Évaluation du programme pilote de gendarmes communautaires

Évaluation du programme pilote de gendarmes communautaires

le 19 mars 2018

Table des matières

1. 1. Résumé
2. 2. Introduction
   • 2.1 Objet de l'évaluation
   • 2.2 Portée de l'évaluation
3. 3. Description du programme
4. 4. Méthode d'évaluation
   • 4.1 Stratégie et concept d'évaluation
   • 4.2 Sources de données
   • 4.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation
5. 5. Constatations
   • 5.1 Gouvernance
   • 5.2 Mandat
   • 5.3 Rôles et responsabilités
   • 5.4 Données sur le rendement
6. 6. Conclusions et recommandations
7. 7. Réponse de la direction et plan d'action
   • 7.1 Réponse de la direction
   • 7.2 Plan d'action

Sigles et abréviations

cap.

Caporal

CMR

Cadre de mesure du rendement

DG

Direction générale

GC

Gendarme communautaire

GCA

Gendarme communautaire autochtone

gend.

Gendarme

GRC

Gendarmerie royale du Canada

m.r.

Membre régulier

PRIME

Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police

SG

Services généraux

SIGRH

Système d'information sur la gestion des ressources humaines

SIRP

Système d'incidents et de rapports de police

SNPC

Services nationaux de la prévention du crime

SPCA

Services de police contractuels et autochtones

1. Résumé

Le programme pilote de gendarmes communautaires (GC) était l'un de trois modèles améliorés de prestation de services élaborés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour combler des lacunes relatives aux services de police. Il a été lancé en 2009 sous le nom de programme pilote de gendarmes communautaires autochtones (GCA) pour améliorer la participation communautaire et la police communautaire. Le programme pilote de GCA a été rebaptisé « programme pilote de GC » en 2013 afin d'en permettre la mise en œuvre dans les communautés non autochtones.

Un GC est un agent de la paix armé et en uniforme, au grade de gendarme spécial, qui connaît la collectivité au sein de laquelle il travaille, notamment la langue, la culture et la géographie locale. Leur mandat est axé sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire, mais ils possèdent les compétences et aptitudes voulues pour offrir un soutien sur les plans tactique, de l'exécution de la loi et des enquêtes, au besoin.

Le programme pilote a été mis en œuvre dans les divisions D, F, K, G et V en 2011, puis à la Division E en 2016. En avril 2016, la GRC comptait un total de 20 GC.

Le présent rapport contient les résultats de l'évaluation du programme pilote de GC (le « programme pilote »). L'évaluation a été effectuée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC. L'évaluation était de portée nationale et visait une période d'un an, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. C'est la première évaluation du programme pilote depuis sa création.

Objet de l'évaluation :

L'évaluation a porté sur la structure de gouvernance, le mandat, les rôles et responsabilités et les données de rendement du programme pilote de GC. De nombreuses sources de données ont été analysées pour soutenir les constatations et les recommandations énoncées dans le présent rapport.

Résultats de l'évaluation :

Les Services nationaux de la prévention du crime (SNPC), qui relèvent des Services de police contractuels et autochtones, sont responsables du leadership et de la coordination à l'échelle nationale du programme pilote. Cependant, aucun document de gestion ou de surveillance n'a été trouvé, ni aucune information quant à savoir qui est responsable de la gouvernance ou de la mise en œuvre du programme pilote dans les divisions ou les détachements. En l'absence de tels documents et étant donné l'information recueillie dans le cadre des entrevues, l'évaluation a permis de déterminer que la structure de gouvernance du programme pilote n'est pas clairement définie.

Il est indiqué dans divers documents que les GC doivent se concentrer sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire, mais aucun document définissant clairement le mandat du programme pilote n'a été trouvé. Les entrevues le confirment – plus de la moitié des employés de la GRC interviewés ont indiqué ignorer le mandat du programme pilote ou ne pas être certains de celui-ci. En l'absence d'un mandat clairement défini et pour les besoins de l'évaluation, le mandat du programme pilote est défini comme suit : se concentrer sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire.

