Évaluation des pensions prévues par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP)

Rapport final : Le 21 février 2014

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

• Acronymes/Définitions
• Sommaire exécutif
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objet et portée de l'évaluation
  • 1.3 Méthodologie et approche
  • 1.4 Considérations et limites
• 2.0 Constatations
  • 2.1 Pertinence
  • 2.2 Rendement - efficacité
  • 2.3 Rendement - efficience et économie
• 3.0 Conclusion
• 4.0 Réponse de la direction
  • 4.1 Réponse de la direction
• Annexe A : Cadre d'évaluation des régimes de pensions de retraite en vertu de la LCP de la GRC
• Annexe B : Bibliographie
• Notes

Acronymes/Définitions

AAP

Architecture d'alignement des programmes

CRP

Comité de responsabilisation du régime de retraite

CSFRR

Comité de surveillance du financement du régime de retraite

CT

Conseil du Trésor

DPRH

Dirigeant principal des ressources humaines

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCP

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

LPRGRC

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

RMR

Rapport ministériel sur le rendement

RPP

Rapport sur les plans et priorités

SNEP

Services nationaux d'évaluation des programmes

SNR

Services nationaux de rémunération

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire exécutif

Ce que nous avons examiné

L'évaluation des pensions dans le cadre du programme de paiements de transfert prévus par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP) a été menée par les Services nationaux d'évaluation de programmes entre septembre 2013 et janvier 2014. L'exercice visait l'évaluation de la pertinence et du rendement du programme de paiements de transfert par rapport aux objectifs prévoyant le versement de prestations viagères aux membres de la GRC et à leurs survivants. Plus précisément, le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux constables engagés avant le ler mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC).

L'évaluation s'est déroulée à l'échelle du pays et le versement de prestations aux bénéficiaires admissibles variait entre 22,5 millions de dollars et 15,2 millions de dollars annuellement, atteignant ainsi environ 131 millions de dollars au cours d'une période de sept ans (2005-2012).

L'évaluation a permis d'examiner les activités de surveillance et de supervision au sein de la GRC et s'est centrée sur la pertinence et le rendement du programme de paiements de transfert par rapport à son objectif.

L'importance de cet exercice

Le programme de paiements de transfert soutient le résultat stratégique de l'organisation selon lequel « Les prestations sont assurées aux membres de la GRC et à leurs survivants frappés d'invalidité ou touchés par le décès ». La LCP assure un paiement législatif qui fournit aux retraités ou aux survivants de membres de la GRC engagés avant le ler mars 1949 et qui n'ont pas choisi de passer sous le régime de la LPRGRC. En 2012-2013, la LCP représentait environ 8,5 % de tous les programmes de paiements de transfert appliqués au sein de la GRC.

Les coûts du programme de paiements de transfert et le nombre de bénéficiaires admissibles ont diminué régulièrement et on s'attend à ce que le programme disparaisse graduellement en raison de la hausse de l'âge des bénéficiaires ajoutée au fait qu'il n'y aura pas de nouveaux bénéficiaires.

Ce que nous avons constaté

• Il y a un besoin continu pour le programme de paiements de transfert. Le mandat est pertinent et harmonisé aux priorités de la GRC et du gouvernement du Canada.
• Les rôles et les responsabilités de la GRC (Services nationaux de rémunération et services financiers) et de Morneau Shepell, l'administrateur privé tiers, sont clairs.
• Le programme de paiements de transfert applique de solides processus et critères.
• La LCP atteint son objectif consistant à assurer une rente viagère aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit précisément le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux constables engagés avant le ler mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la LPRGRC.

Recommandation

Étant donné que le programme est en voie de disparition et que la gestion en est faite de manière efficace et efficiente, aucune recommandation n'est nécessaire.

