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Évaluation des exigences d’emploi des membres de la GRC - Sommaire

Au sujet du programme

Le processus lié aux exigences d'emploi (EE) a été mis en œuvre en novembre 2014, dans le cadre des réformes réglementaires plus larges émanant de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La loi a mis en place des modifications à la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC (réguliers et civils), créant ainsi un processus d'EE composé de trois éléments :

  • renvoi par mesure administrative et rétrogradation (RMAR) pour des raisons d'inaptitude ou une raison autre qu'une contravention au Code de déontologie;
  • cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI);
  • Licenciement d'un membre stagiaire (LMS).

L'objectif du processus d'EE était de fournir à la GRC un mécanisme en vue de prendre des mesures administratives contre les membres pour des raisons autres que liées à la déontologie.

Les processus d'EE se déroulent à l'échelon divisionnaire et sont supervisés et appuyés par le directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (DG RMT) et le Centre de décision en matière d'EE de la Direction générale. Dans l'ensemble de la GRC, 19 employés se consacrent au processus d'EE et de nombreux autres jouent un rôle dans le processus d'EE dans le cadre de leurs fonctions.

Points examinés

L'évaluation a porté sur la pertinence et le rendement du processus d'EE du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018. De nombreuses sources de données ont été analysées pour appuyer les conclusions et les recommandations du rapport.

Conclusions

Le processus d'EE s'harmonise aux priorités de la GRC visant à accroître la responsabilité et à moderniser les processus de gestion des RH. Les réformes en matière d'EE mises en place en application de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada visaient à combler les lacunes liées à la gestion des questions de RH, à améliorer l'efficacité et la ponctualité du processus d'EE, et à assurer la cohérence avec la vision et les énoncés de valeurs de la GRC.

Les rôles et responsabilités liés au processus d'EE étaient clairs pour les employés de la Direction générale, mais moins pour les employés des divisions. Ils sont définis dans les documents politiques et procéduraux, mais les entrevues ont démontré qu'ils pourraient ne pas être bien compris dans l'ensemble de la GRC.

Des politiques et des procédures ont été établies pour le processus d'EE, mais, malgré l'objectif d'une application uniforme, elles peuvent être appliquées de manière incohérente dans l'ensemble de la GRC. Les entretiens ont révélé que le manque d'échange d'informations de la part du centre de décision d'EE à la Direction générale, le manque de formation et le roulement du personnel étaient des obstacles potentiels à l'uniformité.

Des mécanismes de surveillance et de soutien sont en place pour le processus d'EE, mais le soutien fourni aux divisions pourrait être amélioré.

Le processus d'EE est un mécanisme plus efficace pour prendre des mesures administratives que le processus précédent. Le processus d'EE ferme des dossiers qui, auparavant, pouvaient traîner pendant des années ou ne pas être traités du tout. Les processus de CVSI et LMS sont des outils utiles pour résoudre les dossiers à une étape précoce avant qu'ils ne deviennent plus compliqués.

Bien qu'une évaluation approfondie de l'efficacité n'ait pas été possible en raison du manque de granularité des informations financières, les éléments de preuve donnent à penser que le processus d'EE a permis une utilisation plus efficace des ressources de la GRC en permettant aux membres de retourner au travail et de renvoyer les membres au besoin.

Recommandations

Sur la base des résultats de l'évaluation, les deux recommandations suivantes ont été formulées :

  • Examiner et mettre à jour la politique d'EE afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE.
  • En collaboration avec les divisions, déterminer et mettre en œuvre le soutien requis pour les divisions en ce qui a trait à la formation, à la communication et à la transmission de l'information.

Pour de plus amples renseignements ou pour voir le rapport dans son intégralité, visitez notre page : Vérification interne, Évaluation et Examen.

Evaluation of the Employment Requirements for RCMP Members - Summary

About the program

The Employment Requirements (ER) process was implemented in November 2014, as part of a broader set of legislative reforms stemming from the Enhancing the RCMP Accountability Act. The Accountability Act introduced amendments to HR management for RCMP members (regular and civilian), creating an ER process consisting of three elements:

  • Administrative Discharge and Demotion (AD&D) for reasons of unsuitability or other than a contravention of the Code of Conduct;
  • Stoppage of pay and allowances (SPA); and
  • Probationary Member discharge (PM).

The purpose of the ER process was to provide a mechanism for the RCMP to take administrative action against members for reasons other than conduct.

ER processes are conducted at the divisional level with oversight and support provided by the Director General Workplace Responsibility Branch (DG WRB) and the ER Policy Centre at National Headquarters (NHQ). There are 19 employees across the RCMP dedicated to the ER process, and many others who play a role in the ER process as part of their duties.

What we examined

The evaluation assessed the relevance and performance of the ER process from November 28, 2014 to December 31, 2018. Multiple lines of evidence were analyzed to support the findings and recommendations of the report.

What we found

The ER process is aligned with the priorities of the RCMP to enhance accountability and modernize HR management processes. The ER reforms introduced in accordance with the Accountability Act were intended to address deficiencies in managing HR issues and enhance the effectiveness and timeliness of the ER process, and align with the RCMP's vision and values statements.

Roles and responsibilities relating to the ER process were clear to NHQ employees but less so to divisional employees. The roles and responsibilities of the ER process are defined in policy and procedural documents, however interview evidence found they may not be well understood throughout the RCMP.

Policies and procedures were established for the ER process, but, despite the goal of consistent application, they may be applied inconsistently across the RCMP. Interview evidence found that the lack of information sharing from the ER Policy Centre at NHQ, a lack of training, and staff turnover were potential barriers to consistency.

Oversight and support mechanisms are in place for the ER process, but the support provided to Divisions could be improved.

The ER process is a more effective mechanism for taking administrative action than the previous process. The ER process is concluding cases that could previously drag on for years or not be addressed at all. The SPA and PM processes are useful tools to resolve cases early before they become more complicated.

While an in-depth efficiency assessment was not possible due to the lack of granularity of financial information, evidence suggests that the ER process has led to a more efficient use of RCMP resources by returning members to work and discharging members when necessary.

What we recommend

Based on the findings of the evaluation, the following two recommendations were made:

  • Review and update ER policy to address gaps and improve consistency in the implementation of the ER process.
  • In consultation with the divisions, determine and implement the required support to divisions with regard to training, communication, and information sharing.

For more information or to view the full report, please visit our Internal Audit, Evaluation and Review page.

Évaluation des exigences d’emploi des membres de la GRC

Services nationaux d'évaluation des programmes Vérification interne, Évaluation et Examen Gendarmerie royale du Canada

Juin 2020

Table des matières

  1. Sigles et définitions
  2. Sommaire
  3. Introduction
  4. Méthodologie d'évaluation
  5. Description du programme
  6. Constatations
  7. Conclusions et recommandations
  8. Réponse et plan d'action de la direction
  9. Notes

Sigles et définitions

BCGA
Bureau de la coordination des griefs et des appels
CC
Consignes du commissaire
CT
Conseil du Trésor
CVSI
Cessation du versement de la solde et des indemnités
DG
Direction générale
DG, RMT
Directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail
DRP
Dirigeant de la Responsabilité professionnelle
EE
Exigences d'emploi
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IRL
Initiative de réforme législative
LMS
Licenciement d'un membre stagiaire
MA
Manuel d'administration
RH
Ressources humaines
RMAR
Renvoi par mesure administrative et rétrogradation
SNEP
Services nationaux d'évaluation des programmes

Sommaire

Introduction

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation des exigences d'emploi des membres de la GRC que les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont effectuée.

Profil du programme

Le processus lié aux exigences d'emploi (EE) a été mis en œuvre en novembre 2014, dans le cadre d'un vaste ensemble de réformes législatives découlant de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.

Cette loi a apporté des modifications à la gestion des ressources humaines (RH) pour les membres (réguliers ou civils) de la GRC, en créant, pour les EE, un processus axé sur les trois éléments suivants :

  • Renvoi par mesure administrative et rétrogradation (RMAR) pour inaptitude ou pour des raisons autres que la contravention à une disposition du code de déontologie;
  • Cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI);
  • Licenciement d'un membre stagiaire (LMS).

Le processus lié aux EE vise à fournir à la GRC un mécanisme lui permettant de prendre des mesures administratives (c.‑à‑d. renvoi, rétrogradation ou cessation de la solde) à l'égard des membres (réguliers ou civils) pour des motifs autres que la conduite. Ces motifs peuvent comprendre, par exemple :

  • Invalidité;
  • Rendement;
  • Absence sans autorisation officielle;
  • Perte d'une compétence de base (p. ex. permis de conduire, cote de sécurité, autorisation de posséder des armes à feu, ordonnance d'un tribunal interdisant de pénétrer dans un endroit).

Les processus liés aux EE sont mis en œuvre par les divisions, sous la surveillance du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (DG, RMT) et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale (DG), et avec leur soutien. Dans l'ensemble de la GRC, 19 employés au total sont affectés au processus lié aux EE et de nombreux autres exercent un rôle à l'appui de celui‑ci dans le cadre de leurs fonctions.

Ce que nous avons examiné

L'objectif consistait à effectuer, en temps opportun et de façon neutre, une évaluation fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement du processus lié aux EE au cours de la période du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018. Les questions posées dans le cadre de cette évaluation étaient les suivantes :

  • Les modifications apportées au processus lié aux EE cadrent‑elles avec les priorités de la GRC?
  • Dans quelle mesure a-t-on établi des politiques et des procédures à l'appui du processus lié aux EE?
  • À quel point les modifications apportées au processus lié aux EE ont‑elles permis à la GRC de se doter d'un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives?
  • Quel est le degré d'efficience du processus lié aux EE, compte tenu des ressources actuelles?

Ce que nous avons constaté

  1. Le processus lié aux EE cadre avec les priorités de la GRC pour ce qui est d'accroître sa responsabilité et de moderniser ses processus de gestion des ressources humaines.
  2. Les rôles et les responsabilités ayant trait au processus lié aux EE étaient clairement compris par les employés de la Direction générale, mais moins bien compris par les employés dans les divisions.
  3. Des politiques et des procédures ont été établies aux fins du processus lié aux EE, mais leur application n'est pas toujours uniforme dans l'ensemble de la GRC.
  4. Même si des mécanismes de surveillance et de soutien sont en place, diverses difficultés ont été relevées.
  5. Le processus lié aux EE constitue un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives.
  6. Le processus lié aux EE a permis de traiter les cas en temps opportun, compte tenu de la complexité et de la nature du processus.
  7. Il a été impossible de procéder à une évaluation approfondie de l'efficience en raison du manque de granularité de l'information financière, mais les données recueillies semblent indiquer que le processus lié aux EE a permis de réaliser certains gains d'efficience.