Pendant la période visée, les GC ont participé plus souvent à des incidents d'application de la loi qu'à des activités de prévention du crime, mais les heures qui y ont été consacrées n'ont pas été consignées. Il est donc impossible de déterminer si les GC se consacrent surtout à la prévention du crime. Cependant, selon 63 % des personnes interviewées participant à la prestation quotidienne du programme pilote, les GC passent au moins la moitié de leur temps à promouvoir la prévention criminelle. Les registres mensuels indiquent que les activités de prévention du crime les plus courantes auxquelles participent les GC sont des réunions, des consultations et des événements communautaires. L'évaluation a aussi conclu que les horaires de travail des GC (du lundi au vendredi de 8 h à 20 h) contribuent généralement à leur capacité de respecter les limites de leur mandat.

Les rôles et responsabilités des GC ont été établis, mais il est difficile de savoir s'ils ont été communiqués efficacement. L'évaluation a révélé que les rôles et responsabilités des GC ne sont pas bien compris. Tel qu'indiqué dans la description de travail, outre les activités de prévention du crime, le GC peut fournir un soutien tactique et un soutien aux enquêtes, mais il n'est pas clair si les GC exécutent des tâches ne faisant pas partie de leurs rôles et responsabilités. Un examen plus approfondi et des consultations seraient nécessaires pour déterminer si les GC sont chargés régulièrement d'incidents d'application de la loi ou s'ils jouent plutôt un rôle de soutien. Selon les données recueillies pendant les entrevues, presque tous les GC ont indiqué avoir été jumelés avec un membre régulier (m.r.) dans le cadre d'incidents d'application de la loi, mais un tel jumelage dépend de la nature de l'incident. En ce qui a trait aux incidents d'application de la loi auxquels ont participé les GC, il s'agissait dans près de la moitié des cas de contrôles routiers ou d'interventions auprès de personnes ivres ou troublant la paix. Cette constatation cadre avec les données d'entrevues et les rôles et responsabilités établis.

Il semble y avoir eu collecte et communication de données sur le rendement, mais la pratique n'est pas uniforme d'une division à l'autre. Il n'y a aucune indication que les données sur le rendement consignées dans les registres mensuels sont utilisées pour assurer la prise de décisions éclairées à la Direction générale (DG).

Dans l'ensemble, les représentants communautaires interviewés étaient satisfaits du programme pilote. Selon eux, le programme a une incidence positive sur les relations entre la GRC et la collectivité : il rend la GRC plus accessible, il améliore les perceptions de la collectivité à l'égard des policiers et il enrichit les communications.

Recommandations :

Quatre recommandations ont été formulées pour améliorer le programme pilote :

• Recommandation 1: Établir et communiquer une structure de gouvernance claire
• Recommandation 2: Établir et communiquer un mandat clairement défini
• Recommendation 3: Communiquer les rôles et responsabilités des GC
• Recommendation 4: Assurer la collecte, la surveillance et la communication de données sur le rendement à l'appui de la prise de décisions éclairées

2. Introduction

2.1 Objet de l'évaluation

Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation du programme pilote de gendarmes communautaires (GC) (le « programme pilote ») effectuée par les Services nationaux d'évaluation des programmes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'évaluation a porté sur la structure de gouvernance, le mandat, les rôles et responsabilités et les données sur le rendement du programme pilote. L'exercice avait pour but de fournir aux cadres supérieurs une évaluation objective, opportune et factuelle du programme pilote et de les aider à prendre des décisions éclairées quant à la permanence de celui-ci.

2.2 Portée de l'évaluation

L'évaluation portait sur une période d'un an, à savoir du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Elle ciblait la Direction générale (DG) et les divisions D, F, K, E et G.

L'évaluation a commencé en avril 2017 et s'est terminée le 19 mars 2018 avec une présentation au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation. Le commissaire a approuvé le rapport le 26 mars 2018.

3. Description du programme

En 2006, des consultations nationales ont eu lieu auprès de divers intervenants pour déterminer si la GRC répondait aux besoins des collectivités desservies. Les consultations ont révélé des lacunes à l'égard des services de police et souligné le besoin de modèles de prestation de services plus flexibles.

Le programme pilote de gendarmes communautaires autochtones (GCA) était l'un de trois modèles améliorés de prestation de services élaborés à cette fin. Il a été lancé en 2009 pour améliorer la participation communautaire et la police communautaire. Le programme pilote de GCA a été mis en œuvre en 2011 dans les divisions D, F, K, G et V. Le programme pilote de GCA a été rebaptisé « programme pilote de GC » en 2013 afin d'en permettre la mise en œuvre dans les communautés non autochtones. La Division E a adopté le programme en 2016.