1.0 Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du programme de paiements de transfert prévus par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP). L'évaluation a été menée à l'interne par les Services nationaux d'évaluation des programmes entre septembre 2013 et janvier 2014. L'évaluation a été menée conformément au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui prévoit que tous les programmes de paiements de transfert soient évalués tous les cinq ans. Le processus d'évaluation a appliqué la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (CT) et la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.1 Contexte

Profil et financement du programme

Le programme de paiements de transfert de pensions prévus dans la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un programme de paiement législatif lancé en 1959. L'objectif de la LCP est d'assurer une rente viagère aux membres de la GRC et à leurs survivants. Cette loi prévoit précisément le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux constables engagés avant le ler mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC). La LCP a précédé la LPRGRC. La LCP contribue à l'objectif stratégique principal de la GRC consistant à « assurer des revenus aux membres de la GRC et à leurs survivants frappés d'invalidité ou touchés par le décès ».

Les Services nationaux de rémunération (SNR) de la GRC sont responsables de la gestion d'ensemble de la LCP; cependant l'administration quotidienne en est confiée à un administrateur tiers, Morneau Shepell (MS).

Tous les bénéficiaires du régime sont, soit des retraités existants, soit des survivants. Étant donné que tous les membres relèvent maintenant de la LPRGRC, aucun nouveau retraité ne s'ajoute au régime. Tel qu'il est illustré au tableau 1 (ci-dessous), le nombre de bénéficiaires et les sommes versées continueront de décliner régulièrement. En conséquence, la LCP disparaîtra graduellement à l'avenir.

Source : Données détaillées du document portant sur les paiements versés conformément à la LCP
Données fournies par le Groupe des comptes de pension, Gestion générale et Contrôle, le 2013-07-23

Selon le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de la GRC ^{Note de bas de page 1}, la LCP représente environ 8,5 % des 164 millions de dollars des dépenses prévues dans le cadre des programmes de paiements de transfert 2013-2014 de la GRC.

1.2 Objet et portée de l'évaluation

L'évaluation a été menée à l'échelle du pays et portait sur la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2013.

Les objectifs de l'évaluation visaient à évaluer.

1. La pertinence du programme de paiements de transfert, précisément :
   • Le besoin continu du programme de paiements de transfert;
   • L'harmonisation du programme de paiements de transfert avec les objectifs stratégiques de la GRC et les priorités du gouvernement du Canada;
   • L'harmonisation et la clarté des rôles et responsabilités, dans la mesure où ils sont liés aux paiements de transfert.
2. Le rendement du programme de paiements de transfert sous les aspects suivants :
   • Efficacité : La mesure selon laquelle le programme de paiements de transfert atteint les objectifs attendus consistant à assurer le paiement de pensions de retraite. L'évaluation vérifiera aussi s'il existe des mécanismes de supervision et de déclaration permettant de soutenir la gestion du programme de paiement de transfert.
   • Efficacité et économie : La mesure selon laquelle la GRC a réalisé des efficiences dans le cadre de la gestion et de l'administration du programme de paiements de transfert pour le Ministère.

1.3 Méthodologie et approche

Le processus d'évaluation a appliqué la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (CT) et la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Des sources de données multiples ont servi à l'évaluation de la pertinence et du rendement du programme de paiements de transfert ainsi qu'à l'élaboration de constatations et de recommandations.

Examen des documents

Les documents internes et externes ainsi que la recherche secondaire ont été examinés en vue de réunir les données contextuelles sur le programme de paiements de transfert et aussi de contribuer aux questions d'évaluation. Les documents examinés comprenaient le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), le RPP, les documents d'analyse comparative, les politiques, les évaluations, les vérifications et d'autres données applicables.

Analyse des données de gestion et de rendement

Les données sur les mesures financières, administratives et le rendement de la GRC et de MS ont été analysées afin de documenter l'évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie du programme de paiements de transfert.

