Rapport ministériel sur le rendement Gendarmerie royale du Canada 2015-2016

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, il m'incombe de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016.

Le présent document fournit des renseignements cohérents, exhaustifs et exacts sur le rendement de la GRC au cours de l'exercice 2015 2016. En vue d'appuyer les priorités organisationnelles de la Gendarmerie, on a mis en œuvre des initiatives en vue d'accroître les mesures d'application relatives à la sécurité nationale, les crimes graves et le crime organisé ainsi que l'intégrité économique. Le présent rapport fait également état de plusieurs réussites sur le plan des opérations, y compris la résolution du projet Confidence, qui a permis de perturber deux grandes cellules d'un réseau de prostitution national, et le projet Slype, qui constitue une utilisation appelée à faire date de la disposition de la Loi antiterroriste de 2001 permettant aux autorités canadiennes de lutte contre le terrorisme de poursuivre des personnes soupçonnées de terrorisme au Canada, peu importe où leur crime a été perpétré.

L'organisation a mis en place une robuste stratégie à l'égard des jeunes qui porte sur l'intimidation, la cyberintimidation, la conduite avec facultés affaiblies et la distraction au volant, la toxicomanie et la violence chez les jeunes. De plus, la GRC a continué à coopérer pleinement aux préparatifs concernant l'enquête nationale du gouvernement du Canada sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À l'appui d'engagements liés au mandat de la GRC, cette dernière a collaboré avec Sécurité publique Canada en vue de renforcer les contrôles relatifs aux armes de poing et aux armes d'assaut. Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), par l'intermédiaire de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu, a collaboré avec des organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux en vue de mettre en commun les ressources, les renseignements et l'expertise afin d'identifier les enquêtes sur le trafic d'armes et d'en établir l'ordre de priorités.

La GRC continuera d'apporter d'importantes contributions à l'engagement qu'a pris le gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens; un engagement qui sera réalisé d'une façon qui protège nos droits et libertés et qui tient compte de nos valeurs communes. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec les femmes et les hommes de la GRC pour faire avancer les objectifs du gouvernement, où les principes d'ouverture, de diversité, d'équité et d'inclusion ont la priorité.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les résultats en bref

Section I : Survol de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Premier dirigeant : Le commissaire Bob Paulson

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile Canada

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création :1873

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre de service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En combattant le crime à l'échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, une cohérence dans son rôle fédéral et une présence d'un océan à l'autre.

Responsabilité

Le mandat de la GRC, tel que le définit l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de multiples facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles, maintien de l'ordre et de la paix, exécution des lois, contribution à la sécurité nationale, protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions à l'étranger, et prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

• 1 Résultat stratégique : Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens
  • 1.1 Programme : Opérations policières
    • 1.1.1 Sous-programme : Services de police contractuels
      • 1.1.1.1 Sous-sous-programme : Services de police provinciaux et territoriaux
      • 1.1.1.2 Sous-sous-programme : Services de police municipaux
      • 1.1.1.3 Sous-sous-programme : Services de police autochtones
    • 1.1.2 Sous-programme : Police fédérale
      • 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Enquêtes générales à la Police fédérale
      • 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Enquêtes par projet à la Police fédérale
      • 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Renseignements criminels
      • 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Services de protection
      • 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Engagements publics
      • 1.1.2.6 Sous-sous-programme : Soutien aux affaires fédérales
    • 1.1.3 Sous-programme : Services techniques et Soutien opérationnel
      • 1.1.3.1 Sous-sous-programme : Enquêtes techniques
      • 1.1.3.2 Sous-sous-programme : Technologie de protection
      • 1.1.3.3 Sous-sous-programme : Opérations aériennes
      • 1.1.3.4 Sous-sous-programme : Services et technologies scientifiques
      • 1.1.3.5 Sous-sous-programme : Services et technologies scientifiques
  • 1.2 Programme : Services canadiens d'application de la loi
    • 1.2.1 Sous-programme : Soutien scientifique et technique et en matière d'enquête
      • 1.2.1.1 Sous-sous-programme : Service intégré de l'identité judiciaire
      • 1.2.1.2 Sous-sous-programme : Services des laboratoires judiciaires
      • 1.2.1.3 Sous-sous-programme : Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
      • 1.2.1.4 Sous-sous-programme : Soutien à la recherche et aux services nationaux (identité judiciaire)
      • 1.2.1.5 Sous-sous-programme : Service canadien de renseignements criminels
      • 1.2.1.6 Sous-sous-programme : Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
      • 1.2.1.7 Sous-sous-programme : Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)
    • 1.2.2 Sous-programme : Programme canadien de contrôle des armes à feu
      • 1.2.2.1 Sous-sous-programme : Permis et enregistrement des armes à feu
      • 1.2.2.2 Sous-sous-programme : Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
    • 1.2.3 Sous-programme : Formation policière avancée
      • 1.2.3.1 Sous-sous-programme : Collège canadien de police
      • 1.2.3.2 Sous-sous-programme : Service de formation policière nationale
• 2 Résultat stratégique : Collaboration et assistance de la police canadienne sur la scène internationale, tout en maintenant le riche patrimoine de la police nationale
  • 2.1 Programme : Opérations policières internationales
    • 2.1.1 Sous-programme : Missions de paix internationales
    • 2.1.2 Sous-programme : Renforcement des capacités à l'étranger
    • 2.1.3 Sous-programme : Missions de liaison
  • 2.2 Programme : Culture et patrimoine de la police canadienne
    • 2.2.1 Sous-programme : Carrousel
    • 2.2.2 Sous-programme : Partenariats et Patrimoine
• 3 Résultat stratégique : Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité
  • 3.1 Programme : Paiements de transfert
    • 3.1.1 Sous-programme : Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité d'Anciens Combattants Canada (ACC)
    • 3.1.2 Sous-programme : Régime de revenu versé aux survivants
    • 3.1.3 Sous-programme : Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• 4 Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Principaux risques

La GRC s'acquitte d'un mandat très vaste, et elle évolue dans un environnement en constante évolution. Par suite de l'attachement du gouvernement à la prise de décisions fondées sur des données probantes, on prêtera une attention renouvelée à la mesure du rendement, à l'évaluation des programmes et à la production de rapports transparents. La GRC devra s'adapter aux modifications législatives et modifier ses politiques en conséquence. Pour garantir la sécurité du Canada et des Canadiens, la GRC poursuivra ses opérations policières dans le monde entier, en tissant des liens avec d'autres services de police.

Risque lié à l'harmonisation des ressources

La GRC a poursuivi ses efforts de remaniement de sa structure de gestion stratégique du rendement à l'échelle organisationnelle. En janvier 2016, la GRC a lancé un cadre sur les résultats et le respect afin de communiquer et d'expliquer sa vision de la gestion stratégique du rendement de l'organisation. Des plans et des rapports financiers uniformisés ont été établis à l'intention des provinces et territoires qui bénéficient de services de police contractuels. Cela permet de vérifier si l'organisation obtient les résultats escomptés. Depuis leur mise en œuvre, on a présenté ces plans à des représentants des provinces et territoires et on en a discuté. Par ailleurs, on poursuit le déploiement d'une solution automatisée de renseignements organisationnels. Malgré de légers retards, la GRC a collaboré avec le secteur de la GI-TI et Services partagés Canada afin de régler les problèmes résiduels.

Risque lié à la gestion de la technologie de l'information (TI)

Des progrès significatifs ont été accomplis au cours de la dernière année pour réorganiser le programme de la GI-TI selon un modèle organisationnel national. Le plan de TI exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor a été intégralement mis en œuvre, et les responsables du Programme ont continué de s'attaquer aux problèmes posés par le vieillissement de la TI en misant sur une meilleure gestion des ressources et des étapes. L'initiative de transformation de la GI-TI se trouve en bonne voie pour réorienter son action sur la transformation des services et des activités au cours du prochain exercice. En 2015-2016, la cote de risque a été abaissée de 8 à 5 pour refléter l'effet des initiatives d'atténuation.

Risque lié à l'évolution des menaces

Pour faire échec aux menaces sans cesse nouvelles, la GRC s'est concentrée sur les possibilités de tirer parti des nouveaux partenariats et d'exploiter les partenariats existants. La refonte de la Police fédérale a été achevée et des mécanismes ont été mis en place pour assurer l'amélioration continue des programmes. La GRC a piloté les activités d'harmonisation avec ses partenaires de l'application de la loi pour lutter contre la radicalisation menant à la violence. Les efforts ont également porté sur l'amélioration des relations avec les communautés vulnérables et mal desservies en misant sur la communication et la mobilisation. La GRC a continué de travailler auprès des dirigeants autochtones sur les problèmes qui touchent les collectivités vulnérables. Les Services de police contractuels et autochtones ont créé un formulaire d'évaluation national pour les personnes disparues afin de faciliter les enquêtes, et les membres ont suivi une formation sur la gestion des conflits dans la collectivité qui avaient pour thèmes la négociation basée sur les intérêts, la médiation et la psychologie des foules.

