Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Sur cette page

Onglet 1 : Note de GRC – Budget supplémentaire des dépenses
Onglet 2 : Notes d'allucation – Ministre
Onglet 3 : Dernier budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2019-2020
Onglet 4 : Notes priorités de la GRC
Onglet 5 : Notes d'actualité du ministre
Onglet 6 : Aperçu du Comité SECU et biographies des membres 76
Onglet 7 : Conseils utiles pour répondre aux questions d'un comité parlementaire

Onglet 1 : Note de GRC – Budget supplémentaire des dépenses

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

27 février 2020
De 8 h 45 à 10 h 45
Pièce 415, immeuble Wellington
197, rue Sparks
Comparution de la GRC Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Objet

Le ministre de la Sécurité publique doit comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes concernant l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). Des fonctionnaires de Sécurité publique, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFG), de Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada seront présents en appui au ministre.

Le ministre comparaîtra pendant une heure (de 8 h 45 à 9 h 45). Les fonctionnaires apporteront leur soutien au ministre durant cette heure, puis resteront de 9 h 45 à 10 h 45 pour continuer de répondre aux questions du comité.

Le comité a offert au ministre la possibilité de prononcer un mot d'ouverture pouvant durer jusqu'à 10 minutes. Sécurité publique Canada a fourni une copie du mot d'ouverture, disponible dans l'Onglet 2.

Témoins dont la présence est confirmée pour la première heure (de 8 h 45 à 9 h 45)

Ministre Bill Blair
Rob Stewart, sous-ministre de Sécurité publique Canada
Brenda Lucki, commissaire de la GRC
David Vigneault, directeur du SCRS
John Ossowski, président de l'ASFC
Anne Kelly, commissaire de Service correctionnel Canada (SCC)
Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Témoins dont la présence est confirmée pour la deuxième heure (de 9 h 45 à 10 h 45)

Rob Stewart, sous-ministre de Sécurité publique Canada
Brenda Lucki, commissaire de la GRC
Brian Brennan, sous-commissaire de la GRC (SPCA)
David Vigneault, directeur du SCRS
John Ossowski, président de l'ASFC
Anne Kelly, commissaire de SCC
Alain Tousignant, sous-commissaire supérieur de SCC
Jennifer Oades, présidente de la CLCC
Anik Lapointe, dirigeante principale des finances et directrice, Finances et Planification, CLCC

Dans l'assistance

Dennis Watters, dirigeant principal des Finances et de l'Administration de la GRC

Tours de questions

Les membres du comité ont six minutes pour poser des questions et obtenir des réponses durant le premier tour de questions. Au deuxième tour (si le temps le permet), le temps accordé aux questions et aux réponses est ramené à cinq minutes.

Ordre habituel pour le premier tour de questions : Libéral, Conservateur, Bloc, NPD.
Ordre habituel pour le deuxième tour de questions : Conservateur, Libéral, Conservateur, Libéral, puis deux minutes et demie pour le Bloc et le NPD chacun.

Les fonctionnaires présents au Comité sont responsables d'appuyer le ministre relativement à l'obligation qui lui est faite de rendre des comptes au Parlement. Comme les fonctionnaires des ministères ne sont pas les premiers responsables de l'exercice des pouvoirs de la Couronne, leur relation avec le Parlement est différente de celle des ministres. Les ministres sont responsables des questions qui relèvent du domaine politique et partisan et ils doivent défendre les politiques publiques devant le Parlement, tandis que les administrateurs généraux et les fonctionnaires aident les ministres à fournir des explications et des renseignements détaillés sur les politiques publiques que les ministres ne pourraient fournir eux-mêmes en raison de certains détails ou du niveau de complexité.

Réponses aux questions des membres du comité : Gardez vos réponses brèves et factuelles. Évitez de prendre position, de fournir votre opinion, de formuler des recommandations personnelles ou de parler au nom d'autres personnes à propos d'un sujet donné. Ne divulguez pas de renseignements classifiés, de secrets du Cabinet ou toute information dont la communication est contraire aux lois sur la protection de la vie privée. D'autres conseils pour répondre aux questions de comité parlementaire sont inclus à l'Onglet 7.

Contexte

Une fois déposé, le Budget supplémentaire des dépenses est soumis au Comité de la Chambre des communes approprié aux fins d'examen détaillé, le SECU dans le cas actuel. Les comités peuvent décider d'examiner ou non le Budget, car il est automatiquement adopté et renvoyé à la Chambre des communes à une date établie par les règles et les règlements permanents du Parlement.

Un aperçu du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et les biographies des membres sont disponibles à l'Onglet 6.

Les discussions et les questions du Comité ne se limitent généralement pas aux éléments financiers du Budget supplémentaire des dépenses, car elles portent sur de vastes secteurs du ministère et de ses agences; par conséquent, l'objet de la discussion et des questions peut varier considérablement.

Le ministre peut choisir de répondre à une ou à plusieurs questions ou de s'en remettre à ses fonctionnaires.

Documents d'information

Les renseignements financiers sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC sont disponibles à l'Onglet 3.
Les notes d'allocution, les questions et réponses et le contexte sur les dossiers chauds à la GRC se trouvent à l'Onglet 4:
1. Harcèlement
2. Cybercriminalité
3. Ortis
4. Wet'suwet'en / Barrages ferroviaires
5. Equifax
6. Commission Cullen
7. Technologie de reconnaissance faciale
8. Rapports provisoires de la CCETP sur les manifestions contre le gaz de schiste de 2013
9. Conversion des membres civils
10. Syndicalisation des membres de la GRC
11. Surrey
Le portefeuille de la Sécurité publique a aussi contribué aux notes du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministre. Voir l'Onglet 5:
1. Cybersécurité
2. 5G
3. Code criminel - entités terroristes inscrites
4. Contrer la radicalisation menant à la violence
5. Voyageurs extrémistes canadiens
6. Programme de protection des passagers
7. Catastrophe aérienne en Iran
8. Traite des personnes
9. Police des Premières Nations
10. Blanchiment d'argent
11. Cyberexploitation sexuelle d'enfants
12. Violence liée aux armes
13. Criminalité rurale
14. Opioïdes
15. Femmes et filles autochtones assassinées ou disparues
16. Peloton de protection du premier ministre
17. Stations de transmissions opérationnelles de la GRC
18. Sécurité de la famille royale
19. Projet Octavia (arnaque liée à l'ARC)

Considérations stratégiques concernant les membres du comité

Les vice-présidents, Pierre Paul-Hus (Conservateur) et Kristina Michaud (Bloc Québécois), et le membre Jack Harris (NDP) sont les critiques en matière de sécurité publique et de protection civile pour leur parti respectif.
Le député Paul-Hus et le député Glen Motz (Conservateur – ne siège pas au SECU) ont écrit au premier ministre plus tôt dans le mois pour demander de l'information sur le piratage présumé d'Equifax par l'Armée populaire de libération (APL) de la Chine. De l'information sur la protection des renseignements personnels des Canadiens était également demandée.
À la Chambre des communes, le député Paul-Hus a souvent interrogé le gouvernement sur les mesures prévues pour restreindre davantage l'accès aux armes à feu.
Le député Joël Lightbound (Libéral) est secrétaire parlementaire pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Le député Rob Morrison (Conservateur) a été membre de la GRC dans la Division E. Il a travaillé dans plusieurs secteurs, y compris le crime organisé, la sécurité nationale et comme agent de liaison. En novembre 2019, il a publié une déclaration pour faire part de ses inquiétudes face à l'intention de la Division E de couper immédiatement ses dépenses pour compenser son déficit de 10,7 M$.
Le député Doug Shipley (Conservateur) est ancien vice-président du conseil des services de police de Barrie.

Onglet 2 : Notes d'allucation – Ministre

Notes d'allocution pour l'honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Budget supplémentaire des dépenses (B)
Ottawa (Ontario) 27 février 2020

Merci, monsieur le Président et les honorables membres du comité.

J'avais le plaisir de me présenter devant ce comité à plusieurs reprises à titre de ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.

Aujourd'hui, j'ai l'honneur d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

J'ai le plaisir de vous présenter les budgets supplémentaires des dépenses « B » pour le portefeuille de la Sécurité publique.

Afin de m'aider à expliquer ces chiffres en plus grands détails, et pour répondre aux questions, je suis accompagné de :

Rob Stewart, Sous-ministre de Sécurité publique Canada
Brenda Lucki, Commissaire, GRC;
John Ossowski, Président, Agence des services frontaliers du Canada
David Vigneault, Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
Anne Kelly, Commissaire du Service correctionnel du Canada; et
Jennifer Oades, Présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Et je suis très fier du professionnalisme et du dévouement de mes représentants, et les employés qu'ils dirigent. Ces personnes travaillent assidûment pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Les menaces auxquelles nous faisons face sont nombreuses, complexes et en évolution constantes.

Comme gouvernement, nous sommes engagés à assurer que les personnes qui travaillent au sein du portefeuille de Sécurité publique ont les ressources nécessaires pour intervenir rapidement et efficacement.

Ces budgets supplémentaires des dépenses représentent cet engagement.

Ils représentent également notre engagement inébranlable à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés.

Monsieur le Président, le portefeuille dans son ensemble demande un ajustement budgétaire pour cet exercice entraînant une augmentation nette des autorités de 75,6 millions de dollars.

Lors de mon discours aujourd'hui, je vous donnerai un aperçu des budgets supplémentaires et je soulignerai les éléments principaux pour les organisations du portefeuille, en commençant avec Sécurité publique Canada.

Le ministère estime une diminution de 48,9 millions de dollars, soit 5,1 pour cent, des autorisations disponibles jusqu'à présent.

Le plus grand facteur contribuant à cette diminution est le transfert de 52,9 millions de dollars de Sécurité publique à la GRC pour le Service de polices communautaires des Premières Nations.

Ces fonds ont été octroyés pour les services policiers offerts par la GRC conformément aux ententes entre Sécurité publique, les provinces et les Premières Nations. Cette diminution est contrebalancée dans une certaine mesure par le financement supplémentaire requis par le ministère.

Par exemple, dans le cadre de ce budget supplémentaire, Sécurité publique demande 3,5 millions de dollars supplémentaires après les octrois uniques fédéraux aux villes de Toronto et de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Plus précisément, 1,5 million de dollars ont été donnés à la ville de Toronto en août dernier en raison de la hausse des activités violentes liées aux armes à feu et aux gangs.

Cette somme unique a aidé à soutenir immédiatement la police de Toronto afin qu'elle puisse lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et garder nos collectivités en sécurité.

De plus, 2 millions de dollars ont été octroyés à Burnaby en septembre afin de renforcer leur capacité en sécurité publique et en protection civile. Ces fonds ont été accordés en raison de sa situation unique comme l'emplacement final de l'oléoduc Trans Mountain.

Le ministère compte recevoir également des transferts d'autres organisations fédérales, notamment :

le ministère de la Défense nationale transférera 750 000 $ pour les services policiers de l'ancien Camp Ipperwash desservis par le Service de la police Anishinabek;
Patrimoine Canada transférera 300 000 $ pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme; et
Transports Canada transférera près de 231 000 $ pour des investissements dans la coordination des efforts importants de la recherche et du sauvetage partout au pays.

Parlons désormais des budgets supplémentaires des dépenses des autres organisations du portefeuille.

Je commencerai par la GRC, qui demande une augmentation de 106,6 millions de dollars, soit 2,7 pour cent, par rapport aux autorisations jusqu'à présent.

Voici certaines des demandes les plus notables :

27,5 millions de dollars pour aider à garder la capacité de la Mise sur pied de la force (GRC) à 40 troupes; et
24,7 millions pour le Programme de police contractuelle afin d'aborder les changements à la collection de coûts et de revenus.

Comme indiqué dans ces budgets supplémentaires des dépenses, la GRC prévoit également recevoir une augmentation nette de presque 50 millions de dollars de différentes organisations fédérales. Le transfert relatif au Service de police communautaire des Premières nations que j'ai cité plus tôt compte pour la majorité de cette augmentation nette.

Voici d'autres transferts importants :

près de 789 000 $ de Sécurité publique pour aider à renforcer la capacité de formation en matière de l'application de la loi afin de lutter contre le fléau de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
400 000 $ de Transports Canada pour les services policiers au pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland; et
2,2 millions de dollars de la GRC à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de soutenir l'expansion du contrôle biométrique dans notre système d'immigration.

Regardons désormais l'ASFC, les budgets supplémentaires des dépenses pour l'Agence comptent une augmentation de 3,4 millions de dollars, soit 0,10 pour cent, par rapport aux autorisations jusqu'à présent.

De ce montant, l'ASFC demande 500 000 $ pour soutenir le nouveau Plan des niveaux d'immigration pour 2019-2021.

Ce plan s'ajoute au Plan des niveaux de 2018-2020 et compte une augmentation de 800 personnes protégées aux cibles de 2019.

Vous vous souvenez sans doute que le gouvernement du Canada s'est engagé à accueillir 330 800 immigrants pendant l'année 2019, y compris 800 femmes et filles vulnérables de régions en conflit.

L'ASFC demande également 500 000 $ afin de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Ces fonds soutiendront l'application des dispositions d'inadmissibilité liées aux sanctions, y compris les activités de renseignements opérationnels et d'application de la loi au pays.

Les budgets de l'ASFC comptent également plusieurs transferts, notamment :

2,1 millions de dollars d'IRCC afin de partager les coûts des Centres de soutien des transporteurs aériens, un service qui aide les transporteurs aériens à savoir si les passagers possèdent les documents nécessaires pour entrer au Canada;
1,7 million de dollars de la GRC pour appliquer les exigences en matière d'importations en vertu de la Loi sur les armes à feu;
900 000 $ à Transports Canada afin d'établir le Centre d'opération du Programme de protection des passagers, ce qui soutiendra le contrôle centralisé du programme et la résolution des appels de transporteurs aériens en cas de noms correspondants à la liste d'interdiction de vol; et
800 000 $ à Affaires mondiales Canada afin de soutenir le personnel ministériel en mission canadienne à l'étranger.

Passons à la Commission des libérations conditionnelles. Elle demande une augmentation de 1,7 million de dollars, soit 3,4 pour cent, dans le cadre de ces budgets supplémentaires.

Cette augmentation s'explique largement par la demande de 1,3 million de dollars supplémentaires afin de mettre en œuvre des mesures liées aux pardons accélérés pour la possession simple de cannabis.

Finalement, monsieur le Président, les budgets supplémentaires pour le Comité d'examen indépendant du SCRS et de la GRC sont également compris dans vos documents aujourd'hui. Ce ne sont que quelques-uns des éléments du budget supplémentaire des dépenses « B » pour les organisations de mon portefeuille.

C'est un grand portefeuille qui s'étend sur tous les aspects de la sécurité des Canadiens : de la sécurité nationale, la cybersécurité et la sécurité frontalière, aux services policiers et à la lutte contre les crimes, en plus de la protection civile entre autres.

Je suis convaincu que les employés dans chaque organisation du portefeuille ont les compétences et les capacités nécessaires.

Et je ferais tout de mon pouvoir pour veiller à ce qu'ils aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour effectuer leur travail.

Sur ce, j'aimerais répéter à quel point je suis fier de me présenter devant vous aujourd'hui, ce comité nouvellement constitué.

Je suis impatient de travailler avec vous au cours de la session parlementaire.

Merci, monsieur le Président et les membres du comité.

C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions concernant ces budgets supplémentaires et le travail collectif du portefeuille.

Onglet 3 Dernier budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2019-2020

I. Énoncé sommaire

Le total net du dernier budget supplémentaire des dépenses (B) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour 2019-2020 se chiffre à 106,6 millions de dollars, soit 2,7 % des crédits autorisés à ce jour.

II. Crédits votés (nouveaux pouvoirs de dépenser)

Le Conseil du Trésor a autorisé la GRC à augmenter ses crédits de 56,6 millions de dollars.

Report de fonds pour les opérations de première ligne

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 27 531 146 $

La GRC a demandé ce report pour couvrir certains des coûts liés au maintien de la capacité de renouvellement de l'effectif à l'École de la GRC (Dépôt) à 40 troupes afin de satisfaire à la demande résultant des besoins des partenaires contractuels de la GRC, de l'attrition annuelle et des nouvelles initiatives mises en œuvre pour faire suite aux priorités du gouvernement.
Les besoins de renouvellement de l'effectif comprennent les fonds pour le personnel, le fonctionnement et les dépenses d'immobilisations qui sont affectés à l'ensemble des activités de recrutement, de traitement et de formation des nouveaux cadets.

Fonds pour le Programme des services de police contractuels (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 24 656 700 $

Selon le modèle de financement du Programme de la police contractuelle, on reconnaît que la GRC pourrait nécessiter des rajustements en cours d'exercice pour faire face aux fluctuations imprévues dans les dépenses et les recettes qui auront une incidence sur sa capacité de gérer les ressources relevant des affectations à but spécial (ABS). La GRC cherche à obtenir des fonds additionnels en 2019-2020 pour faire face aux fluctuations des coûts et des recettes du Programme de la police contractuelle.

Report de fonds pour démobiliser les opérations policières et de sécurité liées au sommet (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 2 547 000 $

À l'exercice 2018-2019, la GRC a géré les activités dans toutes les phases de l'événement : planification, opérations et démobilisation. À la conclusion de l'événement, on a procédé à la démobilisation : récupération des biens, entreposage, rapprochement financier, démobilisation du personnel, comptes rendus et rapports, divulgation en vertu de l'accès à l'information et gestion des demandes d'information. Même si on a ménagé aucun effort pour conclure la phase de démobilisation à l'exercice 2018 2019, certaines activités nécessitent plus de temps et seront conclues à l'exercice 2019-2020.

Fonds affectés au réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers

Crédit 5 – Dépenses en capital : 1 303 404 $

En 2019-2020, la GRC demande à obtenir le produit qui a été déposé jusqu'ici au montant de 1,3 million de dollars pour aliénation courante : soit les recettes des ventes.

Fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 380 594 $ (excluant le RASE de 102 760 $)

La GRC recevra des fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis.

Récupération du produit des vérifications du casier judiciaire relativement aux demandes de suspension du casier

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 158 385 $

En 1999, le Conseil du Trésor a approuvé la perception, par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de frais pour le traitement des demandes de réhabilitation. Les frais courants se chiffrent à 631 $ et de ce montant, la GRC reçoit 15 $ par transaction.
En vertu de cette autorisation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la GRC pourraient augmenter leurs crédits, dans le budget supplémentaire des dépenses de chaque exercice, pour leur part des recettes perçues à l'exercice précédent.
Ces fonds représentent la part de la GRC des frais perçus et versés au Trésor en 2018 2019.

III. Crédits législatifs

La GRC prévoit recevoir 0,1 million de dollars en crédits législatifs relativement au RASE pour la catégorie des employés de la fonction publique. Pour plus de détails sur chaque initiative, consulter la section II.

Fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis (en attente): RASE (EFP) : 102 760 $

IV. Transferts (à d'autres ministères/en provenance d'autres ministères)

La GRC a transféré 50 millions de dollars de ses crédits à d'autres ou en provenance d'autres organisations fédérales.

Transfert du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Pour le service de police communautaire à l'intention des Premières Nations

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 52 917 826 $

Les fonds pour les services de police communautaire des Premières Nations sont compris dans les niveaux de référence du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) et servent à rétribuer les services fournis par la GRC conformément aux ententes tripartites avec SPPC, les provinces et territoires et les Premières Nations.
Ces fonds seront intégrés aux « dépenses directes de la police contractuelle », à titre d'affectation à but spécial (ABS).

Transfert du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile aux services de police contractuelle

Pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 788 817 $

Ce transfert vise à aider la GRC à élargir la capacité de formation des policiers à la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada.

Transfert du ministère de la Santé

Pour l'enquête de sécurité des personnes données en référence et pour assurer la conformité au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 460 058 $

Divers ministères demandent la vérification des antécédents criminels de personnes et d'organisations du secteur privé qui ont accès à des renseignements protégés ou classifiés.
La GRC a accès à divers renseignements policiers, ainsi qu'à des sources de renseignements criminels et nationales, et produira un rapport de vérification des antécédents criminels, au besoin, conformément aux politiques et lois applicables.
Antérieurement, la GRC a conclu des ententes pour le recouvrement des coûts directement associés à ces vérifications.
Le transfert a pour but de soutenir les enquêtes de sécurité par la GRC des personnes données en référence conformément au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Transfert du ministère des Transports

Pour le maintien de lʼordre et de la sécurité sur le pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 374 238 $

Le ministère des Transports est chargé de l'administration et du contrôle du pont de la Confédération, mais n'a aucun mandat d'application de la loi.
La GRC est le service de police national du Canada et, à ce titre, a pour mandat d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le financement des activités d'application de la loi relativement au pont de la Confédération est compris dans les niveaux de référence de Transports Canada; les fonds servent à payer les services de police fournis par la GRC, conformément au protocole d'entente conclu entre Transports Canada, la GRC et le gouvernement de l'Î.-P.-É. Antérieurement, Transports Canada avait transféré le financement au gouvernement de l'Î.-P.-É., et ces fonds servaient à régler les frais de services à police à contrat de la GRC concernant le pont. À compter de 2014-2015, les fonds ont été transférés directement à la GRC.
Ces fonds doivent être affectés aux dépenses directes de la police contractuelle à titre d'affectation à but spécial (ABS).

Transfert de deux ministères

À l'appui des ententes de niveaux de service pour l'exécution des vérifications d'antécédents criminels par la GRC

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :197 270 $

Divers ministères demandent la vérification des antécédents criminels d'employés nécessitant une vérification de sécurité approfondie, ou de personnes et d'organisations du secteur privé qui ont accès à des renseignements protégés ou classifiés.
La GRC a accès à divers renseignements policiers, ainsi qu'à des sources de renseignements criminels et nationales, et produira un rapport de vérification des antécédents criminels, au besoin, conformément aux politiques et lois applicables.
Antérieurement, la GRC a conclu des ententes pour le recouvrement des coûts directement associés à ces vérifications.
En 2018-2019, la GRC a modifié le processus et on a signé des ententes de niveaux de service avec les ministères concernés pour l'exécution de vérifications de sécurité approfondies. Le premier exercice visé par ces ententes serait intégré au budget supplémentaire des dépenses, et les deux autres exercices seraient intégrés à la mise à jour annuelle des niveaux de référence.
Les deux ministères ci dessous ont modifié leur entente de niveaux de service avec la GRC afin de fournir des fonds supplémentaires :
- Services publics et Approvisionnement Canada : 190 753 $;
- Agence de la santé publique du Canada : 6 517 $

Transfert du ministère de la Défense nationale

Pour appuyer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui offre des conseils, un soutien et des solutions scientifiques et technologiques pour répondre aux impératifs de la politique du gouvernement du Canada en matière de sûreté et de sécurité publiques.

Crédit 5 – Dépenses en capital :112 700 $

Ce transfert concerne la participation de la GRC au Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, anciennement connu sous le nom d'Initiative de recherche et de technologie chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et relatives aux explosifs (IRTC), afin de financer des projets pour améliorer sa capacité d'intervenir face à des menaces de cette nature.
Les fonds serviront à soutenir les capacités de recherche et de développement au sein de la Direction des opérations techniques de la GRC, en particulier pour l'appui des enquêtes de nature technique. L'équipement de recherche comprend du matériel et des logiciels spécialisés pour favoriser la production en temps utile de résultats de recherche comparables à ceux des partenaires étrangers de la GRC pour un sous-ensemble de cybertechnologies.

Transfert au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Pour appuyer l'expansion de l'initiative de contrôle biométrique dans le système d'immigration.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(2 215 200 $)

La GRC transfère des crédits du fonds de réserve établi lorsque la présentation au Conseil du Trésor a été approuvée, pour appuyer l'expansion par IRCC de l'initiative de contrôle biométrique dans le système d'immigration.