Entrevues auprès d'informateurs clés

Quatre entrevues ont été menées en vue de valider et de compléter les renseignements réunis à partir des autres sources de données indiquées ci-dessus. Les entrevues ont été menées avec des représentants des deux secteurs de programmes engagés dans le programme de paiements de transfert, notamment :

• Ressources humaines - Services de rémunération nationale (n=3)
• Gestion générale et Contrôle - budgétisation générale (n=1)

1.4 Considérations et limites

Aucune entrevue n'a été menée avec des représentants de MS. De plus, tous les renseignements provenant de MS ont été reçus par l'entremise du secteur de programme de la GRC. Une partie des renseignements (c.-à-d. les services aux clients, la satisfaction des clients) extraits de rapports d'analyse comparative sont regroupés, et il était par conséquent impossible de produire des renseignements propres à la LCP.

2.0 Constatations

2.1 Pertinence

Toutes les sources de données soutiennent le besoin continu pour la LCP. La GRC est tenue par la loi de verser des paiements selon le programme de paiements de transfert. Ce besoin est clairement formulé dans les documents (p. ex. la Loi proprement dite) et appuyé par toutes les personnes interrogées (4/4) qui ont reconnu les obligations réglementaires de la GRC de continuer le versement des paiements. Même s'il existe actuellement un besoin continu pour la LCP, on s'attend à ce que ce besoin disparaisse graduellement en raison de la hausse de l'âge des bénéficiaires de la LCP. Le graphique 1 (ci-dessous) indique la tendance du déclin du nombre de bénéficiaires entre la période de 2005 et de 2012.

Graphique 1 : Nombre de bénéficiaires de la LCP par année

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Source : Données détaillées du document portant sur les paiements versés conformément à la LCP
Données fournies par le Groupe des comptes de pension, Gestion générale et Contrôle, le 2013-07-23

L'objectif de la LCP est directement harmonisé avec les résultats stratégiques de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de la GRC visant à ce que « Les prestations soient assurées aux membres de la GRC et à leurs survivants frappés d'invalidité ou touchés par le décès ». De plus, l'objectif de la LCP est lié à la priorité suivante du gouvernement du Canada, soit « La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens » ^{Note de bas de page 2}.

Le programme de paiements de transfert est harmonisé avec les autorités législatives et réglementaires de la GRC. Il s'agit de l'autorité législative assurant le « versement de paiement de pensions de retraite à certaines personnes nommées membres de la GRC avant le 1^er mars 1949 » ^{Note de bas de page 3}. En outre, d'autres autorités législatives et directives liées au paiement de pensions de retraite sont contenues dans le Règlement sur la continuation des pensions.

Des preuves indiquent que la gouvernance de la LCP et les rôles et responsabilités de la GRC et de MS pour ce qui est de l'administration et de la gestion sont clairement définis et compris. Un examen des documents du programme, ainsi que d'autres documents, confirme que les rôles et responsabilités sont continuellement définis et expliqués. Les entrevues ont aussi confirmé que les rôles et responsabilités sont très clairs pour la GRC et MS quant à la gestion et à l'administration de la LCP. Parmi ce type de documents, notons le contrat de service d'administration du régime de pension (et annexes d'accompagnement) conclu entre la GRC et MS, la Loi sur la continuation des pensions et son Règlement, de même qu'une série de documents portant sur les « processus opérationnels » et les « règles administratives » complets qui ont été créés par l'équipe affectée au Projet d'impartition de l'administration des pensions en 2010. En particulier, ces documents expliquent clairement tous les aspects de la LCP, notamment, les rôles et les responsabilités, les processus et les critères.

Les paragraphes suivants indiquent la gouvernance interne et les rôles et les responsabilités des secteurs particuliers au sein de la GRC engagés dans le programme des paiements de transfert.

• Les Service de pension des Services nationaux de rémunération (SNR) sont responsables de l'administration générale de la LCP, notamment de la supervision des obligations contractuelles de MS.
• Gestion générale et Contrôle est responsable de la saisie du programme de paiements de transfert dans le système financier de même que de la recherche de financement auprès du Conseil du Trésor du Canada.