Risque lié aux méthodes de gestion

La GRC a continué de voir au perfectionnement de ses employés, en offrant des programmes d'apprentissage spécialisés aux superviseurs, aux gestionnaires et aux cadres supérieurs. Une stratégie quinquennale en matière de santé mentale a été lancée afin d'accroître la sensibilisation et l'utilisation des politiques, des programmes et des services relatifs à la santé psychologique existants. De plus, la GRC a adopté un outil de sensibilisation qui aide les superviseurs et les gestionnaires à identifier rapidement les employés aux prises avec des problèmes qui affectent leur travail. Les responsables du programme national de rendement ont élaboré un modèle de leadership pour la GRC qui inclut de l'information sur les compétences et les comportements clés. Le Plan d'action de la GRC pour l'égalité des sexes et le respect a été achevé. Ses objectifs ont été atteints, et des buts à long terme ont été établis. Un cadre de responsabilité professionnelle a été mis au point et un document de vision a été rédigé afin de décrire les modifications apportées aux politiques, aux pratiques et aux cadres législatifs pour donner suite aux demandes de réforme et de changement de culture. On a mis en place un support et de l'assistance pour le projet de catégorie d'employés, qui favorisera la création d'un régime de ressources humaines plus efficace et efficient. Enfin, une solution technologique a été adoptée pour réduire les délais de traitement des demandes des postulants à la GRC et d'autres changements ont été apportés aux critères de recrutement pour élargir le bassin de candidats.

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité : Crimes graves et crime organisé

Description : La menace des crimes graves et du crime organisé pèse lourdement sur la vie des Canadiens. Les activités violentes, non violentes et de corruption des groupes impliqués dans les crimes graves et le crime organisé ont une incidence majeure sur le mieux-être social et économique des Canadiens et de leurs communautés.

Type de priorité ^{Note de bas de page 1}: Priorité permanente

Nom de la priorité : Sécurité nationale

Description : La sécurité du public, la protection des biens – y compris des infrastructures essentielles – et l'intégrité du gouvernement face à l'intimidation et aux menaces criminelles sont essentielles au mieux-être de la population et de l'économie canadiennes. Par conséquent, la GRC a fait de la sécurité nationale une priorité organisationnelle.

Type de priorité: Priorité permanente

Nom de la priorité : Intégrité économique

Description : Quand l'économie canadienne est sûre, les consommateurs et les investisseurs ont la confiance nécessaire pour faire des affaires et investir au Canada. Or, les réseaux criminels sèment la méfiance en subtilisant aux Canadiens leurs économies, leur cote de crédit, leur identité et leurs droits de propriété intellectuelle, et en infiltrant les marchés financiers, les gouvernements et les institutions financières. Ils tentent aussi d'utiliser le système financier pour blanchir les produits de leurs activités criminelles. La perturbation proactive du soutien financier dont bénéficient les groupes du crime organisé et les organisations terroristes a une incidence négative sur leur capacité de mener des activités criminelles.

Type de priorité: Priorité permanente

Nom de la priorité : Collectivités autochtones

Description : La GRC possède une riche et longue histoire de services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, qui remonte à sa fondation en 1873 sous le nom de Police à cheval du Nord-Ouest. Soixante-cinq pour cent des détachements protègent des collectivités autochtones. Des relations et des partenariats avec celles-ci, qui sont au nombre de 600, commencent par des services policiers efficaces.

Type de priorité: Priorité permanente

Nom de la priorité : Jeunesse

Description : La GRC accorde beaucoup d'importance à la prévention de la criminalité chez les jeunes, que ces derniers soient victimes ou contrevenants. La Stratégie nationale sur la jeunesse axera ses efforts sur la prévention par l'éducation, la sensibilisation et l'intervention active.

Type de priorité: Priorité permanente

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, prière de consulter la lettre du mandat du ministre. ^{Note de bas de page 2}

Section II : Vue d'ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Les dépenses réelles de la GRC dépassent de 214,1 millions de dollars celles qui étaient prévues. Cet écart résulte principalement de l'augmentation du Budget principal des dépenses 2015-2016 par un financement temporaire en cours d'exercice dans le Budget supplémentaire des dépenses et des virements d'affectations du Secrétariat du Conseil du Trésor. La plus grande partie de cette augmentation est liée au report de fonds en lien avec les budgets de fonctionnement et d'immobilisations (99,3 millions de dollars), au financement au titre des coûts fédéraux des Services de police contractuels dans l'ensemble des provinces et territoires concernés (56,7 millions de dollars), au financement à l'appui des Services de police communautaire des Premières Nations (41,5 millions de dollars), au financement visant à maintenir le rythme actuel au sein des Services de police fédérale (17,0 millions de dollars) et au financement au titre des ressources d'enquête supplémentaires pour lutter contre le terrorisme (7,4 millions de dollars). Ces augmentations ont été absorbées en partie par un transfert présumé (7,6 millions de dollars) provenant du Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de protection physique qui font maintenant partie du SPP.

Les dépenses réelles ont été inférieures de 99,1 millions de dollars aux dépenses autorisées disponibles en 2015-2016, y compris 6,2 millions de dollars en affectations gelées (fonds non disponibles pour une utilisation en cours d'exercice) et 4,9 millions de dollars en produits de l'aliénation des actifs de la Couronne disponibles pour utilisation au cours des exercices suivants, ce qui a entraîné une péremption globale de 88,1 millions de dollars ou 3,0 % des autorisations totales. La plus grande partie de ces fonds non utilisés, soit 62,3 millions de dollars, fait partie du crédit pour dépenses d'immobilisations, dont 49,0 millions de dollars sont liés au Programme des services de police contractuels. Les fonds d'immobilisation non utilisés pour les Services de police contractuels découlent principalement d'une péremption dans le programme des Services immobiliers, et au retard dans l'achat d'un nouvel hélicoptère en Colombie-Britannique.

Le reste des fonds inutilisés est principalement lié au crédit pour dépenses de fonctionnement (23,3 millions de dollars), dont 6,9 millions de dollars dans des affectations à but spécial (ABS). Cela est imputable en grande partie à la péremption dans les ABS pour initiatives publicitaires. Le reste des fonds non utilisés, dans l'affectation régulière, représente 0,9 % du budget de fonctionnement total de 1,9 milliard de dollars. Soulignons que la GRC n'a pas demandé le remboursement intégral des dépenses salariales admissibles en 2015-2016. Un montant de 44,8 millions de dollars a été géré par la GRC.

Enfin, le reste des fonds inutilisés dans le volet des subventions et contributions (2,5 millions de dollars) est principalement lié à la réduction des paiements découlant de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses générales de la GRC ont diminué de 0,2 % ou 5,7 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à 2014-2015. Le changement sur 12 mois comprend une augmentation des dépenses de subventions et contributions de 23,6 millions de dollars, ainsi qu'une légère hausse des dépenses de fonctionnement (0,2 million de dollars) et d'immobilisations (1,1 million de dollars). Cela est compensé par une augmentation des recettes perçues de 27,2 millions de dollars et une baisse de 3,4 millions de dollars des dépenses législatives. L'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit est attribuable en grande partie au SPP, qui est la nouvelle entité responsable de la protection complète sur la Colline du Parlement. La GRC a facturé 22,0 millions de dollars au SPP pour les services de police en vertu d'une autorisation en matière de recettes nettes en vertu d'un crédit nouvellement créé en 2015-2016. L'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit est également constatée dans les Services de police contractuels (14,4 millions de dollars), en raison d'une hausse générale des activités dans ce programme. Ces augmentations sont absorbées en partie par une baisse de 12,7 millions de dollars dans l'administration des pensions, qui est attribuable à la clôture du Projet d'impartition de l'administration des pensions le 31 décembre 2014.

L'augmentation importante au chapitre des subventions et contributions concerne principalement la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. En juillet 2015, Anciens Combattants Canada (ACC), l'administrateur de cette subvention, a présenté trois nouveaux modèles d'attribution pour la plupart des problèmes médicaux courants faisant l'objet d'une décision chaque année. L'adoption de ces nouveaux modèles augmente le nombre de décisions favorables à la GRC. Par ailleurs, ACC a éliminé l'arriéré de demandes, qui a également contribué à accroître les paiements de pensions d'invalidité totaux.

