November 1, 2022 — Toronto, Ontario Media advisory
1er novembre 2022 — Toronto (Ontario) Media advisory
October 31, 2022 — Cornwall, Ontario
31 octobre 2022 — Cornwall (Ontario)
Plateforme Babel X
Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Institution fédérale
Gendarmerie royale du Canada
Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Cadre supérieur responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Surintendant principal Richard Baylin
Directeur général, Opérations secrètes, Information opérationnelle et Science des données
Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
Groupe de la recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations – Police fédérale
Fondements législatifs du programme ou de l'activité
Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 14(1)(a) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada
Fichiers de renseignements personnels standard ou propres à l'institution
Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, GRC PPU 015
Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, GRC PPU 025
Protection du personnel et des biens de la Couronne, GRC PPU 055
Description du projet, de l'initiative ou du changement
L'avènement d'Internet a entraîné un changement fondamental dans la façon dont les gens communiquent et interagissent. Aujourd'hui, des milliards de personnes dans le monde utilisent lnternet et les réseaux sociaux pour échanger, faire des affaires, suivre l'actualité et découvrir, discuter et partager de l'information. Si Internet et les réseaux sociaux contribuent au maintien du lien social et favorisent la poursuite d'un large éventail d'intérêts légitimes et légaux, ils facilitent également la conduite d'activités illégitimes et illégales, comme la traite de personnes, le crime organisé, le terrorisme, les violations des droits de la personne, les crimes de guerre et la fraude. L'utilisation prodigieuse d'Internet et des réseaux sociaux a généré de nouvelles sources d'information cruciales sur les activités criminelles et les acteurs de menaces. Cette information est à la fois nécessaire et pertinente pour le maintien de l'ordre et l'application de la loi et pour assurer la sécurité du Canada.
La collecte et l'utilisation d'information de sources ouvertes sont directement liées et essentielles au mandat de maintien de l'ordre et d'application de la loi de la GRC. Le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations constitue, sur le plan fonctionnel, le centre national de décision de la GRC relativement à l'utilisation de l'information de sources ouvertes à des fins de renseignements et d'enquêtes criminelles. Ce groupe a été créé en 2005 afin de répondre à la demande accrue de soutien pour les enquêtes liées à Internet. Il appuie la Police fédérale en effectuant des recherches dans Internet au profit des enquêtes criminelles qui ont un lien avec la sécurité nationale, les stupéfiants, le crime organisé et l'intégrité économique. Il aide également sur le plan des priorités tactiques nationales en matière de répression et des initiatives en matière de renseignements criminels.
Bien que le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations soit le centre de décision concernant les activités liées aux sources ouvertes et qu'il exécute lui-même des recherches dans l'information de sources ouvertes à titre de groupe opérationnel, d'autres services de la GRC mènent également leurs propres activités de ce type dans le cadre de l'exécution de leurs mandats respectifs. La GRC utilise des outils de recherche en ligne et dans Internet afin de trouver de l'information accessible au public qui soit pertinente aux enquêtes préliminaires. Dans les autres services opérationnels de la GRC, la tâche incombe à des spécialistes dûment formés aux recherches dans les sources ouvertes. Leur travail aide la GRC à cerner et à contrer les menaces de violence, les actes de terrorisme et d'autres infractions fédérales potentielles qui relèvent du mandat de la Gendarmerie.
Babel X
Conçue et supportée par Babel Street, un fournisseur américain de logiciels comme service, la plateforme Babel X permet de localiser et d'isoler de l'information publiquement accessible sur des sites de réseaux sociaux, des blogues, des forums, des sites de nouvelles et autres chaînes en ligne.
