Évaluation de l'indemnité de recrutement des cadets - Rapport complet

Services nationaux d'évaluation des programmes
Vérification interne, Évaluation et Examen
Gendarmerie royale du Canada

le 3 mars 2017

Table des matières

1. 1. Sommaire
2. 2. Contexte et description du programme
   • 2.1 Objet et portée de l'évaluation
   • 2.2 Méthodologie et démarche
   • 2.3 Limites
3. 3. Constatations
   • 3.1 Capacité concurrentielle
   • 3.2 Recrutement
   • 3.3 Demandes d'emploi
   • 3.4 Inscriptions
   • 3.5 Obstacles financiers
   • 3.6 Versements et recouvrements
4. 4. Conclusion
5. 5. Réponse et plan d'action de la gestion
• 5.1 Réponse de la gestion
• 5.2 Plan d'action de la gestion
6. Annexe

Acronymes/Définitions

c. div.

Commandant divisionnaire

CGPC

Comptabilité générale, Politiques et Contrôle

Dépôt

École de la GRC

DG

Direction générale

DPRH

Dirigeant principal des Ressources humaines

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IRC

Indemnité de recrutement des cadets

m.r.

Membre régulier

OPP

Police provinciale de l'Ontario

PNA

Programme national des affectations

PNR

Programme national de recrutement

PRH

Police régionale de Halifax

SIGRH

Système d'information sur la gestion des ressources humaines

SNR

Services nationaux de rémunération

SNR

Stratégie nationale de recrutement

SPE

Service de police d'Edmonton

SPT

Service de police de Toronto

SQ

Sûreté du Québec

SPV

Service de police de Vancouver

SPVM

Service de Police de la Ville de Montréal

SPW

Service de police de Winnipeg

TEAM

Système de gestion des dépenses globales et des actifs

1. Sommaire

En 2008, dans le cadre d'un projet pilote quinquennal, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a créé l'indemnité de recrutement des cadets (IRC) afin de renforcer sa Stratégie nationale de recrutement (SNR). Il s'agit d'une indemnité hebdomadaire de 500 $ versée pendant six mois aux cadets inscrits au Programme de formation des cadets à l'École de la GRC (Division Dépôt) à Regina, en Saskatchewan. En 2013, le Conseil du Trésor a autorisé la GRC à maintenir l'IRC jusqu'au 31 mars 2018. De 2008-2009 à 2014‑2015, la GRC a versé un montant annuel moyen de 8,8 millions de dollars à un nombre annuel moyen de 1 147 cadets.^{Footnote 1}

Objet de l'évaluation

L'exercice avait pour but de fournir aux cadres supérieurs une évaluation objective, en temps voulu et fondée sur les faits de l'efficacité et de l'efficience du programme. Les évaluateurs ont examiné des données et des documents portant sur l'IRC, ils ont mené des sondages auprès de cadets et de membres réguliers (m.r.) qui ont touché l'indemnité et de m.r. qui n'ont reçu aucun soutien financier pendant leur séjour à la Division Dépôt. Ils ont aussi organisé des entretiens et des groupes de discussion afin de consulter des cadets, des recruteurs et des employés de la GRC dans différentes parties du pays.

Constatations et recommandations:

• La GRC doit demeurer un employeur concurrentiel parmi les services de police référentiels, surtout dans l'Ouest, d'où proviennent la moitié des recrues de la GRC, et où les cadets d'autres services de police sont souvent des employés salariés à plein temps.
• Depuis l'introduction de l'IRC en 2008-2009, la GRC a atteint en grande partie ses objectifs généraux de recrutement. En ce qui a trait à l'âge, à l'origine ethnique et au sexe, le profil des postulants n'a quasiment pas changé depuis la mise en œuvre de l'indemnité.
• Les bénéficiaires de l'IRC étaient divisés sur la question de savoir si oui ou non l'indemnité avait influencé leur décision de poser leur candidature à la GRC.
• Le soutien financier facilite le séjour des postulants retenus à la Division Dépôt. La moitié des cadets ayant touché l'IRC ont indiqué qu'ils ne seraient pas allés ou qu'ils ne seraient peut-être pas allés à Regina sans l'indemnité hebdomadaire.
• La plupart des cadets ont quitté des emplois à plein temps offrant des salaires supérieurs à l'IRC.
• L'IRC a réduit les obstacles financiers empêchant la participation au Programme de formation des cadets à la Division Dépôt et aide à éliminer le stress financier des cadets, surtout chez ceux qui ont plus de 30 ans, ceux qui ont des enfants et ceux qui ont des obligations financières.
• Les m.r. qui n'ont pas touché l'IRC pendant leur séjour à la Division Dépôt étaient plus susceptibles de contracter des dettes, d'épuiser leurs économies ou de recevoir de l'argent de la maison.
• L'IRC est versée selon les procédures et les règles établies.
• Il existe des processus uniformes pour identifier les cadets et les membres stagiaires qui ne respectent pas leur engagement. Le cas échéant, des ordonnances de remboursement sont préparées, conformément à la raison d'être de l'IRC.
• Il existe un manque d'uniformité et des lacunes dans les politiques en ce qui a trait à la création de comptes débiteurs pour le remboursement de l'IRC, le paiement d'intérêts lorsque la dette n'est pas payée immédiatement et le transfert de comptes en souffrance à des fins de recouvrement.

Les recommandations suivantes ont été élaborées pour donner suite aux principales constatations de l'évaluation.

Recommandation 1 :

• La GRC devrait demander l'autorisation de continuer d'offrir l'IRC ou une forme semblable de soutien financier aux cadets. .

Recommandation 2 :

• Un processus devrait être élaboré afin de réévaluer périodiquement le montant versé aux cadets, en fonction de l'évolution du marché du travail, des besoins des cadets et de la capacité de la GRC de payer.

Recommandation 3 :

• Les rôles, responsabilités, politiques et processus financiers régissant le remboursement de l'indemnité devraient être renforcés, clarifiés et documentés.

2. Contexte et description du programme

Au milieu des années 2000, les conditions difficiles du marché du travail, la vague de départs à la retraite et la demande accrue de services de police ont contribué à une pénurie de policiers à la GRC et au sein d'autres services de police au Canada. La GRC était en concurrence avec d'autres employeurs du domaine d'application de la loi pour attirer et recruter le même bassin de candidats. À l'époque, seulement 3 % des 18 à 30 ans manifestaient un intérêt marqué pour une carrière policière.

La GRC a adopté la Stratégie nationale de recrutement (SNR), représentant un investissement de 42 millions de dollars en 2006‑2007 et en 2007‑2008, afin de combler le manque flagrant de personnel et d'éliminer les taux intolérables de postes vacants. L'initiative de deux ans comportait une campagne publicitaire ciblée, la promotion de la GRC dans les collèges, les universités et les salons de carrières par des membres réguliers œuvrant à plein temps en tant que recruteurs proactifs, la création de possibilités de recrutement latéral pour les policiers d'expérience provenant d'autres services et la mise en œuvre de changements qui ont permis d'accélérer le processus pour les postulants. Ces mesures ont réussi dans une certaine mesure à réduire les taux de postes vacants, mais la GRC n'a tout de même pas atteint ses objectifs en matière de recrutement en 2007-2008.

En 2008, dans le cadre d'un projet pilote quinquennal à l'appui de la SNR, la GRC a créé l'IRC afin d'attirer un nombre accru de recrues en offrant aux cadets inscrits au Programme de formation des cadets à l'École de la GRC (Division Dépôt) à Regina, en Saskatchewan, une indemnité hebdomadaire de 500 $. Les cadets n'ont aucuns frais de formation à payer pendant leur séjour à la Division Dépôt, et la GRC assume les coûts liés à l'hébergement et aux repas, aux uniformes, à l'équipement, à la formation, aux soins médicaux et dentaires pour les cadets et leur famille (y compris les médicaments d'ordonnance), à l'assurance-vie et aux déplacements pour se rendre à la Division Dépôt et en revenir. En leur offrant l'indemnité hebdomadaire en sus de ces avantages, la GRC visait à réduire les obstacles financiers des postulants compétents et à accroître sa capacité de faire concurrence aux autres services de police au Canada, dont certains engageaient leurs cadets en tant qu'employés salariés.

