Rapport sur les résultats ministériels Gendarmerie royale du Canada 2018‑2019

Message du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, j'ai le plaisir de déposer au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2019.

En tant que service de police national du Canada, et en tant que service de police local dans de nombreuses régions des provinces et des territoires du Canada, la GRC joue un rôle clé pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et de protéger leurs droits et libertés.

En 2018-2019, la GRC a poursuivi ses efforts afin d'affecter ses ressources aux plus grandes menaces afin qu'elles aient la plus forte incidence possible, tout en modernisant et en diversifiant son effectif. La GRC a travaillé en collaboration étroite avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre le crime organisé, assurer la sécurité dans le cadre de l'année de la présidence canadienne du G7 et améliorer ses services de police. La GRC a par ailleurs mis en place une Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité, laquelle permet aux organismes canadiens d'application de la loi de s'attaquer ensemble et efficacement à la cybercriminalité.

Inspirée d'une vision de l'avenir, la GRC continue son exercice de transformation et de modernisation. Elle a recentré ses efforts pour que ses employés, sa culture, son intendance et ses services de police deviennent des outils de modernisation et de transformation qui en feront une organisation encore plus fiable, inclusive, responsable et engagée à l'égard de ses employés, de ses partenaires et des collectivités qu'elle sert.

J'ai hâte de poursuivre cet important travail avec la commissaire Lucki et tout le personnel dévoué de la GRC.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos résultats

Points saillants des résultats

• La GRC a cherché à réduire la criminalité et la victimisation en travaillant au continuum de la sensibilisation, de la prévention et de l'intervention précoce. Parmi ses principales réalisations de 2018-2019, notons une trousse à outils nationale de lutte contre la criminalité rurale, la conception d'une stratégie nationale de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies et la sensibilisation à la légalisation du cannabis et à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Dans plus de 100 écoles et centres jeunesse au Canada, des ateliers sur la légalisation du cannabis ont joint plus de 19 000 élèves; au delà de 50 000 trousses à outils ont été remises à des policiers, des parents et des personnes qui travaillent auprès des jeunes.
• Les enquêtes de la Police fédérale sont complexes et durent souvent de nombreuses années. Plusieurs enquêtes ont été élucidées en 2018-2019, dont une importante sur le blanchiment d'argent. En février 2019, dans le cadre du Projet Collecteur, plus de 150 agents de la GRC du Québec et de l'Ontario, des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et des services de police locaux ont démantelé un réseau canadien d'organismes de contrôle internationaux et porté des accusations contre 18 personnes, soit 11 à Montréal et 7 à Toronto. Il y a eu plusieurs perquisitions (4 à Montréal et 7 à Toronto), et la GRC et l'ARC ont toutes deux exécuté des ordonnances de blocage de produits de la criminalité ou de biens acquis au moyen de tels produits, d'une valeur approximative de 20 millions de dollars.
• La GRC a continué d'adopter des percées scientifiques avant-gardistes et de réaliser des gains d'efficacité dans le flux de travail. Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) ont commencé à mettre la technologie à l'essai, afin d'élargir l'éventail des applications potentielles de criminalistique génétique. Une de ces applications consiste à saisir des prédictions d'origine biologique, ethnique ou géographique et des caractéristiques physiques afin de faire avancer des enquêtes pour lesquelles aucun suspect n'est connu.
• En 2018-2019, la GRC a pris d'importantes mesures pour s'assurer que ses délibérations et ses activités reflètent et encouragent la diversité et l'inclusion. La mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) s'est poursuivie et a servi d'outil de réflexion critique aux fins de l'élaboration de politiques, de programmes et d'activités. À titre d'exemple, le processus de recrutement de la GRC a été revu sous l'angle de l'ACS+, dans le but de cerner les obstacles qui se posent aux divers candidats, notamment en menant une vérification de l'équité de l'examen d'entrée de la GRC.

Pour en savoir plus au sujet des plans, des priorités et des résultats de la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Opérations policières

Description

Sous le régime de la Loi sur la GRC, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial, territorial, municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix relatives au maintien de la paix; à la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province ou le territoire où ils sont employés; à l'arrestation des criminels, des contrevenants et autres personnes pouvant être légalement mis sous garde; à l'exécution de tous les mandats – et obligations et services s'y rattachant – qui peuvent, en vertu de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou des lois en vigueur dans une province ou un territoire, être légalement exécutés par des agents de la paix; aux autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou la commissaire. Le programme contribue à rendre le Canada sûr et sécuritaire par des activités générales d'application de la loi, ainsi que par des activités d'éducation et de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, des entreprises et d'autres organismes dans tout le pays. Ces activités d'éducation et de sensibilisation – par exemple, séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues – visent à réduire la victimisation des Canadiens. En outre, le programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité au cours d'événements majeurs, atténuant ainsi les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, le programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la communauté canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités réunies contribuent à l'atteinte du but ultime de la GRC, qui est de réduire.

Résultats

Services de police contractuels et autochtones

Plusieurs initiatives instaurées au cours de l'année visaient à réduire le taux de criminalité et le niveau de gravité des actes criminels dans les territoires de compétence de la GRC. Nous avons mis l'accent sur des services de police améliorés, sur la réconciliation avec les Autochtones, sur le soutien de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), et sur la modernisation et le perfectionnement.

Services de police améliorés

La GRC a continué d'élaborer des politiques et procédures nationales pour régir les activités contractuelles d'application de la loi, le Code criminel du Canada et les services de sécurité routière. Elle a, entre autres :

• Assuré la coordination nationale et fourni expertise et leadership en vue d'accroître la connaissance de la situation;
• Prévenu les crimes, en a réduit le nombre et est intervenue en mettant l'accent sur les facteurs de risque avant que l'activité criminelle se déploie;
• Fait connaître les pratiques de prévention du crime;
• Élaboré et modifié les politiques, la formation, le matériel et les pratiques exemplaires, dans le but de dispenser des services de police efficaces.

En mettant l'accent sur la circulation de l'information, les processus parfaitement rodés et la consultation améliorée, la GRC a resserré ses liens avec ses partenaires en matière de services de police contractuels, ce qui a entraîné une hausse des taux de conformité, l'étoffement des plans financiers pluriannuels et une meilleure gouvernance. La GRC a aussi rafraîchi son Modèle d'estimation des ressources policières des services généraux (MERPSG), de manière à estimer les niveaux de dotation des postes d'agent de première ligne à ses détachements et divisions. Le MERPSG est un simulateur informatisé qui analyse les charges de travail estimées; ses conclusions orientent le processus de détermination des effectifs entre la GRC et un territoire contractuel. Ces efforts conjugués ont permis et permettent à la GRC d'affecter les ressources contractuelles aux domaines où les besoins sont les plus criants, tout en répondant aux besoins de ses partenaires contractuels.

