Évaluation de l’administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada - Sommaire
Au sujet du programme
La Loi sur la continuation des pensions (LCP) de la GRC a été adoptée pour qu'une pension à vie soit versée aux membres de la GRC engagés avant le 1er mars 1949 et à leurs survivants, à l'exclusion des personnes qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la GRC.
L'administration de la LCP est guidée par trois parties :
- la Partie II (Pensions des officiers);
- la Partie III (Pensions des gendarmes);
- la Partie IV (Pensions aux veuves et orphelins).
Le financement des parties II et III est assuré par une subvention législative, tandis que les pensions versées aux survivants en vertu de la Partie IV sont payées par un fonds contributif pour les personnes à charge.
En octobre 2018, il y avait 223 bénéficiaires de pension en vertu de la LCP.
La gestion globale de l'administration de la LCP incombe aux Services nationaux de rémunération de la GRC. Toutefois, l'administration de la LCP au quotidien, qui incombait à Morneau Shepell (MS), a été confiée au Centre des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada (SPCA) le 2 juillet 2014.
Objet de l'évaluation
L'évaluation consistait à déterminer si la LCP a été administrée de façon efficace et efficiente du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
L'évaluation visait à déterminer :
- si les rôles et les responsabilités en matière d'administration de la LCP étaient clairement définis et bien compris;
- si les prestations versées en vertu de la LCP étaient administrées de manière rapide et efficace;
- si le transfert de l'administration de la LCP à SPAC était à l'origine de gains d'efficience.
L'évaluation de l'administration de la LCP en 2013-2014 avait révélé que le programme était géré de manière efficiente et efficace. Par conséquent, aucune recommandation n'avait été émise.
Conclusions
Les rôles et les responsabilités de la GRC et du Centre des pensions de SPAC en matière d'administration de la LCP sont clairement définis et les employés concernés comprennent leur rôle. Des normes de service claires sont établies.
L'administration de la LCP et le versement des prestations de retraite se fait en temps opportun et de manière efficace, comme le démontrent le fait qu'aucun paiement de prestation n'a été versé en retard de 2013 à 2017 et l'existence de comités internes qui surveillent les services de pension.
Aucun obstacle ni aucune difficulté entravant l'administration globale de la LCP n'ont été relevés. Cependant, la GRC devrait continuer de contrôler et de gérér les fonds prévus pour l'application de la Partie IV de la LCP.
L'évaluation a révélé que l'administration de la LCP n'avait pratiquement pas changé après le transfert de l'administration de la LCP de MS au Centre des pensions de SPAC.
Recommandations
Aucune recommandation n'est requise puisque la LCP continue d'être administrée de façon efficace et efficiente.
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