Au départ, le Conseil du Trésor a autorisé la GRC à offrir l'IRC de 2008-2009 jusqu'en 2012-2013. En 2013, il a autorisé le maintien de l'indemnité pour les exercices 2013‑2014 à 2017‑2018. Même si l'IRC exige un pouvoir de dépenser spécial, les versements ont toujours été faits grâce à la réaffectation de fonds disponibles dans le budget actuel de la GRC. Les montants annuels dépendent du nombre de cadets recrutés et formés. Le nombre ciblé de recrues est déterminé en fonction du modèle de demande de m.r., un exercice annuel qui tient compte des engagements contractuels provinciaux, territoriaux et municipaux et des taux de postes vacants et d'attrition. De 2008‑2009 à 2014‑2015, le nombre de recrues requis par année variait de 579 à 1 933 – la GRC a versé l'IRC à un nombre annuel moyen de 1 147 cadets, lui coûtant en moyenne 8,8 millions de dollars par année. Le coût total de l'IRC pendant cette période s'élevait à 61,4 millions de dollars, représentant un soutien financier offert à un total de 8 029 cadets (Tableau 1).

Source : Secteur des ressources humaines de la GRC. Examen de l'indemnité de recrutement des cadets – 2013-2014. Secteur des ressources humaines de la GRC. Rapport annuel sur l'indemnité de recrutement des cadets – Exercice 2015-2016.

En 2013, le Conseil du Trésor a autorisé le maintien de l'IRC jusqu'au 31 mars 2018, avec deux changements importants. Premièrement, si un cadet a besoin de formation supplémentaire, l'indemnité hebdomadaire de 500 $ peut lui être versée pour chaque semaine additionnelle. Deuxièmement, si un cadet ne termine pas le Programme de formation des cadets ou si un m.r. ne termine pas la période probatoire de deux ans, lorsque les circonstances dépendent de la volonté du cadet ou du m.r., la pleine valeur de l'indemnité qui lui a été versée peut être recouvrée.

La gestion de l'IRC relève de divers groupes au sein de la GRC, qui jouent tous un rôle dans le versement ou le recouvrement de l'indemnité.^{Footnote 3}

• Programme national de recrutement (PNR) : Le PNR, relevant du dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH), comprend un centre de décision situé à Ottawa et un bureau central de traitement des dossiers situé à Regina, en Saskatchewan. Le PNR coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, la mise à jour et la diffusion des politiques régissant l'IRC et la rédaction de rapports conformément aux conditions applicables du Conseil du Trésor. Le PNR recueille des données sur le rendement de l'IRC auprès de la Division Dépôt et du Programme national des affectations (PNA).
• Programme national des affectations (PNA) : Le PNA, relevant du DPRH, assure l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et la diffusion des procédures régissant le recouvrement de l'IRC de membres stagiaires.
• Services nationaux de rémunération (SNR) : Les SNR, relevant du DPRH, assurent l'élaboration, la surveillance et la diffusion des documents relatifs aux politiques et aux procédures de rémunération régissant le versement et le recouvrement de l'IRC. Les Opérations de la paye de la Division Dépôt informent les cadets de leurs droits et de leurs obligations relativement à l'IRC, assurent le versement de l'IRC et, à la demande du commandant de la Division Dépôt, recouvrent l'IRC des cadets. Les Opérations de la paye de la DG sont chargées d'entreprendre les démarches pour recouvrer l'IRC auprès des m.r. stagiaires, à la demande des commandants divisionnaires. Le pouvoir d'annuler le recouvrement de l'IRC appartient au commandant de la Division Dépôt pour les cadets et au DPRH pour les membres stagiaires. Les Opérations de la paye (de la Division Dépôt et de la DG) recueillent des données sur le rendement et les présentent au PNR.
• École de la GRC : L'École de la GRC, relevant du commandant de la Division Dépôt, assure le maintien de la documentation (p. ex. le manuel de la Division Dépôt) relative au versement et au recouvrement de l'IRC (cadets) et veille à ce que les procédures de versement et de recouvrement de l'IRC sont exactes et conformes aux politiques.
• Comptabilité générale, Politiques et Contrôle (CGPC) : CGPC, relevant du dirigeant principal des Finances et de l'Administration, regroupe les Services nationaux de comptabilité et la Comptabilité générale. CGPC est le service à la GRC qui est autorisé à créer des comptes débiteurs et à transférer les comptes en souffrance (remboursement de l'IRC) à l'Agence du revenu du Canada à des fins de recouvrement.

2.1 Objet et portée de l'évaluation

L'exercice visait à évaluer la pertinence et le rendement de l'IRC, conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor. Il s'agissait d'évaluer l'incidence de l'indemnité sur le recrutement à la GRC, la réduction des obstacles financiers auxquels font face les recrues éventuelles et la promotion de la diversité.

La portée de l'évaluation est conforme à la Stratégie de mesure du rendement relatif à l'IRC mise en œuvre en 2013 et à l'engagement pris par la GRC en 2008 à évaluer les répercussions que l'IRC a eues depuis sa mise en œuvre dans le contexte de la stratégie globale de recrutement de la GRC. L'évaluation vise aussi à établir la mesure dans laquelle la GRC a réussi à atteindre son résultat voulu, à savoir demeurer un employeur concurrentiel parmi les services de police référentiels.^{Footnote 4}

L'évaluation était de portée nationale et visait la période de 2008-2009 à 2014-2015. Les recherches étaient axées sur le Modèle logique de l'IRC approuvé (Annexe A). Conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor, qui remplace la Politique sur l'évaluation de 2009, une démarche axée sur les risques a été utilisée pour évaluer les éléments clés de l'IRC.

2.2 Méthodologie et démarche

La collecte de données et les recherches ont été effectuées conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor, à la Directive sur la fonction d'évaluation et aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada. Le rapport a été rédigé conformément aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016. Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler des constatations et des recommandations afin d'apporter des améliorations et d'aider les cadres supérieurs à prendre des décisions. Les sources de données suivantes ont été utilisées pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'IRC.

• Sondages : On a réalisé deux sondages parallèles : l'un auprès de cadets à la Division Dépôt et l'autre auprès de m.r. Les sondages ont permis d'obtenir des réponses quantifiables à une série de questions clés visant à déterminer la pertinence et l'efficacité de l'IRC. Les cadets ont rempli un sondage sur papier en salle de classe pendant la semaine du 15 février 2015. Le sondage auprès des m.r. a été envoyé par courriel à un total de 9 517 membres actifs assermentés entre le 1er avril 2004 et le 31 janvier 2016. Les sondages posaient essentiellement les mêmes questions : on a demandé aux m.r. de se rappeler leur séjour à l'École de la GRC et on a demandé aux cadets de faire part de leur expérience actuelle. Au total, 438 cadets et 3 390 m.r. ont rempli le sondage, représentant des taux de réponse de presque 100 % et de 36 % respectivement. Il est important à noter que le sondage a été envoyé à deux groupes distincts de m.r. : ceux admis à la Division Dépôt avant la mise en œuvre de l'IRC et ceux admis à la Division Dépôt après la mise en œuvre de l'IRC. Cela a permis une analyse comparative des perspectives de ceux qui ont touché l'indemnité et de ceux qui n'ont reçu aucun soutien financier.
• Groupes de discussion : Afin de mieux comprendre les nuances et le contexte des données recueillies au moyen des sondages, on a mené deux groupes de discussion avec les cadets à la Division Dépôt en mars 2015. Les groupes de discussion ont aussi permis aux évaluateurs d'échanger de vive voix avec les cadets pour reconnaître et examiner leurs problèmes et points de vue.
• Examen de la documentation : On a examiné divers documents internes et études secondaires – rapports ministériels sur le rendement, rapports sur les plans et priorités, rapports de rendement, examens, documents opérationnels, politiques et reportages médiatiques.
• Analyse de données : On a analysé des données du Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH), des données provenant de rapports sur le statut de postulants m.r., des données d'attrition recueillies par la Division Dépôt et des données financières provenant du Système de gestion des dépenses globales et des actifs (TEAM) pour en savoir plus sur l'efficience, l'efficacité et la gestion prudente du programme. Dans la mesure du possible et dans les cas appropriés, on a recoupé les numéros de SIGRH avec des renseignements provenant d'autres sources.
• Entretiens : Pour déterminer l'efficacité de l'IRC, on a mené des entretiens en personne et par téléphone avec quatre cadres supérieurs, quatre employés de la Division Dépôt et neuf recruteurs proactifs (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador).

