Évaluation du Régime de prestation de survivant (RPS) pour les membres de la GRC

Rapport final : 21 février 2014

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

• Acronymes/Définitions
• Sommaire Exécutif
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objet et portée de l'évaluation
  • 1.3 Méthodologie et approche
  • 1.4 Considérations et limites
• 2.0 Constatations
  • 2.1 Pertinence
  • 2.2 Rendement - efficacité
  • 2.3 Rendement - efficience et économie
• 3.0 Conclusion
  • 3.1 Pertinence
  • 3.2 Rendement
• 4.0 Réponse de la direction et plan d'action
  • 4.1 Réponse de la direction
• Annexe A : Cadre d'évaluation des régimes de pensions de retraite en vertu de la LCP et du RPS de la GRC
• Annexe B : Bibliographie
• Notes

Acronymes/Définitions

AAP

Architecture d'alignement des programmes

ACC

Anciens combattants Canada

CRP

Comité de responsabilisation du régime de retraite

CSFRR

Comité de surveillance du financement du régime de retraite

CT

Conseil du Trésor

DPRH

Dirigeant principal des ressources humaines

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCP

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

LPRGRC

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

RMR

Rapport ministériel sur le rendement

RPC

Régime de pensions du Canada

RPP

Rapport sur les plans et priorités

RPS

Régime de prestation de survivant

RRQ

Régime de rentes du Québec

SNÉP

Services nationaux d'évaluation des programmes

SRN

Services de rémunération nationale

TACRA

Tribunal d'appel des anciens combattants (révision et appel)

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire Exécutif

Ce que nous avons examiné :

L'évaluation du programme de paiements de transfert du Régime de prestation de survivant (RPS) s'adressant aux membres de la GRC a été menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes entre septembre 2013 et janvier 2014. Cet exercice visait l'évaluation de la pertinence et du rendement du programme des paiements de transfert par rapport aux objectifs prévoyant le maintien des revenus aux survivants à un niveau comparable à celui du vivant du membre dont le décès est lié à ses fonctions.

L'évaluation s'est déroulée à l'échelle du pays et le versement de prestations aux bénéficiaires admissibles variait entre 1,6 million de dollars et 2,2 millions de dollars annuellement, atteignant ainsi environ 14 millions de dollars au cours d'une période de sept ans (2005-2012).

L'évaluation a permis d'examiner les activités de surveillance et de supervision au sein de la GRC et s'est centrée sur la pertinence et le rendement du programme de paiements de transfert par rapport à son objectif.

L'importance de cet exercice :

Le programme de paiements de transfert soutient le résultat stratégique de l'organisation selon lequel « [l]es prestations sont assurées aux membres de la GRC et à leurs survivants frappés d'invalidité ou touchés par le décès. » De plus, le RPS soutient le mandat de l'organisation visant à protéger les niveaux de revenu des survivants des membres réguliers et civils dont il a été déterminé que le décès était lié au travail. En 2012-2013, le RPS représentait environ 1,5 % de tous les programmes de paiements de transfert appliqués au sein de la GRC.

Les coûts du RPS et le nombre de bénéficiaires sont demeurés assez stables, et sauf événement imprévu qui pourrait entraîner des décès multiples, ceux-ci devraient demeurer raisonnablement stables.

Ce que nous avons constaté :

• Il y a un besoin continu pour le programme de paiements de transfert. Le mandat est pertinent et harmonisé aux priorités de la GRC et du gouvernement du Canada.
• Les rôles et les responsabilités des secteurs de programmes de la GRC (Services nationaux de rémunération et services financiers), d'Anciens Combattants Canada (ACC) et de Morneau Shepell (MS), l'administrateur privé tiers du programme de paiements de transfert, sont clairs.
• Le programme de paiements de transfert applique de solides processus et critères et atteint son objectif visant à assurer le maintien des revenus, à un niveau comparable à celui versé du vivant du membre, aux survivants de membres dont le décès est lié au travail.