Services de police autochtones et réconciliation avec les Autochtones

La GRC reconnaît que ses relations avec les organisations autochtones nationales (OAN) sont essentielles pour amorcer un changement aussi fondamental que la réconciliation. En 2018-2019, la GRC a mis au point le protocole conjoint « Établissement des relations » avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et entamé un dialogue continu avec d'autres OAN. La GRC a continué de travailler au renouvellement du protocole conjoint « Établissement des relations » avec l'APN, et elle a participé au défilé d'ouverture de l'assemblée générale annuelle de l'APN qui se déroulait à Vancouver en juillet 2018, ainsi qu'à l'assemblée extraordinaire des chefs qui avait lieu en décembre 2018 à Ottawa.

Les Services de police contractuels et autochtones ont continué de documenter, d'évaluer et d'appuyer l'élaboration d'une formation de sensibilisation aux cultures autochtones. En 2018-2019, la GRC a défini le contenu de deux cours qu'elle proposera à tous ses employés sur une période de trois ans débutant en 2019-2020. Intitulés « Sensibilisation culturelle et humilité » et « Utiliser une approche fondée sur les traumatismes », les cours raffermiront la capacité de la GRC de répondre à la violence fondée sur le sexe en tenant compte du genre et de la culture, notamment à la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Un conseil consultatif formé d'aînés qui représentent des collectivités métisses, inuites et des Premières Nations a apporté une dimension culturelle à l'élaboration et à l'examen du contenu des cours.

Enfin, la GRC a travaillé avec ses partenaires du ministère de la Justice, des OAN et de l'Association nationale des centres d'amitié à des activités de justice réparatrice. Il en est ressorti des programmes existants de justice réparatrice mieux harmonisés, des outils d'éducation et de sensibilisation conçus pour les employés de la GRC, des activités d'élaboration des politiques approfondies afin d'aiguiller davantage de candidats vers les programmes de justice réparatrice, et des mécanismes d'établissement de rapports mis au point afin d'amorcer la collecte de données en 2019.

Soutien de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

L'équipe d'enquête spécialisée de la GRC a pleinement collaboré et participé à l'Enquête nationale sur les FFADA. Tout au long de l'année de référence, l'équipe a : répondu aux demandes des responsables de l'Enquête nationale en préparant, rédigeant et produisant 119 fichiers et 226 documents stratégiques et connexes; géré la conservation de tous les documents liés aux FFADA; écouté les témoignages publics des familles et des survivants; effectué des analyses; préparé des documents à l'intention des cadres supérieurs en vue des témoignages de la GRC; déposé des documents en preuve aux fins de l'Enquête.

Modernisation et perfectionnement

Les Services de police contractuels et autochtones ont continué d'évaluer les enjeux relatifs à la sécurité du public et des agents, tout en étudiant la possibilité d'adopter de nouvelles tactiques de prévention et de nouveaux outils d'intervention. Parmi les projets entrepris en 2018-2019, notons une formation sur la détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et l'adoption de dispositifs de dépistage de drogue par voie orale pour les agents de première ligne.

De plus, la GRC a continué de moderniser et de normaliser ses groupes tactiques d'intervention (GTI). À titre d'exemple, le processus de sélection des GTI a été revu à l'aide de l'ACS+, ce qui a entraîné un examen sérieux de la banque des tâches des GTI en vue d'éliminer les obstacles réels et perçus liés au processus de candidature, et de s'assurer que des candidats compétents et diversifiés intègrent les GTI de tout le Canada.

La GRC a entrepris un certain nombre d'initiatives afin d'accroître le nombre d'agents de police formés et disponibles pour répondre aux besoins des administrations. Une approche ciblée a servi au recrutement, à la publicité, à la mise en valeur et au positionnement de la GRC en tant qu'employeur de choix, surtout auprès de ceux qui n'auraient pas songé à une carrière dans les services policiers. Par ailleurs, la GRC a scellé des partenariats avec deux écoles de police et relancé le Programme de recrutement de policiers d'expérience. Ces deux initiatives lui ont permis d'embaucher rapidement des candidats compétents comme membres réguliers. Grâce à ses constants efforts de recrutement, la GRC comptait 1 280 cadets à son école, Division Dépôt, en 2018-2019, soit une hausse depuis les 1 152 cadets de l'année précédente.

Police fédérale

En 2018-2019, la Police fédérale a mis l'accent sur les menaces à la sécurité de la population canadienne et aux intérêts canadiens, en veillant à les déceler, les prévenir et les contrer. Pour ce faire, elle a produit des renseignements, mené des enquêtes, appuyé les efforts de prévention et de mobilisation, intensifié l'élaboration de politiques et renforcé les capacités relatives aux domaines prioritaires de la Police fédérale : blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes; migration illégale et passage de clandestins; personnes soupçonnées de terrorisme; principes fondamentaux de la cybersécurité; application de la loi relative aux marchés financiers; opioïdes; bandes de motards criminalisées; sécurité du Sommet du G7 (année de la présidence canadienne).

Blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

La GRC a continué de collaborer de près avec ses partenaires nationaux et internationaux à la lutte contre le financement des activités terroristes. Elle a entre autres organisé la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes de mars 2019, et y a participé, en plus d'avoir pris part à des comités d'examen parlementaires pour discuter des problèmes juridiques et stratégiques qui nuisent à la réussite des enquêtes sur le blanchiment d'argent, tout en rencontrant les enquêteurs des divisions pour favoriser une même compréhension des enjeux et discuter des stratégies d'enquête.

Migration illégale et passage de clandestins

La Police fédérale a supervisé et coordonné un projet de modernisation technologique financé par le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité de Recherche et développement pour la défense du Canada, en vue de sécuriser les frontières maritimes du Canada. Fruit d'une collaboration entre la Marine Law Enforcement Academy de la United States Coast Guard (USCG) et l'Unité d'intégrité frontalière de la Police fédérale, un programme de conception nouvelle a été proposé à 21 agents de l'USGC et à sept agents d'exécution de la loi du Canada. En outre, le détachement des Opérations de la sûreté maritime de la Colombie Britannique, de concert avec la Force opérationnelle interorganisationnelle interarmées – Ouest, a créé et dirigé un exercice de simulation en cas d'urgence de quatre jours pour les partenaires de Five Eyes et des organismes français d'application de la loi.

La GRC a aussi resserré l'intégrité de la frontière en mettant au jour des activités criminelles transfrontalières, en menant des enquêtes sur celles-ci et en les prévenant. À titre d'exemple, un certain nombre d'enquêtes sur le passage de tabac, de cocaïne et de clandestins ont été menées au Québec; l'Équipe intégrée de la police des frontières de la Saskatchewan a déployé des moyens technologiques pour déceler les aéronefs circulant à basse altitude; une enquête menée de part et d'autre de la frontière a eu recours à l'interopérabilité radio. La GRC a continué de générer des renseignements opérationnels sur la traite internationale de personnes touchant le Canada. À titre d'exemple, le dossier d'un réseau interprovincial de passage de clandestins associé au crime organisé qui entretient des liens avec des entités européennes a été confié à une unité opérationnelle de la GRC afin qu'elle mène une enquête qui est toujours en cours. En 2018-2019, notamment, la GRC a intercepté 17 065 personnes entrant au Canada depuis les États Unis par la filière de la migration irrégulière, et elle les a soumises à une évaluation préliminaire.