Transfert à l'Agence de la sécurité frontalière du Canada (ASFC)

Pour administrer les exigences relatives à l'importation en vertu de la Loi sur les armes à feu

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(1 700 000 $)

Le rôle de l'ASFC consiste à administrer certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu et de son règlement d'application établies en vertu de la partie III du Code criminel, en ce qui concerne la libre circulation des biens aux frontières du Canada.
Les agents de l'ASFC doivent déterminer l'admissibilité des personnes, des armes à feu et d'autres articles réglementés (armes, dispositifs, munitions et certaines pièces d'armes à feu prohibés) qui peuvent entrer au Canada en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Ces fonds servent à financer les activités suivantes :
- Traitement des déclarations d'armes à feu pour non-résidents.
- Perception des droits d'entrée au Canada.
- Confirmation des renseignements suivants : nom et adresse de l'importateur, classification de l'arme à feu, détermination de l'admissibilité de l'importateur à posséder légalement une arme à feu au Canada; confirmation des conditions réglementaires relatives au transport des armes à feu.
- L'ASFC doit vérifier que le particulier détient un permis, un certificat d'enregistrement, ainsi qu'une autorisation de transport d'armes à feu valides.
- Confirmation que les exigences relatives au transport sont satisfaites.

Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l'étranger.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(984 125 $)

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (AECD) est le fournisseur de services communs au personnel en mission à l'étranger.
En fonction du nombre et du lieu d'affectation des employés affectés en mission à l'étranger, AECD détermine les fonds nécessaires au soutien administratif (hébergement, technologie de l'information, etc.)
Les fonds transférés de la GRC sont liés aux modifications apportées aux postes d'agents de liaison et d'employés recrutés sur place.

Onglet 4 : Notes priorités de la GRC

A. Harcèlement à la GRC

Sujet : Recours collectif Merlo Davidson contre la GRC / Cours d'éthique offert par la GRC à la suite d'une poursuite pour harcèlement

Réponse suggérée

Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, administre de manière indépendante le processus d'indemnisation lié au règlement conclu en 2016. Le montant total du fonds d'indemnisation n'est pas plafonné; fixé initialement à 100 (cent) millions de dollars, le financement total approuvé est maintenant de 175 (cent soixante-quinze) millions de dollars. Le montant final dépendra du décompte final des revendications réglées.
Le gouvernement continue d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes complètes et transparentes, d'imposer des sanctions sévères aux fautifs, de soutenir les victimes et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements malsains en milieu de travail.
Le gouvernement continuera de surveiller l'efficacité du système de traitement des plaintes de harcèlement à la GRC et d'examiner des options pour s'assurer qu'il est crédible et efficace.
Le gouvernement est résolu à prendre les mesures nécessaires pour aider tous les employés de la GRC à se sentir respectés et en sécurité au travail.

Si l'on insiste au sujet de la formation sur l'éthique à la GRC

La GRC donne une formation sur l'éthique à ses employés dans le cadre du Programme de perfectionnement des superviseurs, du Programme de perfectionnement des gestionnaires et du Programme de perfectionnement des cadres et des officiers.
La GRC s'emploie également à élaborer le programme Fondements du leadership. Offert à tous les employés, ce programme comprend un module sur l'éthique en cours d'élaboration en collaboration avec le Bureau de l'éthique professionnelle.
En outre, le Bureau de l'éthique professionnelle et le Bureau de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC examinent la possibilité d'élaborer un cours en ligne sur les valeurs de la GRC et l'éthique.
La GRC conteste l'action collective Greenwood Gray. Le procureur général du Canada a déposé, le 3 février 2020, un avis d'appel de la décision de la Cour fédérale autorisant cette action collective.
La position de la GRC dans cette affaire ne remet pas en cause les mesures importantes qu'elle prend actuellement pour assurer à tous ses employés un milieu de travail sécuritaire, respectueux et exempt de harcèlement.

Contexte

Le Programme des valeurs et de l'éthique de la GRC a fait l'objet d'une vérification interne en novembre 2019. Guidée par ses valeurs fondamentales, soit l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité, la GRC doit respecter les normes déontologiques les plus strictes ainsi que maintenir et améliorer la confiance du public.

Cette vérification a permis de constater qu'une structure de gouvernance est en place pour le Programme des valeurs et de l'éthique, qu'un cadre de formation sur les valeurs et l'éthique existe, mais ne prévoit pas de formation pour tous les employés de la GRC, et qu'il est nécessaire de renforcer la surveillance de ce programme et de ses éléments.

Le travail effectué par notre programme de vérification et d'évaluation interne fournit des services d'analyse qui nous aident à renforcer et à améliorer nos programmes et services pour nos employés et les Canadiens.

En octobre 2016, une entente de règlement a été conclue entre le procureur général du Canada, au nom du gouvernement du Canada et de la GRC, et les demanderesses dans deux projets de recours collectif (Merlo Davidson) concernant des cas de harcèlement et représentant les quelque 30 000 femmes membres et employées ayant travaillé à la GRC depuis septembre 1974.

Le Bureau de l'évaluateur indépendant a été autorisé à accepter des demandes d'indemnisation à compter du 12 août 2017, la date limite initiale de présentation des demandes ayant été fixée au 8 février 2018, puis reportée au 22 mai 2018. En date du 5 février 2020, 3 131 demandes avaient été reçues et une décision avait été rendue pour 2 739 d'entre elles.

L'entente de règlement Merlo Davidson prévoit une série d'initiatives de changement, et les progrès réalisés à l'égard des plans d'action qui en découlent font l'objet d'un suivi continu. Ces initiatives comprennent mettre à jour et communiquer les politiques de la GRC sur le harcèlement, étendre la formation anti-harcèlement, faire progresser les objectifs visant à accroître le recrutement et l'avancement des femmes, et mettre à jour les politiques en matière de promotion et les documents connexes. Au nombre de ces initiatives figure aussi l'établissement de comités consultatifs sur l'égalité des genres et le harcèlement à divers endroits au pays pour conseiller la commissaire et les commandants divisionnaires sur les questions touchant l'égalité des genres, l'orientation sexuelle, le harcèlement, l'équité et l'inclusion. Constitués en décembre 2017, ces comités offrent une nouvelle tribune importante pour favoriser la mobilisation à l'échelle de l'organisation dans le cadre de stratégies de changement à long terme.

La GRC a aussi lancé une bourse d'études, baptisée « Troupe 17 », en l'honneur de la première troupe de femmes policières à la GRC. Cette bourse sera versée chaque année à des étudiants postsecondaires méritants pour souligner leurs efforts dans la lutte contre le harcèlement. De plus, en 2017, un nouveau groupe a été mis sur pied pour apporter un soutien centralisé à la GRC et l'aider à atteindre ses objectifs d'égalité des genres, de diversité, d'inclusion et de transformation culturelle. Deux postes de direction ont été créés pour diriger ce groupe : un poste au sein de l'État major supérieur et un poste d'expert en analyse des questions de diversité et d'égalité des genres.

En mai 2017, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a présenté son Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC. La publication de ce rapport a coïncidé avec le dépôt par Sheila Fraser de son rapport intitulé Examen de quatre cas de poursuites civiles contre la GRC pour des motifs de harcèlement au travail – Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (rapport Fraser). La GRC poursuit ses efforts afin de donner suite aux conclusions de ces rapports.

Rapport de la CCETP: La CCETP a examiné les politiques et les procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail et a fait enquête afin de déterminer si la GRC avait effectivement mis en œuvre les recommandations que la CCETP avait formulées dans son rapport de 2013 (Rapport d'enquête d'intérêt public concernant des incidents de harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC). La CCETP a conclu que la GRC n'avait pas mis en œuvre ces recommandations et a confirmé que le harcèlement et l'intimidation demeuraient un problème grave. Par conséquent, dans son rapport de 2017, la CCETP a formulé dix recommandations supplémentaires pour lutter contre le harcèlement et visant l'amélioration des processus, des définitions et de la formation.
Rapport Fraser: En novembre 2015, quatre femmes ayant intenté des poursuites pour des cas de harcèlement survenus pendant qu'elles étaient à l'emploi de la GRC ont écrit une lettre ouverte au premier ministre et à tous les sénateurs et députés libéraux pour leur demander d'empêcher la GRC de les renvoyer avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre de leurs poursuites. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est engagé à examiner les cas de ces femmes et a confié ce mandat à l'ex-vérificatrice générale Sheila Fraser. L'objectif était de se pencher sur les politiques, les procédures et le cadre législatif liés au harcèlement mis en application à la GRC afin de cibler les lacunes et de recommander des changements. Cet examen a donné lieu à trois recommandations : renforcer le cadre de gouvernance de la GRC et envisager la création d'un conseil civil qui supervisera les changements organisationnels requis; mettre sur pied un processus d'enquête indépendant pour les cas de harcèlement; procéder à un examen indépendant des Services de santé et du processus de grief de la GRC.

Au début de 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé que le gouvernement du Canada allait mettre sur pied un conseil consultatif intérimaire de gestion pour fournir à la commissaire de la GRC des conseils d'experts externes sur la gestion et l'administration de la GRC. Ce conseil est un moyen essentiel de soutenir les priorités de transformation de la GRC, dont l'élaboration de la stratégie « Les gens d'abord », la modernisation de la GRC ainsi que la santé et le mieux-être des employés. Le ministre a également précisé que des modifications législatives à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada avaient été incorporées au projet de loi C 97.

B. Cybercriminalité

Notes d'allocution

Le gouvernement du Canada s'emploie résolument à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger nos infrastructures essentielles contre les cybermenaces et la cybercriminalité.
Le Canada met en œuvre un plan pour assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique, et le Budget de 2018 a prévu des investissements importants de 507,7 (cinq cent sept virgule sept) millions de dollars sur cinq ans et de 108,8 (cent huit virgule huit) millions de dollars annuellement par la suite pour financer la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité.
De ce financement, une somme de 201,3 (deux cent un virgule trois) millions de dollars sur cinq ans et de 43 (quarante-trois) millions de dollars annuellement par la suite sera versée pour améliorer la capacité du Canada à réprimer la cybercriminalité, notamment par la création du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) de la GRC.
Outre le GNCC, des fonds sont accordés pour renforcer la capacité de la GRC à réprimer les activités cybercriminelles prioritaires au pays et à l'étranger.

Contexte / Situation Actuelle

La cybercriminalité est un problème mondial qui a des répercussions importantes sur la sécurité et le bien-être économique de la population et des entreprises canadiennes, et tout particulièrement sur les membres les plus vulnérables de notre société : les aînés et les jeunes. Les entreprises et les particuliers canadiens sont une cible de choix pour les cybercriminels en raison de la richesse relative de notre pays et de la dépendance de son économie à l'égard d'Internet.
Les cybercrimes signalés à la GRC sont généralement liés à des crimes financiers au pays et à l'étranger. Ces menaces comprennent le déploiement de maliciels, comme les chevaux de Troie visant les opérations bancaires, les stratagèmes de fraudes en ligne, comme les cas récents de fraudes de comptes courriels d'entreprises compromis, et des extorsions, y compris l'exploitation de rançongiciels et d'attaques de déni de service distribué. En outre, les avancées technologiques mises à profit par les organisations criminelles pour acheminer et blanchir les produits de la criminalité ont favorisé l'avènement de réseaux criminels mondiaux. Ces groupes ont recours à des contrôleurs d'argent internationaux pour organiser le financement d'activités criminelles et exploitent les avancées technologiques (notamment la monnaie virtuelle et les stratagèmes de blanchiment d'argent fondés sur le commerce) pour transférer des fonds d'un pays à un autre sans grand risque d'être détectés.
La GRC joue un rôle pivot dans la stratégie du gouvernement du Canada d'assurer la sécurité des Canadiens et, à ce titre, elle a le mandat et les pouvoirs fédéraux d'enquêter sur les infractions criminelles liées à la cybercriminalité. Les enquêtes de la Police fédérale de la GRC sur la cybercriminalité sont axées sur les activités criminelles qui ciblent le gouvernement fédéral, qui menacent les infrastructures essentielles du Canada, qui mettent en jeu l'utilisation de systèmes informatiques pour faciliter ou soutenir des activités terroristes et qui menacent des biens essentiels.

Le Budget de 2018 a accordé des fonds pour deux initiatives de la GRC dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la cybersécurité : le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) et l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

Le Budget de 2018 a prévu 137,5 M$ sur cinq ans et 23,2 M$ par la suite pour le GNCC, qui fera partie des Services nationaux de police.
Le GNCC aura pour mandat d'appuyer les mesures prises par les organismes d'application de la loi canadiens pour lutter contre la cybercriminalité :
1. en coordonnant les enquêtes canadiennes sur les cybercrimes et en collaborant avec des partenaires étrangers;
2. en donnant des conseils et des avis en matière de cyberenquêtes aux services de police canadiens;
3. en produisant des renseignements exploitables sur la cybercriminalité à l'intention des services de police canadiens;
4. en établissant un mécanisme national de signalement public que les citoyens et les entreprises du Canada pourront utiliser pour communiquer des incidents de cybercriminalité et de fraude à la police.
Le GNCC atteindra sa capacité opérationnelle initiale en avril 2020, lancera le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF) en 2022 et sera entièrement opérationnel en mars 2023.
Le GNCC collaborera étroitement avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) pour mettre au point un mécanisme national unique de signalement de la cybercriminalité et de la fraude – le SNSICF – tout en veillant à éviter le chevauchement des efforts. En 2017, la cybercriminalité a représenté 31 % des plaintes transmises au CAFC et 53 % des pertes totales en dollars.
Le projet de GI-TI de solution nationale en matière de cybercriminalité permettra au GNCC de rassembler, de comparer, d'analyser et de diffuser des renseignements sur la cybercriminalité.

Initiative fédérale de répression de la cybercriminalité

La GRC s'est vu allouer 78,98 M$ sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 19,76 M$ par la suite pour la répression de la cybercriminalité.
Cette initiative consistera à créer deux autres équipes d'enquête sur la cybercriminalité, soit une à Milton et une à Montréal; à déployer des spécialistes de la cybercriminalité dans les groupes de la Police fédérale partout au Canada, et à affecter deux enquêteurs sur la cybercriminalité à l'étranger.
Le Budget de 2018 a aussi prévu des fonds pour permettre au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) de mettre sur pied le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), grâce auquel le gouvernement du Canada disposera d'une source unique et unifiée de conseils et de services spécialisés concernant les questions opérationnelles de cybersécurité. Le CCS deviendra aussi une source bien établie et fiable de conseils en matière de cybersécurité pour le public canadien et les entreprises. Le CSTC a lancé « virtuellement » le centre en novembre 2018.

C. Arrestation et poursuite de Cameron Jay ORTIS

Réponse suggérée

Les organismes canadiens du renseignement et de la sécurité travaillent sans relâche pour protéger la population canadienne.
Cameron Ortis, un employé de la GRC, a été inculpé sous dix chefs d'accusation en vertu du Code criminel et de la Loi sur la protection de l'information.
La GRC a procédé aussi rapidement que possible à l'arrestation de Cameron Ortis.
En plus de l'enquête criminelle en cours, la GRC effectue un examen de sécurité interne et un examen au titre de son code de déontologie.
La GRC continue de collaborer avec ses partenaires et réagit aux contraventions commises en employant toutes les ressources et tous les moyens nécessaires.
Comme cette affaire est devant les tribunaux et que l'enquête est en cours, je ne peux pas fournir plus de détails.

Contexte

La GRC a arrêté Cameron Jay ORTIS le 12 septembre 2019 et a porté sept chefs d'accusation d'infraction criminelle contre lui en vertu du Code criminel et de la Loi sur la protection de l'information (LPI) le 13 septembre 2019. Trois autres accusations en vertu de la LPI ont été portées contre lui en janvier 2020. Au moment de son arrestation, M. ORTIS était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC, un poste qui lui donnait accès à des renseignements de nature délicate et hautement classifiés.

M. ORTIS a été accusé d'abus de confiance par un fonctionnaire public et d'utilisation non autorisée d'un ordinateur en vertu du Code criminel, et de communication de renseignements opérationnels spéciaux et d'actes préparatoires en vertu de la LPI. Actes préparatoires s'entend des actes accomplis par une personne en vue de commettre une infraction prévue dans la LPI, dont la communication illégale et non autorisée de renseignements protégés à des entités étrangères ou à des groupes terroristes.

M. ORTIS est actuellement en détention à la suite de la révocation de sa mise en liberté sous caution le 8 novembre 2019. La date de son procès n'a pas été fixée et aucun plaidoyer n'a encore été enregistré. Sa prochaine comparution devant le tribunal est prévue le 17 mars.

D. Application par la GRC de l'injonction de la Cour suprême visant les manifestations de la Première Nation Wet'suwet'en contre le projet de Coastal GasLink

Sujet : Dernières mesures d'exécution prises relativement aux manifestations de la Première Nation Wet'suwet'en contre le projet de Coastal GasLink

Réponse suggérée

Nous savons que la situation actuelle a une grande incidence sur les emplois et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes et sur l'économie du pays, et nous sommes très conscients de cette urgence.
La réconciliation est une priorité de grande importance pour notre gouvernement.
Nous essayons de toute urgence de faciliter les discussions visant à résoudre les circonstances à l'origine des barrages à l'échelle nationale.
Au milieu de la journée du 21 février 2020, la GRC avait transféré sa base d'opérations en territoire Wet'suwet'en au Détachement de Houston, et son bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie a été temporairement fermé.
Les patrouilles se poursuivent dans la région et des discussions sont en cours concernant l'avenir de la présence de la GRC sur ce territoire.
Nous sommes au courant de ce développement positif et le soutenons et nous avons confiance en la capacité de la GRC d'évaluer la situation et d'assurer la sécurité du public.
Nous continuons de prôner le dialogue et la désescalade.

Si l'on insiste sur les directives à la police

La Cour suprême du Canada a affirmé que l'indépendance de la police est à la base de la primauté du droit et qu'elle est nécessaire au maintien de l'ordre public et de la paix.
L'indépendance policière est essentielle à la confiance du public en nos institutions.
Le ministre de la Sécurité publique ne peut pas tenter de diriger certaines opérations policières.
Notre gouvernement est déterminé à protéger le droit constitutionnel de manifester pacifiquement.
La sécurité des communautés et de la police est la principale préoccupation de la GRC.

Contexte

Le 31 décembre 2019, la Cour suprême de la C.-B. a accordé à Coastal GasLink (CGL) une injonction interlocutoire contre les personnes qui entravent son projet près du pont de la rivière Morice ou dans la zone accessible par le chemin de service forestier Morice West.

Depuis, la GRC a poursuivi le dialogue avec les chefs héréditaires et les conseils de bande élus de la Wet'suwet'en, CGL et le gouvernement afin d'appuyer ou de faciliter les discussions en vue de trouver une solution pacifique, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la police.

Le 8 janvier 2020, la commandante divisionnaire et les commandants qui supervisent l'intervention policière liée à l'injonction se sont rendus aux bureaux de la Wet'suwet'en. La principale recommandation découlant de cette réunion était que la GRC n'applique pas l'injonction afin de laisser le temps aux chefs d'entamer le dialogue avec les gouvernements fédéral et provincial. La GRC a indiqué que, selon un avis juridique, elle était tenue d'exécuter l'ordonnance du tribunal, mais qu'elle pouvait justifier un délai bref mais raisonnable compte tenu des efforts déployés pour résoudre la situation entourant le non respect de l'injonction. Les chefs avaient ainsi jusqu'au 20 janvier 2020 à la fermeture des bureaux pour répondre, date à laquelle une mise à jour serait nécessaire.

Le 13 janvier 2020, la GRC a établi un point de contrôle d'accès à la borne de 27 kilomètres sur le chemin menant à la zone de construction de CGL. Ce point de contrôle était une intervention mesurée visant à prévenir une aggravation de la situation, notamment l'installation d'obstacles dangereux le long du chemin et la création d'un troisième campement bloquant l'accès. Il a aussi permis à la GRC de veiller à la sécurité de tous ceux qui accèdent à cette zone, compte tenu des dangers pouvant être présents, des routes non déneigées et des conditions hivernales rigoureuses.

Le 27 janvier 2020, la GRC s'est engagée à respecter la période de discussion de sept jours, appelée « Wiggus » par la Wet'suwet'en, en ne prenant aucune mesure pour faire appliquer l'injonction ordonnée par le tribunal.

Le 5 février 2020, la GRC en C.-B. a diffusé une déclaration concernant l'injonction et a encouragé tous les manifestants à respecter celle-ci et à quitter la zone pour éviter d'être arrêtés. La GRC a indiqué qu'elle utiliserait des moyens pacifiques exigeant un recours minimal à la force pour procéder aux arrestations. La principale opération pour assurer l'accès à la zone visée par l'ordonnance de la Cour suprême de la C.-B. a débuté le matin du 6 février 2020.

Le 10 février 2020, la GRC a mis fin à l'opération d'application de la loi au chemin de service forestier Morice West et ouvrira la route pour donner accès aux équipes de construction de CGL.

La GRC maintient une présence sur le chemin de service forestier Morice West afin d'intervenir au cas où il y aurait d'autres manifestations et pour que CGL puisse mener ses activités de construction. De multiples manifestations autochtones et non autochtones ont eu lieu partout au pays pour appuyer les chefs héréditaires de la Wet'suwet'en. La majorité de ces manifestations ont été pacifiques et les interventions policières y ont été mineures. Ces manifestations sont de petite échelle, mais ont lieu dans la plupart des régions du pays selon ce qui a été rapporté.

Les manifestations sont gérées par le service de police compétent, la GRC y compris. Certaines manifestations, dont une à Delta (C.-B.) au port côtier, une à Belleville (Ont.) bloquant les trains de Via Rail, et deux autres dans le port de Vancouver (C.-B.) et sur la voie ferrée du CN et sur l'autoroute à Morris (Manitoba), ont fait l'objet d'injonctions visant à faire cesser les manifestants de bloquer l'accès.

Un poste de commandement mobile a commencé ses opérations en janvier 2019, suivi par un détachement satellite de la GRC – le bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie – avait été mis en place en mars 2019 après l'exécution par la GRC d'une injonction antérieure contre les campements bloquant l'accès aux employés de CGL dans la même région. Depuis, la GRC en C.-B. a réévalué sa présence sur le territoire Wet'suwet'en afin de reconnaître et de soutenir les efforts déployés pour en arriver à une solution pacifique et durable, tout en maintenant son engagement à garder le chemin de service forestier Morice West ouvert à tous. Au milieu de la journée du 21 février 2020, la GRC avait transféré sa base d'opérations au Détachement de Houston. Le bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie a été temporairement fermé. Les patrouilles se poursuivent dans la région et des discussions sont en cours concernant l'avenir de la présence de la GRC sur ce territoire.

Dans l'après-midi du lundi 24 février 2020, des membres des communautés Gitx'san et Wet'suwet'en ont bloqué la BC North Line du Canadien National (CN) près de New Hazelton (C.-B.). Cette ligne dessert le port de Prince Rupert et relève de la compétence de la police du CN. La GRC s'est vu demander d'aider la police du CN, qui a obtenu une injonction interdisant l'entrave de cette ligne ferroviaire. Le dialogue a été engagé par la police et sept personnes ont été arrêtées pacifiquement, dont le chef héréditaire Spookw et un chef élu. Après ces arrestations, la voie a été dégagée, mais un groupe plus nombreux a bloqué l'autoroute. Le dialogue se poursuivant, le chef héréditaire Spookw a encouragé toutes les personnes en détention à consentir à leur libération sous conditions et à cesser de bloquer l'autoroute. L'autoroute a été ouverte et tous les manifestants se sont dispersés. Le même groupe, avec à sa tête le chef héréditaire Spookw, avait bloqué la ligne à un autre endroit le 9 février 2020. La situation avait été résolue par le dialogue et une lettre du gouvernement dans laquelle celui-ci s'engageait à participer à une rencontre.

E. Arrestation en rapport avec le vol de données d'Equifax

Sujet : En septembre 2017, Equifax a révélé avoir été victime de l'un des plus grands vols de données jamais commis. Le 10 février 2020, au terme d'une enquête de deux ans, le procureur général des États-Unis a annoncé la mise en accusation de quatre personnes.