Recommandation :

Étant donné que tout indique que la gestion du RPS est faite de manière efficace et efficiente, aucune recommandation n'est nécessaire.

1.0 Introduction

Le présent rapport contient les résultats de l'évaluation du programme de paiements de transfert du Régime de prestation de survivant (RPS) de membres de la GRC. L'évaluation a été menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes entre septembre 2013 et janvier 2014. L'évaluation a été menée conformément au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui prévoit que tous les programmes de paiements de transfert soient évalués tous les cinq ans. Le processus d'évaluation a appliqué la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (CT) et la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.1 Contexte

Profil et financement du programme

La création du RPS découle de l'autorisation du CT, reçue en 1980, qui visait à assurer des prestations aux membres « tués en service ». En 1987, le RPS fut modifié afin d'y inclure les « décès en raison du travail » et en 2007, les deux programmes de paiements de transfert suivants ont été regroupés sous le RPS :

• Versement de pensions aux familles des membres de la Gendarmerie qui ont perdu la vie en raison de leur travail
• Programme de paiements dans le cadre du Programme d'indemnisation des travailleurs aux survivants de membres de la Gendarmerie qui ont perdu la vie en raison de leur travail

L'objectif du RPS est d'assurer le maintien des revenus à un niveau comparable à celui du vivant du membre aux survivants de membres qui ont perdu la vie en raison de leur travail. Pour être admissible aux prestations, les critères suivants doivent être respectés :

1. Le membre devait être un membre actif au moment de son décès. ^{Note de bas de page 1}
2. Le décès du membre doit avoir été jugé lié au travail (ou résulter d'un incident lié au travail) tel qu'il aura été déterminé par ACC conformément à la Loi sur les pensions.
3. Le demandeur doit être le conjoint ou l'enfant admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur les pensions.

Le montant reçu est fonction du nombre de survivants admissibles. Les conjoints admissibles reçoivent des prestations à vie, alors que les enfants admissibles reçoivent des prestations jusqu'à l'âge de 18 ans, ou de 25 ans, s'ils sont étudiants à plein temps.

L'objectif du RPS est le versement aux survivants d'une rémunération qui puisse combler l'écart entre la paie nette (ou pension de retraite) que le membre décédé aurait reçue et les prestations totales versées aux survivants payables en vertu de ce qui suit :

• Loi sur la pension de retraite de la GRC ou Loi sur la continuation des pensions de la GRC;
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ);
• Loi sur les pensions.

Les Services nationaux de rémunération (SNR) sont responsables de la gestion d'ensemble des RPS; cependant l'administration quotidienne en est confiée à un administrateur tiers, Morneau Shepell (MS). Le rôle d'ACC est de déterminer si le décès d'un membre est lié au travail.

Le commandant de la division où le décès est survenu informe les SNR du décès du membre. Les SNR déclarent ensuite le décès à MS qui communique par la suite avec le ou les survivant(s) en lui ou en leur adressant une lettre initiale et une trousse d'information. Cette correspondance contient des renseignements indiquant quels services et quelles prestations, incluant le RPS, sont offerts. La lettre explique en plus le processus de demande de même que le rôle et les responsabilités d'ACC et de MS.

Le rôle d'ACC est de déterminer si le décès d'un membre de la GRC est lié ou non au travail, en vertu de la disposition de la Loi sur les pensions. Dans le cas où il existe un désaccord concernant l'admissibilité du survivant au RPS, un processus d'appel et d'examen de plainte peut être soumis au Tribunal des anciens combattants (TACRA).