Personnes soupçonnées de terrorisme

Avec des administrations partenaires, la Police fédérale a déjoué et atténué la menace que fait peser le terrorisme. Une enquête sur la sécurité nationale a notamment permis d'arrêter un mineur à Kingston, en Ontario, et de l'accuser en janvier 2019 d'avoir sciemment facilité une activité terroriste, proféré des menaces, fabriqué ou possédé une substance explosive, et conseillé à une autre personne de livrer, poser, faire exploser ou détoner un engin explosif. Plus de 400 employés de la GRC et 45 agents de quatre corps policiers de l'Ontario ont dispensé des services opérationnels et administratifs en appui à l'enquête. Ces ressources représentaient plus de 30 domaines de spécialisation, ce qui souligne la complexité de l'enquête et la capacité de la GRC de mobiliser des ressources afin d'atténuer les risques pour la sécurité publique et de contrer les menaces.

Dans le cadre du programme de sensibilisation des premiers intervenants au terrorisme, les leçons de prévention dispensées aux intervenants d'urgence, aux partenaires gouvernementaux et à d'autres services de police sur le contexte de la sécurité nationale, l'extrémisme violent, la sensibilisation aux activités terroristes et l'infrastructure essentielle au Canada ont encore obtenu de bons commentaires.

Principes fondamentaux de la cybersécurité

L'exploitation continue des technologies à des fins criminelles exige de la GRC l'acquisition de nouvelles compétences et habiletés policières. La GRC a donc adapté ses techniques d'enquête, renforcé ses capacités et collaboré de près avec des ministères et organismes clés, en vue de protéger les Canadiens et l'infrastructure essentielle contre les cybermenaces.

La GRC a organisé des appels mensuels avec des services de police compétents (SPC) pour discuter de cybercriminalité, et élaboré des bulletins de sensibilisation destinés aux SPC et à la population. Elle a aussi tenu des réunions régulières avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et des partenaires fédéraux. La GRC a donné deux séances de sensibilisation à la cyberréalité, une à l'industrie de la cybersécurité, et l'autre à des institutions financières. Un groupe consultatif sur la collaboration en matière de cybercriminalité formé dans la foulée des séances de sensibilisation s'est concentré sur les acteurs les plus ravageurs. La GRC a par ailleurs participé à divers forums internationaux, et elle y a fait des présentations, afin de renforcer ses propres capacités et celles d'autres joueurs en matière de cybercriminalité.

Plusieurs enquêtes criminelles ont abouti à des accusations de cybercriminalité, et le dossier du « pirate informatique à la pige » s'est traduit par l'extradition d'un Canadien et sa condamnation à cinq ans de détention pour son rôle dans le piratage de milliers de comptes de messagerie. ^{Note de bas de page 1}

En 2018-2019, la GRC a obtenu du gouvernement qu'il approuve et finance la création de l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (UNCLC), laquelle permet aux organismes canadiens d'application de la loi de s'attaquer à la cybercriminalité de manière plus concertée et efficace. À la fin de l'exercice 2018-2019, l'UNCLC a amorcé ses activités de dotation, établi les exigences opérationnelles du système sous jacent de GI TI, mené des activités de sensibilisation avec ses partenaires et élaboré des procédures d'exploitation normalisées; toutes ces activités assureront sa capacité de fonctionnement initiale au 1^er avril 2020. Ce travail a exigé des échanges fréquents avec le Centre antifraude du Canada de la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, afin de coordonner les opérations et de transmettre des messages à l'avenir homogènes. Il convient de signaler que l'UNCLC a conclu un partenariat avec le Service numérique canadien (SNC), dans le but de concevoir un nouveau système public qui permet aux victimes de signaler des cybercrimes aux organismes d'application de la loi. Ce partenariat proposera une approche souple à la prestation des services, en ayant recours à des équipes interfonctionnelles pour exploiter un système public de signalement. Le nouveau système public de signalement devrait être pleinement instauré d'ici à 2022.

Application de la loi relative aux marchés financiers

En 2018-2019, la GRC s'est employée à prévenir et à interrompre des activités criminelles au sein des marchés financiers au Canada, ainsi qu'à mener des enquêtes sur celles ci, au moyen de réseaux établis d'organismes partenaires clés, tant sur la scène régionale que nationale. Pendant cette année de transformation, 17 des principales enquêtes de la GRC sur des crimes financiers concernaient une fraude liée aux marchés financiers.

Un examen interne a entraîné la prise de mesures pendant la période de référence, de façon à améliorer le rendement des Équipes intégrées-police des marchés financiers (EIPMF) et à élaborer un plan d'action axé sur l'organisation du programme, les ressources humaines et l'efficacité opérationnelle. Dans le cadre d'une initiative figurant au plan d'action qui visait à resserrer les relations, la GRC a rencontré les présidents des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour discuter avec eux de collaboration et les informer des opérations en cours.

Opioïdes

La Police fédérale a adopté sa stratégie opérationnelle nationale afin de déceler, de déjouer et de démanteler des réseaux criminels d'importateurs, de distributeurs, de fabricants et de trafiquants d'opioïdes synthétiques. Comparativement aux exercices précédents, celui de 2018-2019 a enregistré une baisse des saisies de produits importés. De concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Postes Canada, il a été établi que des groupes criminels organisés empruntent d'autres modes d'expédition transfrontalière susceptibles d'expliquer la baisse.

Même si les saisies de fentanyl dans les rues ont augmenté, leur volume global a diminué. Dans les rues en 2018, comparativement à 2017,^{Note de bas de page 2} la GRC a saisi beaucoup moins de comprimés et de timbres de fentanyl et d'analogues du fentanyl – quoique davantage sous forme de poudre, de liquide et de pellicules. Les achats et les expéditions par l'entremise du Web invisible posent problème. En outre, plusieurs enquêtes ont été menées à terme :

• Projet Crocodile : Cinq individus œuvrant sur le Web invisible et y vendant des drogues illicites ont été appréhendés et accusés de multiples infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Deux des accusés ont écopé de 12 années d'emprisonnement.
• Projet OButton : En mai 2018, quatre individus ont été accusés de multiples infractions à la LRCDAS à l'issue d'une enquête sur un fournisseur sur le Web invisible de Toronto.
• Projet OBermuda : La GRC et ses partenaires de la région du Grand Toronto ont démantelé une organisation criminelle transnationale impliquée dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent. Neuf personnes ont été mises en arrestation, et l'une d'elles a reçu une peine d'emprisonnement de sept ans.
• Projet OJaw : En septembre 2018 à Toronto, un fournisseur sur le Web invisible de substances illicites, dont du fentanyl, a été identifié et accusé. Le suspect, qui n'avait pas d'antécédents judiciaires, a plaidé coupable à des accusations de trafic et de possession de fentanyl, ainsi qu'à cinq accusations liées à des armes à feu. Il a récolté une peine de 10 ans.

Bandes de motards criminalisées

En étroite collaboration avec ses partenaires d'application de la loi, la Police fédérale a mis au point un cadre opérationnel sur les bandes de motards criminalisées (BMC). Par la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires, ce cadre a permis aux administrations concernées de s'attaquer au problème des BMC.