Dans l'ensemble, la tendance à la baisse des dépenses depuis 2013-2014 résulte d'une réduction de la structure de coût de la GRC et des mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Les dépenses prévues en 2017-2018 et 2018-2019 devraient être supérieures à celles de 2016-2007, ce qui est principalement lié à la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. Les paiements au titre de la subvention devraient progresser de 51,0 millions de dollars à partir de 2016-2017, en raison du nombre de membres qui obtiennent une décision relative à la pension d'invalidité et aux hausses annuelles imputables au nombre de membres qui reçoivent des prestations de pension d'invalidité.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la GRC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016. ^{Note de bas de page 3}

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars) ^{Note de bas de page 4}

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers complets, y compris l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers, se trouvent sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 5}

Faits saillants des états financiers

Tableaux sur les principales données financières

Les tableaux ci-dessous ventilent chaque élément de l'état des activités et de la situation financière nette du Ministère ainsi que de l'état de la situation financière.

Répartition des dépenses

Répartition des revenus

Les services de police de la GRC génèrent 100 % des revenus disponibles. Ils contribuent à un Canada sécuritaires et sécurisées par l'exécution de la loi, l'éducation et la sensibilisation.

Passif par type

Les passifs de la GRC consistent surtout de comptes fournisseurs et charges à payer (40,5 %), d'indemnité de congé et congés compensatoires (27,7 %), d'avantages futurs des employés (17,9 %), de comptes de pension de la GRC (5,4 %), et de revenu reporté net (3,7 %). Les autres éléments de passif combinés représentent 4,8 % du passif total.

Actifs par type

Les actifs de la GRC consistent principalement d'immobilisation corporelles (59,7 %), de comptes clients et avances nets (23,2 %), et de montant à recevoir du Trésor (15,0 %). Le solde des actifs se composent des stocks (2,1 %).

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Opérations policières

Description

Aux termes de la Loi sur la GRC, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats – ainsi que les obligations et services s'y rattachant – qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la GRC anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la collectivité canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités contribuent à l'atteinte par la GRC de son but ultime qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Services de police contractuels

Les Services de police contractuels et autochtones sont déterminés à susciter la confiance, à obtenir des résultats et à travailler avec les partenaires des secteurs public et municipal, des provinces et territoires et des Premières Nations. Le modèle de police contractuelle de la GRC se veut un moyen efficace de lutter contre les crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence et dont la nature est changeante, et d'offrir des services de police uniformes aux collectivités canadiennes. Des efforts importants ont été réalisés pour soutenir les opérations en s'assurant que nos agents de police sont hautement qualifiés pour mener des enquêtes et des activités d'application de la loi, de prévention, de police communautaire et de réduction de la criminalité.

La GRC a poursuivi sa collaboration avec Sécurité publique Canada et les administrations concernées en vue d'accroître la responsabilisation dans le cadre des ententes sur les services de police (ESP), et elle s'est engagée à renforcer la gouvernance et la reddition de compte. La conformité aux plans pluriannuels et aux rapports financiers des divisions revêt une importance capitale pour garantir l'uniformité organisationnelle. Ces rapports ont été créés pour planifier les ressources humaines, les locaux, l'équipe, l'administration des divisions et d'autres cours, ainsi que les projets d'immobilisations spéciaux. Ces plans continuent d'être discutés et soulevés auprès des représentants provinciaux, territoriaux et municipaux afin de souligner l'importance des consultations ponctuelles et cohérentes décrites dans les ESP. Par ailleurs, une vérification de l'information à l'appui des ententes sur les services de police provinciaux et territoriaux a été effectuée en 2015-2016 pour évaluer si les renseignements appropriés sur l'établissement étaient recueillis. Une méthode raisonnable d'affectation des coûts a été appliquée, et les revenus ont été recueillis, en conformité avec les conditions négociées dans les ESP.

La GRC a collaboré avec Sécurité publique Canada et le Centre canadien de la justice sociale (CCJS) à l'élaboration d'un cadre national d'indicateurs de rendement de la police qui visent non seulement la portée entière du travail policier, mais aussi la mesure dans laquelle les services de police canadiens atteignent leurs objectifs. À l'appui de cette initiative, le CCJS a mené des consultations auprès des milieux policiers qui ont débouché sur l'approbation de six priorités stratégiques. De nombreuses activités de mobilisation des intervenants sont en cours, et le programme continuera de travailler avec le CCJS pour consulter les municipalités sur les indicateurs utiles pour évaluer le rendement des services de police.

L'organisation a continué d'accorder beaucoup d'attention à l'examen des incidents survenus le 4 juin 2014 à Moncton, au Nouveau-Brunswick, où quatre gendarmes de la GRC ont été tués et deux autres ont été blessés. Un examen interne complet des incidents a été mené, et des plans d'action ont été élaborés pour donner suite à ses recommandations. La GRC a adopté plus de 50 des 64 recommandations, et des progrès importants ont été réalisés dans les secteurs de la sécurité, de l'équipement et de la formation des agents. De plus, les travaux ont avancé considérablement concernant les autres recommandations, dont un grand nombre seront mis en œuvre d'ici la fin de mars. ^{Note de bas de page 6}

La GRC a travaillé assidûment au cours des derniers exercices à la mise en œuvre d'une initiative nationale sur la conduite avec facultés affaiblies visant à réduire le nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies sur les routes canadiennes. Dans le cadre de la Semaine canadienne de la sécurité routière en mai et de la semaine nationale de la conduite sécuritaire, en décembre, des divisions de la GRC ont érigé plus d'un millier de points de contrôle et inspecté 117 500 véhicules, ce qui a donné lieu à 298 accusations de conduite avec facultés affaiblies, 463 suspensions de permis au Canada et plus de 98 interdictions de conduite immédiates en Colombie-Britannique. Dans le cadre de la stratégie nationale, on a réalisé une étude sur un appareil de détection de substances dans la salive afin de déterminer la fiabilité de ce test pour les drogues fréquemment associées à la conduite avec facultés affaiblies. Les travaux de laboratoire ont bien progressé et ils se sont conclus en juillet 2015 par la publication des constatations par le Comité sur la conduite sous l'influence de drogues de la Société canadienne des sciences judiciaires.

Des options de prestation de services améliorées ont été élaborées par la GRC afin d'étoffer les ressources centrales existantes, tout en tirant parti des compétences particulières des membres de la collectivité pour solidifier les relations avec les collectivités autochtones et la GRC et en aidant l'organisation à répondre aux besoins et aux attentes des clients. Le Programme des gendarmes communautaires (PGC) – qui était à l'origine le Programme de gendarmes communautaires autochtones – a été mis à l'essai dans plusieurs collectivités du Manitoba, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. En février 2016, 15 cadets ont terminé avec succès le programme des gendarmes communautaires. Dans le cadre de l'initiative des agents de programmes communautaire (APC), on forme des membres civils dont les activités portent principalement sur la prévention et la réduction du crime au moyen de l'éducation, de l'intervention précoce et de la mobilisation communautaire. Cette initiative a été étendue à d'autres régions du Canada. En Saskatchewan, on a créé des postes permanents d'APC, et au Nouveau-Brunswick, on envisage de créer des postes d'APC qui travailleront exclusivement avec les collectivités des Premières Nations. Ces efforts faciliteront la définition des priorités locales de prévention du crime et fourniront un lien essentiel entre les opérations de la GRC et les ressources et programmes communautaires.

La GRC a continué d'apporter son soutien et sa coopération à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées du gouvernement du Canada. Elle a mis sur pied une équipe chargée de répondre aux demandes des responsables de l'enquête nationale. En 2015, la GRC a publié une mise à jour de l'Aperçu opérationnel national des femmes autochtones disparues et assassinées, qui confirme les conclusions de l'aperçu de 2014 et fournit des statistiques sur les cas plus récents. La mise à jour de 2015 porte aussi sur les progrès réalisés par la GRC au chapitre des enquêtes, des procédures et de la prévention pour donner suite aux « Prochaines étapes » décrites dans le document antérieur.

La politique de la GRC sur les personnes disparues a été révisée afin d'établir des calendriers obligatoires de communication avec les familles et d'intégrer les pratiques exemplaires en matière d'enquête. En voici quelques-unes : mise au point d'un outil national standard pour l'évaluation des personnes disparues; instaurer le caractère immédiat et prioritaire des enquêtes sur les personnes disparues dès la réception; améliorer la surveillance pour garantir la qualité des enquêtes; diriger les personnes touchées vers les services disponibles d'aide aux victimes, compte tenu des besoins culturels particuliers; réaliser des entrevues avec les personnes retrouvées pour déterminer les facteurs de risque et les mesures de prévention et d'intervention rapide. En outre, de concert avec les dirigeants communautaires, les commandants de groupe ont élaboré des plans opérationnels et de plans d'intervention communautaires pour lutter contre la violence familiale. Le Groupe des personnes vulnérables a fait le suivi des plans d'activité, évalué les réussites et défini les pratiques exemplaires. Ces plans étaient substantiels, y compris de nombreuses initiatives de prévention d'intervention, de sensibilisation et de réduction du crime.

