Rapport du commissaire aux armes à feu de 2019

Table des matières

• Mot de la Commissaire aux armes à feu
• Objet du rapport
• Programme canadien des armes à feu
  • Mission et valeurs
  • Partenaires
  • Histoire
  • Application de la Loi sur les armes à feu
  • 2019 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres
• Points saillants de 2019
  • Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale
  • Renouvellement du site Web du PCAF
  • Cinquième anniversaire du renouvellement de permis en ligne
• Contributions du PCAF à la sécurité publique
  • Délivrance de permis armes à feu
  • Enregistrement
  • Formation en matière de sécurité
• Collectivités sécuritaires
  • Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu
  • Centre national de dépistage des armes à feu du Canada
  • Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu
  • Groupe de soutien aux enquêtes internet sur les armes à feu
• Conclusion

Coordonnées

Programme canadien des armes à feu de la GRC

Ottawa (Ontario) K1A 0R2

• 1-800-731-4000 (sans frais)
• 1-613-825-0315 (télécopieur)

Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada
1-613-843-5999

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2020

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne seulement dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction de cette publication en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation de :

La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

• No de catalogue : PS96F-PDF
• ISSN : 1927-6931

Mot de la Commissaire aux armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui a notamment pour mission de renforcer la sécurité publique, continue d'avancer dans la réalisation des initiatives et des objectifs clés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'appui des priorités du gouvernement du Canada. Le PCAF veille à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes pour tout le Canada. Le PCAF collabore également avec les partenaires et les intervenants du Programme à promouvoir la sécurité des armes à feu et à la prestation de services de soutien spécialisés aux organismes d'exécution de la loi.

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale. Les nouvelles dispositions en question renforcent les lois sur les armes à feu en vigueur qui prévoient des mesures pratiques, ciblées et mesurées pour concourir au maintien de la sécurité de la population canadienne. Certains éléments du projet de loi C-71 sont entrés en vigueur à l'instant où le texte a reçu la sanction royale, tandis que d'autres entrerons en vigueur par décret à une date ultérieure.

Tout au long de l'année 2019, le PCAF a continué de donner suite à l'engagement qu'il a pris envers l'initiative plus vaste du gouvernement du Canada a lancée visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Parmi les autres événements dignes de mention de 2019, il convient de souligner le lancement du nouveau site Web du Programme, qui vise à faciliter la navigation et à améliorer le service à la clientèle, ainsi que le cinquième anniversaire du lancement de l'initiative de renouvellement des permis en ligne, qui a été couronnée de succès.

Pour en apprendre plus long sur ces éléments, ainsi que sur les contributions de 2019 du PCAF à la gestion responsable de la législation fédérale sur les armes à feu, au service à la clientèle et à la sensibilisation au maniement sécuritaire des armes à feu, je vous encourage à passer en revue le compte rendu des activités et des réalisations annuelles du Programme qui figure dans les pages suivantes.

Je me réjouis de présenter le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2019.

Commissaire Brenda Lucki
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

Objet du rapport

Le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2019 résume les activités opérationnelles du PCAF et le soutien que celui-ci a fourni aux plus de deux millions de détenteurs de permis qu'il compte. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année afin qu'il le dépose au Parlement.

Programme canadien des armes à feu

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par une mauvaise utilisation des armes à feu. Pour s'en acquitter, le PCAF effectue des contrôles auprès des titulaires de permis d'armes à feu afin de confirmer qu'ils rencontrent toujours les conditions obligatoires pour la possession d'armes à feu, et prône la possession, l'entreposage et l'utilisation responsables des armes à feu. Il fournit également aux organismes d'exécution de la loi intérieurs et étrangers des services spécialisés qui sont essentiels à la prévention des crimes commis avec des armes à feu, ainsi que pour enquêter sur ces délits.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

• favorise la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada en réglementant la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu, et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité et un traitement équitable tout en assurant la protection des renseignements confidentiels;
• reconnaît que son efficacité passe par la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'exécution de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu;
• s'engage à s'améliorer et à innover continuellement afin d'offrir un service et une expérience client de niveau supérieur;
• suscite la participation de ses clients et des intervenants dans le cadre de l'examen et de l'élaboration des politiques, et de la communication des renseignements cruciaux sur ses exigences et ses résultats;
• gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser;
• présente des rapports clairs et précis sur son rendement et la gestion de ses ressources; et,
• respecte les valeurs et les normes déontologiques de la fonction publique du Canada en prenant les engagements suivants : pratiquer une dotation en personnel équitable, concourir au perfectionnement des employés et préconiser un milieu de travail propice à la collaboration et respectueux.

