Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées intitulé « Nos femmes et nos filles sont sacrées » – (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord)
Publié en novembre 2017, le rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées raconte l'histoire de nombreux membres de la famille, amis et simples citoyens qui réclament la fin de la violence perpétrée contre les femmes et les filles autochtones. Le rapport reconnaît nos origines et notre orientation. L'équipe de l'Enquête nationale a pris les vérités des familles et des survivants et a examiné les rapports précédents pour présenter un résumé de 17 thèmes généraux liés aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et les mesures globales nécessaires pour y mettre fin. Bon nombre des thèmes cernés ont des répercussions sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Dans sa réponse, le gouvernement décrit certaines des mesures qu'il prend pour donner suite au rapport provisoire, notamment l'augmentation du soutien en santé et des services aux victimes, l'établissement d'un fonds de commémoration, l'examen des politiques et des pratiques policières et le soutien du nouveau Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC.
Printemps 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la Condition féminine de la Chambre des communes intitulé « Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » – (ministère de la Justice, Service correctionnel du Canada)
En juin 2018, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a publié son 13e rapport intitulé « Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ». Le rapport donnait un aperçu de l'expérience des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux; des suggestions sur les changements à apporter aux politiques pour prévenir les démêlés avec le système de justice pénale et l'incarcération des femmes autochtones; un examen de l'accès et du traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral; un examen de la situation des femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral; de même que 96 recommandations sur la façon dont le gouvernement peut contribuer à améliorer l'accès et le traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral ainsi que leur traitement dans le système correctionnel fédéral.
Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu'il appuyait largement les objectifs des 96 recommandations du rapport, dont trois concernaient directement la GRC. La réponse donnait des précisions sur le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC, la formation sur les agressions sexuelles, les efforts déployés pour mettre en œuvre le signalement par un tiers à l'échelle nationale en tant que moyen de faciliter le signalement et la divulgation des agressions sexuelles à la police, ainsi que le travail continu de l'équipe d'examen des agressions sexuelles. Il a également souligné les efforts déployés pour accroître la représentation autochtone et métisse au sein de la GRC et pour améliorer la formation des membres actuels sur les questions, l'histoire et les préoccupations autochtones.
Automne 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes intitulé « M-124, défibrillateurs externes automatiques » – (Gendarmerie royale du Canada)
En octobre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a publié son 26e rapport intitulé « M-124, défibrillateurs externes automatisés ». Ce rapport fait suite à l'étude du Comité sur la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés (DEA) dans les véhicules des premiers intervenants au Canada. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation, il présente trois considérations relatives aux types de DEA pouvant être utilisés au Canada, étant donné la nature intergouvernementale de l'application de la loi et des interventions d'urgence, du climat canadien et des coûts.
Dans sa réponse, le gouvernement s'est engagé à tenir compte du rapport du Comité dans l'achat futur de DEA, dans la mesure du possible.
Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada » – (ministère des Finances)
En novembre 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déposé son 24e rapport intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada ». En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte doit procéder à un examen tous les cinq ans. Ce rapport découle de cet examen et porte sur les lacunes législatives et réglementaires du régime, l'échange d'information et la protection des renseignements personnels des Canadiens, les moyens de renforcer la capacité de renseignement et les mesures d'application de la loi, ainsi que sur la modernisation du régime. Le rapport contenait 32 recommandations, dont aucune ne concernait directement la GRC.
Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu la complexité du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et a répondu au rapport du Comité par chapitre. La réponse comprenait une clarification des exigences relatives au moment où le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut communiquer des renseignements à la GRC, y compris les déclarations d'opérations douteuses, afin de maintenir un équilibre prudent entre le droit à la vie privée et les objectifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Hiver 2018 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes intitulé « Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada » – (Sécurité publique Canada, ministère de la Justice)
En décembre 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié son 24e rapport intitulé « Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada ». Le rapport contenait 17 recommandations visant à renforcer les mesures prises par le Canada pour éradiquer la traite de personnes au pays. Il comprenait des recommandations dans les domaines de la sensibilisation et de l'éducation, de l'aide aux victimes et de leur protection, de la collaboration entre les partenaires fédéraux et de l'engagement avec les principaux intervenants à l'extérieur du gouvernement. Trois des recommandations du rapport sur la formation, la collaboration et la communication de renseignements se rattachaient à l'application de la loi.
Dans sa réponse, le gouvernement a souligné les efforts déployés à l'échelle nationale et internationale dans l'ensemble du gouvernement pour lutter contre la traite de personnes, notamment ceux de Sécurité publique Canada, de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Emploi et Développement social Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du ministère de la Justice et d'Affaires mondiales Canada. Il a également indiqué que, comme la traite de personnes est une question complexe liée à des facteurs tels que la migration, l'exclusion économique et sociale, les violations des droits de la personne et la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Canada collabore également avec les provinces et les territoires, les organisations de la société civile, le secteur privé et d'autres intervenants nationaux et internationaux clés.