Compte tenu des constatations de l'évaluation, il est recommandé que le dirigeant de la Responsabilité professionnelle prenne les mesures suivantes :

  1. Examiner et mettre à jour la politique sur les EE afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE.
  2. En collaboration avec les divisions, déterminer et mettre en œuvre le soutien requis pour les divisions en ce qui a trait à la formation, à la communication et à la transmission de l'information.

Introduction

But de l'évaluation

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation des exigences d'emploi (EE) des membres civils ou réguliers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) que les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) ont réalisée. L'objectif consistait à effectuer, en temps opportun et de façon neutre, une évaluation fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement du processus lié aux EE au cours de la période du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018.

L'évaluation a débuté en janvier 2019 et elle a pris fin en mai 2020 par une présentation devant le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation de la GRC. Le rapport a été approuvé par la commissaire de la GRC le 4 juin 2020.

Portée et contexte de l'évaluation

En 2019, les SNEP ont mis au point une évaluation de l'Initiative de réforme législative (IRL) afin d'examiner la mesure dans laquelle celle‑ci avait permis de moderniser les processus de gestion des ressources humaines (RH) en ce qui a trait à la conduite, aux enquêtes sur les plaintes de harcèlement et au règlement de celles‑ci, ainsi qu'au traitement des griefs et des appels. Le processus lié aux EE n'était pas compris dans la portée de l'évaluation de l'IRL, mais il a été déterminé qu'il y avait lieu de réaliser une évaluation distincte axée sur les EE, étant donné que l'IRL avait entraîné d'importantes modifications du processus en question.

L'évaluation visait une période de quatre années, soit du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018, et elle était de portée nationale. Les SNEP ont interrogé des intervenants clés à la Direction générale (DG) de la GRC, à Ottawa, ainsi qu'en Colombie‑Britannique (Division E), en Alberta (Division K), en Saskatchewan (Division F), en Ontario (Division O), au Québec (Division C) et en Nouvelle‑Écosse (Division H). Ces divisions représentaient les endroits où sont réalisés la majorité des processus liés aux EE et elles constituaient un échantillon représentatif des divisions de l'ensemble du Canada.

Méthodologie d'évaluation

Approche en matière d'évaluation

Une approche théorique a été utilisée aux fins de cette évaluation. Les SNEP ont eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse là où plusieurs sources de données aidaient à corroborer les constatations. Ils ont utilisé de l'information qualitative et quantitative pour orienter leurs constatations, recommander des améliorations et aider à éclairer la prise de décisions par la haute direction.

Les questions qui ont orienté l'évaluation sont les suivantes :

  • Les modifications apportées au processus lié aux EE cadrent‑elles avec les priorités de la GRC?
  • Dans quelle mesure a‑t‑on établi des politiques et des procédures à l'appui du processus lié aux EE?
  • À quel point les modifications apportées au processus lié aux EE ont‑elles permis à la GRC de se doter d'un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives?
  • Quel est le degré d'efficience du processus lié aux EE, compte tenu des ressources actuelles?

Sources des données

Les constatations et les recommandations découlent des éléments de preuve qui suivent :

  1. Examen de la documentation : Les documents internes et externes pertinents, y compris des documents de base, des rapports annuels, des analyses de rentabilisation, des politiques et des procédures, ont fait l'objet d'un examen.
  2. Analyse des données : Les données administratives et relatives au rendement fournies par le centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale ont fait l'objet d'une analyse.
  3. Entrevues : Au total, 37 entrevues ont eu lieu avec des employés de la GRC. De ce nombre, 30 ont eu lieu dans six divisions et sept ont eu lieu à la Direction générale. Les personnes interrogées étaient des intervenants clés à diverses étapes du processus lié aux EE qui ont été invités à donner leur opinion concernant le processus et à valider d'autres sources de données. Le nombre de personnes interrogées ayant donné leur opinion variait pour chaque question en fonction de leurs connaissances et de leur expertise, car les personnes interrogées ne connaissaient pas nécessairement tous les aspects du processus lié aux EE.
Tableau 1 : Échelle d'évaluation descriptive des réponses aux questions d'entrevue
Descripteur Signification
Tous Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions de 100 % des personnes interrogées
La plupart Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions d'au moins 75 % mais de moins de 100 % des personnes interrogées
Un grand nombre Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions d'au moins 51 % mais de moins de 75 % des personnes interrogées
La moitié Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions de 50 % des personnes interrogées
Certains/certaines Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions d'au moins 25 % mais de moins de 50 % des personnes interrogées
Un petit nombre Les constatations sont représentatives des points de vue et des opinions d'au moins deux répondants, mais de moins de 25 % des personnes interrogées

Restrictions

Le processus lié aux EE étant passablement nouveau et le nombre annuel de cas d'EE n'étant pas très élevé, les données sur le rendement qu'il a été possible d'obtenir aux fins de l'évaluation étaient limitées. Afin d'atténuer le risque connexe, les responsables de l'évaluation ont triangulé les données recueillies avec des données provenant d'autres sources, telles que des entrevues et l'examen de la documentation.

Par ailleurs, l'information financière propre au processus lié aux EE ne fait pas l'objet d'un suivi uniforme dans l'ensemble de la GRC. Il est donc difficile d'évaluer l'efficience du processus lié aux EE. Par conséquent, les responsables de l'évaluation ont tenu des entrevues avec des intervenants clés et des experts en la matière, et ils ont consulté les données sur le rendement afin de déterminer l'efficience dans la mesure du possible.

Description du programme

Contexte

En 2014, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n'avait fait l'objet d'aucune modification importante en près de 25 ans. Entre‑temps, les exigences en matière de services de police, tant sur le plan administratif qu'opérationnel, avaient évolué et les organisations policières étaient de plus en plus appelées à rendre compte de l'efficacité avec laquelle elles géraient leurs ressources financières et leurs ressources humaines.Footnote 1

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, est à l'origine d'importantes réformes apportées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans le but d'accroître la responsabilité de la GRC envers la population canadienne, et d'assurer un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux pour les employés de la GRC.Footnote 2

Conformément à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, le dirigeant de la Responsabilité professionnelle (DRP) de la GRC s'est chargé d'apporter des modifications visant à moderniser le processus disciplinaire, la procédure de règlement des griefs et le processus de gestion des ressources humaines s'appliquant aux membres, dans le but de prévenir, de gérer et de corriger les problèmes de rendement et de conduite en temps opportun et de façon équitable.

Le 28 novembre 2014, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada modifiée ainsi que leurs règlements d'application, les consignes du commissaire, les politiques, les processus et les procédures à l'appui sont entrés en vigueur.Footnote 3

Profil du processus évalué

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a modifié plusieurs processus de gestion des RH à la GRC, dont le processus de renvoi par mesure administrative. Des documents clés indiquent que le processus de renvoi par mesure administrative était perçu, historiquement, comme étant long et contraignant.Footnote 4 Les modifications apportées ont entraîné deux changements importants dans la gestion des RH qui ont donné lieu à l'élaboration du processus actuel des EE :

  1. Le commissaire de la GRC, contrairement aux administrateurs généraux et aux autres administrateurs supérieurs de la police, n'avait pas le pouvoir de prendre des décisions à l'égard d'éléments fondamentaux des RH, de manière à gérer efficacement l'organisation. Les modifications apportées à la Loi ont permis de combler une telle lacune en conférant au commissaire le pouvoir de licencier ou de rétrograder tout membre dont le rendement est insatisfaisant, pour des raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie, ou pour permettre à la GRC de réaliser des économies et des gains d'efficience.Footnote 5

  2. De plus, la Loi permet dorénavant au commissaire de déléguer la majorité des pouvoirs ayant trait aux EE à des commandants divisionnaires et à des cadres supérieurs au sein de la GRC. Il est ainsi possible d'appliquer les processus et de prendre des décisions dans les divisions, sous la surveillance et la responsabilité du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (RMT) et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale, par souci d'efficacité et d'efficience.Footnote 6

Le processus lié aux EE comporte trois éléments :

  1. Renvoi par mesure administrative ou rétrogradation (RMAR) d'un membre pour inaptitude ou pour des raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie.
    • La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada confère au commissaire le pouvoir de licencier ou de rétrograder un membre dans certaines circonstances :
      • Révocation de la nomination d'une personne en vertu de l'article 9.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
      • Rendement insatisfaisant;
      • Raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie.
  2. Cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI)
    • La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada confère le pouvoir d'exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités d'un membre lorsque ce dernier ne possède plus l'une des compétences de base, s'absente sans autorisation ou abandonne sans autorisation une fonction qui lui a été assignée.
  3. Licenciement d'un membre stagiaire (LMS)
    • La GRC offre, aux membres stagiaires, la possibilité de démontrer qu'ils sont aptes à continuer de servir en tant que membre à la suite de leur période de stage en leur donnant le temps et l'aide nécessaires. Si un membre stagiaire ne réussit pas à démontrer son aptitude, il peut être licencié à tout moment au cours de sa période de stage sur préavis de quatorze (14) jours, ou sur versement d'une indemnité tenant lieu de préavis.

Ressources

Lors de la mise en œuvre des réformes législatives, quatre équivalents temps plein ont été alloués au centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale. Aucun autre engagement financier particulier n'a été pris à l'égard des EE dans le cadre des réformes. Un financement accru pour les EE a été prévu dans le cadre du programme général des relations de travail.

Outre les quatre postes à la Direction générale qui sont réservés aux EE, 15 employés font partie de groupes spécialement chargés des EE dans les divisions. Dans celles où aucun membre du personnel comme tel n'est affecté aux EE, des employés administrent le processus lié aux EE dans le cadre de leurs fonctions générales. Les divisions dotées de groupes chargés des EE, qui sont indiquées dans la figure 1, constituaient 82 % de l'ensemble des processus liés aux EE durant la période quadriennale (de 2015 à 2018) visée par l'évaluation.