Réponse suggérée

Nous reconnaissons que la cybercriminalité est un problème de sécurité publique important et nous nous efforçons de renforcer la cybersécurité du Canada et de protéger notre sécurité nationale et nos intérêts économiques.
La GRC collabore étroitement avec tous ses partenaires de l'application de la loi à l'étranger.
Ils surveillent la situation et sont prêts à apporter leur aide sur demande.
Le vol des données d'Equifax a eu lieu sur des serveurs américains et fait l'objet d'une enquête par le Federal Bureau of Investigation.
Nous renforçons la cybersécurité du Canada et protégeons notre sécurité nationale et nos intérêts économiques en investissant 201 (deux cent un) millions de dollars pour accroître la capacité du Canada de lutter contre la cybercriminalité et établir le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) de la GRC.
Nous avons aussi créé le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), qui offre une ressource fiable aux entreprises qui veulent obtenir des conseils d'experts, des orientations et un soutien en matière de cybersécurité.
Toute personne victime d'un crime commis en ligne doit communiquer avec son service de police local.

Contexte

En septembre 2017, Equifax a révélé avoir été victime de l'un des plus grands vols de données jamais commis : des noms, des numéros de carte de crédit, des numéros d'assurance sociale et d'autres renseignements ont été volés par un groupe de criminels qui n'ont pas encore été identifiés.

En juillet 2019, la Federal Trade Commission (FTC), le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) et divers autres organismes de réglementation ont annoncé qu'Equifax avait accepté de payer jusqu'à 700 millions de dollars américains d'amendes et de pénalités pour ce vol massif de données. Les victimes canadiennes ne sont pas comprises dans ces mesures.

Le 10 février 2020, au terme d'une enquête de deux ans, le procureur général des États Unis a annoncé la mise en accusation de quatre membres de l'Armée populaire de libération (APL) de la Chine pour s'être introduits dans les systèmes informatiques d'Equifax et avoir volé les renseignements personnels de près de la moitié des citoyens américains ainsi que la précieuse propriété intellectuelle d'Equifax.

Le 10 février 2020 également, les députés Pierre Paul-Hus et Glen Motz ont écrit au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations et lui poser des questions concernant l'inculpation de quatre membres de l'APL en rapport avec le vol des données d'Equifax.

Le Budget de 2018 a accordé des fonds pour deux initiatives de la GRC dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la cybersécurité : le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

Le Budget de 2018 a prévu 137,5 millions de dollars sur cinq ans et 23,2 millions de dollars par la suite pour le GNCC, qui fera partie des Services nationaux de police.

Le GNCC a pour mandat d'aider les organismes d'application de la loi canadiens à lutter contre la cybercriminalité :

en coordonnant les enquêtes canadiennes sur les cybercrimes et en collaborant avec des partenaires étrangers;
en donnant des conseils et des avis en matière de cyberenquêtes aux services de police canadiens;
en produisant des renseignements exploitables sur la cybercriminalité à l'intention des services de police canadiens;
en établissant un mécanisme national de signalement public que les citoyens et les entreprises du Canada pourront utiliser pour communiquer des incidents de cybercriminalité et de fraude à la police.

Le GNCC atteindra sa capacité opérationnelle initiale en avril 2020, lancera le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF) en 2022 et sera entièrement opérationnel en mars 2023.

Le CNCC collaborera étroitement avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) pour mettre au point un mécanisme national unique de signalement de la cybercriminalité et de la fraude – le SNSICF – tout en veillant à éviter le chevauchement des efforts. En 2017, la cybercriminalité a représenté 31 % des plaintes transmises au CAFC et 53 % des pertes totales en dollars.

Ce projet de GI-TI de solution nationale en matière de cybercriminalité permettra au GNCC de rassembler, de comparer, d'analyser et de diffuser des renseignements sur la cybercriminalité.

Initiative fédérale de répression de la cybercriminalité

La GRC s'est vu allouer 78,98 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022 2023) et 19,76 millions de dollars par la suite pour l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Cette initiative consistera à créer deux autres équipes d'enquête sur la cybercriminalité, soit une à Milton et une à Montréal; à déployer des spécialistes de la cybercriminalité dans les groupes de la Police fédérale partout au Canada, et à affecter deux enquêteurs sur la cybercriminalité à l'étranger.

Le Budget de 2018 a aussi prévu des fonds pour permettre au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) de mettre sur pied le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), grâce auquel le gouvernement du Canada disposera d'une source unique et unifiée de conseils et de services spécialisés concernant les questions opérationnelles de cybersécurité. Le CCS deviendra aussi une ressource claire et fiable de conseils en matière de cybersécurité pour le public canadien et les entreprises. Le CSTC a lancé « virtuellement » le centre en novembre 2018.

F. Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique

Réponse suggérée

Conformément à son obligation d'assurer la sécurité des Canadiens et du Canada, la GRC demeure résolue à lutter contre le blanchiment d'argent.
La répression du blanchiment d'argent est une responsabilité partagée, et la GRC continue de travailler avec ses partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes afin de trouver des stratégies et des outils pour en accroître l'efficacité.
À titre de partenaire clé de ce régime, la GRC participe autant que possible à la commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique.
La GRC fait aussi partie du Groupe de travail Colombie-Britannique Canada sur le secteur immobilier afin d'améliorer l'application de la loi et les poursuites.
La GRC continue de travailler avec les partenaires du régime et le secteur privé afin de simplifier les enquêtes de façon à lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
La lutte contre le blanchiment d'argent demeure une priorité et une activité ciblée clé de la GRC et nous élaborons des stratégies pour améliorer l'efficacité des enquêtes.

Répercussions financières

Le Budget de 2019 a prévu 68,9 (soixante-huit virgule neuf) millions de dollars sur cinq ans et 20 (vingt) millions de dollars par année par la suite pour que la GRC renforce la capacité de la Police fédérale, notamment pour la lutte contre le blanchiment d'argent.
Pour faire suite au financement prévu dans le Budget de 2019, les ministres Blair et Morneau ont annoncé l'octroi de 10 (dix) millions de dollars à la GRC pour l'aider à investir dans une infrastructure de gestion et de technologie de l'information et dans des outils numériques pour s'attaquer aux crimes financiers complexes.

Contexte

Le 15 mai 2019, la commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique (C. B.) – la commission Cullen – a été mise sur pied et le juge Austin Cullen de la Cour suprême de la C.-B. a été nommé pour la diriger. Le commissaire Cullen s'est vu accorder deux ans pour rédiger son rapport (dépôt en mai 2021), un rapport provisoire devant être produit avant novembre 2020. La commission d'enquête comporte trois phases. La phase 1 est une phase d'enquête d'un an (déjà en cours) qui comprend des demandes de documents et des réunions informelles avec des responsables de diverses organisations. La phase 2 en est une d'audience et devrait commencer à l'automne 2020. La phase 3 comporte la publication des rapports provisoire et définitif et se déroulera à la fin de 2020 et au début de 2021.

Finances Canada coordonne la réponse du gouvernement du Canada (GC) aux demandes de la commission Cullen, et la GRC contribue à répondre à ces demandes du point de vue de la Police fédérale (PF). La GRC a aussi créé une équipe de projet dans la Division E en collaboration avec la Criminalité financière de la PF à la Direction générale afin de répondre aux besoins de la commission d'enquête. Il est nécessaire de faire ces distinctions, puisque la commission Cullen a le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître à l'échelle provinciale, mais la participation du GC est volontaire.

Le ministre des Finances fera la déclaration préliminaire du GC à la commission le 24 février. Des membres du personnel de la Division E de la GRC ont été appelés à comparaître comme témoin devant la commission pendant les deux premières semaines de mars. Nous nous attendons à ce que d'autres représentants de la PF soient aussi convoqués comme témoins.

En dehors de la commission, la GRC continue d'élaborer des stratégies novatrices avec les partenaires du régime, comme le projet ATHENA, un partenariat public-privé entre des organismes d'application de la loi canadiens, des institutions financières, des casinos et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Cette stratégie vise à apporter plus de résilience au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent en améliorant l'échange de renseignements et la compréhension du problème par les principaux intervenants. La GRC prend aussi pleinement part aux activités du Groupe de travail Colombie-Britannique Canada sur le secteur immobilier. Ce groupe de travail a pour mandat de se pencher sur les éléments liés à la fraude, au blanchiment d'argent, à la fraude fiscale et à la spéculation dans le secteur de l'immobilier de la C.-B. afin de mieux coordonner et harmoniser les politiques et les activités connexes.

Dans le Budget de 2019, le GC a prévu la somme de 68,9 millions de dollars pour accroître la capacité de la Police fédérale de la GRC, notamment pour la lutte contre le blanchiment d'argent. Par la suite, les ministres Blair et Morneau ont annoncé l'octroi de 10 millions de dollars à la GRC pour l'aider à investir dans des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information pour s'attaquer aux crimes financiers complexes.

Il n'y a pas de statistiques précises sur la valeur de l'argent blanchi au Canada. Sur le site Web du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (un organisme intergouvernemental dont les objectifs sont d'établir des normes et de promouvoir l'application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent), on peut lire ce qui suit : « En raison de la nature illégale de ces transactions, il n'y a pas de chiffres précis à ce sujet et il est donc impossible de produire une estimation définitive du montant d'argent blanchi à l'échelle mondiale chaque année. »

G. Reconnaissance faciale

Sujet : Reportage de Global News sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les organismes canadiens d'application de la loi.

Réponse suggérée

La protection de la vie privée est primordiale et constitue une attente raisonnable de la part de la population canadienne; toutefois, elle doit être mise en balance avec la capacité des organismes d'application de la loi de mener des enquêtes et d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
La GRC surveille constamment les technologies nouvelles et en constante évolution; cependant, le gouvernement ne révèle pas d'information sur les techniques et les outils précis que la police utilise.

Si l'on insiste

La GRC étudie l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale.

Contexte

Les outils de reconnaissance faciale aident à identifier une personne ou à vérifier son identité en comparant et en analysant les caractéristiques, les formes et les proportions des traits et des contours de son visage. Il s'agit d'une technologie relativement nouvelle et certains organismes d'application de la loi l'utilisent pour appuyer des enquêtes criminelles. Par exemple, le système de reconnaissance faciale d'INTERPOL contient des images faciales provenant de plus de 160 pays, ce qui en fait une base de données criminelles mondiale unique.^{Note de bae page 1}

Le logiciel de Clearview est l'un des nombreux outils de reconnaissance faciale. Ce nouvel outil de recherche peut être utilisé pour identifier les auteurs et les victimes de crime. Clearview explique que sa technologie a aidé des organismes d'application de la loi à retrouver des centaines de criminels, notamment des pédophiles, des terroristes et des individus qui font le commerce du sexe. Il est également utilisé pour aider à exonérer des personnes innocentes et à identifier des victimes de crime, y compris des enfants victimes d'exploitation sexuelle et des victimes de fraude financière.^{Note de bas de page 2} La GRC n'a aucune information concernant la clientèle de Clearview.

Le Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID) de la GRC utilise la technologie biométrique pour enregistrer des images numériques d'empreintes digitales dans une base de données afin de pouvoir les comparer avec les empreintes digitales trouvées sur les lieux de crime. Le SAID contient aussi des données biographiques ainsi que des tatouages et des images faciales. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'intégrer la reconnaissance faciale au SAID. La GRC tient une base de données d'images qui lui sont fournies avec les empreintes digitales et les accusations criminelles transmises par les organismes d'application de la loi. Ces images ne sont pas utilisées aux fins de reconnaissance faciale et ne sont pas interrogeables dans le SAID. Toutefois, elles sont désormais accessibles aux partenaires canadiens de l'application de la loi par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) lorsqu'il y a correspondance avec un casier judiciaire.

La GRC utilise divers outils et techniques pour appuyer les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi, mais elle ne révèle pas d'information à ce sujet afin de ne pas compromettre les enquêtes en cours.

Les technologies évoluant très rapidement, la GRC examine sans cesse l'utilisation plus vaste des nouvelles technologies afin de déterminer comment elles pourraient appuyer les opérations policières.

H. Réponse de la GRC au rapport provisoire de la CCETP – manifestations contre le gaz de schiste en 2013

Sujet : Lenteur alléguée de la GRC à répondre au rapport provisoire de la CCETP sur ses interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent au Nouveau-Brunswick en 2013.

Réponse suggérée

Un processus d'examen civil est essentiel pour préserver la confiance du public, et la GRC appuie entièrement le rôle d'enquête de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).
L'objectif de la GRC est de traiter correctement et efficacement toutes les plaintes qu'elle reçoit. La GRC collabore et entretient des communications ouvertes avec la CCETP afin d'assurer la gestion transparente et responsable des plaintes.
Le rapport provisoire de la CCETP a été achevé en mars 2019 et la documentation d'appui pertinente a été remise à la GRC le 7 mai 2019. La GRC s'est employée à compiler la grande quantité de données reçues et a effectué une analyse approfondie. Sa réponse écrite suivra prochainement.
Toute recommandation visant le fonctionnement ou l'administration de la GRC peut avoir de profondes conséquences pour l'organisation et pour le public. La préparation d'une réponse exige l'étude de nombreux facteurs et, par conséquent, il est difficile de donner la date exacte à laquelle la GRC fournira sa réponse écrite au rapport.

Si l'on insiste : La GRC accorde de l'importance à toutes les plaintes du public et s'efforce d'y donner suite aussi rapidement que possible tout en s'assurant qu'elles sont évaluées à fond et de façon adéquate.

Contexte

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a entrepris, le 30 juillet 2013, une enquête d'intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste. La CCETP a terminé son rapport provisoire le 13 mars 2019, et la documentation d'appui pertinente a été remise à la GRC le 7 mai 2019. L'organisation du volume important de données a exigé un travail considérable, et une analyse approfondie a ensuite été effectuée afin qu'une réponse complète de la part de la commissaire de la GRC puisse être élaborée et déposée.

La CCETP a interviewé plus de 130 témoins civils et membres de la GRC. Son enquête a également permis de rassembler plus de deux téraoctets de documentation et des milliers de fichiers vidéo. Dans son examen préliminaire du rapport de la CCETP, la Direction nationale des plaintes du public (DNPP) de la GRC a constaté que la Commission avait rendu 38 conclusions et formulé 12 recommandations. Actuellement, il s'écoule environ 24 mois entre la réception, par la DNPP, d'un rapport provisoire et le dépôt de la réponse de la commissaire de la GRC. Des efforts sont en cours afin de réduire le temps de réponse de la GRC. La réponse de la commissaire devrait être prête le 31 mars 2020.

Entre l'été 2013 et le début de 2014, la CCETP a reçu du public environ 16 plaintes individuelles et une plainte collective comprenant une pétition signée par 245 personnes. Ces plaintes comportaient des allégations générales et d'autres précises sur la réaction de la GRC aux manifestations et aux manifestants. L'allégation la plus fréquente avait trait au recours à une force excessive. Parmi les autres allégations figuraient l'arrestation et la détention abusives, l'atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester de façon pacifique, et l'entrave aux cérémonies spirituelles de peuples autochtones.

Le 17 décembre 2014, le président de la CCETP a informé le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique qu'il avait déposé une plainte, conformément au paragraphe 45.59(1) de la Loi sur la GRC (modifiée par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada entrée en vigueur le 28 novembre 2014), concernant les interventions de la GRC lors des manifestations dans le comté de Kent. De plus, conformément au paragraphe 45.66(1) de la Loi sur la GRC modifiée, le président a informé le commissaire de la GRC que la CCETP mènerait l'enquête sur la plainte déposée à l'initiative du président parallèlement à l'enquête d'intérêt public lancée le 30 juillet 2013.

La plainte déposée par le président le 17 décembre 2014 visait la conduite des membres de la GRC qui sont intervenus lors des manifestations contre la fracturation hydraulique dans le comté de Kent en 2013 ou qui ont dirigé les interventions. La plainte devait aussi permettre d'examiner les politiques et les méthodes de la GRC à cet égard.

Selon l'alinéa 45.71(3)a) de la Loi sur la GRC, la Commission doit transmettre un rapport provisoire au ministre et au commissaire de la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de fournir par écrit au ministre et à la Commission, dans les meilleurs délais, une réponse à l'intention du président de la Commission, qui produira le rapport final.

Toute recommandation visant le fonctionnement ou l'administration de la GRC peut avoir de profondes conséquences pour l'organisation et pour le public. La préparation d'une réponse exige donc l'étude de nombreux facteurs, tels que la jurisprudence en vigueur, les pouvoirs en vertu de la loi, les budgets et les répercussions possibles sur les services que nous fournissons à la population. La GRC est consciente qu'il lui faut du temps pour élaborer une réponse complète aux rapports provisoires de la CCETP, en raison notamment de leur nombre et de la grande quantité de données pertinentes à analyser.

I. Conversion des membres civils

Réponse suggérée

Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question délicate et nous avons toujours affirmé que nous n'irions de l'avant avec la conversion que lorsque le gouvernement pourrait assurer une transition sans heurts au système Phénix.
Faire passer les gens d'abord est un engagement pris dans le cadre de Vision150.
En vue de la conversion, une évaluation de l'état de préparation du système a été effectuée par tous les intervenants – le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC). L'évaluation repose sur une série de critères établis pour mesurer les progrès et déterminer s'il est possible de transférer sans problème les membres civils au système de paye Phénix.
Nous avons le bien-être des membres civils à cœur et savons qu'il faut rapidement prendre une décision en ce qui concerne la conversion.
La mise en œuvre de la décision du gouvernement relève du Conseil du Trésor en tant qu'employeur

Si la décision concernant la conversion n'a pas été annoncée :

La GRC collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'appui de la mise en œuvre de la décision du gouvernement, plus particulièrement en ce qui concerne les éléments logistiques de la transition.

Si la décision concernant la conversion a été annoncée :

Le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, a récemment annoncé qu'ils recommandent au Conseil du Trésor de ne pas procéder à la conversion à la date prévue du 21 mai 2020.
La GRC collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'appui des travaux nécessaires pour faire avancer ce dossier.

Contexte

La GRC compte trois catégories d'employés : les membres réguliers (y compris les réservistes) : 19 035; les membres civils : 3 445; et les employés de la fonction publique : 7 591. Les membres (membres réguliers et réservistes, et membres civils) sont engagés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), tandis que les employés de la fonction publique, eux, sont engagés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pour les trois catégories d'employés, il existe des conditions d'emploi distinctes et des différences dans les politiques et les pratiques d'embauche, les normes de classification, les mesures disciplinaires et de renvoi, et le régime de pension et d'avantages sociaux.

La décision de convertir les membres civils de la GRC en employés de la fonction publique remonte à une loi adoptée en 2013 qui autorise le transfert des membres civils à la fonction publique dans les catégories professionnelles d'employés de la fonction publique qui font le même genre de travail.

Cette décision visait essentiellement à s'assurer que les employés effectuant le même travail bénéficient des mêmes conditions de travail et reçoivent la même rémunération et les mêmes avantages sociaux.

La transition a toujours supposé le transfert de la rémunération et des avantages sociaux dans le système de paye utilisé par le gouvernement pour l'administration de la paye et des régimes de pension de son effectif. Depuis 2016, ce système de paye est le système Phénix.

Il convient de noter qu'il n'est nullement mention du Budget supplémentaire dans le dossier sur la conversion.

J. Syndicalisation à la GRC

Réponse suggérée

Vous n'êtes pas sans savoir que les membres de la GRC ont désormais le droit d'être représentés par un agent négociateur, ce qui marque un tournant dans l'histoire de l'organisation.
En vertu de ce nouveau régime de relations de travail, les conditions d'emploi pourront faire l'objet de négociations.
La syndicalisation est une occasion privilégiée de transformer notre façon de faire les choses en nous attachant à améliorer les conditions de travail de nos effectifs, tout en assurant le maintien d'opérations policières efficaces.
Ce nouveau régime de relations de travail permettra en outre à la GRC de poursuivre son programme de modernisation en mettant les gens d'abord, en valorisant notre culture, en optimisant l'exploitation des ressources et en améliorant les services de police de façon à mieux protéger nos collectivités.
Par ce cadre de négociation de bonne foi, nous sommes résolus à tenir des discussions constructives et à bâtir des relations harmonieuses avec la Fédération de la police nationale.
À cette fin, nous entendons continuer d'appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de conclure une entente qui soit équitable envers les membres et les réservistes de la GRC, et raisonnable pour les contribuables canadiens.

Contexte

La GRC est une institution nationale qui emploie plus de 20 000 agents en uniforme dans plus de 700 détachements répartis dans 150 collectivités au pays. Elle exerce ses activités aux niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Jusqu'à tout récemment, ses membres étaient privés du droit de se syndicaliser.

Dans sa décision rendue le 16 janvier 2015 dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a conclu que l'exclusion des membres de la GRC des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était inconstitutionnelle. Le 21 juin 2016 était adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autre lois visant à établir un régime de négociation collective conforme à la Charte pour les membres de la GRC.

Le 12 juillet 2019, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique dans le secteur public fédéral a accrédité la Fédération de la police nationale en tant qu'agent de négociation pour les membres réguliers et les réservistes de la GRC qui ne sont pas des officiers (c'est-à-dire à un grade inférieur à celui d'inspecteur), par suite d'un vote à 97 % des membres à l'appui de la Fédération de la police nationale. Presqu'immédiatement, le 15 juillet 2019, la Fédération de la police nationale a signifié un avis de négociation collective afin de geler les conditions d'emploi en vigueur. On prévoyait alors que les parties entament des négociations formelles à la fin de mars 2020. Si elles ne parvenaient pas à un règlement négocié, l'un ou l'autre des parties pourrait présenter une demande d'arbitrage auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

Le travail entrepris par la GRC en préparation pour la première ronde de négociations est conforme aux priorités communiquées par le gouvernement dans la lettre de mandat de la commissaire, notamment de diriger l'organisation dans le processus de syndicalisation des membres réguliers et des réservistes, et d'entamer un dialogue constructif avec le nouvel agent de négociation.

Les démarches font également écho à la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, qui précise la nécessité d'appuyer le président du Conseil du Trésor dans sa démarche en vue de nouer des relations et de négocier de bonne foi avec le nouveau syndicat de la GRC.

Ces derniers mois, la Fédération de la police nationale a communiqué aux médias un éventail d'enjeux qu'elle juge cruciaux pour ses membres, notamment la santé et la sécurité et les lacunes perçues en matière de ressources. Elle a également déclaré publiquement que la rémunération, les ressources et les avantages sociaux seront prioritaires dans la première ronde de négociations.

K. Police contractuelle à Surrey (Colombie-Britannique)

Réponse suggérée

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et fournit des services de police à contrat à tous les territoires et à toutes les provinces sauf le Québec et l'Ontario, ainsi qu'à environ 150 (cent cinquante) municipalités. Ces services sont fournis grâce à des ententes sur les services de police en vertu desquels les coûts des services de police de la GRC sont partagés entre les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux et le gouvernement fédéral.
L'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) de la C.-B. est particulière et, contrairement aux autres provinces, il existe une entente-cadre sur les services de police municipaux entre le Canada et la C.-B., ce qui permet à la province de conclure des ententes sur les services de police municipaux (Municipal Police Unit Agreement – MPUA) avec ses municipalités, y compris Surrey.
Selon les ententes, un avis formel pour mettre fin aux services de police de la GRC à Surrey doit être envoyé par le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la C.-B. au ministre de la Sécurité publique.
Le 6 novembre 2018, le maire de Surrey a officiellement avisé le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la C.-B. de l'intention de la ville de mettre fin à son entente sur les services de police municipaux (MPUA).
La C.-B. a pris la responsabilité de la transition, y compris l'établissement d'une équipe de transition dirigée par l'honorable Wally Oppal. Sécurité publique Canada et la GRC n'ont pas de rôle précis au sein de l'équipe de transition.

Contexte

Le 20 octobre 2018, des élections municipales ont eu lieu en Colombie-Britannique (C.-B.). Les citoyens de la ville de Surrey ont élu le maire Doug McCallum et un nouveau conseil municipal.

Le maire McCallum et certains des nouveaux conseillers municipaux ont promis, durant la campagne, de former un service de police municipal indépendant, et par conséquent, de ne plus avoir recours à la GRC comme service de police compétent. Le conseil de la ville de Surrey a adopté une motion lors de sa première séance le 5 novembre 2018, demandant aux employés de prendre les mesures appropriées pour créer immédiatement un service de police à Surrey, conformément à la B.C. Police Act. De plus, le conseil a demandé aux employés d'aviser les gouvernements provincial et fédéral que la ville de Surrey met fin au contrat de service de police municipal conclu avec la GRC.