Partenaires

Par l'entremise des bureaux des contrôleurs des armes à feu (CAF), le PCAF collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que les collectivités autochtones à la gestion de la délivrance des permis d'armes à feu, des autorisations de port ou de transport et du maintien de l'admissibilité des titulaires de permis. Le PCAF collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment :

• Sécurité publique Canada (SP) : Le PCAF apporte un soutien stratégique et fournit des renseignements techniques afférents aux armes à feu.
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC) : Le PCAF fournit des conseils techniques sur des questions afférentes aux armes à feu.
• Ministère de la Justice du Canada (MJ) : L'organisme consulte le PCAF au sujet de l'élaboration de politiques en matière de droit pénal afférent aux armes à feu.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) : Le PCAF fournit des conseils au sujet de la législation sur les armes à feu et les enjeux connexes qui présentent un intérêt particulier pour les peuples Autochtones.
• Groupes chargés de l'exécution de la loi sur les armes à feu et de la lutte contre les gangs : Le PCAF collabore avec les entités provinciales, territoriales et municipales d'exécution de la loi aux enquêtes qui mènent à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.
• Partenaires internationaux : Le PCAF aide à empêcher la circulation transfrontalière illégale des armes à feu, entretient des relations étroites avec des organismes d'exécution de la loi des États-Unis et avec Interpol, et fournit les moyens électroniques d'échange de renseignements aux fins du dépistage des armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Histoire

En 1996, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été créé sous la responsabilité du ministère de la Justice en tant qu'organisme autonome chargé de superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général, et un premier commissaire aux armes à feu a été nommé. En 2006, la responsabilité de l'application de la Loi sur les armes à feu et du fonctionnement du Centre des armes à feu Canada a été transférée à la GRC. En 2008, la GRC a fusionné le Centre des armes à feu Canada et la Direction des services de soutien en matière d'armes à feu en un seul organisme intégré, en l'occurrence le Programme canadien des armes à feu (PCAF).

Depuis 2008, le PCAF appuie la possession et l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada en veillant à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes en aidant les organismes d'exécution de la loi à mener des enquêtes sur des délits commis au moyen d'armes à feu et à acquérir de l'expertise en la matière. Le PCAF relève de la commissaire aux armes à feu, qui est aussi la commissaire de la GRC.

Application de la Loi sur les armes à feu

Le PCAF est chargé de l'application de la Loi sur les armes à feu, de la délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises par l'entremise des contrôleurs des armes à feu (CAF) de chaque province et territoire, et de l'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées, par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu (le directeur).

Les programmes nationaux d'éducation et de sensibilisation sur la sécurité des armes à feu du PCAF sont clé pour le maniement sécuritaire des armes à feu. En collaboration avec les organismes partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le PCAF diffuse de l'information aux propriétaires d'armes à feu et au grand public.

2019 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres

• Nombre de nouvelles inscriptions au Tableau de référence des armes à feu : 3 138
• Nombre de titulaires de permis d'armes à feu : 2 219 344
• Nombre de requêtes dans le Registre canadien des armes à feu effectuées chaque jour par les organismes d'exécution de la loi : 18 565
• Nombre d'armes à feu retracées : 1 768
• Nombre d'envois postaux reçus : 385 170
• Nombre d'appels téléphoniques reçus : 743 220
• Nombre d'armes à feu enregistrées au Canada : 1 235 914
• Nombre de demandes de renouvellement de permis d'armes à feu présentées : 329 456
• Proportion des demandes de renouvellement de permis d'armes à feu présentées en ligne : 61,2 %
• Nombre de demandes de renseignements reçues par courriel : 15 485
• Nombre de pays qui utilisent le TRAF : 194

Points saillants de 2019

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale

Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avait reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-71 a été déposé en mars 2018 afin de renforcer le régime fédéral de réglementation des armes à feu et de fournir aux organismes chargés de l'exécution de la loi de meilleurs outils pour résoudre les crimes impliquant des armes à feu.