2.3 Limites

On n'a pas pu accéder aux renseignements financiers fournis par les cadets ou les postulants à diverses étapes des processus de recrutement et de formation et on n'a pas pu consulter directement les personnes qui avaient peut-être envisagé une carrière à la GRC mais qui ont décidé de ne pas postuler ou de postuler ailleurs. De plus, il n'existe pas un centre de responsabilité unique chargé de la coordination, de la compilation et de l'analyse de données sur l'IRC aux fins de gestion continue ou de mesure du rendement. Divers groupes à la GRC se partagent la tâche de recueillir des renseignements sur l'IRC – la compilation et la conciliation de données clés ne relèvent toujours pas d'un seul service.

3. Constatations

3.1 Capacité concurrentielle

Dans son rapport de 2015 intitulé Rémunération juste pour la GRC, le Conseil de la solde de la GRC a présenté divers défis (perte d'estime à l'égard de la marque de la GRC, intérêt moindre pour une carrière dans la police, taux d'attrition du Programme de formation des cadets) auxquels fait face la GRC en ce qui a trait au recrutement d'un nombre suffisant de policiers compétents pour exécuter son mandat.^{Footnote 5}Le Conseil a fait valoir :

Compte tenu du déclin de l'intérêt pour la carrière policière […], de la réduction du bassin de main-d'œuvre qualifiée sur le marché du travail canadien, de la concurrence accrue avec les autres services de police et des exigences de la GRC en matière de mobilité, il est de plus en plus difficile d'attirer le nombre de candidats nécessaires pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de cadets termine le programme de formation.^{Footnote 6}

En 2007, tout juste avant l'introduction de l'IRC, le rapport Brown (Rapport du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC) a soulevé le même problème, à savoir que la GRC fait concurrence aux autres services à la grandeur du pays pour le même bassin limité de candidats qualifiés.^{Footnote 7}Le groupe de travail a souligné que la « GRC ne rémunère pas les cadets pendant leur formation au Dépôt » et que la « majorité des autres services de police, les services militaires et le secteur privé rémunèrent leurs nouveaux employés pendant leur formation initiale ». Le groupe de travail a donc recommandé que pour « demeurer concurrentielle, la GRC devrait rémunérer ses cadets pendant leur formation de six mois au Dépôt, selon une échelle de rémunération qui rivalise celle des autres services de police »^{Footnote 8}Dans son rapport de 2010, le Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC, chargé de surveiller les mesures prises par la GRC pour donner suite aux recommandations du rapport Brown, a indiqué que « l'introduction en 2008 de l'indemnité de recrutement des cadets y a été pour beaucoup dans le succès du nouveau régime de recrutement »^{Footnote 9}

Les articles de presse publiés au cours des dix dernières années sur le recrutement à la GRC ont souligné la difficulté qu'éprouve l'organisation à former un nombre suffisant de m.r. pour respecter ses engagements. Il s'agirait d'un problème complexe, causé principalement par des taux de rémunération inférieurs à la moyenne, des taux d'attrition plus élevés que prévus et le manque constant de personnel.^{Footnote 10Footnote 11Footnote 12}

Un ensemble de services référentiels est utilisé pour l'évaluation et la détermination de la rémunération afin de s'assurer que la rémunération versée par la GRC correspond à celle versée par d'autres organismes comparables. Il s'agit des services municipaux et provinciaux suivants : le Service de police de Vancouver (SPV), le Service de police d'Edmonton (SPE), le Service de police de Winnipeg (SPW), la Police provinciale de l'Ontario (OPP), le Service de police de Toronto (SPT), le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), la Sûreté du Québec (SQ) et la Police régionale de Halifax (PRH).^{Footnote 13}Il existe essentiellement quatre modèles de recrutement parmi les services référentiels.

1. Formation après l'engagement sans frais de formation : Le service engage les cadets à titre d'employés salariés et assume les frais de formation (SPE, SPW).
2. Formation après l'engagement avec frais de formation : Les cadets sont engagés à titre d'employés salariés et doivent payer eux-mêmes la formation au collège de police provincial (SPV, SPT, OPP).
3. 3. Formation avant l'engagement sans soutien financier : Les cadets doivent payer eux-mêmes la formation au collège de police provincial avant d'être engagés ou de toucher une rémunération quelconque (SPVM, PRH, SQ).
4. 4. Formation avant l'engagement avec soutien financier : Les cadets doivent réussir le programme de formation avant d'être engagés. La Gendarmerie assume les frais de formation et leur verse une indemnité (GRC).

En Ontario et dans l'Ouest canadien, les cadets sont typiquement engagés au début de la formation en tant qu'employés salariés. Au Québec et dans l'Est, les cadets doivent généralement payer eux-mêmes les frais de formation avant d'être engagés. En offrant une indemnité hebdomadaire de 500 $ à ses cadets, la GRC visait à demeurer compétitif sans être inutilement généreux. Au moment de l'introduction de l'indemnité en 2008, les cadets recrutés par les services référentiels qui rémunèrent leurs cadets touchaient en moyenne 626 $ par semaine, soustraction faite des frais de formation éventuels : SPT (497 $), SPV (666 $), SPE (903 $), OPP (384 $) et SPW (679 $).^{Footnote 14} Ce montant s'élève maintenant à 848 $ (Tableau 2). La comparaison n'est pas exacte, puisqu'elle ne tient pas compte de la valeur relative des avantages sociaux, du séjour tout compris (repas et hébergement) à la Division Dépôt et dans certaines écoles de police provinciales ou des frais engagés par les cadets inscrits ailleurs pour payer leurs repas et leur hébergement, mais elle donne une idée de la situation.

Source : sites web applicables (voir les notes de base de page)
* Au Québec, les postulants sont engagés après avoir réussi le Programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie à l'École nationale de police du Québec, lequel dure 15 semaines et coûte 7 505 $. Pour être admis au programme de l'ENPQ, le candidat doit avoir été offert une possibilité d'emploi au sein d'un service de police du Québec et avoir obtenu un diplôme ou réussi la formation collégiale de 30 semaines en techniques policières.

Les objectifs de recrutement sont fixés par province en fonction des exigences contractuelles de la GRC. De 2004‑2005 à 2014‑2015, la moitié (50 %) des cadets inscrits à la Division Dépôt provenaient de l'Ouest du Canada, 20 % de l'Ontario, 19 % de l'Est du Canada, 10 % du Québec et 1 % du Nord canadien. Dans l'Ouest, d'où proviennent la moitié des recrues, un nombre réduit de personnes présentent leur candidature pour chaque place disponible. À l'échelle du Canada, pour la période de 2004‑2005 à 2014‑2015, le rapport entre le nombre de postulants et le nombre de places disponibles à la Division Dépôt est de 9,9:1. Dans l'Ouest, le rapport est de 7,5:1. Tel qu'indiqué dans le Tableau 3, le rapport est plus élevé en Ontario et au Québec (11,4:1 et 18,8:1 respectivement), et le rapport dans le Nord n'est que de 5,2:1 (mais on visait à y recruter moins de 1 % des cadets pendant cette période). Le rapport dans l'Est est proche de la moyenne (9,5:1). Au niveau national, le rapport entre les places disponibles et les inscriptions a augmenté de 34 % dans les années après l'introduction de l'IRC. Le plus gros changement a été noté dans l'Ouest du pays (augmentation supérieure à la moyenne en Colombie-Britannique et au Manitoba) et dans le Nord (notamment dans les Territoires-du-Nord-Ouest et au Nunavut).

Source : GRC – Programme national de recrutement. Renseignements sur les postulants pour les exercices 2004-2005 à 2015-2016.
* La GRC a reçu 115 242 demandes de 2004-2005 à 2014-2015. On ignore la région d'origine dans 657 des cas (0,6%).