Le 6 novembre 2018, le maire McCallum a écrit au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'informer de l'intention de la ville de Surrey de constituer son propre service de police. En vertu de l'article 22 de l'entente sur les services de police municipaux (Municipal Police Unit Agreement - MPUA), Surrey peut mettre fin à l'entente le 31 mars de toute année, pourvu que l'avis soit reçu 25 mois avant la date de fin prévue.

Dans sa lettre au ministre, le maire McCallum indique que son personnel travaille sur un plan de transition complet qui répondra aux besoins du gouvernement fédéral, de la province de la C.-B., de la ville de Surrey et de la GRC. Puisque la police est de compétence provinciale, la province de la C.-B. est responsable de prendre des décisions concernant les services de police pour la province et ses municipalités. La province de la C.-B. a informé le maire qu'elle devait examiner et évaluer les plans de transition de la ville avant d'appuyer sa demande.

En mai 2019, le plan de transition de la police de Surrey a été élaboré en consultation avec le service de police de Vancouver et a été approuvé en principe par la province, ainsi que les changements visant à résoudre un nombre non précisé de lacunes. La C.-B. a pris la responsabilité de la transition, y compris l'établissement d'une équipe de transition qui sera dirigée par l'honorable Wally Oppal. Sécurité publique Canada et la GRC n'ont pas de rôle précis au sein de l'équipe de transition.

Un avis officiel au gouvernement du Canada pour mettre fin à l'entente de service de police municipal entre la GRC et Surrey sera seulement communiqué si et quand le ministre provincial est satisfait qu'un plan de sécurité et de transition approprié a été élaboré.

Considérations stratégiques

Le Canada ne peut refuser une demande d'un territoire de compétence qui souhaite mettre fin aux services de police contractuels fournis par la GRC. Toutefois, dans le cadre d'une transition de la GRC à un service de police municipal, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait rejeter une demande de réduction qui compromettrait l'efficacité et l'efficience des services de police ou la sécurité du public ou des policiers.

Selon l'Entente de services de police municipaux et le MPUA, Surrey ne serait pas en mesure d'établir son propre service de police avant le 1er avril 2021. Cette date est indiquée comme date de lancement dans le plan de transition de la police de Surrey. Cependant, il est fortement importable que Surrey soit en mesure d'assurer une transition complète vers un service de police indépendant d'ici le 1er avril 2021. Si la transition va de l'avant, un scénario plus probable serait la négociation d'une entente de transition visant à augmenter progressivement la capacité du service de police indépendant de Surrey tout en diminuant la présence de la GRC dans la ville. D'autres éléments importants, comme les systèmes de technologie de l'information, l'équipement, l'infrastructure et le transfert des pensions, devront probablement aussi faire l'objet de négociations.

Onglet 5 : Notes d'actualité du ministre

A. Cybersécurité

Réponse suggérée

Notre gouvernement s'emploie à accroître la cybersécurité et la sécurité de ses infrastructures essentielles, afin de les protéger contre les cybermenaces au moyen de la Stratégie nationale de cybersécurité lancée en juin 2018.
Les technologies numériques et l'Internet font partie intégrante de l'innovation et de la croissance économique; la cybersécurité de ces technologies est essentielle à la capacité concurrentielle, à la stabilité économique et à la prospérité à long terme du Canada.
Le Budget 2018 démontrait notre engagement à garantir la sécurité et la prospérité à l'ère numérique, à l'aide de généreux investissements dans la cybersécurité de plus de 507 millions de dollars répartis sur 5 ans.
L'augmentation des dépenses de Sécurité publique dans le Budget principal des dépenses 2020 2021 s'apparente à trois activités : appui aux infrastructures canadiennes essentielles; renforcement de notre capacité en matière de politiques stratégiques sur la cybersécurité et la cybercriminalité; financement du Programme de coopération en matière de cybersécurité.
Ces initiatives permettront à Sécurité publique d' : instaurer une méthode exhaustive de gestion des risques qui permettra aux propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles de mieux sécuriser leurs systèmes et leurs données; assumer le leadership du perfectionnement de la cybersécurité au Canada; appuyer des projets qui visent à accroître la sécurité des cybersystèmes au Canada, lesquels sont pilotés par divers intervenants tels que des établissements d'enseignement et de recherche, de petites et moyennes entreprises et d'autres partenaires du secteur privé.
Le Budget 2019 comportait un autre engagement à l'égard de la Stratégie, soit un investissement supplémentaire de 145 millions de dollars sur 5 ans, dans le but de raffermir la cybersécurité des infrastructures canadiennes essentielles des secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et du transport.

Contexte

L'Internet fournit aux Canadiens des occasions de participer à une nouvelle économie numérique mondiale et de bénéficier de nombreux avantages sociaux et économiques; mais, plus ils se fient à la technologie, plus ils sont exposés à des acteurs qui cherchent à attaquer ou à miner leur infrastructure numérique. En prenant des mesures pour protéger les systèmes cybernétiques auxquels les Canadiens se fient, le gouvernement protège leur sécurité, leur mode de vie, la sécurité publique et la prospérité économique.

En 2016, Sécurité publique Canada (SP) a été chargée d'examiner les mesures en place pour protéger les Canadiens et leurs infrastructures essentielles contre les cybermenaces. Elle a mené cet examen en collaboration avec le ministre de la Défense nationale, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor.

Fait important, la consultation publique n'était qu'un volet du vaste examen sur la cybersécurité. Les résultats de cette consultation ont été regroupés avec ceux :

des consultations internes réalisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada;
d'une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, qui portait principalement sur l'importance de la première stratégie canadienne de 2010 à 2015.

Dans le cadre du Budget 2018, le gouvernement du Canada a instauré un plan de sécurité et de prospérité à l'ère numérique. Il a proposé d'importants investissements de 507,7 millions de dollars sur 5 ans, et de 108,8 millions de dollars par année par la suite, afin de financer une nouvelle Stratégie nationale en matière de cybersécurité. La Stratégie est centrée sur trois grands objectifs :

assurer la sécurité et la résilience des systèmes canadiens;
bâtir un écosystème du cyberespace qui soit novateur et adaptatif;
appuyer un leadership et une collaboration efficaces entre les divers ordres de gouvernement au Canada, le secteur privé et des partenaires du monde entier.

Le plan de sécurité et de prospérité du Canada à l'ère numérique débute par une solide directive fédérale en matière de cybersécurité, dans le but de protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels sensibles. À cette fin, le gouvernement s'est engagé dans le Budget 2018 à verser 155,2 millions de dollars sur 5 ans, et 44,5 millions de dollars par année par la suite, au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), dans le but de créer un nouveau Centre canadien pour la cybersécurité (le Centre).

En regroupant sous un même toit l'expertise cybernétique opérationnelle du gouvernement fédéral, le Centre permet à ce dernier de proposer une source unifiée de conseils spécialisés aux citoyens et entrepreneurs canadiens.

Souhaitant raffermir la capacité du Canada de lutter contre la cybercriminalité, le gouvernement a aussi consacré 116 millions de dollars sur 5 ans, et 23,2 millions de dollars par année par la suite à la GRC, en vue de créer l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité. Celle-ci servira de carrefour de coordination des enquêtes sur les cybercrimes au Canada et unira ses efforts à ceux de partenaires étrangers pour lutter contre la cybercriminalité. En outre, l'Unité établira un mécanisme national de signalement public, de sorte que les citoyens et les entrepreneurs du Canada puissent signaler les incidents de cybercriminalité aux organismes d'application de la loi.

Le Budget 2019 annonçait d'autres investissements dans la Stratégie qui totalisaient 144,9 millions de dollars répartis sur 5 ans. Ces fonds proposés contribueront à protéger les cybersystèmes essentiels des secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et du transport.

De plus, plusieurs initiatives fédérales dignes de mention s'inscrivent dans l'approche élargie du gouvernement en matière de cybersécurité, dont la Politique de défense nationale du Canada, le travail que fait le CSTC avec le ministre des Institutions démocratiques, les modifications apportées aux lois relatives au CSTC, le Plan pour l'innovation et les compétences d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l'examen actuel de la nouvelle technologie 5G.

Le 15 octobre 2018, Statistique Canada a publié la première Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime. Première du genre au Canada, l'Enquête établit un niveau de référence instantané du contexte actuel de la menace, d'une manière qui était auparavant impossible, fournissant ainsi de nouvelles informations à jour sur le comportement des entreprises canadiennes aux prises avec des problèmes de cybersécurité dans un monde en évolution. Les données de l'Enquête ont été recueillies entre janvier et avril 2018. La population cible comprenait des entreprises d'au moins 10 employés de tous les secteurs, sauf celui de l'administration publique, qui mènent des activités au Canada. L'échantillon définitif comptait 12 597 entreprises, et le taux de réponse se chiffrait à 86 %. Les données d'une deuxième enquête lancée en janvier 2020 seront publiées en octobre de la même année.

B. Systèmes de télécommunication de la cinquième génération (5G)

Réponse suggérée

La protection des infrastructures et systèmes essentiels auxquels les Canadiens se fient chaque jour, dont les systèmes canadiens de télécommunication, compte parmi les grandes priorités du gouvernement du Canada.
Même si nous ne pouvons faire de commentaires sur des entreprises en particulier, un examen de la nouvelle technologie 5G et de ses aspects économique, géopolitique et de sécurité est en cours.
Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique travaillent ensemble à ce dossier important.
Il est vrai que nos alliés, surtout le Royaume-Uni, ont fait récemment des annonces sur la protection de leurs systèmes de télécommunication 5G. Le gouvernement adoptera une approche qui convient aux Canadiens, tout en tenant compte des conseils de ses alliés.

Si on insiste sur la sécurité des réseaux actuels :

Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des réseaux de télécommunication du Canada. Depuis 2013, le Programme d'examen de la sécurité canadienne cherche à atténuer les risques pour la cybersécurité qui découlent de certaines pièces d'équipement et de certains services, dont ceux proposés par Huawei, des réseaux de télécommunication 3G, 4G et LTE.
À mesure que les Canadiens adoptent la technologie 5G, le gouvernement continuera de collaborer avec les fournisseurs de services de télécommunication afin d'atténuer les risques pour la sécurité que posent les réseaux actuels et futurs.

Contexte

Les réseaux sans fil composent l'infrastructure moderne sur laquelle repose l'économie axée sur les données mondiales. Le secteur mondial des télécommunications passe actuellement de la technologie sans fil de quatrième génération à celle de cinquième génération (5G). En plus d'être nettement plus rapides, les réseaux 5G seront plus polyvalents, performants et complexes que ceux des générations précédentes. Ils deviendront donc une composante indispensable des infrastructures essentielles du Canada. Même si la mise en œuvre complète de la technologie 5G dans le secteur canadien des télécommunications prendra plusieurs années, certains grands fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont commencé à annoncer les premiers fournisseurs dont l'équipement servira à construire leurs réseaux 5G, soit Rogers (Ericsson), Vidéotron (Samsung) et Bell (Nokia). La vente aux enchères du spectre des réseaux 5G se poursuivra en 2020.

Grâce à la technologie 5G, des applications et innovations verront le jour et créeront une foule de débouchés économiques pour le Canada, entre autres, dans le domaine de l'Internet des objets, des véhicules connectés et automatisés et de la chirurgie à distance. Cependant, pour mettre ces débouchés au service de la croissance économique, nous devons garantir la sécurité et la protection de la technologie 5G.

Les cas d'exploitation des vulnérabilités par des acteurs malveillants seront plus difficiles à contrecarrer et risquent d'avoir de plus fortes répercussions que sur les générations précédentes de cette technologie.

Le gouvernement du Canada analyse actuellement la nouvelle technologie 5G, les débouchés économiques et les risques connexes en matière de sécurité. Il porte une attention particulière aux politiques étrangères et de défense, à la sécurité nationale et aux répercussions économiques, juridiques et techniques. Sécurité publique Canada (SP), Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère de la Défense nationale (MDN), Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) collaborent étroitement à l'examen de toutes les facettes de cette question complexe.

À l'échelle internationale

La sécurité des réseaux sans fil 5G a été au premier plan des reportages des médias au pays et à l'échelle internationale. Les partenaires du Groupe des cinq du Canada ont tous annoncé publiquement la façon dont ils envisagent de protéger les réseaux de télécommunication sans fil 5G. Leur politique à cet égard varie grandement, allant de la désignation d'entités aux déclarations génériques visant à renforcer la sécurité.

Le 28 janvier 2020, le Royaume-Uni (R. U.) a annoncé que les fournisseurs très à risque seraient exclus des éléments sensibles de ses réseaux, et que leur participation minoritaire aux aspects moins sensibles se limiterait à 35 %. Le R. U. devrait déposer son projet de loi à la première occasion, afin de se doter des pouvoirs nécessaires à l'instauration de ce cadre. Pour compléter ce cadre, le R. U. met au point une stratégie de diversification qui lui permettra de varier l'offre d'équipement pour ses réseaux de télécommunication.

Les États-Unis ont été le partenaire du Canada qui s'est exprimé le plus, encourageant vivement les autres pays à peser soigneusement les questions de sécurité de la technologie 5G. À part les partenaires du Groupe des cinq, plusieurs autres pays aux vues similaires étudient soigneusement l'équipement qui fournira des niveaux acceptables de sécurité à leur infrastructure de réseau.

Sécurité du réseau actuel

Dans le contexte des réseaux 3G, 4G et LTE actuels, le Programme d'examen de la sécurité canadien atténue les risques liés à la cybersécurité. Le CSTC collabore activement avec les FST et fournisseurs d'équipement canadiens, afin de protéger les infrastructures de télécommunication actuelles du pays.

Depuis 2013, le programme contribue à atténuer les risques découlant de certaines pièces d'équipement et de certains services, dont ceux proposés par Huawei, qu'on envisageait d'utiliser pour les réseaux de télécommunication canadiens 3G, 4G et LTE. À ce jour, le programme permet :

d'exclure l'équipement désigné de zones sensibles des réseaux canadiens;
de procéder à un contrôle de qualité obligatoire dans des laboratoires tiers indépendants pour l'équipement désigné avant qu'il puisse être utilisé dans des zones moins sensibles des réseaux canadiens;
de restreindre les services gérés impartis pour les réseaux du gouvernement et d'autres réseaux canadiens essentiels.

Tandis que le Canada poursuit la mise en œuvre de la technologie 5G, l'expertise et l'expérience acquises par l'intermédiaire du Programme d'examen de la sécurité canadien seront importantes pour l'évaluation des cybermenaces et des risques que pose la technologie émergente.

C. Régime d'inscription sur la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel

Réponse suggérée

L'inscription d'entités terroristes sur la liste établie en vertu du Code criminel constitue l'un des nombreux outils que le Canada utilise pour lutter contre les opérations terroristes et le soutien aux activités terroristes. L'inscription de ces groupes impose des conséquences importantes et peut rendre applicables certaines infractions de terrorisme.
En juin 2019, le Canada a inscrit trois nouveaux groupes soutenus par l'Iran sur la liste établie en vertu du Code criminel, c'est à dire les brigades al Ashtar, Harakat al Sabireen et la Division Fatemiyoun. L'Iran leur fournit des ressources importantes, notamment une formation et des armes pour mener des actes terroristes qui font progresser ses objectifs dans la région.
De plus, le Canada maintient sur la liste la Brigade al Qods des Gardiens de la révolution islamique, qui est le mécanisme utilisé par l'Iran pour soutenir les groupes terroristes à l'étranger. De plus, un certain nombre d'entités terroristes qui ont bénéficié de la protection de la Brigade al Qods et qui contribuent à promouvoir les intérêts et la politique étrangère de l'Iran sont également inscrites. Il s'agit notamment du Hezbollah, du Hamas, du Jihad islamique palestinien et des talibans.
Bien que je ne puisse pas révéler quelles sont les entités dont l'inscription sur la liste est envisagée, je peux vous affirmer que le processus d'évaluation est continu et que des mesures seront prises si un besoin est établi.
Enfin, en collaborant avec le Groupe d'action financière, le Canada prend des mesures en vue de protéger son système financier contre les activités visant à financer le terrorisme.

Le Code criminel établit un régime d'inscription des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l'utilisation du système financier du Canada pour financer des activités terroristes et d'aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites. L'inscription d'une entité, qu'il s'agisse d'un individu ou d'un groupe, a des conséquences importantes. Les banques et les institutions financières doivent geler les actifs d'une entité inscrite, et il est interdit à toute personne au Canada, ainsi qu'aux Canadiens à l'étranger, d'utiliser sciemment ces actifs. De plus, il est possible qu'une organisation perde son titre d'organisme de bienfaisance ou ne puisse en obtenir un si elle est liée à une entité inscrite. Enfin, certaines infractions relatives au financement du terrorisme, aux voyages liés au terrorisme et au recrutement de terroristes peuvent s'appliquer aux entités une fois qu'elles sont inscrites. Cela renforce la capacité des organismes d'application de la loi de prendre des mesures contre les membres et les partisans au pays d'entités terroristes.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut recommander au gouverneur en conseil (GC) que des personnes ou des groupes soient officiellement désignés comme étant des « entités terroristes » au titre de l'article 83.05 (1) du Code criminel (établissement de la liste) s'il existe des motifs raisonnables de croire :

que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée;
que, sciemment, elle a agi au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

À l'heure actuelle, soixante (60) entités terroristes figurent sur la liste, conformément au Code criminel. Les plus récents ajouts à la liste ont été faits en juin 2019 quand le gouvernement y a inscrit, pour la première fois, deux groupes d'extrême droite, soit Blood and Honour et Combat 18.

Le 13 juin 2018, une motion de l'opposition a été adoptée à la Chambre des communes qui demandait au gouvernement de faire trois choses : (i) cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec l'Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques; (ii) exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont en détention à l'heure actuelle en Iran; (iii) inscrire immédiatement le corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.

Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu'accorde l'Iran au terrorisme, et contre le CGRI. Cela comprend l'inscription de la Brigade al Qods du CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel, qui est survenu le 17 décembre 2012. La Brigade al Qods est la filiale du CGRI responsable des opérations extraterritoriales et de l'exportation de la Révolution iranienne au moyen d'activités comme la facilitation d'opérations terroristes. Elle fournit des armes, des fonds et un entraînement paramilitaire à d'autres groupes inscrits, comme les talibans, le Hezbollah et le Hamas. Le Canada a aussi ajouté trois autres groupes soutenus par l'Iran à la liste. Les Brigades aI Ashtar (BAA) sont un groupe militant chiite soutenu par l'Iran qui vise à renverser la monarchie sunnite de Bahreïn. La Division Fatemiyoun (DF) est une milice dirigée par la Brigade al Qods qui combat en Syrie et est composée principalement de réfugiés afghans recrutés en Iran et en Afghanistan. Le Harakat aI Sabireen (HaS) est un groupe chiite soutenu par l'Iran qui exerce ses activités dans la bande de Gaza et a tiré des roquettes sur Israël.

Parmi les autres mesures existantes contre le CGRI figurent les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes nucléaires et d'armes de destruction massive de l'Iran. Ces mesures ont été en partie coordonnées avec des pays aux vues similaires dans le but de cibler explicitement le CGRI, ses antennes et ses dirigeants en interdisant toute transaction entre les Canadiens et ces entités. Ces mesures visent également à restreindre l'accès de l'Iran aux marchandises de nature délicate provenant du Canada, surtout en ce qui concerne la prolifération nucléaire et la mise au point de missiles balistiques.

De plus, le 7 septembre 2012, le Canada a inscrit l'Iran comme État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Lorsque l'Iran a été inscrit sur la liste, son immunité en matière civile a été levée en raison d'activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Tous ses actifs au Canada, à l'exception de ses propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Cette loi permet aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d'actes de terrorisme commis n'importe où dans le monde et contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l'étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).

Le Groupe d'action financière (GAFI) est l'organisme international qui établit les normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Compte tenu du manque de progrès réalisés par l'Iran pour combler les sérieuses lacunes de son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le 21 février 2020, le GAFI a demandé à ses membres d'adopter des mesures en vue d'atténuer le risque que l'Iran fait peser sur le système financier international.

D. Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Réponse suggérée

Le gouvernement prend au sérieux toutes les formes d'extrémisme violent.
Notre priorité est d'enquêter sur les Canadiens impliqués dans des activités terroristes ou extrémistes violentes, les arrêter, les accuser et les poursuivre en justice. Les Canadiens peuvent être certains que les organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité s'efforcent de contrer tous les groupes qui menacent la sécurité publique, peu importe leur idéologie.
En décembre 2018, le gouvernement a publié sa première Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, dirigée par le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence.
La Stratégie priorise trois secteurs : l'établissement d'une base de connaissances, la lutte contre la radicalisation menant à la violence en ligne et l'appui aux interventions directes auprès de personnes à risque. Conformément à cette approche, 30 accords de projet ont été conclus dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire, ce qui représente un investissement de 21 millions de dollars.
Le Canada a récemment ajouté deux groupes extrémistes violents qui ont des motivations idéologiques à sa liste d'entités terroristes inscrites : Blood & Honour et sa division armée, Combat 18.
Le Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la coordination à l'échelle nationale et internationale contre l'extrémisme violent.
Le Canada a quadruplé le programme d'infrastructure de sécurité pour aider les organisations religieuses et culturelles à se protéger, et il finance des recherches et des programmes essentiels pour lutter contre l'extrémisme violent.

Contexte

Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) mène les efforts du gouvernement du Canada visant à lutter contre toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Le 11 décembre 2018, le Centre canadien a publié la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Ses trois priorités sont les suivantes : acquérir, communiquer et mettre en application des connaissances; s'attaquer à la radicalisation menant à la violence en ligne; soutenir les interventions. En février 2019, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du Comité national d'experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, chargé de faire avancer le travail du Centre canadien.

Les extrémistes violents peuvent être motivés par un large éventail de griefs et peuvent tirer des idées d'une série d'horizons idéologiques, religieux et politiques. Habituellement, ces personnes agissent sans appartenance claire à un groupe ou sans orientation externe, et elles sont souvent radicalisées en ligne.

Au Canada, l'extrémisme violent est sporadique et opportuniste. Des exemples comprennent la fusillade de 2017 au Centre culturel islamiste de Québec, qui a tué six Canadiens et en a blessé 19 autres, et l'attentat à la fourgonnette de 2018, à Toronto, qui a tué 10 personnes.

Des exemples récents d'extrémisme violent à l'échelle internationale comprennent la fusillade à la synagogue Tree of Life en octobre 2019, à Pittsburgh, qui a tué 11 personnes, et les attentats terroristes en mars 2019 à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, qui ont fait plus de 50 victimes.

Fonds pour la résilience communautaire (FRC)

Par l'intermédiaire du FRC, Sécurité publique Canada appuie la recherche et les programmes visant à établir une base de données concrète et à renforcer la capacité locale de contrer la radicalisation menant à la violence au Canada. Cela s'harmonise avec la lettre de mandat, dans laquelle on vous demande de continuer d'appuyer le travail accompli par le Centre canadien et de financer les programmes de première ligne qui visent à lutter contre l'extrémisme violent. Depuis le 11 février 2020, 30 ententes de projet ont été signées, ce qui représente un investissement de 21 628 867 $.

Par exemple, l'Hôpital pour enfants de Boston a reçu du financement du FRC pour collaborer avec l'Université McGill afin d'étudier la façon dont les relations sociales peuvent contribuer à renforcer la résilience à l'égard de l'extrémisme violent. Un autre exemple est un projet de HabiloMédias, qui a reçu du financement pour examiner les attitudes des jeunes Canadiens face aux discours haineux en ligne et la radicalisation menant à la violence.

Utilisation d'Internet à des fins terroristes et extrémistes violentes

Le Centre canadien mène aussi les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour la lutte contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et extrémistes violentes (UITEV). Au pays, le Centre canadien finance, par l'intermédiaire du FRC, des organisations qui s'efforcent de mieux comprendre l'UITEV. Par exemple, le Centre canadien a accordé jusqu'à un million de dollars à l'organisme Tech Against Terrorism pour appuyer l'établissement d'un dépôt de données sur le contenu terroriste, qui fournit aux plus petites entreprises technologiques une bibliothèque consolidée de contenu terroriste en ligne, ce qui leur permet de trouver et de supprimer du contenu.