L'initiative de sensibilisation aux BMC a raffermi la capacité de la GRC de faire avancer des enquêtes à l'étranger, d'interrompre des activités criminelles et de tisser de meilleurs liens afin de lutter contre l'expansion des BMC et leurs activités criminelles. D'après les renseignements recueillis, les BMC ont étendu leurs activités à l'étranger. Les réunions avec des partenaires principaux en matière d'application de la loi ont donné le ton aux travaux de collaboration internationale qui visent à contrer les menaces que font planer les BMC.

Sécurité du G7 (année de la présidence canadienne)

La GRC s'est employée à assurer la sécurité du grand public, des personnes jouissant d'une protection internationale et d'autres dignitaires en visite, assumant principalement la sécurité au Sommet du G7 de juin 2018. À l'aide d'un modèle de planification intégrée, la GRC a travaillé avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux du domaine de la sécurité, tant nationaux qu'internationaux, à l'élaboration et à l'exécution de plans axés sur le renseignement pour assurer les activités du Sommet du G7.

Pendant le Sommet, la GRC a coordonné le déploiement d'un effectif colossal, de centaines de véhicules d'urgence et de matériel supplémentaire de protection et de sécurité. Malgré les manifestations, aucun incident important menaçant la sécurité pendant les activités n'a pas pu être résolu à l'échelle locale par le personnel de sécurité.

Services techniques et soutien opérationnel

Renforcement des compétences techniques fondamentales

En 2018-2019, les Services techniques spécialisés d'enquête (STSE) ont reçu 4 167 dispositifs numériques pour en extraire des preuves légales, les analyser et ainsi faire avancer des enquêtes qui, pour la plupart, portaient sur la sécurité nationale et des activités criminelles graves – légère baisse depuis le cycle de rapport précédent (4 365). La GRC reste confrontée à des difficultés en raison de l'écart qui se creuse entre les pouvoirs conférés par la loi aux enquêteurs pour la collecte de preuves numériques et leurs compétences en la matière. L'utilisation du chiffrement par les criminels a de beaucoup réduit la quantité de données accessibles aux enquêteurs et, par conséquent, les STSE ont continué de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux à l'élaboration et à l'acquisition de solutions techniques au décodage de tels dispositifs.

Durant la période visée, la GRC a traité plus de 85 demandes de services et d'outils spécialisés à l'appui d'enquêtes menées par la GRC et par d'autres organismes d'application de la loi. La GRC a discuté à plusieurs reprises avec le Service des poursuites pénales du Canada afin de mieux définir le recours aux outils et aux techniques de nature délicate au Canada, d'assurer l'uniformité de leur description dans les affidavits et les dénonciations en vue d'obtenir, et d'accroître la capacité de la GRC à mener des enquêtes efficaces et conformes à la Charte. Le Programme de gestion des cas techniques (PGTC) de la GRC a été mis sur pied pour fournir des conseils techniques et des services de gestion de cas afin de déterminer les capacités techniques appropriées requises pour atteindre les objectifs d'enquête. Bien qu'il en soit encore à la phase pilote, le PGCT a facilité la résolution de plusieurs problèmes complexes de divulgation liés à des enquêtes très médiatisées et a amélioré la capacité de la GRC d'enquêter dans l'environnement d'application de la loi complexe actuel.

Protection des installations et des biens du gouvernement

En 2018-2019, la GRC a adopté de nouvelles technologies pour protéger les installations et les biens du gouvernement contre les menaces terroristes et autres menaces éventuelles, y compris la Colline du Parlement, les résidences officielles et les installations de la GRC. Ses investissements dans la modernisation de l'infrastructure de sécurité à divers endroits ont produit de nouvelles installations de protection de la technologie, dont des systèmes de sécurité électronique et matérielle. Nous avons aussi relevé de nouvelles technologies de protection servant à déceler et à contrer les menaces que constituent les véhicules aériens sans pilote.

La GRC a évalué et mis à l'essai des technologies d'analyse vidéo, resserré ses partenariats avec Services partagés Canada (SPC) en proposant des modèles d'infrastructure de sécurité de la GRC pour plusieurs emplacements de SPC, et conçu et instauré des mesures technologiques de protection en vue du Sommet du G7 à Charlevoix, au Québec. La GRC a continué d'entretenir et de mettre à jour l'infrastructure technologique et l'équipement de sécurité existants, de sorte que les systèmes de sécurité matérielle électronique et mécanique fonctionnent sans interruption.

Les indicateurs de rendement de la GRC mentionnés ci dessus et tout au long du rapport remontent à la mise en œuvre du Cadre de mesure du rendement de 2013-2014. Étant donné la transition à la Politique sur les résultats, ces indicateurs ne concordent pas avec les objectifs de programme et l'orientation adoptée par la direction. Les résultats ayant trait aux indicateurs précédents pourraient donc être inaccessibles. Tout a été mis en œuvre pour relever les indicateurs de rendement utiles du Cadre ministériel des résultats, lesquels serviront de structure à tous les rapports sur le rendement de la GRC à compter de l'exercice 2020-2021.

Services canadiens d'application de la lois

Description

Le programme fournit à la communauté canadienne d'application de la loi le soutien scientifique, technique, didactique et des enquêtes dont elle a besoin pour offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur le renseignement. De plus, le programme propose aux membres de la communauté canadienne d'application de la loi des activités de formation qui lui permettent de perfectionner ses compétences et ainsi d'assurer plus efficacement la sécurité du Canada.

Résultats

En plus des réalisations décrites ci-dessous, les services canadiens d'application de la loi ont collaboré avec les partenaires de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones pour mettre en œuvre les priorités opérationnelles, incluant les services de police autochtones et la réconciliation avec les Autochtones, la migration illégale et le passage de clandestins, les principes fondamentaux de cybersécurité, les bandes de motards criminalisées et la sécurité du G7.

Amélioration des capacités en matière de sciences judiciaires et d'identité

Pour atteindre les objectifs généraux du Canada en matière d'immigration, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) conservent les empreintes digitales associées à l'immigration au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et aident l'Agence des services frontaliers du Canada à vérifier l'identité des demandeurs qui se présentent aux bureaux d'entrée du Canada. Au 31 décembre 2018, IRCC avait demandé à des ressortissants de 195 pays de se soumettre à la vérification de leurs empreintes digitales aux fins de l'obtention d'un visa de visiteur au Canada. Par conséquent, le nombre de prises d'empreintes digitales par les SCICTR est passé de 653 130 à 2 070 558 (hausse de 217 %), et le nombre de vérifications de l'identité a bondi de 5 095 à 19 946 (hausse de 292 %). Par la gestion interne des ressources de programme et des gains d'efficacité de ces programmes, les SCICTR ont réussi à absorber ce volume à la hausse, tout en maintenant leurs normes actuelles de service.