Un GC est un agent de la paix armé et en uniforme, au grade de gendarme spécial, qui connaît la collectivité au sein de laquelle il travaille, notamment la langue, la culture et la géographie locale. Leur mandat est axé sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire, mais ils possèdent aussi les compétences et aptitudes voulues pour offrir un soutien sur les plans tactique, de l'exécution de la loi et des enquêtes, au besoin.^{Note de bas 1},^{Note de bas 2}

Les GC suivent un programme de formation des cadets de 21 semaines à la Division Dépôt, où ils reçoivent la même formation que les cadets qui deviendront membres réguliers (m.r.). Pour leur part, les m.r. y restent pendant 24 semaines et reçoivent une formation sur les techniques d'enquête avancées, laquelle n'est pas offerte aux GC. Au terme de leur formation à la Division Dépôt, les GC sont affectés à la collectivité au sein de laquelle ils ont été recrutés et y demeurent durant toute leur carrière. La première troupe de sept GCA ont quitté la Division Dépôt en 2011^{Note de bas 3} et sont devenus GC en 2013. En février 2016, 15 GC ont terminé la formation de cadets à la Division Dépôt. En avril 2016, la GRC comptait un total de 20 GC.

Les Services nationaux de la prévention du crime (SNPC), qui relèvent des Services de police contractuels et autochtones (SPCA), sont responsables du leadership et de la coordination à l'échelle nationale du programme pilote de GC.^{Note de bas 4} Le programme pilote visait à accroître les compétences culturelles de la GRC et à améliorer les relations, la visibilité, la communication et la continuité de services dans les collectivités desservies.

4. Méthode d'évaluation

4.1 Stratégie et concept d'évaluation

Cette évaluation est axée sur la théorie. Nous avons eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse, et diverses sources de données ont été utilisées pour soutenir les constatations.

L'évaluation a porté sur les principales préoccupations soulevées par les cadres supérieurs et a évalué dans quelle mesure :

• la structure de gouvernance est clairement définie et comprise;
• le programme pilote remplit son mandat;
• les rôles et responsabilités des GC sont établis et compris;
• des données sur le rendement du programme pilote sont recueillies et communiquées.

Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler des constatations et des recommandations afin d'apporter des améliorations et d'aider les cadres supérieurs à prendre des décisions éclairées. L'évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016).

4.2 Sources de données

Les sources de données suivantes ont été utilisées pour en arriver aux diverses constatations et recommandations.

Étude documentaire. Nous avons examiné et analysé des documents internes et externes (documentation du programme, renseignements provenant de sites intranet et Internet, articles de presse, rapports ministériels, outils internes de rapport sur le rendement, courriels).

Analyse de données. Nous avons recueilli et analysé des données administratives provenant de divers systèmes et sources d'information:

• Système de gestion des dépenses globales et des actifs (TEAM) – données sur les quarts de travail
• Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) et Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (PRIME) – incidents d'application de la loi
• Registres mensuels – activités de prévention du crime
• Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) – données sur les postes

Entrevues. Nous avons mené 51 entrevues auprès d'un échantillon d'employés clés du programme et de représentants communautaires pour obtenir leurs avis à l'égard du programme pilote et confirmer et compléter l'information provenant d'autres sources de données.

Figure 1 : Pourcentage de personnes interviewées par catégorie

Pour les besoins de l'analyse et du rapport, les personnes interviewées ont été regroupées en diverses catégories.

1. Ensemble des personnes interviewées (51) – GC, représentants communautaires, gendarmes (gend.) et caporaux (cap.) aux services généraux (SG), coordonnateurs divisionnaires, cadres des détachements, SPCA
2. Employés de la GRC (37) – GC, gend. aux SG, cap. aux SG, coordonnateurs divisionnaires, cadres des détachements, SPCA
3. Personnes participant à la gestion et à la surveillance du programme pilote (17) – SPCA, coordonnateurs divisionnaires, cadres des détachements
4. Personnes participant à la prestation au quotidien du programme pilote (24) – GC, gend. aux SG, cap. aux SG, superviseurs de GC
5. Personnes associées aux registres mensuels (22) – GC, coordonnateurs divisionnaires, SPCA, superviseurs de GC

4.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation

L'évaluation a présenté divers défis et limites. Le plus grand obstacle était le manque de données. Les données du SIGRH n'ont pas pu être utilisées pour déterminer les niveaux d'effectifs des détachements et la structure hiérarchique des GC. Les registres mensuels n'ont pas permis de déterminer les heures consacrées par les GC à des activités de prévention du crime. Les données du SIRP et du système PRIME n'ont pas permis de déterminer les heures consacrées à des incidents d'application de la loi ou à des activités de prévention criminelle.