Figure 1 : Divisions dotées de groupes spécialement chargés des exigences d'emploi.Footnote 7

Figure 1 : Divisions dotées de groupes spécialement chargés des exigences d'emploi

Figure 1 : Divisions dotées de groupes spécialement chargés des exigences d'emploi

Figure 1 : Divisions dotées de groupes spécialement chargés des exigences d'emploi – version texte

Une carte du Canada qui montre les divisions de la GRC qui ont leur propre groupe des exigences d'emploi.

Les divisions E, K, F/T, D, O, J, H, L et B ont leur propre groupe des exigences d'emploi.

Ni les divisions M, G, V, C et nationale ni la Direction générale n'ont leur propre groupe des exigences d'emploi.

Depuis la mise en œuvre du processus, les dépenses liées aux EE n'ont pas fait l'objet d'un suivi distinct, ni dans les divisions ni à la Direction générale; ces dépenses ont plutôt été agrégées avec celles d'autres catégories. Il y a lieu de noter que certaines divisions ne disposent pas de personnel affecté aux EE et que, dans toutes les divisions, des employés exercent des rôles liés aux EE dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, il est difficile de déterminer les dépenses engagées dans les divisions en lien avec les EE. À la Direction générale, seuls les salaires des employés affectés aux EE ont fait l'objet d'un suivi, comme on peut le voir dans le tableau 2.

Tableau 2 : Dépenses salariales prévues et réelles du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale
Direction générale 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Total
Dépenses salariales prévues 103 893 $ 318 947 $ 289 916 $ 228 308 $ 941 064 $
Dépenses salariales réelles 108 109 $ 316 775 $ 288 737 $ 228 796 $ 942 417 $

Constatations

Harmonisation avec les priorités

Constatation 1 : Le processus lié aux EE cadre avec les priorités de la GRC pour ce qui est d'accroître sa responsabilité et de moderniser ses processus de gestion des ressources humaines

Le processus lié aux EE appuie directement l'objectif de la GRC pour ce qui est de moderniser la gestion des ressources humaines, d'accroître la responsabilité de la GRC envers le public et de moderniser les processus de RH afin d'assurer un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux pour les employés, conformément aux dispositions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.Footnote 8 Les réformes liées aux EE qui ont été mises en œuvre conformément à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada étaient destinées à combler des lacunes dans la gestion des questions de RH et à améliorer l'efficacité et la rapidité du processus lié aux EE.Footnote 9

De plus, le processus lié aux EE cadrait avec la vision et les énoncés de valeurs de la GRC au cours de la période visée par l'évaluation, concernant l'intégrité, le professionnalisme et la responsabilité, ainsi qu'avec son engagement, envers les collectivités et les employés, à faire une utilisation efficace et efficiente des ressources, et avec son engagement, envers les employés de la GRC, à implanter des systèmes justes et équitables en vue de remédier aux cas de rendement invariablement faible, de prendre des mesures disciplinaires et d'effectuer des licenciements.Footnote 10

Politiques et procédures

Constatation 2 : Les rôles et les responsabilités ayant trait au processus lié aux EE étaient clairement compris par les employés de la Direction générale, mais moins bien compris par les employés dans les divisions.

Les rôles et les responsabilités ayant trait au processus lié aux EE sont clairement définis dans les documents de base. Par exemple, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada énonce le pouvoir d'établir des règles qui est conféré au commissaire afin de gouverner le processus lié aux EE, tandis que les Consignes du commissaire (exigences d'emploi) décrivent le pouvoir de déléguer des attributions aux décideurs et de désigner des autorités de recommandation, dont les rôles et les responsabilités sont également définis. Les paragraphes 27.2 à 27.4 du Manuel d'administration (MA) contiennent des précisions sur les rôles et les responsabilités des décideurs et des autorités de recommandation, et ils établissent les rôles et les responsabilités des membres et des commandants dans le cadre du processus lié aux EE. Le Guide national sur les exigences d'emploi décrit en détail les responsabilités des personnes susmentionnées en ce qui a trait aux procédures et il inclut le rôle du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail, dans le processus lié aux EE. Cependant, un élément qui brille par son absence dans les politiques est celui des conseillers en EE dans les divisions de la GRC. Ces conseillers jouent un rôle crucial afin d'appuyer les commandants, les autorités de recommandation et les décideurs tout au long du processus lié aux EE, mais leurs rôles et leurs responsabilités ne sont pas clairement définis.

Un grand nombre de personnes interviewées, notamment toutes celles à la Direction générale, estimaient que les rôles et les responsabilités des employés dont le travail se rapporte au processus lié aux EE étaient compris. Cela dit, certains employés dans les divisions ont exprimé des préoccupations concernant la mesure dans laquelle les commandants et les gestionnaires des détachements comprenaient leurs rôles relativement au processus lié aux EE, en particulier leur responsabilité de fournir suffisamment de documentation à l'autorité de recommandation afin d'appuyer l'amorce du processus lié aux EE. Selon les données d'entrevue, le manque de compréhension pourrait être attribuable à de l'inexpérience. Dans le petit échantillon de commandants interviewés, la moitié ont indiqué comprendre leur rôle et leurs responsabilités dans le cadre du processus lié aux EE, mais leur expérience était limitée dans tous les cas.

Constatation 3 : Des politiques et des procédures ont été établies aux fins du processus lié aux EE, mais leur application n'est pas toujours uniforme dans l'ensemble de la GRC.

Selon la documentation du programme, les politiques et procédures relatives au processus lié aux EE sont bien établies. Les Consignes du commissaire (exigences d'emploi) et le chapitre 27 du MA sont les politiques qui gouvernent le processus lié aux EE, et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du processus ainsi que la répartition des responsabilités y sont énoncées. Les paragraphes 27.2 à 27.4 du MA décrivent les procédures relatives à la cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI), au renvoi par mesure administrative et à la rétrogradation (RMAR) ainsi qu'au licenciement d'un membre stagiaire (LMS). De plus, le MA contient des modèles pour certains éléments du processus lié aux EE. Par ailleurs, le groupe des EE, à la Direction générale, a élaboré un guide national de même que des schémas de processus afin d'aider à clarifier les procédures se rapportant au processus lié aux EE.

Même si un grand nombre de personnes interrogées, notamment toutes celles à la Direction générale, ont indiqué que des politiques et des procédures étaient en place pour l'administration du processus lié aux EE, certaines personnes interrogées dans les divisions de la GRC ont exprimé des points de vue opposés. Par exemple, certaines ont indiqué que les consultations menées auprès du DG, RMT et la participation des Services de santé n'étaient pas efficaces, car l'information n'était pas reçue en temps opportun.

Le Guide national sur les exigences d'emploi et les schémas de processus lié aux EE sont tous deux conçus pour uniformiser l'application du processus lié aux EE dans l'ensemble de la GRC.Footnote 10 Les exercices d'assurance de la qualité des dossiers de 2015, 2016 et 2017, effectués par le centre de décision en matière d'exigences d'emploi, ont permis de constater qu'en général, le niveau de conformité aux politiques et aux procédures sur les exigences d'emploi était élevé et les modèles étaient utili.Footnote 11

Une incohérence à noter concernant le processus lié aux EE a trait au fait que certaines divisions consultent le DG, RMT au sujet des dossiers de LMS tandis que d'autres ne le consultent pas. L'obligation, pour l'autorité responsable de la recommandation, de consulter le DG, RMT, constitue une fonction d'examen centrale qui fait partie intégrante de chaque processus de RMAR, à l'appui de l'application uniforme des politiques. Une telle consultation n'est pas requise pour les processus de CVSI, et les opinions divergent quant à l'obligation de consulter le DG, RMT concernant les processus de LMS. Contrairement à la politique sur le RMAR (MA – par. 27.3), la politique sur le LMS (MA – par. 27.4) ne contient pas de directive explicite selon laquelle il faille consulter le DG, RMT. Par conséquent, certaines divisions consultent le DG, RMT au sujet des cas de LMS, tandis que d'autres ne le consultent pas. Le centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale est d'avis qu'il s'agit d'une omission dans la politique et qu'il faudrait consulter le DG, RMT à l'égard de tous les processus de LMS. Il fait d'ailleurs remarquer que 66 % des dossiers de LMS examinés par le DG, RMT en 2018 ont dû faire l'objet de modifications avant que le licenciement ne puisse avoir lieu.Footnote 12

La plupart des personnes interrogées dans les divisions ont répondu que le processus lié aux EE était appliqué uniformément dans leur division. Toutefois, seul un petit nombre d'entre elles étaient d'avis qu'il en était de même dans l'ensemble de la GRC. Dans la plupart des cas, elles estimaient que le processus n'était pas appliqué uniformément ou elles n'en étaient pas certaines, et elles ont mentionné un manque de transmission d'information de la part du centre de décision en matière d'exigences d'emploi, concernant les cas dans d'autres divisions. De plus, il a été constaté que le manque de formation des employés qui exercent un rôle à l'égard des processus liés aux EE nuisait à l'uniformité.

La moitié des personnes interrogées à la Direction générale étaient d'avis que les processus liés aux EE étaient appliqués de façon uniforme dans l'ensemble de la GRC, tandis que les autres n'étaient pas de cet avis ou en étaient incertaines, et ont indiqué que le roulement élevé du personnel constituait un obstacle à l'uniformité.

Constatation 4 : Même si des mécanismes de surveillance et de soutien sont en place, diverses difficultés ont été relevées.

Selon la documentation du programme, la surveillance et le soutien relèvent principalement du DG, RMT et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale. Les procédures des EE comprennent une consultation obligatoire du DG, RMT à la Direction générale au cours de l'étape de la recommandation de licenciement. Il s'agit de la principale partie du processus à être visée par la fonction de surveillance. D'autres aspects du processus font l'objet d'une surveillance intégrée lorsque les recommandations passent par les conseillers en EE, les autorités responsables de la recommandation et les décideurs, avant qu'une décision ne soit rendue.