Le Centre canadien travaille aussi en étroite collaboration avec des partenaires internationaux et des forums internationaux pour lutter contre l'UITEV. Par exemple, le Canada était un signataire original de l'Appel à l'action de Christchurch, qui a été conçu en réponse à l'attentat terroriste de Christchurch, et qui souligne les contributions volontaires du gouvernement et de l'industrie numérique en vue de lutter contre l'UITEV. Le Centre canadien participe aussi à la Réunion des ministres des cinq pays, au G7, au G20 et au Forum mondial de lutte contre le terrorisme sur Internet.

Liste des entités terroristes

Le Code criminel établit un régime pour l'établissement d'une liste des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l'utilisation du système financier canadien pour financer des activités terroristes. Le fait d'inscrire une entité à la liste entraîne d'importantes conséquences. Les banques et les institutions financières doivent geler tous les actifs des entités terroristes inscrites. L'inscription à la liste interdit à toutes les personnes au Canada, ainsi que les Canadiens à l'extérieur du pays, d'effectuer sciemment une transaction relative à ces actifs.

En juin 2019, le Canada a ajouté deux groupes extrémistes violents à sa liste d'entités terroristes en vertu du Code criminel. Blood & Honour est un réseau néonazi international qui, par l'intermédiaire de sa division armée Combat 18, a commis des actes de violence, y compris des meurtres et des attentats à la bombe.

E. Les voyageurs extrémistes canadiens

Réponse suggérée

Le gouvernement condamne les activités de Daech, et il prend très au sérieux la menace que pourraient poser les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants qui rentrent au pays.
Le fait, pour un citoyen canadien ou un résident permanent, de voyager à l'étranger pour appuyer une activité terroriste ou y prendre part constitue une infraction au Code criminel.
La sécurité publique est la priorité du gouvernement du Canada. Autant que possible, les forces de l'ordre mènent des enquêtes criminelles afin de pouvoir accuser et traduire en justice pénale les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants qui rentrent au pays.
Cela dit, beaucoup d'outils existent à part les accusations criminelles pour protéger la population canadienne, que l'on pense par exemple à la surveillance; aux engagements à ne pas troubler l'ordre public; aux listes d'interdiction de vol; et au refus, à l'annulation ou à la révocation de passeports.

Si l'on insiste sur le nombre d'accusations portées :

En 2013, des infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 13 personnes ont été accusées de ces infractions.

Si l'on insiste au sujet des Canadiens actuellement en Syrie :

Le gouvernement est bien conscient que des Canadiens sont actuellement détenus en Syrie.
Mais vu les problèmes de sécurité, sa capacité à fournir une aide consulaire dans ce pays est très limitée.

Contexte

Des individus, en provenance d'un peu partout dans le monde y compris du Canada, se rendent dans plusieurs pays dont la Syrie pour s'y adonner à l'extrémisme violent. Souvent qualifiés de « combattants terroristes étrangers », ces individus participent à diverses activités comme les combats de première ligne, la collecte de fonds, la planification d'opérations et la propagande en ligne. Cette situation menace les intérêts du Canada en déstabilisant le Moyen Orient et en exacerbant la menace terroriste internationale. On s'inquiète particulièrement que des individus associés à des groupes extrémistes ou terroristes pourraient revenir dans leur pays d'origine, y compris au Canada, pour y perpétrer des attentats ou pour tenter de radicaliser d'autres personnes afin de les inciter à la violence.

Selon le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada, quelque 190 personnes associées d'une manière ou d'une autre avec le Canada se trouvent actuellement à l'étranger, que ce soit en Syrie, en Irak, en Turquie, en Afghanistan, au Pakistan, ou encore dans le Nord ou l'Est de l'Afrique; ces personnes se sont déplacées pour appuyer et faciliter des activités extrémistes violentes et, dans certains cas, pour participer directement à des actes terroristes. En outre, le gouvernement soupçonne une soixantaine de personnes revenues au Canada d'avoir participé à des activités extrémistes violentes à l'étranger. Seul un petit nombre, cependant, reviennent de Turquie, d'Irak ou de Syrie. En 2013, des infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 13 personnes ont été accusées d'infractions particulières de voyage à des fins terroristes.

La Gendarmerie royale du Canada enquête sur les voyageurs extrémistes canadiens afin de réunir des preuves, de déposer des accusations au criminel et de les traduire en justice. Si les autorités policières ne parviennent pas à réunir suffisamment de preuves pour déposer des accusations de terrorisme, d'autres moyens seront envisagés pour endiguer la menace. Entre autres obstacles à la collecte de preuves, mentionnons la nécessité de garder secrètes les sources et les techniques de nature délicate utilisées pour enquêter sur le renseignement, ou encore l'irrecevabilité de certaines preuves en cour pénale. En pareil cas, les organismes de renseignement et d'exécution de la loi s'adaptent pour contrer la menace. Ils ont pour priorité de détecter et de perturber les menaces potentielles en se servant des mandats et des outils de tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Canada peut se servir de divers outils pour contrer les menaces potentielles que posent les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants de retour au pays, dont les suivants :

Le Programme de protection des passagers atténue les menaces à la sécurité des déplacements et perturbe le recours aux déplacements aériens à des fins terroristes au moyen de mesures opérationnelles telles que le refus de l'embarquement.
Sécurité publique Canada peut annuler, révoquer ou refuser un passeport afin d'empêcher les menaces à la sécurité nationale du Canada ou d'autres États de se matérialiser.
Un engagement à ne pas troubler l'ordre public peut être demandé aux personnes dont on a une crainte raisonnable qu'elles pourraient constituer une menace terroriste, mais contre qui les preuves ne sont pas suffisantes pour porter des accusations criminelles.
Ce qui s'appelait le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a outillé les organismes de renseignement et d'exécution de la loi pour détecter et contrer la menace des voyageurs extrémistes canadiens de retour au pays.

Certains individus, advenant qu'ils reviennent au Canada, seraient admissibles à des programmes conçus pour les aider à délaisser l'extrémisme violent. Ces programmes ne remplacent pas nos organismes de renseignement et d'exécution de la loi, ni ne les empêchent de faire leur travail; ils complémentent plutôt celui-ci, car ils réduisent la menace posée par les voyageurs extrémistes canadiens de retour au pays, tout en prenant en compte les problèmes sociaux et problèmes de santé des autres personnes qui reviennent avec eux (p. ex. famille, enfants compris) de zones de conflit. Les programmes d'intervention ne se limitent pas aux voyageurs extrémistes : ils sont aussi applicables aux personnes en train de se radicaliser vers la violence au Canada même.

Le gouvernement du Canada maintient ses partenariats multilatéraux afin d'améliorer la coordination, l'échange d'informations et le renforcement des capacités, entre autres avec le Groupe des cinq, l'OTAN, le G7, le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, la Coalition mondiale contre Daech, et INTERPOL.

F. Programme de protection des passagers (PPP) amélioré

Réponse suggérée

Le Programme de protection des passagers amélioré réduira le nombre de voyageurs qui sont marqués par erreur en fonction de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) tout en continuant de protéger la sécurité nationale.
À la suite de l'adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et des modifications à la LSDA, c'est au gouvernement du Canada que reviendra la responsabilité de vérifier tous les manifestes de passagers et de comparer les renseignements à ceux figurant sur la liste de la LSDA. Cela permettra le contrôle efficace, uniforme et rigoureux de la liste de la LSDA et l'amélioration de la protection des renseignements personnels et de l'équité pour les Canadiens.
Conformément aux modifications, le gouvernement s'affaire à établir le programme du Numéro canadien de voyage, qui permettra aux Canadiens qui croient qu'ils ont un nom identique ou semblable à celui d'une personne dont le nom figure sur la liste de la LSDA de présenter une demande pour obtenir un numéro qui les distinguera de cette personne.
La mise en œuvre du contrôle par le gouvernement et le programme du Numéro canadien de voyage commencera en 2020. Le gouvernement travaille actuellement sur la solution informatique et sur la mobilisation des transporteurs aériens.

Répercussions financières

Le Budget 2018 a prévu allouer 81,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 14 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Services partagés Canada et à Transports Canada. Ce financement permettra à Sécurité publique Canada et à ses partenaires d'apporter au programme en vigueur des changements technologiques pour mettre en œuvre les modifications de la LSDA.

Contexte

La Loi antiterroriste (2015) promulguait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui autorise le ministre à établir une liste des personnes qui peuvent présenter un risque pour la sûreté des transports ou qui sont susceptibles de prendre l'avion pour commettre des infractions de terrorisme. En vertu de la LSDA, le gouvernement peut avoir recours au Programme de protection des passagers (PPP) afin d'empêcher des personnes figurant sur la liste de monter à bord d'un vol. Le PPP constitue un élément important du cadre de sécurité nationale du Canada et il tient compte de la menace continue que représentent les personnes qui se rendent à l'étranger pour perpétrer des infractions de terrorisme.
Après que la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la LSDA a été modifiée afin de fournir l'autorisation légale d'actualiser et d'améliorer le PPP de deux façons importantes : en assurant un contrôle efficace, cohérent et rigoureux par le gouvernement de la liste de la LSDA, et en améliorant la protection des renseignements personnels et l'équité pour les Canadiens grâce à l'établissement du programme du Numéro canadien de voyage pour les personnes ayant un nom semblable à celui d'un individu figurant sur la liste.
Le programme du Numéro canadien de voyage permettra aux personnes qui subissent des retards dans leurs déplacements parce qu'elles portent le même nom ou un nom similaire à celui d'une personne inscrite à la liste de présenter une demande afin d'obtenir un numéro d'identification unique qui pourrait blanchir leur nom avant l'enregistrement et éviter les retards à l'aéroport.
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale améliora également l'équité procédurale concernant le processus de rectification administrative du Programme de protection des passagers. En ce moment, en vertu de la LSDA, une personne inscrite sur la liste qui s'est vu refuser l'embarquement peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin que son nom soit retiré de la liste. Le ministre peut prendre jusqu'à 120 jours pour examiner la demande et décider s'il y a encore des motifs raisonnables que le demandeur soit inscrit sur la liste. Si le ministre ne rend pas une décision dans les 120 jours, on juge que le ministre a décidé de retirer le nom du demandeur de la liste ou dans un délai de 120 jours supplémentaires lorsqu'il n'y a pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision, ou si le demandeur a demandé plus temps pour répondre à la preuve contre lui.
Sécurité publique Canada reconnaît l'importance d'améliorer le dialogue avec les Canadiens qui ont subi des retards dans leurs déplacements en raison du PPP. Par exemple, les parents dont les jeunes enfants ont subi de tels retards en raison d'une correspondance faussement positive ont demandé pourquoi leurs enfants figurent sur la liste et comment ils peuvent retirer leur nom. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale met en place un pouvoir qui permet au ministre d'informer les parents ou les tuteurs légaux que leur enfant ne figure pas vraiment sur la liste. La divulgation à un parent ou à un tuteur légal fournirait l'assurance aux familles qu'un enfant n'a pas été ajouté par erreur à la liste de la LSDA.

G. Catastrophe aérienne en Iran

Réponse suggérée

L'écrasement du vol PS752 est une tragédie nationale pour le Canada. Les priorités absolues du Canada demeurent l'apaisement, la transparence, la reddition de comptes et la justice.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les familles et les proches des 57 victimes canadiennes.
Nous collaborons avec les partenaires étrangers pour assurer une enquête approfondie et crédible sur la façon dont cette horrible tragédie a pu se produire.
Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe. La GRC est en Ukraine et examine comment soutenir l'enquête criminelle actuellement en cours.
Des représentants officiels de l'Iran ont également demandé l'aide de la GRC pour l'identification des victimes de cette tragédie. Ces travaux sont en cours.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC) pour coordonner et faciliter le rapatriement des corps des victimes au Canada.
Aux ports d'entrée canadiens, l'ASFC facilite, en collaboration avec AMC, le passage des familles des victimes en accélérant le dédouanement.

Contexte

Le 8 janvier 2020, le vol PS752 de la Ukrainian International Airlines a été abattu peu après son décollage du principal aéroport de Téhéran, tuant les 176 personnes à bord, dont 57 Canadiens. Le 11 janvier, l'Iran a annoncé avoir abattu le vol PS752 par erreur. Dans sa déclaration, l'Iran a mis le blâme sur une « erreur humaine » et attribué l'entière responsabilité au Corps des gardiens de la révolution iranienne. L'Ukraine a dépêché une équipe d'experts en Iran pour soutenir l'enquête sur l'écrasement. Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de soutenir l'enquête en fournissant une aide technique. L'Ukraine, la Suède, l'Afghanistan et le Royaume-Uni comptent également des citoyens parmi les victimes.

Identification des victimes

L'identification des victimes a été effectuée par le gouvernement iranien; toutes les victimes canadiennes ont été identifiées. Parmi les victimes, 13 ont été rapatriées au Canada et les autres ont été enterrées en Iran.

Le directeur général des Affaires consulaires du ministère iranien des Affaires étrangères a transmis la demande de soutien de l'Iran à la GRC pour les premières étapes de l'identification des victimes.

La GRC a contribué à l'établissement des profils génétiques pour les membres de la famille de sept victimes canadiennes.

Enquêtes

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) collabore avec le bureau d'enquête sur les accidents aériens de l'Iran pour l'enquête sur l'écrasement.

Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe.

H. Traite des personnes

Réponse suggérée

La traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux que l'on puisse imaginer et le gouvernement prend cela très au sérieux.
En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes exhaustive, qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite.
Ce nouvel investissement appuie la sensibilisation à la traite des personnes, améliore les services de soutien aux victimes et aux populations à risque et accroîtront la capacité de détection et de réponse aux cas soupçonnés.
Pour appuyer ce travail, un conseiller spécial sur la traite des personnes a été nommé à titre intérimaire pour offrir des conseils et des recommandations permanents au gouvernement.

Répercussions financières

Le budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoit une augmentation de 6,3 millions de dollars pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
Cela permettra à Sécurité publique Canada d'appuyer les programmes d'autonomisation à l'intention des survivants de la traite des personnes, les projets pilotes visant à faire face aux risques de la traite des personnes chez les jeunes vulnérables et hackathons, qui sont des événements d'innovation technologique où les participants contribuent à la solution d'un problème social ou d'un besoin opérationnel.

Contexte

La traite de personnes, aussi appelée la traite d'êtres humains, se caractérise par le fait de recruter, de transporter ou d'abriter des personnes afin de les exploiter, habituellement par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. Le principal instrument international de lutte contre la traite des personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et son Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole contre la traite des personnes). Le Protocole contre la traite des personnes est l'un des trois protocoles du Convention. Ces trois protocoles sont souvent appelés les protocoles de Palerme. Le Canada a ratifié deux des trois protocoles : le Protocole contre la traite des personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air. Le Canada n'a pas ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Canada a ratifié le Protocole relatif à la traite des personnes et sa convention connexe, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 13 mai 2002, afin de prévenir la traite de personnes, d'en protéger les victimes et poursuivre les délinquants.

Les lois pénales du Canada interdisent la traite des personnes à des fins d'exploitation, qu'elle ait lieu au Canada ou qu'elle implique l'entrée de personnes au Canada. Le Code criminel du Canada prévoit des infractions précises de traite des personnes qui sont passibles de peines maximales allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, les peines minimales obligatoires allant d'un à six ans.

Le Canada a été identifié comme un pays source, de destination et de transit pour les victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d'incidents de traite des personnes déclarés par la police au Canada a augmenté régulièrement depuis 2010. Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada indique qu'entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de la traite des personnes au Canada étaient des femmes, 72 % avaient moins de 25 ans et 25 % avaient moins de 18 ans. Les personnes à risque de victimisation comprennent plus généralement les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes autochtones, les personnes LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux immigrants, les fugueurs adolescents et les enfants qui sont sous protection.

Depuis l'expiration du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes 2012-2016, le gouvernement du Canada a continué de déployer des efforts pour lutter contre ce crime, notamment en augmentant le financement du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice Canada, en augmentant la protection des travailleurs étrangers temporaires et en faisant participer les intervenants. L'automne 2018, Sécurité publique a mené des consultations pour déterminer la voie à suivre en matière de traite des personnes au moyen de trois tables rondes régionales, d'un sommet national et d'un questionnaire en ligne. Les participants comprenaient des victimes et des survivants, tous les ordres de gouvernement, la société civile, les organismes d'application de la loi et les fournisseurs de services de première ligne. Sécurité publique a également tenu une table ronde distincte sur les travailleuses et travailleurs sexuels en octobre 2018 pour connaître leur point de vue sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale.

À la suite de ces consultations, le budget de 2018 a annoncé 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en place d'une ligne d'urgence nationale contre la traite des personnes. Exploitée par le Centre canadien de lutte contre la traite des personnes, la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée en mai 2019. Il s'agit d'un centre de ressources et d'un service d'aiguillage multilingue sans frais, accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, qui reçoit des appels, des courriels et des textes sur la traite des personnes au Canada et dirige les victimes vers les services de police locaux, les refuges et une gamme d'autres services et soutiens axés sur le traumatisme. Sécurité publique Canada et le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes ont conclu une entente de contribution quinquennale de 12,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le fonctionnement de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.

En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars en cours. La Stratégie nationale s'appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et incorpore un nouveau pilier « autonomisation » pour s'assurer que l'accent est mis sur l'amélioration du soutien et des services aux victimes affectées par ce crime.

De cet investissement, Sécurité publique Canada a reçu 22,6 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par la suite pour entreprendre des activités, y compris l'élaboration d'une norme nationale de gestion des cas, des activités de sensibilisation du public, des outils de formation, pour accroître le financement des contributions dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé pour les services d'appui et créer un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite des personnes. D'autres ministères et organismes fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Femmes et Égalité des genres Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ont également reçu des fonds pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale.

I. Services de police des Premières nations

Réponse suggérée

Toutes les collectivités devraient bénéficier de services de police professionnels et exclusifs, et les collectivités autochtones ne font pas exception.
C'est pourquoi j'ai été mandaté par le premier ministre d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et d'augmenter le nombre de collectivités desservies par le Programme des services de police des Premières Nations.
Je m'affaire à tenter de déterminer la meilleure façon de faire avancer mes engagements pour faire en sorte que les agents et les services de police disposent des outils et des ressources nécessaires pour protéger les populations vulnérables, comme les femmes et les enfants, et accroître la sécurité communautaire.
Les mesures prises en vue de réaliser ces engagements permettront également de réaliser des progrès relatifs aux appels à la justice présentés dans le Rapport final de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
La collaboration entre les administrations, ainsi que les partenaires des collectivités autochtones et des services de police sera indispensable pour changer les choses de façon véritable et notable à cet égard.
Ces engagements sont fondés sur des investissements d'un maximum de 291,2 millions de dollars sur cinq ans, faits en 2018 par nos gouvernements pour le Programme des services de police des Premières Nations pour améliorer la sécurité des agents, l'équipement et les salaires et accroître le nombre d'agents.

Répercussions financières

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses B 2019-2020, Sécurité publique Canada cherche à transférer 52,9 $ de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières Nations fourni par la GRC conformément aux ententes tripartites. Par l'entremise du Budget principal des dépenses 2020-2021, Sécurité publique Canada demande 167,5 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations.

Contexte

Le PSPPN est un programme de contributions qui octroie des fonds pour appuyer la prestation de services de police aux collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %). Le PSPPN dessert actuellement 60 % des collectivités inuites et des Premières Nations au Canada.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a fourni plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour 1 322 postes d'agents de police dans plus de 450 collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Le financement accordé dans le cadre du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de service de police :

Entente sur les services de police autogérés : situation dans laquelle un service de police inuit ou des Premières Nations est autorisé ou établi par un gouvernement provincial ou territorial et fournit des services de police primaires (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières nations. Au total 789 postes d'agents de police sont visés par les services de police autogérés.
Entente communautaire tripartite (ECT) : situation dans laquelle un contingent d'agents de la GRC est affecté spécialement à la collectivité inuite ou des Premières Nations et procure des services de police qui viennent compléter ceux qui sont dispensés par le service provincial territorial à cette collectivité. Les ECT sont établies conformément aux ententes-cadres bilatérales entre le Canada et la province ou le territoire participant. Au total, 449,5 postes d'agents de police sont visés par les ECT.

Outre ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPN fournit du soutien aux autres ententes sur les services de police, qui visent 83,5 postes d'agents de police.

Le PSPPN a des répercussions positives notables et mesurables sur la sécurité des collectivités inuites et de Premières Nations qui reçoivent les services de police qu'il finance. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de crimes de 2004 à 2014, ainsi qu'une diminution de 25 % du nombre de crimes violents.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur 5 ans, dès 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire vise à donner suite à des enjeux comme la sécurité des agents de police, les salaires et l'achat d'équipement pour les services de police, et à soutenir l'ajout de 110 agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations où est exécuté le PSPPN. Grâce à ce nouveau financement, SP travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour renouveler les ententes existantes du PSPPN.

En 2018-2019, toutes les ententes sur les services autogérés ont été renouvelées pour une période d'un à dix ans. Des représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les bénéficiaires d'une entente afin de renouveler les ententes qui ont été signées en 2018-2019. Qui plus est, les efforts se poursuivent quant au renouvellement des ententes pour lesquelles la Gendarmerie royale du Canada est le fournisseur de services.

Les femmes et les filles autochtones sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence. Dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en juin 2019, l'appel à la justice suivant (5.4) a été fait : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu'ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l'exercice de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones.

De façon similaire, la lettre de mandat énonce ce qui suit concernant la voie à suivre pour ce qui est des services de police autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, soit le Programme de financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits à l'aide d'un investissement de 88,6 millions de dollars en financement sous forme de contributions sur sept ans, dès 2018-2019, pour appuyer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme pour le PSPPN, les investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %).

Les représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues des provinces et des territoires pour décider où affecter les fonds pour répondre aux besoins déjà connus, les plus urgents en matière d'infrastructures dans les collectivités autochtones desservies dans le cadre du PSPPN pour 2019 2020.

J. Lutter contre le blanchiment d'argent

Réponse suggérée

Notre gouvernement est engagé à lutter contre le blanchiment d'argent.
Plusieurs des investissements qui ont été faits pour lutter contre le blanchiment d'argent furent annoncés dans le budget de 2019, y compris 24 millions de dollars à Sécurité publique Canada sur cinq ans pour créer l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (Équipe ACE) afin de coordonner et de soutenir activement les efforts inter-institutionnels pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada.
Vingt-huit (28) millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars en cours ont été alloués à l'ASFC pour créer un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale. Le financement accordé permettra à l'Agence de renforcer sa capacité à cerner et à interdire les infractions de fraude commerciale qui permettent le blanchiment d'argent à des fins commerciales et à mener des enquêtes à leur sujet.
De plus, le budget de 2019 a annoncé un financement de 69 millions de dollars à la GRC sur cinq ans et de 20 millions de dollars en cours pour l'amélioration de la capacité des services de police fédéraux, notamment pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Incidences financières

Sécurité publique Canada cherche à obtenir des fonds dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 pour la phase opérationnelle de l'Équipe ACE.
La GRC recevra également un financement accru pour améliorer la capacité policière fédérale, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2019.

Contexte

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité a été établi en 2000 et le mandat de lutte contre le financement des activités terroristes y a été ajouté en 2001. Le cadre législatif du Régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes combinée à des pouvoirs opérationnels en vertu de diverses autorités en vigueur (p. ex., le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies). Il s'agit du principal cadre de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada et d'un outil important et très efficace pour empêcher des groupes du crime organisé d'accéder au système financier, perturber les activités du crime organisé et protéger l'intégrité du secteur financier canadien.

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) est une initiative horizontale à laquelle participent plus de 13 ministères et organismes, y compris des organismes de Sécurité publique (SP) et du portefeuille de SP, comme la GRC, l'ASFC et le SCRS. Le travail du Régime est coordonné par un comité de niveau SMA codirigé par le ministère des Finances Canada et Sécurité publique Canada.

