États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat de l'ensemble du système de contrôle interne de la GRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits basés sur le risque des secteurs des opérations de la GRC, ainsi que le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui révise les états financiers et donne des conseil, au besoin, au Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
le 30 août 2016

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2016

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
le 30 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Les objectifs de la GRC sont fondés sur l'autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses objectifs sont d'appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Notre architecture d'alignement des programmes (AAP) met en évidence six programmes :

Opérations policières

Aux termes de la Loi sur la GRC, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats - ainsi que les obligations et services s'y rattachant - qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la GRC anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la collectivité canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités contribuent à l'atteinte par la GRC de son but ultime qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Services canadiens d'application de la loi

Ce programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, il offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d'assurer ainsi plus efficacement la sécurité du Canada.

Opérations policières internationales

En vertu de la Loi sur la GRC, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme vise la portée transnationale de la criminalité en alimentant des relations avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la GRC en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par les activités de ce programme, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Paiements de transfert

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Sommaire des politiques comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les politiques comptables importantes sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime tandis que Services Public et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.

Indemnités de départ : Certains employés et membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Stocks

Les stocks se composent principalement d'uniformes et équipement, des armes à feu, munitions et d'autres pièces, et d'autres matériel et fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La GRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Propriétés intellectuelles

Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d'auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

5. Comptes de pension de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de retraite de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (« la LPRGRC »). La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1^er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (« OIPSP »). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1^er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.

Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2016 le total d'impôt remboursable transféré (la GRC seulement) se chiffre à 33 millions de dollars (33 millions de dollars en 2015).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de retraite de la GRC. Les soldes et les transactions dans le compte du fonds de pension de retraite ne sont pas inclus dans l'état de la situation financière de la GRC, mais ils sont présentés ci-dessous aux fins d'information.

6. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

La GRC a relevé un total de 180 sites (188 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC en a évalué 14 sites (11 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 4 713 148 $ (2 874 887 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des entrepreneurs d'ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision d'IPC de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

En 2016, un modèle statistique se fondant sur les coûts historiques des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 131 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 1 706 055 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés.

La combinaison de ces deux estimations (6 419 203 $) constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Des 35 autres sites, 20 sites ont été fermés, soit qu'ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Un des sites est considéré comme une haute priorité exigeant des mesures correctives. Neuf sites sont considérés comme ayant une priorité moyenne à faible en fonction du niveau de risque minime pour la santé humaine ou l'environnement, dont un de ces sites présente un passif éventuel. Cinq sites ne sont pas considérés comme une priorité d'action parce que l'information indique qu'il n'y a probablement pas d'importantes répercussions environnementales ou de menaces pour la santé humaine.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux droits d'enregistrement des armes à feu.

Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Les revenus reportés liés aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1^er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance pour la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Les revenus reportés sont comptabilisés au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises.

Droits d'enregistrement des armes à feu

Le revenu reporté lié aux droits d'enregistrement des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n'ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d'éligibilité dans le processus d'application a été atteint.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

8. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments d'une valeur de 30 208 681 $, dont l'amortissement cumulé s'élève 4 357 182 $ au 31 mars 2016 (16 264 642 $ et 3 509 275 $ respectivement au 31 mars 2015). L'obligation découlant de ces contrats pour les exercices à venir s'établit comme suit :

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) :

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s'élève à 47 millions de dollars (48 millions de dollars en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime tandis que Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel.

Les membres et la GRC participent au financement du coût du régime. Les charges de 2015-2016 s'élèvent à 267 millions de dollars (275 millions de dollars en 2014-2015) et un ajustement actuariel de 86 millions de dollars (86 millions de dollars en 2014-2015). Le 267 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,4 fois les cotisations des membres (1,6 en 2014-2015). En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations et le paiement des prestations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ

La GRC verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés (fonctionnaires) et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des certains employés non représentés (membres de la GRC), l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement de la valeur totale ou partielle de prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

10. Autres éléments du passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les sommes d'argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 206 608 $ (113 183 $ en 2014-2015) et 128 172 $ (169 525 $ en 2014-2015) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la GRC, selon les instructions du ministre.

Compte de pension à l'égard des personnes à charge : Le compte de pension (à l'égard des personnes à charge) de la Gendarmerie royale du Canada a été constitué en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe. La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1^er mars 1949, peuvent acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites. Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte
à fins déterminées du Trésor.

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

12. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 34 808 000 $ pour 2015-2016 (25 047 000 $ pour 2014-2015).

13. Immobilisations corporelles

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

(a) Passif environnemental

La GRC divulgué un passif éventuel s'élevant à 205 800 $ pour un site (205 800 $ en 2015 pour un site) dont le ministère a établi qu'il n'est pas directement responsable et dont il n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité de la GRC.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 77 millions de dollars (78 millions de dollars en 2014-2015) au 31 mars 2016.

(c) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le montant versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la GRC.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de la GRC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la GRC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes politiques comptables décrites à la note 2, Sommaire des politiques comptables importantes. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

19. Modification comptable

Élimination du compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Pendant de nombreuses années, la direction présentait le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, en tant que passif au titre des comptes de pension de la GRC dans l'état de la situation financière. Un montant correspondant était inscrit au montant à recevoir du Trésor.

La direction a déterminé que les soldes et transactions du compte du fonds de pension de retraite de la GRC devraient être retirés de l'état de la situation financière de la GRC. Le montant à recevoir du Trésor a également été réduite car la GRC n'a pas autorité formelle pour réclamer ces montants du Trésor. Ces changements ont été appliqués rétroactivement et les données comparatives de 2014-2015 ont été redressées. Les répercussions de ces éliminations sur l'exercice précédent sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Les transactions inscrites au compte du fonds de pension de retraite de la GRC sont présentés à la note 5 Comptes de pension de la GRC à des fins d'information seulement. Les détails du Régime de retraite de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

En outre, le compte de pension à l'égard des personnes à charges de la GRC a été reclassifié au titre d'autres éléments du passif. Le passif environnemental a été isolé à sa propre ligne pour correspondre aux montants présentés dans la note sur le passif environnemental.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Supporting Information on Lower-Level Programs

Supporting Information on Lower-Level Programs

Contract Policing

This Sub-program addresses the law enforcement needs of provinces/territories, municipalities and Aboriginal communities across Canada by providing RCMP policing services to all provinces (except Ontario and Quebec), all three territories, municipalities and Aboriginal communities under the terms of Police Service Agreements (PSA) between Public Safety Canada and the client governments. The PSAs include Provincial Police Services Agreements, Territorial Police Services Agreements, Municipal Police Services Agreements and Community Tripartite Agreements, where costs of policing services are shared between the respective governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal acts and provincial laws, including most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and provincial statutes. The RCMP contract policing model is an effective means to address the cross-jurisdictional nature of crime and provide consistent policing services to Canadian communities. This Sub-program provides communities with an effective, highly trained police service which can seamlessly investigate local priorities that may have linkages to provincial, national and international investigations. Having this pool of highly trained police officers from one end of the country to the other enables the RCMP to quickly and successfully supply a large contingent of resources to respond rapidly to frontline emergencies and critical incidents, as well as conduct investigations and carry out enforcement and prevention, community policing and crime reduction activities.

Provincial/Territorial Policing

This Sub-sub-program addresses the law enforcement needs of provinces and territories by providing RCMP policing services to all provinces (except Ontario and Quebec) and all three territories under the terms of Police Service Agreements (PSAs) between Public Safety Canada and the client governments. Costs of policing services are shared by the federal, provincial and territorial governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws including, most notably, the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and provincial statutes. The Sub-sub-program also provides an RCMP presence at select airports, as a contracted police service provider to the Airport Authority in accordance with Transport Canada Aerodrome Security Regulations, to protect travelers and the transportation infrastructure.

Municipal Policing

This Sub-sub-program addresses the law enforcement needs of municipalities across Canada by providing RCMP policing services under the terms of Municipal Police Service Agreements between Public Safety Canada and the client governments. Costs of policing services are shared by the federal and municipal governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws, including most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act, provincial statutes and municipal bylaws.

Aboriginal Policing

This Sub-sub-program provides enhanced policing services to address the policing needs of Aboriginal communities and Aboriginal peoples under the terms of the Community Tripartite Agreements and the First Nations Policing Program. Costs are shared by the federal and provincial/territorial governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws including, most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act, provincial statutes and band bylaws.

Federal Policing

Under the authority of the RCMP Act and the RCMP Regulations, this Sub-program enforces federal laws and protects Canada's institutions, national security and Canadian and foreign dignitaries by: enforcing Federal statutes; collecting criminal intelligence; conducting criminal investigations; securing of Canada's border; and ensuring the safety of major events, state officials, dignitaries and foreign missions. Federal Policing preserves public safety and the integrity of Canada's political and economic systems by investigating serious and organized crime, financial crime (including corruption) and criminal activity that poses a threat to the security of Canada such as terrorism, espionage and proliferation. This Sub-program also ensures governance, accountability and responsibility on the part of the RCMP by overseeing, managing, prioritizing and directing federal criminal operations in adherence with Ministerial Directions and RCMP policies. It develops, collates and coordinates information received from partners and clients in support of criminal investigations and it implements quality assurance to safeguard the integrity of records management. In addition, it oversees the development and implementation of Federal Policing's planning and administration requirements, and it provides analysis and develops policy position on a range of issues that have implications for the RCMP's Federal Policing criminal operation activities.

Federal Policing General Investigations

Under the authority of the RCMP Act, the Criminal Code and federal statutes, this Sub-sub-program contributes to the safety and security of Canada, Canadians and Canadian interests by preventing, detecting, denying and responding to criminal activity. The Sub-sub-program uses an integrated approach, based on information received from intelligence, the public, partners and stakeholders, to respond to complaints and to reduce vulnerabilities to criminal activity through inland and border investigations. Assistance is provided to the general public and/or other departments, stakeholders and agencies with complaints or requests relating to the Criminal Code and/or federal statutes.

Federal Policing Project-Based Investigations

Under the authority of the Criminal Code, the Security Offences Act, the Security of Information Act, the Precursor Control Regulations and federal statutes, this Sub-sub-program contributes to the safety and security of Canada, Canadians and Canadian interests by preventing, detecting, denying and responding to criminal threats. The Sub-sub-program conducts major criminal investigations into: serious and organized crime to reduce its impact on Canada and Canadian interests; financial crime to maintain the integrity of the Canadian economy, government and financial systems; and national security threats to support and protect Canada's national security. This is coordinated through project-based teams that are modelled on major case management principles.

Criminal Intelligence

Under the authority of the RCMP Act and the RCMP Regulations, this Sub-sub-program provides comprehensive, timely, relevant and quality information and intelligence, as well as in-depth analysis of emerging criminal threats to increase situational awareness for the RCMP and the Government of Canada. It uses information sharing processes to identify, investigate, disrupt and eliminate organized crime networks and potential terrorist threats in Canada and abroad. The Sub-sub-program develops human sources that contribute information to national security and serious organized crime investigations and provides operational support to RCMP units and partner agencies regarding the development and management of human sources. Additionally, the Sub-sub-program ensures the security of Canada's marine transportation system and maritime borders by maintaining a 24/7 operations centre to share information amongst federal, provincial and municipal partners.

Protective Services

Under the authority of the RCMP Act and RCMP Regulations, this Sub-sub-program provides security services, both within and outside Canada, for the Governor General, the Prime Minister, ministers of the Crown in right of Canada and judges of the Supreme Court of Canada. The RCMP also provides security services for visiting heads of state, foreign diplomats in Canada and their residences, Internationally Protected Persons (IPPs) as defined in Section 2 of the Criminal Code, and persons designated by the Minister of Public Safety as requiring security. The RCMP guards and protects designated buildings and other property of Her Majesty in Right of Canada, and directs and oversees the implementation of a sustainable and integrated security framework for all major events. Through the Canadian Air Carrier Protective Program, it places covert, tactical operatives, known as In-Flight Security Officers (IFSOs) on board select domestic and international flights. This Sub-sub-program protects identified "at-risk" flights and routinely assesses and validates foreign IFSO programs prior to the placement of their IFSOs on flights destined to Canada. In order to prevent and react appropriately to any threat or situation confronting or impeding designated clients, the Sub-sub-program coordinates protective operations and ensures oversight and compliance with established policies.

Public Engagement

Under the authority of the RCMP Act, this Sub-sub-program works with communities to enhance public safety and reduce victimization of Canadians by mobilizing the public in combating and reducing the influence of crime in Canada. By engaging various segments of Canada's population, the RCMP works with community representatives to address concerns and develop mutual goals and appropriate communication tools. In collaboration with other government partners, the RCMP participates in several community consultative groups and schedules workshops and discussions about public safety and cultural diversity topics. The Sub-sub-program also produces training tools and products that are timely and relevant to police officers to help enhance public safety.

Federal Policing Operations Support

Under the authority of the RCMP Act, the RCMP Regulations, the Witness Protection Program Act, the Criminal Code, and federal and provincial statutes, this Sub-sub-program performs the essential task of supporting, advancing and enabling operations by providing specialized support, direction and training to operational units. It therefore allows for the seamless, relevant and timely exchange and assessment of operational information and intelligence in support of federal policing investigations and operational situational awareness. It provides: a national witness protection program; undercover and covert operational techniques; and guidance on the electronic storage, organization, management and disclosure of information collected as part of a major investigation. This Sub-sub program provides assistance to police personnel in their preparation for disclosure, as well as a centrally coordinated response to issues arising from public inquiries and civil litigation stemming from federal criminal investigations. It also provides support to frontline police personnel by highly trained members who have the capability of employing specialized weapons, equipment and tactics, and it responds to and resolves incidents that are beyond the response capabilities of regular police personnel due to the high risk of violence.

Technical Services and Operational Support

This Sub-program encompasses a variety of special investigative services based on researching, developing, deploying and integrating a broad assortment of investigative tools, techniques, methodologies and equipment required by the RCMP and its law enforcement partners to prevent and investigate criminal activity. It also offers operational support, advice, management, policy interpretation and training to ensure the availability of technical tools and specialized expertise.

Technical Investigations

This Sub-sub-program ensures the availability of state-of-the-art technological tools and procedures for the RCMP and other law enforcement agencies to assist in the investigation of criminal and terrorist activities. This includes the lawfully authorized interception of communications, covert entry, pure computer crime, Internet intercepts, seizure and forensic analysis of digital devices. It also provides expertise regarding the criminal use of Chemical, Biological, Radiological and Nuclear substances and Explosives (CBRNE).

Protective Technologies

This Sub-sub-program provides technologies and systems to protect individuals and assets for which the RCMP is responsible. This entails the deployment and implementation of electronic, mechanical and armoured security systems for the protection of IPPs and Very Important Persons (VIP), major events, undercover members, witnesses, safe houses, crime scenes, exhibits and sensitive operational sections of the RCMP. It also ensures that RCMP members operate in a safe environment and that exhibits, sensitive information and investigations are protected.