Les personnes interrogées ont mentionné des mécanismes de surveillance semblables à ceux qui sont décrits ci‑dessus, et un grand nombre d'entre elles étaient d'avis que le processus lié aux EE faisait l'objet d'une surveillance suffisante. Cependant, la plupart des personnes interrogées dans les divisions n'étaient pas satisfaites du soutien reçu de la part de la Direction générale. Elles ont été un grand nombre à soulever le fait que le centre de décision en matière d'exigences d'emploi était uniquement réactif et que, d'une part, il ne transmettait pas d'information aux divisions et d'autre part, il n'offrait pas la formation nécessaire. En ce qui a trait à la transmission d'information, le centre de décision en matière d'exigences d'emploi a fait remarquer que puisque les décisions sont considérées comme des renseignements confidentiels entre les parties à l'appel, il est impossible de les communiquer. Toutefois, le centre de décision en matière d'exigences d'emploi travaille de concert avec le Bureau de coordination des griefs et des appels (BCGA) afin d'établir une entente écrite qui permettrait de diffuser, aux divisions, une version caviardée des décisions relatives aux appels des EE.

Selon certaines personnes interrogées, les conseils reçus lors de la consultation du DG, RMT ne sont pas toujours utiles; notamment, les conseils étaient considérés comme non pertinents ou incohérents. Cependant, les examens du programme n'appuient pas un tel point de vue. Par exemple, dans le rapport sur l'assurance de la qualité des dossiers de RMAR de 2018, il est indiqué que le DG, RMT avait recommandé des modifications cruciales dans 35 % des dossiers, et que les divisions avaient mis en œuvre ces modifications dans 100 % des dossiers.Footnote 13 La même année, des modifications ont été suggérées pour 66 % des dossiers de LMS et mises en œuvre dans 80 % des cas.Footnote 14

Un autre problème soulevé par les personnes interrogées avait trait au fait que le DG, RMT respecte rarement la norme de service selon laquelle un avis doit être fourni dans les dix jours à l'étape de la consultation. Or, selon le rapport sur l'assurance de la qualité des dossiers de 2018, la cible n'a été atteinte que dans 30 % des cas de RMAR et dans 11 % des cas de LMS. Il est noté que les retards étaient attribuables au roulement du personnel, à la grande complexité des cas et au degré de rigueur accru lors des examens.Footnote 15 Par la suite, le personnel du centre de décision en matière d'exigences d'emploi a déterminé que le délai d'exécution de dix jours n'était pas raisonnable et il a recommandé de mettre à jour la politique afin de supprimer la norme de dix jours.Footnote 16

Pour terminer, certaines personnes interrogées ont indiqué que le processus lié aux EE manquait de soutien sur le plan juridique et qu'une expertise à cet égard serait utile pour renforcer les dossiers, de manière à parer à d'éventuels appels. Les responsables de l'évaluation ont été informés que le DRP travaille actuellement sur l'établissement d'une entente avec les Services juridiques de la GRC en vue d'offrir du soutien aux décideurs dans le cadre du processus lié aux EE.

Efficacité

Constatation 5 : Le processus lié aux EE constitue un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives.

Le processus actuel des EE, qui découle de changements apportés à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres documents de politique, constitue un outil plus efficace que le processus précédent pour la prise de mesures administratives. Auparavant, le nombre de renvois était très faible. De 2007-2008 à 2014-2015, il n'y a eu que deux licenciements pour des raisons autres que la conduite ou l'invalidité, aux termes de la partie V de l'ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.Footnote 17 Au cours des quatre années suivantes (dans le cadre du processus lié aux EE), le nombre de membres tenus responsables du non-respect des exigences d'emploi de la GRC a fortement augmenté. En effet, on a dénombré onze licenciements et sept démissions ayant découlé de processus de RMAR (pour des raisons autres que l'invalidité), ainsi que 16 licenciements et 16 démissions dans le cadre de processus de LMS. Comme on peut le voir dans le diagramme 1, on a entrepris 76 processus de RMAR, 39 processus de LMS et 20 processus de CVSI (qui n'existaient pas sous le régime précédent) au cours de la période de quatre ans visée par l'examen.

Diagramme 1 : Processus d'EE entrepris, selon le type et l'année civile

Diagramme 1 : Processus d'EE entrepris, selon le type et l'année civile

Diagramme 1 : Processus d'EE entrepris, selon le type et l'année civile

Diagramme 1 : Processus d'EE entrepris, selon le type et l'année civile - version texte

Un diagramme à barres illustre le nombre de processus de cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI), de licenciement par mesure administrative et rétrogradation (LA&R) et de renvoi d'un membre stagiaire (RMS) amorcés de 2015 à 2018.

L'axe horizontal représente les années civiles de 2015 à 2018.

L'axe vertical représente le nombre de processus relatifs aux EE.

En 2015, il y a eu deux processus de CVSI, 12 processus de LA&R et cinq processus de RMS.

En 2016, il y a eu cinq processus de CVSI, 21 processus de LA&R et huit processus de RMS.

En 2017, il y a eu dix processus de CVSI, 23 processus de LA&R et 12 processus de RMS.

En 2018, il y a eu trois processus de CVSI, 20 processus de LA&R et 14 processus de RMS.

En général, le nombre de processus d'EE dans chaque division est représentatif de la taille de celle‑ci, comme on peut le voir dans le diagramme 2.

Diagramme 2 : Nombre de processus d'EE (de 2015 à 2018) et nombre de membres par divisionFootnote 18

Diagramme 2 : Nombre de processus d'EE (de 2015 à 2018) et nombre de membres par division

Diagramme 2 : Nombre de processus d'EE (de 2015 à 2018) et nombre de membres par division

Diagramme 2 : Nombre de processus d'EE (de 2015 à 2018) et nombre de membres par division – version texte

Un diagramme à barres et à ligne brisée montre le nombre total de processus relatifs aux EE ainsi que les types de processus pour chaque division, de 2015 à 2018.

L'axe horizontal représente les divisions de la GRC.

L'axe vertical principal représente le nombre de processus relatifs aux EE.

L'axe vertical secondaire représente le nombre de membres.

La Division B compte 498 membres; il n'y a eu aucun processus relatif aux EE.

La Division C compte 882 membres; il y a eu deux processus de CVSI, 11 processus de LA&R et deux processus de RMS.

La Division D compte 1 027 membres; il y a eu un processus de CVSI, quatre processus de LA&R et quatre processus de RMS.

La Division E compte 6 674 membres; il y a eu quatre processus de CVSI, 28 processus de LA&R et huit processus de RMS.

Les divisions F et T comptent 1 513 membres; il y a eu deux processus de CVSI, onze processus de LA&R et dix processus de RMS.

La Division G compte 193 membres; il n'y a eu aucun processus relatif aux EE.

La Division H compte 958 membres; il y a eu deux processus de CVSI, sept processus de LA&R et un processus de RMS.

La Division J compte 798 membres; il y a eu trois processus de LA&R et deux processus de RMS.

La Division K compte 3 229 membres; il y a eu deux processus de CVSI, quatre processus de LA&R et huit processus de RMS.

La Division L compte 119 membres; il y a eu un processus de LA&R.

La Division M compte 131 membres; il n'y a eu aucun processus relatif aux EE.

La Division nationale et la Direction générale comptent 1 316 membres; il y a eu quatre processus de CVSI, deux processus de LA&R et trois processus de RMS.

La Division O compte 1 173 membres; il y a eu quatre processus de CVSI, cinq processus de LA&R et un processus de RMS.

La Division V compte 136 membres; il n'y a eu aucun processus relatif aux EE.

La plupart des personnes interrogées trouvaient que le processus d'EE était efficace. Des personnes interrogées ont précisé que le CVSI était un outil utile, et que l'avis d'intention d'ordonner la cessation de la solde, en particulier, était un facteur qui incitait les employés à se conformer aux exigences d'emploi. De plus, le processus de LMS était considéré comme un outil utile pour gérer les membres stagiaires jugés inaptes à faire partie de la GRC avant qu'ils ne deviennent des membres à part entière et qu'il soit alors plus difficile de les licencier.

Les personnes interrogées ont mentionné plusieurs exemples illustrant l'efficacité du processus lié aux EE, surtout par rapport aux processus qui l'ont précédé. Parmi ces exemples, notons ceux qui suivent :

  • Le processus lié aux EE permet de régler les cas au moyen de mesures administratives qui entraînent un licenciement ou un retour au travail. Avant le processus actuel des EE, les cas pouvaient durer des années ou encore ne faire l'objet d'aucun suivi.
  • Les décisions ne peuvent être portées en appel qu'à la fin du processus lié aux EE, soit une fois que les membres sont déjà licenciés et/ou ne sont plus rémunérés. Dans le cadre des processus d'appel précédents, il était possible d'interjeter appel à diverses étapes, ce qui entraînait des retards.
  • La responsabilité de la GRC est accrue à l'égard de ses membres ainsi qu'à l'égard du public, concernant les dépenses en ressources, grâce à la mise en place d'un processus rigoureux et structuré.

Par ailleurs, des personnes interrogées ont soulevé un obstacle possible à l'efficacité du processus lié aux EE en lien avec l'importance du rôle des commandants pour la bonne marche des activités de gestion du rendement. Il a été noté que les chefs de détachement ou les personnes responsables doivent absolument consigner les problèmes de rendement afin que l'autorité responsable de la recommandation puisse disposer de l'information pertinente aux fins de la mise en œuvre du processus lié aux EE.

Les personnes interrogées n'étaient pas toutes d'avis que le processus lié aux EE constituait un facteur de motivation pour inciter les membres à se conformer aux exigences d'emploi. Un grand nombre de celles qui estimaient qu'il ne s'agissait pas d'un facteur de motivation ont indiqué être de cet avis parce que les membres ne connaissaient pas les EE, et elles ont fait remarquer que la vaste majorité des membres ne feraient jamais l'objet d'un processus lié aux EE, que ce soit à titre de chef ou de membre visé.

Efficience

Constatation 6 : Le processus lié aux EE a permis de traiter les cas en temps opportun, compte tenu de la complexité et de la nature du processus.

Il n'existe aucune cible précise quant à la durée du processus lié aux EE. Le type, la complexité et le résultat des cas peuvent varier, et le niveau de collaboration du membre peut avoir une incidence sur l'échéancier. Par exemple, dans la période visée par l'examen, le cas le plus long a duré 785 jours, tandis que d'autres ont duré moins de dix jours.

En général, la durée moyenne des processus liés aux EE diminue. Comme on peut le voir dans le diagramme 3, la durée moyenne des cas de CVSI et de RMAR a diminué de 2015 à 2018, alors que la durée des processus de LMS a légèrement augmenté durant la même période.