Une fois que le survivant a soumis sa demande de prestations en vertu de la Loi sur les pensions et qu'il est déterminé que le décès est lié au travail, ACC en avise la GRC. La GRC fournit ensuite à MS, qui administre le RPS en son nom, les données sur la rémunération nécessaires au calcul des prestations à verser dans le cadre du RPS. MS envoie une deuxième lettre expliquant les renseignements particuliers que le survivant est tenu de fournir en vue de remplir la demande dans le cadre du RPS. MS calcule les droits aux prestations initiales et assure le suivi subséquent de chaque compte en vue d'y apporter les ajustements annuels en fonction de facteurs d'indexation, de changements apportés aux taux et à l'exemption d'imposition, au RPC et à la RRQ, etc.

La GRC compte des employés pouvant aider à résoudre tout problème en suspens entre les bénéficiaires et/ou ACC et MS. ACC et MS offrent à toutes les étapes du processus le service de centres d'appel permettant de fournir les réponses aux questions et préoccupations de même que les renseignements aux bénéficiaires. Le versement aux bénéficiaires est fait par la GRC par l'intermédiaire du Système normalisé des paiements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le tableau 1 dépeint la répartition des décisions rendues par ACC touchant les « décès en raison du travail » du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Provenance des données : Données extraites d'ACC en janvier 2014
Fournies à ACC par l'agent de liaison de la GRC

Tel qu'il est illustré au tableau 2, au cours des dernières années, le total des versements et le nombre de bénéficiaires sont demeurés raisonnablement stables. Sauf événement imprévu entraînant des décès multiples liés au travail, il est prévu que tant le nombre de bénéficiaires que le montant total versé ne fluctueront pas de manière significative.

Source : Document reçu des SNR le 23-07-2013

Selon le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de la GRC ^{Note de bas de page 2}, le RPS représente environ 1,5 % des 163,5 millions de dollars des dépenses prévues dans le cadre des programmes de paiements de transfert de 2013-2014 de la GRC.

1.2 Objet et portée de l'évaluation

L'évaluation a été menée à l'échelle du pays et portait sur la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2013.

Les objectifs de l'évaluation visaient à évaluer :

1. La pertinence des programmes de paiements de transfert, précisément :
   • Le besoin continu du programme de paiements de transfert;
   • L'harmonisation du programme de paiements de transfert avec les objectifs stratégiques de la GRC et les priorités du gouvernement du Canada ;
   • L'harmonisation et la clarté des rôles et responsabilités, dans la mesure où ils appartiennent au programme de paiements de transfert.
2. Le rendement du programme de paiements de transfert sous les aspects suivants :
   • Efficacité : La mesure selon laquelle le programme de paiements de transfert atteint les objectifs attendus. L'évaluation vérifiera aussi s'il existe des mécanismes de supervision et de déclaration permettant de soutenir la gestion du programme des paiements de transfert.
   • Efficacité et économie : L'étendue des efficiences réalisées par la GRC dans le cadre de la gestion et de l'administration du programme de paiements de transfert pour le Ministère.

1.3 Méthodologie et approche

Le processus d'évaluation a appliqué la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (CT) et la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Des sources de données multiples ont servi à l'évaluation de la pertinence et du rendement du programme de paiements de transfert ainsi qu'à l'élaboration de constatations et de recommandations.

Examen des documents

Les documents internes et externes ainsi que la recherche secondaire ont été examinés en vue de réunir les données contextuelles sur le programme de paiements de transfert et aussi de contribuer aux questions d'évaluation. Les documents examinés comprenaient le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), le RPP, les documents d'analyse comparative, les documents opérationnels, les politiques, les évaluations, les vérifications et d'autres données applicables.

Analyse des données de gestion et de rendement

Les données sur les mesures financières, administratives et le rendement de la GRC, d'ACC et de MS (le cas échéant) ont été analysées afin de documenter l'évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie du programme de paiements de transfert.