Plusieurs engagements ont été pris dans le budget de 2019 pour lutter contre le blanchiment d'argent en investissant dans de nouveaux projets et en dirigeant des fonds supplémentaires vers divers partenaires gouvernementaux, notamment :

La GRC a reçu un financement de 68,9 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité opérationnelle et d'enquête des services de police fédéraux. Un financement permanent de 20,0 millions de dollars a également été versé à la GRC. À la suite du budget de 2019, les ministres Morneau et Blair ont annoncé un investissement supplémentaire de 10 M $ pour la GRC dans « l'infrastructure de gestion et de technologie de l'information et dans des outils numériques en vue de s'attaquer aux crimes financiers complexes ».
SP a reçu 24 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative pilote visant à créer l'équipe de fusion d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (ACE). Cette équipe comprend des membres de la GRC, de CANAFE, de l'ARC, du BSIF, de SPAC et de SP. L'équipe ACE est actuellement dans sa phase de conception et sera opérationnelle en avril 2021.
L'ASFC a reçu 28,6 millions de dollars sur quatre ans et 10,5 millions de dollars en financement continu pour créer le Centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale.
Le ministère des Finances a reçu un financement pour renforcer le régime.

Le Canada participe également activement aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Régime est membre du Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui établit des normes mondiales en matière de LRPC-FAT dont le but est de renforcer l'intégrité du système financier mondial. En 2015-2016, le GAFI a mené une évaluation du Canada par rapport à ses normes de conformité technique et d'efficacité. Le rapport qui en a résulté a révélé que le Canada dispose d'un ensemble solide de lois et de règlements contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cependant, un certain nombre de faiblesses ont été relevées, notamment le fait que certains types d'entreprises ne sont pas couverts par le régime, qu'il existe un manque de disponibilité d'informations précises sur les bénéficiaires effectifs et sur leur utilisation par les autorités compétentes, et qu'il est nécessaire de consacrer davantage de ressources aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux.

La Colombie-Britannique (C.-B.), en particulier, concentre ses efforts sur le blanchiment d'argent dans la province. Le 27 septembre 2018, la province a annoncé un examen des vulnérabilités dans les secteurs immobilier et financier et a fourni des exemples de cas précis afin de montrer au public les façons dont l'argent est blanchi. Spécifiquement, la C.-B. et les gouvernements fédéraux ont créé un groupe de travail spécial ayant le mandat d'améliorer la communication, l'échange de renseignements et l'harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques pertinents et d'explorer les questions liées à la fraude, au recyclage des produits de la criminalité et à l'évasion fiscale par l'intermédiaire de l'immobilier pour mieux y répondre en C.-B.

Le 15 mai 2019, le gouvernement de la C.-B. a annoncé la tenue d'une enquête publique sur le recyclage des produits de la criminalité dirigée par le juge de la Cour suprême de la province, Austin F. Cullen. L'enquête vise à examiner le blanchiment d'argent en C.-B. dans les secteurs des services financiers, de l'immobilier, des jeux, des sociétés et des professionnels. La Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent a débuté ses travaux en octobre 2019 avec la tenue de réunions publiques à l'échelle de la province, donnant aux membres du public l'occasion de donner leur avis sur leurs problèmes et préoccupations. Des fonctionnaires fédéraux de Sécurité publique Canada, de la GRC et du ministère des Finances Canada ont présenté des exposés à la Commission.

La lettre de mandat du ministre souligne l'importance de travailler avec le ministre des Finances et d'autres collègues du Cabinet pour poursuivre l'élaboration de politiques et de lois visant à réduire le crime organisé et les activités des gangs, y compris le blanchiment d'argent. Le 22 janvier 2020, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu une réunion d'une journée pour discuter des priorités clés des Canadiens, qui comprenait une discussion sur le blanchiment d'argent et les ministres ont réitéré leur soutien à une approche coordonnée pour mieux résoudre ce problème.

K. Exploitation sexuelle des enfants en ligne

Réponse suggérée

Le gouvernement adopte une approche globale et coordonnée pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Depuis 2004, Sécurité publique Canada (SP) dirige la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice Canada et le Centre canadien de protection de l'enfance.
Le budget de 2019 prévoyait de nouveaux investissements de 22,24 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les efforts de Sécurité publique Canada visant à sensibiliser et à réduire la stigmatisation associée au signalement, à accroître la capacité du Canada à sévir contre les contrevenants et à les poursuivre et à travailler avec l'industrie numérique pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Ces fonds complètent les investissements permanents de plus de 18 millions de dollars par année à Sécurité publique, à la GRC et au ministère de la Justice Canada.

Répercussions financières

Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoyait des crédits de 8,7 millions de dollars pour Sécurité publique afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne et de 917 000 dollars pour la mise en œuvre de la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Le Budget principal des dépenses comprenait également 1 900 000 $ consacrés à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le cadre du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.
Cela permettra à Sécurité publique Canada d'élaborer et de lancer une campagne publique de sensibilisation à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et de contribuer à sensibiliser davantage les groupes susceptibles d'être victimisés. En outre, le Ministère appuiera le renforcement des capacités des agents et des professionnels de l'application de la loi, afin d'accroître leur capacité à enquêter sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et de poursuivre les auteurs de ces actes et il mobilisera l'industrie numérique pour élaborer de nouveaux outils de lutte contre ce crime.
Ce financement permettra également à Sécurité publique Canada de continuer d'appuyer le Centre canadien de protection de l'enfance afin de gérer Cyberaide.ca, la ligne de dénonciation nationale où les Canadiens peuvent signaler les cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et la mise en œuvre du projet Arachnid, un outil d'analyse en ligne permettant de repérer en ligne des documents sur les abus sexuels sur enfants.

Contexte

L'exploitation sexuelle des enfants sur Internet est l'un des problèmes de sécurité les plus urgents de l'ère numérique. Il s'agit d'ailleurs d'un enjeu dont la portée, l'envergure et l'incidence continuent d'augmenter. L'exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux qui préoccupe gravement le gouvernement, les organismes d'application de la loi et les partenaires des autres ordres de gouvernement et à l'échelle internationale.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale) a été lancée en avril 2004 et sera renouvelée en permanence en 2009. Sécurité publique Canada (SP) est responsable de la Stratégie nationale et collabore avec la GRC, Justice Canada (JUS) et le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE), un organisme à but non lucratif.

Les objectifs de la Stratégie sont les suivants :

Assurer la coordination et la supervision des efforts fédéraux de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne;
Soutenir la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne;
Permettre le signalement de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne aux autorités compétentes;
Soutenir en ligne les victimes d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne en facilitant la suppression des images ou des vidéos;
Faciliter la recherche sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de mieux comprendre l'ampleur et la portée de la question et d'éclairer les actions;
Sensibiliser davantage le public et réduire la stigmatisation associée au signalement;
Collaborer avec l'industrie numérique pour trouver de nouvelles façons de lutter contre ce crime.

SP coordonne et supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale et dirige l'élaboration de la politique contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Sécurité publique Canada fournit des fonds de contribution au Centre canadien de protection de l'enfance pour l'exploitation de Cyberaide.ca, la ligne de dénonciation nationale, et pour le projet Arachnid, une solution de technologie d'analyse sur le Web qui permet de contribuer à repérer et à augmenter le taux de retrait de contenu montrant l'exploitation sexuelle d'enfants.

Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC est l'organisme national d'application de la loi rattaché à la Stratégie nationale. Il sert de point de contact central pour les enquêtes liées à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne à l'échelle du pays, ainsi qu'à l'échelle internationale lorsque la victime ou le contrevenant est d'origine canadienne.

Le ministère de la Justice Canada examine et élabore des dispositions législatives, en plus d'offrir une formation, des conseils et un soutien aux partenaires fédéraux et à d'autres intervenants.

Des investissements récents de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, appuient les efforts accrus de Sécurité publique Canada pour augmenter la sensibilisation à ce grave problème, réduire les stigmates associés aux signalements, renforcer la capacité du Canada à sévir contre les contrevenants et à les poursuivre, ainsi que pour collaborer avec l'industrie afin de trouver de nouvelles façons de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Les investissements permanents des partenaires dans le cadre de la Stratégie nationale totalisent plus de 18 millions de dollars par année.

L. Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Réponse suggérée

D'un océan à l'autre, nous constatons un fort consensus à l'idée qu'il faut faire plus pour que nos collectivités demeurent sécuritaires.
Lorsque des armes à feu tombent entre les mains d'une personne aux intentions criminelles violentes, une tragédie s'ensuit.
Nous devons prendre des mesures décisives pour resserrer le contrôle des armes à feu. Les armes conçues pour tuer des gens n'ont pas leur place dans nos collectivités.
Nous comptons bannir ces armes à feu et proposer aux Canadiens de leur racheter celles qu'ils ont en leur possession.
Pour rendre nos collectivités plus sécuritaires, il ne suffit pas d'interdire les fusils d'assaut de type militaire.
Nous avons l'intention d'investir comme jamais dans les enfants et les collectivités, car nous savons que l'amélioration des conditions sociales contribue à réduire la criminalité et la violence.
Nous renforcerons notre frontière, prendrons des mesures pour éviter le détournement des armes de poing à des fins criminelles et adopterons des lois plus strictes en matière d'entreposage pour dissuader les voleurs.
Ce faisant, nous travaillerons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin de les habiliter à prendre des mesures nécessaires et adaptées à leur situation.

Répercussions financières

Aucun crédit supplémentaire n'est sollicité pour le portefeuille au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, mais le transfert annuel de 1,7 million de dollars de la GRC à l'ASFC servira à administrer les dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu, de sorte que les non résidents qui ne possèdent pas de permis d'armes à feu puissent importer temporairement des armes à feu non prohibées.
Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 :
- les 25 millions de dollars affectés au Fonds d'action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs seront distribués aux provinces et aux territoires par Sécurité publique, afin qu'ils fassent progresser la prévention, l'abandon du milieu des gangs, la mobilisation, la sensibilisation, l'amélioration et la mise en commun du renseignement, et le renforcement de la capacité des organismes d'application de la loi;
- une hausse nette de 17,3 millions de dollars accordée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) servira à améliorer les interventions opérationnelles en cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
En 2020-2021, la GRC recevra 5,4 millions de dollars en financement pour accroître sa capacité d'appuyer des enquêtes, au moyen de services nationaux de soutien en matière d'armes à feu, de l'inspection et de l'identification d'armes à feu, de l'élaboration et de l'analyse du renseignement, et de l'accès à des bases de données et à de la formation spécialisées.
Par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes obtiendra deux millions de dollars en financement en 2020 2021.

Contexte

Le Budget 2018 consacrait jusqu'à 327,6 millions de dollars sur 5 ans à l'instauration de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Sécurité publique Canada (SP) dirige cette initiative horizontale avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majeure partie des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur 5 ans, sont allouées aux provinces et aux territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités de tout le Canada, en les redistribuant aux partenaires qui relèvent de leur compétence et peuvent contribuer à :

élaborer et réaliser des initiatives de prévention et d'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
renforcer la capacité des organismes d'application de la loi et de poursuite de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et l'acquisition de connaissances et de renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
offrir une formation aux professionnels de l'application de la loi, de la prévention ou autre;
appuyer la confection et le perfectionnement de stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que la mesure des résultats des initiatives qui en découlent.

En 2020-2021, la majeure partie du financement consenti à SP est de crédit 5 (subventions et contributions), et totalise environ 44,5 millions de dollars. SP reçoit également un financement de crédit 1 (F et E) d'environ 3 millions de dollars, afin d'administrer les subventions et les contributions, de réaliser des travaux de recherche et d'améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Affectation du financement accordé au ILCVLAFG en 2019-2020 et 2020-2021
Province	2019-20 $	2020-21 $	Durée de l'entente	Date de la signature	Total / 5 ans $
Terre-Neuve	162 233 $	380 786 $	5 ans	21 mars 2019	1 843 987 $
Île-du-Prince-Édouard	325 611 $	387 316 71 $	s/o	s/o	1 875 613 $
Nouvelle Écosse	416 269 $	977 051 $	5 ans	6 mars 2019	4 731 447 $
Nouveau Brunswick	238 406 $	559 577 $	5 ans	19 mars 2019	2 709 796 $
Québec	8 100 748 $	9 635 901 $	4 ans	6 nov 2019	46 662 622 $
Ontario	9 377 756 $	13 533 928 $	5 ans	14 fév 2019	65 539 130 $
Manitoba	1 174 313 $	2 756 304 $	5 ans	21 mars 2019	13 347 624 $
Saskatchewan	1 046 695 $	2 456 764 $	5 ans	1 mars 2019	11 897 077 $
Alberta	4 684 258 $	6 166 714 $	2 ans	18 mars 2019	29 862 806 $
Colombie Britannique	2 686 047 $	6 304 591 $	5 ans	21 jan 2019	30 530 487 $
Yukon	198 018 $	464 780 $	5 ans	21 déc 2018	2 250 735 $
Territoires du Nord Ouest	198 018 $	464 780 $	5 ans	19 mars 2019	2 250 735 $
Nunavut	198 018 $	464 780 $	5 ans	21 fév 2019	2 250 735 $
EX – Affectation totale	28 806 390 $	44 553 273 $	s/o	s/o	215 752 794 $

Par l'entremise de l'ILCVAFG, un montant additionnel de 2 millions de dollars financera en 2020 2021 les initiatives du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes; il s'agit d'une affectation de 8 millions de dollars, dont la répartition sur 4 ans a débuté en 2019.

Royal Canadian Mounted Police

La GRC a droit à un montant de 34,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 5,4 millions en 2020 2021, pour appuyer la nouvelle Initiative intégrée contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles (IIUAFC). Cette initiative élargit les services dispensés aux forces de l'ordre par le renforcement de plusieurs capacités, dans le but de mieux lutter contre l'utilisation d'armes à feu illégales et d'améliorer la collecte, l'analyse et la mise en commun de renseignements et de données sur les armes à feu à l'échelle nationale. Plus précisément, l'IIUAFC est dotée de nouvelles ressources qui lui permettent de :

améliorer la capacité de soutien aux enquêtes de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) dans tout le Canada;
déterminer et appuyer le développement du renseignement lié aux gangs de rue au Service canadien de renseignements criminels (SCRC), et améliorer à la fois l'empreinte régionale du renseignement et la capacité analytique pour fournir du renseignement utilisable aux fins de l'application de la loi au Centre national de coordination du renseignement;
acquérir une capacité en ligne anonyme qui permettra de recueillir du renseignement sur la contrebande et le trafic d'armes à feu en ligne.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC obtient 51,2 millions de dollars sur 5 ans pour renforcer sa capacité d'endiguer la circulation des voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui tentent d'entrer au Canada par des points d'entrée vulnérables et des centres de traitement de la poste. Le Budget principal des dépenses 2019 2020 accordait à l'ASFC une somme de 12,2 millions de dollars (excluant les RASE), qui a été investie dans la création du Programme de chiens détecteurs, la conception et la prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules, la mise au point de concepts et de détails pour la publication d'une DP en vue de la construction et de l'entretien d'une installation toutes saisons, ainsi que l'acquisition de diverses pièces d'équipement (dispositifs portatifs, véhicules, outils de détection de traces de substances et petites trousses à outils) qui amélioreront la sûreté du fret aérien et l'imagerie pour palettes.

Dans le cadre de l'ILCVAFG, l'ASFC a reçu 12,2 millions de dollars en 2019 2020, afin d'améliorer les opérations frontalières à l'aide de mesures de renforcement de la capacité de l'ASFC de détecter et d'interdire à la frontière les armes à feu illégales. Voici quelques principaux produits livrables et histoires de réussite de chacune des quatre catégories d'initiatives de l'ASFC chapeautées par l'ILCVAFG depuis sa mise en œuvre :

Sûreté du fret aérien (grand appareil à rayons X pour les palettes) – accroître la capacité de l'ASFC de procéder à des examens dans le mode aérien
- 55,88 millions de dollars sur 7 ans, et 4,05 millions de dollars par la suite.
- Produits livrables de 2019-2020 : Achat d'outils technologiques de détection :
  - petits outils (4 unités);
  - détection de traces de substances (4 unités);
  - camion opérationnel de matériel d'examen (COMET) (10 unités);
  - appareils portatifs à rayons X (18 unités).
- Histoires de réussite :
  - La planification est en cours pour l'achat d'appareils à rayons X pour palettes en 2019, et la mise en place devrait débuter en 2020.
  - Les petits outils, appareils de détection de traces de substances, COMETS et appareils portatifs à rayons X (36 en tout) ont été achetés en 2019, et leur installation est prévue pour 2020.
D'autres chiens détecteurs et installations toutes saisons renforceront la capacité de l'Agence de répondre aux besoins de formation et de mise en chenil des chiens détecteurs.
- 16,68 millions de dollars sur 7 ans, et 1,22 million de dollars par la suite.
- Produits livrables de 2019-2020 : Planification et approbation des installations toutes saisons et contrat de service de gestion de projets.
- Histoires de réussite :
  - Cinq nouvelles équipes de chiens détecteurs sont déployées en 2019.
  - Acquisition et mise en service de véhicules pour chiens détecteurs en 2019, et déploiement prévu à la fin de 2020.
  - Début de la construction des installations toutes saisons prévu à l'été 2020.
Technologie d'imagerie par rayons X à double affichage (mode postal) – améliorer la capacité de l'Agence de vérifier des volumes beaucoup plus grands de pièces de courrier à toutes les installations postales
- 10,83 millions de dollars sur 7 ans, et 1,21 million par la suite.
- Produits livrables de 2019-2020 : Installation de six appareils à rayons X à double affichage.
- Histoire de réussite : Acquisition d'appareils à rayons X à double affichage en 2019, et installation prévue en 2020.
Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules – identifier, détecter et interdire les armes à feu et les armes servant à des activités criminelles, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité
- 566 000 $ sur 7 ans, et 81 000 $ par la suite.
- Produits livrables de 2019-2020 : Élaboration du cours, achèvement de la dotation et lancement officiel.
- Histoire de réussite : Le Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules est au point, et la portion « formation du formateur » actuellement à l'essai devrait être terminée d'ici à l'été 2020; la conception a débuté en 2019.

Transfert annuel – de la GRC à l'ASFC

En 2003, l'ASFC a repris la responsabilité qui incombait à Revenu Canada d'administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu (articles 35 et 36) traitant de l'importation par des non résidents. Cette responsabilité consistait à administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu obligeant les non résidents qui importent une arme à feu au Canada à détenir un permis canadien d'armes à feu ou à remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu importées, puis à percevoir un droit. Les non-résidents qui n'ont pas de permis canadien d'armes à feu peuvent remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu à un poste frontalier de l'ASFC, afin de pouvoir importer temporairement des armes à feu. Tenant lieu de permis d'armes à feu, ce document est valide pendant 60 jours, peut être utilisé pour plus d'une entrée pendant la période de validité, et peut être prolongé par un contrôleur provincial des armes à feu.

Le financement est passé du ministère de la Justice à l'ASFC, dans le but de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par cette responsabilité. Du ministère de la Justice, la gestion du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été transférée au Centre canadien des armes à feu nouvellement créé en 2002, puis à la GRC en 2006. Depuis, le PCAF de la GRC transfert 1,7 million de dollars par an à l'ASFC, afin de couvrir les coûts supplémentaires de l'administration des dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu. L'ASFC traite annuellement quelque 50 000 déclarations de non-résidents pour les armes à feu et, depuis peu, elle remet chaque année environ 1,2 million de dollars en droits perçus au Receveur général.

Pour ce qui est des armes à feu, la Loi sur les armes à feu (LAF) ne confère pas directement aux agents de l'ASFC des pouvoirs particuliers d'exécution de la loi, comme le fait la Loi sur les douanes (LD). Les pouvoirs généraux que la LD accorde à l'ASFC sur toutes les marchandises entrant au Canada s'appliquent plutôt également aux armes à feu. La LD prévoit certaines obligations relatives aux marchandises entrant au Canada (y compris les armes à feu), comme la déclaration de marchandises en vertu de l'article 12 et l'obligation de répondre honnêtement aux questions qui portent sur de telles marchandises, à l'article 13, que les voyageurs sont tenus d'observer. En outre, les pouvoirs d'examen de l'ASFC qui figurent aux articles 98 et 99 de la LD s'appliquent à « […] toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale […] » La disposition est le principal aspect habilitant de la LD, par laquelle l'ASFC obtient ses pouvoirs d'examen de toutes les marchandises (y compris les armes à feu) réglementées par d'autres ministères en vertu de toute loi fédérale (dont la LAF). La LD est formulée de telle sorte (par l'inclusion de « toute loi fédérale ») qu'elle procure un pouvoir général sur toute marchandise qui franchit la frontière, sans qu'il soit nécessaire de faire référence à chacune de ces autres lois actuelles ou futures.

L'article 35 de la LAF oblige les non-résidents de 18 ans ou plus à déclarer leurs armes à feu à un agent des services frontaliers, à remplir les formulaires prescrits et (dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte) à produire une autorisation de transport. En plus de veiller à ce que toutes les marchandises qui entrent au Canada sont correctement déclarées et importées, l'ASFC doit vérifier que les armes à feu et pièces d'arme à feu importées satisfont à toutes les exigences en matière d'importation propres à leur classification, y compris pour la détention de permis et l'inscription (temporaire ou autre), comme le précise la LAF. Le rôle de l'ASFC à la frontière convient logiquement à ces activités.

L'ASFC a conclu un protocole d'entente (PE) avec les responsables du Programme canadien des armes à feu (administré par la GRC), aux fins de l'administration des déclarations de non résidents pour les armes à feu à la frontière et le transfert des fonds nécessaires. L'administration centrale de l'ASFC se sert des fonds pour administrer le programme au nom de la GRC. Ces fonds sont aussi distribués aux régions en fonction du volume de traitement des déclarations de non-résidents pour les armes à feu. Cette activité opérationnelle s'insère dans les tâches quotidiennes régulières de l'ASFC aux points d'entrée. En 2018 2019, l'ASFC a traité près de 40 000 formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu à l'échelle nationale. Le PE a été prolongé jusqu'en 2022. Nous travaillons ensemble à la modernisation de ce PE, surtout pour ce qui est de la déclaration d'armes à feu et des transferts de fonds entre les organismes.

La GRC assume la responsabilité première d'administrer la LAF par l'entremise du Programme canadien des armes à feu, tandis que l'ASFC réglemente et contrôle l'importation ou l'exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées (y compris les armes à feu, conformément à l'article 35 de la LAF). Étant donné le vaste mandat de l'ASFC à la frontière, la GRC lui fournit 1,7 million de dollars chaque année pour administrer les formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu, puisqu'elle est considérée comme la mieux placée pour le faire. Elle voit ainsi à ce que les armes à feu importées temporairement sont conformes à toutes les exigences de la LAF, dont la déclaration, l'obtention de permis, l'inscription et la production des formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu. L'ASFC n'est pas contre l'idée d'obtenir le transfert permanent de ces fonds, et elle serait prête à en discuter au moment du renouvellement de l'actuel PE.

M. Criminalité en milieu rural

Réponse suggérée

La GRC fournit des services de police locaux presque partout sur le vaste territoire canadien, dont une grande partie est rurale.
Assurer des services de police dans les collectivités rurales et isolées est souvent complexe, et la GRC collabore avec les provinces et les territoires pour optimiser les ressources disponibles.
Pour lutter contre la criminalité en milieu rural, chaque administration peut élaborer et mettre en œuvre des initiatives sur mesure, comme la stratégie de réduction de la criminalité de la GRC en Alberta, qui a permis de réduire les crimes contre les biens signalés entre 2017 et 2019.
Grâce à ses efforts de recrutement et aux modèles améliorés de prestation de services, la GRC pourra accroître sa présence et la sécurité des collectivités partout au pays.

Répercussions financières

Les fonds pour toutes les activités associées à cette question proviendront de budgets opérationnels existants.

Contexte

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et fournit des services de police contractuelle à huit provinces, aux trois territoires, à quelque 150 municipalités et à des centaines de communautés autochtones, de même que des services de police fédérale à tous les Canadiens. Étant donné la géographie du pays, le territoire confié à la compétence de la GRC est rural, en grande partie.

Assurer le service de police dans les collectivités rurales et isolées est souvent complexe et cela exerce une pression sur les ressources policières. La GRC travaille avec les provinces et les territoires à évaluer les besoins et à optimiser les ressources mises à la disposition des collectivités rurales. Cette formule permet à chaque territoire de compétence d'élaborer et de mettre en œuvre ses propres initiatives pour s'attaquer à la criminalité en milieu rural, plutôt que d'attendre une solution nationale. Les chefs de détachement de la GRC discutent régulièrement avec les dirigeants locaux de leurs priorités et de stratégies de prévention de la criminalité.