Si Babel X permet de trouver et de recueillir des renseignements personnels, la plateforme ne recueille ni ne conserve elle-même ces données de sources ouvertes (personnelles ou autres). Babel Street n'est pas un fournisseur de données de masse – la plateforme n'écrème pas l'information dans Internet et ne crée pas de bases de données privées ou en propriété exclusive au profit de ses clients. La plateforme ne fait que trouver des flux de données et aide ses clients à analyser et à organiser les sources de données aux fins d'examen. La collecte de données ne se fait qu'à l'initiative de l'utilisateur de la plateforme.
À l'aide de Babel X, la GRC peut concevoir et entreprendre des recherches extrêmement précises d'information accessible au public. Les recherches peuvent être personnalisées à l'aide de paramètres géospatiaux et temporels et être filtrées par sujets d'intérêt et d'autres critères. Si par le passé les recherches dans les réseaux sociaux et autres sites Internet étaient faites à l'aide de moteurs de recherche comme Google ou Bing, il faut savoir que Babel X permet d'affiner la recherche et donc les résultats; on obtient ainsi des données plus précises, pertinentes et exactes et, par voie de conséquence, moins de données accessoires. L'efficacité des activités liées aux sources ouvertes de la GRC s'en trouve ainsi améliorée.
Objet et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été entreprise pour s'assurer que la GRC respecte les obligations que lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels et gère convenablement les risques d'atteinte à la vie privée relativement à la collecte d'information de sources ouvertes et tirée des réseaux sociaux à l'aide de la plateforme Babel X (plateforme tierce d'analyse de contenu qui permet d'effectuer des recherches ciblées dans les réseaux sociaux et autres sites Internet). Elle vise par ailleurs à cerner et à dissiper les idées fausses que se fait le public sur les recherches en ligne et les activités de collecte d'information de sources ouvertes menées par la GRC.
Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
Selon l'évaluation, l'utilisation, la communication et la conservation d'information de sources ouvertes recueillie par la GRC sur les réseaux sociaux et d'autres sites Internet à l'aide de la plateforme Babel X devraient avoir une incidence modérée sur la vie privée. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau faible (ou acceptable).
Contrairement à ce que rapportent les médias et d'autres sources qui se font l'écho de préoccupations du public, la GRC n'utilise pas Babel X pour espionner ou surveiller les internautes. La plateforme ne permet pas d'obtenir l'accès à des sources de données privées, de les déchiffrer ou de les déverrouiller et ne sert pas à extraire des données sur l'activité des utilisateurs ou d'autres renseignements de comptes personnels de réseaux sociaux. Elle ne sert pas non plus à pénétrer ou à infiltrer des sites Internet qui nécessitent des identifiants de connexion ni à accéder au contenu privé, comme des conversations, dissimulé aux moteurs de recherche. La GRC gérera les répercussions potentielles sur la vie privée des particuliers à l'aide de mesures juridiques et techniques et de politiques visant à protéger leurs renseignements personnels.
Détermination et classification des éléments de risque
A : Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont utilisés à des fins d'enquête et d'application des lois en matière criminelle (par exemple, des décisions pouvant mener à des accusations ou à des peines au criminel ou à la déportation pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à un acte criminel).
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels, qui ne présentent pas de caractère sensible une fois qu'ils ont été recueillis, fournis par des personnes ayant consenti à l'utilisation de renseignements personnels qui proviennent d'autres sources.
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
C : Participation de partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, et municipaux et avec des organisations du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
D : Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E : Personnes concernées par le programme
L'utilisation des renseignements personnels par le programme à des fins administratives externes aura une incidence sur certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
F : Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, incluant un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, recueillir ou traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité ?
Risque pour la vie privée : Oui
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information ?
Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées
Risque pour la vie privée : Non
- Surveillance
Risque pour la vie privée : Non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances.