Entrevues avec des informateurs clés

Quatre entrevues ont été menées en vue de valider et de compléter les renseignements recueillis grâce aux autres sources de données indiquées ci-dessus. Les entrevues ont été menées avec des représentants des deux secteurs de programmes engagés dans le programme de paiements de transfert, notamment :

• Ressources humaines - Services de rémunération nationale (n=3)
• Gestion générale et Contrôle - budgétisation générale (n=1)

1.4 Considérations et limites

Pour ce qui est du RPS, la détermination du « décès lié au travail » relève d'ACC. Il était hors de la portée de la présente évaluation d'examiner les critères d'admissibilité, le traitement, la décision et les pratiques administratives et de gestion qu'ACC applique dans le cadre de ce programme de paiements de transfert. De plus, aucune entrevue n'a été menée avec des représentants, ni d'ACC, ni de MS.

Tous les renseignements provenant d'ACC et de MS ont été reçus par l'entremise du secteur de programme de la GRC. Une partie des renseignements, (c.-à-d. les services aux clients, la satisfaction des clients) extraits de rapports d'analyse comparative, sont regroupés, et il était par conséquent impossible de produire des renseignements propres au RPS.

2.0 Constatations

2.1 Pertinence

Toutes les sources de données appuient un besoin continu du RPS. Les données du programme montrent qu'il y a eu un nombre constant de bénéficiaires du RPS au cours des sept dernières années, variant de 107 à 144 (graphique 1). Il est prévu que ce nombre continuera à demeurer stable, sauf événement imprévu qui pourrait entraîner des décès multiples liés au travail.

Graphique 1 : Nombre de bénéficiaires du RPS par année

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Source : Données détaillées du document portant sur les paiements versés conformément au RPS
Données fournies par le Groupe des comptes de pension, Gestion générale et Contrôle, le 23-07-2013

Toutes les personnes interrogées (4/4) s'entendent pour dire qu'il existe un besoin continu quant au RPS. La plupart des personnes interrogées (3/4) ont expliqué que le RPS est un programme parallèle au Programme d'indemnisation des travailleurs et à d'autres programmes offerts par les organismes d'exécution de la loi. Comme les employés de la GRC ne sont pas admissibles à ces programmes, l'objectif du RPS est d'assurer aux survivants des prestations comparables à celles offertes à ceux qui ne sont pas des survivants de membres de la GRC. De plus, certaines des personnes interrogées (2/4) ont exprimé l'idée que le RPS doit continuer à exister en raison du risque inhérent à la nature du travail de policier et que les survivants doivent recevoir une protection de leurs prestations afin d'assurer qu'ils ne sont pas désavantagés.

L'objectif du RPS est directement harmonisé avec le résultat stratégique de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de la GRC selon lequel « Les prestations sont assurées aux membres de la GRC et à leurs survivants frappés d'invalidité ou touchés par le décès » ^{Note de bas de page 3}. De plus, l'objectif du RPS est lié à la priorité suivante du gouvernement du Canada, soit « la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens ».

À la Partie II (article 32) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), il est prévu qu'« un membre de la Gendarmerie est admissible à une indemnisation, accordée en vertu de la Loi sur les pensions, chaque fois que la blessure ayant causé l'invalidité ou le décès était consécutive ou se rattachait directement au service dans la Gendarmerie » ^{Note de bas de page 4}.

C'est la Loi sur les pensions qui est l'autorité législative d'orientation d'ACC dans ce processus de détermination. La Partie IV de la Loi sur les pensions traite des obligations du ministre des Anciens Combattants de prendre des décisions quant à savoir si le « décès est lié au travail » ^{Note de bas de page 5}.

Le manuel d'administration de la GRC désigne en II.8.4.2 comme autorité législative la Loi sur les pensions lorsqu'il s'agit de déterminer si le « décès est lié au travail ». En outre, cette partie de la politique présente clairement les rôles et responsabilités de la GRC et d'ACC. La politique de la GRC s'appliquant au RPS est contenue en II.8.5 du Manuel d'administration qui décrit l'information sur la responsabilité de l'établissement et du calcul des prestations ^{Note de bas de page 6}.