Air Services Operations

This Sub-sub-program provides direct operational support in technical and specialized areas of airborne law enforcement, enabling frontline members to preserve the peace, uphold the law and prevent and investigate crime. It delivers a safe and cost-effective aircraft and equipment maintenance service to the RCMP and recognized external clients. The RCMP has a fleet of 40 aircraft – including 31 fixed wings and nine rotary wings – which are located across Canada to enhance operations. Qualified resources and well-maintained aircraft are essential to support RCMP operations.

Scientific Services/Technologies

This Sub-sub-program offers analytical tools, systems and scientific methodologies to enhance criminal investigations in the study of criminal activity. It encompasses specialized operational and analytical investigative capabilities for Canadian and international policing communities with services including criminal and geographic profiling, polygraph and statement analysis.

Operational Readiness and Response

This Sub-sub-program provides a central point of contact for emergency management and incident response across the RCMP, ensuring a coordinated and timely response to any emergencies, critical incidents or disasters. This involves maintaining specialized teams and resources such as emergency response teams; emergency response medical teams; CBRNE responders; crisis negotiators; and incident commanders. The Sub-sub-program also includes the National Operations Centre, a fully secure and integrated command and control centre for centralized monitoring and coordination during critical incidents and major events. Business continuity planning and emergency management focuses on preparedness and workforce resilience as mandated by the Emergency Management Act.

Scientific, Technical and Investigative Support

This Sub-program provides highly specialized programs of a scientific and technical nature to support the national and international law enforcement community. This operational support includes the forensic analysis of physical or biological evidence to identify criminals, the collection of actionable intelligence and the maintenance of accurate data and information pertaining to crimes and criminals. Scientific expertise supports international programs including disaster victim identification, worldwide collaboration on cases of missing and exploited children, DNA analysis to link criminals to crimes and support for other government programs such as immigration and border management initiatives.

Integrated Forensic Identification Services

This Sub-sub-program establishes, implements, monitors and improves all necessary policies, standards, processes, tools, technology, training, best practices and health and safety directives for forensic identification. These include crime scene forensic examinations, identification and collection of exhibits for scientific analysis, fingerprint analysis, footwear impression comparisons, tire track comparisons, forensic facial imaging analysis, forensic video analysis and disaster victim identification. In addition, this Sub-sub-program commands frontline operational units across Canada for bloodstain pattern analysis investigation, CBRNE, crime scene investigation, and forensic, scientific and aerial reconnaissance imaging. In providing services to the Canadian law enforcement community, the Sub-sub-program ensures that the RCMP provides consistent crime scene examinations so that all analysis and comparison of evidence meets or exceeds court standards for forensic opinion evidence.

Forensic Laboratory Services

This Sub-sub-program provides law enforcement with forensic identification and analysis of exhibit materials used as evidence. This involves the examination, interpretation and reporting of evidence related to physical and/or biological material exhibits from, or pertaining to, a crime scene or criminal investigation. It ensures that the processes used for forensic analysis are scientifically valid and reliable and are based on the application of the scientific method. Support is provided to evidence related to biology services (e.g., DNA analysis), document and counterfeit examinations, trace evidence, explosives, toxicology and firearms.

Canadian Criminal Real Time Identification Services

This Sub-sub-program provides direct operational support to the Canadian law enforcement, criminal justice and public security communities as well as international partners such as the FBI and INTERPOL for criminal, civil and immigration purposes. It maintains Canada's national repository of criminal records and biometric (i.e., fingerprint) information and it is also responsible for maintaining and making accurate and up-to-date criminal record information available to authorized agencies in accordance with federal laws. Criminal record information is used by the Canadian law enforcement community to combat crime and by authorized agencies for civil purposes such as conducting civil screening for employment, volunteer work, adoption requests and vulnerable sector checks. In addition, the Sub-sub-program conducts fingerprint-based criminal record checks for civil screening purposes including vulnerable sector checks.

Science and Strategic Partnerships (Forensic)

This Sub-sub-program maintains the National DNA Data Bank, assisting law enforcement agencies by using DNA evidence to connect crime scenes and to link crime scenes to convicted offenders. It also provides scientific and technical review and strategic advice to senior management on all matters of science and technical issues involving the Forensic Science and Identification Services mandate and operations.

Criminal Intelligence Service Canada

This Sub-sub-program is responsible for the delivery of comprehensive and relevant criminal intelligence products and services to the national law enforcement community and other stakeholders responsible for public safety. Criminal Intelligence Service Canada (CISC) represents the only formal national intelligence networking structure of Canadian law enforcement at the municipal, provincial, territorial and federal levels committed to exchanging timely information and intelligence on organized and serious crime in Canada. The products and services produced by this Sub-sub-program are designed to inform policing partners, government and other stakeholders about the scope and direction of organized crime groups, their facilitators and criminal markets in Canada, and to assist law enforcement leaders in making decisions regarding organized crime enforcement priorities. Participating agencies commit to: contributing information to a common, national intelligence database; collecting and sharing information for the production of integrated threat assessments; and using the resulting threat assessments for enforcement priority setting.

Canadian Police Information Centre (CPIC)

This Sub-sub-program provides a secure online database of information on subjects, vehicles, boats and properties, as well as other tactical information that may be linked to criminal justice and public safety activities. Access to this information may be granted to specific users within the Canadian law enforcement community, other investigative bodies and strategic partners worldwide. The first component consists of a central police database that provides information to public safety partners on crimes and criminals. The second component consists of the Police Information Portal, which is an integrated master indexing and records management gateway, allowing police agencies to access certain information published by police partner agencies. The third component consists of the Public Safety Portal, a web-based query tool that allows public safety partners to access limited police occurrences in accordance with their respective legislated mandate and legal authority. CPIC is the only national, fully-integrated and secure law enforcement and public safety communication tool.

Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)

This Sub-sub-program is comprised of three national programs: the National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC), International Operations, and the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR). The NCECC leverages relationships with government and policing partners to respond to threats of child sexual exploitation and ultimately, reduce the vulnerability of children to the threat of Internet-facilitated sexual exploitation by identifying victims, investigating and assisting in the prosecution of sexual offenders, and strengthening the capacity of partners to respond to threats. The NCMPUR provides specialized support to law enforcement, medical examiners and chief coroners regarding missing persons and unidentified remains investigations.

Canadian Firearms Program

This Sub-program enhances public safety by providing police and other law enforcement organizations with operational and technical support vital to the prevention and investigation of firearms crime both in Canada and internationally. Its goal is to reduce firearms-related death and injury in Canadian communities by regulating and promoting responsible ownership, use and storage of all firearms in Canada.

Firearms Licensing and Registration

This Sub-sub-program has a legislative mandate to administer the Firearms Act, related Regulations and provisions of the Criminal Code. It enhances public safety by periodically screening all firearm licence applicants and maintaining a database of 1.9 million licensed individuals and businesses, thereby reducing the risk that firearms are in the possession of persons that may pose a risk to public safety. The Sub-sub-program works collaboratively with law enforcement organizations, provincial Chief Firearms Officers (CFOs) and other public agencies. It governs the safe use and storage of firearms and maintains records of restricted and prohibited firearms. It also designs and is responsible for the delivery of Canadian firearms safety courses, and advises the Commissioner of Firearms and the Minister with respect to the Firearms Act and Regulations. This Sub-sub-program uses funding from the following transfer payment: Firearms Act.

Firearms Investigative and Enforcement Services

This Sub-sub-program provides specialized firearms services to frontline law enforcement agencies in the investigation and prosecution of persons or organizations involved in the illegal movement and criminal use of firearms. This is done by gathering evidence, tracing firearms, analyzing trends and maintaining the Firearms Reference Table. The RCMP provides training and advice to firearms prosecutors through its Crown Attorney program and works closely with the United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives and INTERPOL. It also provides assistance to international groups such as the United Nations and Organization of American States, as well as technical advice in collaboration with the department of Global Affairs Canada to the G8 and Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), on operational issues related to illicit firearms.

Advanced Police Training

This Sub-program provides training to the broader policing community including municipal, regional, and provincial police services. It increases the knowledge base and contributes to the increased efficiency of Canadian law enforcement agencies and government departments. Academic courses are provided on topics related to law enforcement, as well as leadership and development curricula for various levels of management.

Canadian Police College

This Sub-sub-program provides training to the Canadian law enforcement community through various venues, including the two campuses of the Canadian Police College, in Ottawa (Ontario) and in Chilliwack (British Columbia) and onsite at other agencies, both national and international. The CPC provides advanced and specialized police sciences (e.g., forensic identification, technological crime and explosives) as well as executive and leadership training.

National Law Enforcement Training

This Sub-sub-program provides training to provincial and federal government organizations and law enforcement agencies to assist in the fight against criminal activity. It also helps develop partnerships across agencies to further learning and sharing of best practices. Incremental costs are recovered from the requesting agency.

Peacekeeping Mission

Through the Canadian Police Arrangement (CPA), this Sub-program manages the deployment of Canadian police officers to various missions around the world. More specifically, it selects, trains, supports and deploys Canadian police personnel to international peace operations, international criminal courts, tribunals and commissions to support police reform. It responds to international crises and promotes the rule of law in fragile and conflict-affected states. Police officers from the RCMP, as well as municipal and provincial police services, voluntarily participate in peacekeeping missions. By assisting foreign police to maintain law and order, Canadian police, in cooperation with international partners, help create a safer and more stable environment. This in turn paves the way for long-term development and can also prevent illicit activities from spilling across borders into other countries, including Canada.

Capacity Building Mission

Through the CPA, this Sub-program contributes to global stability by developing and promoting tools that address transnational crime and counter-terrorism issues. It provides training, advice, mentoring and subject matter expertise to countries to help strengthen their law enforcement institutions over the long term. Capacity building training is conducted on topics related to various investigative and criminal intelligence techniques. This Sub-program engages international stakeholders and partners to achieve the Government of Canada's foreign policy objectives and supports RCMP operations. Costs are shared by the RCMP and Global Affairs Canada under the auspices of the Anti-Crime Capacity Building Program (ACCBP) and the Counter-Terrorism Capacity Building Program (CTCBP).

Liaison Mission

Under the authority of the RCMP Act, this Sub-program maintains a network of Liaison Officers posted in strategic locations abroad to provide operational support and assistance to Canadian law enforcement agencies in the detection, prevention and investigation of offences contrary to Canadian laws. Through INTERPOL, the Sub-program serves as the principal link between Canadian and international law enforcement communities and coordinates international requests for assistance with the appropriate Canada law enforcement agencies. The Sub-program optimizes efforts to prevent and combat transnational crime by sharing information and promoting assistance in criminal investigations between Canada and INTERPOL member countries. It also sustains bilateral and multilateral relationships to bolster the effectiveness of policing operations both domestically and internationally.

Musical Ride

This Sub-program promotes the heritage and traditions of the RCMP and Canada to Canadians and the international community, and helps to raise money for local charities by organizing and performing local shows of the Musical Ride. The Musical Ride's Canadian Tour travels to approximately 45 to 55 Canadian communities in two different provinces every year, over a period of 85 to 100 days. It also performs at international venues upon request using a cost-recovery model. Destinations for the Musical Ride's tour are chosen from among requests from communities, and the final schedule is drafted to align the tour with the priorities of divisional Commanding Officers, other government departments and/or community partners. Typically, these priorities support public outreach programs or RCMP recruiting initiatives in contract policing communities. In addition to the tour, the Musical Ride also provides riders in red serge for ceremonial events and parades hosted by the RCMP or by other government partners. Typical events can include memorial services or visits by foreign dignitaries. Funding for this Sub-program covers the equitation training of RCMP members, the breeding, training and support of the required horses, and all logistics associated with the Musical Ride's tour and performances.

Partnerships and Heritage

This Sub-program promotes and protects the RCMP's image by the following means: it ensures representation of the RCMP and Canada at major events by building and leveraging strategic partnerships with other government departments and non-profit and private sector organizations; it regulates the use of the RCMP's image, trademarks and technology by the general public and industry by managing sponsorships and licensing agreements; it documents and preserves the RCMP's heritage and answers related enquiries from the general public; and it coordinates the RCMP's participation in public and departmental ceremonial or special events such as the Sunset Ceremonies, funerals, memorial services or visits by members of the Royal Family. This Sub-program also manages the RCMP's representation in both domestic and international special events by reviewing and authorizing requests for members in red serge. Funding for this Sub-program covers all administrative tasks and logistical support/resources to carry out these responsibilities, as well as legal and administrative fees related to the management of intellectual property.

Members Injured on Duty – Compensation, VAC Disability Pension

This Sub-program provides both financial and health care assistance to members of the RCMP who suffer a permanent work-related illness or injury that causes loss in quality of life. This Sub-program uses funding from the following transfer payment: Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties.

Survivor Income Plan

This Sub-program was designed to meet the needs of the survivors of members who have sacrificed their lives in the line of duty. The Sub-program's goal is to compensate a family for the income lost with the death of the member, such that their net income remains at the same level.

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act Payments

This Sub-program administers pension payments for officers, non-commissioned officers (NCOs) and constables who enrolled in the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) program prior to March 1, 1949 and did not opt into its successor pension program, the RCMP Superannuation Act. The PCA is a defined benefit program that provides a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. The program does not currently have any contributors and once payments conclude for current recipients, it is expected that the PCA will be abandoned. This Sub-program uses funding from the following transfer payment: Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) (statutory).

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Services de police à contrat

Ce sous-programme répond aux besoins des provinces, territoires, municipalités et collectivités autochtones du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario), aux trois territoires, à des municipalités et à des collectivités autochtones en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les ESP comprennent l'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), l'Entente sur les services de police territoriaux (ESPT), l'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) et l'Entente communautaire tripartite (ECT), dans le cadre desquelles les coûts des services de police sont repartis entre les gouvernements parties à l'entente. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Le modèle de police contractuelle de la GRC est un moyen efficace de lutter contre les crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence et dont la nature est changeante, et d'offrir des services de police uniformes aux collectivités canadiennes. Ce sous-programme offre aux collectivités un service de police efficace et hautement qualifié qui peut enquêter de façon homogène sur les priorités locales qui pourraient avoir des liens avec les enquêtes provinciales, nationales et internationales. Cette grande réserve de policiers hautement qualifiés répartis d'un bout à l'autre du pays permet à la GRC de déployer rapidement et efficacement un grand nombre de ressources prêtes à intervenir rapidement en cas d'urgence de première ligne et d'incident critique, et de mener à bien des activités d'enquête, de répression et de prévention ainsi que de police communautaire et de réduction de la criminalité.

Services de police provinciaux et territoriaux

Ce sous-sous-programme répond aux besoins des provinces et des territoires en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario) et aux trois territoires, conformément à des ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les services de la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Ce sous-sous-programme assure une présence policière dans certains aéroports, à titre de fournisseur de services de police contractuels aux autorités aéroportuaires aux termes du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, afin de protéger les voyageurs ainsi que les infrastructures de transport.

Services de police municipaux

Ce sous-sous-programme répond aux besoins des municipalités du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à des municipalités en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes quant à la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les lois provinciales et les règlements municipaux.