Police fédérale

En 2015-2016, la GRC a poursuivi le développement de sa première équipe d'enquête spécialisée dans la cybercriminalité. Pendant le premier exercice, les niveaux de dotation ont été harmonisés aux fonds fournis, et le personnel en place a mené des enquêtes sur les attaques lancées contre les systèmes du gouvernement du Canada et les liens entre les criminels canadiens et leurs victimes internationales. En outre, l'équipe a mis au point des procédures opérationnelles normalisées sur l'utilisation de techniques et d'outils d'enquête traditionnels dans le contexte de la cybercriminalité, et a continué de promouvoir les relations avec les principaux partenaires internationaux. Les Services d'enquêtes techniques ont reçu 161 demandes de conservation de données au sein du Canada en vertu de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, qui a été ratifiée en 2015. Il s'agit d'une augmentation de 53 % comparativement au total de l'exercice dernier, qui s'élevait à 105. De plus, l'équipe cybernétique du Centre national de coordination du renseignement a créé iBase, un outil cyberanalytique novateur qui sera utilisé par plusieurs groupes de la GRC, notamment le Groupe de cyberenquête de la Division nationale. Les partenariats et la collaboration entre les administrations ont été renforcés avec la Direction de la cybersécurité de Sécurité publique Canada, et avec le Centre de la sécurité des télécommunications. On s'est également employé à former un partenariat de renseignement international avec l'International Cyber Crime Cell du FBI et la US National Cyber Forensic Training Alliance.

L'intégrité de la frontière canadienne demeure très importante. La GRC a poursuivi la mise en œuvre des systèmes d'interopérabilité radio entre les organismes canadiens et américains d'exécution de la loi, en soutenant la coordination des opérations le long le long de la frontière. Deux des sept régions ont été interconnectées, et des essais sont en cours en vue d'une utilisation opérationnelle complète d'ici la fin de 2016. De plus, en avril 2015, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont lancé une stratégie conjointe sur la frontière afin de soutenir la planification en collaboration et des exercices d'établissement des priorités, guidant ainsi les opérations, politiques et priorités afin d'atteindre les objectifs en commun.

Soucieuse d'améliorer la coopération entre les organismes d'exécution de la loi et d'améliorer la compréhension de la criminalité de préoccupation commune, la GRC a créé un groupe de travail Canada-Chine sur l'exécution de la loi. Grâce à ce groupe de travail consacré au blanchiment d'argent, les deux pays ont communiqué à plusieurs reprises par téléconférence afin d'améliorer la compréhension collective des questions relatives aux crimes financiers – typologie, tendances, techniques d'enquête et législations. Puisque la Chine est la source confirmée de plusieurs expéditions de fentanyl et de précurseurs connexes, la GRC a également poursuivi son travail auprès des représentants de la Chine, dans le cadre du groupe de travail Canada-Chine, afin de discuter de cette importante question.

En 2015-2016, les Services de police fédérale ont accumulé plusieurs succès opérationnels, y compris la conclusion du projet Confidence. Cette enquête ciblait une organisation criminelle internationale basée en Asie et a perturbé deux grandes cellules d'un réseau canadien de prostitution. L'opération menée à Montréal et Toronto a donné lieu à 6 arrestations et à 16 perquisitions, et à des accusations liées à la traite de personnes au Canada à des fins d'exploitation sexuelle. ^{Note de bas de page 7}

En février 2016, on a conclu une enquête de deux ans qui a fait intervenir des centaines de policiers et plusieurs services de police étrangers. Des accusations ont été portées contre 15 Canadiens impliqués dans un plan criminel multinational ayant des liens avec des groupes du crime organisé dans le but de faire de la Nouvelle-Écosse une importante plaque tournante pour le trafic de cocaïne en provenance du Brésil, de la Guyane et de la Colombie.

En juin 2015, des agents fédéraux ont arrêté Ali Omar Ader, qui a fait l'objet d'accusations de prise d'otage en vertu du Code criminel. Son arrestation survenue à Ottawa, en Ontario, est l'aboutissement du projet Slype, une enquête complexe sur l'enlèvement de la journaliste canadienne Amanda Lindhout qui a duré cinq ans. M^me Lindhout et le journaliste pigiste australien Nigel Brennan avaient été pris en otage près de Mogadishu, en Somalie, en 2008 et relâchés en 2009. L'enquête a fait intervenir des techniques de surveillance sophistiquées, des écoutes téléphoniques et des agents d'infiltration sur plusieurs continents. Cette affaire marque aussi une utilisation appelée à faire date de la Loi antiterroriste de 2001, qui permet aux autorités canadiennes qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme de poursuivre des individus soupçonnés de terrorisme peu importe le pays où crime a été commis. ^{Note de bas de page 8}

Les hauts responsables de la police fédérale sont demeurés actifs au sein des principales instances pour relever le défi de la radicalisation menant à la violence. Le sous-comité de la lutte contre l'extrémisme violent de l'Association canadienne des chefs de police a été créé afin de cerner les approches communes adoptées par les organismes d'application de la loi pour s'attaquer à ce problème, de la prévention et l'intervention au désengagement et à la réadaptation/réinsertion. En ce sens, la GRC a poursuivi le lancement du Programme de prévention du terrorisme pour prévenir la radicalisation menant à la violence en aidant les organismes d'exécution de la loi et les autres partenaires des premières lignes à identifier les personnes à risque et en leur apportant de l'aide et du soutien pour empêcher que ces personnes prennent part à des activités violentes.

La capacité de la GRC à identifier les personnes à risque de radicalisation menant à la violence et à intervenir auprès d'elles a été améliorée par la mobilisation des ressources communautaires et la création de messages cohérents et coordonnés. La GRC a axé ses efforts sur le renforcement des relations avec les communautés par la sensibilisation et la mobilisation, en mettant l'accent sur les communautés vulnérables et mal desservies. ^{Note de bas de page 9}

Services techniques et Soutien opérationnel

Les Services techniques et le Soutien opérationnel ont continué de fournir des outils, des techniques et une expertise spécialisée de grande importance aux partenaires internes et externes d'exécution de la loi. Pendant l'année, les Services d'enquête technique ont reçu 7 530 appareils à analyser, dont la plus grande partie était liée à des enquêtes sur la sécurité nationale et/ou des crimes graves ou le crime organisé. De plus, 47 nouveaux outils, techniques et solutions novatrices ont été mis au point ou obtenus à la suite d'investissements dans la recherche-développement pour étoffer le travail dans le cadre du programme. Les Opérations chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosifs (CBRNE) et les groupes d'enlèvement des explosifs ont répondu à 1 225 appels de service durant l'année : colis suspects et poudres suspectes; enlèvement d'explosifs; pièces pyrotechniques; matériel militaire; ratissage de sécurité et de prévention; alertes à la bombe; assistance liée aux mandats de recherche. Les Opérations CBRNE ont également enregistré 16 déploiements de contre-mesures exploitant les radiofréquences, pour empêcher la détonation à distance d'engins explosifs improvisés ou pour bloquer les communications entre des criminels ou des terroristes pendant une situation de crise.

Des efforts ont encore été déployés tout au long de l'année pour offrir des services techniques de protection aux personnes de marque, aux personnes jouissant d'une protection internationale, sur la colline du Parlement et à diverses opérations de la GRC. Par exemple, les caméras analogiques de la Colline du Parlement sont passées à la technologie numérique grâce à l'achat de nouveau matériel vidéo au coût d'environ 400 000 dollars. Un mur d'atténuation des explosions a également été installé au poste de vérification des véhicules sur la Colline du Parlement afin d'améliorer les conditions de sécurité des opérateurs.

Après la vérification de l'acquisition et de l'utilisation des systèmes vidéo automobile, la GRC a concentré ses efforts sur les recommandations préconisant l'amélioration des communications sur l'utilisation des systèmes vidéo automobiles. ^{Note de bas de page 10} Cette vérification a été réalisée parce que les capacités des systèmes vidéo automobiles et les attentes en matière de preuve ont évolué considérablement depuis leur apparition, dans les années 1990. Les Services techniques et le Soutien opérationnel ont donc collaboré avec le Programme de GI-TI et les Services de police contractuels et autochtones afin d'harmoniser les directives dans les divisions de la GRC pour soutenir la gestion à long terme des données vidéo numériques.

