Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Sommaire exécutif
La GRC est en train de mettre sur pied des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans l'ensemble du pays. Ces comités seront composés de représentants d'agences et d'organismes qui offrent des services directs/de première ligne aux survivants d'agressions sexuelles, et ils seront représentatifs des collectivités diversifiées et des populations vulnérables des territoires où la GRC est le service de police compétent. Il s'agira de comités divisionnaires supervisés, à l'échelon national, par l'Équipe d'examen des agressions sexuelles, qui veillera au respect des normes nationales et à l'uniformité des mesures prises dans toutes les divisions.
Les Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles deviendront un élément important du processus d'enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC. Ils auront le mandat de formuler des recommandations propres aux cas qui pourraient mener à la reclassification, à la réouverture de cas et/ou à la prise de mesures d'enquête additionnelles pour les cas pour lesquels on a cerné des lacunes susceptibles de modifier l'issue de l'enquête. Les Comités auront aussi le mandat de formuler des recommandations générales pour améliorer la manière dont la GRC répond aux cas d'agression sexuelle et améliorer les politiques, les procédures et la formation de la GRC à cet égard.
Pour mener les examens, les Comités auront un accès intégral à des dossiers d'enquête de la GRC sur des agressions sexuelles, ce qui comprend toute l'information personnelle des personnes impliquées. L'accès intégral à l'ensemble d'un dossier permettra aux membres d'un Comité de faire des évaluations pertinentes au sujet de l'enquête et de cerner toute lacune ou préoccupation qui pourrait exister. Sans un accès illimité au dossier, il serait difficile, voire impossible, pour les membres du Comité d'évaluer si l'information consignée au dossier concorde avec les entrevues audio/vidéo, le bien-fondé des mesures prises par les policiers, et cela pourrait aussi nuire à leur capacité de formuler des recommandations sur la classification des enquêtes – ce qui est l'objet premier de l'examen qu'ils mènent.
La mise en œuvre de ce modèle permettra à la GRC d'améliorer les mesures de responsabilisation des enquêtes sur les agressions sexuelles, ce qui fera diminuer le nombre de dossiers « non fondés » et « non classés par mise en accusation ». Non seulement cette mise en œuvre répond à un important objectif en matière de sécurité publique et d'application de la loi, mais on espère aussi qu'elle incitera les victimes d'agressions sexuelles à se sentir plus à l'aise de signaler les incidents à la police, un problème systémique et de longue date qui caractérise les affaires d'agressions sexuelles au Canada.
Le travail en collaboration avec des experts en la matière aidera aussi la GRC à concevoir une intervention centrée sur les survivants de crimes d'agressions sexuelles, améliorera la qualité des enquêtes policières et accroîtra la confiance du grand public envers les enquêtes sur les agressions sexuelles.
Les membres des Comités seront choisis en fonction de critères très rigoureux, devront obtenir et maintenir une cote de sécurité de la GRC et devront également signer et adhérer à un accord de confidentialité et de non-divulgation. Les Comités ne recueilleront pas, ne conserveront pas et ne divulgueront pas de renseignements personnels. De plus, les membres n'auront jamais le droit de sortir de l'information des locaux de la GRC, et ils n'auront pas accès à leurs banques d'information respectives et n'auront pas le droit de s'y fier de quelque façon que ce soit.
La GRC est convaincue que le mandat des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications au fichier de renseignements personnels (FRP) GRC PPU 005.
La GRC a également évalué les répercussions sur la vie privée de la mise en œuvre de ce modèle d'examen. Elle est convaincue qu'une évaluation des risques a eu lieu et que les possibilités d'atteintes à la vie privée ont été examinées et atténuées dans la mesure du possible.
Des efforts sont en cours pour établir des comités à travers le pays dans chaque province ou territoire où la GRC est le service de police compétent.
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