La gouvernance du RPS et les responsabilités de la GRC, de MS et d'ACC sont formulées dans un certain nombre de documents, notamment des contrats, des protocoles d'entente et une série de « processus opérationnels » et de « règles administratives » complets. Les personnes interrogées ont indiqué comprendre clairement les rôles et les responsabilités inhérents à la gestion et à l'administration du RPS.

Le contrat (et les annexes d'accompagnement) conclu entre la GRC et MS contient une explication détaillée des responsabilités de la GRC et de MS quant à l'administration et à la gestion du RPS. De plus, le paragraphe 3.1 du protocole d'entente signé entre la GRC et ACC conclu en 2002 ^{Note de bas de page 7} décrit les obligations d'ACC conformément à la Section II de la LPRGRC. À la Partie II de la LPRGRC, il est prévu qu'« un membre de la Gendarmerie est admissible à une indemnisation, accordée en vertu de la Loi sur les pensions, chaque fois que la blessure ayant causé l'invalidité ou le décès était consécutive ou se rattachait directement au service dans la Gendarmerie » ^{Note de bas de page 8}. La Partie IV de la Loi sur les pensions indique que c'est au ministre des Anciens Combattants qu'incombe cette prise de décisions ^{Note de bas de page 9}.

L'examen de documents portant sur les « processus opérationnels » et les « règles administratives » appuie la désignation claire des rôles et responsabilités. Ces documents expliquent clairement tous les aspects du RPS, notamment les processus, les critères et les rôles et les responsabilités d'ACC, de la GRC et de MS.

Le Manuel d'administration de la GRC formule en II.8.4.2 et en II.8.5 les rôles et les responsabilités de la GRC et d'ACC ^{Note de bas de page 10}.

Les paragraphes suivants indiquent la gouvernance interne et les rôles et responsabilités des secteurs particuliers au sein de la GRC engagés dans le programme des paiements de transfert.

• Les Services de Pension des Services nationaux de rémunération (SNR) sont responsables de l'administration générale du RPS, notamment la supervision des obligations contractuelles de MS.
• Gestion générale et Contrôle est responsable de la saisie du programme de paiements de transfert dans le système financier de même que de la recherche de financement auprès du Conseil du Trésor du Canada pour ce qui est de tous les programmes des paiements de transfert.

2.2 Rendement - efficacité

Les documents existants contiennent des explications claires des processus et critères orientant la prestation des services et le paiement des prestations aux bénéficiaires.

Le Manuel d'administration définit clairement en II.8.5 les politiques et les critères s'appliquant au RPS. Cette politique renferme l'information portant sur l'établissement et le calcul des prestations ^{Note de bas de page 11}. L'examen de documents et la confirmation par les personnes interrogées indiquent que le portefeuille « règles administratives » et « processus opérationnels » fournit des processus détaillés et clairs qui servent à orienter l'administration de la gestion du RPS.

Les processus et les critères sont expliqués aux survivants sous forme de lettre initiale qu'ils reçoivent de MS. Cette lettre contient des renseignements complets sur les prestations, y compris celles du RPS, auxquelles ils peuvent être admissibles. La section 11 de cette lettre contient des renseignements particuliers liés au RPS et décrit les exigences nécessaires pour soumettre une demande ^{Note de bas de page 12}. La lettre encourage le survivant à communiquer avec ACC en vue d'entreprendre le processus consistant à déterminer si le décès du membre a été jugé « lié au travail ». Une fois que tous les renseignements nécessaires sont reçus, ACC prévoit un service standard de 16 semaines (112 jours) pour procéder à la détermination et rendre la décision à savoir si le décès est lié au travail. Les renseignements sur le rendement reçus d'ACC (tableau 3) laissent entrevoir qu'à l'exception de l'année 2010, ACC a continuellement répondu aux normes de service établies ^{Note de bas de page 13}.

