 | 139 | 673 | 414 | 2317 |
| Exception totale | 4 | 11 | 32 | 12 | 6 | 13 | 3 | 81 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 140 | 119 | 82 | 63 | 22 | 79 | 64 | 569 |
| Demande abandonnée | 451 | 71 | 103 | 58 | 40 | 71 | 690 | 1484 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 3 | 1 | 3 | 1 | 7 | 1 | 18 |
| Total | 699 | 485 | 846 | 422 | 228 | 920 | 1208 | 4808 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 6 |
| 19(1)(b) | 6 |
| 19(1)(c) | 362 |
| 19(1)(d) | 116 |
| 19(1)(e) | 1 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 1 |
| 22(1)(a)(i) | 54 |
| 22(1)(a)(ii) | 165 |
| 22(1)(a)(iii) | 1 |
| 22(1)(b) | 462 |
| 22(1)(c) | 1 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1835 |
| 27 | 27 |
| 28 | 8 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 8 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 1 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 202 | 137 | 0 |
| Communication partielle | 1074 | 1239 | 4 |
| Total | 1276 | 1376 | 4 |
2.5 Complexité
| Règlement des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 21123 | 18055 | 339 |
| Communication partielle | 426180 | 265097 | 2317 |
| Exception totale | 7425 | 0 | 81 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 10473 | 0 | 1484 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 18 |
| Total | 465201 | 283152 | 4239 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 292 | 2440 | 35 | 7086 | 8 | 4761 | 4 | 3768 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1772 | 30128 | 349 | 51047 | 99 | 58832 | 89 | 107457 | 8 | 17633 |
| Exception totale | 63 | 0 | 15 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1462 | 0 | 16 | 0 | 4 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 15 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3604 | 32568 | 417 | 58133 | 114 | 63593 | 95 | 111225 | 8 | 17633 |
| Disposition | Consultation required | Legal advice sought | Interwoven information | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 33 | 0 | 445 | 2 | 480 |
| Exception totale | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 35 | 0 | 451 | 2 | 488 |
2.6 Deemed refusals
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2841 | 2100 | 215 | 377 | 149 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 150 | 52 | 202 |
| 16 à 30 jours | 93 | 33 | 126 |
| 31 à 60 jours | 118 | 24 | 142 |
| 61 à 120 jours | 196 | 42 | 238 |
| 121 à 180 jours | 176 | 29 | 205 |
| 181 à 365 jours | 756 | 124 | 880 |
| Plus de 365 jours | 181 | 867 | 1048 |
| Total | 1670 | 1171 | 2841 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total Demandes |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) | Alinéa 8(2) m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 32 | 32 | 65 |
Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 3 |
| Demandes de correction acceptées | 1 |
| Total | 4 |
Partie 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 286 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1961 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 73 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 425 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 308 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3053 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 3053 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3053 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 : Consultations Received From Other Institutions and Organizations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 73 | 5661 | 84 | 1730 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 | 987 | 2 | 145 |
| Total | 80 | 6648 | 86 | 1875 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 72 | 4626 | 78 | 1609 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | 2022 | 8 | 266 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 25 | 12 | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 46 |
| Communication partielle | 10 | 2 | 6 | 2 | 1 | 2 | 1 | 24 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 36 | 15 | 12 | 5 | 1 | 2 | 1 | 72 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 34 | 15 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 54 |
| Communication partielle | 8 | 7 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Total | 43 | 23 | 9 | 3 | 0 | 0 | 0 | 78 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 184 | 0 | 0 | 0 | 184 |
Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 2 |
|---|
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | Montant |
|---|---|---|
| Salaires | $2,619,382 | |
| Heures supplémentaires | $75,363 | |
| Biens et services | $283,340 | |
| $117,247 | |
| $166,093 | |
| Total | $2,978,085 | |
| Ressources | Person years dedicated to Access to Information activities |
|---|---|
| Employés à temps plein | 31 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 3 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 2.5 |
| Étudiants | 0.5 |
| Total | 37 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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