Certains éléments du projet de loi C-71 sont entrés en vigueur à l'instant où le texte a reçu la sanction royale, notamment que la commissaire aux armes à feu doit, à la demande du gouvernement du Québec, remettre une copie de tous les dossiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu pour toutes les armes à feu sans restriction enregistrées au nom de résidents du Québec (données en date du 3 avril 2015). La nouvelle loi a également introduit certaine mesures additionnelles qui entrerons en vigueur, par décret à une date ultérieure.

Renouvellement du site Web du PCAF

Les pages du PCAF, qui enregistrent en moyenne plus de six millions de visites par année, sont habituellement la partie la plus visitée du site Web externe de la GRC. Par souci d'améliorer la prestation de services à la clientèle, une initiative destinée à renouveler le site Web a été lancée en 2017, qui a résulté à la publication du nouveau site Web du PCAF en novembre 2019. Le site Web, dont l'apparence a été renouvelée et a améliorée au sein de sa navigation, est conforme aux normes Web actuelles du gouvernement du Canada.

Cinquième anniversaire du renouvellement de permis en ligne

Le 8 septembre 2019, le PCAF a achevé avec succès la cinquième année de son programme de demande de renouvellement de permis en ligne. Le renouvellement de permis en ligne a sans contredit été une initiative des plus réussies. Au total, 691 474 demandes de renouvellement de permis ont été reçues en ligne depuis la mise en œuvre de l'initiative en 2014, ce qui se traduit par quelque 138 294 renouvellements de permis en ligne par année. Voici les avantages que comporte le renouvellement de permis en ligne :

• Il faut habituellement 40 à 60 % moins de temps pour traiter les demandes de renouvellement présentées en ligne que celles qui sont présentées sur papier.
• Il ne faut que quelques minutes pour remplir la demande.
• Aucun service postal n'est requis.
• Les utilisateurs peuvent présenter leur demande de renouvellement en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le renouvellement de permis en ligne est à la disposition des personnes qui sont titulaires d'un permis d'armes à feu valide. Les nouveaux demandeurs et les particuliers dont le permis d'armes à feu est expiré sont tenus de remplir une demande sur papier.

Contributions du PCAF à la sécurité publique

Délivrance de permis d'armes à feu

Au Canada, un particulier doit être détenteur d'un permis d'armes à feu valide pour être autorisé à acheter, à utiliser ou à posséder une arme à feu, ainsi qu'à acquérir des munitions. L'exigence de détention d'un permis ne s'applique pas lorsqu'une personne utilise une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d'un titulaire de permis d'armes à feu valide.

En vertu du régime de permis actuel, les particuliers doivent demander un permis au CAF de leur province ou territoire de résidence. Tous les demandeurs font l'objet d'un contrôle qui doit permettre de déterminer qu'il n'existe aucune raison pour laquelle ils ne devraient pas posséder d'arme à feu dans l'intérêt de la sécurité publique.

Au Canada, deux principaux types de permis d'armes à feu sont délivrés aux particuliers :

• Le permis de possession et d'acquisition (PPA), délivré aux demandeurs de 18 ans et plus.
• Le permis pour mineur, qui est surtout délivré à des personnes âgées de 12 à 17 ans et qui leur permet d'utiliser une arme à feu, mais non de l'acquérir.

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu fournit aux CAF des critères dont ils doivent tenir compte pour déterminer l'admissibilité à un nouveau permis ou encore l'admissibilité continue d'une personne à détenir un permis. Ces critères comportent notamment ce qui suit : si la personne a été traitée ou non pour un problème de santé mentale accompagnée d'actes de violence, a ou a eu des antécédents de comportement violent ou si elle a été reconnue coupable ou non de certaines infractions au Code criminel. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les armes à feu confère aux contrôleurs des armes à feu un pouvoir discrétionnaire supplémentaire afin de déterminer l'admissibilité d'une personne à obtenir et à détenir un permis d'armes à feu.