Risque pour la vie privée : Non
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
- Méthodes d'identification améliorées
G : Transmission des renseignements personnels
L'information que la GRC recueille à l'aide de Babel X peut être partagée ou diffusée en interne par des groupes qui participent aux enquêtes ou les appuient, ou avec des partenaires du milieu de l'application de la loi. La transmission de ces données se fera sur un réseau protégé ou à l'aide de supports de stockage portatifs chiffrés. Bien que les employés de la GRC peuvent utiliser un support de stockage portatif chiffré distribué par l'organisation pour la transmission de données extraites à l'aide de Babel X, l'utilisation de ces dispositifs est régie par des règles et politiques strictes. Les données de nature délicate seront chiffrées avant leur transmission.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
H : Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Les données que la GRC recueille à l'aide de la plateforme Babel X proviennent d'Internet et sont accessibles au public. Par conséquent, les répercussions sur la personne en cas d'atteinte à la protection des données sont jugées relativement faibles (puisque la personne a elle-même rendu l'information publique). Ces répercussions peuvent prendre la forme de désagréments, d'embarras ou de préjudice financier. Dans les cas où l'information recueillie dans le cadre d'une activité liée à des sources ouvertes donne lieu à des mesures de répression ou à des accusations criminelles, les répercussions seraient naturellement plus importantes pour la personne.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
Babel X platform
Overview and privacy impact assessment initiation
Government institution
Royal Canadian Mounted Police
Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
Danielle Golden
Director of Privacy
Access to Information and Privacy Branch
Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
Chief Superintendent Richard Baylin
Director General, Covert Operations / Operational Information and Data Science
Name and description of the program or activity of the government institution
Federal Policing Tactical Internet Operational Support group
Legal authority for the program or activity
Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act
Paragraph 14(1)(a) of the Royal Canadian Mounted Police Regulations
Standard or institution specific personal information bank
Operational Case Records, RCMP PPU 005
Criminal Operations Intelligence Records, RCMP PPU 015
National Security Investigations Records, RCMP PPU 025
Protection of Personnel and Government Property, RCMP PPU 055
Description of the project, initiative or change
With the advent of the internet, there has been a fundamental shift in how people communicate and interact. Today, billions of people around the world use the internet and social media to socialize, to conduct business, to keep up with the news, and to discover, discuss, and share information. While the internet and social media help to connect people and to facilitate a wide variety of legitimate and lawful interests, they also facilitate and support the conduct of illegitimate and unlawful activities, such as human trafficking, organized crime, terrorism, human rights abuses, war crimes, and fraud. The prolific use of the internet and social media sites has created new and critical sources of information about criminal activities and threat actors. That information is both necessary and relevant to policing and law enforcement, and for ensuring Canada's safety and security.
The collection and use of open-source information is directly related and essential to the RCMP's law enforcement and policing mandate. The RCMP's Tactical Internet Operational Support group operates functionally as the RCMP's national policy centre for the use of open-source information for intelligence and criminal investigations. The Tactical Internet Operational Support team was established in 2005 to respond to the increasing demand for support in internet-related investigations. It supports Federal Policing by conducting internet-based research in direct support of criminal investigations with a nexus to national security, drugs, organized crime and economic integrity. It is also assists the RCMP's national tactical enforcement priorities and criminal intelligence initiatives.
While the Tactical Internet Operational Support group is the policy centre for open-source activities, and itself an operational unit conducting searches of open-source information, other RCMP units are involved in open-source activities through their respective policing mandates. The RCMP uses internet research and on-line search tools organization-wide to search publicly available information pertinent to predicated investigations. Work done within other operating units of the RCMP falls to specially trained Open-Source Intelligence Practitioners. Their work helps the RCMP to identify and respond to threats of violence, acts of terrorism, and other potential federal violations within the scope of the Force's mandate.
Babel X
Designed and supported by Babel Street, an American-based software as a service provider, the Babel X platform allows users to locate and isolate publicly available information from social media sites, blogs, forums, news, and other on-line channels.
Although Babel X enables users to source and collect personal information, Babel X does not itself collect or retain data from open-source information searches (personal or otherwise). Babel Street is not a bulk data provider; it does not scrape information from the internet in support of its platform and does not create private or proprietary databases of information in the service of its customers. The software merely identifies data feeds for analysis, and helps customers analyze and organize data sources for review. Collections of data are driven and undertaken exclusively by the platform user.