Diagramme 3 : Durée moyenne (en jours) des processus liés aux EE, selon le type, par annéeFootnote 19

Diagramme 3 : Durée moyenne (en jours) des processus liés aux EE, selon le type, par année

Diagramme 3 : Durée moyenne (en jours) des processus liés aux EE, selon le type, par année

Diagramme 3 : Durée moyenne (en jours) des processus liés aux EE, selon le type, par année – version texte

Un diagramme à lignes brisées illustre le nombre moyen de jours nécessaires pour conclure chaque type de processus relatif aux EE, de 2015 à 2018. Il y a trois lignes sur le diagramme : une première pour les processus de CVSI, une deuxième pour les processus de LA&R et une troisième pour les processus de RMS.

L'axe horizontal représente les années de 2015 à 2018.

L'axe vertical représente le nombre moyen de jours.

En 2015, il a fallu 281 jours, en moyenne, pour conclure les processus de CVSI.

En 2016, il a fallu 187 jours, en moyenne, pour conclure les processus de CVSI.

En 2017, il a fallu 100 jours, en moyenne, pour conclure les processus de CVSI.

En 2018, il a fallu 47 jours, en moyenne, pour conclure les processus de CVSI.

En 2015, il a fallu 197 jours, en moyenne, pour conclure les processus de LA&R.

En 2016, il a fallu 213 jours, en moyenne, pour conclure les processus de LA&R.

En 2017, il a fallu 155 jours, en moyenne, pour conclure les processus de LA&R.

En 2018, il a fallu 137 jours, en moyenne, pour conclure les processus de LA&R.

En 2015, il a fallu 143 jours, en moyenne, pour conclure les processus de RMS.

En 2016, il a fallu 158 jours, en moyenne, pour conclure les processus de RMS.

En 2017, il a fallu 149 jours, en moyenne, pour conclure les processus de RMS.

En 2018, il a fallu 171 jours, en moyenne, pour conclure les processus de RMS.

Selon les personnes interrogées, le processus lié aux EE en est un qui, par sa nature, exige beaucoup de temps, et il importe de faire preuve de rigueur et de veiller à ce que toutes les étapes du processus soient suivies, par souci d'équité pour le membre concerné, et afin que la GRC puisse assumer la responsabilité de sa décision. La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que le processus lié aux EE permettait de traiter les cas en temps opportun, mais n'étaient pas en mesure de faire une comparaison objective, parce qu'elles n'avaient jamais utilisé le processus précédent. Les observations faites sur le terrain portaient à croire que le processus lié aux EE permettait de régler les cas beaucoup plus rapidement.

Constatation 7 : Il a été impossible de procéder à une évaluation approfondie de l'efficience en raison du manque de granularité de l'information financière, mais les données recueillies semblent indiquer que le processus lié aux EE a permis de réaliser certains gains d'efficience.

En raison du manque de granularité de l'information financière, il n'a pas été possible d'effectuer une évaluation approfondie de l'efficience, car les budgets de fonctionnement et d'entretien se rapportant aux EE font partie de programmes plus vastes tels que celui des relations avec les employés. Même si la plupart des personnes interrogées croyaient que le processus lié aux EE était efficient compte tenu des ressources limitées qui y sont affectées, un grand nombre de personnes interrogées à l'échelle divisionnaire étaient d'avis que leur division ne disposait pas de ressources adéquates pour mettre en œuvre le processus lié aux EE.

Les personnes interrogées ont soulevé un petit nombre d'améliorations possibles, sur le plan de l'efficience, telles qu'une transmission d'information accrue de la part du centre de décision en matière d'exigences d'emploi, une participation des Services de santé en temps plus opportun et un processus d'appel exigeant moins de temps.

Le processus lié aux EE vise à faire en sorte que la GRC s'efforce autant que possible de maintenir ses membres en poste. Dans les cas où il est impossible de le faire, la plupart des personnes interrogées étaient d'avis que le processus lié aux EE entraînait une utilisation plus efficiente des ressources de la GRC. Par exemple :

  • Le salaire n'est pas versé si un membre est absent sans autorisation et la cessation du versement de la solde et des indemnités s'applique;
  • Un appel ne peut être interjeté qu'après qu'une décision a été rendue, et le membre n'est pas rémunéré durant le processus d'appel. Dans le cadre du processus précédent, si un membre interjetait appel, la décision pouvait être suspendue et le membre continuait de toucher son salaire durant l'appel;
  • Le licenciement de membres stagiaires inaptes avant qu'ils ne deviennent des membres à part entière permet de réaliser des économies à long terme;
  • Les membres incapables d'exercer leurs fonctions sont licenciés et remplacés par d'autres membres, ce qui, en plus de rehausser le moral des autres membres, a pour effet d'accroître l'efficacité de la GRC.

Conclusions et recommandations

L'évaluation a permis de constater que le processus lié aux EE cadre avec les priorités stratégiques de la GRC pour ce qui est de moderniser ses pratiques de gestion des ressources humaines et d'accroître sa responsabilité. Ce processus cadre également avec les énoncés de vision et de valeurs de la GRC.

Les rôles et les responsabilités entourant le processus lié aux EE sont clairement définis dans la documentation sur les politiques et les procédures. Les employés dans les divisions sont moins convaincus que ceux de la Direction générale que les rôles et les responsabilités entourant le processus lié aux EE sont compris, en particulier pour ce qui est de la pleine compréhension, par les chefs, de leur rôle à l'égard du processus.

Même si des politiques et des procédures sont établies aux fins du processus lié aux EE, il semble que leur application ne soit pas toujours uniforme dans l'ensemble de la GRC. Il est possible qu'un manque d'information et de formation ainsi qu'un roulement élevé du personnel nuisent à l'uniformité.

Le processus lié aux EE fait l'objet d'une surveillance suffisante, mais il y aurait lieu d'améliorer le soutien offert aux divisions. Selon les groupes chargés des exigences d'emploi dans les divisions, il faudrait que la Direction générale transmette davantage d'information et fournisse des réponses plus rapidement. De plus, un soutien accru sur le plan juridique serait profitable au processus lié aux EE et permettrait de renforcer les cas de manière à parer aux litiges possibles.

L'évaluation a permis de constater que le processus lié aux EE constitue un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives. Ce processus permet de régler les cas, de sorte que les membres concernés retournent au travail ou sont licenciés, alors que dans le passé, les cas pouvaient durer des années ou encore ne faire l'objet d'aucun suivi.

Le processus lié aux EE permet de traiter les cas en temps opportun, et la durée moyenne des processus liés aux EE diminue. Le processus lié aux EE étant, par sa nature même, exigeant en temps, il est nécessaire de respecter la procédure afin d'assurer l'équité du processus et la responsabilisation à son égard.

Même si une évaluation approfondie de l'efficience n'a pas été possible en raison du manque de granularité de l'information financière, les données recueillies donnent à penser que le processus lié aux EE a permis de réaliser certains gains d'efficience. Des améliorations dans la transmission de l'information, dans la rapidité de la participation des Services de santé et dans le processus d'appel pourraient permettre de réaliser d'autres gains d'efficience. Le processus lié aux EE entraîne une utilisation plus efficiente des ressources de la GRC en assurant le retour au travail des membres ou leur licenciement, s'il y a lieu.

Compte tenu des constatations de l'évaluation, il est recommandé que le dirigeant de la Responsabilité professionnelle prenne les mesures suivantes :

  1. Examiner et mettre à jour la politique sur les exigences d'emploi afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE.
  2. En collaboration avec les divisions, déterminer le soutien requis par les divisions en matière de formation, de communication et de transmission de l'information, et le mettre en œuvre.

Réponse et plan d'action de la direction

Réponse de la direction

Les hauts dirigeants du Secteur de la responsabilité professionnelle acceptent les conclusions et les recommandations énoncées dans l'évaluation des exigences liées à l'emploi pour les membres de la GRC réalisée par les Services nationaux d'évaluation des programmes.

Plan d'action

Recommandation Responsable/ secteur de responsabilité Mesure prévue Date d'agenda
1. Examiner et mettre à jour la politique sur les exigences d'emploi afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE. Dirigeant de la Responsabilité professionnelle (DRP)

La Sous-direction des responsabilités liées au milieu de travail effectuera un examen exhaustif de la politique d'EE afin de déterminer les modifications nécessaires y compris : retirer les directives incohérentes et les délais non réalistes, accroître les consultations avec les centres de décision intégraux des Ressources humaines, ainsi que pallier les lacunes cernées et les erreurs de traduction. Les changements à la politique seront publiés le plus rapidement possible.

2020-09-30
2. En collaboration avec les divisions, déterminer le soutien dont les divisions ont besoin en matière de formation, de communication et de transmission de l'information et le mettre en œuvre. Dirigeant de la Responsabilité professionnelle (DRP)

La Sous-direction des responsabilités liées au milieu de travail améliorera l'échange d'informations, la communication et la formation par le biais de diverses initiatives, notamment : la programmation de téléconférences trimestrielles avec le personnel liées aux EE des divisions et la distribution de comptes rendus détaillés des discussions; la diffusion de copies dépersonnalisées et vérifiées des décisions interjetées liées aux EE aux divisions; l'élaboration et la programmation de séances de formation en personne et par vidéoconférence pour le personnel lié aux EE des divisions.

2020-12-31

Evaluation of the Employment Requirements for RCMP Members

National Program Evaluation Services Internal Audit, Evaluation and Review Royal Canadian Mounted Police

June 2020

Table of contents

  1. Acronyms and abbreviations
  2. Executive summary
  3. Introduction
  4. Evaluation Methodology
  5. Program Description
  6. Findings
  7. Conclusions and Recommendations
  8. Management Response and Action Plan
  9. End Notes

Acronyms and abbreviations

AM
Administration Manual
AD&D
Administrative Discharge and Demotion
CSO
Commissioner's Standing Orders
DG WRB
Director General Workplace Responsibility Branch
ER
Employment Requirements
HR
Human Resources
LRI
Legislative Reform Initiative
NHQ
National Headquarters
NPES
National Program Evaluation Services
OCGA
Office for the Coordination of Grievances and Appeals
PM
Probationary Member discharge
PRO
Professional Responsibility Officer
RCMP
Royal Canadian Mounted Police
SPA
Stoppage of Pay and Allowances
TB
Treasury Board

Executive summary

Introduction

This report presents the results of the Evaluation of the Employment Requirements for RCMP Members conducted by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) National Program Evaluation Services (NPES).