Selon les résultats des sondages, les m.r. et les cadets de l'Ontario et de l'Ouest étaient plus susceptibles d'être influencés par l'IRC. Dans le sondage, 61 % des cadets et des m.r. provenant du Québec (168/277) et 57 % des cadets et des m.r. provenant de l'Est (218/385) ont indiqué qu'ils seraient allés à la Division Dépôt même si on ne leur avait pas offert d'indemnité.^{Footnote 25}Pour leur part, seulement 49 % des cadets et des m.r. provenant de l'Ontario (213/439), 44 % de ceux provenant de l'Ouest (397/909) et 33 % de ceux provenant du Nord (5/15) ont répondu qu'ils se seraient rendus à la Division Dépôt sans soutien financier.

La majorité des recruteurs proactifs (6/9) ont indiqué que les recrues potentielles leur disent parfois qu'elles ne veulent pas devenir membres de la GRC parce qu'elles peuvent recevoir une « meilleure offre » d'un autre service de police. Le cas échéant, les raisons principales sont la mobilité (4/9) et la durée du processus de demande d'emploi (2/9). Les répondants ont indiqué que les recrues potentielles posent souvent leur candidature à divers services de police en même temps et acceptent typiquement la première offre qui leur est faite. Le niveau de rémunération des m.r. a été soulevé comme un problème (3/9) dans l'Ouest, mais aucune mention n'a été faite du montant de l'indemnité versée aux cadets. Le fait que les cadets de la GRC ne sont pas des employés de l'organisation a été mentionné dans deux cas (2/9).

L'évaluation a permis de conclure que pour demeurer un employeur concurrentiel parmi les services de police référentiels, la GRC doit être sur un pied d'égalité avec les autres services, surtout dans l'Ouest, d'où proviennent la moitié de ses recrues et où les cadets d'autres services de police sont souvent des employés salariés à plein temps. La majorité des personnes consultées (15/17) ont indiqué que la GRC devait continuer d'offrir l'IRC aux cadets, sans quoi il lui sera impossible de demeurer un employeur concurrentiel parmi les services de police référentiels (12/14). Les cadets participant aux groupes de discussion sur l'IRC ont aussi convenu que l'IRC ou un soutien financier semblable est nécessaire si la GRC veut continuer de faire concurrence aux autres services de police.

3.2 Recrutement

Au moment d'introduire l'IRC, la GRC avait de la difficulté à atteindre ses objectifs de recrutement et cherchait à recruter des candidats plus âgés et à attirer un nombre accru de femmes et de candidats d'origines ethniques différentes afin d'être plus représentative de la population desservie. Tel qu'illustré dans le Tableau 4, de 2004-2005 à 2014-2015, la GRC a reçu 115 242 demandes d'emploi de 97 614 postulants (14 107 personnes ont présenté plus d'une demande). Il s'agit d'une moyenne de 10 477 demandes par année. Outre le nombre total de demandes, il importe de noter le rapport demandes-quotas, qui compare le nombre annuel de demandes reçues au nombre d'inscriptions visées au Programme de formation des cadets. Le rapport moyen pour la période de 2004-2005 à 2014-2015 était de 9,9:1, mais dans les années qui ont précédé l'introduction de l'IRC, les rapports étaient beaucoup moins élevés, notamment en 2005-2006 et en 2006-2007 (6,4:1 et 7:1 respectivement). Immédiatement après la mise en œuvre de l'IRC (2009-2010 à 2012-2013), les rapports demandes-quotas étaient supérieurs à la moyenne, s'élevant à 16,2:1 en 2012-2013. Au cours des dernières années (2013-2014 et 2014-2015), les rapports étaient proches de la moyenne.

Sur l'ensemble, 21 % des demandes provenaient de femmes, 14 % de membres de minorités visibles et 6 % d'Autochtones. Le pourcentage de postulants féminins et autochtones est demeuré relativement stable pendant cette période, mais le pourcentage de demandes présentées par des membres de minorités visibles a beaucoup augmenté.

Source : GRC – Programme national de recrutement. Renseignements sur les postulants pour les exercices 2004-2005 à 2015-2016.

Les rapports demandes-quotas varient selon le nombre brut de demandes reçues et le nombre de cadets requis par la GRC au cours d'un exercice donné, tel que déterminé par le modèle de demande de m.r. De 2008-2009 à 2014-2015, la GRC a atteint ses objectifs généraux en matière de recrutement. Cependant, dans trois des quatre années qui ont précédé l'introduction de l'IRC (2004-2005, 2006-2007 et 2007-2008), la GRC a raté sa cible de 2 % à 9 %. Depuis lors, la GRC a atteint ou dépassé les objectifs fixés. En 2013-2014, au milieu de l'exercice, la GRC a presque triplé le nombre de cadets à recruter (de 336 à 960). À la fin de l'exercice, un total de 492 cadets ont été recrutés, un nombre supérieur à la cible initiale mais inférieur au nouvel objectif (Tableau 5).

Source : GRC – Programme national de recrutement. Quotas et inscriptions de cadets – 2004-2005 à 2014-2015.
* En 2013-2014, la GRC a procédé à un rajustement de mi-exercice, l'objectif passant de 336 à 960 cadets. Un total de 492 cadets ont été recrutés.

En 2007-2008, la GRC a établi des points de référence officiels pour le recrutement de femmes, de minorités visibles et d'Autochtones. De 2004‑2005 à 2014‑2015, en moyenne, 22 % des cadets étaient des femmes, 9 % des membres de minorités visibles et 4 % des Autochtones (Tableau 6).

Source : GRC – Programme national de recrutement. Quotas et inscriptions de cadets – 2004-2005 à 2014-2015.

De 2004-2005 à 2014-2015, l'âge des postulants n'a pas beaucoup changé. L'âge moyen était de 27 ans, et 72 % des postulants avaient moins de 30 ans (Tableau 7).

Source : GRC – Programme national de recrutement. Renseignements sur les postulants pour les exercices 2004-2005 à 2015-2016.

De 2004-2005 à 2014-2015, les postulants possédaient essentiellement les mêmes niveaux de scolarité.^{Footnote 30}L'IRC faisait partie de la SNR, qui comportait une campagne publicitaire, le recrutement proactif et la mise en œuvre de changements pour accélérer et simplifier le processus de recrutement.^{Footnote 31} Il est impossible de cerner l'effet respectif de ces initiatives, mais depuis l'introduction de l'IRC et de la SNR, bien que la GRC a eu de la difficulté à respecter les points de référence établis en matière de diversité, elle a réussi en grande partie à atteindre ses objectifs généraux de recrutement.

3.3 Demandes d'emploi

Nous avons mené des sondages, des entretiens et des groupes de discussion pour étudier l'importance de l'IRC à deux étapes du processus de recrutement : (1) la décision initiale de poser sa candidature à la GRC et (2) la décision ultérieure de s'inscrire au Programme de formation des cadets à la Division Dépôt à la réception d'une offre d'admission. Afin de déterminer si l'IRC a contribué à l'augmentation du nombre de demandes, on a demandé aux participants au sondage si l'IRC avait influencé leur décision de poser leur candidature à la GRC (Tableau 8).

Source: GRC - Service nationaux d'évaluation des programmes. Sondage à l'intention des membres réguliers et Sondage à l'intention des cadets.