Pour surmonter ces obstacles, les données disponibles ont été triangulées avec des données obtenues par d'autres moyens.

5. Constatations

5.1 Gouvernance

Afin de déterminer la mesure dans laquelle la structure de gouvernance du programme pilote est bien définie, l'équipe d'évaluation s'attendait à trouver des documents de gestion et de surveillance, par exemple des énoncés de mandat ou des politiques portant sur la responsabilisation, les rapports hiérarchiques dans le cadre du processus décisionnel et les communications. Selon le site intranet de la GRC, les SNPC fournissent un leadership et une coordination à l'échelle nationale à l'égard du programme pilote, mais aucune information n'est disponible quant à savoir qui est responsable de la gouvernance ou de la mise en œuvre du programme dans les divisions ou les détachements.^{Note de bas 5}Les données d'entrevues le confirment : 76 % (13/17) des personnes participant à la gestion et à la surveillance du programme pilote ont indiqué ne pas connaître la structure du programme pilote. En l'absence de tels documents et étant donné l'information recueillie dans le cadre des entrevues, l'évaluation a permis de déterminer que la structure de gouvernance du programme pilote n'est pas clairement définie.

En l'absence d'une structure de gouvernance clairement définie, l'équipe d'évaluation a consulté les listes de personnes-ressources de la GRC et un répertoire téléphonique interne pour déterminer que le programme pilote relève des SNPC à la DG. Dans les divisions, ce sont les groupes de la prévention du crime, de la police communautaire ou des services de police autochtones et les détachements participant au programme pilote qui en sont responsables.

5.2 Mandat

Il est indiqué à divers endroits que les GC s'occupent principalement de faire participer leur collectivité à des activités de prévention du crime,^{Note de bas 6}, mais aucun document définissant précisément le mandat du programme pilote n'a été trouvé. En effet, 65 % (24/37) des employés de la GRC interviewés ont indiqué ignorer le mandat du programme pilote ou ne pas être certains de celui-ci.

En l'absence d'un mandat clairement défini et pour les besoins de l'évaluation, le mandat du programme pilote est défini comme suit : se concentrer sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire.

Pour déterminer si les GC s'acquittent du mandat du programme pilote, l'équipe d'évaluation a tenté d'examiner le nombre et le type d'activités de prévention du crime auxquelles participent les GC et les heures consacrées à celles ci, comparativement aux incidents d'application de la loi.

L'équipe a relevé le nombre et le type d'activités de prévention du crime consignées dans les registres mensuels^{Note de bas 7}et les divers incidents d'application de la loi contenus dans le SIRP et le système PRIME. Cependant, les heures consacrées à de telles tâches n'y figurent pas. Le SIRP et le système PRIME sont des systèmes de gestion de dossiers dans lesquels sont consignées les dates d'interventions et non les heures de travail qui y sont consacrées. En ce qui a trait aux registres mensuels, les GC ne sont pas tenus d'y indiquer les heures consacrées aux diverses activités de prévention du crime. En l'absence d'un relevé de la distribution des heures de travail, il est difficile de déterminer si les GC respectent les limites de leur mandat et se concentrent effectivement sur la prévention du crime.

Pour surmonter cet obstacle, l'équipe d'évaluation a examiné le nombre et le type d'incidents et d'activités, ainsi que l'incidence éventuelle des niveaux d'effectifs et des heures de travail sur la capacité des GC de respecter les limites de leur mandat.