Program profile

The Employment Requirements (ER) process was implemented in November 2014, as part of a broader set of legislative reforms stemming from the Enhancing the RCMP Accountability Act.

The Accountability Act introduced amendments to HR management for RCMP members (regular and civilian), creating an ER process consisting of three elements:

  • Administrative Discharge and Demotion (AD&D) for reasons of unsuitability or other than a contravention of the Code of Conduct;
  • Stoppage of pay and allowances (SPA); and
  • Probationary Member discharge (PM).

The purpose of the ER process was to provide a mechanism for the RCMP to take administrative action (i.e., discharge, demotion, or stoppage of pay) against members (regular and civilian) for reasons other than conduct. Examples include:

  • Disability;
  • Performance;
  • Absent from duty without official authorization; and
  • Loss of a basic requirement (e.g., driver's licence, security clearance, authorization to possess firearms, not being subject to a court order restricting entry).

ER processes are conducted at the divisional level with oversight and support provided by the Director General Workplace Responsibility Branch (DG WRB) and the ER Policy Centre at National Headquarters (NHQ). There are 19 employees across the RCMP dedicated to the ER process, and many others who play a role in the ER process as part of their duties.

What we examined

The objective of the evaluation was to provide a neutral, timely and evidence-based assessment of the relevance and performance of the ER process from November 28, 2014 to December 31, 2018. The following evaluation questions were examined:

  • Are the changes to the ER process aligned with the priorities of the RCMP?
  • To what extent are effective policies and procedures in place to support the ER process?
  • To what extent have the changes to the ER process provided the RCMP with an effective mechanism for taking administrative action?
  • To what extent is the ER process operating efficiently given current resources?

What we found

  1. The ER process is aligned with the priorities of the RCMP to enhance accountability and modernize HR management processes.
  2. Roles and responsibilities relating to the ER process were clear to NHQ employees but less so to divisional employees.
  3. Policies and procedures were established for the ER process, but they may be applied inconsistently across the RCMP.
  4. While there are oversight and support mechanisms in place, a number of challenges were identified.
  5. The ER process is an effective mechanism for taking administrative action.
  6. The ER process has addressed cases in a timely manner, given the complexities and nature of the process.
  7. While an in-depth efficiency assessment was not possible due to the lack of granularity of financial information, evidence suggests that the ER process has resulted in some efficiencies.

Based on the findings of the evaluation, it is recommended that the Professional Responsibility Officer:

  1. Review and update ER policy to address gaps and improve consistency in the implementation of the ER process.
  2. In consultation with the divisions, determine and implement the required support to divisions with regard to training, communication, and information sharing.

Introduction

Purpose of the evaluation

This report presents the results of the evaluation of the Employment Requirements (ER) for regular and civilian members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), which was conducted by the RCMP National Program Evaluation Service (NPES). The objective of the evaluation was to provide a neutral, timely and evidence-based assessment of the relevance and performance of the ER process from November 28, 2014 to December 31, 2018.

The evaluation commenced in January 2019 and concluded in May 2020 with a presentation to the RCMP's Performance Measurement and Evaluation Committee. The report was approved by the RCMP Commissioner on June 4, 2020.

Evaluation scope and context

In 2019, NPES finalized an evaluation of the Legislative Reform Initiative (LRI) to examine the extent to which the LRI modernized human resources (HR) management processes in the areas of conduct, the investigation and resolution of harassment complaints, and the handling of grievances and appeals. The ER process was not included in the scope of the LRI evaluation, but it was determined that a separate evaluation with a focus on ER was warranted, as the process had been significantly amended by the LRI.

The evaluation examined a four-year period from November 28, 2014 to December 31, 2018, and was national in scope. NPES interviewed key stakeholders at RCMP National Headquarters (NHQ) in Ottawa, as well as in British Columbia (E Division), Alberta (K Division), Saskatchewan (F Division), Ontario (O Division), Quebec (C Division), and Nova Scotia (H Division). These divisions represented the locations of the majority of ER processes and provided for a representative sample of divisions across Canada.

Evaluation methodology

Evaluation approach

A theory-based approach was used for this evaluation. NPES applied triangulation as an analytical method, where multiple lines of evidence helped corroborate findings. Qualitative and quantitative information was utilized to inform findings, provide recommendations for improvement, and help inform senior management decision-making.
The following evaluation questions guided the evaluation:

  • Are the changes to the ER process aligned with the priorities of the RCMP?
  • To what extent are effective policies and procedures in place to support the ER process?
  • To what extent have the changes to the ER process provided the RCMP with an effective mechanism for taking administrative action?
  • To what extent is the ER process operating efficiently given current resources?

Data sources

The following lines of evidence were used to inform the findings and recommendations:

  1. Document Review: Internal and external documentation such as foundational documents, annual reports, business cases, policies, procedures, and other applicable information were reviewed.
  2. Data Analysis: Administrative and performance data provided by the ER Policy Centre at NHQ were analyzed.
  3. Interviews: A total of 37 interviews were conducted with RCMP employees, 30 across six divisions and seven at NHQ. The interviewees consisted of key stakeholders at various stages in the ER process to obtain their opinions on the process and to validate other lines of evidence. The number of interviewees who provided opinions varied for each question depending on their knowledge and expertise, as not all interviewees were familiar with all aspects of the ER process.
Table 1: Descriptive scale of interview responses
Descriptor Meaning
All Findings reflect the views and opinions of 100% of interviewees
Most Findings reflect the views and opinions of at least 75% but less than 100% of interviewees
Many Findings reflect the views and opinions of at least 51% but less than 75% of interviewees
Half Findings reflect the views and opinions of 50% of interviewees
Some Findings reflect the views and opinions of at least 25% but less than 50% of interviewees
A few Findings reflect the views and opinions of at least two respondents but less than 25% of interviewees

Limitations

The ER process is relatively new and there is a relatively low number of ER cases per year; therefore, there was limited performance data available to the evaluation. To mitigate the associated risk, the evaluation triangulated the available data with other lines of evidence, such as interviews and document review.

Also, financial information unique to the ER process is not tracked consistently across the RCMP, making it difficult to assess the efficiency of the ER process. In response, the evaluation conducted interviews with key stakeholders and subject matter experts, and consulted performance data in order to assess efficiency to the extent possible.

Program description

Context

As of 2014, the RCMP Act had not been significantly amended in almost 25 years. Policing requirements, both administrative and operational, evolved over this time and greater demands were placed on policing organizations regarding accountability for the effective stewardship of their financial and human resources.Footnote 1

The Accountability Act, which received Royal Assent on June 19, 2013, introduced significant reforms to the RCMP Act with the objectives of enhancing the RCMP's responsibility to the Canadian public, and ensuring a safe, healthy and respectful workplace for employees.Footnote 2

As a result of the Accountability Act, the RCMP's Professional Responsibility Officer (PRO) assumed responsibility for amendments designed to modernize discipline, grievance and human resource management processes for members, with a view to preventing, addressing and correcting performance and conduct issues in a timely and fair manner.

On November 28, 2014, the Accountability Act, the amended RCMP Act, and supporting Regulations, Commissioner's Standing Orders (CSO), policies, processes and procedures came into force.Footnote 3

Profile of process evaluated

The Accountability Act amended several HR management processes in the RCMP, including the administrative discharge process. Key documents indicate that the administrative discharge process was historically viewed as long and cumbersome.Footnote 4 The amendments introduced two important changes to HR management that led to the development of the current ER process:

  1. The RCMP Commissioner, in contrast to deputy heads and other senior police administrators, lacked the authority to make fundamental HR decisions to effectively manage the organization. The amendments to the Act addressed this shortcoming by providing the Commissioner with the authority to discharge or demote members for unsatisfactory performance, for reasons other than a contravention of the Code of Conduct, or for the economy and efficiency of the RCMP.Footnote 5

  2. The Act also enabled the Commissioner to delegate the majority of authorities relating to ER to Commanding Officers and senior managers in the RCMP. This permitted the application of processes and decision-making at the divisional level, with oversight and accountability being provided by the Director General Workplace Responsibility Branch (DG WRB) and ER Policy Centre at NHQ, in an effort to improve effectiveness and efficiency.Footnote 6

The ER process consists of three elements:

  1. Administrative Discharge and Demotion (AD&D) for reasons of unsuitability or other than a contravention of the Code of Conduct.
    • The RCMP Act provides authorities to the Commissioner to discharge or demote members under certain circumstances:
      • The revocation of a person's appointment under section 9.2 of the RCMP Act;
      • Unsatisfactory performance; and
      • Reasons other than a contravention of any provision of the Code of Conduct.
  2. Stoppage of Pay and Allowances (SPA)
    • The RCMP Act provides the authority to stop a member's pay and allowances in a situation where a member loses a basic requirement, is absent from duty without authorization, or has left an assigned duty without authorization.
  3. Probationary Member discharge (PM)
    • The RCMP provides probationary members the time, opportunity and assistance to demonstrate that they possess the suitability to continue to serve as a member following the completion of his/her probationary period. If a probationary member fails to demonstrate suitability, the member may be discharged at any time during his/her probationary period with 14 days' notice, or with payment in lieu of notice.

Resources

Four full time equivalents were allocated to the ER Policy Centre at NHQ when the legislative reforms were implemented. There were no other specific financial commitments made to ER under the reforms. Additional funding for ER was included under the larger program of Employment Relations.

In addition to the four positions at NHQ dedicated to ER, there are another 15 employees in dedicated ER units at the divisional level. In those divisions without dedicated ER personnel, employees administer the ER process as part of their overall duties. Divisions with dedicated ER units, shown in Figure 1, accounted for 82% of all ER processes over the four-year period (2015-2018).

Figure 1: Divisions with dedicated ER units.Footnote 7

Figure 1: Divisions with dedicated ER units

Figure 1: Divisions with dedicated ER units.

Figure 1: Divisions with dedicated ER units. - text version

A map of Canada identifying which RCMP divisions have a dedicated ER unit.

Divisions E, K, F/T, D, O, J, H, L and B have dedicated ER units.

Divisions M, G, V, C and National/NHQ do not have dedicated ER units.

Since implementation, ER expenditures have not been tracked separately at the divisional level or NHQ; rather, expenditures have been aggregated with other expenditure categories. It is also noteworthy that some divisions do not have any dedicated ER personnel, and all divisions have employees who perform ER roles as a part of their duties. Therefore determining ER expenditures at the divisional level is difficult. NHQ has tracked only the salaries of dedicated ER personnel, as shown in Table 2.

Table 2: Planned and actual salary expenditures for ER Policy Centre at NHQ.
NHQ 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 Total
Salary - Planned $103,893 $318,947 $289,916 $228,308 $941,064
Salary - Actual $108,109 $316,775 $288,737 $228,796 $942,417

Findings

Alignment with priorities

Finding 1: The ER process is aligned with the priorities of the RCMP to enhance accountability and modernize human resources management processes.

The ER process directly supports the objective of the RCMP to modernize HR management to enhance the RCMP's accountability to the public and modernize HR processes to ensure a safe, healthy and respectful workplace for employees as outlined in the Enhancing RCMP Accountability Act.Footnote 8 The ER reforms introduced in accordance with the Accountability Act were intended to address deficiencies in managing HR issues and enhance the effectiveness and timeliness of the ER process.Footnote 9

Additionally, the ER process was aligned with the RCMP's vision and values statements, in place during the evaluation period, related to integrity, professionalism, and accountability, as well as its commitment to communities and employees through effective and efficient use of resources, and to employees of the RCMP to implement fair and equitable systems to address consistently poor performers and discipline and discharge.

Policies and procedures

Finding 2: Roles and responsibilities relating to the ER process were clear to NHQ employees but less so to divisional employees.

Foundational documents clearly define the roles and responsibilities for the ER process. For example, the RCMP Act outlines the authorities of the Commissioner to make rules governing the ER process, while the Commissioner's Standing Orders – Employment Requirements (CSO - ER) describe the Commissioner's authority to delegate power to Decision Makers and designate Recommending Authorities, for whom roles and responsibilities are also defined. The Administration Manual (AM) 27.2-4 elaborates on the roles and responsibilities of Decision Makers and Recommending Authorities, and establishes the roles and responsibilities of Members and Commanders in the ER process. The National Guidebook – Employment Requirements details the procedural responsibilities of the above-mentioned individuals and includes the role of the DG WRB in the ER process. However, one notable absence from the policies is the role of the ER advisors in the RCMP divisions. ER advisors in the divisions play a critical role in supporting Commanders, Recommending Authorities and Decision Makers throughout the ER process, but there is no clear description of their roles and responsibilities.

Many interviewees believed the roles and responsibilities of those involved in the ER process were understood, including all interviewees at NHQ. That said, some divisional employees expressed concerns over the extent to which detachment commanders and managers understand their roles in the ER process, particularly their responsibilities to provide sufficient documentation to the Recommending Authority to support the initiation of an ER process. Interview data indicates the lack of understanding may be due to inexperience. Of the small sample of Commanders interviewed, half stated they understood their specific role and responsibilities in the ER process, but all had limited experience.

Finding 3: Policies and procedures were established for the ER process, but they may be applied inconsistently across the RCMP.

Program documentation shows that policies and procedures for the ER process are well established. The CSO – ER and AM Chapter 27 are the policies that govern the ER process, and outline what procedures are necessary to engage the ER process and who is responsible. AM Chapter 27.2-4 identifies the procedures for SPA, AD&D, and PM. The AM also includes templates for specific items in the ER process. In addition, the ER Unit at NHQ has developed a National Guidebook and process maps to further clarify the procedures for the ER process.

Although many interviewees, including all at NHQ, indicated that effective policies and procedures were in place to administer the ER process, there were some opposing views in the RCMP divisions. For example, some divisional interviewees reported that consultations with DG WRB and input from Health Services were not effective, as information was not being received in a timely manner.

Both the National Guidebook – Employment Requirements and the ER process maps were designed to ensure consistency of application of the ER process across the RCMP.Footnote 10 File Quality Assurance exercises for 2015, 2016, and 2017, compiled by the ER Policy Centre, found that in general there was a high degree of compliance with the ER policies and procedures and that templates are being used.Footnote 11

One notable inconsistency of the ER process is that some divisions consult with the DG WRB for PM files while others do not. The requirement for the recommending authority to consult with the DG WRB represents a built-in central review function for each AD&D process, which supports a consistent application of the policies. This consultation is not required for SPA processes, and there is a difference of opinion on the requirement to consult DG WRB for PM processes. The policy for PM (AM – ch. 27.4) does not contain the explicit direction that DG WRB must be consulted, as is contained in the policy for AD&D (AM – ch 27.3). As a result, some divisions are consulting the DG WRB for PM cases, while others are not. The ER Policy Centre at NHQ is of the opinion that this was an oversight in the policy and DG WRB should be consulted on all PM processes, noting that 66% of the PM files reviewed by DG WRB in 2018 required amendments before proceeding with discharge.Footnote 12

Most divisional interviewees responded that the ER process is being applied consistently within their division, however only a few agreed the same could be said across the RCMP. Most either felt the process is not being applied consistently or were unsure, and pointed to a lack of information sharing from the ER Policy Centre relating to cases from other divisions. In addition, a lack of training for employees involved in conducting ER processes was identified as an impediment to consistency.

Half of interviewees at NHQ believed ER processes were applied consistently across the RCMP, while the other half disagreed or were unsure, and indicated that high staff turnover was a barrier to consistency.

Finding 4: While there are oversight and support mechanisms in place, a number of challenges were identified.

Program documentation shows that oversight and support are primarily the responsibility of the DG WRB and the ER Policy Centre at NHQ. The ER procedures include a mandatory consultation with the DG WRB at NHQ at the recommendation to discharge stage. This is the main engagement of oversight into the ER process. Additionally, there are other oversights built into the process as recommendations pass through ER advisors, Recommending Authorities and Decision Makers before decisions are rendered.

Interviewees identified similar oversight mechanisms to those outlined above and many felt there is sufficient oversight of the ER process. However, most divisional interviewees were not satisfied with the support they receive from NHQ. Many mentioned the fact that the ER Policy Centre is reactive only, and does not share information with the divisions or provide much needed training. With respect to information sharing, the ER Policy Centre pointed out that decisions are considered privileged information between the parties in the appeal and thus cannot be shared. However, the ER Policy Centre is working with the Office for the Coordination of Grievances and Appeals (OCGA) to establish a written agreement that would allow vetted ER appeals decisions to be distributed to the divisions.

Some interviewees stated they felt the advice provided during consultation with DG WRB is not always useful, for example the advice was seen as irrelevant or inconsistent. However, program reviews do not support this view. For example, the 2018 File Quality Assurance Report for AD&D stated, "the DG WRB recommended critical amendments on 35% of the files, and these amendments were implemented by the divisions in 100% of the files."Footnote 13 The same year critical amendments were suggested for 66% of PM files and implemented in 80%.Footnote 14

Another issue identified by interviewees was that the DG WRB rarely meets the 10-day service standard for providing advice at the consultation stage. In fact, the 2018 File Quality Assurance Report states the target was met for only 30% of AD&D cases and 11% of PM cases, noting the delays were due to "staff turnover, higher complexity of cases, and increased thoroughness of review."Footnote 15 Subsequently, ER Policy Centre staff have determined the 10-day turnaround is unreasonable and recommend updating the policy to remove the 10-day standard.Footnote 16

Lastly, some interviewees indicated the ER process lacks support from a legal perspective and that this expertise would be beneficial to strengthen cases against potential future appeal. The evaluation was informed that the PRO is currently working towards establishing an agreement with the RCMP's Legal Services Unit to provide support to Decision Makers in the ER process.

Effectiveness

Finding 5: The ER process is an effective mechanism for taking administrative action.

The current ER process, resulting from the changes to the RCMP Act and other policy documents, is a more effective tool for taking administrative action than the previous process. Prior to the current ER process, the number of discharges was quite low. There were only two discharges for reasons other than conduct or disability under the former RCMP Act Part V from 2007/08 to 2014/15.Footnote 17 In the following four years (under the ER process), significantly more members were held accountable for not meeting the employment requirements of the RCMP, including 11 discharges and seven resignations resulting from the AD&D process (for reasons other than disability), and 16 discharges and 16 resignations under the PM process. As shown in Chart 1, there were 76 AD&D, 39 PM, and 20 SPA (which did not exist under the previous regime) initiated over the four-year period.

Chart 1: ER processes initiated by type and calendar year

Chart 1: ER processes initiated by type and calendar year

Chart 1: ER processes initiated by type and calendar year

Chart 1: ER processes initiated by type and calendar year - text version

A clustered column bar graph illustrating the number of SPA, AD&D, and PM processes initiated per year from 2015 to 2018

The horizontal axis represents calendar years from 2015 to 2018.

The vertical axis represents the number of ER processes.

In 2015, there were two SPA, 12 AD&D and five PM processes.

In 2016, there were five SPA, 21 AD&D and eight PM processes.

In 2017, there were ten SPA, 23 AD&D and 12 PM processes.

In 2018, there were three SPA, 20 AD&D and 14 PM processes.

In general, the number of ER processes in each division is reflective of the size of the division, as shown in Chart 2.

Chart 2: Number of ER processes (2015-2018) and members by divisionFootnote 18

Chart 2: Number of ER processes (2015-2018) and members by division

Chart 2: Number of ER processes (2015-2018) and members by division

Chart 2: Number of ER processes (2015-2018) and members by division - text version

A combined stacked column and line graph depicting the total number, and breakdown of type, of ER processes for each division for the period 2015 to 2018.

The horizontal axis represents RCMP Divisions.

The primary vertical axis represents the number of ER processes.

The secondary vertical axis represents the number of members.

In B division, there were zero ER processes and 498 members.

In C division, there were two SPA, 11 AD&D and two PM processes and 882 members.

In D division, there were one SPA, four AD&D and four PM processes and 1027 members.

In E division, there were four SPA, 28 AD&D and eight PM processes and 6674 members.

In F/T division, there were 2 SPA, 11 AD&D and ten PM processes and 1513 members.

In G division, there were zero ER processes and 193 members.

In H division, there were two SPA, seven AD&D and one PM processes and 958 members.

In J division, there were three AD&D and two PM processes and 798 members.

In K division, there were two SPA, four AD&D and eight PM processes and 3229 members.

In L division, there was one AD&D process and 119 members.

In M division, there were zero ER processes and 131 members.