Services de police autochtones

Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-programme assure l'exécution des lois fédérales et la protection de la sécurité nationale du Canada et de ses institutions, ainsi que des dignitaires canadiens et étrangers. Pour ce faire, il exécute les lois fédérales; recueille des renseignements criminels; mène des enquêtes criminelles; sécurise les frontières du Canada; et assure la sécurité des évènements majeurs, des représentants de l'État, des dignitaires, des missions étrangères et des missions à l'étranger. La Police fédérale assure la sécurité publique et préserve l'intégrité des régimes politique et économique du Canada. Pour ce faire, elle enquête sur le crime organisé et les crimes graves, les crimes économiques (y compris la corruption) et les activités criminelles qui représentent une menace pour la sécurité du Canada comme le terrorisme, l'espionnage et la prolifération. Ce sous-programme assure aussi la gouvernance, la reddition de comptes et la responsabilité pour le compte de la GRC en assurant la supervision, la gestion, la hiérarchisation et la direction des enquêtes criminelles fédérales, dans le respect de la Directive ministérielle et des politiques de la GRC. Il conçoit, collige et coordonne l'information reçue de partenaires et de clients au soutien d'enquêtes criminelles et il met en œuvre l'assurance de la qualité afin de protéger l'intégrité de la gestion des dossiers. Il supervise en outre l'élaboration et la mise en œuvre des exigences de planification et d'administration de la Police fédérale; et il analyse et élabore la position politique pour une variété de dossiers qui ont des répercussions sur les activités d'enquêtes criminelles de la Police fédérale de la GRC.

Enquêtes générales à la Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC, du Code criminel et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mise sur une stratégie intégrée fondée sur l'information provenant du renseignement, du public, de partenaires et d'intéressés, afin de répondre aux plaintes et d'atténuer la vulnérabilité aux activités criminelles grâce à des enquêtes en territoire canadien et aux frontières. De l'aide est fournie à la population, aux ministères, aux intéressés et aux organismes s'ils ont des plaintes ou des demandes en lien avec le Code criminel ou d'autres lois fédérales. .

Enquêtes réalisées dans le cadre de projets à la Police fédérale

En vertu du Code criminel, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, de la Loi sur la protection de l'information, du Règlement sur les précurseurs et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mène des enquêtes criminelles d'envergure sur des crimes graves et sur le crime organisé afin d'en atténuer les répercussions sur le Canada et sur les intérêts canadiens; sur des crimes financiers afin de préserver l'intégrité de l'économie, du gouvernement et de l'appareil financier du Canada; et sur les menaces contre la sécurité nationale afin de soutenir et de protéger la sécurité nationale du Canada. Ces enquêtes sont coordonnées par des équipes chargées de projets inspirées des principes de gestion des cas graves.

Renseignements criminels

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme fournit en temps voulu des informations et des renseignements complets, pertinents et de qualité, ainsi qu'une analyse approfondie des menaces criminelles émergentes, afin de rehausser la connaissance de la situation à la GRC et au gouvernement du Canada. Il utilise le partage d'information pour repérer, enquêter, perturber et éliminer des réseaux de crime organisé et des menaces terroristes potentielles au Canada et à l'étranger. Ce sous-sous-programme recrute des sources humaines qui contribuent de l'information aux enquêtes sur la sécurité nationale et sur les crimes graves et le crime organisé et il fournit du soutien opérationnel aux équipes de la GRC et aux organismes partenaires relativement au recrutement et à la gestion des sources humaines. En outre, ce sous-sous-programme assure la sécurité de l'appareil canadien de transport maritime et des frontières maritimes en exploitant un centre des opérations ouvert en permanence pour mettre en commun l'information entre les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.

Services de protection

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme offre des services de protection, tant au Canada qu'à l'étranger, au gouverneur général, au premier ministre, aux ministres fédéraux et aux juges de la Cour suprême du Canada. La GRC offre aussi des services de protection aux chefs d'État et diplomates étrangers en visite au Canada et à leurs résidences, aux personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) selon la définition figurant à l'article 2 du Code criminel et aux personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique comme ayant besoin de protection. La GRC garde et protège les immeubles désignés et d'autres biens de Sa Majesté du chef du Canada, et dirige et supervise la mise en œuvre d'un cadre de sécurité durable et intégré pour tous les événements majeurs. Par l'intermédiaire du Programme canadien de protection des transporteurs aériens, elle déploie des agents secrets tactiques, appelés agents de sûreté à bord (ASB), dans certains vols intérieurs et internationaux. Ce sous-sous-programme est essentiel pour assurer la protection des vols dits « à risque ». En outre, au nom du gouvernement du Canada, il évalue et valide régulièrement les programmes d'ASB étrangers avant que ceux-ci ne placent leurs ASB à bord de vols à destination du Canada. Afin de prévenir et de réagir adéquatement à toute menace ou situation à laquelle ses clients désignés seraient exposés, le sous-sous-programme coordonne des missions de protection et en assure la supervision et la conformité aux politiques établies.

Engagements publics

En vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-sous-programme travaille avec les collectivités pour accroître la sécurité publique et pour réduire la victimisation des Canadiens, en mobilisant la population à lutter contre la criminalité au Canada et à en réduire l'influence. En mobilisant divers segments de la population canadienne, la GRC travaille avec des représentants de la collectivité afin de trouver des solutions à ce qui les préoccupe, de se fixer des buts communs et de se doter d'outils de communication adéquats. En collaboration avec des partenaires gouvernementaux, la GRC participe à plusieurs groupes consultatifs communautaires et organise des ateliers et des discussions sur des sujets touchant la sécurité publique et la diversité culturelle. Ce sous-sous-programme produit des outils de formation et des produits pertinents et en temps voulu à l'intention des policiers afin d'aider à accroître la sécurité publique.

Soutien opérationnel, Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC, du Règlement de la GRC, de la Loi sur le programme de protection des témoins, du Code criminel et d'autres lois fédérales et provinciales, ce sous-sous-programme remplit les tâches essentielles au soutien, à l'avancement et à l'habilitation des opérations en offrant le soutien spécialisé, les instructions et la formation aux groupes opérationnels. Par conséquent, il permet la mise en commun et l'évaluation pertinentes, uniformes et en temps voulu des informations et renseignements opérationnels, au soutien des enquêtes de police fédérale et de la connaissance des situations opérationnelles. Il fournit un programme national de protection des témoins, des techniques opérationnelles secrètes et d'infiltration et une orientation sur l'entreposage, l'organisation, la gestion et la communication d'information électronique recueillie dans une enquête majeure. Ce sous-sous-programme donne de l'aide au personnel policier afin de préparer la divulgation; ainsi qu'une réaction centrale coordonnée à des dossiers émanent de commissions d'enquête publique et de litiges civils découlant d'enquêtes criminelles fédérales. Il apporte aussi du soutien au personnel policier de première ligne sous forme de membres formés et capables d'employer des armes, du matériel et des tactiques spécialisés, et il répond à des incidents qui requièrent des capacités supérieures à celles du personnel policier régulier en raison du risque élevé de violence.

Services techniques et Soutien opérationnel

Te sous-programme offre divers services d'enquêtes spéciales en plus d'effectuer des recherches ainsi que d'élaborer, d'établir et d'intégrer un large éventail d'outils, de techniques, de méthodologies et de matériel en matière d'enquêtes dont la GRC et ses partenaires du secteur de l'application de la loi ont besoin pour prévenir les activités criminelles et pour enquêter sur celles-ci. Il offre aussi un soutien opérationnel, des conseils, des services de gestion, de l'interprétation de politiques et de la formation pour faire en sorte qu'une expertise et des outils techniques soient disponibles.

Enquêtes techniques

Ce sous-sous-programme fournit des procédures et des outils à la fine pointe de la technologie à la GRC et à d'autres organismes d'application de la loi, à l'appui des enquêtes sur les activités criminelles et terroristes. Cela comprend l'interception légale des communications, les introductions clandestines, les enquêtes sur le crime purement informatique, l'interception des communications Internet, les saisies et les analyses judiciaires d'appareils numériques. Ce sous sous-programme offre en outre des connaissances spécialisées quant à l'utilisation criminelle d'agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE).

Technologie de protection

Ce sous-sous-programme offre des technologies et des systèmes pour protéger les personnes et les biens dont la GRC est responsable. Cela comprend la mise en œuvre de systèmes de sécurité électronique et mécanique en vue de la protection des PPI et des personnes de marque, des événements majeurs, des agents d'infiltration, des témoins, des locaux de contact, des lieux de crime, des pièces à conviction et des sections opérationnelles de nature délicate de la GRC. Il veille aussi à ce que les membres de la GRC travaillent dans un milieu sûr et à ce que les pièces à conviction, les renseignements de nature délicate et les enquêtes soient protégées.

Opérations aériennes

Te sous-sous-programme offre du soutien opérationnel direct dans les secteurs techniques et spécialisés de l'application de la loi en milieu aérien, pour permettre aux policiers de première ligne de préserver la paix, de faire respecter la loi, de prévenir la criminalité et d'enquêter sur des crimes. Il procure des services sûrs et rentables d'entretien d'aéronefs et d'équipement à la GRC ainsi qu'à des clients externes reconnus. La flotte aérienne de la GRC compte 40 aéronefs (31 à voilure fixe et neuf à voilure tournante) disséminés un peu partout au Canada afin de soutenir les opérations. Des ressources qualifiées et des aéronefs bien entretenus sont essentiels au soutien des opérations de la GRC.

Services et technologies scientifiques

Ce sous-sous-programme offre des outils analytiques, des systèmes et des méthodes scientifiques afin de faciliter les enquêtes criminelles par l'étude de l'activité criminelle. Il englobe des capacités opérationnelles et analytiques spécialisées en matière d'enquête visant à fournir aux forces policières canadiennes et étrangères des services comprenant l'analyse des enquêtes criminelles, les profils géographiques, le polygraphe et l'analyse des déclarations.

Préparation et interventions opérationnelles

Ce sous-sous-programme offre un point de contact central pour la gestion des urgences et des interventions à la GRC, ce qui permet à celle-ci d'intervenir rapidement et de façon coordonnée en cas d'urgence, d'incident critique ou de catastrophe (maintenir des équipes et des ressources spécialisées, notamment des groupes tactiques d'intervention, des groupes tactiques d'intervention médicale, des intervenants en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire et comportant des explosifs ou CBRNE, des négociateurs en cas de situation de crise et des chefs des interventions). Il comprend le Centre national des opérations, un centre de commandement et de contrôle entièrement sécurisé et intégré pour la surveillance et la coordination centralisées des incidents critiques et des événements majeurs. La Planification de la continuité des activités et la Gestion des mesures d'urgence sont axées sur la préparation et la résilience des employés comme le prévoit la Loi sur la gestion des urgences.

Soutien scientifique et technique et en matière d'enquête

Ce sous-programme offre des services hautement spécialisés de nature scientifique et technique à l'appui de toute la communauté de l'application de la loi, à l'échelle nationale et internationale. Ce soutien opérationnel aux enquêteurs permet l'identification de criminels grâce à l'analyse judiciaire d'éléments de preuve physiques ou biologiques, à la collecte de renseignements exploitables et à la gestion de données et de renseignements exacts sur les crimes et sur les criminels. Dans ce domaine d'expertise scientifique, on appuie des programmes internationaux par l'identification des victimes de catastrophes, on collabore avec des enquêteurs du monde entier relativement aux enfants disparus et exploités, on associe des criminels à des crimes grâce à l'analyse génétique et on appuie d'autres programmes gouvernementaux comme l'immigration et d'autres initiatives de gestion des frontières.

Service intégré de l'identité judiciaire

Ce sous-sous-programme établit, met en œuvre, supervise et améliore les politiques, normes, processus, outils, techniques, formations, pratiques exemplaires et directives en matière de santé et de sécurité applicables à l'Identité judiciaire. Il s'agit notamment de l'expertise judiciaire sur les lieux de crime, de l'identification et de la collecte de pièces à conviction aux fins d'analyse scientifique, de l'analyse des empreintes digitales, des comparaisons d'empreintes de chaussures, des comparaisons des traces de pneus, de l'analyse de l'imagerie faciale judiciaire, de l'analyse vidéo judiciaire et de l'identification des victimes de catastrophes. Ce sous-sous-programme dirige en outre les groupes opérationnels de première ligne du pays en ce qui concerne les enquêtes exigeant l'analyse de la morphologie des taches de sang, les enquêtes sur les lieux de crime mettant en cause des agents CBRNE et l'imagerie judiciaire, aérienne et scientifique. En fournissant des services à la collectivité canadienne d'application de la loi, ce sous-sous-programme permet à la GRC d'offrir des constatations sur les lieux de crime de qualité invariablement élevée, de façon à ce que l'analyse et la comparaison des indices matériels et des empreintes servant de preuve découverts et évalués respectent ou surpassent les attentes des tribunaux quant à la preuve sous forme d'opinion judiciaire.

Services des laboratoires judiciaires

Ce sous-sous-programme soutient les enquêtes policières en fournissant des services d'analyse judiciaire de pièces à conviction utilisées comme preuve. Ces services comprennent l'examen et l'interprétation d'éléments de preuve relatifs aux indices matériels ou aux matières biologiques servant de preuve découverts sur les lieux d'un crime ou dans le cadre d'une enquête criminelle ou qui s'y rapportent, ainsi que la rédaction de rapports sur ces éléments de preuve. On veille également à ce que les processus utilisés pour les analyses judiciaires soient valides et fiables d'un point de vue scientifique et qu'ils reposent sur l'application de la méthode scientifique. Un soutien est fourni pour les éléments de preuve liés au service de biologie (analyse génétique), à l'expertise des documents et des contrefaçons, à l'analyse de traces, aux explosifs, à l'évaluation toxicologique et aux armes à feu.

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

Ce sous-sous-programme offre du soutien opérationnel directement aux collectivités canadiennes de l'application de la loi, de la justice pénale et de la sécurité publique ainsi qu'à des partenaires étrangers tels que le FBI et INTERPOL, à des fins judiciaires, civiles et d'immigration. Il tient le dépôt national des casiers judiciaires et de renseignements biométriques (empreintes digitales) du Canada, et il est chargé d'assurer l'exactitude et la tenue à jour des renseignements sur les casiers judiciaires ainsi que de mettre ces renseignements à la disposition des organismes autorisés conformément aux lois fédérales. La collectivité canadienne d'application de la loi utilise les renseignements sur les casiers judiciaires pour lutter contre la criminalité. Les organismes autorisés utilisent ces renseignements à des fins civiles et non criminelles, notamment pour effectuer un contrôle civil préalable à l'emploi, au bénévolat, à l'adoption et au travail auprès de personnes vulnérables. En outre, le sous-sous-programme vise à effectuer des vérifications de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales à des fins de contrôle civil, y compris des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Recherche scientifique et partenariats stratégiques (identité judiciaire)

Ce sous-sous-programme tient à jour la Banque nationale de données génétiques et aide les organismes d'application de la loi en leur fournissant des éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN pour établir des liens entre des lieux de crime ainsi que pour associer des lieux de crime à des condamnés. Il permet la réalisation d'examens scientifiques et techniques et la prestation de conseils à des cadres supérieurs sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait au mandat et aux activités des Services des sciences judiciaires et de l'identité.