Le 31 décembre 2019, il y avait 2 219 344 particuliers titulaires de permis au Canada, dont des détenteurs de PPA et de permis pour mineur (tableau 1).

En 2019 seulement, le PCAF a délivré 458 375 permis à des particuliers, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineur (tableau 2).

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'entreprise d'armes à feu valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour le compte de ces entreprises doivent également être titulaires d'un permis d'armes à feu et être doivent être inscrits comme employés sur le permis de l'entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées qui font partie de l'inventaire d'une entreprise doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour vérifier que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage des armes à feu sont sûres et conformes à la loi. Le PCAF donne aux entreprises la possibilité d'enregistrer et de céder des armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des Services en direct destiné aux entreprises du PCAF. En date du 31 décembre 2019, le Canada comptait 4 437 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les armes à feu, à l'exclusion des transporteurs et des musées, dont 1 981 n'étaient titulaires que d'un permis de vente de munitions (tableau 3).

Clubs de tir et champs de tir

Les CAF inspectent et agréent les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent sur leur territoire de compétence, et veillent à ce qu'ils opèrent en toute sécurité et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public. Le PCAF élabore et met en œuvre des mesures de sécurité pour les champs de tir et examine les rapports d'inspection portant sur la sécurité des champs de tir afin d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les outils qu'utilisent les préposés aux armes à feu lorsqu'ils inspectent des champs de tir. Il examine également les demandes qui sont présentées par les champs de tir, effectue des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées ou les effectue lui-même, s'il y a lieu. En 2019, le Canada comptait quelque 1 400 champs de tir.

Rejets de demandes de permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux CAF le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la foi de l'évaluation du risque que le particulier peut représenter pour la sécurité publique.

En 2019, 946 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 4 et 5). Un particulier a le droit de contester le rejet de sa demande de permis par un CAF en demandant à un tribunal provincial d'entendre une demande de renvoi, à moins que cette personne ne soit déjà visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu prononcée par un tribunal.

Comme le lui impose son mandat de promotion de la sécurité publique, le PCAF soumet les demandeurs de permis d'armes à feu à un contrôle afin d'évaluer s'ils sont admissibles à posséder un permis d'armes à feu. Suite à la délivrance du permis et jusqu'à ce, jusqu'à ce qu'il expire, l'admissibilité des titulaires est contrôlée continuellement. Tout renseignement préoccupant qui est signalé à un CAF peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'une personne à détenir un permis. Cette personne pourrait alors faire l'objet d'un examen et d'une enquête plus poussés (tableau 5).

Renouvellement des permis d'armes à feu

Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il arrive à terme. Le PCAF facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement au titulaire de permis environ 90 jours avant la date d'échéance du permis en vigueur. Une condition de l'obtention de leur permis consiste en ce que les titulaires sont tenus par la loi d'informer le CAF de tout changement d'adresse pour qu'ils puissent recevoir les avis de renouvellement.

En 2019, 400 490 PPA sont arrivés à échéance (graphique 1). Parmi ces permis expirés, 51 855 d'entre eux avaient une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée enregistrée au moment de l'expiration. Sur le nombre de détenteurs de ces permis, 48 010 titulaires ont renouvelé le leur. Toutefois, 3 845 titulaires n'ont pas renouvelé leur permis (graphique 2). Le PCAF travaille à l'interne et avec les partenaires du programme pour faire un suivi auprès des personnes qui ne renouvellent pas leur permis afin de déterminer ce qu'elles ont fait de leurs armes à feu.

En 2017, le gouverneur en conseil a mis en vigueur la modification de la Loi sur les armes à feu qui accorde d'office aux propriétaires d'armes à feu une extension de six mois d'un permis d'armes à feu qui n'a pas été renouvelé avant la date d'expiration. Le site Web du Programme canadien des armes à feu fournit des renseignements supplémentaires à propos de la prolongation de six mois.