Au total, 58 % (1 222/2 093) des répondants ont indiqué que l'IRC n'avait joué aucun rôle dans leur décision, 36 % (757/2 093) ont indiqué que l'IRC avait effectivement joué un rôle et 5 % (114/2 093) n'étaient pas certains ou n'ont donné aucune réponse. Tel qu'illustré dans le Tableau 8, les pourcentages sont semblables peu importe le sexe ou l'origine ethnique, laissant entendre que l'indemnité revêtait une importance égale pour les hommes et les femmes et pour les membres de minorités visibles, les non-membres de minorités visibles et les Autochtones. Des 757 répondants qui ont dit que l'IRC avait influencé leur décision de poser leur candidature à la GRC, 37 % (620/1 676) étaient des hommes et 33 % (135/402) étaient des femmes. Quinze répondants n'ont pas indiqué leur sexe. De même, les pourcentages ne varient que légèrement parmi les postulants relevant des catégories visées par l'équité en matière d'emploi : 35 % de membres de minorités visibles (80/227), 36 % (641/1 775) de non-membres de minorités visibles et 40 % (36/91) d'Autochtones ont affirmé avoir été influencés par l'IRC. L'IRC était plus importante pour les cadets âgés de plus de 30 ans. L'IRC a influencé la décision de 30 % (397/1 345) des répondants qui avaient moins de 30 ans pendant leur séjour à la Division Dépôt et de 48 % (356/735) des répondants qui avaient plus de 30 ans pendant leur séjour à la Division Dépôt.^{Footnote 36}

Lors des entretiens avec les recruteurs proactifs, on leur a demandé pourquoi les recrues potentielles décidaient de ne pas poser leur candidature à la GRC. Les recruteurs ont indiqué que les raisons principales étaient la mobilité (4/9) et les responsabilités familiales (2/9). Chose intéressante, la majorité des recruteurs (7/9) ont indiqué que les gens invoquaient rarement, voire jamais, les obstacles financiers comme raison de ne pas considérer la GRC comme employeur éventuel. La plupart des recruteurs (5/9) ont précisé que lors de conversations portant sur les finances, les recrues potentielles s'intéressaient davantage au salaire à long terme de m.r. plutôt qu'à l'indemnité versée pendant six mois aux cadets.

En ce qui a trait à la décision de devenir policier à la GRC, les recrues potentielles semblent heureuses d'apprendre qu'elles recevront l'IRC, mais elles sont probablement plus motivées par d'autres facteurs, dont la tradition, la possibilité de travailler et de vivre dans différents coins du pays, les maintes possibilités de carrière et la rémunération à long terme, plutôt que le versement d'une indemnité hebdomadaire de 500 $.

3.4 Inscriptions

L'IRC n'est pas le facteur déterminant pour la plupart des postulants à la GRC, mais elle semble faciliter la réinstallation à Regina des postulants sélectionnés, qui doivent quitter leur emploi et partir de la maison pour une période de six mois. Des 2 093 cadets et m.r. sondés qui ont touché l'IRC, 49 % (1 024/2 093) ont indiqué qu'ils seraient allés à la Division Dépôt sans l'IRC, 21 % (441/2 093) ont répondu qu'ils n'y seraient pas allés, 30 % (620/2 093) n'étaient pas certains et huit personnes n'ont pas répondu à la question.^{Footnote 37}

Les femmes, les membres de minorités visibles et les Autochtones ont répondu essentiellement de la même façon que le reste de la population, ce qui laisse entendre que l'IRC est neutre du point de vue de l'équité en matière d'emploi. L'indemnité est importante surtout pour les cadets de plus de 30 ans, les cadets qui ont des enfants et les cadets qui ont des obligations financières, comme une hypothèque. D'autres observations ont été faites selon diverses caractéristiques des répondants.

• Sexe : Environ la moitié (49 %) des femmes (197/402) et des hommes (821/1 676) ont indiqué qu'ils seraient allés à la Division Dépôt sans l'IRC. Si l'IRC ne leur avait pas été offerte, 22 % (371/1 676) des hommes et 17 % (68/402) des femmes ont répondu qu'ils n'auraient pas joint la GRC. Enfin, il était plus probable que les femmes soient incertaines à savoir si elles seraient venues; 34 % des femmes (137/402) et 29 % (479/1 676) des hommes ont dit qu'ils n'étaient pas certains.^{Footnote 38}
• Origine ethnique :La moitié (883/1 775) des non-membres de minorités visibles ont répondu qu'ils seraient allées à la Division Dépôt même si l'IRC ne leur avait pas été offerte. Les pourcentages étaient un peu moins élevés chez les Autochtones (48 % ou 44/91) et les membres de minorités visibles (43 % ou 97/227).^{Footnote 39}
• Niveau de scolarité : Il n'y avait aucune différence importante à cet égard.^{Footnote 40}
• Âge : Au total, 55 % (736/1 345) des répondants qui avaient moins de 30 ans à leur arrivée à la Division Dépôt et 39 % (284/735) de ceux qui avaient plus de 30 ans à leur arrivée ont indiqué qu'ils seraient venus sans l'IRC. Trente pour cent (221/735) des répondants qui avaient plus de 30 ans ont affirmé qu'ils ne seraient pas allés à la Division Dépôt sans l'IRC, et 31 % (228/735) n'étaient pas certains.^{Footnote 41}
• État civil : Cinquante-huit pour cent (565/969) des répondants qui étaient célibataires à leur arrivée à la Division Dépôt, 41 % (441/1 072) de ceux qui étaient mariés ou en union de fait et 38 % (17/45) de ceux qui étaient séparés, divorcés ou veufs ou veuves ont indiqué qu'ils seraient allés à la Division Dépôt même si on ne leur avait offert aucune indemnité. Vingt-sept pourcent (304/1 117) des répondants qui ont touché l'IRC et qui étaient mariés, en union de fait, séparés ou divorcés pendant leur séjour à la Division Dépôt ont affirmé qu'ils n'y seraient pas allés sans l'IRC. Trente-deux pour cent 32 % (353/1 117) ont indiqué qu'ils n'étaient pas certains s'ils auraient joint la GRC sans l'IRC.^{Footnote 42}
• Responsabilités parentales : Alors que le pourcentage des répondants qui ont indiqué qu'ils seraient allés à la Division Dépôt sans l'IRC est de 49 % (1 024/2 093), la proportion est plus élevé parmi les répondants qui n'avaient pas d'enfants, 54 % (709/1 320) comparé a 36 % (201/554) parmi les répondants qui en avaient. Trente-trois pour cent (183/554) des répondants qui ont reçu l'IRC et qui avaient des enfants pendant leur séjour à la Division Dépôt ont affirmé qu'ils n'y seraient pas allés sans l'indemnité, et 31 % (169/554) n'étaient pas certains.^{Footnote 43}
• Prêt hypothécaire : Cinquante-quatre pour cent (791/1 468) des répondants qui ont touché l'IRC et qui n'avaient pas d'hypothèque à leur arrivée à Division Dépôt ont indiqué qu'ils seraient allés sans l'IRC, comparativement à seulement 37 % (233/625) de ceux qui avaient contracté un prêt hypothécaire. Trente pour cent (189/625) des répondants qui ont reçu l'IRC et qui avaient une hypothèque a leur arrivée à la Division Dépôt ont affirmé qu'ils ne seraient pas allés à la Division Dépôt sans l'indemnité, et 32 % (201/625) ne savaient pas quelle aurait été leur décision.^{Footnote 44}

Lorsqu'on a demandé aux participants aux groupes de discussion s'ils auraient posé leur candidature à la GRC ou s'ils auraient accepté l'offre d'admission à la Division Dépôt si l'IRC ne leur avait pas été offerte, la majorité des cadets ont répondu que l'indemnité facilitait indéniablement les choses, mais qu'ils se seraient peut-être quand même débrouillés sans soutien financier. Seulement un participant a affirmé qu'il lui aurait été impossible d'y aller sans rémunération. Pour une proportion importante de postulants, il est financièrement difficile de quitter son emploi, sa famille et sa maison afin de se réinstaller d'abord à Regina pour la formation et ensuite ailleurs au Canada. Même s'ils se sont dits prêts à essayer, la moitié des recrues qui ont touché l'IRC ont affirmé qu'ils ne seraient pas allés ou qu'ils ne seraient peut-être pas allés à la Division Dépôt sans l'indemnité hebdomadaire.