Protection des Canadiens vulnérables

Le Programme national d'ADN pour les personnes disparues de la GRC a amorcé ses activités en 2018-2019, à la suite des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Au 31 mars 2019, 267 profils d'empreintes génétiques figuraient dans les trois nouveaux fichiers d'application humanitaire : 19 profils génétiques dans le Fichier des personnes disparues; 138 dans le Fichier des familles de personnes disparues; 110 dans le Fichier des restes humains. Par ailleurs, la Banque nationale de données génétiques a commencé à valider de nouvelles technologies d'analyse de l'ADN mitochondrial, afin de mieux éclairer les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains.

Les modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont entraîné la création du fichier des victimes et du fichier des donneurs volontaires, dans le but d'appuyer des enquêtes criminelles et humanitaires. En date du 31 mars 2019, le fichier des victimes renfermait 19 profils d'empreintes génétiques, tandis que le fichier des donneurs volontaires n'en contenait aucun. À ce jour, deux correspondances ont été établies entre les profils d'empreintes génétiques du fichier des victimes et ceux du fichier des condamnés.

Les travaux visaient aussi à fournir un soutien opérationnel aux enquêtes et à actualiser des outils technologiques, comme la base de données pour les enfants/personnes disparues et restes non identifiés, le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence et le Registre national des délinquants sexuels (RNDS). La modernisation de la base de données du RNDS faisait suite à l'accroissement du nombre de délinquants sexuels inscrits, aux nouvelles obligations en matière d'inscription des délinquants et aux nouvelles exigences relatives à la communication de renseignements à des partenaires clés d'application de la loi. De grands efforts ont aussi été consentis à l'amélioration de la fonctionnalité globale et de la qualité des renseignements contenus dans l'actuelle base de données du RNDS. À la suite des changements attribuables à la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, la nouvelle Unité des services intégrés pour délinquants sexuels à risque élevé a réalisé environ 500 évaluations du risque que posaient les personnes inscrites au RNDS en 2018, afin de relever les délinquants présentant un risque élevé. Ces délinquants ont été repérés au moyen de ce processus d'évaluation aux fins de la communication de renseignements à des partenaires d'application de la loi et de l'amélioration des procédures de surveillance, notamment des déplacements à l'étranger.

Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) a reçu plus ou moins 61 174 signalements, plaintes et demandes d'aide pendant la période de référence, une augmentation de 71 % depuis l'année précédente. Le CNCEE accusait donc du retard à la fin de 2018-2019. Le CNCEE a remis 3 278 trousses d'enquête aux services de police ayant compétence en 2018-2019, et il a activement enrichi la base de données internationale de l'exploitation sexuelle d'enfants gérée par INTERPOL. Cette base de données sert dans le monde entier à identifier des victimes, et son succès est directement attribuable aux efforts des unités d'application de la loi du monde entier. À cette fin, le CNCEE a été en mesure d'augmenter considérablement le nombre de victimes canadiennes identifiées, sans pour autant augmenter sensiblement ses ressources. Ces chiffres devraient continuer d'augmenter au cours de la prochaine année, en raison de l'ajout de deux nouvelles ressources au CNCEE à compter d'octobre 2019. En gros, au 31 décembre 2018, les organismes canadiens d'application de la loi avaient identifié quelque 162 victimes canadiennes de l'exploitation sexuelle d'enfants, et fourni des renseignements à leur sujet, classant le Canada au troisième rang parmi les 48 pays de provenance quant au nombre de victimes identifiées.

Utilisation criminelle d'armes à feu et violence liée aux gangs

Tout au long de l'année, sous la direction de la GRC, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a mis en place les éléments de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dans le but de renforcer les capacités et d'offrir en priorité un soutien spécialisé aux enquêtes. Au nombre des résultats, notons la dotation de postes associés au soutien des enquêtes, aux inspections physiques des armes à feu, à l'élaboration de renseignements, à la priorisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique et au renforcement des capacités d'analyse. Les intervenants ont participé aux réunions régulières afin d'y discuter des possibilités de collaboration et de bien harmoniser les efforts pour cibler les crimes liés aux armes à feu et aux gangs. Le PCAF a aussi proposé une formation spécialisée à des partenaires d'application de la loi sur l'identification des armes à feu, la manipulation des armes à feu saisies et la familiarisation avec le Tableau de référence des armes à feu de la GRC.

Pour raffermir les mesures d'admissibilité des personnes souffrant de problèmes de santé mentale aux permis d'armes à feu, le PCAF a continué la mise au point d'une méthode efficace d'enquête et d'évaluation des risques pour la sécurité que posent les troubles de santé mentale et d'autres facteurs circonstanciels. Le PCAF a aussi contribué à donner suite aux éléments prioritaires du mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en formulant des commentaires et en dispensant des conseils stratégiques sur le projet de loi C 71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Par ailleurs, la GRC a fourni des conseils techniques au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin d'étayer les consultations publiques en cours sur les armes de poing.

Opérations policières internationales

Description

Régi par la Loi sur la GRC, ce programme appuie les objectifs de sécurité et de paix mondiale du Canada en collaborant avec la communauté policière internationale et en aidant cette dernière, faisant du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme s'intéresse à la portée transnationale de la criminalité en établissant des liens avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger et aide des pays à risque à renforcer leurs capacités en matière d'application de la loi.

Résultats

Par ses efforts internationaux d'application de la loi, la GRC s'est employée à promouvoir les opérations policières nationales au moyen de l'amélioration de sa visibilité, de son rayonnement et de son influence à l'étranger; du renforcement de ses capacités; du soutien des missions canadiennes de paix à l'étranger.

Faire progresser les opérations

Pour intensifier ses efforts de collaboration, la GRC a réalisé des activités de sensibilisation et de mobilisation avec des organismes canadiens partenaires d'application de la loi, afin de disséminer des renseignements sur les programmes et les services de la GRC susceptibles de les aider à mener leurs opérations.

La collaboration avec des partenaires internationaux d'application de la loi, entre autres par l'entremise du programme des agents de liaison et des analystes du renseignement criminel de la GRC déployés à l'étranger, a été essentielle à bon nombre des enquêtes criminelles menées au Canada par la GRC sur la cybercriminalité, la sécurité nationale, les actes criminels graves, le crime organisé et la criminalité financière. La GRC a aussi appuyé les enquêtes de ses partenaires internationaux, ce qui a permis de déjouer des activités criminelles internationales au Canada. À titre d'exemple, la GRC a travaillé étroitement avec les autorités indiennes pour déstabiliser et démanteler plusieurs centres d'appels qui prétendaient représenter l'ARC afin de faire de centaines de citoyens canadiens leurs victimes. De plus, un réseau interne de préposés aux bagages corrompus œuvrant à l'Aéroport international Toronto Pearson a été démantelé à l'issue d'une opération concertée qui a dévoilé la responsabilité de ce réseau dans l'importation de grandes quantités de drogues provenant de divers pays de l'Amérique latine et des Antilles.