Graphique 1 - Version textuelle

Graphique 1 : Permis d'armes à feu renouvelés, de 2015 à 2019

Année	Permis arrivant à échéance
	Renouvelé	N'a pas renouvelé
2015	229 363	107 241
2016	235 308	83 925
2017	271 350	80 926
2018	289 966	75 070
2019	315 228	85 262

Graphique 2 - Version textuelle

Graphique 2 : Renouvellement de permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées seulement (en possession d'une arme à feu), de 2015 à 2019^{Graphique 2 note 4}

Année	Permis arrivant à échéance
	Renouvelé	N'a pas renouvelé
2015	31 507	4 425
2016	34 316	3 785
2017	42 592	4 243
2018	43 089	3 525
2019	48 010	3 845

Note de la graphique 2

Note 4 de la graphique2

Lorsqu'un permis d'armes à feu est arrivé à échéance, un avis de révocation de l'enregistrement est envoyé à son titulaire. Si aucune modification n'est apportée au dossier du titulaire du permis, un rapport est envoyé au service de police compétent à des fins de suivi. Le non-renouvellement d'un permis pourrait être attribuable au fait que le titulaire du permis s'est défait de l'arme, a déménagé à l'extérieur du Canada ou est décédé.

Retour à la référence de la note 4 de la graphique 2

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

À n'importe quel moment pendant la période de validité du permis d'un particulier, il pourrait se produire un événement qui déclenche un examen de son admissibilité à détenir un permis d'armes à feu.

Si le titulaire d'un permis d'armes à feu est impliqué dans un incident qui pourrait affecter son admissibilité (selon la définition de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), son cas est signalé par les organismes d'exécution de la loi au moyen de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et présenté au CAF approprié pour examen. Un incident peut également être signalé par une personne au numéro sans frais du PCAF. Un CAF est autorisé à enquêter sur l'incident pour déterminer si le titulaire du permis peut le conserver ou non. Les tribunaux peuvent également ordonner une interdiction de possession d'armes à feu en vertu des articles 109 ou 110 du Code criminel, qui n'exige pas l'autorisation ou l'intervention d'un contrôleur des armes à feu.

Révocation d'un permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux CAF le pouvoir de révoquer un permis d'arme à feu sur la foi de leur évaluation du risque du détenteur du permis sur la sécurité publique. En 2019, 3 220 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 6 et 7). Tout comme dans le cas du rejet d'une demande de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial d'entendre une demande de renvoi, à moins que la révocation ne résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, quelques-unes de ces révocations pourraient avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis que la révocation initiale a été prononcée.

Les rejets de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis d'armes à feu sont consignés dans la base de données du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) du PCAF. Par conséquent, les particuliers dont la demande est rejetée ou dont le permis est révoqué ne peuvent pas se soustraire à cette décision en déménageant d'une municipalité, d'une province ou d'un territoire.

Ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu visant un particulier

En application de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le CAF du territoire relevant de sa compétence. Les demandeurs de permis d'armes à feu sont assujettis à une vérification qui doit déterminer s'ils sont sous le coup d'une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance interdit à un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le rejet d'une demande de permis d'armes à feu ou la révocation d'un tel permis. Toutefois, l'article 113 du Code criminel permet que des dispositions particulières soient prises pour qu'un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction puisse posséder une arme à feu s'il est en mesure de convaincre une autorité compétente qu'il a besoin d'une arme à feu pour chasser afin d'assurer sa subsistance ou celle de sa famille. En date du 31 décembre 2019, il était interdit à 474 413 particuliers de posséder des armes à feu (graphique 3).

Graphique 3 - Version textuelle

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2015 à 2019^{Figure 3 note 7}

Année	Nombre d'interdictions
2015	405 440
2016	422 887
2017	443 043
2018	459 538
2019	474 173

Remarque : Données générées par le CIPC.

Note de la graphieque 3

Note 7 de la graphique 3

Les ordonnances d'interdiction sont valables pour des périodes définies et peuvent être reportées d'une année à l'autre. Les totaux représentent les ordonnances d'interdiction en cours et non seulement celles qui sont nouvellement émises.