Using Babel X, the RCMP can design and initiate highly specific searches of publicly available information. Searches can be customized using geospatial and temporal parameters and be filtered by topics of interest and other inputs. While searches of social media and other internet sites have historically been conducted using publicly available search engines, such as Google or Bing, Babel X allows the RCMP to tailor its search efforts and to narrow its search results. This leads to the identification of more specific, relevant, and accurate data feeds, and the collection of less ancillary data. It also improves the efficiency and effectiveness of the RCMP's open-source activities.
Purpose and scope of the privacy impact assessment
The objective of the privacy impact assessment was to ensure that the RCMP meets its legal obligations under the Privacy Act in relation to its use of Babel X (a third-party social media and analytics platform that supports targeted searches of social media and other internet sites), and to ensure that privacy risks associated with the identification and collection of open-source information using the platform are appropriately managed. The Babel X privacy impact assessment was also intended to help to identify and address public misconceptions associated with the RCMP's on-line search and collection activities.
Privacy analysis
Based on its assessment, privacy impacts associated with the collection, use, disclosure and retention of open-source information by the RCMP from social media and other internet sites using the Babel X platform are expected to be moderate. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully adopted, are expected to reduce those risks to a low (or acceptable) level.
Contrary to media and other reports of public concern, Babel X is not used by the RCMP to spy on or monitor web users. The platform cannot access, decipher, or unlock private data sources, and is not used to extract activity and other user information from private social media accounts. The platform is not used to gain access to or infiltrate internet sites requiring login credentials, or to access private content (including conversations otherwise hidden from search engines).
Potential impacts on the privacy of individuals will be managed by the RCMP through appropriate legal, policy and technical measures geared at the protection of their personal information.
Risk area identification and categorization
A) Type of program or activity
Personal information is used for investigations and enforcement in a criminal context (for example, decisions may lead to criminal charges/sanctions or deportation for reasons of national security or criminal enforcement).
Level of risk to privacy: Elevated risk
B) Type of personal information involved and context
Personal information, with no contextual sensitivities after the time of collection, provided by the individual with consent to also use personal information held by another source.
Level of risk to privacy: Low risk
C) Program or activity partners and private sector involvement
Within the institution, with other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations, international organizations and/or foreign governments.
Level of risk to privacy: Elevated risk
D) Duration of the program or activity
Long-term program or activity
Level of risk to privacy: Moderate risk
E) Program population
The program's use of personal information for external administrative purposes affects certain individuals.
Level of risk to privacy: Moderate risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: Yes
- Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: No
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
- Enhanced identification methods;
Risk to privacy: No
- Surveillance;
Risk to privacy: No
- Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques?
Risk to privacy: No
Level of risk to privacy: Moderate risk
- Enhanced identification methods;
G) Personal information transmission
Information collected by the RCMP using Babel X may be shared or transmitted between groups internally who are involved in the conduct or support of investigations, or with law enforcement partners. The transmission of that data will be effected through secured network, or through the use of encrypted portable storage devices. While RCMP employees may use a force-issued encrypted portable storage device for the transmission of data exported from Babel X, the use of portable storage devices is subject to strict rules and policies. Data shared, if sensitive, will be encrypted prior to transfer.
Level of risk to privacy: Moderate risk
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
Data collected by the RCMP through the Babel X platform is from the internet and is publicly available. As such, the privacy impacts on an individual in the event of a data breach are considered to be relatively low (since the individual themselves has made the information public). Risks to an individual could conceivably include inconvenience, embarrassment, or financial harm. Where information gleaned from an open-source activity results in a law enforcement action or criminal charges, the impact on an individual would naturally be higher.