La plupart des cadets sondés ont quitté des emplois à plein temps pour se rendre à la Division Dépôt, et la plupart gagnaient moins d'argent comme cadet que comme membre du marché du travail. Plus précisément, 73 % (2 785/3 828) des répondants travaillaient à plein temps avant leur arrivée à la Division Dépôt.^{Footnote 45} Certains cadets ont eu de la difficulté financièrement à faire la transition entre le marché du travail et le Programme de formation des cadets – 90 % (3 439/3 828) des répondants gagnaient plus d'argent avant de s'inscrire comme cadet à la Division Dépôt.^{Footnote 46} Seulement 14 % (301/2 093) des répondants ayant touché l'IRC ont affirmé qu'ils gagnaient plus d'argent ou à peu près le même montant en tant que cadets; de ceux-ci, 145 travaillaient à plein temps et 156 étaient aux études, avaient un travail non rémunéré ou étaient sans emploi avant leur arrivée à la Division Dépôt.^{Footnote 47}

Selon la plupart des cadets, la formation à la Division Dépôt ne constitue pas une forme d'études postsecondaires. Selon 64 % (2 450/3 828) des répondants, il s'agit d'une formation en cours d'emploi, et pour 23 % (898/3 828), il s'agit d'une forme d'études postsecondaires.^{Footnote 48} Selon 12 % (475/3 828) des répondants, c'est une combinaison des deux.^{Footnote 49} Les cadets participant aux deux groupes de discussion ont indiqué qu'en ce qui a trait à la rémunération des cadets, la GRC n'offrait pas la même chose que les services municipaux, mais l'IRC était tout de même concurrentielle. Un cadet a fait remarquer que les cadets engagés en tant que policiers à part entière par un service municipal doivent souvent d'abord réussir un programme de techniques policières de un ou deux ans dans un collège communautaire. Ce serait donc moins long et moins dispendieux pour un cadet quittant un emploi à plein temps de passer six mois à la Division Dépôt, même sans soutien financier, que de retourner au collège.^{Footnote 50}

3.5 Obstacles financiers

L'IRC visait entre autres à réduire les obstacles financiers empêchant la participation au Programme de formation des cadets à la Division Dépôt. Un total de 86 % (1 810/2 093) des répondants – 81 % (355/438) des cadets actuels et 88 % (1 455/1 655) des m.r. qui ont touché l'indemnité pendant leur formation – ont indiqué que le versement de l'IRC leur avait permis de suivre la formation à la Division Dépôt pendant six mois.^{Footnote 51} On a posé la même question aux cadets dans le cadre d'un sondage effectué en 2013‑2014. À l'époque, 87 % (397/456) des répondants ont affirmé que l'indemnité leur avait effectivement permis de suivre la formation à la Division Dépôt.^{Footnote 52}

Afin de connaître la mesure dans laquelle le séjour à la Division Dépôt a créé des tensions financières et l'importance éventuelle de l'IRC à cet égard, on a demandé aux répondants d'évaluer, sur une échelle de 1 à 5, leur niveau de stress financier pendant leur séjour à la Division Dépôt. On a posé la même question aux m.r. qui ont suivi la formation à la Division Dépôt avant l'introduction de l'IRC et aux m.r. et aux cadets qui ont touché l'indemnité hebdomadaire. Parmi les m.r. qui n'ont pas touché l'IRC, 67 % (1 164/1 735) ont indiqué que leur séjour avait causé des tensions financières ou beaucoup de tensions financières, comparativement à seulement 37 % (608/1 655) des m.r. qui ont reçu l'IRC et à 30 % (130/433) des cadets touchant l'indemnité au moment de remplir le sondage.^{Footnote 53}

Dans le cadre d'entretiens, les employés de la Division Dépôt et de la Direction générale (DG) ont indiqué que le séjour à la Division Dépôt demeure financièrement difficile pour certains cadets, notamment les cadets plus âgés qui ont des obligations financières (5/6) et les cadets qui ont des familles (4/6). On a demandé aux employés de la Division Dépôt si le montant hebdomadaire de 500 $ suffisait, et les réponses étaient semblables : ils ont tous (5/5) indiqué que le montant était sans doute amplement suffisant pour les jeunes célibataires sans personnes à charge ou sans trop d'obligations financières, mais qu'il n'était probablement pas assez pour les cadets avec des familles. Cependant, quant à savoir pourquoi les cadets démissionnent, tous les employés de la Division Dépôt (5/5) ont affirmé que ce n'était généralement pas une question d'argent.

Les cadets participant aux deux groupes de discussion ont parlé longuement des dépenses engagées à la Division Dépôt. Tel que souligné par un cadet, « on pense à tort que l'IRC suffit pour payer nos dépenses, mais ce n'est vraiment pas le cas ». Les cadets ont cité les dépenses obligatoires, comme le blanchissage, le nettoyage à sec, les produits de polissage, le « fonds de la troupe », la remise des diplômes, les chaussures de sport, le paiement à l'avance des frais médicaux remboursables et les frais médicaux non remboursés par l'assurance. Les cadets ont cité une série de dépenses discrétionnaires, comme la nourriture (si l'horaire de formation ne coïncide pas avec les heures d'ouverture du mess), le bronzage des éperons, les voyages à la maison pendant les vacances, le temps passé en dehors de l'École et la présence de la famille à la cérémonie de remise des diplômes.

Enfin, les cadets étaient d'accord pour dire que le montant hebdomadaire de 500 $ était probablement suffisant pour les jeunes célibataires et les cadets sans enfants, surtout lorsque leur famille était en mesure de leur envoyer de l'argent, au besoin, ou de payer les dépenses à la maison pendant leur absence. Cependant, pour ce qui est des cadets qui ont des familles dont ils doivent prendre soin, le montant hebdomadaire de 500 $ facilitait les choses mais ne suffisait pas pour tout payer.

Avant l'introduction de l'IRC, on recommandait aux cadets de prévoir 4 500 $ pour se soutenir financièrement pendant leur séjour à la Division Dépôt.^{Footnote 54} Afin de comprendre comment les cadets se permettaient de suivre la formation à la Division Dépôt sans soutien financier et comment ils se débrouilleraient en l'absence de l'indemnité, les évaluateurs ont examiné les réponses aux trois questions suivantes (Tableau 9) : (1) Est-ce que les m.r. qui n'ont pas reçu l'IRC étaient plus ou moins susceptibles d'épuiser leurs économies pendant leur séjour à la Division Dépôt que ceux qui touchaient l'indemnité? (2) Est-ce que les m.r. qui n'ont pas reçu l'IRC étaient plus ou moins susceptibles de contracter de nouvelles dettes pendant leur séjour à la Division Dépôt? (3) Pendant leur séjour à la Division Dépôt, est-ce que les cadets soutenaient financièrement leur famille (envoyaient de l'argent à la maison) ou est-ce qu'ils recevaient un soutien financier d'un conjoint ou d'un parent?

Source : GRC – Services nationaux d'évaluation des programmes. Sondage à l'intention des membres réguliers et Sondage à l'intention des cadets.

Tel qu'illustré dans le Tableau 9, les m.r. qui n'ont pas touché l'IRC étaient presque deux fois plus susceptibles d'épuiser leurs économies pendant leur séjour à la Division Dépôt. Plus précisément, 72 % (1 241/1 735) des répondants qui n'ont pas touché l'IRC ont indiqué avoir épuisé leurs économies pendant leur séjour à la Division Dépôt, comparativement à seulement 37 % (620/1 655) des m.r. qui ont touché l'indemnité. Parmi les cadets qui touchaient l'indemnité au moment de remplir le sondage, 34 % (149/433) ont indiqué qu'ils avaient ou qu'ils prévoyaient épuiser leurs économies pendant leur séjour à Regina.^{Footnote 58} De plus, 65 % (1 133/1 735) des m.r. qui n'ont pas touché l'IRC ont indiqué avoir contracté de nouvelles dettes pendant leur séjour à la Division Dépôt, comparativement à 32 % (535/1 655) des répondants qui ont reçu l'indemnité. Et 28 % (120/433) des cadets qui touchaient l'indemnité au moment de remplir le sondage ont indiqué qu'ils avaient ou qu'ils prévoyaient contracter de nouvelles dettes pendant la période de formation.

La troisième question figurant dans le Tableau 9 visait à déterminer si les répondants envoyaient de l'argent à la maison ou s'ils en recevaient pendant leur séjour à la Division Dépôt. Parmi les m.r. qui n'ont pas touché l'IRC, 39 % (684/1 735) recevaient de l'argent d'un conjoint ou d'un parent et 12 % (213/1 735) envoyaient de l'argent à la maison. C'est l'inverse pour les m.r. qui ont reçu l'IRC : 44 % (728/1 655) envoyaient de l'argent à la maison et 10 % (161/1 655) recevaient de l'argent d'un conjoint ou d'un parent. Parmi les cadets qui touchaient l'indemnité au moment de remplir le sondage, 42 % (183/433) envoyaient de l'argent à la maison et 10 % (43/433) recevaient de l'argent de la maison.