2.2 Rendement - efficacité

Il existe de solides processus et critères s'appliquant à la LCP. Tel qu'il a été discuté auparavant, l'examen des documents a révélé, et toutes les entrevues (4/4) ont indiqué, qu'une série de « règles administratives » et de « processus opérationnels » fournissent des processus et critères détaillés sur la LCP. De plus, l'administration de la LCP est orientée par la Loi sur la continuation des pensions et son Règlement.

L'évaluateur n'a pu trouver aucune preuve de lacunes dans les processus ou les critères qui pourraient se répercuter de manière négative sur la capacité de la GRC d'offrir la prestation des paiements aux bénéficiaires dans le respect de normes de service raisonnables. Les rapports d'analyse comparative appuient aussi ce point et indiquent que les résultats des services obtenus quant au versement à temps des paiements étaient de 100 sur 100 ^{Note de bas de page 4}.

La LCP atteint les objectifs établis consistant à assurer le paiement des pensions de retraite en vertu de la Loi. Les paiements sont faits et, comme il est indiqué ci-dessus, sont payés en temps opportun.

Certaines preuves indiquent qu'il existe de solides mécanismes de supervision et de déclaration s'appliquant à la LCP. Les personnes interrogées (4/4) ont indiqué des renseignements supplémentaires au RMR et au RPP (tableaux) et à Comptes publics du Canada comme exemples de déclaration et de supervision qui informent le gouvernement et le public des dépenses annuelles touchant le programme de paiements de transfert.

L'annexe A du contrat conclu entre la GRC et MS définit explicitement l'obligation de MS de produire un rapport continu de ses activités ^{Note de bas de page 5}. Dans le cadre de ses obligations, MS fournit les données sur le rendement qui sont utilisées dans les rapports annuels d'analyse comparative commandés par la GRC. Ces rapports fournissent la comptabilité complète de leurs activités liées à tous les régimes de pension de retraite de la GRC administrés par MS au nom de la GRC, y compris la LCP. Selon un examen de ces documents, MS assure dans l'ensemble des services suffisants aux clients de la GRC. Il est cependant important de noter que la déclaration des données des documents d'analyse comparative de tous les régimes de pension de retraite se fait de manière groupée et qu'il est par conséquent difficile d'extraire des services particuliers liés à la LCP et de les commenter. La plupart des personnes interrogées (3/4) reconnaissent que MS dispose de systèmes continus en vue de la supervision et de la déclaration, comme la production régulière de rapports soumis à la GRC, la participation à des études d'analyse comparative et les services de centres d'appel offerts aux clients.

Mis à part les rapports de MS, les personnes interrogées ont cité l'exemple du Groupe des comptes de pension qui assure la supervision des régimes de retraite de la GRC, y compris la LCP. Les personnes interrogées étaient d'avis que le Comité de surveillance du financement du régime de retraite (CSFRR) de la GRC assurait un autre niveau de supervision. Le CSFRR a été créé en vue de conseiller le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) et le sous-commissaire, Gestion générale et Contrôle, sur l'administration des régimes de retraite. L'examen du document appuie cette notion selon laquelle le rôle désigné de ce comité est de fournir une analyse critique liée aux régimes de retraite de même que de donner des conseils et de formuler des recommandations aux SNR concernant l'examen, la gestion et le contrôle des coûts d'administration totaux imputés aux régimes de retraite de la GRC ^{Note de bas de page 6}.

Les personnes interrogées étaient d'avis que le Comité consultatif des pensions de retraite (CCPR) représente un autre exemple de supervision. Cette notion est appuyée par l'examen du document puisqu'en vertu du paragraphe 25.1 de la LPRGRC, le CCPR est chargé de conseiller et d'aider le ministre de la Sécurité publique dans l'application de la LPRGRC. Le CCPR est présidé par le dirigeant principal des Ressources humaines (DPRH) et soutenu par l'équipe des Services nationaux de rémunération (SNR) ^{Note de bas de page 7}.