Level of risk to privacy: Moderate risk
Summary of the Evaluation of Learning and Development (In-Service Training) across the RCMP (2016-2021)
June 2022
On this page
Context
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) learning and development function includes all training across business lines and divisions. The function is divided into three main areas: the Cadet Training Program, Field Coaching Program, and in-service training. Depot Division has primary responsibility for the Cadet Training and Field Coaching programs. The Learning and Development Directorate has a primary responsibility for in-service training, with divisions and business lines also playing significant roles.
Evaluation scope
The evaluation assessed the governance and efficiency of the in-service training component of the learning and development function for all employees across the RCMP from 2016-17 to 2020-21.
The Cadet Training Program, Field Coaching Program, and mandates of institutions such as the Canadian Police College and the Canada School of Public Service were not included in the scope of the evaluation.
Methodology
- Document Review
- RCMP internal and external documents were reviewed.
- Performance and Financial Data
- Data from the RCMP's LMS HRMIS, and TEAMS was gathered and analyzed.
- Interviews
- 37 telephone and video interviews were conducted with RCMP staff and other organizations within the federal security portfolio.
- Survey
- 221 RCMP course instructors responded to an online survey.
Findings
- The governance of in-service training, including roles, responsibilities and mandate, is not clearly defined and understood across the RCMP.
- The level of coordination between the LDD and divisions/business lines was generally considered sufficient; however, areas for improvement were noted.
- The RCMP has mechanisms in place to standardize in-service training across the organization. However, there are limitations to ensuring that course training standards are followed.
- In-service training activities are not prioritized consistently across the RCMP .
- Official Languages (OL) and Gender-Based Analysis Plus (GBA+) are considered with regard to in-service training; however, there are areas for improvement.
- Insufficient infrastructure and human resources, along with the inability to accurately determine total training costs, are the greatest challenges to in-service training across the RCMP.
- The RCMP monitors compliance rates for select mandatory courses. However, there are resource and technical limitations that prevent measurement of mandatory course compliance more broadly.
- There is an opportunity to increase the use of technology to enhance the efficiency of in-service training and contribute to modernizing the organization.
Recommendations
- Examine the governance of in-service training with a view to enhancing national oversight of its design and delivery. This includes updating the Learning, Training and Development Manual to clarify the mandate and priorities of the in-service training component of learning and development, as well as the respective roles and responsibilities of the Chief Learning Officer, Learning and Development Directorate, and divisions and business lines.
- Ensure appropriate resources and infrastructure, as well as a standard methodology for calculating in-service training costs, are in place to fulfill the organization's in-service training mandate and maximize efficiencies.
- Continue integrating the use of technology through advancements in a learning management system to fully capitalize on functionality and through improvements in the efficiency of compliance reporting.
Résumé de l'évaluation de l’apprentissage et du perfectionnement (formation en cours d’emploi) dans l’ensemble de la GRC (2016-2021)
Juin 2022
Sur cette page
Contexte
La fonction d'apprentissage et de perfectionnement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) comprend la formation dans les secteurs d'activité et les divisions. Elle comporte trois volets : la formation des cadets, la formation pratique et la formation en cours d'emploi. Les deux premiers relèvent principalement de la Division Dépôt, et le dernier, de la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement, mais les divisions et les secteurs d'activité jouent également des rôles importants.
Portée de l'évaluation
L'évaluation a porté sur la gouvernance et l'efficacité de la formation en cours d'emploi offerte à tous les employés de la GRC de 2016-2017 à 2020-2021.
Elle n'a pas porté sur la formation des cadets, ni sur la formation pratique, ni sur les mandats d'établissements comme le Collège canadien de police et l'École de la fonction publique du Canada.
Methode
- Examen de la documentation
- Les documents internes et externes ont été examinés.
- Rendement et données financières
- Les données du SGA, du SIGRH et du système TEAMS de la GRC ont été recueillies et analysées.