Exemples d'initiatives pour contrer la criminalité en milieu rural

Niveau national: En 2018, la GRC et l'Association canadienne d'Échec au crime ont signé un protocole d'entente afin d'unir leurs efforts pour contrer la criminalité. À titre de partenaire de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, le Groupe des personnes vulnérables de la GRC reçoit chaque année des fonds à distribuer à des détachements de la GRC, à des organismes communautaires sans but lucratif et à des partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux pour aider les communautés à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et de la violence familiale. De plus, la GRC met en œuvre des initiatives de prévention de la criminalité ciblant les jeunes afin de réduire la proportion de jeunes impliqués dans la criminalité. Par exemple, la GRC tient des ateliers nationaux sur le perfectionnement en leadership qui réunissent des jeunes de partout au pays. Plus récemment, la GRC a créé une boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural; celle-ci se veut un répertoire de pratiques exemplaires et est à la disposition de tous les membres.
Province de l'Alberta: En 2017, la GRC en Alberta a mis en œuvre une stratégie globale de réduction de la criminalité, au cœur même de la prestation de services de police pour la population de l'Alberta. Élaborée à l'aide de méthodologies éprouvées et à partir de faits et de renseignements, la stratégie repose sur une approche divisionnaire coordonnée qui consiste à affecter des ressources dans les communautés vulnérables tout en misant sur le soutien des partenaires fédéraux et provinciaux pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité de manière à briser le cycle de la criminalité. Les données couvrant la période 2017 à 2019 montrent une diminution de quatre indicateurs clés de la criminalité contre les biens et les équipes chargées de la réduction de la criminalité continuent de marquer des points avec plus de 700 arrestations par an.
Province de la Saskatchewan: En 2018, des équipes chargées de la réduction de la criminalité ont été créées pour contrer la hausse des crimes en milieu rural et des activités des gangs. Ces brigades tactiques mobiles utilisent des renseignements et de l'information secrète pour cibler des délinquants à risque élevé dans les communautés de la Saskatchewan. La GRC en Saskatchewan a également mis à l'essai une section d'enquête sur la criminalité en milieu agricole pour contrer cette tendance qui touche particulièrement le secteur agricole de cette province. La section fait équipe avec des organismes d'enquête provinciaux afin d'apporter son expertise dans les enquêtes portant sur des fraudes d'envergure et des activités criminelles liées au bétail, aux aliments pour le bétail, ainsi qu'à la distribution d'engrais et de semences.
Province du Manitoba: La GRC au Manitoba a aussi mis en œuvre une stratégie de réduction de la criminalité qui consiste, entre autres, à réduire le nombre d'incidents, leur gravité, leurs répercussions dans les communautés rurales et la peur qu'ils suscitent. Au nombre des objectifs, citons la conclusion de partenariats, la prestation de services fondée sur des faits et la responsabilisation axée sur les résultats. La stratégie est axée sur les causes profondes de la criminalité, les délinquants prolifiques et les points chauds de la criminalité.
Province de la Nouvelle-Écosse: La GRC en Nouvelle-Écosse a un programme d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes offert à l'échelle de la province. Il y a 34 policiers éducateurs en matière de sécurité et agents des programmes communautaires de la GRC qui travaillent à diverses initiatives de réduction de la criminalité dans les écoles et les communautés. Ces initiatives sont directement liées aux priorités nationales et divisionnaires, ce qui comprend la cybercriminalité, la traite de personnes, la lutte contre les drogues et la sécurité routière.
Province du Nouveau-Brunswick: La GRC dans la Division J collabore étroitement avec le ministère de la Sécurité publique de la province à l'appui d'une stratégie de prévention et de réduction de la criminalité. Mise en œuvre en 2012, la stratégie comporte trois volets : la violence par un partenaire intime, les récidivistes chroniques et les jeunes vulnérables; ceux-ci sont abordés sous l'angle des Autochtones et de la santé mentale. Élaborée grâce à la recherche et à la participation de plusieurs intervenants, la stratégie vise à faire en sorte que les moyens d'intervention du Nouveau-Brunswick en matière de criminalité et de victimisation sont coordonnés et fondés sur des données factuelles de façon à assurer une plus grande sécurité communautaire et un plus grand bien-être pour tous les citoyens du Nouveau-Brunswick.
Communautés autochtones de partout au Canada: La GRC travaille de près avec des groupes autochtones pour mettre au point des stratégies policières novatrices adaptées à leur culture et à leurs besoins particuliers, ce qui contribue à favoriser des relations positives avec les peuples autochtones, dans un souci de réconciliation. Par exemple, la commissaire de la GRC a un Comité consultatif national sur les Autochtones, composé de représentants des comités consultatifs des commandants divisionnaires, qu'elle rencontre deux fois l'an pour obtenir de lui des conseils stratégiques et une perspective culturelle sur la prestation de services policiers aux Autochtones. Les comités consultatifs des commandants divisionnaires existent pour entretenir et renforcer les partenariats avec les communautés autochtones et pour aider à cerner les besoins de services policiers et à mobiliser le soutien de la population pour y répondre.

N. Opioïdes

Réponse suggérée

Le gouvernement est déterminé à s'attaquer à la crise des opioïdes afin de sauver des vies. C'est pourquoi il a adopté le projet de loi C-37, qui autorise les agents frontaliers à inspecter, pour des motifs raisonnables, les envois internationaux de moins de 30 grammes. Un colis de 30 grammes peut contenir 15 000 doses mortelles.
Les mesures d'application de la loi sont un pilier essentiel de la stratégie globale adoptée par le gouvernement fédéral pour s'attaquer à la production, à l'approvisionnement, à la distribution et à la contrebande transfrontalière de drogues illicites.
La Gendarmerie royale du Canada a mis en place une stratégie nationale de répression pour lutter contre l'importation, le trafic et la production d'opioïdes.
La GRC a aussi établi le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, afin de détecter et de retracer l'importation d'opioïdes illicites et de prendre les mesures d'application de la loi qui s'imposent.
De plus, la GRC collabore étroitement avec des partenaires de l'application de la loi à l'étranger pour endiguer la crise des opioïdes, tant au pays qu'à l'étranger.

Contexte

Ces dernières années, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres organismes d'application de la loi au pays ont signalé une augmentation des saisies de fentanyl illicite et du nombre de surdoses et de décès attribuables à la consommation d'opioïdes illicites. À l'heure actuelle, les États-Unis comptent le plus grand nombre de décès liés aux surdoses d'opioïdes dans le monde, suivis du Canada. Le 13 février 2017, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration conjointe énonçant leur engagement respectif à trouver des solutions communes pour protéger les citoyens des deux pays contre le trafic d'opioïdes.

À l'échelle mondiale, les réseaux criminels impliqués dans le marché illicite des opioïdes sont de plus en plus complexes et transnationaux. Tant au Canada qu'à l'étranger, ces réseaux utilisent le web visible et le web clandestin pour accéder de façon anonyme à un éventail de biens et de services illicites en petites quantités. Les produits achetés en ligne sont souvent expédiés par la poste sous diverses formes d'emballage, ce qui permet de les dissimuler ou de les soustraire à la détection.

La GRC a mis en œuvre une stratégie opérationnelle nationale pour guider les efforts de renseignement et d'enquête ciblant les importateurs, les distributeurs, les vendeurs en ligne (web invisible et web clandestin), les producteurs et les trafiquants d'opioïdes synthétiques. De plus, le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, établi dans le cadre d'un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, met à profit les outils d'enquête de chacun pour fournir des renseignements sur les expéditions de fentanyl au pays et venant de l'étranger. Le Centre se concentre notamment sur les enquêtes visant les opioïdes synthétiques expédiés par la poste.

La Chine demeure le principal pays source du fentanyl au Canada. Le fentanyl en provenance de Chine est acheté principalement sur le web visible et le web clandestin et se présente en général sous forme de poudre. Il est possible de créer de nouveaux analogues en apportant des changements minimes à ceux qui existent déjà, si bien qu'il est difficile pour le gouvernement chinois de garder une longueur d'avance, en matière de réglementation, sur les producteurs de drogues illicites. En avril 2019, la Commission chinoise de contrôle des stupéfiants a annoncé qu'elle apportait des améliorations à son processus d'inscription du fentanyl et de ses analogues pour faire échec à ce moyen de contournement. Ces mesures aideront à réduire l'offre et à améliorer les efforts d'application de la loi liés à l'importation illégale de ces substances au Canada. La Chine demeure le principal fournisseur de fentanyl, d'analogues et de précurseurs chimiques illicites au Canada, mais selon des analyses, le fentanyl qui se trouve au Canada pourrait provenir en partie d'autres pays.

O. Femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Réponse suggérée

La GRC continue de collaborer avec des ministères fédéraux, sous la direction de Relations Couronne-Autochtones, pour évaluer chacun des appels à la justice et déterminer les mesures à prendre pour prévenir la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires ainsi que les communautés et les organisations autochtones pour formuler sa réponse à ce rapport important.
La GRC reste déterminée à améliorer les relations avec toutes les communautés autochtones, à soutenir les victimes de violence et les familles, et à veiller à ce que les enquêtes soient rigoureuses et professionnelles et qu'elles apportent justice aux victimes et à leurs familles.

Contexte

L'Enquête nationale sur les FFADA, lancée en 2016, avait pour mandat d'examiner les causes systémiques de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones partout au Canada et d'en rendre compte. Elle devait aussi recommander des mesures concrètes afin d'éliminer les causes de cette violence et d'améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones, ainsi que proposer des façons d'honorer celles qui sont mortes ou qui ont disparu.

La GRC a produit 119 dossiers d'enquête et 226 documents de politique et autres documents pertinents. Elle a transmis 21 dossiers actifs qui ne mettaient pas à risque l'intégrité de l'enquête ou un éventuel procès, et retenu deux dossiers d'enquête en invoquant l'opposition à divulgation de renseignements d'intérêt public prévue à l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada. La Commission d'enquête a contesté cette opposition en Cour fédérale. Dans sa décision rendue après la diffusion du rapport final, la Cour fédérale a donné raison à la GRC.

Le rapport final, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place et publié le 3 juin 2019, contient 231 appels à la justice (AJ) ainsi que des sous-recommandations, pour un total de 290 recommandations individuelles. La GRC est concernée par environ 90 de ces AJ. Le rapport est très critique à l'égard des organismes d'application de la loi en général, et de la GRC en particulier. Les principales critiques portent sur des allégations de diverses formes de discrimination et d'indifférence, de mauvaises communications avec les familles et les communautés et de manque d'action dans les grands dossiers impliquant des victimes autochtones, y compris la traite des personnes. Les AJ varient : certains sont vastes et généraux, alors que d'autres sont précis et peuvent être mis en œuvre. Certains AJ liés à la police exigent la consultation des partenaires policiers provinciaux et territoriaux.

La GRC a examiné le rapport final dans son intégralité et a engagé des consultations à l'intérieur de l'organisation, avec d'autres ministères ainsi qu'avec des groupes autochtones et des conseils consultatifs.

Le ministère responsable de l'Enquête nationale est Relations Couronne-Autochtones Canada (RCAC), sous la direction de la ministre Bennett.

Cadets et cadettes autochtones

La GRC utilise une stratégie ciblée de recrutement, de publicité et de marketing pour se présenter comme un employeur de choix à des personnes qui n'ont peut-être pas envisagé de faire carrière dans la police. Les recruteurs de la GRC établissent des partenariats et collaborent avec divers groupes culturels et communautaires, partout au Canada, afin de mieux faire connaître la carrière policière. De plus, des analystes spécialisés en recrutement qui connaissent bien les défis auxquels font face les postulants et postulantes autochtones aident ces personnes à franchir les étapes du processus de sélection. Enfin, les postulants et postulantes qui s'auto-identifient comme autochtones font l'objet d'un processus de recrutement accéléré.

P. Peloton de protection du premier ministre – GRC

Réponse suggérée

Le Peloton de protection du premier ministre de la GRC est chargé d'assurer la sécurité du premier ministre et de sa famille 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au pays comme à l'étranger.
Les coûts liés à la sécurité sont variables et dépendent de facteurs qui échappent au contrôle de la GRC. Ces facteurs comprennent la nature du contexte de la menace au pays et à l'étranger, le type d'activité ou d'événement, le volume et la nature des obligations politiques, et les besoins logistiques associés aux lieux, y compris le coût des voyages, de l'hébergement et du carburant.
Afin de protéger l'intégrité de ses opérations, la GRC ne communique pas d'informations détaillées susceptibles de dévoiler sa posture de sécurité.

Si l'on soulève les critiques à l'endroit de la GRC pour ne pas avoir enquêté sur les vacances à l'île de l'Aga Khan :

Le mandat de la GRC d'enquêter sur les infractions criminelles est géré indépendamment de son mandat d'assurer la protection de fonctionnaires désignés.
La GRC est consciente que ce double mandat, à savoir assurer la protection des dignitaires canadiens et enquêter sur des affaires sensibles sur le plan politique, peut donner lieu à une perception de partialité.
La GRC a déterminé qu'il ne serait pas productif de mener une enquête criminelle dans l'affaire en question.

Contexte

Le Peloton de protection du premier ministre (PPPM) est chargé d'assurer la sécurité du premier ministre et des membres de sa famille immédiate 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au pays comme à l'étranger, et de protéger les résidences officielles. Les mesures de sécurité en place sont proportionnelles à la fonction de premier plan qu'exerce le premier ministre à titre de chef du gouvernement. La GRC évalue continuellement le contexte de la menace et des risques au moyen de solides processus fondés sur la collaboration, et elle ajuste la posture de sécurité du PPPM en conséquence.

Le premier ministre Trudeau a assumé l'entière responsabilité des conclusions de la commissaire à l'éthique selon lesquelles il avait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts en passant des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan, aux Bahamas, en décembre 2016, et il s'est engagé à faire autoriser à l'avance tout voyage personnel et familial à l'avenir.

Selon le rapport de la commissaire, les coûts en question s'inscrivaient dans le cadre des fonctions exercées par le premier ministre. Toutes les dépenses étaient liées au personnel de la GRC; le fait de fournir des précisions sur ces coûts pourrait révéler des détails sur le nombre d'employés affectés à la protection du premier ministre et de sa famille. La GRC a confirmé qu'elle a agi conformément à la Directive sur les normes comptables : GC 4300 Opérations non monétaires et qu'elle n'est pas tenue de divulguer ces coûts dans ses comptes publics. Elle estime que cette affaire est close.

En ce qui concerne les dépenses en souffrance liées aux vacances du premier ministre en décembre 2016, la GRC a réglé le solde en transmettant un chèque en fiducie au conseiller juridique représentant l'île Bell. Le chèque a été émis le 17 janvier 2020.

Q. Stations de transmissions opérationnelles de la GRC en Nouvelle-Écosse

Réponse suggérée

La station de transmissions opérationnelles de la GRC (STO), établie à Truro (Nouvelle Écosse) en 2006, assure un soutien vital aux membres de première ligne.
À la demande du commandant de la Division H, la GRC en Nouvelle-Écosse a réalisé une étude sur la viabilité du bâtiment actuel de la STO et fait des recommandations à cet égard.
L'étude a permis de déterminer que le bâtiment, qui date de 63 ans, nécessiterait de vastes travaux d'entretien ou de rénovation pour continuer d'abriter la STO.
Par conséquent, le Comité exécutif de la Division H a décidé à l'unanimité de réinstaller la STO au quartier général de la division à Dartmouth -- décision appuyée par la province et la commissaire de la GRC.
Par suite des préoccupations soulevées par le député de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley au nom de ses électeurs, la GRC a pris la décision de recourir à un examen indépendant des résultats de l'étude tandis qu'on poursuit d'autres démarches dans le processus de réinstallation.
La GRC est déterminée à faire en sorte que l'examen indépendant soit effectué et en étudiera les résultats avant de déterminer sa réponse. Cet examen indépendant n'aura pas d'incidence sur la réinstallation de la STO.

Répercussions financières

Toutes les activités associées à ce dossier seront financées à même les budgets de fonctionnement existants.

Contexte

En 2016, à la demande du commandant de la Division H, la GRC en Nouvelle-Écosse a réalisé une étude de faisabilité pour déterminer la viabilité des installations de la station de transmissions opérationnelles (STO) au-delà des dix prochaines années, étant donné que le bâtiment actuel à Truro était en voie d'atteindre la fin de son cycle de vie. L'étude était axée sur la santé et la sécurité des employés de la GRC, les exigences opérationnelles et la responsabilité sur le plan financier.

L'étude de faisabilité présentée au commandant divisionnaire en 2017 déterminait six options pour l'avenir de la STO : maintien dans le bâtiment actuel; rénovation des installations actuelles; construction d'un nouveau bâtiment à Truro; réinstallation à l'un des trois endroits suivants : location de locaux dans la région de Truro; quartier général de la Division H; mégacentre commercial de la Première Nation de Millbrook. Après avoir pris connaissance de l'étude, le commandant divisionnaire a demandé de l'information additionnelle et une analyse approfondie de chaque option.

Une fois les recherches additionnelles terminées, le Comité exécutif de la Division H a décidé à l'unanimité de réinstaller la STO au quartier général de la division -- une décision appuyée par la province et la commissaire de la GRC.

L'ancien député de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley, M. Bill Casey, a soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de la réinstallation éventuelle de la STO, et a appuyé une proposition de réinstaller celle-ci dans la Première Nation de Millbrook. M. Casey a également soulevé la question de la réinstallation auprès du vérificateur général. Par suite de la demande de M. Casey faite le 8 janvier 2019 au vérificateur général, des intervenants de la Division H et de la DG de la GRC se sont entretenus avec des représentants du bureau du vérificateur général au sujet des STO en général; le bureau du vérificateur général a par la suite demandé à recevoir de la documentation sur ce dossier, que la GRC lui a fournie le 22 janvier 2019.

Le 18 février 2019, M. Casey a fait savoir au ministre de la Sécurité publique sa crainte qu'il y ait deux centres de prise d'appels pour la sécurité publique dans la municipalité régionale de Halifax, lorsque la STO sera réinstallée au quartier général de la Division H. Le ministre a demandé à la GRC d'examiner ces préoccupations. La GRC a pris la décision de recourir à un examen indépendant tandis qu'on poursuivait d'autres démarches dans le processus de réinstallation.

Situation actuelle

La GRC est déterminée à faire en sorte que l'examen indépendant soit effectué. Une fois cet examen conclu, la GRC en étudiera les résultats afin de déterminer sa réponse. Cet examen indépendant n'aura pas d'incidence sur la réinstallation de la STO.

Le plan de continuité des activités pour la STO de Truro comporte plusieurs niveaux de redondance de façon à préserver en priorité la sécurité des collectivités et des employés de la GRC durant toute situation d'urgence. Le plan d'urgence de la Division H après la réinstallation de la STO à Dartmouth comprendra des installations alternatives à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax ainsi qu'un matériel portatif permettant à la GRC de rétablir les activités advenant la mise hors service de la STO principale et des installations alternatives. De plus, les plans de la division d'établir une STO alternative à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax offre l'option d'opérer à partir de cet endroit au besoin.

Des locaux au quartier général de la Division H ont été déterminés pour la future STO. On a mobilisé la Sécurité matérielle pour s'assurer que les installations sont conformes aux exigences de sécurité des STO. Les plans de conception sont terminés et le marché de construction sera attribué une fois obtenues les habilitations sécuritaires.

Les employés de la fonction publique nommés pour une période déterminée ont reçu leur lettre de réinstallation des unités de travail le 27 mars 2019. Les membres civils et les membres réguliers, quant à eux, recevront à une date ultérieure un avis officiel de réinstallation conformément à leurs conditions d'emploi. La GRC entend soutenir les employés durant cette transition.

Considérations stratégiques

La décision de réinstaller la STO de Truro à Darmouth a été prise après mûre réflexion et analyse, en tenant compte non seulement des recommandations du rapport de faisabilité de 2017 de la STO de la Division H, mais également d'un examen rigoureux des options disponibles.

Grâce à la technologie actuelle et au plan de continuité des activités (PCA), la réinstallation de la STO au quartier général de la Division H ne pose aucun problème sur le plan opérationnel pour ce qui est de la redondance du service dans un endroit géographique donné, y compris dans une division adjacente de la GRC.

Cela dit, le député de la région de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley maintient son opposition. De même, le président de la section locale 104 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) continue de s'élever contre le déménagement; toutefois, l'annonce de la réinstallation n'a eu aucune incidence sur les opérations de la part des employés.

R. Sécurité de la famille royale – GRC

Réponse suggérée

Le gouvernement du Canada est au courant - comme la plupart des Canadiens - des déclarations de la reine et du palais de Buckingham concernant la décision du duc et de la duchesse de Sussex de cesser d'exercer leurs fonctions royales et de vivre à temps partiel au Canada.
La Gendarmerie royale du Canada, comme indiqué dans son règlement, a le devoir de protéger les personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique, y compris certains membres de la famille royale qui effectuent une visite au pays. Le niveau de service fourni à toute personne protégée est conforme à l'évaluation de la menace ou du risque à la sécurité effectuée par la Gendarmerie.
La Gendarmerie royale du Canada travaille en étroite collaboration avec la Metropolitan Police du Royaume-Uni depuis l'arrivée du duc et de la duchesse au Canada.
La prestation continue des services par la Gendarmerie royale du Canada sera déterminée en fonction de l'évaluation de la menace et des risques, ainsi que de la situation du duc et de la duchesse, qui devrait changer au printemps 2020.

Répercussions financières

Les coûts de la protection du duc et de la duchesse et d'autres personnes protégées sont assumés à l'aide du budget opérationnel actuel de la GRC.
Pour des raisons de sécurité, la GRC ne peut pas fournir la répartition détaillée de ces coûts ni ne révéler les mesures de sécurité précises prises, ce qui comprend le nombre de policiers affectés à la protection.

Contexte

L'annonce par le duc et la duchesse de Sussex de leur intention de renoncer à leur titre de membres supérieurs de la famille royale pour assumer un nouveau rôle au sein de celle-ci et de vivre en Amérique du Nord une partie de l'année suscite une attention médiatique importante.

Le 18 janvier 2020, Sa Majesté la reine Elizabeth II a confirmé que le duc et la duchesse de Sussex cesseront d'exercer leurs fonctions royales et vivront à temps partiel au Canada, et ce, au printemps 2020. Le duc et la duchesse de Sussex entretiennent des liens étroits avec le Canada, mais ce projet a suscité des questions inédites (et beaucoup d'attention de la part des médias) au sujet des obligations du Canada à leur égard, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts et la prestation de services de sécurité.

Conformément au Règlement de la GRC (art.14), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de protéger les dirigeants canadiens désignés (p. ex. premiers ministres, gouverneure générale, juges de la Cour suprême, ministres du Cabinet), tout citoyen canadien ou tout résident permanent (au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) et toute personne jouissant d'une protection internationale ou tout étranger désigné par le ministre de la Sécurité publique.

Par le passé, la GRC a assuré des services de protection à divers membres de la famille royale en visite au Canada; cependant, le type et l'étendue des services offerts dépendaient de la nature de la visite – à savoir si la personne représentait la reine à titre officiel, était en visite de travail ou privée, ou était désignée par le ministre de la Sécurité publique pour bénéficier de la protection de la GRC – et étaient établis en fonction de l'évaluation de la menace et des risques effectuée par la GRC.

Étant donné que le duc et la duchesse ont renoncé à leurs titres royaux, les obligations futures en matière de sécurité, les désignations, les besoins et les coûts connexes n'ont pas encore été déterminés.

S. Projet OCTAVIA (« arnaque liée à l'ARC »)

Réponse suggérée

Comme l'ont rapporté les médias, le projet OCTAVIA était une enquête portant sur une arnaque fiscale téléphonique mieux connue sous le nom d'« arnaque liée à l'ARC ».
Ce type de stratagème frauduleux complexe constitue un problème mondial et le gouvernement du Canada est fermement résolu à le combattre.
Au Canada, la lutte contre la fraude est une responsabilité que se partagent les organismes d'application de la loi, les gouvernements et le secteur privé.
Le Centre antifraude du Canada joue un rôle clé en recueillant de l'information sur les fraudes par marketing de masse et sur d'autres types de fraudes qui touchent les Canadiens et en la transmettant aux organismes d'application de la loi, au secteur privé et au public canadien. Les citoyens qui ont signalé cette fraude au Centre antifraude du Canada ont contribué au succès du projet OCTAVIA.
La GRC continue de travailler avec des partenaires nationaux et étrangers pour lutter contre la criminalité financière qui cible les Canadiens.