Le programme pilote visait au départ à accueillir des GC dans des détachements dotés d'un effectif complet afin qu'ils puissent respecter le mandat qui leur est confié, c'est-à-dire se concentrer sur la prévention du crime. Pour déterminer si les niveaux d'effectifs favorisent ou entravent la capacité des GC de réaliser des activités de prévention du crime, l'équipe d'évaluation a demandé à obtenir les taux de postes vacants mensuels pour les postes de gend. et de cap. dans les détachements participants. Ces données précises n'étaient pas disponibles, mais l'équipe a examiné les taux de postes vacants des divisions participantes et déterminé que le taux moyen était de 5,3 % (D : 4.4 %, E : 6,4 %, F : 4,4 %, G : 0,5 %, K : 5,6 %). Selon 67 % (16/24) des employés de la GRC interviewés qui participent à la prestation au quotidien du programme pilote, leur détachement n'était pas doté d'un effectif complet, ce qui correspond aux taux de postes vacants divisionnaires.

L'équipe d'évaluation a examiné les horaires des GC pour tenter de déterminer si le fait de travailler des heures régulières contribue ou nuit à leur capacité de mener des activités de prévention du crime. Pendant l'année scolaire, la majorité des GC travaillent du lundi au vendredi (88 %), de 8 h à 20 h (83 %), et sont donc disponibles durant les heures de bureau et de classe pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de prévention criminelle. L'évaluation a conclu que les heures de travail des GC contribuent généralement à leur capacité de respecter les limites de leur mandat.

Pendant les entrevues, les employés de la GRC participant à la prestation quotidienne du programme pilote ont indiqué que les GC participent principalement à des événements communautaires (19/24) et à des activités scolaires (exposés, classes, Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue) (14/24). Les activités consignées dans les registres mensuels correspondent aux données obtenues dans le cadre des entrevues, mais divers détails supplémentaires y sont fournis, comme le nom des associations en cause (Club Garçons et Filles, Chambre de commerce) et le thème abordé (fraude).

Quand nous avons demandé à ces mêmes personnes combien de temps les GC consacrent mensuellement à des activités de prévention du crime, tel que présenter des exposés et assister à des événements communautaires, 63 % (15/24) de celles-ci ont indiqué que les GC passent au moins la moitié de leur temps à promouvoir la prévention du crime. Selon ce même groupe, les divisions E (57 %) et G (75 %) estiment que les GC consacrent moins de la moitié de leur temps à des activités de prévention du crime, tandis que la Division D (57%) y consacre plus de la moitié de son temps.

L'analyse de données du SIRP et du système PRIME a révélé que les GC ont participé à 7 514 incidents d'application de la loi pendant la période visée, comparativement à 1 103 activités de prévention du crime.^{Note de bas 8}

Tableau 1 : Rapport entre les incidents d'application de la loi et les activités de prévention du crime auxquels ont participé les GC

Source : SIRP, système PRIME et registres mensuels pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Le nombre d'incidents d'application de la loi et d'activités de prévention du crime varie d'une division à l'autre. Par exemple, un GC dans la Division E a participé à seulement 43 incidents d'application de la loi, comparativement à 1 688 dans la Division D. Si certains GC n'ont participé qu'à quelques incidents d'application de la loi, 60 % (12/20) des GC ont participé à au moins 300 incidents au cours de la période visée.

Tel qu'indiqué à la figure 1, presque la moitié des incidents d'application de la loi (3 555/7 514) auxquels ont participé les GC pendant la période visée étaient liés au code de la route, à l'alcool ou à une personne troublant la paix. Cette constatation cadre avec les données d'entrevues et les rôles et responsabilités établis pour les GC.

Figure 1 : Incidents d'application de la loi les plus courants

En ce qui a trait aux activités de prévention du crime auxquelles ont participé les GC, il s'agit dans la moitié des cas (546/1 103^{Note de bas 9}) de réunions, de consultations ou d'événements communautaires.

Figure 2 : Activités de prévention du crime les plus courantes

Les employés de la GRC interviewés (20/37) ont fait part des défis suivants quant à la capacité des GC de respecter les limites de leur mandat.

• Les GC participent à plus d'incidents d'application de la loi qu'ils ne le doivent. (12/20).
• Le détachement n'a pas assez de ressources humaines. (11/20)
• La DG n'assure aucune surveillance (8/20) – communication inefficace du mandat, des rôles et responsabilités, de la planification et du contrôle du programme pilote.

Nous avons demandé à toutes les personnes interviewées d'exprimer leur degré de satisfaction à l'égard du programme pilote. Plus de la moitié (61 % ou 31/51) sont très satisfaits ou satisfaits du programme pilote, soulignant l'importance de la participation communautaire et de la prévention du crime.