Retour à la référence de la note 7 de la graphique 3

Enregistrement

Toutes les armes à feu appartiennent à l'une des trois classes exposées au paragraphe 84(1) du Code criminel :

• Arme à feu sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
• Arme à feu à autorisation restreinte – surtout des armes de poing; et,
• Arme à feu prohibée – surtout des types particuliers d'armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées doivent être enregistrées au Canada. Une arme à feu doit toutefois être vérifiée avant d'être enregistrée pour la première fois. La vérification est un processus mené par un vérificateur agréé pour confirmer l'identification et la classe d'une arme à feu. Le PCAF assure la coordination du Réseau de vérification des armes à feu par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Ce Réseau est responsable de l'agrément des vérificateurs et répond à toutes les demandes de renseignements des particuliers qui souhaitent devenir des vérificateurs agréés.

Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent déjà être titulaires d'un permis d'armes à feu qui les autorise à posséder des armes à feu de la classe correspondante. En d'autres termes, il faut détenir un permis d'armes à feu assorti des privilèges appropriés pour pouvoir enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire a le droit de posséder une arme à feu appartenant à cette classe. Le numéro du certificat d'enregistrement établit un lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme dans le cas de la base de données des permis d'armes à feu, les organismes d'exécution de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données par l'intermédiaire du CIPC.

En date du 31 décembre 2019, un total de 1 235 914 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 8 et 9).

Rejets de demandes de permis d'armes à feu et révocations de certificat

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de rejeter les demandes d'enregistrement des armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si ceux-ci sont fondés sur le non-respect des critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu. En 2019, huit demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées, et 6 027 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 10).

Formation en matière de sécurité

Comme condition préalable à l'obtention d'un permis d'armes à feu au Canada, les particuliers doivent montrer qu'ils possèdent de solides connaissances des principes afférents au maniement et à l'utilisation sécuritaire des armes à feu et qu'ils sont au courant des lois sur les armes à feu. Pour avoir droit à un permis d'armes à feu sans restriction, il faut avoir terminer avec succès le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour avoir droit à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, il faut avoir terminer avec succès le CCSMAF et le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMAFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation et de formation axées sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Le PCAF est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la révision continue des normes nationales de sécurité qui s'appliquent aux armes à feu, ainsi que du CCSMAF et du CCSMAFAR.

Le CCSMAF a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près au maniement sécuritaire des armes à feu et de nombreux instructeurs partout au Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu. Le contenu de ce cours est supervisé par le PCAF et approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Collectivités sécuritaires

Le PCAF aide les organismes nationaux et internationaux d'exécution de la loi à lutter contre la contrebande, le trafic, la distribution illégale et l'utilisation criminelle d'armes à feu. En partenariat avec des organismes municipaux, provinciaux/territoriaux et d'autres organismes fédéraux d'exécution de la loi et de réglementation, le PCAF concourt aux enquêtes et poursuites afférentes aux armes à feu, au dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles, à la gestion de données spécialisées ayant trait aux armes à feu et à l'application des critères juridiques du Code criminel pour déterminer la classification des armes à feu.

Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), issue d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada, s'inscrit à l'appui des efforts déployés par les forces de l'ordre pour contrer la circulation illégale d'armes à feu dans tout le pays. L'ENSALA prête main-forte pour les enquêtes ainsi que pour l'inculpation des personnes qui interviennent dans la circulation illégale et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. L'ENSALA travaille de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour mener conjointement des enquêtes afin d'intercepter des armes à feu illégales qui entrent au Canada par des postes frontaliers, et avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour s'attaquer au problème que constituent les ventes internationales d'armes à feu.

L'ENSALA travaille également au côté d'organismes américains (Homeland Security Investigations [HSI] et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives [ATF]) dans le cadre de projets et d'enquêtes sur la contrebande transfrontalière.