Service canadien de renseignements criminels

Ce sous-sous-programme a la responsabilité de fournir des produits et des services complets et pertinents de renseignements criminels à la collectivité nationale de l'application de la loi et à d'autres intéressés responsables de la sécurité publique. Le Service canadien de renseignements criminels constitue la seule structure officielle de réseautage national en renseignement pour la collectivité canadienne d'application de la loi des niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral vouée au partage rapide d'information et de renseignements sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada. Les produits et les services issus de ce sous-sous-programme sont conçus pour informer les partenaires policiers, les gouvernements et autres intéressés sur l'ampleur et sur la direction des groupes du crime organisé, sur leurs facilitateurs et sur leurs marchés criminels au Canada et pour aider les responsables de l'application de la loi à prendre des décisions sur les priorités de répression contre le crime organisé. Les organismes participants s'engagent à contribuer de l'information à la base de données nationale commune de renseignement; à recueillir et à partager l'information pour la production d'évaluations de la menace intégrées; et à se servir des évaluations de la menace pour établir les priorités de répression.

Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

Ce sous-sous-programme fournit une base de données protégée en ligne contenant des informations sur des sujets, des véhicules, des bateaux et des biens qui pourraient être associés à des activités de justice pénale et de sécurité publique. La base de données contient aussi d'autres renseignements tactiques utiles. L'accès à ces renseignements peut être accordé à certains utilisateurs de la collectivité canadienne d'application de la loi et d'autres organismes d'enquête, ainsi qu'à des partenaires stratégiques étrangers. Le premier élément consiste en une base de données policières centrale qui fournit aux partenaires de la sécurité publique des renseignements sur les crimes et les criminels. Le deuxième élément est le Portail d'informations policières (PIP), une passerelle intégrée centrale d'indexation et de gestion des dossiers, qui permet aux services de police d'accéder à certains renseignements publiés par des services de police partenaires. Le troisième élément est le Portail de sécurité publique (PSP), un outil de recherche en ligne qui permet aux partenaires de la sécurité publique de consulter certaines informations de police sur les incidents, selon leur mandat prescrit par la loi et leur pouvoir légal. Le CIPC est le seul outil de communication protégé national pleinement intégré pour l'application de la loi et la sécurité publique.

Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)

Ce sous-sous-programme comprend trois centres nationaux : le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE), les Opérations internationales et le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRNI). Le CNCEE tire parti des relations avec le gouvernement et les services de police partenaires pour faire face aux menaces d'exploitation sexuelle d'enfants et, du même coup, pour réduire la vulnérabilité des enfants à la menace d'exploitation sexuelle dans Internet en identifiant les victimes, en faisant enquête et en aidant à poursuivre les délinquants sexuels ainsi qu'en renforçant la capacité des partenaires de réagir aux menaces. Le CNPDRNI fournit aux organismes d'application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners principaux un soutien spécialisé relatif aux enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés.

Programme canadien des armes à feu

Ce sous-programme accroît la sécurité publique en apportant aux services de police et aux autres organismes d'application de la loi un appui opérationnel et technique indispensable à la prévention des crimes liés aux armes à feu et aux enquêtes sur ces crimes, tant au Canada qu'à l'étranger. Son objectif est de réduire les blessures et les décès causés par une arme à feu dans les collectivités canadiennes, par la réglementation et la promotion de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage responsables de toutes les armes à feu au Canada.

Permis et enregistrement des armes à feu

Ce sous-sous-programme a pour mandat d'appliquer la Loi sur les armes à feu, les règlements afférents et les dispositions connexes du Code criminel. Il renforce la sécurité publique en vérifiant périodiquement les antécédents des titulaires de permis d'armes à feu, dont le nombre s'élève à 1,9 million de personnes et d'entreprises, ainsi qu'en tenant à jour la base de données des titulaires de permis. Cela réduit le risque que des armes à feu se trouvent en possession de personnes qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique. Il collabore avec les organismes d'application de la loi, les contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux et d'autres organismes publics. Il régit l'utilisation et l'entreposage sécuritaires des armes à feu et gère le registre des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. En outre, ce sous-sous-programme crée et présente des cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et conseille le commissaire aux armes à feu et le ministre relativement à la Loi sur les armes à feu et aux règlements connexes. Ce sous-sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Loi sur les armes à feu.

Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu

Ce sous-sous-programme assure des services spécialisés en matière d'armes à feu à des organismes d'application de la loi de première ligne dans le cadre d'enquêtes et de poursuites concernant des individus ou des organisations criminelles impliqués dans le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Pour ce faire, on recueille des éléments de preuve, on fait le dépistage d'armes à feu, on analyse les tendances et on tient à jour le Tableau de référence des armes à feu. La GRC donne des conseils et de la formation aux procureurs concernant les armes à feu dans le cadre du Programme du procureur de la Couronne et collabore étroitement avec le Bureau of Alcool, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis et avec INTERPOL. Le sous sous-programme offre aussi de l'aide à des groupes internationaux comme l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des États américains ainsi que des conseils techniques de concert avec le ministère des Affaires mondiales Canada au G8 et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur des sujets opérationnels liés aux armes à feu illicites.

Formation policière avancée

Ce sous-programme donne de la formation à la collectivité policière, y compris aux services de police municipaux, régionaux et provinciaux. Il étend la base de connaissances et contribue à rehausser l'efficacité des organismes d'application de la loi et des ministères canadiens. Il offre des cours sur divers sujets liés à l'application de la loi, ainsi que des programmes de leadership et de perfectionnement pour divers niveaux de gestionnaires.

Collège canadien de police

Ce sous-sous-programme offre une formation aux services d'application de la loi en divers lieux, y compris aux deux campus du Collège canadien de police (CCP), à Ottawa (Ontario) et à Chilliwack (Colombie Britannique), et chez d'autres organismes, au pays comme à l'étranger. Les cours offerts comprennent de la formation avancée et spécialisée en sciences policières (identité judiciaire, criminalité technologique et explosifs) et en leadership.

Service de formation policière nationale

Ce sous-sous-programme offre une formation aux ministères et aux organismes d'application de la loi provinciaux et fédéraux afin de les aider à lutter contre les activités criminelles nationales. Ce sous-sous-programme contribue aussi à établir des partenariats entre les organismes en vue de favoriser la formation et l'échange de pratiques exemplaires. Les coûts accessoires sont recouvrés de l'organisme client.

Missions de paix internationales

Par l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme gère le déploiement de policiers canadiens dans diverses missions partout dans le monde. En particulier, il assure la sélection, la formation, le soutien et le déploiement de policiers canadiens à des missions de paix internationales, à des cours pénales, à des tribunaux et à des commissions chargées de soutenir la réforme de la police à l'échelle internationale. Il intervient dans des crises internationales et fait la promotion de la primauté du droit dans les États fragiles ou en déroute. Des policiers de la GRC et de services de police municipaux et provinciaux se portent volontaires pour participer à des missions de maintien de la paix. En aidant des services de police étrangers à maintenir l'ordre, la police canadienne, en coopération avec ses partenaires internationaux, favorise la stabilité et la paix mondiales. Cela étant, il devient possible d'envisager le développement à long terme et la prévention de l'épanchement d'activités criminelles à l'extérieur des frontières du pays, y compris au Canada.

Renforcement des capacités à l'étranger

Par l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme contribue à la stabilité mondiale en élaborant des outils pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme et en en faisant la promotion. Il offre de la formation, des conseils, un service de mentorat et des experts en la matière aux pays qui en ont besoin pour renforcer à long terme leurs institutions d'application de la loi. La formation visant à renforcer les capacités couvre des sujets liés à diverses techniques d'enquête et à la production de renseignements criminels. Ce sous-programme mobilise des intéressés et des partenaires internationaux afin d'atteindre les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada et de soutenir les opérations de la GRC. Les coûts du sous-programme sont divisés entre la GRC et le ministère des Affaires mondiales Canada, sous les auspices du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) et du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA).

Missions de liaison

En vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-programme gère un réseau d'agents de liaison déployés en divers endroits stratégiques à l'étranger afin de fournir aide et soutien opérationnel aux services canadiens d'application de la loi pour détecter et prévenir les infractions aux lois canadiennes, et enquêter sur celles-ci. Grâce à INTERPOL, le sous-programme constitue le lien principal entre les collectivités canadienne et étrangère de l'application et coordonne les demandes d'aide internationale auprès des organismes canadiens d'application de la loi compétents. Le sous-programme optimise les efforts de prévention et de lutte contre les crimes transnationaux par le partage d'information et la promotion de l'aide aux enquêtes criminelles entre le Canada et les pays membres d'INTERPOL. Il soutient aussi les relations bilatérales et multilatérales afin de rehausser l'efficacité des opérations policières tant au pays qu'à l'étranger.

Carrousel

Ce sous-programme fait la promotion du patrimoine et des traditions de la GRC et du Canada auprès des Canadiens et de la collectivité internationale, et aide à recueillir des fonds pour des organismes de bienfaisance locaux en organisant des spectacles locaux du Carrousel. Dans sa tournée canadienne d'une durée normale de 85 à 100 jours, le Carrousel se produit dans 45 à 55 localités, dans deux provinces différentes chaque année. Le Carrousel se produit également à l'étranger sur demande, suivant un modèle de recouvrement des coûts. Les destinations de la tournée du Carrousel sont choisies parmi les demandes reçues des collectivités, et le calendrier final est établi en fonction des priorités des commandants divisionnaires, d'autres organismes et ministères ou de partenaires communautaires. De façon générale, ces priorités appuient des programmes de sensibilisation du public ou des initiatives de recrutement de la GRC dans les collectivités qui bénéficient de services de police à contrat. En plus de la tournée, le Carrousel envoie des cavaliers en tunique rouge à des cérémonies et à des défilés organisés par la GRC ou par des partenaires gouvernementaux. Il peut s'agir, par exemple, de services commémoratifs ou de visites de dignitaires étrangers. Les coûts de ce sous-programme se rapportent à l'instruction en équitation pour les membres de la GRC, à l'élevage et à l'entraînement des chevaux requis pour le programme, de même qu'à toutes les tâches de logistique liées à la tournée et aux spectacles du Carrousel.

Partenariats et Patrimoine

Ce sous-programme protège l'image de la GRC et en fait la promotion. Il veille à ce que la GRC et le Canada soient représentés à l'occasion d'événements majeurs en établissant des partenariats stratégiques avec d'autres organismes et ministères ainsi qu'avec des organismes à but non lucratif et du secteur privé. Il réglemente l'utilisation de l'image, des marques de commerce et de la technologie de la GRC par le grand public et par l'industrie en gérant les commandites et les contrats de licence. Il décrit dans des documents et préserve le patrimoine de la GRC, et répond aux demandes de renseignements connexes du grand public. Il coordonne la participation de la GRC aux cérémonies et aux événements spéciaux publics et ministériels, tels les Cérémonies du crépuscule, les funérailles, les services commémoratifs et les visites de membres de la famille royale. Ce sous-programme gère également la représentation de la GRC à des événements spéciaux au Canada et à l'étranger en examinant et en autorisant les demandes de membres en tunique rouge. Ses coûts comprennent toutes les tâches administratives, la logistique et les ressources nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités, de même que les frais juridiques et administratifs associés à la gestion de la propriété intellectuelle.

Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité d'ACC

Ce sous-programme fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC en cas de blessure ou de maladie permanente découlant de leur travail et entraînant une perte de la qualité de vie. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

Régime de revenu versé aux survivants

Ce sous-programme vise à répondre aux besoins des survivants d'un membre qui a sacrifié sa vie dans l'exercice de ses fonctions. Le régime a pour but d'indemniser une famille pour la perte de revenu causée par le décès du membre de façon à ce que le revenu net de la famille ne change pas.

Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

Ce sous-programme administre les prestations de retraite des officiers, des sous-officiers et des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC (LCP) avant le 1er mars 1949 et qui n'ont pas choisi de participer au régime de pension qui le remplace, soit le régime établi en application de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCP prévoyait un régime de pension à prestations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. À l'heure actuelle, le régime ne compte pas de cotisants. Ainsi, une fois que les paiements aux bénéficiaires actuels auront pris fin, on s'attend à ce que le régime soit abandonné. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP).

Royal Canadian Mounted Police 2015-16 Departmental Performance Report

Minister's Message

As Canada's Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, it is my responsibility to present to Parliament the RCMP Departmental Performance Report for the period ending March 31, 2016.

This document provides consistent, comprehensive and accurate information relating to the RCMP's performance during the 2015-16 fiscal year. In support of its organizational priorities, actions were taken to further enforcement related to National Security, Serious and Organized Crime, and Economic Integrity. Several operational successes are further detailed in this report including the resolution of Project Confidence, which disrupted two major cells of a Canada-wide prostitution ring, and Project Slype, which represented the landmark use of the 2001 Anti-terrorism Act provision allowing Canadian counterterrorism authorities to prosecute terrorism suspects in Canada regardless of where their crimes were committed.

The organization put forward a strong youth strategy that addresses bullying, cyberbullying, impaired and distracted driving, substance abuse and youth violence. The RCMP also continued to provide full cooperation to preparations for the Government of Canada's National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.

In support of mandate commitments, the RCMP collaborated with Public Safety Canada to strengthen controls on handguns and assault weapons. The Canadian Firearms Program, through the National Weapons Enforcement Support Team, worked with municipal, provincial/territorial, federal and international law enforcement agencies to pool collective resources, intelligence and expertise to identify and prioritize gun trafficking investigations.

The RCMP will continue to make significant contributions to the Government's commitment to keep Canadians safe. This must be accomplished in a manner that safeguards our rights and freedoms and reflects our shared values. I look forward to working with the women and men of the RCMP to advance the Government's objectives in a manner that ensures that principles of openness, diversity, fairness and inclusion continue to take priority.

The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Results Highlights

Section I: Organizational Overview

Organizational Profile

Appropriate Minister: The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.

Institutional Head: Commissioner Bob Paulson

Ministerial Portfolio: Public Safety and Emergency Preparedness

Enabling Instruments:

• Royal Canadian Mounted Police Act
• Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
• Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act
• Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

Year of Incorporation / Commencement: 1873

Organizational Context

Raison d'être

As Canada's national police force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is a critical element of the Government of Canada's commitment to providing for the safety and security of Canadians. By tackling crime at the municipal, provincial/territorial, federal and international levels, the RCMP provides integrated approaches to safety and security and a consistent federal role and presence from coast to coast to coast.