En ce qui a trait à la satisfaction globale des représentants communautaires (sous-groupe de l'ensemble des personnes interviewées), 64 % (9/14) sont satisfaits ou très satisfaits du programme. Les représentants communautaires interviewés qui sont insatisfaits ou très insatisfaits du programme (5/14) ont indiqué être insatisfaits parce que le GC n'était pas disponible ou qu'il ne respectait pas les limites de son mandat (3/5).

Participation communautaire – Point de vue de la GRC

Un total de 67 % (16/24) des personnes interviewées participant à la prestation quotidienne du programme pilote ont indiqué que celui-ci a une incidence positive sur les relations de la GRC avec la collectivité, par exemple une confiance accrue de la part de la communauté à l'égard de la GRC et le sentiment d'être plus soutenue.

Pour leur part, 83 % (10/12) des superviseurs de GC, de gend. aux SG et de cap. aux SG qui ont été interviewés dans les détachements ont indiqué que le programme pilote a amélioré la capacité du groupe ou du détachement de répondre aux besoins de la collectivité. La plupart (8/10) ont souligné le soutien supplémentaire fourni par les GC aux m.r.

Participation communautaire – Point de vue de la collectivité

86 % (12/14) des représentants communautaires interviewés ont indiqué que le programme pilote a une incidence positive sur les relations de la collectivité avec la GRC.

Voici des exemples d'incidences positives.

• Le programme pilote rend la GRC plus accessible. (10/12)
• Le programme pilote a amélioré les perceptions de la collectivité à l'égard des policiers. (5/12)
• Le programme pilote a amélioré les communications puisque les GC connaissent la langue ou la collectivité. (5/12)

5.3 Rôles et responsabilités

En 2008, un répertoire de tâches a été élaboré pour fournir des renseignements de base sur le rôle des GC aux fins d'utilisation dans le Secteur des ressources humaines. Le répertoire a été mis à jour en 2013 pour refléter l'expansion du programme et le changement de nom.

Se basant sur le répertoire de tâches, les SNPC ont rédigé une description de travail énonçant les responsabilités principales du GC, dont les suivantes.

• Contribuer à la prestation de services de police adaptés à la culture et aux besoins des collectivités desservies.
• Fournir des services de police essentiels, de police communautaire, de résolution de problèmes, de prévention criminelle, de soutien à la circulation, de soutien aux enquêtes et de réduction de la délinquance juvénile dans les collectivités desservies.
• Offrir une assistance dans le cadre d'enquêtes en fournissant du soutien, par exemple prendre les appels et en faire le suivi, recueillir et entrer des données et de l'information, gérer les pièces à conviction, faire le point avec les clients, arrêter des personnes et présenter des éléments de preuve au tribunal.
• Assurer la liaison avec les chefs des collectivités et d'autres intervenants (public, collectivités, médias, services fédéraux, provinciaux et municipaux, organismes d'application de la loi, détachements) pour établir, maintenir et fournir des services de police communautaire conçus pour satisfaire aux besoins locaux.

Communication des rôles et responsabilités

Pendant la période visée, les SNPC ont transmis divers renseignements, par exemple la description de travail de GC, aux coordonnateurs dans les groupes divisionnaires de prévention du crime, de police communautaire et de services de police autochtones. Cependant, aucune directive visant la distribution de la description de travail aux détachements n'a été trouvée. Les données d'entrevues le confirment : 70 % (30/43) des personnes interviewées ont indiqué ne pas avoir reçu suffisamment de renseignements au sujet du programme pilote. Environ la moitié (21/43) ont indiqué vouloir en savoir plus sur les rôles et responsabilités des GC et le mandat du programme pilote.

Les SNPC ont présenté un exposé sur les rôles et responsabilités des GC à 15 cadets participant à la formation de GC à la Division Dépôt. Pendant l'exposé, ils leur ont remis la description de travail. Il est difficile de savoir si les GCA qui ont été convertis en GC en 2013 ont eux aussi reçu une copie du document, puisqu'un des GC interviewés a indiqué être GCA et non GC.