Hiver 2019 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes intitulé « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » – (Services publics et Approvisionnement Canada)
En février 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 58e rapport intitulé « Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». Ce rapport découle de l'étude du Comité sur la vérification de gestion de l'Agence du revenu du Canada (ARC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de la GRC et de Services partagés Canada (SPC) effectuée par le vérificateur général, en vue de déterminer si ces organisations avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possible. L'étude a révélé que les organisations avaient la possibilité d'aliéner leurs biens de manière à en tirer les meilleurs avantages possible, plus particulièrement en réutilisant ou en donnant les biens excédentaires plutôt qu'en les vendant. Dans son rapport sur la vérification, le Comité a approuvé les constatations et formulé quatre recommandations, dont trois concernent la GRC.
Dans sa réponse au rapport du Comité, le gouvernement était d'accord avec les quatre recommandations et a fourni de l'information sur les travaux en cours de SPAC, de la GRC, de SPC et de l'ARC visant à renforcer et à améliorer les processus de don et de transfert des biens, ainsi que la documentation relative aux décisions d'aliénation. Il a également souligné les mesures prises par SPAC pour améliorer les programmes pangouvernementaux existants et en mettre en place de nouveaux afin de promouvoir le don ou le transfert de biens et d'encourager les ministères à le faire.
Printemps 2019 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes intitulé « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu » – (Secrétariat du Conseil du Trésor)
En mars 2019, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes a publié son 88e rapport intitulé « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu ». La GRC a été déclarée coupable d'outrage au Parlement parce qu'elle a anticipé une décision du Parlement et a porté atteinte à l'autorité de la Chambre en publiant de façon proactive sur son site Web de l'information relative au projet de loi C-71, qui n'avait pas encore été adopté ni promulgué. Cette publication proactive de l'information visait à donner aux Canadiens une possibilité raisonnable de prendre des mesures, étant donné les courts délais; toutefois, l'information ne précisait pas clairement que le projet de loi était toujours devant le Parlement. Le rapport contenait une recommandation : que les ministères et organismes du gouvernement fédéral envisagent d'indiquer à quelle étape du processus législatif se trouve le projet de loi (au moment où la communication est diffusée) dans les produits de communications sur les mesures législatives à l'étude au Parlement.
Dans sa réponse, le gouvernement était d'accord avec cette recommandation. Il a donné un aperçu de la Politique sur les communications et l'image de marque (la Politique) et a indiqué qu'il prendra des mesures pour rappeler aux ministères et organismes fédéraux leurs obligations aux termes de la Politique.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications réalisées par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Mai 2018 : Rapport 1 – La création et le déploiement du système de paye Phénix
Cet audit visait à déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait géré et supervisé la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix de manière efficace. Le Bureau du vérificateur général du Canada voulait savoir si la décision de mettre en œuvre le système était raisonnable et prenait en compte des aspects sélectionnés des pratiques normales en matière de gestion ayant trait au développement de systèmes. L'audit a permis d'examiner si le système avait été entièrement mis à l'essai, s'il allait offrir les fonctions nécessaires pour verser la paye aux employés fédéraux, s'il était sécuritaire et s'il allait protéger les renseignements personnels des employés. De plus, l'audit visait à examiner si SPAC avait soutenu de manière adéquate les ministères et organismes sélectionnés dans leur passage vers Phénix.
La GRC était l'un des neuf ministères et organismes fédéraux visés par l'audit.
Aucune recommandation ne visait la GRC.
Mai 2018 : Rapport 2 – L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement
Cet audit visait à déterminer si les organisations fédérales sélectionnées (ARC, SPAC, GRC et SPC) avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possible. Ces avantages consistent à vendre des biens de façon à maximiser le bénéfice à en tirer; à réutiliser ou à remettre à neuf des biens qui sont encore en bon état; à donner des biens à des organisations qui pourraient en tirer parti; et à aliéner des biens dans le respect de l'environnement.
Le Plan d'action de la GRC donne suite aux recommandations formulées dans l'audit.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Vérification de la dotation à l'échelle du système de la Commission de la fonction publique (décembre 2018)
Cette vérification visait à évaluer la conformité aux exigences des systèmes de dotation organisationnels; à évaluer la conformité aux exigences durant le processus de nomination et pour les nominations; et à évaluer dans quelle mesure les intervenants comprennent et connaissent les exigences, ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités.
Aucune recommandation ne visait la GRC.
- Date de modification :