- Entrevues
- 37 entrevues téléphoniques et par vidéoconférence ont été menées auprès des employés de la GRC et d'autres organisations du portefeuille fédéral de la sécurité.
- Sondage
- 221 instructeurs de la GRC ont répondu à un sondage en ligne.
Conclusions
- La gouvernance (rôles, responsabilités et mandat) de la formation en cours d'emploi n'est pas bien définie ni bien comprise dans l'ensemble de la GRC.
- Le niveau de coordination entre la DAP et les divisions et les secteurs d'activité est généralement suffisant, mais il y a place à l'amélioration.
- Des mécanismes sont en place pour normaliser la formation en cours d'emploi dans l'ensemble de l'organisation, mais le respect des normes est peu vérifié.
- Les activités de formation en cours d'emploi n'ont pas toutes la même priorité à la grandeur de la GRC.
- Les langues officielles et l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) sont prises en compte pour la formation en cours d'emploi, mais il y a des aspects à améliorer.
- Le manque d'infrastructure et de ressources humaines et le fait qu'on soit incapable d'en déterminer avec précision les coûts totaux constituent les plus grands défis de la formation en cours d'emploi à la GRC.
- La GRC surveille les taux de conformité de certains cours obligatoires; elle ne peut le faire pour tous, faute de ressources et de moyens techniques.
- Une utilisation accrue de la technologie améliorerait l'efficacité de la formation en cours d'emploi et contribuerait à la modernisation de l'organisation.
Recommandations
- Examiner la gouvernance de la formation en cours d'emploi en vue d'améliorer la surveillance nationale de sa conception et de sa prestation. Cela comprend la mise à jour du MAFP pour clarifier le mandat et les priorités de la composante formation en cours d'emploi de l'apprentissage et du perfectionnement, ainsi que les rôles et responsabilités respectifs du DPA, de la DAP, et des divisions et secteurs d'activité.
- S'assurer de disposer de ressources et d'infrastructures suffisantes, ainsi que d'une méthodologie normalisée de calcul des coûts de formation en cours d'emploi, afin de remplir le mandat de l'organisation en matière de formation en cours d'emploi et de maximiser les gains d'efficacité.
- Continuer d'intégrer l'utilisation de la technologie grâce aux avancées réalisées quant à un système de gestion de l'apprentissage et de tirer pleinement parti des fonctionnalités grâce aux améliorations en matière d'efficacité des rapports sur la conformité.
What you need to know: Recent changes in handgun regulations
On October 21, 2022, the Government of Canada brought into force amendments to the Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations andto the Authorization to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations, changing the regulations concerning the transfer and transportation of handguns in Canada.
Effective on August 5, 2022
Global Affairs Canada introduced temporary import control measures related to restricted handguns until the proposed amendments to the Firearms Act under Bill C-21 come into force.
As of this date, all individuals and businesses importing a restricted handgun into Canada require an import permit issued by Global Affairs Canada.
Additional information on applying for a Global Affairs Canada Import Permit for Handguns.
Effective on October 21, 2022
Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations. The Government of Canada brought into force amendments to the Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations, changing the regulations on the transfer of handguns in Canada.
Under these amendments, a Chief Firearms Officer (CFO) will only be able to authorize the transfer of a handgun to an individual who:
- holds an Authorization to Carry (ATC) issued under Section 20 of the Firearms Act and needs the handgun:
- to protect the life of an individual or other individuals pursuant to an Authorization to Carry (ATC) issued by a CFO under section 20(a) of the Firearms Act; or
- for use in connection with his or her lawful profession or occupation pursuant to an ATC issued by a CFO under section 20(b) of the Firearms Act.
- has provided the CFO with a letter from a provincial or national sport shooting governing body indicating that the individual trains, competes, or coaches in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee.
or
Applications to transfer handguns to individuals that do not meet at least one of these prerequisites cannot be processed; clients should not submit an application if they do not fall under one of these exemption groups.