Provenance des données : Données extraites d'ACC en janvier 2014
Fourni à ACC par l'agent de liaison de la GRC

Dès qu'une détermination favorable est rendue par ACC, MS fournit au survivant de plus amples renseignements sur le processus et les critères permettant de poursuivre le traitement de la demande de prestation liée au RPS. Les personnes interrogées ont déterminé un risque associé au processus courant puisqu'il incombe complètement au survivant de fournir à MS les renseignements nécessaires en vue de recevoir les prestations en vertu du RPS. Il y a eu des cas où les survivants ont tardé considérablement à fournir les renseignements nécessaires ou d'autres cas où ils n'ont pas du tout fourni ces renseignements. À titre d'exemple, il a été expliqué que cette année, un certain nombre de survivants admissibles n'avaient pas fourni les documents nécessaires à MS pour lui permettre d'entreprendre le processus de paiement. Un retard ou une absence de paiement en est donc résulté. À la suite des discussions entre la GRC et MS, de nouvelles étapes ont été ajoutées au processus afin d'atténuer ces incidents. Au nombre de celles-ci, notons la communication et le suivi avec les bénéficiaires potentiels du RPS. En conséquence de ces améliorations, tous les bénéficiaires admissibles ont été joints et ont reçu les renseignements et les « encouragements » nécessaires leur permettant de soumettre leurs demandes de prestation dans le cadre du RPS. Des cas de ce genre se répercuteront directement sur la capacité de MS et de la GRC à traiter et à verser subséquemment les paiements au survivant dans le respect des normes de service établies.

Le RPS atteint son objectif consistant à maintenir des niveaux de revenus comparables aux survivants de membres de la GRC dont le décès est survenu en conséquence de l'exercice de leurs fonctions (décès lié au travail). Toutes les personnes interrogées (4/4) conviennent que le RPS atteint les résultats visés consistant à maintenir à un niveau comparable les revenus des survivants de membres de la GRC dont le décès est survenu en conséquence de l'exercice de leurs fonctions. Les rapports d'analyse comparative fournis par MS appuient aussi ce point et indiquent que les résultats des services obtenus quant au versement à temps des paiements étaient de 100 sur 100 ^{Note de bas de page 14}.

Comme il a été mentionné précédemment, l'un des risques inhérents à l'atteinte de l'objectif du RPS est qu'il peut y avoir des survivants qui n'ont pas entrepris leur demande ni soumis les renseignements nécessaires en vue de recevoir les prestations du RPS. Le secteur de programme est au courant de cette situation et a peaufiné les processus et amélioré les communications dans un effort pour atténuer ce risque.

Certaines preuves indiquent qu'il existe de solides mécanismes de supervision et de déclaration s'appliquant au RPS. Les personnes interrogées (4/4) ont indiqué des renseignements supplémentaires au RMR et au RPP (tableaux) et à Comptes publics du Canada comme exemples de déclaration et de supervision qui informent le gouvernement et le public des dépenses annuelles touchant le programme de paiements de transfert.

L'annexe A du contrat conclu entre la GRC et MS définit explicitement l'obligation de MS de produire un rapport continu de ses activités ^{Note de bas de page 15}. MS fournit les données sur le rendement qui sont utilisées dans les rapports annuels d'analyse comparative commandés par la GRC. Ces rapports fournissent la comptabilité complète de leurs activités liées à tous les régimes de pension de retraite de la GRC administrés par MS au nom de la GRC, y compris le RPS. Selon un examen de ces documents, MS assure dans l'ensemble des services suffisants aux clients de la GRC. Il est cependant important de noter que la déclaration des données des documents d'analyse comparative de tous les régimes de pension de retraite se fait de manière groupée et qu'il est par conséquent difficile d'extraire des services particuliers liés au RPS et de les commenter. La plupart des personnes interrogées (3/4) reconnaissent que MS dispose de systèmes continus en vue de la supervision et de la déclaration, comme la production régulière de rapports soumis à la GRC, la participation à des études d'analyse comparative et les services de centres d'appel offerts aux clients.

Mis à part les rapports de MS, les personnes interrogées ont cité l'exemple de Groupe des comptes de pension qui assure la supervision du RPS des régimes de retraite de la GRC. Les personnes interrogées étaient d'avis que le Comité de surveillance du financement du régime de retraite (CSFRR) de la GRC assurait un autre niveau de supervision. Le CSFRR a été créé en vue de conseiller le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) et le sous-commissaire, Gestion générale et Contrôle, sur l'administration des régimes de retraite. L'examen du document appuie cette notion selon laquelle le rôle désigné de ce comité est de fournir un analyse critique liée aux régimes de retraite de même que de donner des conseils et de formuler des recommandations aux SNR concernant l'examen, la gestion et le contrôle des coûts d'administration totaux imputés au régime de retraite de la GRC ^{Note de bas de page 16}.

Les personnes interrogées étaient d'avis que le Comité consultatif des pensions de retraite (CCPR) représente un autre exemple de supervision. Cette notion est appuyée par l'examen du document puisque en vertu du paragraphe 25.1 de la LPRGRC, le CCPR est chargé de conseiller et d'aider le ministre de la Sécurité publique dans l'application de la LPRGRC. Le CCPR est présidé par le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) et soutenu par l'équipe des Services nationaux de rémunération (SNR) ^{Note de bas de page 17}.

Il faut signaler que ces deux comités traitent de tous les régimes de pension de retraite, y compris le RPS. Il est logique de supposer que s'il y avait des lacunes flagrantes concernant ce programme de paiements de transfert, celles-ci seraient repérées et traitées par un de ces comités ou par les deux.

Selon le point de vue d'ACC, ces comités produisent tous les mois des rapports à l'intention de la GRC qui informent cette dernière de leurs activités touchant le RPS. De plus, un représentant de la GRC est présent auprès d'ACC pour maintenir les communications quotidiennes concernant les questions et les préoccupations liées à la GRC, y compris le RPS. Ces rapports de même que le poste d'agent de liaison de la GRC indiquent qu'il existe de solides mécanismes de supervision et de déclaration entre la GRC et ACC. Ceci démontre en outre qu'ACC répond à ses obligations consistant à assurer que les bénéficiaires de la GRC reçoivent les décisions dans le cadre les normes de service établies.

2.3 Rendement - efficience et économie

En général, les personnes interrogées ont indiqué que la gestion et l'administration du RPS sont rapides et efficaces et que les coûts en sont raisonnables. Même si cela n'est pas réalisable en raison de la loi, les personnes interrogées ont suggéré l'apport de certains changements concernant l'administration et la gestion du RPS. Parmi les suggestions : Confier à la GRC la responsabilité de déterminer si le décès est lié au travail ou confier la responsabilité complète à ACC de tous les aspects administratifs et de gestion du RPS. En proposant ces solutions de rechange, les personnes interrogées ont reconnu qu'elles n'étaient pas certaines que ces suggestions réduiraient les coûts.

Certaines personnes interrogées (3/4) croient que la rapidité et l'efficacité des tâches liées au RPS sont influencées par des facteurs hors du contrôle de la GRC. À titre d'exemple, la rapidité et l'efficacité sont liées directement à la rapidité avec laquelle les bénéficiaires ont fourni les renseignements nécessaires permettant de lancer ou de faire progresser le traitement de leurs demandes de prestations liées au RPS. De plus, la rapidité et l'efficacité dépendent aussi d'ACC, puisque c'est ACC qui détermine si le décès est lié au travail et qui par la suite fournit ces renseignements à la GRC et à MS. En dernier lieu, il a été suggéré que le pouvoir financier a pu à l'occasion influer sur les délais, puisque la GRC a dépassé le pouvoir financier s'appliquant au RPS et a dû obtenir ultérieurement un pouvoir supplémentaire en vue de procéder aux paiements. Cette situation a pu entraîner des retards dans le versement des prestations. Il faut noter que cette question a été traitée par la GRC dans le cadre d'un aide-mémoire qui a été approuvé en 2013. En conséquence, il y a eu une augmentation des pouvoirs financiers de la GRC à un niveau qui devrait faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.