Responsibilities

The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted. It includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Strategic Outcomes and Program Alignment Architecture

• 1 Strategic Outcome: Criminal activity affecting Canadians is reduced
  • 1.1 Program: Police Operations
    • 1.1.1 Sub-program: Contract Policing
      • 1.1.1.1 Sub-sub-program: Provincial/Territorial Policing
      • 1.1.1.2 Sub-sub-program: Municipal Policing
      • 1.1.1.3 Sub-sub-program: Aboriginal Policing
    • 1.1.2 Sub-program: Federal Policing
      • 1.1.2.1 Sub-sub-program: Federal Policing General Investigations
      • 1.1.2.2 Sub-sub-program: Federal Policing Project-Based Investigations
      • 1.1.2.3 Sub-sub-program: Criminal Intelligence
      • 1.1.2.4 Sub-sub-program: Protective Services
      • 1.1.2.5 Sub-sub-program: Public Engagement
      • 1.1.2.6 Sub-sub-program: Federal Policing Operations Support
    • 1.1.3 Sub-program: Technical Services and Operational Support
      • 1.1.3.1 Sub-sub-program: Technical Investigations
      • 1.1.3.2 Sub-sub-program: Protective Technologies
      • 1.1.3.3 Sub-sub-program: Air Services Operations
      • 1.1.3.4 Sub-sub-program: Scientific Services/Technologies
      • 1.1.3.5 Sub-sub-program: Operational Readiness and Response
  • 1.2 Program: Canadian Law Enforcement Services
    • 1.2.1 Sub-program: Scientific, Technical and Investigative Support
      • 1.2.1.1 Sub-sub-program: Integrated Forensic Identification Services
      • 1.2.1.2 Sub-sub-program: National Forensic Laboratory Services
      • 1.2.1.3 Sub-sub-program: Canadian Criminal Real Time Identification Services
      • 1.2.1.4 Sub-sub-program: Science and Strategic Partnerships (Forensic)
      • 1.2.1.5 Sub-sub-program: Criminal Intelligence Service Canada
      • 1.2.1.6 Sub-sub-program: Canadian Police Information Centre (CPIC)
      • 1.2.1.7 Sub-sub-program: Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)
    • 1.2.2 Sub-program: Canadian Firearms Program
      • 1.2.2.1 Sub-sub-program: Firearms Licensing and Registration
      • 1.2.2.2 Sub-sub-program: Firearms Investigative and Enforcement Services
    • 1.2.3 Sub-program: Advanced Police Training
      • 1.2.3.1 Sub-sub-program: Canadian Police College
      • 1.2.3.2 Sub-sub-program: National Law Enforcement Training
• 2 Strategic Outcome: Canada's police provide international collaboration and assistance while maintaining a rich police heritage nationally
  • 2.1 Program: International Policing Operations
    • 2.1.1 Sub-program: Peacekeeping Mission
    • 2.1.2 Sub-program: Capacity Building Mission
    • 2.1.3 Sub-program: Liaison Mission
  • 2.2 Program: Canadian Police Culture and Heritage
    • 2.2.1 Sub-program: Musical Ride
    • 2.2.2 Sub-program: Partnerships and Heritage
• 3 Strategic Outcome: Incomes are secure for RCMP members and their survivors affected by disability or death
  • 3.1 Program: Transfer Payments
    • 3.1.1 Sub-program: Members Injured on Duty - Compensation, Veterans Affairs Canada (VAC) Disability Pension
    • 3.1.2 Sub-program: Survivor Income Plan
    • 3.1.3 Sub-program: Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act Payments
• 4 Internal Services

Operating Environment and Risk Analysis

Key Risks

The RCMP has a broad mandate with an operating environment that is constantly evolving. The government's focus on evidence-based decision-making will bring renewed focus on performance measurement and program evaluation as well as transparent reporting. The RCMP will also need to adapt to legislative changes and modify policies accordingly. To ensure the safety of Canada and Canadians, the RCMP will continue to engage in policing operations all over the world, building relationships with other police services.

Resource Alignment Risk

The RCMP continued to revamp enterprise-level strategic performance management. In January 2016, the RCMP launched a Results and Respect Framework to communicate its strategic performance management vision for the organization. Consistent plans and financial reports were established for all contract provinces and territories in an effort to ensure the organization is delivering on expected services. Since implementation, plans are regularly discussed and highlighted with provincial and territorial representatives. Work also continued on the deployment of an automated business intelligence solution. While slight delays have been experienced, the RCMP has collaborated with the IM/IT sector and Shared Services Canada to resolve outstanding challenges.

Management of Information Technology Risk

Significant progress has been made in the last year to restructure the IM/IT Program under a national enterprise model. A TBS-mandated IT plan was fully implemented and the Program has continued to address ageing IT by focusing on better resources and gate management. The IM/IT transformation initiative is on track to shift its primary focus from organizational transformation to service and business transformation in the next fiscal year. In 2015-16, the risk rating was reduced from an 8 to a 5 to reflect the impact of mitigation initiatives.

Changing Threat Environment

To stay on top of an ever-changing threat environment, the RCMP focused on community opportunities to leverage new and existing partnerships. Federal Policing reengineering was completed with mechanisms implemented for continuous program improvements. The RCMP led harmonization activities with law enforcement partners to counter radicalization to violence. Efforts were also focused on strengthening relationships with vulnerable and underserved communities through outreach and engagement. The RCMP continued to work with Aboriginal community leaders on issues affecting vulnerable communities. Contract and Aboriginal Policing created a Missing Persons Intake Form to facilitate investigations, and community conflict management training was offered to educate members on interest-based negotiations, mediation and crowd psychology.

Management Practices Risk

The RCMP continued to develop employees by offering specialized learning programs for supervisors, managers and executives. A five-year Mental Health Strategy was launched to improve awareness and use of existing psychological health policies, programs and services. The RCMP also implemented an awareness tool for supervisors and managers to proactively identify employees who have issues affecting their work. The National Performance Program developed a leadership model for the RCMP which included information on key behaviours and competencies. The Gender and Respect Action Plan was completed, having met its objectives and established long-term goals. A professional responsibility framework was developed and a vision document was created to describe changes made to policies, practices and legislative frameworks to respond to demands for reform and cultural change. Support and guidance was put in place for the Category of Employee Project that will support a more effective and efficient human resources regime. Lastly, a technology solution was put in place to reduce processing times for RCMP applicants, with further changes made to recruitment requirements to expand the pool of candidates.

Organizational Priorities

Name of Priority: Serious and Organized Crime

Description: Serious and organized crime poses a significant threat to the daily lives of Canadians. The violent, non-violent and corruptive activities of serious and organized crime groups have a major impact on the social and economic well-being of Canadians and the communities in which they live.

Priority Type ^{Footnote 1}: Ongoing

Name of Priority: National Security

Description: The safety of the public, the protection of property including critical infrastructure and the safeguarding of the integrity of government against criminal threats or intimidation, are critical to the well-being of Canadian citizens as well as the Canadian economy. Accordingly, the RCMP has made national security an organizational priority.

Priority Type: Ongoing

Name of Priority: Economic Integrity

Description: A safe and secure Canadian economy provides confidence to consumers who conduct business and invest in Canada. Criminal networks are attempting to undermine that confidence by defrauding Canadians from their savings, credit, identities and intellectual property, as well as by defrauding capital markets and government and financial institutions; and attempting to utilize the financial system to launder the proceeds of these and other criminal activities. Proactive disruption of the flow of financial support to organized crime groups and terrorist organizations will adversely impact their ability to undertake criminal activities.

Priority Type: Ongoing

Name of Priority: Aboriginal Communities

Description: The RCMP has a long and productive history of services to First Nations, Inuit and Métis communities since its inception in 1873 as the North-West Mounted Police. Sixty-five percent of RCMP detachments serve Aboriginal communities across Canada. Delivering effective police services provides the foundation necessary to build relationships and partnerships for over 600 Aboriginal communities.

Priority Type: Ongoing

Name of Priority: Youth

Description: The RCMP places paramount importance on the prevention of youth crime and victimization. The National Youth Strategy will focus its efforts on crime prevention through education, awareness and active intervention.

Priority Type: Ongoing

For more information on organizational priorities, please see the Minister's mandate letter. ^{Footnote 2}

Section II: Expenditure Overview

Actual Expenditures

Budgetary Performance Summary

Budgetary Performance Summary for Programs and Internal Services (dollars)

The RCMP's actual spending is higher than planned spending by $214.1 million, primarily as a result of the 2015-16 Main Estimates being increased with in-year temporary funding through Supplementary Estimates and allotment transfers from Treasury Board Secretariat. The majority of the increase relates to the Operating and Capital carry forwards ($99.3 million), funding for federal costs of Contract Policing Services for all contract jurisdictions ($56.7 million), funding in support of the First Nations Community Policing Services ($41.5 million), funding to maintain the current operational tempo within Federal Policing ($17.0 million) and funding for additional investigative resources to counter terrorism ($7.4 million). These increases were partially offset by a deemed transfer ($7.6 million) from the RCMP to Parliamentary Protective Service (PPS) for the physical security services that are now part of PPS.

The actual spending was $99.1 million less than total authorities available for use in 2015-16, which included $6.2 million in frozen allotments (funding not available for use in year) and $4.9 million in crown asset disposal proceeds available for use in subsequent years, resulting in an overall real lapse of $88.1 million or 3.0% of total authorities. The majority of the lapse, $62.3 million, is within the capital vote, $49.0 million of which is related specifically to the Contract Policing Program. The capital lapse within Contract Policing is mainly due to significant lapses in the Real Property accommodations program, as well as a delay in the purchase of a new helicopter in the province of British Columbia.

The balance of the lapse is primarily in operating vote ($23.3 million), of which $6.9 million is within Special Purpose Allotments (SPAs). This is mainly attributed to the lapse in the Advertising Initiatives SPA. The balance of the lapse, within regular allotments, represents 0.9% on a total operating budget of $1.9 billion. Of note, the RCMP did not seek full reimbursement for the eligible paylist expenditures in 2015-16. An amount of $44.8 million was cash managed by the force.

Finally, the remaining lapse ($2.5 million) in Grants and Contributions is primarily due to the reduction in payments resulting from the RCMP Pension Continuation Act.

Departmental Spending Trend

Departmental Spending Trend Graph

Overall spending in the RCMP is down 0.2%, or $5.7 million, in 2015-16 when compared to 2014-15. The year-over-year change is comprised of an increase in Grants and Contributions Expenditures of $23.6 million, as well as minor increases in gross Operating ($0.2 million) and Capital Expenditures ($1.1 million). This is offset by an increase of revenue collection of $27.2 million and a decrease of $3.4 million in Statutory Expenditures. The increase in vote netted revenues (VNR) is largely attributed to PPS, which is a new entity responsible for the full protection on Parliament Hill. The RMCP billed PPS $22.0 million for policing services through the newly established VNR authority in 2015-16. The increase in VNR is also seen in Contract Policing ($14.4 million) which is due to an overall increase of activities in that program. These increases are partially offset by a decrease of $12.7 million in pension administration which is due to the close-out of the Pension Administration Outsourcing Project (PAOP) on December 31, 2014.

The significant increase in Grants and Contributions is primarily under the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties. In July 2015, Veterans Affairs Canada (VAC), the administrator of this grant, introduced three new adjudication models for several of the most common medical conditions adjudicated annually. The introduction of these new models increased the number of favourable RCMP decisions. In addition, VAC eliminated a backlog which also increased the total disability pension payments.

Overall, the downward trend in spending since 2013-14 resulted from a decrease to the RCMP's cost structure and a realization of savings measures as announced in the Economic Action Plan of 2012. Planned spending in 2017-18 and 2018-19 is anticipated to be higher than 2016-17, which is primarily related to the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties. Payments under the grant are expected to increase by $51.0 million from 2016-17 as a result of the number of members receiving disability pension awards and annual increases due to the number of members receiving disability pension benefits.

Expenditures by Vote

For information on the RCMP's organizational voted and statutory expenditures, consult the Public Accounts of Canada 2016, ^{Footnote 3}

Alignment of Spending With the Whole-of-Government Framework

Alignment of 2015-16 Actual Spending With the Whole-of-Government Framework (dollars) ^{Footnote 4}

Financial Statements and Financial Statements Highlights

Financial Statements

Detailed financial statements, including the Annex to the Statement of Management Responsibility and Internal Control over Financial Reporting, can be found on the RCMP's website. ^{Footnote 5}

Financial Statements Highlights

Financial Highlights Charts

The charts below illustrate the distribution of each of the items in the Statement of Operations and the Statement of Financial Position.

Expenses

The majority of the expenses (77.1%) are related to the costs of Police Operations, which contribute to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities as well as education and awareness activities.

Approximately 14.0% of the expenses are related to Internal Services, which supports the needs of programs and other corporate obligations of the RCMP. Another 3.8% are related to activities that contribute to Canadian Law Enforcement Services while 3.6% are related to Transfer Payments. The other activities combined represent 1.5% of total expenses.

Distribution of Expenses

Distribution of Revenues

RCMP's Policing Services generates 100.0% of the respendable amount of revenues. Policing Services contribute to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities as well as education and awareness activities.

Liabilities by Type

The RCMP's liabilities consist mainly of accounts payable and accrued liabilities (40.5%), vacation pay and compensatory leave (27.7%), employee future benefits (17.9%), RCMP Pension Accounts (5.4%) and net deferred revenue (3.7%). The other liabilities combined represent 4.8% of total liabilities.

Assets by Type

The RCMP's assets consist mainly of tangible capital assets (59.7%), net accounts receivable and advances (23.2%) and Due from Consolidated Revenue Fund (15.0%). The balance of assets is comprised of inventory (2.1%).

Section III: Analysis of Programs and Internal Services

Programs

Police Operations

Description

Under the authority of the RCMP Act, this Program provides Canadians with policing services at the federal, provincial/territorial and municipal levels and within Aboriginal communities. As described in the RCMP Act, these services include all duties that are assigned to peace officers in relation to: the preservation of the peace; the prevention of crime and of offences against the laws of Canada and the laws in force in any province/territory in which they may be employed; the apprehension of criminals and offenders and others who may be lawfully taken into custody; the execution of all warrants, and performance of all duties and services in relation thereto, that may, under the RCMP Act or the laws of Canada or the laws in force in any province/territory, be lawfully executed and performed by peace officers; and the performance of other duties and functions as are prescribed by the Governor in Council or the Commissioner. This Program contributes to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities, as well as education and awareness activities delivered by employees of the RCMP to the public, businesses and other agencies/organizations within Canada. The RCMP's education and awareness activities – such as information sessions on crime prevention, national security, financial crime, and drugs and organized crime – are aimed at reducing victimization of Canadians. This Program also ensures the protection of designated persons and security at major events, which in turn mitigates any potential threats to Canada's population. Finally, this Program delivers a high level of technical and operational support to the Canadian law enforcement community. Taken together, these activities ensure the RCMP reaches its overarching goal of reducing criminal activity affecting Canadians.

Program Performance Analysis and Lessons Learned

Contract Policing

Contract and Aboriginal Policing is committed to building trust and confidence, achieving results and working with the public and municipal, provincial, territorial and First Nations partners. The RCMP contract policing model is an effective means to address the cross-jurisdictional nature of crime and provide consistent policing services to Canadian communities. Significant efforts were accomplished to support operations by ensuring our police officers are highly trained in order to conduct investigations and to carry out enforcement, prevention, community policing and crime reduction activities.

The RCMP continued to work with Public Safety Canada and policing jurisdictions to enhance accountability under the Policing Service Agreements (PSAs), with a commitment to strengthen governance and accountability. Compliance in relation to divisional multi-year plans and financial reports was of paramount importance to ensure organizational consistency. These reports were instituted to plan for human resources, accommodation, equipment, division administration and other costs, as well as special capital projects. These plans continued to be discussed and highlighted with provincial, territorial, and municipal representatives to reinforce the importance of timely and consistent consultation as outlined in the PSAs. In addition, an Audit of Information to Support Provincial and Territorial Police Services Agreements was completed in 2015-16 to assess whether appropriate costing information was gathered. A reasonable cost allocation methodology was applied and revenues were collected to be consistent with the terms negotiated in the PSAs.