Contexte

En octobre 2018, le Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto de la GRC a lancé une enquête appelée projet OCTAVIA. Cette enquête visait à lutter contre l'arnaque fiscale téléphonique liée à l'ARC, mieux connue sous le nom d'arnaque liée à l'ARC.

Dans le cadre de cette escroquerie, menée à partir de l'Inde, les fraudeurs appellent des correspondants au Canada en se faisant passer pour des agents de l'ARC, de la GRC ou d'autres organismes du gouvernement fédéral, puis, usant de pratiques d'intimidation, les incitent à payer des amendes ou des impôts inexistants. L'escroquerie liée à l'ARC cible la population canadienne depuis 2014 et, malgré un certain nombre de descentes policières dans des centres d'appels illégaux en Inde, elle continue de faire des victimes parmi les Canadiens.

Le 12 février 2020, des enquêteurs de la GRC ont arrêté et inculpé deux personnes relativement à diverses arnaques transnationales, notamment l'escroquerie téléphonique liée à l'ARC. Un mandat d'arrêt pancanadien a été lancé à l'encontre d'un troisième suspect qui est un ressortissant étranger.

Dans cette enquête emblématique de la complexité des stratagèmes frauduleux contemporains qui ne connaissent pas de frontière, les enquêteurs de la GRC ont collaboré avec divers corps policiers au pays, d'autres organismes fédéraux partenaires, dont l'Agence du revenu du Canada; l'Agence des services frontaliers du Canada; le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais aussi des autorités étrangères, notamment le Bureau central des enquêtes de l'Inde et les autorités américaines basées en Inde.

Entre 2014 et 2019, l'escroquerie liée à l'ARC a entraîné des pertes totales cumulatives de plus de 16,8 millions de dollars pour les victimes. Cependant, les efforts de la GRC dans la lutte contre cette escroquerie ont eu un impact. En 2018, les Canadiens ont perdu 6,4 M$ dans l'escroquerie, alors qu'en 2019, les pertes déclarées à l'ARC sont tombées à 1,4 M$. À ce jour, les efforts du projet OCTAVIA ont permis le démantèlement de 39 centres d'appel illégaux dans les régions de Noida et de New Delhi en Inde et des activités de répression menées ici au Canada (arrestations et inculpations), ainsi qu'une solide campagne de sensibilisation et de prévention auprès du public.

Cette campagne de sensibilisation du public a été entreprise par la GRC par l'intermédiaire du Centre antifraude du Canada (CAFC), en parallèle avec une initiative similaire de l'ARC. Le CAFC publie régulièrement des bulletins d'information, diffuse des alertes à l'escroquerie et a établi des partenariats avec des institutions financières, des compagnies de téléphone et des entreprises de messagerie. Depuis 2015, le CAFC et l'ARC publient de nombreux bulletins et autres documents visant à renseigner les Canadiens sur la fraude liée à l'ARC.
Le Centre antifraude du Canada (CAFC) recueille de l'information sur la fraude par marketing de masse et sur d'autres types de fraudes qui touchent les Canadiens pour la transmettre aux organismes d'application de la loi, au secteur privé et au public canadien. Il s'engage à fournir de l'information à jour, exacte et utile pour aider les particuliers, les entreprises, les organismes d'application de la loi et les gouvernements au pays et à l'étranger.
Le CAFC et ses partenaires du secteur privé ciblent les outils des fraudeurs. Dans le cas de l'arnaque liée à l'ARC, les numéros de téléphone associés aux plaintes de fraude sont transmis aux fournisseurs de services concernés, qui peuvent fermer les comptes utilisés par les fraudeurs. Des adresses de courriel, des numéros de comptes bancaires et des renseignements sur les commerçants sont aussi communiqués aux partenaires compétents pour les alerter au sujet d'activités frauduleuses.

T. Examen de la GRC sur les cas d'agression sexuelle

Réponse suggérée

Nous savons depuis des années que les agressions sexuelles comptent parmi les crimes les moins signalés au Canada et il est encourageant de voir que de plus en plus de survivants signalent ces agressions à la police.
L'objectif de la GRC est de renforcer la confiance du public à l'égard de la police et d'inciter les survivants d'agression sexuelle à signaler ces crimes graves par le mécanisme qui leur convient le mieux.
La GRC fait tout en son pouvoir pour que tous les survivants d'agression sexuelle se sentent à l'aise de porter plainte, bénéficient de la même attention peu importe où elles se trouvent et aient la conviction que les enquêteurs mèneront des enquêtes rigoureuses et professionnelles sur ces crimes.
Tel que précisé en décembre 2017 dans le Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes, la GRC prend des mesures concrètes pour renforcer la formation et la sensibilisation des policiers, offrir un meilleur soutien aux victimes, accroître la responsabilisation en matière d'enquête et améliorer la communication d'information au public.

Contexte

En février 2017, le Globe and Mail a publié une série de reportages d'enquête sur la façon dont la police traite les allégations d'agression sexuelle, expliquant qu'une fois sur cinq en moyenne, la police classe ces allégations comme étant non fondées. Le quotidien a également mis au jour des cas qui soulèvent des questions sur le traitement que certains enquêteurs réservent aux victimes d'agression sexuelle.

En 2017, la GRC a entrepris un examen approfondi des dossiers d'agression sexuelle jugés « sans fondement » ouverts en 2016.

Par suite de cet examen initial, la GRC a créé l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle (EECAS) à la Direction générale pour effectuer un examen exhaustif, en consultation avec des intervenants internes et externes, de tous les aspects de la façon dont la GRC traite les affaires d'agression sexuelle; cerner les pratiques exemplaires; formuler des recommandations pour améliorer les enquêtes et, enfin, élaborer et mettre en œuvre une formation de sensibilisation aux effets des traumatismes à l'intention des employés à tous les niveaux.

L'EECAS a examiné plus de 30 000 dossiers d'enquêtes sur des infractions sexuelles ouverts en 2015, 2016 et 2017. En 2019, 319 dossiers ont été sélectionnés et retournés aux divisions avec la recommandation de procéder à une enquête plus approfondie.

L'examen des dossiers d'agression sexuelle, ainsi que les consultations, ont permis d'établir des constatations concernant la qualité des enquêtes, la formation et la sensibilisation des policiers, le soutien aux victimes et la sensibilisation du public. Ces constatations ont été présentées dans le rapport de décembre de 2017 de l'EECAS intitulé « La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes ».

Contexte supplémentaire

Le budget 2018 prévoyait 10 M$ sur cinq ans, et 2 M$ par année par la suite, pour permettre à la GRC d'établir l'EECAS, de conclure l'examen élargi des dossiers et de rendre des comptes sur les enquêtes menées par l'organisation. Ces fonds visaient aussi à créer un comité consultatif externe, à améliorer le soutien aux victimes et à élaborer de la formation.

Mesures prises par la GRC

Enquêteurs, superviseurs et chefs de détachement ont entrepris de renforcer les partenariats avec les services d'aide aux victimes et d'autres organismes communautaires pour mettre en commun de l'information, cerner les problèmes et travailler en étroite collaboration.

La GRC a mis sur pied un comité consultatif sur les enquêtes d'agression sexuelle composé d'enquêteurs spécialisés de l'organisation issus de toutes les régions du pays. Ceux-ci formulent des recommandations et des avis sur la formation en matière d'agressions sexuelles, sur les politiques et procédures d'enquête et sur la reddition de comptes.

La GRC a aussi élaboré des produits de sensibilisation publique et utilise les médias sociaux partout au pays pour inciter les victimes à porter plainte. Elle publie notamment de l'information à l'intention des victimes sur ce à quoi elles peuvent s'attendre des policiers au moment de porter plainte.

Une nouvelle formation sur la violence fondée sur le sexe qui tient compte des effets des traumatismes a été élaborée à l'intention des enquêteurs et des employés. Offerte depuis décembre 2019, elle vise à renforcer les droits des victimes et les services de soutien. Cette formation permet également de sensibiliser les membres de la GRC aux mythes entourant les agressions sexuelles et à la meilleure façon de traiter avec les personnes qui ont subi de tels traumatismes.

Des comités d'examen des enquêtes externes ont été mis sur pied dans plusieurs divisions. En février 2019, l'EMS a approuvé la mise en œuvre des comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) dans toutes les divisions. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée et approuvée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Un sommaire exécutif de l'EFVP a été publié.

L'EECAS a créé un cadre de travail flexible en consultation avec les divisions, des parties externes et des partenaires. Elle a fait équipe avec l'OPP et le Service de police de Hamilton pour élaborer des pratiques exemplaires. L'EECAS a également consulté d'autres défenseurs éminents des survivants d'agressions sexuelles afin de s'assurer que le cadre de travail était axé sur les victimes et tenait compte des effets des traumatismes. Le cadre comprend de la formation, des ententes de confidentialité, des listes de contrôle, des documents de référence et des guides pour aider les divisions à établir un CEEAS. L'EECEAS suit les progrès et fournit des conseils et du soutien aux divisions à cet égard. Toutes les divisions entendent avoir un CEEAS d'ici la fin de 2020. À ce jour, six divisions ont mis sur pied un CEEAS.

Onglet 6 : Aperçu du Comité SECU et biographies des membres

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU)

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les projets de lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui sont responsables de la sécurité publique et nationale, des services de police et d'application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

vue d'ensemble du Comité SECU et liste des membres
	noms des membres	Partis
Président	John McKay	Libéral
Vice-président(e)s	Pierre Paul-Hus	Conservateur
Vice-président(e)s	Kristina Michaud	Bloc Québécois
Membres	Marc Dalton	Conservateur
	Pam Damoff	Libéral
	Jack Harris	NPD
	Angelo Iacono	Libéral
	Kamal Khera	Libéral
	Joël Lightbound	Libéral
	Rob Morrison	Conservateur
	Doug Shipley	Conservateur
	Gagan Sikand	Libéral

Marc Dalton - Conservateur

Pitt Meadows - Maple Ridge, Colombie-Britannique

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2019.

Éducation et expérience

Titulaire d'une licence en français et en histoire et d'une maîtrise en leadership pédagogique, toutes deux obtenues à l'université Simon Fraser.
Député libéral de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique de 2009 à 2017.
Ancien professeur au secondaire, pasteur, et membre des forces armées canadiennes.
Président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, un organisme non partisan, il a aussi représenté les francophones de la Colombie-Britannique lors d'événements provinciaux et nationaux.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Il est autochtone (Métis) et a été secrétaire parlementaire du ministre chargé des relations avec les Autochtones en Colombie-Britannique.

Pam Damoff - Libéral

Oakville North-Burlington, Ontario

Élection

Élue à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université Western, en Ontario.
Conseillère municipale d'Oakville de 2010 à 2015.
A travaillé dans le secteur de la finance et des banques d'investissement pendant 27 ans.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones.
Récipiendaire de la Médaille du Jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, et de plusieurs autres récompenses pour ses services à la communauté.

Jack Harris - NDP

St. John's-Est, Terre-Neuve-et-Labrador

Élection

Élu à la Chambre des communes en 1987, 2008, 2011 et 2019.

Éducation et expérience

Diplômé de l'Université Memorial, de l'Université de l'Alberta et de la London School of Economics.
Membre de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador pendant 16 ans et chef du NPD provincial pendant 14 ans.
Avocat principal en droit du travail pendant de nombreuses années.

Points importants

Vice-président du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Membre du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Il est actuellement porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, et a été porte-parole du NPD dans ce même domaine, ainsi que dans ceux de la justice et de la défense nationale par le passé.
Il appelle instamment le gouvernement à accroître sa capacité à fournir une assistance aux Canadiens en matière de recherche et de sauvetage. Plus précisément, il souhaite que le Canada satisfasse à la norme internationale en matière de disponibilité opérationnelle qui veut qu'un pays soit en mesure à tout moment de lancer une opération de recherche et de sauvetage dans un délai de 30 minutes, de l'attribution de la mission au décollage de l'aéronef.
Il a également fait pression dans le passé pour une révision du système de justice militaire et est un ardent défenseur des gens en uniforme.

Angelo Iacono - Libéral

Alfred-Pellan, Québec

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Titulaire d'un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l'Université McGill.
Avocat de profession, il est titulaire d'un doctorat en droit de l'Université d'Ottawa et d'un certificat en droit communautaire européen de la faculté de droit de Lyon, en France.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (BILI).

Kamal Khera - Libéral

Brampton-Ouest, Ontario

Élection

Élue à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Infirmière de profession, elle est diplômée en psychologie et en sciences infirmières de l'université de York.
Elle a travaillé au Centre de toxicomanie et de santé mentale, au refuge pour familles de Peel, au Centre de santé William Osler, et en tant qu'infirmière autorisée dans l'unité d'oncologie du centre de soins de santé St Joseph à Toronto.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international.
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de 2015 à 2017 et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national de 2017 à 2018.

Joël Lightbound - Libéral

Louis-Hébert, Quebec

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Avocat de profession, il est titulaire d'un baccalauréat en droit civil et en common law de l'Université McGill.
Il a étudié le droit des technologies de l'information à la maîtrise, en se spécialisant dans la protection de la vie privée dans Internet.
Avant d'être élu, il a pratiqué le droit à Québec dans un cabinet spécialisé en immigration.

Points importants

Actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Il a été secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de janvier à septembre 2017 et secrétaire parlementaire du ministre des Finances de 2017 à 2019.

John McKay - Libéral

Scarborough-Guildwood, Ontario

Élection

Élu à la Chambre des communes en 1997

Éducation et expérience

Titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto à Scarborough et d'un baccalauréat en droit de l'Université Queen's.
Avant de se lancer en politique, il a travaillé comme avocat spécialisé en droit immobilier.

Points importants

Président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) depuis 2017.
Étant donné qu'il siège depuis de longues années à la Chambre des communes, il a occupé un large éventail de postes de porte-parole et a été membre de nombreuses commissions et associations parlementaires.
Il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale de 2015 à 2017 et secrétaire parlementaire du ministre des Finances de 2003 à 2006.

Kristina Michaud - Bloc Québécois

Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, Québec

Élection

Élue à la Chambre des communes en 2019.

Éducation et expérience

Titulaire d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Laval.
Elle a été conseillère politique du chef intérimaire du Parti Québécois, Pascal Bérubé.

Points importants

Vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Porte-parole du Bloc Québécois en matière de sécurité publique et de protection civile.

Rob Morrison - Conservateur

Kootenay-Columbia, Colombie-Britannique

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2019.

Éducation et expérience

Retraité depuis 2013 après une carrière de 35 ans dans la fonction publique, notamment comme membre de la GRC, diplomate au ministère des Affaires étrangères (aujourd'hui Affaires mondiales Canada), et directeur général au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Ancien membre de la GRC, il possède de l'expérience en ce qui a trait au crime organisé et à la sécurité nationale, il a été agent de liaison et a travaillé dans la Division E.
Lorsqu'il était diplomate, il était responsable de 17 pays d'Asie centrale et du Sud-Ouest et du Moyen-Orient.
Au SCT, il était responsable d'un environnement de partage d'information avec les organismes d'application de la loi et les gouvernements étrangers.
En novembre 2019, il s'est dit préoccupé par le fait que la GRC en Colombie-Britannique procède à des réductions brutales dans ses dépenses en raison d'un déficit de 10,7 M$.

Pierre Paul-Hus - Conservateur

Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, Québec

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Baccalauréat en sciences politiques de l'Université Laval.
Diplômé du Collège de commandement et d'état-major de Kingston (Ontario) et de l'École militaire de Paris, où il a également enseigné.
Propriétaire PRESTIGE Groupe Média.
Militaire réserviste à la retraite après 22 ans de service, dont deux missions opérationnelles à Goose Bay, au Labrador, et à Chypre avec les Nations unies.

Points importants

Vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Actuel ministre conservateur du Cabinet fantôme pour la Sécurité publique et la Protection civile.
En février 2020, Glen Motz (député de Medicine Hat -Cardston-Warner) et lui ont cosigné une lettre adressée au premier ministre dans laquelle ils posent des questions au sujet du piratage des systèmes informatiques d'Equifax attribué à l'Armée de libération populaire de la Chine (APL) et demandent au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
À la Chambre des communes, il a souvent interrogé le gouvernement sur les mesures prévues pour restreindre davantage l'accès aux armes à feu.

Doug Shipley - Conservateur

Barrie-Springwater-Oro-Medonte, Ontario

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2019.

Éducation et expérience

Conseiller municipal à Barrie de 2010 à 2019.
Propriétaire d'une petite entreprise.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
Ancien vice-président du conseil des services de police de Barrie.

Gagan Sikand - Libéral

Mississauga-Streetsville, Ontario

Élection

Élu à la Chambre des communes en 2015.

Éducation et expérience

Baccalauréat spécialisé avec double majeure en crime et déviance et philosophie avec une mineure en anthropologie de l'Université de Toronto.
Baccalauréat en droit de l'université Brunel à Londres, Angleterre.
A travaillé pour le bureau du procureur général et le ministère des Affaires autochtones de l'Ontario.

Points importants

Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (BILI).
En 2016, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire (C-247) destiné à permettre à la police d'utiliser un appareil pour détecter la présence d'alcool sans avoir à administrer un alcootest

Onglet 7 : Conseils utiles pour répondre aux questions d'un comité parlementaire

Le président d'un comité parlementaire est chargé de donner la parole aux membres et aux témoins qui le demandent, et de veiller au respect de toute règle établie par le comité concernant la répartition du temps de parole.

Lorsque vous comparaissez devant un comité parlementaire, n'oubliez pas que vous le faites à sa demande.

Conseils généraux sur la manière de répondre aux questions

Comparaître devant un comité peut être stressant, surtout si la dynamique entre les membres du comité eux-mêmes est difficile. Le Groupe des affaires parlementaires peut conseiller les témoins sur la façon de formuler leurs réponses face au comité.

Voici quelques conseils généraux à garder à l'esprit lorsque vous vous apprêtez à témoigner.

Répondez aux questions des membres du comité en vous adressant au président du comité.
Si les membres du comité se lancent dans une discussion animée ou répliquent les uns aux autres, restez silencieux jusqu'à ce que le président ramène le calme. Si nécessaire, vous pouvez demander à la personne de répéter sa question.
Quel que soit le ton sur lequel la question est posée, répondez toujours poliment et sur un ton neutre.
N'interrompez pas la personne, même si elle s'écarte de la question à plusieurs reprises ou semble divaguer. Vous pouvez prendre des notes pendant qu'elle parle afin d'adapter votre réponse.
Assurez-vous d'avoir bien compris la question avant de répondre. Au besoin, demandez des éclaircissements au président ou répétez une partie ou la totalité de la question telle que vous la comprenez.
Répondez de manière brève et factuelle, afin que la personne puisse poser une question complémentaire si elle le souhaite.
Si vous n'êtes pas sûr d'avoir répondu entièrement à la question, demandez à la personne qui l'a posée : «&$160;Est-ce que cela répond à votre question?&$160;»
Utilisez un langage clair. Votre objectif est d'informer le comité, et l'utilisation d'un langage trop technique ou d'un jargon bureaucratique ne fera qu'embrouiller ou brouiller votre message.
Évitez de contredire le ministre, les hauts responsables ou la politique du gouvernement, de prendre position, de donner votre avis, d'énoncer vos recommandations personnelles ou de parler au nom d'autres personnes sur une question donnée.
Ne divulguez pas d'information classifiée, de secret du Cabinet, ni toute autre information qui irait à l'encontre des lois sur la protection de la vie privée.

Si vous ne connaissez pas la réponse à une question

Ne répondez pas aux questions qui sont étrangères à votre domaine d'expertise. Vous pouvez :

indiquer que vous n'êtes pas l'expert, et si vous êtes à l'aise et disposez de l'information pour le faire, essayer de contenir la question;
Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas expert dans ce domaine; cependant, je peux vous dire qu'en 2015, il y a eu 72 039 incidents de conduite avec facultés affaiblies et que la drogue était en cause dans 3100 d'entre eux, soit 4 %. »
dire que vous n'êtes pas l'expert et proposer de répondre au comité par écrit;
Exemple de réponse : « Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais si le comité le souhaite, je serais heureux de demander à la GRC de lui fournir une réponse écrite. »
dire que vous n'êtes pas l'expert et suggérer que le comité adresse la question au ministère le mieux placé pour y répondre;
Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Si le comité souhaite obtenir plus d'information à ce sujet, je lui suggère de s'adresser au ministère de la Justice qui s'occupe de cette question. »
demander à ce que les questions sur les positions politiques soient renvoyées au ministre.
Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de parler des décisions concernant la ligne de conduite à suivre. Je suggère respectueusement d'adresser la question au ministre de la Sécurité publique, qui est le mieux placé pour y répondre. »

Gérer les questions difficiles

La dynamique à l'intérieur d'une salle de comité est parfois difficile à prévoir ou à gérer selon les personnalités en présence et la question à l'étude.

Les exemples suivants sont destinés à illustrer la manière dont un témoin peut gérer ces situations tout en répondant calmement et objectivement.

Si la question est hostile, situez votre déclaration et poursuivez. (Exemple de réponse : « Sous un angle plus large, je dirais que les preuves statistiques vont dans le sens des changements au programme »), ou clôturez simplement le débat en disant « J'entends votre point de vue », puis poursuivez.

Si la question est provocante ou contient des éléments erronés, rétablissez les faits. (Exemple de réponse : « Monsieur le Président, j'exprime respectueusement mon désaccord par rapport à ce qui vient d'être dit et je pense qu'il serait utile de partager avec le comité certains faits sur la question. »)

Si un parlementaire lance une attaque personnelle, réagissez promptement de manière ferme et assurée pour y mettre fin, puis revenez immédiatement au sujet. (Exemple de réponse : « Je ne suis pas sûr de comprendre où on veut en venir, Monsieur le Président [souriez et marquez une pause], mais si la question se rapporte à nos consultations avec nos interlocuteurs, alors... »)

Déjouer les pièges

Garder le contrôle est la clé d'une comparution sans heurts. Voici quelques situations courantes qui peuvent déstabiliser des témoins.

Interruptions constantes de la part d'un membre du comité, surtout lorsqu'il a l'impression de ne pas obtenir l'information qu'il veut entendre.
Stratégie : N'interrompez pas la personne. Attendez qu'elle ait terminé, puis continuez en disant « Si je peux tout d'abord finir de répondre à la question précédente... ».
Se laisser distraire par une question qui est totalement hors sujet.
Stratégie : Adoptez une approche en deux temps. Commencez par dire : « Monsieur le Président, je ne vois aucun lien entre cette question et ce dont il est question ici aujourd'hui ». Et si la personne insiste, ajoutez : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions, mais si le comité le souhaite, je serais heureux de demander à la GRC d'y répondre par écrit. ».
Feu roulant de questions sur plusieurs sujets. Les membres des comités posent souvent des questions en rafale pour maximiser le temps qui leur est imparti.
Stratégie : Ne vous laissez pas décontenancer. « Monsieur le Président, on vient de soulever plusieurs questions différentes. Je m'en remets à vous. Il serait sans doute préférable pour le comité que j'aborde une question à la fois ».
Questions et affirmations basées sur de l'information erronée. Comme les membres du comité ont leurs propres recherchistes et entendent le témoignage de diverses sources, il n'est pas rare qu'ils mettent en avant un élément d'information pour vous faire réagir.
Stratégie : Ne vous insurgez pas à propos d'une information erronée, mais rétablissez les faits dès que possible. « Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rectifier les statistiques qu'a citées le sénateur. Les chiffres exacts sont : xxx. »
Temps de silence (après que vous ayez répondu à une question). C'est une stratégie courante pour vous pousser à en dire davantage que vous ne le souhaitez.
Stratégie : Donnez une réponse complète, puis laissez le silence s'installer. Hochez légèrement la tête et attendez la prochaine question. Cela indique que vous êtes convaincu d'avoir fourni toute l'information nécessaire.

Date de modification :: 2020-08-19