En 2018, le sous-commissaire à la Police fédérale de la GRC a été élu au comité exécutif d'INTERPOL formé de neuf membres, afin de remédier aux aptitudes et capacités qui font défaut aux pays membres, défaut qui menace directement la sécurité des Canadiens chez eux et à l'étranger. La GRC entretient cette importante relation puisque, comme il a pour mandat d'aider les organismes d'application de la loi, INTERPOL donne accès à une série de bases de données mondiales, facilite la communication de renseignements et de compétences spécialisées, et peut appuyer la réalisation d'enquêtes et d'analyses; tous ces éléments sont précieux pour suivre la piste des criminels qui franchissent nos frontières et gérer d'autres dossiers comportant un noyau international.

Missions de paix internationales

La GRC a géré le Programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix pour appuyer la participation du Canada aux travaux des Nations Unies et à d'autres efforts de paix. Ces travaux consistaient entre autres à évaluer et à recommander la participation de policiers canadiens à des missions de paix internationales. Les services policiers canadiens ont contribué à établir et à raffermir les forces de l'ordre de pays fragilisés et en conflit, car de nouveaux agents ont été affectés à des missions à Haïti, en Cisjordanie, en Iraq, en Ukraine, au Mali, en Éthiopie et auprès du gouvernement de la République centrafricaine (contribuant à une enquête réalisée à La Haye). Près de la moitié des agents déployés étaient des femmes, soit plus que l'objectif de 20 % fixé par les Nations Unies. Par l'entremise de ces programmes, la GRC a contribué à la stabilité mondiale en élaborant et en faisant connaître des initiatives s'attaquant aux problèmes que sont la criminalité transfrontalière et la lutte contre le terrorisme.

Dans le cadre du Plan d'action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, le programme des missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix a actualisé les outils servant à l'analyse des nouvelles missions. Des programmes et des séances sensibles à la spécificité des sexes qui traitent des femmes, de la paix et de la sécurité font maintenant partie de la formation préalable à la mission de tous les agents déployés. En plus d'autres ACS+ réalisées à la GRC, tout le personnel affecté aux programmes et tous les nouveaux policiers déployés à l'étranger, peu importe le corps policier auquel ils appartiennent, doivent suivre une formation sur l'ACS+ avant de partir pour une mission de maintien de la paix.

En octobre 2018, par ailleurs, la GRC a réalisé un sondage sur les obstacles sexospécifiques auprès de policières de tout le pays, afin de déterminer ce qui empêche les femmes de participer aux missions de paix. La GRC analyse actuellement les résultats et dresse un plan d'action en vue d'atténuer ou d'éliminer ces obstacles.

Renforcement des capacités

La GRC a proposé des activités internationales de formation dans le but de raffermir la capacité de contrer les crimes transnationaux dans l'arène mondiale. Des cours sur des sujets tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la lutte contre le terrorisme et l'exploitation des enfants sur Internet ont été bien accueillis et donnés dans de nombreux pays comme le Brésil, l'Argentine, le Mexique, la Colombie, la Jamaïque, l'Inde et l'Indonésie (Jarkarta).

La GRC a aussi donné une formation sur l'ACS+ au personnel du centre de coopération pour l'application de la loi à Jakarta. Des gestionnaires de la GRC du secteur de renforcement des capacités ont pris part à l'atelier « Genre, paix et stabilité » d'Affaires mondiales Canada, lequel fournit une trousse à outils de base pouvant servir à des dossiers internationaux.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Description

Dans le but de rehausser l'image, la réputation et le riche patrimoine mondialement reconnus de la GRC, le programme cherche à amplifier cette image positive, tout en tissant des liens avec les forces de l'ordre, les gouvernements et les collectivités partenaires au Canada comme à l'étranger. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients externes et internes à l'égard des composantes cérémonielles des activités et événements spéciaux (p. ex. Jeux olympiques, expositions, sommets et obsèques de policiers). Parmi ces clients, notons des partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, des établissements d'enseignement, des représentants de la famille royale et des organisations non gouvernementales. Par les activités de ce programme, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Résultats

Partenariats

Le programme Culture et patrimoine de la police canadienne a joué un rôle prépondérant dans la promotion des activités d'application de la loi et de la police communautaire. En tant que symbole du Canada reconnu à l'échelle nationale et internationale, la GRC a participé de concert avec des partenaires et des intervenants à différentes initiatives au cours de la période de référence, notamment en répondant à 24 demandes de déplacements internationaux à des fins cérémonielles provenant de missions canadiennes à l'étranger.

Activités communautaires

En 2018-2019, le Carrousel a donné 70 prestations en Colombie Britannique, en Ontario et dans l'État du Massachusetts. Les prestations ont permis d'amasser plus de 792 000 $ que les hôtes ont réinvestis dans leurs collectivités respectives.

Le Carrousel, en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et le Governor General's Foot Guards, a aussi tenu sa journée annuelle de portes ouvertes en février 2019, laquelle a généré un don important à la Banque d'alimentation d'Ottawa.

Paiements de transfert

Description

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès, et veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations, soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, comme la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Résultats

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 13}

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution du programme dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Voici ces 10 catégories de services :

• Services de gestion des acquisitions;
• Services de communications;
• Services de gestion financière;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion de l'information;
• Services d'infotechnologie;
• Services juridiques;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion et de surveillance;
• Services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

Ressources humaines

En 2018-2019, le Secteur des ressources humaines (RH) s'est concentré sur plusieurs initiatives essentielles.

Responsabilité professionnelle

Le Secteur de la responsabilité professionnelle a continué de fournir orientation et leadership afin de tendre vers un régime à niveau optimal d'intégrité, tout en incorporant la notion de responsabilité professionnelle à tous ses processus décisionnels. En 2018-2019, il s'est attaqué à plusieurs initiatives.

Encourager une main-d'œuvre inclusive et diversifiée

Pour s'assurer que la GRC était en mesure de répondre aux attentes en formant et en cultivant une main d'œuvre inclusive et diversifiée, d'autres ressources ont été affectées à différentes activités. Les recommandations et les réponses adressées à la GRC sur le genre et la diversité ont fait l'objet d'un suivi, il y a eu renforcement des compétences des employés relativement à l'ACS+, et les comités sur l'équité en matière d'emploi et la diversité ont été harmonisés.

Voici quelques activités réalisées :

• Mise sur pied de 17 comités consultatifs sur l'égalité des sexes et le harcèlement à l'échelle du pays, afin de conseiller la commissaire et les commandants sur des questions ayant trait au sexe, à l'orientation sexuelle, au harcèlement, à l'équité et à l'inclusivité, et de réaliser des stratégies à long terme de transformation organisationnelle.
• Lancement et institutionnalisation des compétences relatives à l'ACS+ en reliant la formation sur l'ACS+ à des possibilités d'avancement, si bien que plus de 7 700 employés ont réussi le cours en ligne « Introduction à l'ACS+ ». De plus, l'État major supérieur applique l'ACS+ à ses délibérations et à ses processus décisionnels, et il est régulièrement informé des progrès des initiatives d'ACS+.
• Utilisation de l'ACS+ pour mettre à jour la politique sur l'uniforme de la GRC, dont il est ressorti la modernisation des politiques sur l'apparence, l'accès simplifié à des objets tels que le hijab et le dastaar, des mesures favorisant la réconciliation au moyen de l'élaboration d'un processus d'intégration de certains articles autochtones à la tenue de cérémonie, et le retrait des références à la notion binaire de genre.
• Modification du cycle d'admission au Processus des aspirants officiers (PAO), qui n'avait lieu auparavant qu'en septembre. L'ACS+ a révélé que ce cycle pouvait en décourager certains, dont les parents d'enfants d'âge scolaire. Depuis ce changement, le nombre de candidates au PAO a augmenté de 12 %, et le nombre global d'inscriptions s'est accru.