The RCMP has collaborated with Public Safety Canada and the Canadian Centre for Justice Statistics (CCJS) to develop a national framework for police metrics to address not only the full scope of police work, but also how well Canadian police services are meeting their strategic goals. In support of this initiative, CCJS conducted consultations with the policing community which resulted in the endorsement of six strategic priorities. With much stakeholder engagement already underway, the Program will continue to work with CCJS to consult with municipalities on indicators deemed meaningful in assessing policing performance.

The organization continued to focus significant attention on reviewing the incidents of June 4, 2014, in Moncton, New Brunswick, where three RCMP members were killed and two were wounded. A comprehensive internal review of the incident was conducted and action plans were completed to address its recommendations. The RCMP has implemented over 50 of the 64 recommendations, with significant progress achieved in the areas of officer safety, equipment and training. Work also advanced significantly on the remaining recommendations, with many to be implemented by the end of March 2017. ^{Footnote 6}

The RCMP has worked diligently over the past few fiscal years on implementing a national impaired driving initiative to reduce the number of impaired drivers on Canadian roadways. As part of Canada Road Safety Week in May and National Safe Driving Week in December, RCMP divisions set up over a thousand checkpoints and inspected 117,500 vehicles, resulting in 298 impaired driving charges, 463 roadside suspensions across Canada, as well as 98 immediate roadside prohibition sanctions in British Columbia. As part of the national strategy, research into an oral fluid screening device was undertaken to determine its reliability to test for common drugs involved in impaired driving. Laboratory work progressed well and concluded in July 2015 with findings published through the Drug and Driving Committee of the Canadian Society of Forensic Science.

Enhanced Service Delivery Options have been developed by the RCMP to augment existing core resources, drawing on the unique skill sets of community members to solidify the relationship between communities and the RCMP, and helping the organization meet client needs and expectations. The Community Constable Program, which first began as the Aboriginal Community Constable Program, was piloted in a number of communities in Manitoba, Alberta, the Northwest Territories and Nunavut. In February 2016, 15 cadets successfully graduated from the first troop of Community Constables. The Community Program Officer (CPO) initiative – which trains civilian members focused on crime prevention and reduction strategies grounded in education, early intervention and community mobilization – was further extended to more Canadian regions. Saskatchewan created permanent CPO positions and New Brunswick is considering the creation of CPO positions that will work exclusively in First Nations communities. These efforts will help identify local crime prevention priorities and will provide an essential link between RCMP operations and community resources and programs.

The RCMP continued to provide full support and cooperation to the Government of Canada's National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, creating a team to respond to requests from the National Inquiry. In 2015, the RCMP published an update to the National Operational Overview on Missing and Murdered Aboriginal Women, which confirmed findings of the 2014 overview and provided statistics on more recent cases. The 2015 publication also addressed the investigative, procedural and preventive strides that the RCMP has taken in meeting "Next Steps" outlined in the earlier document.

The RCMP's Missing Persons Policy was revised to both establish mandatory communication schedules with families and incorporate investigative best practices. These included: instituting a national standardized missing persons risk assessment tool; mandating the immediacy and priority of missing persons investigations from the time of receipt; enhancing supervisory oversight to ensure the quality of investigations; referring impacted individuals to available victim services with consideration of unique cultural needs; and conducting interviews with located individuals to identify risk factors, prevention and early intervention measures. Additionally, in consultation with community leaders, unit commanders generated operational plans and community response plans to family violence. The Vulnerable Persons Unit tracked operation plans, gauging successes and identifying best practices. These plans were substantive including numerous initiatives related to prevention, intervention, awareness and crime reduction efforts.

Federal Policing

During 2015-16, the RCMP continued to build its first dedicated cybercrime investigative team. The fiscal year saw staffing levels match funds provided, with those in place conducting investigations related to attacks against government systems and to Canadian criminal links to international victims. In addition, the team developed standard operating procedures for the use of some traditional investigative tools and techniques when used in the cybercrime context, and continued to foster relationships with key international partners. Technical Investigative Services received 161 requests for preservation of data within Canada, pursuant to the Council of Europe's Convention on Cybercrime that was ratified in 2015. This represented an increase of 53% as compared to last fiscal year's total of 105. Further, the RCMP's National Intelligence Coordination Centre Cyber Team developed an innovative cyber iBase, an analytical tool that will be used by several units in the RCMP, including the National Division Cyber Investigative Unit. Partnership and cross-jurisdictional collaboration was enhanced with the Public Safety Cyber Security Directorate, as well as with the Communications Security Establishment. An international intelligence partnership was also pursued with the FBI's International Cyber Crime Cell and the U.S. National Cyber Forensic Training Alliance.

The integrity of the Canadian border continues to be of importance; as such, the RCMP continued to implement radio interoperability systems between Canadian and American law enforcement personnel, supporting the coordination of operations along the border. Two of seven regions were interconnected, with testing on-going for full operational use by the end of 2016. Moreover, in April 2015, the RCMP and Canada Border Services Agency (CBSA) launched a Joint Border Strategy to support collaborative planning and priority-setting exercises, thereby guiding operations, policies, and priorities in pursuit of shared objectives.

To improve cooperation between law enforcement and increase understanding of criminality of joint concern, the RCMP created a Canada-China Law Enforcement Working Group. Specific to the issue of money laundering, the two countries connected several times, via teleconference, to increase collective understanding of typologies, trends, investigative techniques, and legislative issues. Given that China has been confirmed as a source for several Fentanyl and related precursor shipments, the RCMP also continued to work with Chinese officials through the Canada-China working group to discuss this important issue.

In 2015-16, Federal Policing had several operational successes, including the resolution of Project Confidence. This investigation targeted an Asian-based international criminal organization, and disrupted two major cells of a Canada-wide prostitution ring. The operation in Montreal and Toronto resulted in 6 arrests and 16 searches, with charges related to human smuggling into Canada for sexual exploitation. ^{Footnote 7}

In February 2016, a two-year drug trafficking investigation involving hundreds of police officers and multiple foreign agencies came to a close. Charges were brought against 15 Canadians who were involved in a multinational criminal plan with ties to serious organized crime groups with the objective of making Nova Scotia an import hub for cocaine from Brazil, Guyana, and Colombia.

In June 2015, federal officers arrested Ali Omar Ader on charges related to hostage-taking under the Criminal Code. The arrest in Ottawa, Ontario, was the result of Project Slype, a complex five-year investigation into the kidnapping of Canadian journalist Amanda Lindhout. Lindhout and Australian freelance journalist Nigel Brennan were taken hostage near Mogadishu, Somalia in 2008 and released in 2009. The investigation involved sophisticated surveillance, wiretaps, and undercover agents, conducted across several continents. This case also represented the landmark use of the 2001 Anti-terrorism Act, which allows Canadian counterterrorism authorities to prosecute terrorism suspects in Canada regardless of where the crime took place. ^{Footnote 8}

Federal Policing officials also remained involved in key assemblies to face the challenge of radicalization to violence. The Canadian Association of Chiefs of Police sub-committee on Countering Violent Extremism was instituted to identify common law enforcement approaches to the issue, from prevention and intervention to disengagement and rehabilitation/reintegration. Along these lines, the RCMP continued to roll out Terrorism Prevention Program Training to prevent radicalization to violence by helping law enforcement and other front line partners in identifying individuals at risk, and then providing help and support to preventing these individuals from getting involved in violent activity.

The RCMP's capacity to identify and respond to those at risk of radicalization to violence was enhanced by mobilizing community resources and developing consistent and coordinated messaging. The RCMP has focused on strengthening relationships with communities through outreach and engagement, with a particular focus on vulnerable and underserved communities. ^{Footnote 9}

Technical Services and Operational Support

Technical Services and Operational Support continued to provide important tools, techniques and specialized expertise to internal and external law enforcement partners. Throughout the year, Technical Investigation Services received 7,530 devices for analysis, the majority of which pertained to national security and serious and/or organized crime investigations. In addition, a total of 47 new and innovative tools, techniques and solutions were developed or acquired through research and development investments to further the work of the program. Chemical, Biological, Radiological and Nuclear substances and Explosives (CBRNE) Operations and divisional Explosive Disposal Units responded to 1,225 service calls throughout the year on issues related to: suspicious packages and powders; explosives disposal; pyrotechnics; military ordnances; security and preventive sweeps; bomb threats; and assistance on search warrants. CBRNE Operations also recorded 16 radio frequency countermeasure deployments, provided to either prevent the remote activation of improvised explosive devices or to prevent communication between criminals or terrorists during a crisis situation.

Efforts continued to be dedicated throughout the fiscal year on providing protective technical services to VIPs and Internationally Protected Persons (IPPs), Parliament Hill and to various RCMP operations. For example, approximately $400,000 of new video equipment was procured to upgrade cameras from analog to digital on Parliament Hill. A blast mitigation wall was also installed at the vehicle screening facility on Parliament Hill to improve safety conditions for operators.

Following an audit of procurement and use of in-car video, the RCMP focused efforts on recommendations calling for improved communications on the use of in-car video. ^{Footnote 10} The audit was undertaken since the capabilities of in-car video systems and expectations related to evidence have evolved significantly since its first introduction in the 1990s. As such, Technical Services and Operational Support collaborated with the IM/IT Program and Contract and Aboriginal Policing to align directives in RCMP divisions to support long-term management of digital video data.

Air Services Operations flew a total of 12,203 hours, or approximately 2.26 million nautical miles, the majority of which was devoted to support federal, provincial and municipal investigations, including the transportation of prisoners, exhibits, passengers, surveillance, border patrol, search and rescue, missing persons and Emergency Response Team (ERT) call outs. Air Services also transported 635,000 kilograms of freight/cargo across the country.

In June 2015, Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, received Royal Assent. As outlined in the Act, provisions were put in place to support further improvements to the National Sex Offender Registry (NSOR), thereby enabling the collection of additional information from registered sex offenders. ^{Footnote 11} The NSOR continued to be an important tool for the greater law enforcement community. Since its inception, over 40,000 offenders have been entered into the database with 680 tactical queries performed in 2015-16 alone. In the coming years, the NSOR will also be modified to allow for automatic information sharing with CBSA with respect to high profile child sex offenders.

The Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS) was designed to assist specially trained investigators to identify serial crimes and criminals by focusing on behavioural linkages that exist among crimes. Since its inception in 1994, the national database has featured over 516,000 files, with 24,000 new cases entered in 2015-16. ViCLAS specialists reviewed 3,263 cases throughout the year, which resulted in 221 links identified or confirmed between offenders and occurrences.

Specialized services were also provided to RCMP and partner agencies in the areas of polygraph, interview/interrogation and statement analysis techniques. In 2015-16, the Truth Verification Section conducted 652 forensic polygraph examinations, 111 interviews (non-polygraph), and analyzed 296 veracity questionnaires for RCMP operations, Integrated National Security Enforcement Teams and sensitive investigations. In support of national recruiting efforts, 2,090 pre-employment polygraph examinations were completed across Canada. A new pre-employment polygraph exam was also piloted to streamline the process, reducing the time required for an examination and improving the overall experience for applicants.

Canadian Law Enforcement Services

Description

This Program provides the Canadian law enforcement community with the necessary scientific, technical, investigative and educational support to deliver proactive, intelligence-based policing and law enforcement services to their respective communities and partners. Additionally, this Program provides educational opportunities to members of the Canadian law enforcement community to enable them to develop their skills, thus increasing their effectiveness in contributing to a safer Canada.

Program Performance Analysis and Lessons Learned

Canadian Law Enforcement Services endeavoured to provide forensic and identification services that were integrated and cost effective. The National DNA Data Bank (NDDB) received 21,794 convicted offender samples in 2015-16 alone. The average processing time from receipt of these biological samples to upload in the Convicted Offender Index of the NDDB averaged nine days and the successful first pass processing rate was 98.2%. During the reporting period, over 5,622 criminal investigations were aided by the NDDB.

The NDDB, in partnership with the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR), spent a considerable amount of time planning, consulting and developing the National Missing Persons DNA Program (NMPDP). The NMPDP project includes the development of a business model, operational processes and best practices to ensure that the privacy and security of DNA records are respected, while providing maximum technological assistance to criminal and missing persons investigations. The NMPDP is expected to begin operations in spring 2017.

The Program also almost finalized the activity-based costing model to use for criminal and civil workflows that deliver Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS). This endeavour was undertaken to enhance the RCMP's ability to accurately determine the cost for each transaction. As of April 2015, CCRTIS ceased accepting paper civil and criminal submissions, a major milestone in leveraging technology and improving the efficiency of service delivery to law enforcement and criminal justice communities.

Work continued on the Civil Screening Modernization Initiative with the migration of civil criminal record checks from a name-based process to an electronic, fingerprint-based model. In addition, an electronic solution for all federal employment applications was implemented, resulting in a more streamlined and efficient process. The Program also advanced the Criminal Justice Information Modernization project, which is committed to implementing a sustainable solution for criminal record information management. A pilot project was designed to allow participating law enforcement agencies to submit court dispositions electronically and publish criminal records updates to the Canadian Police Information Centre (CPIC) system in near real time was completed in April 2016. The feedback received from participating agencies was very positive.

CPIC completed the implementation of a new risk-based quality assurance review (QAR) process, which focused on system integrity and replaced formal CPIC audits. A successful 2015 pilot project resulted in the roll-out of QAR reports for police chiefs across Canada including municipal, provincial, territorial and federal agencies. As of June 1, 2016, 48% of CPIC law enforcement records were reviewed under this new process, with individual reports sent to Chiefs of Police responsible for the information.

Technology related to crime scene fingerprints and criminal records was also upgraded, thereby increasing program efficiency. Members of Integrated Forensic Identification Services successfully identified latent fingerprints found at crime scenes in an average of 36.54% of cases, an increase of almost 2% over the previous reporting period. In addition to these efforts, a study was undertaken to review the examination and decision-making process used by latent print examiners in an effort to improve national training programs, standards and tools used by forensic identification employees.

National Forensic Laboratory Services implemented process improvements and introduced new technology. For example, it optimized workflow and forensic DNA analysis processes and continued work on a feasibility study of portable DNA analysis technology for use in the field, with a pilot study in development for 2016-17. Toxicology services implemented new protocols to screen for and quantify multiple drugs simultaneously. The demand for biology services was higher in 2015-16 than in previous years. The unit evaluated a screening device to triage crime scene samples to assist in selecting the best samples to submit for further laboratory analysis. The unit also implemented workflow improvements for analyzing exhibits from sexual assault examinations to improve the quality of services and introduce efficiencies to the laboratory process. It is worthy to note that these process improvements were effected all the while dealing with an increased demand for services.