Selon 64 % (24/37) des employés de la GRC interviewés, les rôles et responsabilités de GC ne sont pas bien définis. Lorsqu'on leur a demandé de décrire le rôle d'un GC, ils ont parlé d'activités de police communautaire (30/37), de présence dans les écoles (causeries, exposés, programmes) (16/37) et de soutien et de renfort dans le cadre d'incidents d'application de la loi (15/37), qui sont toutes des tâches faisant partie des rôles et responsabilités établis.

Quant à savoir si les rôles et responsabilités de GC sont définis et compris par la collectivité, 54 % (20/37) des employés de la GRC interviewés ont indiqué qu'ils ne sont pas compris. De ceux‑ci, 60 % (12/20) ont indiqué que la collectivité ne voyait, par exemple, aucune différence entre un GC et un m.r. Lorsqu'on a demandé aux représentants communautaires interviewés (13/14) s'ils savaient qu'un GC travaillait au sein de leur collectivité, 71 % (10/14) ont indiqué que le GC était visible dans les écoles, qu'il participait à des rencontres et à des événements ou qu'il assurait la prestation de programmes communautaires.

Quant à savoir si les rôles et responsabilités de GC sont définis et compris dans le détachement, 46 % (17/37) des employés de la GRC interviewés ont indiqué qu'ils sont compris au sein du détachement ou de leur groupe particulier. La majorité (80 % ou 41/51) de l'ensemble des personnes interviewées font la distinction entre un gend. aux SG et un GC, précisant qu'un GC participe à des activités communautaires (21/51) et qu'un gend. aux SG répond à des demandes d'intervention (12/51).

Selon la description de travail de GC, outre les activités de prévention du crime, le GC peut fournir un soutien tactique et un soutien aux enquêtes.

L'évaluation n'a pas permis de déterminer si les GC exercent des fonctions au-delà des rôles et responsabilités établis (p. ex. chargés d'une enquête ou d'un incident d'application de la loi) puisqu'il n'existe aucun champ ni aucune case dans le SIRP ou le système PRIME indiquant que l'incident auquel a participé un GC a exigé la tenue d'une enquête.

Étant donné cette contrainte et le nombre élevé de dossiers auxquels ont participé des GC (7 514), l'équipe d'évaluation a examiné un échantillon d'incidents d'application de la loi. Elle a décidé qu'un examen plus approfondi et des consultations seraient nécessaires pour déterminer de façon définitive si les GC sont chargés régulièrement d'incidents d'application de la loi ou s'ils jouent plutôt un rôle de soutien.^{Note de bas 10}

Selon les données recueillies pendant les entrevues, presque tous les GC (11/12) ont indiqué avoir été jumelés avec un m.r. dans le cadre d'incidents d'application de la loi, mais un tel jumelage dépend de la nature de l'incident. Les GC agissent de façon autonome dans le cadre de divers incidents d'application de la loi, par exemple la signification d'assignations et l'application du code de la route, tandis que l'exécution d'un mandat se fait de concert avec un autre m.r.

5.4 Données sur le rendement

En 2013, un modèle logique et un cadre de mesure du rendement (CMR) ont été développés pour le programme pilote. Le CMR énonçait les résultats à atteindre et une série d'indicateurs visant à mesurer le rendement du programme.

Les SNPC ont créé un registre mensuel pour la consignation de données sur les activités de prévention du crime auxquelles participent les GC (prestation d'exposés et de programmes, participation à des activités ou événements communautaires). D'autres outils proposés dans le CMR visant la collecte de données sur le rendement, dont la présentation d'un rapport annuel à la DG, des visites et entrevues semestrielles et la réalisation de sondages auprès des divisions, n'ont pas été mis en œuvre. Puisqu'un seul outil de rapport a été utilisé, la majorité des données visées dans le CMR n'ont jamais été recueillies.

En mars 2016, les registres mensuels ont été remis directement aux coordonnateurs dans les groupes de prévention du crime, de police communautaire et de services de police autochtones, sans directives précises quant à la collecte et à la communication voulues de données, par exemple la synthèse annuelle ou semestrielle des données consignées dans les registres.

Étant donné que 20 GC participent au programme pilote, on s'attendait à ce que 240 registres mensuels aient été présentés pendant la période visée, mais il y en avait seulement 127 (53 %). Le taux de présentation était le plus élevé à la Division D (81 %), tandis qu'aucun registre n'a été présenté à la Division K.