Sous l'aspect de la rentabilité, les frais administratifs du RPS sont raisonnables. Les documents concernant le régime indiquent qu'entre 2008-2009 et 2012-2013, la GRC a versé entre 9 764 $ et 11 367 $ en frais administratifs. Au cours des cinq dernières années, ceux-ci ont représenté moins de 0,5 % des dépenses totales du programme de paiements de transfert.

Une personne interrogée (1/4) a expliqué que l'administration et la gestion des régimes de pension de retraite et de prestation de la GRC (y compris le RPS) passent de MS à TPSGC, ce qui peut entraîner une réduction des coûts à l'avenir.

Le cadre de mesure du rendement de la GRC détermine une cible de 100 $ pour l'indicateur d'efficacité « Coûts moyens de gestion d'une demande de prestation de la part de familles de membres de la GRC qui ont subi un décès lié au travail » ^{Note de bas de page 18}. Comme l'illustre le graphique 2, la GRC a atteint cette cible pour le RPS depuis 2008-2009.

Graphique 2 : Frais administratifs moyens de Morneau Shepell par opération de paie

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Source : Frais administratifs liés au RPS et au document de la LCP
Données fournies par le Groupe des comptes de pension, Gestion générale et Contrôle, le 2013-07-23

3.0 Conclusion

3.1 Pertinence

L'évaluation a révélé que le mandat du programme de paiements de transfert est pertinent et qu'il est harmonisé avec les priorités de la GRC et du gouvernement. De plus, il y a un besoin continu pour le RPS. Les rôles et les responsabilités de la GRC, de MS et d'ACC sont clairs et bien compris.

3.2 Rendement

Les documents, les données accessibles et les renseignements obtenus des personnes interrogées confirment que le processus de demande, la prestation des services et les prestations de paiement aux bénéficiaires de la GRC sont menés en conformité avec la politique et généralement selon les normes de service. Le facteur cité le plus fréquemment concernant les retards de service ou de paiement est attribué à l'omission par les bénéficiaires de fournir dans les délais les documents nécessaires ou à son omission carrément.

Le programme de paiements de transfert atteint son objectif consistant à maintenir des niveaux de revenus comparables aux survivants de membres de la GRC dont le décès était lié au travail.

Étant donné que tout indique que la gestion du RPS est faite de manière efficace et efficiente, aucune recommandation n'est nécessaire.

4.0 Réponse de la direction et plan d'action

4.1 Réponse de la direction

Le présent rapport d'évaluation du programme de paiements de transfert du Régime de prestation de survivant de la GRC a été examiné et accepté par des hauts fonctionnaires des secteurs de programmes responsables.

Annexe A : Cadre d'évaluation des régimes de pensions de retraite en vertu de la LCP et du RPS de la GRC

Annexe B : Bibliographie

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Loi sur la continuation des pensions de la GRC, Ottawa, RCN : 1970

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 1985

Gouvernement du Canada, Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes - Chapitre 9 - L'administration des régimes de retraite et d'assurances - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 2006

Gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Services d'administration des pensions de la GRC - Contrat no M9020-020358/001/ZH - Annexe A - Énoncé des travaux, Ottawa, RCN : 2002

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2010 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 2011

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2011 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 2012

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2012 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 2013

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Cadre de mesure du rendement de la GRC, Ottawa, RCN : 2013

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Architecture d'alignement des programmes de la GRC, Ottawa, RCN : 2013

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Rapport sur les plans et priorités de la GRC 2013-2014, Ottawa, RCN : 2013

Protocole d'entente conclu entre la GRC et ACC concernant l'administration de programmes s'adressant aux clients de la GRC admissibles à une indemnisation et à des prestations de soins de santé liées à l'invalidité et au décès liés au service, le 5 septembre 2002.