Les Services aériens ont parcouru un total de 12 203 heures de vol, soit environ 2,26 millions de milles nautiques. Dans la majorité des cas, on apportait un soutien à des enquêtes fédérales, provinciales et municipales : transport de prisonniers, de pièces à conviction et de passagers; surveillance, patrouille frontalière, recherche et sauvetage, personnes disparues et appels de demande d'intervention de l'équipe d'intervention d'urgence (EIU). Les Services aériens ont également transporté 635 000 kilos de fret/marchandises partout au pays.

Le texte de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale en juin 2015. Les dispositions de cette loi visent à soutenir d'autres améliorations du Registre national des délinquants sexuels (RNDS), en autorisant la collecte de renseignements supplémentaires sur les délinquants sexuels inscrits. ^{Note de bas de page 11} Le registre est encore un outil important dans le milieu élargi de l'exécution de la loi. Depuis sa création, plus de 40 000 délinquants ont été entrés dans la base de données et 680 interrogations tactiques ont été effectuées rien qu'en 2015-2016. Au cours des prochaines années, on modifiera le registre pour permettre le partage automatique de renseignements sur les agresseurs sexuels d'enfants notoires avec l'ASFC.

Le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC) vise à aider les enquêteurs ayant reçu une formation spéciale à détecter les crimes en série et à identifier leurs auteurs en se concentrant sur les liens comportementaux entre les crimes. Depuis sa création en 1994, la base de données nationale a inclus plus de 516 000 dossiers, et 24 000 nouveaux dossiers ont été entrés en 2015-2016. Les spécialistes du SALVAC ont examiné 3 263 cas pendant l'année, ce qui a permis d'identifier ou de confirmer 221 liens entre des délinquants et des incidents.

Des services spécialisés ont également été fournis à la GRC et aux organismes partenaires dans les domaines des techniques de polygraphe, d'entrevue, d'interrogatoire et d'analyse des déclarations. En 2015-2016, la Section des contrôles de sécurité a procédé à 652 tests polygraphiques judiciaires et 111 entrevues (sans polygraphe), et a analysé 296 questionnaires de véracités pour les opérations de la GRC, les équipes intégrées de la sécurité nationale et des enquêtes sensibles. Pour soutenir les efforts de recrutement national, 2 090 tests polygraphiques préalables à l'emploi ont été effectués partout au Canada. Un nouveau test polygraphique préalable à l'emploi a également été mis à l'essai afin de simplifier le processus, de réduire le temps requis pour un examen et d'améliorer l'expérience générale des candidats.

Services canadiens d'application de la loi

Description

Ce programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce programme offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et ainsi d'assurer plus efficacement la sécurité du Canada.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les Services canadiens d'application de la loi se sont efforcés de fournir des services de sciences judiciaires et d'identité intégrés et efficaces par rapport au coût. La Banque nationale de données génétiques (BNDG) a reçu 21 794 échantillons provenant de délinquants condamnés rien qu'en 2015-2016. Le temps de traitement moyen, depuis la réception des échantillons biologiques jusqu'à leur chargement dans le fichier des condamnés de la BNDG, était d'environ 9 jours et le taux de traitement réussi au premier essai s'élevait à 98,2 %. Pendant la période visée, plus de 5 622 enquêtes criminelles ont bénéficié de l'aide de la BNDG.

La BNDG, en partenariat avec le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN), a consacré beaucoup de temps à la planification, la consultation et l'élaboration du programme national de données génétiques sur les personnes disparues. Ce projet inclut l'élaboration d'un modèle d'affaires, de processus opérationnels et des pratiques exemplaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des fichiers de données génétiques, tout en fournissant une aide technologique maximale aux enquêtes criminelles et sur les personnes disparues. Les activités devraient commencer au printemps 2017.

Par ailleurs, les responsables du programme ont presque terminé le modèle d'établissement des coûts basé sur les activités à utiliser pour les flux de travail criminels et civils qui fournissent les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR). Cette initiative vise à améliorer la capacité de la GRC à déterminer avec exactitude le coût de chaque transaction. Depuis avril 2015, les SCICTR n'acceptent plus les demandes papier pour les enquêtes criminelles et civiles. Il s'agit d'une étape importante qui mise sur la technologie et améliore l'efficience de la prestation des services aux communautés de l'exécution de la loi et de la justice criminelle.

Les travaux se sont poursuivis relativement à l'initiative de modernisation de la présélection civile, par la migration des vérifications de casiers judiciaires à des fins civiles d'un processus basé sur les noms vers un modèle électronique basé sur les empreintes digitales. De plus, une solution électronique pour toutes les demandes d'emploi dans la fonction publique fédérale a été mise en œuvre, ce qui a donné lieu à un processus simplifié et efficient. On a aussi fait avancer le projet de modernisation des renseignements de justice pénale, qui vise à mettre en œuvre une solution durable pour la gestion des renseignements utilisés dans le cadre des vérifications de casier judiciaire. Un projet pilote a été conçu pour permettre aux organismes d'exécution de la loi participants de présenter des documents judiciaires par voie électronique et de publier des mises à jour du casier judiciaire à l'intention du système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) presque en temps réel. Ce projet pilote a pris fin en avril 2016. Les commentaires des organismes participants étaient très positifs.

Le CIPC a terminé la mise en œuvre d'un nouveau processus d'examen d'assurance de la qualité basé sur le risque, qui portait sur l'intégrité des systèmes et a remplacé les vérifications officielles du CIPC. Un projet pilote mené avec succès en 2015 a donné lieu au déploiement des rapports d'examen d'assurance de la qualité pour les chefs de police partout au Canada, y compris les organismes municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux. Au 1^er juin 2016, 48 % des fichiers d'application de la loi du CIPC avaient été examinés dans le cadre de ce nouveau processus, et des rapports individuels ont été envoyés aux chefs de police à titre d'information.

La technologie relative aux empreintes digitales sur la scène du crime et les casiers judiciaires a également été mise à niveau, d'où l'efficience accrue du programme. Les membres des Services intégrés de l'identité judiciaire (SIIJ) ont réussi à identifier des empreintes latentes prélevées sur des scènes de crime dans 36,54 % des cas en moyenne, soit une hausse de presque 2 % par rapport à la période de déclaration précédente. Outre ces efforts, une étude a été réalisée pour étudier le processus d'examen et de prise de décisions utilisé par les examinateurs des empreintes latentes afin d'améliorer le programme national de formation, les normes et les outils utilisés par les employés de l'identification judiciaire.

Les services des laboratoires judiciaires ont mis en œuvre des améliorations des processus et adopté une nouvelle technologie. Par exemple, on a optimalisé le flux de travail et les processus d'analyse de l'ADN à des fins judiciaires et on a poursuivi les travaux sur l'étude de faisabilité d'une technologie portable d'analyse de l'ADN destinée aux agents sur le terrain; une étude pilote est en cours d'élaboration pour 2016-2017. Les services d'analyses toxicologiques ont adopté de nouveaux protocoles pour détecter et quantifier plusieurs drogues en même temps. La demande de services biologiques a été plus forte en 2015-2016 que les années précédentes. Le groupe a évalué un appareil de détection afin de faire le tri des échantillons provenant des scènes de crime pour faciliter la sélection des meilleurs échantillons à envoyer aux laboratoires pour y subir des analyses plus poussées. Le groupe a aussi mis en œuvre des améliorations du flux de travail pour l'analyse des pièces à conviction prélevées dans les affaires d'agressions sexuelles afin d'améliorer la qualité des services et d'obtenir des gains d'efficience dans le processus d'analyse en laboratoire. Il convient de souligner que ces améliorations ont été apportées alors que la demande de services était accrue.

Pendant la période de déclaration, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses partenaires d'exécution de la loi ont facilité la prévention, la perturbation et la réduction de l'activité criminelle en améliorant l'harmonisation entre le renseignement et les opérations et en améliorant la Méthode d'évaluation intégrée des menaces et les critères de menace afin de s'attaquer aux lacunes du renseignement, comme sur le crime financier et la cybercriminalité crime. Le SCRC a aussi créé cinq groupes de travail d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux pour améliorer la mise en commun de l'information sur plusieurs questions, dont les bandes de motards criminels et la cybercriminalité. Le Service a joué un rôle dans l'élaboration de la politique en participants aux travaux du Comité national de coordination sur le crime organisé et du Comité de liaison avec le secteur privé, et en lançant un examen de l'efficacité de la stratégie de lutte contre les bandes de motards.

Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) a reçu environ 17 000 demandes, plaintes et rapports d'aide, ce qui représente une hausse de 89 % par rapport à l'exercice précédent. Les deux tiers environ des demandes provenaient de sources internationales, comme le National Centre for Missing and Exploited Children aux États-Unis, tandis que le reste provenait de Cyberaide.ca ou d'autres organismes canadiens d'exécution de la loi. Le nombre de trousses d'enquête fournies aux services de police a augmenté de 27 % pour atteindre 1 833. Ces trousses ont aidé les organismes d'exécution de la loi à remplir les documents nécessaires pour trouver l'emplacement physique des adresses IP (Protocole Internet) liées à des suspects. De plus, le CNCEE a contribué à la Base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants d'INTERPOL, en donnant aux enquêtes certifiées l'accès à des données et à des outils pour télécharger et analyser le matériel saisi dans les affaires d'exploitation sexuelle des enfants. Comme on le souligne dans l'Alliance mondiale pour combattre les abus sexuels commis contre les enfants via Internet : le point sur la situation (traduit), le programme s'est engagé à augmenter de 10 % par année le nombre de victimes identifiées dans la base de données. ^{Note de bas de page 13}

Le CNPDRN a reçu 117 demandes d'aide d'organismes policiers canadiens et étrangers ainsi que d'organismes fédéraux et provinciaux concernant des dossiers allant des cas d'enlèvements à des personnes portées disparues. De ces 117 dossiers, 94 ont été conclus pendant la période de déclaration et 23 sont toujours en traitement. Le développement de la base de données du CNPDRN destiné à la police, aux médecins légistes et aux coroners se poursuit, et un site Web national affichant des profils d'enfants disparus, de personnes disparues et des restes non identifiés offre au public un moyen de transmettre de l'information sur les cas. À ce jour, 1 261 affaires ont été publiées sur le site Web et le CNPDRN a reçu 83 informations relatives à 67 situations.

En 2015-2016, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a appliqué la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application, ce qui inclut la fourniture d'un soutien et d'une formation à des policiers et à des procureurs de la Couronne en ce qui concerne l'application de la partie III du Code criminel. Par l'intermédiaire de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) le programme a répondu à 13 557 demandes de soutien opérationnel, ce qui représente une hausse importante rapport aux 7 452 demandes reçues en 2013-2014 et aux 10 152 demandes reçues en 2014-2015. Puisque les trafiquants et contrebandiers d'armes à feu ne respectent pas les frontières juridictionnelles, l'ENSALA ont organisé des réunions mensuelles des groupes de travail intégrés sur le trafic d'armes à feu, avec des partenaires des organismes municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux d'application de la loi, afin de mettre en commun les ressources, les renseignements et l'expertise pour identifier et prioriser les enquêtes sur le trafic.

Des conseils d'expert ont été fournis au ministre et au commissaire aux armes à feu sur la mise en œuvre des engagements de la politique gouvernementale, comme les exigences techniques de la réglementation sur le marquage des armes à feu et les conventions internationales contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu. En tant que programme responsable de l'initiative horizontale « Investissements pour combattre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles », le PCAF a commencé à travailler avec des partenaires en vue d'élaborer une proposition contenant des options pour soutenir la mise en œuvre de l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2016 – soutenir les efforts des collectivités et des organismes d'application de la loi pour éliminer les armes de poings et les armes d'assaut dans nos collectivités et réduire le nombre d'armes à feu et la violence des gangs de rue.

Le PCAF a suivi le volume des interrogations dans le registre canadien des armes à feu. Il y a eu plus de six millions d'interrogations, ce qui représente une augmentation 3,5 % par rapport aux cycles de déclaration antérieurs. Cela indique que les organismes d'application de la loi continuent de demander de l'information sur les permis d'arme à feu et sur les armes à feu enregistrées. Le PCAF a également apporté d'importantes améliorations à la prestation des services. En mars 2016, près de la moitié de toutes les demandes de renouvellement de permis ont été présentées sur le portail Web; les clients ont profité des services sécurisés disponibles en tout temps. Ce service en ligne a également permis de raccourcir le délai de traitement, grâce notamment aux règles de prétraitement qui éliminent les erreurs et les omissions sur les formulaires de demande. La réduction correspondante du traitement principal et des données à permis au PCAF de réaffecter du personnel aux secteurs de service prioritaires.

Les Services canadiens d'application de la loi étaient également chargés de la formation destinée à la communauté élargie des services de police. Au cours des dernières années, le Collège canadien de police (CCP) a réalisé un examen approfondi de ses activités et de son infrastructure, afin de veiller à ce que les activités de formation et de leadership offertes à la communauté canadienne d'application de la loi présentent le meilleur rapport qualité-prix. Des méthodes nouvelles et innovatrices de prestation des cours ont été adoptées, et des modifications ont été apportées à la structure des coûts facturés par le Collège. De plus, le Collège a amélioré son catalogue de cours. Il offre maintenant plus de 55 cours et ateliers avancés et spécialisés portant sur les techniques d'enquête, la criminalité technologique, l'identité judiciaire, l'enlèvement des explosifs et les enquêtes sur ces derniers, le perfectionnement de cadres policiers et le perfectionnement professionnel en matière de services policiers aux Autochtones. Enfin, le Collège a modernisé son approche d'apprentissage, en mettant l'accent sur la simulation ainsi que la formation et l'inscription en ligne.

Opérations policières internationales

Description

En vertu de la Loi sur la GRC, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme vise la portée transnationale de la criminalité en alimentant des relations avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, la GRC a mis en œuvre sa nouvelle stratégie nationale unifiée dans le but d'intégrer les grands programmes internationaux dans un seul secteur, le Centre des liaisons et des déploiements internationaux (CLDI). Le CLDI regroupe le réseau international d'agents de liaison, le programme des opérations de maintien de la paix, INTERPOL, EUROPOL, le renforcement de la capacité internationale, les déplacements internationaux et les visites internationales. Cela permet à la GRC de concentrer ses efforts sur l'amélioration de sa visibilité, de son rayonnement et de son influence sur la scène internationale. Le CLDI a donc fourni des services plus cohérents, de qualité et complets à la GRC et au personnel canadien d'application de la loi affectés à l'étranger. Par ailleurs, le CLDI a assuré l'utilisation d'une approche uniformisée du recrutement, de la sélection, de la préparation, du soutien et de la réintégration du personnel affecté à l'étranger.

Le programme des missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix, administré par l'Arrangement sur la police civile au Canada (APCC) entre Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et la GRC, a été renouvelé en 2015-2016. Avant le renouvellement, les partenaires de l'APCC ont évalué l'efficacité du programme et augmenté la souplesse par rapport aux mutations latérales, d'experts civils de l'application de la loi et du recours aux coordonnateurs pour soutenir la planification et la négociation des nouvelles affectations. À l'appui de cette entente, la GRC a affecté des policiers canadiens à Haïti, en Ukraine, en Cisjordanie et dans la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York. À Haïti, les membres ont occupé des postes supérieurs dans la mission onusienne et déployé trois équipes dirigées par des spécialistes canadiens – une équipe de police communautaire, une équipe consultative de gestion et un groupe de soutien pour les crimes graves. En partenariat avec des agents norvégiens, la police canadienne a également œuvré pour réduire la violence sexuelle et sexiste à Haïti. En Ukraine, des policiers canadiens de rang supérieur ont été affectés à l'European Union Advisory Mission de l'ONU afin de fournir des conseils stratégiques et de la formation sur l'élaboration de services de sécurité efficaces, durables et responsables.

La police canadienne continue de promouvoir la stabilité et le développement politiques en Cisjordanie. Deux conseillers en matière de police au sein du Bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien à la police palestinienne ont travaillé en vue d'établir un ordre public efficace. Par ailleurs, un conseiller supérieur en matière de police a été affecté à l'Opération Proteus des Forces canadiennes pour renforcer la capacité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie. Pour soutenir les efforts déployés par l'ONU pour s'attaquer au crime organisé transnational, un agent de la GRC a été affecté à la Force de police permanente de l'ONU en Italie, et un autre au département des opérations de maintien de la paix de l'ONU à New York.

La GRC a activement soutenu la réalisation de l'objectif d'accroissement de la participation des femmes aux missions de l'ONU. Par l'intermédiaire de l'Équipe d'aide à la sélection et évaluation (SAAT en anglais) de l'ONU, la police canadienne s'est rendue au Bénin, au Niger et au Togo pour superviser la formation de dirigeantes policières, l'accent étant mis sur les compétences relatives aux communications, au tir et à la conduite. Ces efforts ont aidé des candidates à franchir les étapes du processus de sélection de l'ONU, et le taux de réussite a été amélioré dans certains cas, passant de 30 % à 90 %.