Il faut signaler que ces deux comités traitent des questions de tous les régimes de pension de retraite, y compris la LCP. Il est logique de supposer que s'il y avait des lacunes flagrantes concernant ce programme de paiements de transfert, celles-ci seraient repérées et traitées par un de ces comités ou par les deux.

2.3 Rendement - efficience et économie

La plupart des personnes interrogées (3/4) n'ont pu suggérer de solution de rechange pour gérer ou administrer la LCP qui pourrait entraîner une réduction de coûts à la GRC. Selon les indications fournies par les personnes interrogées et les données du programme, les frais administratifs courants de la LCP sont raisonnables. Les documents du programme indiquent une diminution des frais administratifs de 80 947 $ en 2008-2009 à 39 052 $ en 2012-2013. Au cours des cinq dernières années, ces frais ont représenté moins de 0,5 % des dépenses totales du programme de paiements de transfert.

Une personne interrogée (1/4) a expliqué que l'administration et la gestion de la LCP (ainsi que tous les autres régimes de prestations de retraite de la GRC) passaient de MS à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ce qui peut entraîner une réduction des coûts à l'avenir.

Le cadre de mesure du rendement de la GRC a établi un indicateur cible de 75 $ lié à la LCP, « les coûts par demande demeurant plus ou moins dans les 5 % de la cible » ^{Note de bas de page 8}. Comme le prouve le graphique 2, la GRC atteint cette cible pour la LCP depuis 2009-2010.

Graphique 2 : Frais administratifs moyens de Morneau Shepell par opération de paie

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Source : Frais administratifs liés au RPS et au document de la LCP
Données fournies par le Groupe des comptes de pension, Gestion générale et Contrôle, le 23-07-2013

3.0 Conclusion

Pertinence

L'évaluation a révélé que le mandat du programme de paiements de transfert est pertinent et qu'il est harmonisé avec les priorités de la GRC et du gouvernement. De plus, il y a un besoin continu pour le programme de paiements de transfert. Les rôles et les responsabilités de la GRC et de MS sont clairs et bien compris.

Rendement

L'évaluation a révélé que la prestation du service et le paiement des pensions de retraite aux bénéficiaires de la GRC sont menés en conformité avec la Loi et que des mécanismes de supervision et de déclaration sont appliqués en vue d'assurer la prestation de services suffisants.

Le programme de paiements de transfert atteint les objectifs établis consistant à assurer le paiement des pensions de retraite en vertu de la LCP.

Étant donné que le programme de paiements de transferts est en voie de disparition et que la gestion en est faite de manière efficace et efficiente, aucune recommandation n'est nécessaire.

4.0 Réponse de la direction

4.1 Réponse de la direction

Le présent rapport d'évaluation du programme de paiements de transfert prévus dans la Loi sur la continuation des pensions de la GRC a été examiné et accepté par des hauts fonctionnaires des secteurs de programmes responsables.

Annexe A : Cadre d'évaluation des régimes de pensions de retraite en vertu de la LCP de la GRC

Annexe B : Bibliographie

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Loi sur la continuation des pensions de la GRC, Ottawa, RCN : 1970.

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 1985.

Gouvernement du Canada, Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes - Chapitre 9 - L'administration des régimes de retraite et d'assurances - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN : 2006.

Gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Services d'administration des pensions de la GRC - Contrat no M9020-020358/001/ZH - Annexe A - Énoncé des travaux, Ottawa, RCN : 2002.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2010 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN: 2011.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2011 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN: 2012.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Analyse comparative de l'administration des cotisations déterminées - Exercice financier 2012 - Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, RCN: 2013.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Cadre de mesure du rendement de la GRC, Ottawa, RCN : 2013.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Architecture d'alignement des programmes de la GRC, Ottawa, RCN : 2013.

Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Rapport sur les plans et priorités de la GRC 2013-2014, Ottawa, RCN : 2013.