Il est évident que l'IRC facilite financièrement le séjour à la Division Dépôt, mais elle a peut-être aussi des répercussions à long terme. Pendant les groupes de discussion, les cadets ont indiqué qu'ils s'attendaient à ce que leur première affectation soit difficile sur le plan financier, surtout pour ceux s'installant dans le nord de l'Alberta ou le Lower Mainland en Colombie-Britannique. Malgré le remboursement des frais de réinstallation, les cadets estimaient qu'il leur faudrait attendre de quatre à six semaines pour recevoir leur premier chèque de paye de m.r. et que pendant cette période d'attente, ils auraient à louer ou à acheter une maison, à s'y installer et dans certains cas à acheter un véhicule. Le versement de l'IRC aide donc les cadets à suivre la formation à la Division Dépôt sans contracter de nouvelles dettes, sans épuiser leurs économies ou sans causer trop de tensions financières pour leur famille, ce qui leur permet d'avoir de l'argent en banque à l'arrivée à leur premier lieu d'affectation.

3.6 Versements et recouvrements

Les procédures et les règles régissant le versement et le recouvrement de l'IRC sont énoncées à la partie 2.8.3 du Manuel national de la rémunération de la GRC. Le Manuel note que l'IRC sera versée au cadet inscrit au Programme de formation des cadets de la Division Dépôt en échange de le plein engagement du cadet à l'égard du Programme de formation des cadets; et l'emploi du cadet pour une période minimale correspondant à la période de stage, après l'obtention de son diplôme^{Footnote 59}

Depuis 2008-2009, l'IRC a été versée à un nombre moyen de 1 147 cadets par année.^{Footnote 60} Le traitement et le versement de l'indemnité relèvent des Opérations de la paye de la Division Dépôt. L'IRC est expliquée aux cadets dès la première semaine de formation à la Division Dépôt. Pendant les groupes de discussion, les cadets ont indiqué que le processus n'est pas compliqué et que les problèmes éventuels sont réglés sans délai par le personnel. L'IRC est versée par dépôt direct aux deux semaines, à savoir un montant brut de 1 000 $ (500 $ par semaine) moins l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. En 2016, le montant net s'élevait généralement à environ 834 $.^{Footnote 61} Pendant les groupes de discussion, certains cadets ont dit qu'ils n'étaient pas contents qu'ils devaient attendre de quatre à six semaines pour leur premier versement et qu'on ne les avait pas avisés au préalable que l'indemnité ferait l'objet de retenues et qu'ils ne toucheraient donc pas le montant intégral de 500 $.

Les cadets qui ne progressent pas au même rythme que les autres peuvent être intégrés à une troupe ultérieure dont l'apprentissage vise les compétences à maîtriser aux fins de formation supplémentaire. Le besoin de formation supplémentaire prolonge le séjour des cadets visés à la Division Dépôt. Depuis 2013-2014, le c. div. a l'autorité de continuer à verser l'IRC aux cadets en formation supplémentaire et aux cadets qui abandonnent le programme et qui reviennent à une date ultérieure pour se ressayer – dans les deux cas, le séjour à la Division Dépôt dépasse 24 semaines. En 2013-2014 et en 2014-2015, il y a eu 44 cas dans lesquels un cadet a passé plus de 24 semaines à la Division Dépôt et qu'il a donc touché plus de 12 000 $. Ces 44 cas ont engagé des coûts supplémentaires de 194 200 $, à savoir un montant moyen de 5 394 $ au-delà du montant prévu de 12 000 $.^{Footnote 62}

Pendant les entretiens, les employés de la Division Dépôt ont indiqué qu'avant 2013-2014, les cadets décidaient souvent de démissionner plutôt que de suivre une formation supplémentaire puisqu'ils n'avaient pas les moyens de rester à la Division Dépôt pendant plus de 24 semaines sans rémunération. Les employés ont fait remarquer que le versement ininterrompu de l'IRC permet de maintenir les cadets et coûte moins cher que la démission, dans quel cas la GRC perd tout le temps et l'argent consacrés jusque-là au recrutement et à la formation.

Le 1er avril 2014, la GRC a mis en œuvre un mécanisme pour recouvrer la somme totale de l'IRC versée aux cadets qui démissionnent volontairement pendant le Programme de formation des cadets ou avant de terminer la période de stage de deux ans après leur engagement comme m.r. Quarante-quatre pour cent (188/426) des m.r. qui ont touché l'IRC après la mise en œuvre du mécanisme de recouvrement et 45 % (194/433) des cadets actuels ont indiqué que l'obligation de rembourser l'IRC a influencé leur décision de terminer le Programme de formation des cadets ou leur période de stage.^{Footnote 63} Parmi ces répondants, 49 % (80/164) étaient des femmes et 44 % (301/686) étaient des hommes.^{Footnote 64} Les réponses provenant de membres de minorités visibles ou d'Autochtones étaient essentiellement les mêmes que celles fournies par les non-membres de minorités visibles : 45 % (317/712) des cadets et des m.r. qui ne sont pas membres d'une minorité visible, 45 % (53/118) des membres de minorités visibles et 41 % (12/29) des Autochtones ont indiqué que l'obligation de rembourser l'indemnité avait influé sur leur décision de respecter leur engagement.^{Footnote 65}

Recouvrement de l'IRC auprès des cadets

Les dispositions relatives au recouvrement de l'IRC sont énoncées dans l'Entente sur la formation des cadets et expliquées à la section 2.8.3.3 du Manuel national de la rémunération de la GRC. La terminologie a un peu changée en fonction de la modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, mais le contenu est le même qu'en 2014.^{Footnote 66} L'entente que doivent signer les cadets précise que la GRC recouvrera la totalité de l'IRC versée durant la participation au Programme de formation des cadets à la Division Dépôt si la formation est interrompue pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

1. démission;
2. abandon du Programme de formation des cadets
3. mise au jour d'une déclaration frauduleuse ayant permis l'admission au Programme de formation des cadets.^{Footnote 67}

La section 2.8.3.3.1.1.3. du Manuel national de rémunération de la GRC rappelle les conditions énoncées dans l'Entente sur la formation des cadets et ajoute l'élément suivant.

Après examen de la situation de la personne et sur recommandation de l'agent de formation à la Division Dépôt, si l'on conclut que la situation échappait au contrôle du cadet, le commandant de la Division Dépôt peut renoncer au recouvrement.^{Footnote 68}

Pendant les entretiens, les cadres de la Division Dépôt ont indiqué que dans le cas de congédiement pour violation grave des valeurs fondamentales ou conduite criminelle, ils devraient être autorisés à recouvrer l'indemnité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'obligation de rembourser l'IRC remonte au 1er avril 2013 et s'applique aux cadets qui sont arrivés à la Division Dépôt après cette date. Les cadets ordonnés de rembourser l'IRC reçoivent d'abord une lettre d'avis type des Opérations de la paye de la Division Dépôt. Une lettre de suivi est envoyée lorsqu'un ancien cadet ne prend pas les mesures nécessaires ou n'agit pas assez rapidement aux fins de remboursement.^{Footnote 69} En 2013‑2014, 36 cadets ont été congédiés et 33 ont démissionné, menant à 10 ordonnances de remboursement. En 2014‑2015, il y a eu 66 congédiements et 52 démissions, menant à 24 ordonnances de remboursement. Le remboursement moyen ordonné était de 3 078 $, et le montant le plus élevé était de 8 707 $. Dans ces 34 cas, la GRC visait à recouvrer un montant total de 104 656 $.^{Footnote 70}

Recouvrement de l'IRC auprès de membres stagiaires

Les dispositions de l'entente visant les membres stagiaires prévoient le recouvrement par la GRC de la totalité de l'indemnité qui leur a été versée pour la durée de leur formation à la Division Dépôt s'il est mis fin à leur emploi à titre de m.r. pendant la période de probation de deux ans pour l'une ou l'autre des raisons suivantes.