Authorization to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations. At the same time, the Government brought into force amendments to the Authorization to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations by adding Section 1.11. Under these amendments, a CFO will be able to issue to an individual an authorization to transport (ATT) a handgun from a port of entry only if:
- the individual holds a registration certificate for the handgun that was issued on the basis of an application that had been applied for before this regulatory amendment was brought into force
- the individual holds an ATC issued under Section 20 of the Firearms Act
- the individual has provided the CFO with a letter from a provincial or national sport shooting governing body indicating that the individual trains, competes, or coaches in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee or,
- an individual is a non-resident of Canada, does not hold a firearms licence, is temporarily importing a handgun and makes the required declaration to a customs officer under Section 35 of the Firearms Act.
Applications for an authorization to transport a handgun from the border that do not meet one of these prerequisites cannot be processed.
The full text of the amendments to the regulations can be found on the Public Safety Canada website.
Ce que vous devez savoir : changements récents au règlement sur les armes de poing
Le 21 octobre 2022, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes et l'Autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées en ce qui concerne la cession et le transport des armes de poing au Canada.
À compter du 5 août 2022
Affaires mondiales Canada a mis en place des mesures temporaires de contrôle des importations pour les armes de poing à autorisation restreinte jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications proposées à la Loi sur les armes à feu dans le cadre du projet de loi C-21.
À l'heure actuelle, tous les individus et toutes les entreprises qui importent des armes de poing à autorisation restreinte au Canada doivent détenir une licence d'importation délivrée par Affaires mondiales Canada.
Obtenir de plus amples renseignements sur la Licence d'importation d'arme de poing d'Affaires mondiales Canada.
À compter du 21 octobre 2022
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes. Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes en ce qui concerne la cession et le transport des armes de poing au Canada.
À la suite de ces modifications, le contrôleur des armes à feu (CAF) pourra seulement autoriser la cession d'une arme de poing à un individu qui respecte une des conditions suivantes :
- détenir une autorisation de port (AP) délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi sur les armes à feu et a besoin de l'arme de poing :
- pour protéger la vie d'une personne ou d'autres personnes conformément à une autorisation de port délivrée par le CAF en application du paragraphe 20a) de la Loi sur les armes à feu;
- pour l'utiliser dans le cadre de sa profession ou de son occupation légitime conformément à une autorisation de port (AP) délivrée par le CAF en application du paragraphe 20b) de la Loi sur les armes à feu;
- fournir au CAF une lettre d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu'il s'entraîne, qu'il agit à titre d'entraîneur ou qu'il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.
ou
Les demandes de cession d'armes de poing à des individus qui ne respectent pas au moins une de ces conditions préalables ne peuvent pas être traitées; les clients qui ne font pas partie d'un de ces groupes d'exemptions ne doivent pas soumettre de demande.
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées. Parallèlement, le gouvernement a modifié le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées en ajoutant l'article 1.11. À la suite de ces modifications, le CAF pourra délivrer une autorisation de port (AP) d'une arme de poing à un individu dans un point d'entrée s'il respecte une des conditions suivantes :
- détenir un certificat d'enregistrement de l'arme de poing délivré à la suite d'une demande faite avant l'entrée en vigueur de la présente modification au Règlement;
- détenir une AP délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi sur les armes à feu;
- fournir au CAF une lettre d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu'il s'entraîne, qu'il agit à titre d'entraîneur ou qu'il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique; ou
- dans le cas d'un non résident du Canada qui ne détient pas de permis d'arme à feu, importer temporairement une arme de poing et la déclarer à un agent des douanes conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.
Les demandes d'autorisation de port d'une arme de poing faites à la frontière qui ne respectent pas une de ces conditions préalables ne peuvent pas être traitées.
Pour consulter le texte complet des modifications au Règlement, Visitez le site Web de la Sécurité publique Canada.
- Date modified: