Gendarmerie royale du Canada

Types de crimes financiers

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Produits de la criminalité

Les enquêtes sur les produits de la criminalité visent principalement les gains financiers illégaux des groupes du crime organisé. L'enquête permet de suivre le mouvement de l'argent et l'acquisition de biens afin de déterminer s'ils sont obtenus à l'aide d'activités illégales.

Les produits de la criminalité peuvent être :

  • de l'argent
  • de la cryptomonnaie
  • des propriétés
  • des véhicules
  • des biens immobiliers
  • des bateaux
  • des comptes bancaires

Produits de la criminalité et biens infractionnels

Les produits de la criminalité sont des gains financiers qui résultent de la perpétration d'un crime.

Les biens infractionnels sont des biens à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada qui :

  • sont liés à la perpétration d'un acte criminel punissable par mise en accusation;
  • sont utilisés d'une quelconque manière dans la perpétration d'un tel acte;
  • sont destinés à servir à une telle fin.

Blanchiment d'argent

Les groupes du crime organisé font du blanchiment d'argent pour dissimuler les profits qu'ils réalisent illégalement. Le blanchiment d'argent :

  • consiste à éliminer le caractère suspect des produits de la criminalité;
  • permet de dissimuler la provenance et la propriété des fonds illicites;
  • fait passer les fonds pour des gains de source licite.

Les groupes du crime organisé tentent de camoufler l'argent en le dépensant de façon à ce que la police arrive difficilement à le détecter.

Entreprises couramment utilisées pour blanchir des fonds :

  • Casinos
  • Banques
  • Cabinets d'avocats
  • Entreprises de transfert de fonds et bureaux de change
  • Agences immobilières
  • Concessionnaires d'automobiles
  • Bijouteries

Les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent peuvent avoir des répercussions sur le plan économique et social. Ils peuvent servir à soutenir et à renforcer les groupes du crime organisé ou à financer des activités terroristes, au pays comme à l'étranger.

Fraude grave

Les fraudes graves ont une portée provinciale, nationale ou internationale et comportent au moins l'une des caractéristiques suivantes :

  • des gains d'une valeur considérable ou la cause d'importantes pertes financières;
  • des répercussions importantes sur les victimes;
  • un degré élevé de complexité;
  • la nécessité d'avoir recours à une expertise spéciale pour réaliser l'enquête;
  • les victimes sont une administration municipale, un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral;
  • l'enquête est menée dans l'intérêt du public ou du pays.

Exemples :

  • Fraude d'entreprise
  • Fraude en matière d'investissements
  • Fraude en valeurs mobilières
  • Fraude par marketing de masse
  • Fraude de carte de crédit

Répercussions de la fraude grave :

  • Recul économique et déstabilisation de l'économie mondiale
  • Menace à l'intégrité des institutions financières
  • Déstabilisation de la démocratie (par exemple trucage des élections)
  • Fardeau financier pour les victimes
  • Fardeau émotionnel et psychologique pour les victimes

Fraude sur les marchés financiers

La fraude sur les marchés financiers comprend la fraude en matière d'investissement et de valeurs mobilières, aussi appelée la fraude boursière. Ce type de fraude englobe diverses stratégies et activités illégales.

Exemples de fraude sur les marchés financiers :

Délit d'initié
Des renseignements privilégiés, qui ne sont pas accessibles au public, sont utilisés pour acheter ou vendre des valeurs mobilières.
Manipulation du marché
Des mesures sont prises pour augmenter ou réduire artificiellement le prix des actions d'une entreprise (par example stratagèmes liés à la manipulation des marchés boursiers, opérations à cours de clôture élevé et manipulation du volume).
Manipulation boursière frauduleuse
Une pratique frauduleuse qui consiste à encourager les investisseurs à acheter des actions d'une entreprise afin d'en faire gonfler le prix artificiellement, puis à vendre ses propres actions pendant que le prix est élevé.
Distribution illégale
La vente de valeurs mobilières à des investisseurs qui n'est pas conforme aux exigences liées aux opérations et à la divulgation prévues par la loi.
Faux prospectus
Présentation d'un faux prospectus ou d'un prospectus comportant des distorsions. Un prospectus est un des documents qui sert à informer le public de la solidité de l'entreprise d'une société.

Exemples de répercussions de la fraude sur les marchés financiers :

  • Réaction négative du marché
  • Effondrement d'entreprises et d'institutions financières
  • Fardeau financier pour les victimes
  • Coûts liés à l'exécution d'une enquête

Application des sanctions canadiennes

L'imposition de sanctions à l'égard de pays étrangers et d'acteurs non étatiques permet à la communauté internationale de favoriser la paix et la sécurité et d'appliquer les lois et normes internationales.

Le Canada a adopté une loi qui autorise l'imposition de sanctions par l'entremise des lois suivantes :

Respect des sanctions

Les sanctions doivent être respectées par toutes les personnes qui se trouvent au Canada et toutes les personnes et entités canadiennes qui se trouvent à l'étranger ou qui y mènent des activités.

Contrevenir aux sanctions constitue une infraction criminelle.

Le fait de contrevenir ou de ne pas se conformer aux règlements sur les sanctions canadiennes constitue une infraction criminelle.

Les infractions font l'objet d'enquêtes et de mesures d'application de la loi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la (GRC).

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, la peine maximale prévue pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une amende de 100 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux. Une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la peine maximale prévue pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une amende de 25 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux. Une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Obligation de vérification et communication

La législation canadienne sur les sanctions exige que les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens se trouvant à l'étranger divulguent et déclarent certains avoirs et activités, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui gèlent les avoirs financiers de personnes et d'entités ciblées.

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) les entités déclarantes ont l'obligation immédiate de déclarer à Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) toutes les transactions effectuées et tentées à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de contournement des sanctions. Toute personne ou entité qui omet de faire une déclaration commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 1 000 000 $, conformément à l'art. 77(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les déclarations peuvent être transmises à CANAFE au moyen de la page Web Transmettre volontairement des renseignements.

Statistiques recueillies par la GRC sur les avoirs bloqués en raison de sanctions

L'un des rôles de la GRC en vertu de la législation sur les sanctions consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Pour obtenir les chiffres les plus récents, veuillez consulter notre page Déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Mandat d'application de la loi de la GRC

Bien que le ministre des Affaires étrangères soit chargé de l'administration et de l'application du régime de sanctions du Canada, la GRC joue un rôle dans l'application de sanctions dans le cadre d'une démarche pangouvernementale qui consiste à :

  • mener des enquêtes criminelles et sévir contre les violations;
  • être la principale personne-ressource qui reçoit et tient à jour l'information liée à l'obligation de vérification et de communication;
  • aider Affaires mondiales Canada par des activités de sensibilisation et de formation, des produits de renseignement et du soutien à la confiscation des biens.

Comment déclarer des infractions, des biens et des transactions à la GRC

Pour signaler des violations de sanctions à la GRC ou divulguer et déclarer des biens et des transactions liés à des personnes et à des entités, veuillez communiquer avec le :

Adresse postale
Groupe de l'enregistrement de la Police fédérale
73 Leikin Dr
Ottawa ON  K1A 0R2
Télécopieur
613-825-7030

Pour plus d'information sur le régime de sanctions du Canada, communiquez avec Affaires mondiales Canada ou, pour toute demande de renseignements, écrivez à sanctions@international.gc.ca.

Aidez-vous à lutter contre la criminalité financière

Pour plus d'information sur les signalements, consultez notre page web Lutte contre la criminalité financière.

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