Politique sur les relations interpersonnelles en milieu de travail
Sommaire
La Politique sur les relations interpersonnelles en milieu de travail (PRIMT) a été élaborée pour traiter les situations de conflit d'intérêts (CI) que pourrait entraîner en milieu de travail une relation interpersonnelle établie entre employés de la GRC. La politique oblige l'employé à révéler l'existence d'une relation établie entre un superviseur ou une personne en autorité et un subalterne et qui pourrait susciter des inquiétudes quant à un CI. Le but de la politique est de gérer les conflits d'intérêts, de préserver la confiance de la population en l'intégrité et la gestion de la GRC, de fournir aux employés un milieu de travail sûr et empreint de respect, de protéger les employés contre les abus d'autorité et le harcèlement qui pourraient découler du déséquilibre des pouvoirs entre employés d'un milieu de travail donné et d'appuyer l'efficacité opérationnelle de la GRC. Nous avons tenu compte des inquiétudes exprimées quant à la nature des renseignements à recueillir et avons pris des précautions pour que les rapports soient traités selon les procédures normales de sécurité des documents afin de protéger les rapports PRIMT destinés au dossier de conflits d'intérêts de l'employé.
Le type d'EFVP dont il est question dans les pages qui suivent est de nature ministérielle et ne sert qu'aux processus internes des Ressources humaines de la GRC. Il s'agit d'une EFVP produite au soutien d'une politique, comme le prévoit le paragraphe 1. L'institution du gouvernement du Canada (GC) est la Gendarmerie royale du Canada que dirige le commissaire Robert Paulson et l'officier désigné aux fins de la politique est l'officier responsable de la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à Ottawa. Le commissaire adjoint Craig MacMillan, agent d'intégrité professionnelle, s'est vu confier la responsabilité globale de cette EFVP. Il a été soutenu par le directeur intérimaire des Normes professionnelles et Examens externes à Ottawa, l'inspecteur John A. MacDonald.
La PRIMT est un chapitre de la nouvelle Directive de la GRC sur les conflits d'intérêts qui encadre le traitement des CI et soutient les mesures mises en place pour s'occuper des conflits d'intérêts, des traitements préférentiels, des perceptions de parti pris et des abus de pouvoir en milieu de travail. La PRIMT tire sa légitimité de la Loi sur la GRC et du Règlement afférent, de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du Conseil du Trésor, qui à leur tour sont soutenus par des politiques et des procédures régissant la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements. La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information ont aussi une incidence sur la gestion de cette politique. Les renseignements personnels recueillis en application de la politique seront gérés conformément à l'actuel Fichier de renseignements personnels (FRP) pour les renseignements visant les employés de la fonction publique (PSE 915) et à une version modifiée de l'actuel FRP pour les renseignements visant les membres réguliers et les membres civils de la GRC (RCMP PPE 815).
La matrice d'analyse du risque de l'EFVP de la Section II révèle une note moyenne de 1,83 (sur une échelle de 1 à 4), ce qu'on pourrait qualifier de « faible à modéré ». Du point de vue statistique, cela signifie que le risque pour la vie privée imputable à la politique, malgré la nature personnelle très délicate des renseignements recueillis, est tolérable. Puisque la procédure de signalement prévue par la politique recourt à des rapports papiers rudimentaires (accès très limité) plutôt qu'à l'aspiration automatisée à grande échelle de données provenant de multiples ministères ou secteurs d'activité, le risque s'en trouve encore réduit. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre aucune autre mesure que ce qui est déjà en place à la GRC pour protéger les renseignements de nature délicate.
Néanmoins, puisque c'est le genre de renseignements personnels en cause et leur contexte (catégorie 2) qui soulève le plus d'inquiétude, nous accordons plus de poids à ce facteur dans la pondération. La politique oblige les employés à révéler à l'employeur des renseignements limités sur des relations de nature romantique ou sexuelle en milieu de travail (entre un superviseur ou une personne en autorité et un subalterne). Une consultation étendue a été tenue pour mettre en place les mesures qui conviennent à ce genre de renseignements et pour déterminer dans quelle mesure l'employeur peut les utiliser en vue d'atténuer les risques. Nous avons demandé conseil aux Services juridiques à cet égard et avons tenu compte de leur rétroaction dans le libellé de l'ensemble de la politique. Ces mesures nous ont permis de déterminer qu'aucune loi n'interdisait de recueillir les renseignements de cette nature, pourvu qu'ils soient utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
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