Gouvernement ouvert et transparent

En 2018-2019, la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC a traité plus de 8 500 demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné sa lourde charge de travail, la Sous direction de l'AIPRP a entrepris diverses initiatives pour améliorer les processus internes et le service à la clientèle, comme l'embauche de ressources temporaires pour éliminer l'arriéré des demandes, l'instauration d'un mécanisme de passation de marchés avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la communauté de l'AIPRP pour trouver un logiciel de traitement des demandes numériques, et l'offre de séances de formation à de multiples divisions et secteurs d'activités. La Sous direction a aussi aidé le gouvernement à s'acquitter de son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, en mettant les pratiques exemplaires à jour aux fins du projet de loi C 58, lequel modifiait la Loi sur l'accès à l'information pour la publication proactive de certains renseignements indiqués et conférait au commissaire à l'information du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances.

En outre, les Services nationaux de communication (SNC) ont produit de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies, la sécurité routière, les bandes de motards criminalisées, la fraude, les enfants disparus, la traite de personnes, les produits pharmaceutiques contrefaits et non autorisés, la santé mentale des employés et des familles, et le recrutement des policiers. Respectant le désir d'ouverture et de transparence du gouvernement, les SNC ont aussi mis des experts en communication avec des agences médiatiques, dans le but d'informer les Canadiens du travail et des priorités de la GRC. Les SNC ont continué de faire connaître la GRC aux Canadiens à l'aide de produits créatifs disséminés en ligne et dans les médias sociaux, et en publiant la Gazette, le magazine national de la GRC. Enfin, les SNC ont appuyé d'importantes campagnes de sensibilisation internes sur la modernisation de la GRC, le bien-être au travail et le bien-être personnel.

Technologie et gestion de l'information opérationnelle

La GRC s'est employée à mettre au point une stratégie de services de police numérique qui vise à opérer un changement percutant et transformateur en investissant dans les employés, la culture, la gestion des données et les nouvelles technologies. La stratégie fera de la GRC un corps policier souple, moderne et innovateur qui épouse les principes numériques du gouvernement du Canada et appuie l'exécution du mandat de modernisation de la GRC de la commissaire. La stratégie de services de police numérique consiste en une feuille de route pluriannuelle vers une transformation organisationnelle qui harmonise la gouvernance, l'information et la technologie avec les objectifs de la GRC et les efforts de modernisation plus vastes du gouvernement. Cette stratégie fera appel à des technologies nouvelles et émergentes, élargira l'accès aux bases de données internes et externes pour étoffer la prise de décisions, allégera le fardeau technologique qui pèse sur les employés en leur procurant de la mobilité et des outils modernes et conviviaux, et multipliera les voies numériques utilisées pour mobiliser les partenaires et les citoyens.

En 2018-2019, la GRC a été autorisée à remplacer et à moderniser ses appareils radio émetteurs-récepteurs en Ontario, au Québec, dans la région de la capitale nationale, au Nouveau Brunswick et au Nunavut. Ces projets sont maintenant amorcés et, une fois terminés, des systèmes de communication radio essentiels à la mission assureront l'itinérance intégrée et l'interopérabilité, de sorte que les organismes partenaires de la sécurité publique communiquent de manière efficace et fiable, aussi bien dans des situations régulières que d'urgence.

En février 2018, les services de Garner Consulting ont été retenus pour évaluer la maturité de l'approche que la GRC applique aux données et à l'analyse. Tablant sur l'actuelle infrastructure de GI TI de la GRC et sur les résultats de l'évaluation de la firme Gartner, la GRC a formé une équipe de projet dont la direction est autorisée à veiller à ce que toutes les données soient gérées au sein de l'organisation à titre de biens stratégiques. Cette équipe se concentre sur quatre grands thèmes qui englobent toutes les initiatives de la GRC sur les renseignements opérationnels, les données et les analyses : concordance avec les priorités stratégiques; gouvernance des données et rôles; accès aux données et communication des données; gestion de la technologie. La vision de la GRC consistant à mettre en œuvre un modèle opérationnel amélioré de services de GI TI favorisera une culture d'innovation et d'amélioration continue et mesurée.

Une nouvelle entente commerciale négociée avec Services partagés Canada répond aux besoins uniques de la GRC en matière de sécurité. Il en a découlé la création d'une équipe spécialisée – Opération de l'infrastructure des services de police – pour mieux soutenir les opérations policières essentielles et la modernisation de la GRC.

Filtrage de sécurité

La GRC continue de raffermir la rigueur et le rendement du filtrage de sécurité, comme le commande la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor du Canada. Pour 2019-2020, la GRC appuie les travaux réalisés en vue d'améliorer les normes de service appliquées au filtrage de sécurité du personnel. Par contre, il a été établi que ces normes de service améliorées ne pourront être maintenues au cours des prochaines années, étant donné la croissance prévue et les priorités émergentes du gouvernement du Canada. Les discussions se poursuivent à l'interne au sujet de cette lacune et des solutions à celle ci.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Les dépenses réelles de la GRC dépassaient de 249 millions de dollars celles prévues dans le Plan ministériel de 2018-2019. Cette augmentation est surtout attribuable aux fonds supplémentaires reçus tout au long de l'exercice pour :

• Maintenir les opérations de première ligne annoncées dans le Budget de 2018, puisque la GRC a réalisé un examen ministériel exhaustif en vue de corriger des problèmes d'intégrité financière et de faire avancer son programme de modernisation;
• Augmenter le nombre de services de police contractuels dispensés aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones;
• Absorber la hausse des prestations d'invalidité s'inscrivant dans la subvention accordée aux membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions;
• Instaurer l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que la stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins.

En plus de ces initiatives, la GRC continue d'enregistrer une hausse de ses dépenses non discrétionnaires affectées aux soins de santé et soins dentaires complémentaires et au travail des membres réguliers, ainsi qu'au versement d'indemnités en vertu de l'accord de règlement Merlo Davidson.

Les dépenses réelles de la GRC se chiffraient à 578 millions de dollars en 2018-2019, soit 19 % de plus qu'en 2017-2018. Cela s'explique par une augmentation de 21 millions de dollars des dépenses brutes de fonctionnement, de 35 millions de dollars des dépenses en capital, et de 59 millions de dollars des subventions et des contributions. Ces hausses ont été compensées par une diminution de 477 millions de dollars des autorisations de revenus nets en vertu d'un crédit et de 14 millions des dépenses législatives consacrées au Régime d'avantages sociaux des employés.

