Examen des processus au Collège canadien de police : Mandat de l’observateur indépendant
Observateur indépendant aux enquêtes et examens découlant des allégations de harcèlement et d'inconduite au Groupe de la formation aux explosifs du Collège canadien de police
Contexte
Des allégations d'inconduite et de harcèlement en lien avec des incidents survenus au Groupe de la formation aux explosifs (GFE) au Collège canadien de police (CCP) depuis 2012 ont récemment été portées à l'attention du commissaire de la GRC. En réponse à ces allégations, le commissaire a ordonné ce qui suit :
- Au commandant de la Direction générale, de participer et d'aider, au besoin, aux enquêtes approfondies à faire de toutes les allégations récentes de harcèlement et d'inconduite au GFE du CCP et de solliciter activement le signalement de toute inconduite au GFE du CCP qui n'aurait pas encore été signalée;
- À la Division nationale de la GRC, qui a l'expertise pour mener des enquêtes de nature délicate, d'entreprendre une enquête pour manquement au code de déontologie sur les récentes allégations de harcèlement et d'inconduite au GFE du CCP et sur tout ce que l'enquête pourrait mettre au jour;
- Au commandant de la Division nationale, d'agir comme autorité disciplinaire dans les procédures disciplinaires qui découleraient de l'enquête pour manquement au code de déontologie sur les récentes allégations de harcèlement et d'inconduite au GFE du CCP et sur tout ce que l'enquête pourrait mettre au jour;
- Au dirigeant principal des Ressources humaines adjoint, de diriger une équipe multidisciplinaire qui sera chargée de mener plusieurs examens entrepris récemment, notamment : le traitement des premiers signalements et les enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, y compris la prise de décision disciplinaire et la confirmation que les allégations ont donné lieu aux vérifications nécessaires (examen du processus); les processus de ressources humaines à travers les événements, y compris la communication avec la chaîne hiérarchique et le processus par lequel les membres visés en sont venus à travailler dans le même lieu de travail que certaines des victimes (examen des ressources humaines); et un examen du bien-être au milieu de travail que partagent le GFE du CCP et l'équipe spécialisée dans les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE), y compris la confirmation que les victimes de harcèlement et d'inconduite se voient offrir le soutien qui convient (examen du bien-être).
Un comité directeur composé du dirigeant principal des Ressources humaines, du sous-commissaire des Services de police spécialisés, de la dirigeante principale de la Planification et des Politiques stratégiques et de l'agent de la Responsabilité professionnelle doit recevoir chaque semaine des rapports des équipes d'enquête et multidisciplinaire afin de constater que les mesures nécessaires sont prises professionnellement, rigoureusement et rapidement. Le comité directeur veillera à ce que l'équipe multidisciplinaire ait les ressources nécessaires pour satisfaire les obligations et les échéances liées aux examens qu'elle doit mener.
Compte tenu de ce qui précède et en parallèle, j'ai désigné un observateur indépendant auquel je confie le mandat ci-dessous.
Mandat
- L'observateur indépendant évaluera si le travail de l'équipe multidisciplinaire et du comité directeur est rigoureux, impartial et professionnel. Il faut entendre par impartialité l'absence de préjugés, réels ou perçus, quant à l'issue de l'enquête et des examens qui ne seront guidés que par les faits.
- Au long des activités, l'observateur indépendant doit faire des observations et des recommandations sur toutes les éléments relevant de son mandat. Il pourra présenter ses observations et recommandations au comité directeur ou, si une recommandation concerne le comité directeur ou si telle est la préférence de l'observateur indépendant, au commissaire. Il peut s'agir de cerner des préoccupations potentielles ou de proposer des solutions à ces préoccupations.
- L'observateur indépendant produira un rapport final de ses observations et conclusions dès que possible après la conclusion de l'enquête et des examens commandés. Le rapport prendra la forme que choisira l'observateur indépendant.
- Le sous-commissaire aux Services de police spécialisés et son bureau assureront la liaison avec l'observateur indépendant et veilleront à ce qu'il ait accès à toute l'information et à tous les documents qu'il jugera nécessaires. Il peut avoir besoin par exemple d'un accès raisonnable à des employés pour des entrevues.
- L'observateur indépendant sera invité à toutes les réunions du comité directeur.
- La GRC donnera à l'observateur indépendant l'accès à ses installations et mettra à sa disposition un lieu de travail protégé à utiliser pendant les heures ouvrables, ainsi que les fournitures et les ressources dont il aura besoin.
- L'observateur indépendant devra protéger les documents conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada.
- L'observateur indépendant respectera les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux renseignements personnels.
- L'observateur indépendant informera la GRC de toute demande d'entrevue que lui ferait un média ou le gouvernement.
- L'observateur indépendant doit s'attendre à présenter un exposé de fin de mandat au gouvernement, aux médias ou à d'autres intéressés.
- L'observateur indépendant pourra se faire rembourser les frais de tout déplacement et débours nécessaires, conformément à la politique du gouvernement du Canada.
Compte tenu de ce qui précède et conformément au mandat énoncé ci-dessus, j'accepte d'agir à titre d'observateur indépendant dans cette affaire.
Accord donné le _____________________________ à Ottawa (Ontario).
Paul E. Kennedy
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