Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'Équipe d'accès secret et d'interception
Sur cette page
- Aperçu du programme
- Type de programme ou d'activité
- Type de données
- Partenaires du programme ou de l'activité
- Durée du programme ou de l'activité
- Personnes concernées par le programme
- Technologie et vie privée
- Transmission des renseignements personnels
- Répercussion sur les personnes en cas d'atteinte à la vie privée
Aperçu du programme
Pour qu'elle mène à bien son mandat, qui consiste à appliquer la loi et à enquêter sur les infractions, la GRC doit exercer ses fonctions policières énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada par la collecte d'éléments de preuve et de renseignements personnels. Le succès des enquêtes criminelles dépend d'éléments de preuve pertinents qui doivent être obtenus légalement en vue de prouver les points requis pour chaque infraction présumée. De manière générale, les individus qui sont mêlés aux crimes les plus graves sont habituellement conscients que s'ils se font prendre, ils courent un risque accru d'être incarcérés. Ils déploient donc des moyens très poussés pour éviter de se faire repérer. Cependant, l'utilisation d'appareils numériques étant de plus en plus courante dans nos vies quotidiennes, ces individus sont également plus susceptibles qu'avant de laisser une trace numérique de leurs activités. Même si la police arrive parfois à recueillir les données envoyées à des appareils numériques, reçues par ceux-ci ou stockées sur ceux-ci, des dispositifs de protection comme le chiffrement de bout en bout sont souvent utilisés pour rendre ces données recueillies illisibles et, de ce fait, inutiles aux enquêteurs. Parallèlement à l'évolution des technologies d'Internet et des télécommunications, les techniques et les outils utilisés par la police ont également été perfectionnés, ce qui a donné lieu à la mise sur pied de l'Équipe d'accès secret et d'interception de la GRC à la fin de 2016.
Les pouvoirs de perquisition et de saisie qui permettent à la police de recueillir des éléments de preuve sont des pratiques bien établies et reconnues par la loi, la common law ainsi que par les tribunaux. Le mandat de l'Équipe d'accès secret et d'interception est de mettre en œuvre des techniques technologiques légales pour la collecte d'éléments de preuve dans le respect de la loi en matière de perquisition et de saisie d'éléments de preuve numériques.
Le rôle principal de l'Équipe d'accès secret et d'interception est d'accéder, en vertu d'un mandat, mais à l'insu des propriétaires, à des ordinateurs et à des appareils numériques que l'on présume contenir des éléments de preuve d'actes criminels graves et de s'en saisir en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Les techniques et les outils utilisés peuvent varier considérablement et dépendent du matériel, des logiciels et des configurations de réseau des systèmes informatiques, des tablettes électroniques ou des téléphones intelligents ciblés. Ces outils sont généralement appelés « outils d'enquête sur appareil ».
Les renseignements recueillis par l'Équipe d'accès secret et d'interception à l'appui d'enquêtes sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels PPU 005 – Dossiers opérationnels, numéro d'enregistrement 000997 au Secrétariat du Conseil du Trésor, PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable), numéro d'enregistrement 000999 au Secrétariat du Conseil du Trésor et PPU 0025 Dossier des enquêtes relatives à la sécurité national (fichier inconsultable).
Type de programme ou d'activité
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Programme ou activité ne nécessitant pas la prise d'une décision au sujet d'une personne identifiable | Faible | |
| Administration du programme ou de l'activité et des services | Moyen | |
| Enquêtes de conformité ou enquêtes réglementaires et application de la loi | Élevé | |
| Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale | Très élevé | Option sélectionnée |
Type de données
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Seuls les renseignements personnels, qui ne sont pas de nature délicate dans le contexte, sont recueillis directement auprès de la personne ou sont fournis, avec le consentement de la personne, aux fins de divulgation, dans le cadre d'un programme autorisé | Faible | |
| Les renseignements personnels sont fournis par la personne, qui consent également à l'utilisation de renseignements personnels détenus par une autre source pourvu que ceux-ci ne soient pas, selon le contexte, de nature délicate après la collecte | Moyen | |
| Ce type de données comprend le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou des renseignements personnels de nature délicate en raison du contexte les entourant; les renseignements personnels des mineurs ou des personnes légalement inaptes; ou les renseignements personnels pour lesquels un représentant agit au nom de la personne concernée | Élevé | |
| Les renseignements personnels sont de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou alors le contexte entourant les renseignements personnels est particulièrement délicat | Très élevé | Option sélectionnée |
Partenaires du programme ou de l'activité
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Au sein de l'institution (participation à un ou à plusieurs programmes dans la même institution) | Faible | |
| Avec d'autres institutions gouvernementales | Moyen | |
| Avec d'autres institutions ou avec une combinaison d'administrations fédérale, provinciales, territoriales ou municipales | Élevé | Option sélectionnée |
| Organismes du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers | Très élevé |
Durée du programme ou de l'activité
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Activité ou programme ponctuel | Faible | |
| Activité ou programme de courte durée | Moyen | |
| Activité ou programme de longue durée | Élevé | Option sélectionnée |
Personnes concernées par le programme
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Dans le cadre de ce programme, l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives internes touche certains employés | Faible | |
| Dans le cadre de ce programme, l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives internes touche tous les employés | Moyen | |
| Dans le cadre de ce programme, l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes | Élevé | Option sélectionnée |
| Dans le cadre de ce programme, l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives externes touche toutes les personnes | Très élevé |
Technologie et vie privée
Remarque
Une réponse affirmative à l'une ou l'autre des questions indique la présence possible de préoccupations et de risques pour la vie privée qui devront être pris en considération et atténués au besoin.
