Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
Sommaire
En 1988, Christopher Stephenson a été assassiné brutalement à l'âge de 11 ans par un pédophile condamné bénéficiant d'une libération d'office. Au cours de l'enquête de 1993 sur la mort de Christopher, le jury du coroner a recommandé la création d'un registre national des délinquants sexuels condamnés qui exigerait l'inscription des délinquants sexuels auprès du service de police local. L'établissement d'un registre national des délinquants sexuels a fait l'objet de discussions à divers ordres de gouvernement pendant dix ans. Le 15 décembre 2004, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) est entrée en vigueur, obligeant ainsi les délinquants visés par une ordonnance du tribunal à s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels (RNDS).
Le 17 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (titre abrégé : « Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels »). Le projet de loi S-2 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et est entré en vigueur le 15 avril 2011. Le projet de loi S-2 répondait à bon nombre de préoccupations relatives à l'application et à l'administration de la LERDS. Les principales modifications comprennent l'autorisation d'utiliser le Registre afin de prévenir des crimes de nature sexuelle, l'ajout d'information sur les véhicules, et la capacité d'inscrire les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles équivalentes à l'étranger et qui entrent au Canada.
La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants (anciennement appelé projet de loi C-26) a été mise en vigueur le 1e décembre 2016. Cette Loi a amené des modifications importantes à la LERDS, tel que des conditions plus lourdes imposées aux délinquants sexuels; une nouvelle catégorie d'agresseurs sexuels d'enfants; l'ajout de renseignements figurant sur les permis de conduire et les passeports ou se rapportant aux voyages à l'extérieur du Canada; et l'autorisation accordée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour aider la GRC à prévenir la perpétration d'un crime à caractère sexuel ou à enquêter sur un tel crime.
Le RNDS est composé de trois (3) éléments, à savoir : 1) le cadre législatif fédéral (la LERDS); 2) une base de données électroniques sur les délinquants sexuels administrée par la GRC; et 3) l'administration et l'exécution des dispositions législatives par tous les services de police dans leurs domaines de juridiction. Ensemble, ces trois éléments forment un nouvel outil qui aide les agents de police à enquêter sur les infractions sexuelles et à les prévenir en leur permettant de consulter rapidement le registre, d'y faire des recherches au moyen de critères établis et de repérer des suspects qui se trouveraient peut‑être à proximité de l'endroit où le crime a été commis.
La base de données du RNDS renferme des renseignements personnels qui comprennent le nom du délinquant, la date de naissance, le sexe, la résidence principale et chaque résidence secondaire, l'adresse de l'employeur ou de l'organisation bénévole, le nom de l'employeur, le type d'emploi et le titre du poste, le type de bénévolat et le titre du poste bénévole, la description des véhicules enregistrés au nom du délinquant ou de ceux qu'il utilise régulièrement, les numéros de téléphone, la grandeur, le poids, une photographie, les signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.), l'infraction sexuelle pour laquelle le délinquant a été condamné et le mode de fonctionnement se rapportant à l'infraction sexuelle. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, la base de données contiendra aussi les renseignements apparaissant sur les permis de conduire et les passeports de même que l'information sur les voyages à l'extérieur du Canada. L'enregistrement de renseignements dans la base de données du RNDS se fait en conformité avec le paragraphe 15(1) de la LERDS, qui exige que l'information soit conservée dans la base de données pendant une période indéterminée. Cependant, conformément aux paragraphes 15(2) et 15(3) de la LERDS, les renseignements peuvent être radiés et détruits lorsqu'un délinquant est acquitté de toutes les infractions à l'origine d'une ordonnance, qu'il se voit accorder un pardon absolu (en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté) ou qu'une ordonnance d'exemption est prononcée.
Le RNDS est sécurisé au niveau « Protégé B » et utilise l'infrastructure à clés publiques (ICP) du gouvernement du Canada (activée par Entrust) ainsi qu'un mécanisme interne stricte de contrôle de l'accès en fonction de rôles (CAFR). La base de données est située à Ottawa, à la Sous‑direction du développement des applications, au Secteur du dirigeant principal de l'information de la GRC.
Le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, a créé le RNDS pour permettre à la police d'accéder rapidement à des renseignements cruciaux et à jour sur les délinquants sexuels condamnés. Des modifications ont été apportées à la loi pour renforcer la sécurité publique et faire du RNDS un outil plus efficace pour les policiers dans les enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et la prévention de ceux-ci en contribuant à l'identification de suspects présumés qui demeurent près du lieu où un crime a été commis. Ces mesures révisées permettent à tous les organismes d'application de la loi du Canada de surveiller l'emplacement des délinquants sexuels condamnés et aident les policiers qui interviennent dans les cas d'incidents graves de nature sexuelle.
Aux termes des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute institution fédérale doit veiller à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de cette institution et doit publier un répertoire de ces les fichiers de renseignements personnels. Le fichier GRC PPU 095, créé pour la base de données du RNDS, sera modifié pour informer les Canadiens des répercussions des nouvelles mesures législatives en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, l'accès, la divulgation, la conservation et la disposition des renseignements personnels recueillis à leur sujet. Un addenda à la première Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été préparé en septembre 2011 et en septembre 2016 pour déterminer les répercussions sur la vie privée de la loi révisée à la suite de l'adoption des projets de loi S-2 et C-26.
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