1. démission;
2. abandon du poste;
3. absence de ses fonctions pour cause de mise sous garde ou de peine d'emprisonnement;
4. congédiement pour contravention au code de déontologie
5. licenciement ou rétrogradation pour rendement insuffisant.^{Footnote 71}

La section 2.8.3.3.1.2.5. du Manuel national de rémunération de la GRC rappelle les conditions énoncées dans l'Entente sur la formation des cadets et ajoute l'élément suivant.

Après examen de la situation de la personne et sur recommandation écrite du commandant divisionnaire, si l'on conclut que la situation échappait au contrôle du membre en période de stage, le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) peut renoncer au recouvrement.^{Footnote 72}

Les ordonnances de recouvrement visant les membres stagiaires remontent à 2014‑2015. En 2013‑2014, dix membres stagiaires qui ont touché l'IRC pendant leur séjour à la Division Dépôt ont démissionné pendant leur période de probation, mais ils n'ont pas eu à rembourser l'argent qui leur avait été versé.^{Footnote 73} En 2014‑2015, un total de 16 m.r. ayant touché l'IRC ont démissionné pendant leur période de probation : huit n'ont pas eu à rembourser la GRC, sept ont reçu des ordonnances de recouvrement et on a renoncé au recouvrement dans un cas. Les sept ordonnances de recouvrement visaient la totalité de l'IRC (12 000 $), représentant un montant total de 84 000 $.^{Footnote 74} Des lettres d'avis et de suivi ont été transmises par les Opérations de la paye de la DG pour informer les membres stagiaires qu'ils devaient rembourser l'indemnité qui leur avait été versée lors de leur formation à la Division Dépôt.^{Footnote 75}

L'autorisation de recouvrer l'IRC est prévue au paragraphe 155 (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le receveur général peut recouvrer les paiements en trop faits sur le Trésor à une personne à titre de salaire, de traitements ou d'allocations en retenant un montant égal sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada^{Footnote 76}

Le paragraphe 155.1 (1) précise que « les intérêts réglementaires sont payables à Sa Majesté sur celles de ses créances qui résultent soit d'un trop-payé ou d'une erreur »"^{Footnote 77} Le chapitre 2.5 du Manuel national de la rémunération de la GRC traite de manière générale des recouvrements, indiquant que le niveau de délégation de la GRC peut autoriser le recouvrement d'une dette « sur une période prolongée », sans pourtant préciser la façon de procéder.^{Footnote 78}

Dans les entretiens, les employés ont indiqué qu'ils ne savent pas toujours comment procéder lorsqu'aucune mesure n'est prise pour rembourser le montant demandé. Depuis la création du programme, dans de tels cas, les bureaux de paye ont donc établi deux façons distinctes de procéder.

• Comptes débiteurs et accumulation d'intérêts : La création de numéros de client et de comptes débiteurs (CD) dans le système financier est importante parce qu'elle déclenche habituellement l'accumulation d'intérêts qui seront appliqués au solde impayé. En 2013‑2014, quand la GRC a commencé à recouvrer l'IRC, on ne créait pas un CD si l'ancien cadet ou m.r. avait accepté et respectait un calendrier de paiement, lui permettant ainsi de rembourser le montant sans intérêt sur une période de plusieurs mois ou années.
• Transfert de dossiers à des fins de recouvrement : Les employés ne savent pas au juste comment et quand transférer les comptes en souffrance à l'Agence du revenu du Canada à des fins de recouvrement. Ils ne savent pas non plus qui doit surveiller le compte après la création d'un CD ou le transfert à l'Agence du revenu du Canada.

Des 34 anciens cadets ordonnés de rembourser l'IRC, 30 ont payé la somme à recouvrer (87 653 $ ou 84 % du total) immédiatement ou intégralement selon une entente de paiement. Dans ces cas, on n'a pas créé de numéros de CD et on n'a pas appliqué d'intérêts. Dans quatre des 34 cas, le montant intégral n'a pas été remboursé, un numéro de CD a été créé et des intérêts ont été appliqués. Au moment de l'évaluation, il y avait un arriéré des comptes en souffrance devant être transférés à l'Agence du revenu du Canada à des fins de recouvrement, et aucun des dossiers de cadets visés n'y avait encore été transmis^{Footnote 79}

En ce qui a trait aux sept cas de recouvrement visant des membres stagiaires, le montant intégral a été remboursé dans un seul cas, sans création de CD. Dans les six autres cas, un montant partiel a été remboursé et un numéro de CD a été créé, mais des intérêts ont été appliqués dans un seul cas. Dans les autres cas, le code INTB (intérêt bloqué) a été utilisé, donc il n'y aura pas de paiement d'intérêts. Une somme de 20 744 $ (25 % du montant total) a été recouvrée auprès de membres stagiaires.^{Footnote 80} Au moment de l'évaluation, un dossier avait été transféré à l'Agence du revenu du Canada à des fins de recouvrement.^{Footnote 81}

4. Conclusion

La GRC doit offrir un régime de rémunération concurrentiel afin de rester sur un pied d'égalité avec les autres services de police au Canada, surtout dans l'Ouest, où les cadets recrutés par d'autres services sont habituellement engagés à titre d'employés salariés avec une pension et des avantages sociaux. L'IRC vise à faciliter le séjour à la Division Dépôt plutôt qu'à attirer des recrues. Il est vrai que l'indemnité permet aux recrues qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se priver de revenu de passer six mois à la Division Dépôt, mais peu posent leur candidature à la GRC pour recevoir la somme hebdomadaire de 500 $. La moitié des m.r. et des cadets actuels qui ont touché l'IRC ont indiqué qu'ils ne seraient pas allés ou qu'ils ne seraient peut-être pas allés à la Division Dépôt si on ne leur avait pas offert l'indemnité. Avant leur arrivée à la Division Dépôt, la plupart des cadets gagnaient plus de 500 $ par semaine, et il s'agit pour la plupart d'une formation en cours d'emploi plutôt qu'une forme d'études postsecondaires.

L'IRC aide à supprimer les obstacles financiers empêchant la participation du Programme de formation des cadets et réduit le stress financier chez les cadets, leur permettant ainsi de se concentrer sur la formation. À long terme, l'IRC peut aider à limiter les dettes que doivent contracter les nouveaux policiers. En ce qui a trait au recrutement de femmes, de membres de minorités visibles et d'Autochtones, l'IRC est neutre. Il n'y a pas de différences importantes entre les proportions d'hommes et de femmes qui ont indiqué qu'ils ne seraient pas allés à Regina sans l'IRC, ni entre les membres de minorités visibles, les non-membres de minorités visibles et les Autochtones. L'IRC facilite surtout le séjour à la Division Dépôt des cadets âgés de plus de 30 ans, des cadets qui ont des enfants et des cadets qui ont des obligations financières.

C'est simple : tous les cadets touchent l'IRC et le montant est pareil pour tout le monde. L'indemnité est administrée à la Division Dépôt, et les problèmes liés aux versements sont rares. Les cadets et les m.r. qui doivent rembourser l'IRC sont informés de la dette par l'entremise d'un processus normalisé, on fait le suivi des paiements et, dans la plupart des cas, les sommes sont recouvrées, surtout auprès des cadets. Cependant, les groupes chargés d'administrer les recouvrements, de créer des comptes débiteurs et de transférer les comptes en souffrance à des fins de recouvrement tentent toujours de bien définir les rôles et responsabilités de chacun.

Afin de demeurer concurrentiel et de régler les problèmes liés au recouvrement de l'IRC, il est recommandé que les mesures suivantes soient prises.

Recommendation 1:

• La GRC devrait demander l'autorisation de continuer d'offrir l'IRC ou une forme semblable de soutien financier aux cadets.

Recommendation 2:

• Un processus devrait être élaboré afin de réévaluer périodiquement le montant versé aux cadets, en fonction de l'évolution du marché du travail, des besoins des cadets et de la capacité de la GRC de payer.

Recommendation 3:

• Que les rôles, responsabilités, politiques et processus financiers régissant le remboursement de l'indemnité devraient être renforcés, clarifiés et documentés.

5 Réponse et plan d'action de la gestion

5.1 Réponse de la gestion

L'examen et les recommandations sont appuyés par le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH); voici les détails du plan d'action de la direction :

5.2 Plan d'action de la gestion

Annexe

Annexe A : Modèle logique de l'IRC

Date de modification :

2017-10-26