| Description | Cote |
|---|---|
| Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes prévoit la mise en place d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application (y compris les collecticiels ou les logiciels de groupe) dans le but d'appuyer le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels? | Oui |
| Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite l'apport de modifications aux systèmes de technologies de l'information existants? | Non |
Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes :
| Oui |
Transmission des renseignements personnels
| Description | Niveau de risque | Cote |
|---|---|---|
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé (c'est-à-dire sans connexion à Internet, à l'intranet ou à tout autre système et dans lequel la diffusion des documents papier est contrôlée) | Faible | |
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système | Moyen | |
| Les renseignements personnels sont transférés sur un dispositif portatif (c'est-à-dire une clé USB, une disquette, un ordinateur portatif) ou sur un autre support, ou sont imprimés | Élevé | |
| Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil | Très élevé | Option sélectionnée |
Répercussion sur les personnes en cas d'atteinte à la vie privée
Si une atteinte à la vie privée se produisait au cours des opérations de l'Équipe d'accès secret et d'interception, la personne concernée pourrait assurément subir un préjudice. Divers types d'autorisations judiciaires sont accordées dans le but d'aider l'Équipe d'accès secret et d'interception à se saisir d'éléments de preuve. Ces autorisations définissent les renseignements que les tribunaux ont jugé approprié de recueillir dans le cadre de l'enquête et les manières dont ces données peuvent être recueillies. Actuellement, les appareils mobiles et les autres systèmes informatiques contiennent une myriade de données. Certaines de ces données sont probablement des renseignements personnels de nature délicate. Les autorités responsables de l'application de la loi sont seulement autorisées à recueillir les renseignements spécifiés dans le mandat.
Quoique le risque d'atteinte à la vie privée soit minime compte tenu des mesures de sécurité mise en place par la GRC, vu la nature des renseignements recherchés par l'intermédiaire des services de l'Équipe d'accès secret et d'interception, une atteinte à la vie privée pourrait causer de graves préjudices à la personne concernée. La GRC et l'Équipe d'accès secret et d'interception reconnaissent la nécessité de maintenir l'intégrité des données saisies à des fins de continuité et d'admissibilité devant les tribunaux et en vue de réduire au minimum les répercussions sur la vie privée de l'individu. À cette fin, l'Équipe d'accès secret et d'interception gère les données recueillies conformément aux politiques relatives aux renseignements Protégé B de la GRC et du gouvernement du Canada. Les éléments de preuve recueillis sont seulement accessibles dans un format lisible par l'humain une fois les données téléversées dans une base de données de la GRC. En raison de la précision et de la nature ciblée des opérations de l'Équipe d'accès secret et d'interception, en cas d'atteinte à la vie privée, seule une quantité limitée de données provenant d'un système informatique ou d'un appareil serait touchée. Ces données seront chiffrées et rendues illisibles. Dans le cas extrêmement improbable où les opérations de l'Équipe d'accès secret et d'interception entraîneraient une atteinte à la protection des données et le chiffrement de l'Équipe d'accès secret et d'interception échoueraient également, les données ne seraient manifestement plus entièrement protégées, mais elles ne seraient pas dans un format lisible par l'humain sans d'importants efforts et le recours à une expertise considérable.
Lorsque des données doivent être retirées de la base de données, par exemple pour leur divulgation au système judiciaire, l'enquêteur doit protéger les renseignements conformément aux politiques de la GRC sur la protection des renseignements.
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