Dans le cadre du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le Programme de renforcement des capacités antiterroristes, la GRC a géré des projets visant à partager l'expertise canadienne avec d'autres pays. Dans les Amériques, les programmes de renforcement de la capacité étaient axés sur la lutte contre le trafic de drogues, le blanchiment d'argent et le crime organisé, grâce à la prestation de cours au Costa Rica, en Colombie, en République dominicaine, en Jamaïque, au Panama et à Trinité-et-Tobago. Par ailleurs, la GRC a offert deux cours de formation sur les techniques d'enquête sur les crimes graves (section régionale des crimes graves) à un groupe constitué de membres du personnel d'application de la loi de Colombie, d'Équateur et du Pérou. La mise en œuvre d'une approche de formation régionale des cours a permis d'améliorer la capacité de ces groupes à s'attaquer au trafic de stupéfiants et à la violence des groupes criminels.

En Asie, les programmes de renforcement des capacités s'intéressaient en priorité au trafic de drogues, au financement du terrorisme, aux voyageurs à risque élevé, à la traite des personnes et à l'exploitation sexuelle des enfants. On a soutenu la création d'un nouveau service de police civile à Bangsamoro, aux Philippines. Par le biais du Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation, des membres de la GRC ont fourni de la formation aux enquêteurs affectés au passage des personnes en Indonésie. Cette formation était axée sur la surveillance, les techniques d'enquête et d'entrevue et la lutte contre le terrorisme violent.

Sur le continent africain, une formation a été donnée à la Kenya Anti-Terrorism Police Unit et au Tanzania National Counter Terrorism Centre on Operational Intelligence Analysis. Cette initiative a été menée pour accroître la coopération et la collaboration entre les pays voisins. Faisant fond sur cette initiative, la GRC a rencontré plusieurs organismes d'application de la loi à Dar es-Salaam en Tanzanie, pour évaluer les besoins en formation de leur unité de crime organisé transnational qui enquête sur le crime organisé et les infractions terroristes. Après cette mission, un projet de renforcement des capacités de deux ans sera réalisé en Tanzanie pour améliorer la capacité opérationnelle nationale et internationale.

Les agents de liaison de la GRC continuent de faciliter la coopération internationale en apportant un soutien et de l'assistance aux organismes canadiens et étrangers d'application de la loi et aux gouvernements étrangers pour prévenir et détecter les infractions criminelles interdites par les lois canadiennes. En 2015-2016, le réseau des agents de liaison a revu et réaligné ses positions internationales en fonction des priorités opérationnelles, ce qui a donné lieu à la fermeture des bureaux d'agents de liaison au Brésil et au Venezuela. Par contre, le réseau a intensifié sa présence en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique en ajoutant un agent de liaison supplémentaire au Royaume-Uni à la National Crime Agency, et au Maroc. Le programme a également créé quatre postes d'agent de liaison et gestionnaire régional à Washington. D.C., à Bogota (Colombie), à Londres (Angleterre) et à Bangkok (Thaïlande); il couvre ainsi toutes les régions du monde. Ces postes ont été créés pour diriger et coordonner les objectifs régionaux en matière d'application de la loi du Canada, en cernant et en soulignant les occasions de missions pour les agents de liaisons, ce qui permet de renforcer davantage la capacité opérationnelle à l'appui de ses priorités stratégiques à l'étranger. De plus, le projet pilote du programme des analystes affectés à l'étranger est en cours, et deux nouveaux postes seront établis en République dominicaine et en Thaïlande.

Sur le plan opérationnel, la GRC a continué de concentrer ses efforts contre la migration illégale impliquant des bateaux de migrants. Des agents de liaison et des analystes ont été affectés temporairement en Malaisie, en Thaïlande et au Sri Lanka en réponse aux menaces identifiées. INTERPOL Ottawa a également appuyé la participation canadienne à quatre opérations d'INTERPOL visant à lutter contre les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux illégaux, les biens de contrefaçon et la pêche illégale. Une assistance supplémentaire a été fournie aux pays de l'Asie du Sud-Est pour mieux protéger leurs frontières grâce aux outils et services d'INTERPOL.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la GRC en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets et funérailles de policiers). Par les activités de ce programme, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, le Programme de culture et du patrimoine de la police canadienne a axé ses efforts sur le renforcement des relations avec les partenaires stratégiques et les intervenants. Un groupe de sensibilisation a collaboré avec des ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des associations caritatives afin d'élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux partenariats partout au Canada. Par exemple, la GRC a participé à la campagne annuelle de Bell, Cause pour la cause, en partageant à l'interne les produits de communication de Bell sur la santé mentale afin de compléter les initiatives actuelles à ce sujet. Une nouveauté cette année est la création d'un emoji portant le chapeau Stetson de la GRC qui a été distribué à l'interne et à l'externe via les réseaux sociaux de la GRC pour sensibiliser le public à la santé mentale.

D'autres initiatives se sont déroulées tout au long de l'année. Il s'agit entre autres de la création d'un projet pilote auprès de jeunes avec le programme Difference Maker de la Fondation Rick Hansen dans des écoles à Pemberton, en Colombie-Britannique. Ce projet fait participer les étudiants et leur donne les moyens de faire une différence positive dans leur collectivité. Il aide les participants à acquérir des compétences en leadership, en tissant des liens avec leur collectivité, et favorise les relations positives avec la police.

Le programme a continué de superviser la mise en œuvre de plusieurs politiques et initiatives importantes qui ont une incidence directe sur la capacité de la GRC à mobiliser et développer des relations durables. L'Office de la propriété intellectuelle (OPI) a géré toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle, en aidant les clients avec l'utilisation et l'application des images et des innovations de la GRC. Un nouveau modèle d'établissement des priorités a été utilisé pour gérer le nombre croissant de demandes d'information, ce qui a permis à l'OPI d'atteindre ses objectifs de rendement, soit de conclure des ententes de licence dans un délai de trois mois.

Outre l'OPI, le programme était aussi chargé de superviser la section historique. Une aide à la recherche a été fournie à des intervenants internes et externes pour mieux faire connaître le riche patrimoine de la GRC. Des projets menés tout au long de l'année portaient sur la célébration des contributions de la GRC au Canada au fil des ans, en mettant l'accent sur la GRC dans le Nord et les activités en mémoire de ceux qui ont péri durant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale. On a répondu à près de 500 demandes d'information en 2015-2016; les demandes allaient des requêtes à propos du service d'un membre individuel à des recherches plus approfondies sur le rôle de la GRC dans la police des Premières Nations. Le site Web externe a été redessiné afin de promouvoir la section sur l'histoire, et les efforts faits pour publier des articles sur des sujets d'intérêt se sont poursuivis dans la revue La Trimestrielle – GRC.

La GRC a aussi travaillé en étroite collaboration avec les partenaires gouvernementaux dans le cadre du prochain 150^e anniversaire du Canada. Le Carrousel a commencé à planifier une tournée unique. Il se produira dans les dix provinces et dans au moins un territoire. Cela sera un changement par rapport à sa tournée régulière, où le Carrousel se rend dans chaque province sur une base annuelle tournante. Par exemple, en 2015-2016, le Carrousel s'est rendu au Nouveau Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île du Prince Édouard, au Québec et en Saskatchewan. Il a donné 65 spectacles sur 90 jours. Dans le cadre de ces activités, le Carrousel a aidé des organisations sans but lucratif à amasser plus de 505 100 dollars pour des initiatives communautaires locales.

L'approche communautaire et le soutien des organisations caritatives étaient extrêmement importants pendant la tournée et chez lui, à Ottawa, en Ontario. En mars 2015, le Carrousel a organisé sa journée « portes ouvertes » annuelle, qui a attiré plus de 5 500 visiteurs qui ont eu la chance de rencontrer les chevaux et les cavaliers, et de visiter l'exposition de la Police provinciale de l'Ontario, des Services d'incendie d'Ottawa, des Forces armées canadiennes (FAC) et d'autres sections de la GRC. L'admission était gratuite, mais on invitait les visiteurs à faire un don à la Banque d'alimentation d'Ottawa. Plus de 1 134 kilos de nourriture et presque 3 000 dollars ont ainsi été recueillis.