Figure 3 : Pourcentage de registres mensuels présentés

Les SNPC ont fourni des renseignements sur la progression du programme pilote aux cadres supérieurs périodiquement au cours de la période visée, mais rien n'indique que les SNPC ont surveillé la collecte et la communication de données consignées dans les registres mensuels, ni que l'information contenue dans les registres a été utilisée pour assurer la prise de décisions éclairées à la DG. Il a donc été impossible de déterminer l'importance des registres mensuels.

La moitié des 22 personnes associées aux registres mensuels qui ont été interviewées ont fait part de points positifs et négatifs. Le registre permet de consigner uniquement le nombre d'activités réalisées, et non le nombre d'heures qui y sont consacrées ou le niveau d'effort requis (4/11). La consultation des registres mensuels confirme cette lacune.

6. Conclusions et recommandations

Selon le site intranet de la GRC, les SNPC fournissent un leadership et une coordination à l'échelle nationale à l'égard du programme pilote, mais aucune information n'est disponible quant à savoir qui est responsable de la gouvernance ou de la mise en œuvre du programme dans les divisions ou les détachements. En l'absence de ces renseignements, et étant donné que certaines personnes interviewées ont indiqué ignorer la structure du programme pilote, l'évaluation a permis de déterminer que la structure de gouvernance du programme pilote n'est pas clairement définie ou comprise.

En l'absence d'un mandat clairement défini et pour les besoins de l'évaluation, le mandat du programme pilote est défini comme suit : se concentrer sur la prévention du crime grâce à la participation communautaire. Les GC participent effectivement à des activités de prévention du crime dans toutes les divisions, mais il est impossible en raison du manque de données de déterminer le temps accordé à de telles activités. Cependant, les personnes interviewées étaient généralement d'avis que les GC consacrent au moins 50 % de leur temps à des activités de prévention du crime.

Se trouvant dans l'impossibilité de déterminer le temps que consacrent les GC à des activités de prévention du crime, l'équipe d'évaluation a analysé le type et la fréquence d'activités de prévention du crime et d'incidents d'application de la loi. Les données ont révélé que les GC participent plus souvent à des incidents d'application de la loi qu'à des activités de prévention du crime.

La majorité des représentants communautaires interviewés étaient satisfaits du programme pilote. Selon eux, le programme a une incidence positive sur les relations entre la GRC et la collectivité : il rend la GRC plus accessible, il améliore les perceptions de la collectivité à l'égard des policiers et il enrichit les communications.

Les rôles et responsabilités des GC ont été établis, mais il est difficile de savoir s'ils ont été communiqués efficacement. L'évaluation a révélé que les rôles et responsabilités des GC ne sont pas bien compris dans les détachements ou au sein de la collectivité. Les GC peuvent participer à des incidents d'application de la loi, mais il est n'est pas clair s'ils exécutent des tâches ne faisant pas partie de leurs rôles et responsabilités. La majorité des GC ont indiqué être jumelés avec un m.r. lors d'incidents d'application de la loi.

Il semble y avoir eu collecte et communication de données sur le rendement, mais la pratique n'est pas uniforme d'une division à l'autre. Il n'y a aucune indication que les données sur le rendement consignées dans les registres mensuels sont utilisées pour assurer la prise de décisions éclairées à la DG.

L'évaluation a donné lieu à quatre recommandations :

• Recommandation 1 : Établir et communiquer une structure de gouvernance claire
• Recommandation 2 : Établir et communiquer un mandat clairement défini
• Recommandation 3 : Communiquer les rôles et responsabilités d'un GC
• Recommandation 4 : Assurer la collecte, la surveillance et la communication de données sur le rendement à l'appui de la prise de décisions éclairées

7. Réponse de la direction et plan d'action

7.1 Réponse de la direction

Les Services de police contractuels et autochtones (SPCA) acceptent les recommandations formulées par les Services nationaux d'évaluation des programmes. Ils s'engagent à examiner, à établir et à communiquer la structure de gouvernance, le mandat ainsi que les rôles et les responsabilités des gendarmes communautaires (GC). Ils assureront de plus la collecte, le suivi et la communication de données sur le rendement à l'appui de la prise de décisions éclairées.

7.2 Plan d'action pour DG/SNPC

Date de modification :

2018-06-21