During the reporting period, Criminal Intelligence Service Canada (CISC) and its law enforcement partners facilitated the prevention, disruption and reduction of criminal activity by strengthening the alignment between intelligence and operations and by enhancing the Integrated Threat Assessment Methodology and threat criteria to address intelligence gaps, such as financial crime and cyber-facilitated crime. CISC also established five federal/provincial/municipal law enforcement working groups to enhance sharing on several issues including outlaw motorcycle gangs and cybercrime. The service played a role in shaping policy by participating in the National Coordinating Committee on Organized Crime and the Private Sector Liaison Committee, and by starting a review of the efficacy of the Outlaw Motorcycle Gang Strategy.

The National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC) received approximately 17,000 requests, complaints and reports for assistance, representing an 89% increase over the previous fiscal year. Approximately two thirds of requests were from international sources, such as the National Centre for Missing and Exploited Children in the United States, with the remaining third received either from Cybertip.ca or other Canadian law enforcement agencies. The number of investigational packages provided to police agencies of jurisdiction also increased by 27%, for a total of 1,833 packages. These packages helped law enforcement agencies complete the necessary legal documentation to locate physical addresses of any Internet Protocol (IP) addresses linked to suspects. Moreover, the NCECC contributed to INTERPOL's International Child Sexual Exploitation Database, providing certified investigations with access to data and tools to upload and analyze seized child sexual exploitation materials. As outlined under the Global Alliance Against Child Sexual Abuse Online, the Program committed to increase the number of identified victims in the database by 10% annually. ^{Footnote 13}

The NCMPUR received 117 requests for assistance from domestic and international police agencies, as well as federal and provincial government agencies, on files ranging from abductions to reported missing persons. Of the new file requests received, 94 were concluded within the reporting period, while 23 remain active. The NCMPUR database for police, medical examiners and coroners continued to be developed, while a national public website with profiles of missing children and missing persons/unidentified remains continued to provide the public with an avenue to submit tips on cases. To date, a total of 1,261 cases have been published to the website and NCMPUR has received 83 tips related to 67 occurrences.

In 2015-16, the Canadian Firearms Program (CFP) administered the Firearms Act and associated regulations, which included providing support and training to police and crown prosecutors with regard to enforcement of Part III of the Criminal Code. Through the National Weapons Enforcement Support Team (NWEST), the Program responded to 13,557 requests for operational support, a significant increase from 7,452 requests received in 2013-14 and the 10,152 received in 2014-15. Since firearms trafficking and smuggling do not respect jurisdictional boundaries, NWEST held monthly meetings of integrated firearms trafficking working groups, with partners from municipal, provincial, federal and international law enforcement agencies, to pool collective resources, intelligence and expertise to identify and prioritize gun trafficking investigations.

Expert advice was provided to the Minister and the Commissioner of Firearms on the implementation of the Government's policy commitments, such as technical requirements for Firearms Marking Regulations and international treaties against the illicit manufacture and trafficking of firearms. As the lead program for the Investments to Combat the Criminal use of Firearms horizontal initiative, the CFP began work with partners to develop a proposal with options to support the implementation of the Government's commitment in Budget 2016 to support communities and law enforcement to remove handguns and assault weapons from our streets and reduce guns and gang violence.

The CFP tracked the volume of queries to the Canadian Firearms Registry online system, with over six million queries representing a 3.5% increase over previous reporting cycles. This suggests that law enforcement continues to seek out information on firearms licensees and registered firearms. The CFP also made significant improvements to service delivery. As of March 2016, nearly half of all licence renewal applications were submitted using the individual web services portal, with clients taking advantage of a secure service that is available 24 hours a day, 7 days a week. The online service has also shortened processing time for licence renewal in part due to front-end edit rules that eliminate errors and omissions on applications. The corresponding reduction in main and data entry processing allowed the CFP to re-deploy staff to priority service areas.

Canadian Law Enforcement Services was also responsible for providing training to the broader policing community. Over the past few years, the Canadian Police College (CPC) has conducted an extensive review of its activities and infrastructure to ensure that Canadian law enforcement clients receive value for money in training and leadership activities. New and innovative course delivery methods were implemented and changes were made to the fee structure charged by the college. The CPC also refined its course catalogue to 55 advanced and specialized courses in the fields of investigative techniques, technological crime, forensic identification, explosives disposal/investigations, police executive development, and professional development for Aboriginal policing. Lastly, the college modernized its learning approach, with emphasis on simulation and online training and registration.

International Policing Operations

Description

Under the authority of the RCMP Act, this Program furthers Canada's global peace and security agenda by cooperating with and supporting the international law enforcement community, thereby ensuring that both Canadians and the global community are safer. This Program addresses the transnational scope of crime by building relationships with international policing partners and by participating in the INTERPOL global information sharing network. Additionally, the RCMP actively participates in multiple missions abroad in a peacekeeping role and provides support to nations at risk to build their law enforcement capacity.

Program Performance Analysis and Lessons Learned

In 2015-16, the RCMP implemented its "One International" strategy, integrating broad international programs under one area, the International Liaison and Deployment Centre (ILDC). The ILDC amalgamated the international network of Liaison Officers (LOs), the Peace Operations program, INTERPOL, EUROPOL, International Capacity Building, International Travel and International Visits, thereby enabling the RCMP to focus on enhancing its global visibility, reach and influence. Consequently, the ILDC delivered more consistent, high quality and comprehensive services to the RCMP and other Canadian law enforcement personnel deployed abroad. Moreover, the ILDC ensured a standardized approach to the recruitment, selection, preparation, support and re-integration of personnel who served abroad.

The International Police Peacekeeping Operations Program (IPP), administered by the Canadian Police Arrangement (CPA) between Global Affairs Canada, Public Safety Canada and the RCMP, was renewed in 2015-16. In advance of renewal, CPA partners evaluated the program's effectiveness and increased the flexibility for bilateral deployments, civilian law enforcement expert deployments and the use of coordinators to support new deployment planning and negotiation. In support of this agreement, the RCMP deployed Canadian police to Haiti, Ukraine, the West Bank and Canada's Permanent Mission to the United Nations (UN) in New York. In Haiti, members held senior positions in the UN mission and implemented three Canadian-led specialized teams – a Community Policing Team, a Management Advisory Team and a Serious Crime Support Unit. In partnership with Norwegian officers, Canadian police also worked in Haiti to prevent sexual and gender-based violence. In Ukraine, senior Canadian police officers were deployed to the European Union Advisory Mission to provide strategic advice and training on developing effective, sustainable and accountable security services.

Canadian police also continued to promote stability and police development in the West Bank. Two police advisors within the European Union Coordinating Office for Palestinian Police Support worked to further establish effective law and order. Additionally, a Senior Police Advisor was deployed to the Canadian Armed Forces' Operation Proteus to build the security capacity of the Palestinian Authority in the West Bank. To support UN efforts to address transnational organized crime, an RCMP officer was deployed to the UN Standing Police Capacity in Italy, and another to the UN Department of Peacekeeping Operations in New York.

The RCMP actively supported the goal of increasing female participation in UN missions. Through the UN All-Female Pre-Selection Assistance and Assessment Team, Canadian police travelled to Benin, Niger and Togo to oversee training for female law enforcement officials, with emphasis on skills related to communications, firearms, and driving. These efforts have helped candidates through the UN candidate selection processes, improving pass rates in certain instances from 30% to 90%.

Under the Anti-Crime Capacity Building Program (ACCBP) and the Counter-Terrorism Capacity Building Program (CTCBP), the RCMP managed projects to share Canadian expertise with countries around the world. Within the Americas, capacity building programming focused on combatting drug trafficking, money laundering and organized crime by delivering courses in Costa Rica, Colombia, the Dominican Republic, Jamaica, Panama, and Trinidad and Tobago. In addition, the RCMP provided two training courses on Regional Major Crime Management Investigation Techniques to a combined group of law enforcement personnel from Colombia, Ecuador and Peru. Implementing a regional training approach to the courses enhanced the ability of these law enforcement groups to address narcotics smuggling and tackle violence generated by criminal groups.

In Asia, capacity building programs prioritized drug trafficking, terrorist financing, high-risk travellers, human smuggling and sexual exploitation of children. Support was lent to create a new civil police force in Bangsamoro, Philippines. Through the Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation, RCMP members provided programming in Indonesia for human smuggling investigators with training focused on surveillance, investigative and interviewing techniques, and countering violent extremism.

On the African continent, training was provided to the Kenya Anti-Terrorism Police Unit and the Tanzania National Counter Terrorism Centre on Operational Intelligence Analysis. This initiative was undertaken to enhance cooperation and collaboration between the neighbouring countries. Further building on this initiative, the RCMP met with numerous law enforcement agencies in Dar es Salaam, Tanzania, to conduct a training needs assessment of their transnational organized crime unit, which investigates organized crime and terrorist offences. Subsequent to this mission, a two-year capacity building project will be delivered in Tanzania to enhance its domestic and international operational capacity.

RCMP LOs continued to facilitate international cooperation by providing support and assistance to Canadian and foreign law enforcement agencies, as well as to foreign governments, to prevent and detect criminal offences contrary to Canadian laws. In 2015-16, the LO network reviewed and re-aligned its international positions based on operational priorities, which led to the closing of LO offices in Brazil and Venezuela. Conversely, the LO network increased its presence in Europe, the Middle East and Africa by adding an additional LO in the United Kingdom at the National Crime Agency, as well as in Morocco. The program also introduced four Regional Manager LO (RMLO) positions in Washington DC; Bogota, Colombia; London, England; and Bangkok, Thailand, covering all regions of the world. The RMLO positions were created to lead and coordinate regional objectives for Canadian law enforcement by identifying and advancing opportunities across LO posts, further fortifying operational capacity in support of its strategic priorities abroad. In addition, the pilot project for the Analysts Deployed Overseas program remained ongoing and two new posts were established in the Dominican Republic and Thailand.

Operationally, the RCMP continued to target illegal migration efforts involving migrant vessels. Temporary LOs and analysts were posted in Malaysia, Thailand and Sri Lanka in response to identified threats. INTERPOL Ottawa also supported Canadian participation in four INTERPOL operations to combat illegal pharmaceuticals and medical devices, counterfeit goods and illicit fishing operations. Additional assistance was provided to Southeast Asian countries to better secure their borders through the use of INTERPOL tools and services.

Canadian Police Culture and Heritage

In order to protect the RCMP's internationally recognized image, reputation and rich heritage, this Program works to promote the positive image of the RCMP while building relationships with domestic and international law enforcement, government and community partners. The Program provides advice and analysis to internal and external clients – including federal, provincial and municipal partners, academic institutions, Royal Household representatives and non-government organizations – regarding appropriate ceremonial features of special events and occurrences (e.g., the Olympics, Expos, Summits and at funerals for police officers). Through the activities of this Program, the RCMP contributes to Canada's vibrant culture and heritage.

Program Performance Analysis and Lessons Learned

In 2015-16, the Canadian Police Culture and Heritage Program focused its efforts on expanding relationships with strategic partners and stakeholders. An outreach unit worked with government departments, non-government organizations and charities to develop and implement new partnerships across Canada. For example, the RCMP participated in Bell's annual Let's Talk campaign, sharing Bell's mental health awareness products internally to complement existing mental health initiatives. New this year was the creation of an emoji wearing the RCMP Stetson, which was shared internally and externally via RCMP social media accounts to bring attention to mental health awareness.

Other initiatives taking place throughout the year included the successful creation of a youth pilot project with the Rick Hansen Foundation School Program in Pemberton, British Columbia. The project, called Difference Maker, engaged and empowered students to make a positive difference in their community, helping participants develop leadership skills, connect with their communities and support positive relationships with law enforcement.

The Program continued to oversee the implementation of several important policies and initiatives that have a direct impact on the RCMP's ability to engage and develop sustainable relationships. The Intellectual Property Office (IPO) managed all intellectual property matters within the organization, assisting clients with the use and application of RCMP images and innovations. A new prioritization model was used to address growing requests for information, allowing the IPO to meet its performance goals to complete license agreements within the three-month time frame.

In addition to the IPO, the Canadian Police Culture and Heritage was also responsible for overseeing the historical section. Research assistance was provided to internal and external stakeholders, expanding awareness and knowledge about the RCMP's rich heritage. Projects throughout the year focused on celebrating the RCMP's contributions to Canada throughout the years, with emphasis on the RCMP in the North and remembrance for those lost in the First and Second World Wars. Almost 500 queries were answered in 2015-16, with requests ranging from individual member service to more in-depth research related to the RCMP's role in First Nations policing. A redesign of the external website was also undertaken to promote the historical section, and efforts to publish articles on topics of interest continued through the RCMP Quarterly magazine.

The RCMP also worked closely with government partners on Canada's upcoming 150th anniversary. The Musical Ride began planning a unique tour that will have it travel to, and perform in all ten provinces and at least one territory. This will be a departure from the standard tour in which the Musical Ride travels to every province on a year-to-year rotational basis. For example, during the 2015-16 fiscal year, the Musical Ride travelled to the provinces of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Quebec and Saskatchewan, performing 65 shows over the course of a 90-day tour. Through these activities, the Musical Ride helped non-profit organizations raise over $505,100 for local community-based initiatives.

Community outreach and support for charitable organizations were of paramount importance both while on tour and at home in Ottawa, Ontario. In March 2015, the Musical Ride held its annual Open House, attracting over 5,500 visitors who had an opportunity to meet the horses and riders and view featured displays from the Ontario Provincial Police, Ottawa Fire Services, the Canadian Armed Forces (CAF) and other RCMP sections. Admission to the event was free, but visitors were encouraged to make donations to the Ottawa Food Bank, which resulted in a donation of over 1,134 kilograms of food and almost $3,000.

In addition to these endeavours, the Program continued to host its annual Mounted Police Seminars, providing training in basic equitation skills for ceremonial and police duties. Mounted units from national and international law enforcement agencies were invited to submit applications to attend these two-week seminars, with participants selected from Calgary City Police, the Detroit Police Department, the Pennsylvania State Police and the Manchester Police Department. These seminars provided an excellent opportunity for partnerships between law enforcement agencies, supporting information and technique exchanges related to equine training methods.

The Musical Ride also participated in the annual CAF "Soldier On" program, continuing a partnership that was first established in 2013. During the five-day program, Musical Ride instructors taught the CAF members basic horsemanship skills, both on the ground and on saddle. The "Soldier On" program was designed to support serving and veteran CAF members to overcome physical or mental health illness by learning new skills, participating in sports and fostering a healthy lifestyle.

Lastly, the Musical Ride continued to engage youth through the annual "Name the Foal" contest. Over 2,000 creative entries were received from coast to coast, generating interest in the RCMP and the Musical Ride. The annual contest to name six foals will continue to seek input from youth 14 and younger to name foals born at the RCMP breeding farm in Pakenham, Ontario.

Transfer Payments

This Program ensures that RCMP employees and their families are provided income security at their pension or in the event of disability or death, and that an appropriate level of support is afforded to those who are affected by circumstances beyond their control and as a result of their employment with the RCMP. The activities within this Program are regulated by either the terms and conditions of the grant or are statutory payments, such as payments under the RCMP Pension Continuation Act.

Internal Services

Description

Internal Services are groups of related activities and resources that are administered to support the needs of programs and other corporate obligations of an organization. Internal Services include only those activities and resources that apply across an organization, and not those provided to a specific program. The groups of activities are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Services; and Acquisition Services.