Plus précisément, la GRC a vu l'augmentation de ses dépenses affectées aux mesures de sécurité du Sommet du G7 qui avait lieu au Canada en 2018, ainsi qu'à ses efforts continus de recrutement, de filtrage de sécurité et de formation des cadets, en vue de maintenir les opérations et de répondre au besoin de recruter de nouveaux policiers.

La baisse des revenus nets en vertu d'un crédit fait suite à l'adoption du nouveau modèle de financement du Programme des services de police sous contrat. Par ce nouveau modèle de financement, les revenus reliés aux coûts indirects de l'exécution du programme sont déposés dans le Trésor public, et ne sont pas dépensés par la GRC. La GRC a donc droit à des crédits supplémentaires pour compenser la modification de ses revenus nets en vertu d'un crédit.

Les dépenses consenties aux Opérations policières devraient diminuer à l'exercice 2019-2020, étant donné l'élimination progressive des activités reliées au Sommet du G7 de 2018.

Les dépenses brutes réelles de la GRC en 2018-2019 s'élevaient à 5,45 milliards de dollars, ce qui comprend 1,66 milliard de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit, avec des dépenses nettes totales de 3,79 milliards de dollars. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont en grande partie liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. Elles comprennent également les recettes liées à la prestation de services de protection sur la Colline du Parlement, aux analyses génétiques effectuées dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires, à l'administration des pensions et à la formation offerte par le Collège canadien de police.

Le Plan ministériel de la GRC pour 2018-2019 prévoyait 1,70 milliard de dollars en autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit; les recettes réelles étaient de 1,66 milliard de dollars. L'écart est en grande partie attribuable aux services de police de la Police contractuelle et aux services de protection sur la Colline du Parlement, compensés par les autorisations de recettes supplémentaires demandées au cours de l'exercice pour le remboursement des frais administratifs associés au régime de pension de la GRC.

Les recettes nettes en vertu d'un crédit se sont établies à 2,1 milliards de dollars en 2017-2018, comparativement à 1,66 milliard en 2018-2019. Tel qu'indiqué dans le Plan ministériel pour 2018-2019, la baisse est principalement attribuable à un nouveau modèle de financement pour le Programme des services de police contractuels qui a modifié la façon dont la GRC traite certains aspects des recettes provenant de ses partenaires contractuels. Depuis avril 2018, seules les recettes liées aux coûts directs sont comptabilisées en tant que recettes nettes en vertu d'un crédit et les recettes perçues pour d'autres types de coûts sont déposées au Trésor. Auparavant, ces recettes étaient toutes traitées en tant que recettes nettes en vertu d'un crédit.

Ressources humaines réelles

Le plan des ressources humaines de la GRC en 2018-2019 prévoyait 29 930 équivalents temps plein (ETP). À la fin de l'exercice, l'organisation s'en était tenue à 29 870 ETP.

L'effectif de la GRC a augmenté de 315 ETP par rapport à 2017-2018. Cette hausse était avant tout attribuable aux activités de constitution de l'effectif de la GRC, qui s'efforce de renforcer les capacités des ressources humaines affectées aux programmes existants et aux nouvelles initiatives. De plus, une hausse globale au sein des

Services de protection visait à appuyer les mesures de sécurité du Sommet du G7 en 2018. À l'exercice 2019-2020, ces ressources se retrouveront dans le Programme des services de police sous contrat des Opérations policières.

Les ressources humaines de la GRC ne devraient pas augmenter de beaucoup au cours des prochains exercices. Cette croissance s'expliquera en majeure partie par les augmentations prévues au Programme des services de police sous contrat et par l'expansion continue des programmes, afin d'appuyer le recrutement, le filtrage de sécurité et la formation des cadets, et ainsi de maintenir les opérations, de répondre au besoin de recruter de nouveaux policiers et de réaliser des initiatives gouvernementales annoncées plus récemment.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019. ^{Note de bas de page 17}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 18}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 19}

Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administratrice générale : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile Canada

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

En tant que service de police national du Canada, la GRC apporte un appui essentiel à la sécurité de la population canadienne, que le gouvernement s'engage à assurer. En luttant contre le crime à l'échelle municipale, provinciale, territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité et assure une présence fédérale uniforme d'un océan à l'autre.

Mandate and role

Le mandat de la GRC, ainsi que le précise l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes. Il consiste entre autres choses à prévenir le crime et à mener des enquêtes; à assurer le maintien de la paix et de l'ordre; à faire respecter les lois; à contribuer à la sécurité nationale; à assurer la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions étrangères; à offrir un soutien opérationnel crucial aux autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consultez la lettre de mandat du ministre. ^{Note de bas de page 20}

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Tout au long de l'exercice 2018-2019, la GRC s'est adaptée à un environnement externe évoluant rapidement. Compte tenu de ce contexte opérationnel, les services internes et externes ont été dispensés dans un cadre dynamique.

Les demandes de l'extérieur ont continué d'élargir la portée du mandat de la GRC, imposant de nouvelles difficultés à ses interventions lors d'événements nationaux et internationaux. Au dernier exercice, des changements politiques sur la scène internationale ont fait déferler une vague de demandeurs d'asile et intensifié la circulation aux frontières canadiennes. Les changements climatiques à l'échelle de la planète ont aussi imposé des exigences accrues au personnel de la GRC, et nécessité la réaffectation rapide de ressources et des interventions à la suite d'événements météorologiques extrêmes tels que des inondations et des incendies. La légalisation du cannabis et la crise des opioïdes, surtout les opioïdes synthétiques, ont eu de fortes répercussions sur les services policiers de première ligne.

L'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence et de responsabilisation a entraîné des obligations en matière de divulgation dont il faut s'acquitter rapidement. Par ailleurs, de nouveaux recours collectifs et la conformité aux modalités des ententes sur des recours précédents ont provoqué des changements internes. Pour répondre en bonne partie à ces demandes croissantes, des ressources ont été puisées dans d'autres secteurs.

À l'interne, une nouvelle commissaire de la GRC a été nommée, et la haute direction de la GRC a subi un important remaniement. La concordance avec les priorités du gouvernement du Canada, comme l'ACS+ et l'accent mis sur les relations avec les Autochtones, était au cœur des activités de la GRC en 2018-2019. Une vision renouvelée qui mise sur les employés, la culture, l'intendance et les services de police a été dévoilée, et elle continuera de guider la GRC vers l'action, l'innovation et la modernisation en prévision de son 150^e anniversaire.

Principaux risques

Son vaste mandat appelle la GRC à fournir des services de police aux niveaux international, fédéral, autochtone, provincial, territorial et municipal, dans un environnement dynamique de plus en plus complexe. Afin de se moderniser et de raffermir son leadership, la GRC travaille à se préparer et à mieux se positionner pour relever les défis de demain. De nombreuses initiatives opérationnelles et administratives ont été lancées pour appuyer les opérations. À la lumière de ces travaux, le profil de risque de l'organisation fait l'objet d'une révision majeure.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 21}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivants sont accessibles sur le site Web de la GRC.^{Note de bas de page 22}

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de bas de page 23} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Gendarmerie royale du Canada
Direction de la planification et des politiques stratégiques
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.

Date de modification :

2020-02-26