En plus de ces initiatives, le programme a continué d'animer ses ateliers d'équitation annuels, où il donne de la formation de base aux cavaliers en vue des cérémonies et des activités de police. Les membres des services de police à cheval canadiens et internationaux étaient invités à présenter une demande en vue de participer à ces ateliers de deux semaines. Les participants venaient de la police municipale de Calgary, de la police de Detroit, de la police d'État de la Pennsylvanie et de la police de Manchester. Ces ateliers sont une excellente occasion de partenariats entre les services de police. Ils favorisent l'échange de l'information et de techniques liées aux méthodes d'équitation.

La Carrousel a également participé au programme Sans limites annuel des FAC, poursuivant une tradition amorcée en 2013. Pendant le programme de cinq jours, des instructeurs du Carrousel enseignent des rudiments d'équitation aux membres des FAC, au sol et en selle. Ce programme Sans limites vise à aider les membres actifs et retraités des FAC à surmonter des maladies ou blessures physiques ou mentales grâce à l'acquisition de nouvelles compétences, à l'activité physique et à la promotion d'un mode de vie sain.

Enfin, le Carrousel continue de faire participer les jeunes dans le cadre du concours annuel « Nommez un poulain ». Plus de 2 000 propositions créatives ont été reçues des quatre coins du pays, générant de l'intérêt à l'égard de la GRC et du Carrousel. Le concours annuel, qui permet de donner un nom à six poulains, continuera de solliciter les suggestions de jeunes de 14 ans ou moins pour nommer les poulains nés au centre d'élevage de la GRC à Pakenham en Ontario.

Paiements de transfert

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment les paiements versées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Depuis 2006, la GRC a reçu 148 millions de dollars en immobilisations en vue de réaliser un important programme de travaux visant à moderniser et à agrandir l'École de la GRC de la Division Dépôt et d'améliorer ses programmes de formation et de recrutement. Le programme de travaux comprenait notamment des projets visant la construction d'un nouveau champ de tir, d'une nouvelle salle à manger, de nouveaux dortoirs et d'un ajout au gymnase. Depuis l'ouverture du dortoir Fort Walsh, en 2015-2016, la GRC a terminé avec succès les projets liés à cette importante initiative.

De plus, la Sous-direction des systèmes de gestion générale a lancé et amélioré plusieurs nouvelles initiatives avec succès, dont la modernisation des services de voyage, l'établissement des horaires et la paye pour fonctions supplémentaires, la réinstallation des employés, le Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé et les plaintes du public. Ces initiatives visaient à faciliter les processus opérationnels en vue de réduire la charge de travail administrative des gestionnaires et des employés de la GRC grâce à une automatisation et à une modernisation des processus relatifs aux opérations et aux systèmes. Ces efforts ont amélioré les renseignements disponibles aux fins des rapports à l'appui de la transparence et de la responsabilisation.

En 2015-2016, les Ressources humaines ont mis l'accent sur trois initiatives essentielles : le recrutement, la modernisation des soins de santé et le projet des catégories d'employés. La modernisation du recrutement mettra en lumière un processus simplifié et des délais plus courts pour les éventuels demandeurs. Cela suppose la mise en œuvre d'un processus d'auto-évaluation qui fournit des détails plus précis sur les qualifications requises et les principaux éléments disqualifiant, ainsi que l'adoption d'un processus de demande en ligne. Une solution Connexion Postel a été mise en place pour permettre la présentation de formulaires électroniques et les conversations en temps réel entre le personnel de traitement et les demandeurs. Ensemble, ces innovations représentent des économies équivalant à 27 jours de traitement d'une demande. En outre, un programme de mentorat autochtone a été mis en œuvre. Ce programme fait le jumelage d'agents autochtones avec demandeurs autochtones. Plus de 150 mentors et 51 mentorés ont fourni des commentaires très positifs sur le soutien professionnel et personnel reçu dans le cadre du programme.

Dans le cadre de la modernisation des soins de santé, la GRC a lancé une stratégie quinquennale en santé mentale pour faire mieux connaître ses politiques, programmes et services en psychologie et promouvoir leur utilisation. La stratégie porte sur la promotion, l'éducation, la prévention, la détection précoce et l'amélioration continue. Elle vise à éliminer la stigmatisation associée aux problèmes psychologiques et entreprendre des démarches proactives pour aider les employés à maintenir leur santé mentale et à l'améliorer sans cesse. Les ateliers sous le thème « En route vers la préparation mentale » continuent d'être organisés à l'échelle nationale. Ces ateliers fournissent de l'information, des compétences et de la formation pour améliorer la résilience mentale des employés et atténuer l'impact d'un milieu de travail négatif ou du stress personnel. En 2015-2016, le commissaire a approuvé l'adoption complète d'un programme modernisé de gestion de l'incapacité pour fournir une approche intégrée, juste et cohérente afin que les membres malades ou blessés restent en santé ou retrouvent leur santé optimale le plus rapidement possible. Ce programme, qui s'appuie sur l'intervention rapide, la gestion proactive des cas et la planification efficace du retour au travail, sera mis en œuvre d'ici le 1^er avril 2017.

Après que la Cour suprême du Canada ait rendu une décision déclarant que certains éléments clés du régime de relations de travail de la GRC étaient inconstitutionnels, la GRC a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'élaborer un nouveau cadre de relations de travail fournissant aux membres le droit d'être représentés par l'agent négociateur accrédité de leur choix. En attendant la promulgation de cette loi, un nouveau Programme de services en milieu de travail à l'intention des membres a été mis sur pied afin d'appuyer les employés, puisque le Programme des représentants des relations fonctionnelles a été dissout. ^{Note de bas de page 18} La GRC a aussi réalisé des progrès dans le cadre du projet des catégories d'employés afin de favoriser un régime de ressources humaines plus efficace et plus efficient. L'équipe de projet, en collaboration avec les centres de politiques internes et le Secrétariat du Conseil du Trésor, a abordé les questions et les enjeux liés au passage de trois à deux catégories d'employés. Des stratégies d'adhésion complètes ont été élaborées relativement aux transformations opérationnelles et techniques qui appuieront la gestion des fonctionnaires. Par ailleurs, on a entrepris les travaux avec Services publics et Approvisionnement Canada concernant les changements liés aux systèmes de pension, de rémunération et d'assurance. D'autres progrès doivent être réalisés au cours du prochain exercice.

Outre ces initiatives, le Secteur de la responsabilité professionnelle de la GRC a harmonisé ses politiques, processus et procédures à l'appui des modifications apportées à la Loi sur la GRC. Les secteurs d'activité et les divisions ont continué de former et d'appuyer les employés, et ont fait des commentaires dans le cadre de l'examen après un an du nouveau processus mis en œuvre concernant la conduite, le harcèlement, les exigences des employés, les griefs, les appels et les plaintes du public. On a aussi poursuivi les efforts dans le cadre du Plan stratégique en matière d'éthique professionnelle. Des initiatives nationales et divisionnaires à l'appui du Plan ont porté sur les priorités stratégiques du leadership, de la gouvernance et de la culture éthiques. Dans le cadre du programme, on a élaboré un cadre de responsabilité professionnelle, adopté un système national d'intervention rapide et effectué un examen des valeurs fondamentales de la GRC. Le Secteur de la responsabilité professionnelle a continué de faire fond sur ces réussites pour atteindre l'objectif « une éthique solide représentative d'une organisation solide ».

Enfin, la Sous-direction de la sécurité ministérielle (SDSM) de la GRC a continué d'aider les cadres supérieurs, les gestionnaires et les employés à tous les échelons à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité. On a fait appel à des intervenants internes pour évaluer les coûts réels du programme national de sécurité de l'organisation, et on a poursuivi les travaux sur le modèle de financement adapté aux priorités, à la tolérance au risque et à la capacité de l'organisation. De plus, la SDSM a amorcé l'élaboration d'un cadre de gestion du rendement et a continué la mise en place d'un système de gestion de cas dans les bureaux divisionnaires de la sécurité organisationnelle afin de déterminer des mesures permettant de favoriser une prise de décisions opérationnelles fondées sur le renseignement.

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 19}

Tableaux des renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Internet de la GRC. ^{Note de bas de page 20}

• Vérifications et évaluations internes
• Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
• Initiatives horizontales
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

TIl est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de bas de page 21} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Gendarmerie royale du Canada
Direction de la planification et des politiques stratégiques
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Annexe : Définitions

Architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.

Cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées (voted expenditures) :

Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé d'un crédit constitue les dispositions qui régissent l'engagement de ces dépenses.

Équivalent temps plein (full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l'intention d'évaluer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

Plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité (priorities) :

Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program) :

Ensemble de ressources et d'activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d'atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

Programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

Rendement (performance) :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l'organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

Résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

Résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l'ensemble du gouvernement, regroupés dans quatre secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Date de modification :

2016-11-21