Program Performance Analysis and Lessons Learned

Since 2006, the RCMP has received $148 million in capital funding to deliver a significant program of work to refurbish and expand its Training Academy at Depot and to improve its training and recruitment programs. The program of work included such projects as a new firing range, a new dining hall, new dormitories and a gym addition, amongst others. With the opening of the Fort Walsh Dorm in 2015-16, the RCMP successfully completed the final projects related to this significant initiative.

Moreover, Corporate Management Systems successfully launched and enhanced several new initiatives including Travel Modernization, Shift Scheduling and Extra Duty Pay, Member Relocation, Federal Health Claim processing and Public Complaints. These initiatives were aimed at facilitating business processes to reduce the administrative workload for RCMP managers and employees by automating and modernizing business and system processes. Such efforts improved information for reporting in support of transparency and accountability.

In 2015-16, Human Resources focused on three critical initiatives: recruiting; health modernization; and the Category of Employee project. Recruiting modernization emphasized a streamlined process and accelerated timelines for potential applicants. This meant the implementation of self-screening process that included more precise detail on necessary qualifications and key disqualifiers, as well as the adoption of an online application process. An ePost Connect solution was put in place to allow for electronic intake of forms and documents, and for real-time conversations between processing personnel and applicants. Taken together, these innovations represented a combined savings of 27 days in the processing of an applicant. In addition, an Aboriginal Mentorship Program was implemented, partnering serving Aboriginal officers with Aboriginal applicants. Over 150 mentors and 51 mentees provided very positive feedback as a result of the professional and personal support offered through the program.

Under health modernization, the RCMP launched a five-year Mental Health Strategy to improve awareness and use of existing psychological health policies, programs and services. With a focus on promotion, education, prevention, early detection and continuous improvement, the goal has been set to eliminate the stigma associated with psychological health problems and to take proactive steps to help employees maintain and continually improve mental health management. The Road to Mental Readiness workshops continued to be rolled out nationally, providing information, skills and training to improve employee mental resilience and lessen the impact of negative workplace or personal stress. In 2015-16, the Commissioner approved the full implementation of a modernized disability management program which will provide an integrated, fair and consistent approach so that ill or injured members can remain healthy or regain an optimal level of health as quickly as possible. The program, built on early intervention, proactive case management and effective return-to-work planning, will be implemented by April 1, 2017.

Following a Supreme Court of Canada decision that declared key elements of the RCMP labour relations regime to be unconstitutional, the RCMP worked with Treasury Board Secretariat to develop a new labour relations framework to provide members with the right to be represented by a certified bargaining agent of their choice. While awaiting this legislation, a new Member Workplace Services Program was implemented to support employees following the dissolution of the Staff Relations Representative Program. ^{Footnote 18} The RCMP also made headway on the Category of Employee Project to support a more effective and efficient human resources regime. The project team worked with internal policy centres and Treasury Board Secretariat to address questions and issues related to the move from three to two categories of employee. Comprehensive onboarding strategies were developed for business and technical transformations that will support the management of public service employees. Work also began with Public Services and Procurement Canada for the changes related to pension, pay and insurance systems, with further progress scheduled to take place over the next fiscal year.

In addition to these initiatives, the RCMP's Professional Responsibility Sector aligned policies, processes and procedures in support of amendments made to the RCMP Act. Business lines and divisions continued to train and support employees, and provided feedback through a one-year review of the new processes implemented for conduct, harassment, employment requirements, grievances, appeals and public complaints. Efforts also continued on the three-year Professional Ethics Strategic Plan. National and divisional initiatives in support of the plan were centred on the strategic priorities of ethical leadership, governance and culture. The Program developed a Professional Responsibility Framework, implemented a National Early Intervention System and conducted a review of the RCMP's Core Values. The Professional Responsibility Sector continued to build on these successes to meet the objective of "Strong Ethics, Strong Organization".

Lastly, the RCMP's Departmental Security Branch (DSB) continued to support executives, managers and employees at all levels to assume their security responsibilities. Internal stakeholders were engaged to ascertain actual costs for the national departmental security program and work progressed on a funding model that was commensurate with organizational priorities, risk tolerance and capacity. Furthermore, DSB initiated the development of a performance management framework and continued the deployment of a case management system across divisional departmental security offices to determine metrics for business intelligence-based decisions.

Section IV: Supplementary Information

Supporting Information on Lower-Level Programs

Supporting information on lower-level programs is available on the RCMP's website. ^{Footnote 19}

Supplementary Information Tables

The following supplementary information tables are available on the RCMP's website. ^{Footnote 20}

• Departmental Sustainable Development Strategy
• Details on Transfer Payment Programs of $5 Million or More
• Horizontal Initiatives
• Internal Audits and Evaluations
• Response to Parliamentary Committees and External Audits
• Status Report on Projects Operating With Specific Treasury Board Approval
• User Fees, Regulatory Charges and External Fees

Federal Tax Expenditures

The tax system can be used to achieve public policy objectives through the application of special measures such as low tax rates, exemptions, deductions, deferrals and credits. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for these measures annually in the Report of Federal Tax Expenditures. ^{Footnote 21}

This report also provides detailed background information on tax expenditures including descriptions, objectives, historical information and references to related federal spending programs. The tax measures presented in this report are the responsibility of the Minister of Finance.

Section IV: Organizational Contact Information

Royal Canadian Mounted Police
Strategic Policy and Planning Directorate
73 Leikin Drive
Ottawa, ON
K1A 0R2

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Appendix: Definitions

appropriation (crédit):

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires):

Operating and capital expenditures; transfer payments to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations.

Departmental Performance Report (rapport ministériel sur le rendement):

Reports on an appropriated organization's actual accomplishments against the plans, priorities and expected results set out in the corresponding Report on Plans and Priorities. These reports are tabled in Parliament in the fall.

full-time equivalent (équivalent temps plein):

A measure of the extent to which an employee represents a full person-year charge against a departmental budget. Full-time equivalents are calculated as a ratio of assigned hours of work to scheduled hours of work. Scheduled hours of work are set out in collective agreements.

Government of Canada outcomes (résultats du gouvernement du Canada):

A set of 16 high-level objectives defined for the government as a whole, grouped in four spending areas: economic affairs, social affairs, international affairs and government affairs.

Management, Resources and Results Structure (Structure de la gestion, des ressources et des résultats):

A comprehensive framework that consists of an organization's inventory of programs, resources, results, performance indicators and governance information. Programs and results are depicted in their hierarchical relationship to each other and to the Strategic Outcome(s) to which they contribute. The Management, Resources and Results Structure is developed from the Program Alignment Architecture.

non-budgetary expenditures (dépenses non budgétaires):

Net outlays and receipts related to loans, investments and advances, which change the composition of the financial assets of the Government of Canada.

performance (rendement):

What an organization did with its resources to achieve its results, how well those results compare to what the organization intended to achieve and how well lessons learned have been identified.

performance indicator (indicateur de rendement):

A qualitative or quantitative means of measuring an output or outcome, with the intention of gauging the performance of an organization, program, policy or initiative respecting expected results.

performance reporting (production de rapports sur le rendement):

The process of communicating evidence-based performance information. Performance reporting supports decision-making, accountability and transparency.

planned spending (dépenses prévues):

For Reports on Plans and Priorities (RPPs) and Departmental Performance Reports (DPRs), planned spending refers to those amounts that receive Treasury Board approval by February 1. Therefore, planned spending may include amounts incremental to planned expenditures presented in the Main Estimates.

A department is expected to be aware of the authorities that it has sought and received. The determination of planned spending is a departmental responsibility, and departments must be able to defend the expenditure and accrual numbers presented in their RPPs and DPRs.

plan (plan):

The articulation of strategic choices, which provides information on how an organization intends to achieve its priorities and associated results. Generally, a plan will explain the logic behind the strategies chosen and tend to focus on actions that lead up to the expected result.

priorities (priorité):

Plans or projects that an organization has chosen to focus and report on during the planning period. Priorities represent the things that are most important or what must be done first to support the achievement of the desired Strategic Outcome(s).

program (programme):

A group of related resource inputs and activities that are managed to meet specific needs and to achieve intended results and that are treated as a budgetary unit.

Program Alignment Architecture (architecture d'alignement des programmes):

A structured inventory of an organization's programs depicting the hierarchical relationship between programs and the Strategic Outcome(s) to which they contribute.

Report on Plans and Priorities (rapport sur les plans et les priorités):

Provides information on the plans and expected performance of appropriated organizations over a three-year period. These reports are tabled in Parliament each spring.

result (résultat):

An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization's influence.

statutory expenditures (dépenses législatives):

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

Strategic Outcome (résultat stratégique):

A long-term and enduring benefit to Canadians that is linked to the organization's mandate, vision and core functions.

sunset program (programme temporisé):

A time-limited program that does not have an ongoing funding and policy authority. When the program is set to expire, a decision must be made whether to continue the program. In the case of a renewal, the decision specifies the scope, funding level and duration.

target (cible):

A measurable performance or success level that an organization, program or initiative plans to achieve within a specified time period. Targets can be either quantitative or qualitative.

voted expenditures (dépenses votées):

Expenditures that Parliament approves annually through an Appropriation Act. The Vote wording becomes the governing conditions under which these expenditures may be made.

Whole-of-Government Framework (cadre pangouvernemental):

Maps the financial contributions of federal organizations receiving appropriations by aligning their Programs to a set of 16 government-wide, high-level outcome areas, grouped under four spending areas.

Rapport ministériel sur le rendement Gendarmerie royale du Canada 2015-2016

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, il m'incombe de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016.

Le présent document fournit des renseignements cohérents, exhaustifs et exacts sur le rendement de la GRC au cours de l'exercice 2015 2016. En vue d'appuyer les priorités organisationnelles de la Gendarmerie, on a mis en œuvre des initiatives en vue d'accroître les mesures d'application relatives à la sécurité nationale, les crimes graves et le crime organisé ainsi que l'intégrité économique. Le présent rapport fait également état de plusieurs réussites sur le plan des opérations, y compris la résolution du projet Confidence, qui a permis de perturber deux grandes cellules d'un réseau de prostitution national, et le projet Slype, qui constitue une utilisation appelée à faire date de la disposition de la Loi antiterroriste de 2001 permettant aux autorités canadiennes de lutte contre le terrorisme de poursuivre des personnes soupçonnées de terrorisme au Canada, peu importe où leur crime a été perpétré.

L'organisation a mis en place une robuste stratégie à l'égard des jeunes qui porte sur l'intimidation, la cyberintimidation, la conduite avec facultés affaiblies et la distraction au volant, la toxicomanie et la violence chez les jeunes. De plus, la GRC a continué à coopérer pleinement aux préparatifs concernant l'enquête nationale du gouvernement du Canada sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À l'appui d'engagements liés au mandat de la GRC, cette dernière a collaboré avec Sécurité publique Canada en vue de renforcer les contrôles relatifs aux armes de poing et aux armes d'assaut. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), par l'intermédiaire de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu, a collaboré avec des organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux en vue de mettre en commun les ressources, les renseignements et l'expertise afin d'identifier les enquêtes sur le trafic d'armes et d'en établir l'ordre de priorités.

La GRC continuera d'apporter d'importantes contributions à l'engagement qu'a pris le gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens; un engagement qui sera réalisé d'une façon qui protège nos droits et libertés et qui tient compte de nos valeurs communes. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec les femmes et les hommes de la GRC pour faire avancer les objectifs du gouvernement, où les principes d'ouverture, de diversité, d'équité et d'inclusion ont la priorité.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les résultats en bref

Section I : Survol de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Premier dirigeant : Le commissaire Bob Paulson

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile Canada

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création :1873

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre de service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En combattant le crime à l'échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, une cohérence dans son rôle fédéral et une présence d'un océan à l'autre.

Responsabilité

Le mandat de la GRC, tel que le définit l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de multiples facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles, maintien de l'ordre et de la paix, exécution des lois, contribution à la sécurité nationale, protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions à l'étranger, et prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

• 1 Résultat stratégique : Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens
  • 1.1 Programme : Opérations policières
    • 1.1.1 Sous-programme : Services de police contractuels
      • 1.1.1.1 Sous-sous-programme : Services de police provinciaux et territoriaux
      • 1.1.1.2 Sous-sous-programme : Services de police municipaux
      • 1.1.1.3 Sous-sous-programme : Services de police autochtones
    • 1.1.2 Sous-programme : Police fédérale
      • 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Enquêtes générales à la Police fédérale
      • 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Enquêtes par projet à la Police fédérale
      • 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Renseignements criminels
      • 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Services de protection
      • 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Engagements publics
      • 1.1.2.6 Sous-sous-programme : Soutien aux affaires fédérales
    • 1.1.3 Sous-programme : Services techniques et Soutien opérationnel
      • 1.1.3.1 Sous-sous-programme : Enquêtes techniques
      • 1.1.3.2 Sous-sous-programme : Technologie de protection
      • 1.1.3.3 Sous-sous-programme : Opérations aériennes
      • 1.1.3.4 Sous-sous-programme : Services et technologies scientifiques
      • 1.1.3.5 Sous-sous-programme : Services et technologies scientifiques
  • 1.2 Programme : Services canadiens d'application de la loi
    • 1.2.1 Sous-programme : Soutien scientifique et technique et en matière d'enquête
      • 1.2.1.1 Sous-sous-programme : Service intégré de l'identité judiciaire
      • 1.2.1.2 Sous-sous-programme : Services des laboratoires judiciaires
      • 1.2.1.3 Sous-sous-programme : Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
      • 1.2.1.4 Sous-sous-programme : Soutien à la recherche et aux services nationaux (identité judiciaire)
      • 1.2.1.5 Sous-sous-programme : Service canadien de renseignements criminels
      • 1.2.1.6 Sous-sous-programme : Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
      • 1.2.1.7 Sous-sous-programme : Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)
    • 1.2.2 Sous-programme : Programme canadien de contrôle des armes à feu
      • 1.2.2.1 Sous-sous-programme : Permis et enregistrement des armes à feu
      • 1.2.2.2 Sous-sous-programme : Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
    • 1.2.3 Sous-programme : Formation policière avancée
      • 1.2.3.1 Sous-sous-programme : Collège canadien de police
      • 1.2.3.2 Sous-sous-programme : Service de formation policière nationale
• 2 Résultat stratégique : Collaboration et assistance de la police canadienne sur la scène internationale, tout en maintenant le riche patrimoine de la police nationale
  • 2.1 Programme : Opérations policières internationales
    • 2.1.1 Sous-programme : Missions de paix internationales
    • 2.1.2 Sous-programme : Renforcement des capacités à l'étranger
    • 2.1.3 Sous-programme : Missions de liaison
  • 2.2 Programme : Culture et patrimoine de la police canadienne
    • 2.2.1 Sous-programme : Carrousel
    • 2.2.2 Sous-programme : Partenariats et Patrimoine
• 3 Résultat stratégique : Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité
  • 3.1 Programme : Paiements de transfert
    • 3.1.1 Sous-programme : Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité d'Anciens Combattants Canada (ACC)
    • 3.1.2 Sous-programme : Régime de revenu versé aux survivants
    • 3.1.3 Sous-programme : Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• 4 Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Principaux risques