L'ENSALA apporte du soutien opérationnel; elle concourt notamment à l'identification des armes à feu, à la préparation et à l'exécution des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des ordonnances d'interdiction. Elle prête également main-forte pour la poursuite de personnes impliquées dans des activités illégales dans lesquelles des armes à feu entrent en jeu, et à cette fin, elle donne des conseils d'experts aux organismes d'exécution de la loi et aux procureurs de la Couronne, et donne de la formation aux organismes d'application de la loi de première ligne au travers le pays sur les lois sur les d'armes à feu et leur exécution.

Règlement sur les armes à feu des agents publics

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics, qui est en vigueur depuis 2008, impose aux organismes de services publics et aux agents publics, notamment les services de police, de déclarer toutes les armes à feu qui appartiennent à l'organisme et les armes à feu protégées (saisies ou trouvées par la police ou confiées à celle-ci) qu'ils ont en leur possession. En 2019, 1 845 organismes de services publics ont déclaré avoir des armes à feu en leur possession (tableau 11), et ensemble, ils ont saisi 26 351 armes à feu (tableaux 12 et 13).

Centre national de dépistage des armes à feu du Canada

Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) traite les demandes de dépistage des armes à feu, afin d'aider des organismes canadiens et étrangers d'exécution de la loi à mener leurs enquêtes. Il établit la provenance et l'historique d'une arme à feu, et l'associe parfois à un crime qui a été perpétré. En 2019, le CNDAF a dépisté 1 768 armes à feu.

Le CNDAF a accès à des bases de données spécialisées pour faciliter les enquêtes sur les armes à feu. En outre, il aide le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis et INTERPOL à mener des enquêtes internationales et transfrontalières de dépistage.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Le groupe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSMA) est un centre d'expertise en identification et en classification des armes à feu du Canada. Il est régulièrement appelé à fournir des renseignements et des conseils techniques sur les armes à feu à des gouvernements et groupes de travail du Canada et d'ailleurs.

Le groupe tient et met à jour le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), le principal outil dont il se sert à l'appui de l'exécution de la loi. Le TRAF est une base de données exhaustive sur les armes à feu qui fournit aux agents d'exécution de la loi nationaux et internationaux des renseignements qui les aident à identifier et à décrire les armes à feu reliées à des poursuites criminelles.

Au 31 décembre 2019, le TRAF comptait 190 834 descriptions et classifications distinctes d'armes à feu. En 2019, 3 138 nouveaux dossiers d'armes à feu ont été ajoutés. Mis à la disposition de tous les services de police et organismes de réglementation du Canada, le TRAF est un outil fiable d'identification des armes à feu sur lequel comptent environ 194 pays membres d'INTERPOL. Le TRAF est également accessible au public en format PDF sur le site Web du PCAF.

Groupe de soutien aux enquêtes internet sur les armes à feu

Le Groupe de soutien aux enquêtes Internet sur les armes à feu (GSEIAF) mène des enquêtes de sources ouvertes sur Internet au sujet des permis d'armes à feu, de leur renouvellement et de l'admissibilité continue de particuliers à détenir un permis d'armes à feu. Ces enquêtes aident le CAF à établir si un client peut posséder (ou continuer de posséder) un permis d'armes à feu. En 2019, le GSEIAF a été impliqué dans 467 dossiers.

De plus, le GSEIAF collabore avec les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux d'exécution de la loi pour coordonner et faciliter la collecte de renseignements portant spécifiquement sur les enquêtes en cours en matière d'exécution de la loi. Le GSEIAF a mis sur pied des groupes de travail et des équipes de projet spécialisés auxquels il s'est joint afin d'aider des partenaires comme l'ASFC à lutter contre la contrebande d'armes à feu illégales. Le GSEIAF a également aidé l'ATF à mettre au point des pratiques exemplaires et des processus d'enquête en ligne pour lutter contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et pour mettre au point des techniques d'enquête sur les armes à feu.

Conclusion

En tant que centre d'expertise canadien sur les armes à feu, le PCAF continue de montrer qu'il est résolu à améliorer la sécurité dans le maniement des armes à feu et à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Le PCAF considère la sécurité des Canadiens et des Canadiennes comme sa priorité absolue.

Date de modification :

2020-11-23