In National division/NHQ, there were four SPA, two AD&D and three PM processes and 1316 members.

In O division, there were four SPA, five AD&D and one PM processes and 1173 members.

In V division, there were zero ER processes and 136 members.

Most interviewees believed the ER process to be effective. Interviewees made specific mention of the SPA as an effective tool, and particularly the notice to stop pay, as a factor to motivate employees to comply with employment requirements. In addition, the PM process was seen as a useful tool to deal with probationary members deemed unsuitable for the RCMP before they become full members and discharge becomes more difficult.

Interviewees identified several examples of effectiveness of the ER process, particularly when compared against the processes that existed before the ER process was instituted, including:

  • The ER process is concluding cases through administrative action, with either discharge or return to work as the outcome. Prior to the ER process, cases could drag on for years or in some cases were not addressed at all.
  • Decisions can only be appealed at the end of the ER process once members are already discharged and/or no longer being paid. Under the previous appeals process, appeals could be made at various stages, which caused delays.
  • The RCMP is more accountable to the public regarding resource expenditures, and to members by having a rigorous and structured process in place.

Interviewees also highlighted a potential barrier to the effectiveness of the ER process related to the importance of the role of Commanders to properly undertake performance management activities. It was noted that it is essential for detachment commanders or those responsible for documenting performance-related issues to ensure all relevant information is available to the Recommending Authority in order for the ER process to proceed.

Interviewees were divided as to whether the ER process is a motivating factor for members to ensure compliance with employment requirements. Many that believed it is not a motivating factor attributed this to members' lack of awareness about ER, and pointed out that the vast majority of members will never encounter an ER process, as either Commander or as a subject.

Efficiency

Finding 6: The ER process has addressed cases in a timely manner given the complexities and nature of the process.

There are no defined targets for how long an ER process should take. Cases can vary in type, complexity and outcome, and the level of cooperation from the member can impact timelines. For example, across the time period under review, the longest case took 785 days, while other cases took less than 10 days.

In general, the average time per ER process is decreasing. As shown in Chart 3, the average length of time it takes for SPA and AD&D decreased from 2015 to 2018, while PM processes have increased slightly over the same period.

Chart 3: The average number of days per type of ER process by yearFootnote 19

Chart 3: The average number of days per type of ER process by year

Chart 3: The average number of days per type of ER process by year

Chart 3: The average number of days per type of ER process by year - text version

A line graph depicting the average number of days per type of ER process from 2015 to 2018. There are three lines on the graph: one for SPA, one for AD&D, and one for PM.

The horizontal axis represents the years from 2015 to 2018.

The vertical axis represents the number of days.

In 2015, SPA processes took an average of 281 days to complete.

In 2016, SPA processes took an average of 187 days to complete.

In 2017, SPA processes took an average of 100 days to complete.

In 2018, SPA processes took an average of 47 days to complete.

In 2015, AD&D processes took an average of 197 days to complete.

In 2016, AD&D processes took an average of 213 days to complete.

In 2017, AD&D processes took an average of 155 days to complete.

In 2018, AD&D processes took an average of 137 days to complete.

In 2015, PM processes took an average of 143 days to complete.

In 2016, PM processes took an average of 158 days to complete.

In 2017, PM processes took an average of 149 days to complete.

In 2018, PM processes took an average of 171 days to complete.

Interviewees acknowledged that the nature of the ER process is time consuming, and that it is important to be thorough and complete all procedural steps in order for the process to be fair to the subject member, and for the RCMP to be accountable for the decision. Most felt the ER process is addressing cases in a timely manner, but were unable to make an objective comparison, as they had no experience with the previous process. Anecdotally, it was believed that the ER process is concluding cases much more quickly.

Finding 7: While an in-depth efficiency assessment was not possible due to the lack of granularity of financial information, evidence suggests that the ER process has resulted in some efficiencies.

The evaluation was unable to conduct an in-depth efficiency assessment due to the lack of granularity of financial data, as ER Operations & Maintenance budgets are rolled up into larger programs such as Employee Relations. Although most interviewees believed the ER process to be efficient given limited dedicated resources, many divisional interviewees thought their division did not have adequate resources to conduct the ER process.

Interviewees identified a few areas where greater efficiency could be achieved, such as increased information sharing by the ER Policy Centre, more timely input from Health Services, and a less time-consuming appeal process.

The stated intention of the ER process is for the RCMP to make every effort to retain its members, however in cases where retention is not possible, most interviewees thought the ER process leads to a more efficient use of RCMP resources. For example:

  • Salary is not paid when a member is absent without authorization and an SPA is actioned;
  • Appeals can only take place after a decision is rendered, and members are not paid during the appeal process. Under the previous system, an appeal could stay the decision and a member would continue to collect salary during the appeal;
  • Long-term savings are realized by discharging unsuitable probationary members before they become full members; and
  • When members who cannot perform their duties are discharged they are replaced by another member which, along with the secondary effect of increasing morale of other members, increases the effectiveness of the RCMP.

Conclusions and recommendations

The evaluation found that the ER process aligns with the strategic priorities of the RCMP to modernize HR management practices and enhance accountability. The ER process is also aligned to the RCMP's vision and values statements.

Roles and responsibilities for the ER process are clearly defined in policy and procedural documentation. Divisional employees are less confident than NHQ employees that the roles and responsibilities of the ER process are understood, particularly whether Commanders completely understand their role in the process.

While policies and procedures are established for the ER process, it is possible they are not applied consistently across the RCMP. Potential obstacles to consistency include a lack of information sharing, a lack of training, and high staff turnover.

There is sufficient oversight of the ER process, but the support provided to divisions could be improved. Divisional ER units believe increased information sharing and more timely responses from NHQ are necessary. Additionally, increased support from a legal perspective would be beneficial to the ER process and strengthen cases against potential litigation.

The evaluation found that the ER process is an effective mechanism for taking administrative action. The ER process is bringing cases to conclusion; members either return to work or are discharged, whereas in the past cases could take years to complete or in some instances not be dealt with at all.

The ER process is addressing cases in a timely manner and the average length of time per ER process is decreasing. The ER process is time-consuming by nature and it is necessary to follow procedure in order to ensure fairness and accountability.

Although an in-depth efficiency assessment was not possible due to a lack of granularity of financial information, evidence suggests that the ER process has resulted in some efficiencies. Improvements to information sharing, the timeliness of input from Health Services, and the appeal process could further enhance efficiency. The ER process leads to a more efficient use of RCMP resources by returning members to work and discharging members when necessary.

Based on the findings of the evaluation, it is recommended that the Professional Responsibility Officer:

  1. Review and update ER policy to address gaps and improve consistency in the implementation of the ER process.
  2. In consultation with the divisions, determine and implement the required support to divisions with regard to training, communication, and information sharing.

Management response and action plan

Management response

Professional Responsibility Sector senior managers accept the findings and recommendations set out in the Evaluation of the Employment Requirements for RCMP Members completed by NPES.

Action plan

Recommendation Lead / Area of Responsibility Planned Action Diary Date
1. Review and update ER policy to address gaps and improve consistency in the implementation of the ER process. PRO

WRB will complete a comprehensive review of ER policy in order to identify necessary amendments including: removing inconsistent direction and unrealistic timelines, incorporating greater consultation with integral Human Resources policy centres, as well as resolving any identified gaps and translation errors. Publication of the policy changes will be completed at the earliest opportunity.

2020-09-30
2. In consultation with the divisions, determine and implement the required support to divisions with regard to training, communication, and information sharing. PRO

WRB will enhance information sharing, communication, and training through a variety of initiatives including: scheduling quarterly teleconferences with divisional ER personnel and distributing detailed minutes of the discussions; releasing depersonalized and vetted copies of ER appeal decisions to divisions; developing and scheduling in person and videoconference ER training sessions for divisional ER personnel.

2020-12-31

Standing committee on Public Safety and National Security - Supplementary estimates B

On this page

Tab 1: RCMP SECU scenario note

House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)

  • February 27, 2020
  • 8:45 a.m. to 10:45 a.m.
  • Room 415, Wellington Building 197 Sparks Street
  • RCMP Appearance
  • 2019-20 Supplementary Estimates "B"

Issue

The Minister of Public Safety is scheduled to appear before the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU) regarding their study of Supplementary Estimates "B". Officials from Public Safety, CSIS, CBSA, Correctional Service Canada, and the Parole Board of Canada will attend to support the Minister.

The Minister will appear for one hour (8:45 a.m. to 9:45 a.m.). Officials will support the Minister during that hour and then stay from 9:45 a.m. to 10:45 a.m. to continue answering questions from the Committee.

The Committee has provided the Minister with an opportunity to deliver Opening Remarks of up to 10 minutes. Public Safety Canada has provided a copy of these Opening Remarks, available at Tab 2.

Confirmed witnesses for the first hour (8:45 a.m. to 9:45 p.m.)

  • Minister Bill Blair
  • Rob Stewart, Deputy Minister of Public Safety Canada
  • Brenda Lucki, RCMP Commissioner
  • David Vigneault, Director of CSIS
  • John Ossowski, President of CBSA
  • Anne Kelly, Commissioner of Correctional Service Canada
  • Jennifer Oades, President of the Parole Board of Canada

Confirmed witnesses for the second hour (9:45 a.m. to 10:45 a.m.)

  • Rob Stewart, Deputy Minister of Public Safety Canada
  • Brenda Lucki, RCMP Commissioner
  • Brian Brennan, RCMP Deputy Commissioner (C&IP)
  • David Vigneault, Director of CSIS
  • John Ossowski, President of CBSA
  • Anne Kelly, Commissioner of Correctional Service Canada
  • Alain Tousignant, Senior Deputy Commissioner of Correctional Service Canada
  • Jennifer Oades, President of the Parole Board of Canada
  • Anik Lapointe, CFO and Director of Finance and Planning at the Parole Board

In the audience

  • Dennis Watters, RCMP Chief Financial and Administrative Officer

Rounds of questioning

Members of the Committee are allotted six minutes to both ask questions and receive responses during the first round of questioning. In the second round (time permitting), the allotted time for questions and answers is reduced to 5 minutes.

  • Typical order of questioning for the first round: Liberal, Conservative, Bloc, NDP
  • Typical order of questioning for the second round: Conservative, Liberal, Conservative, Liberal, then 2.5 minutes each for the Bloc and NDP.

Departmental officials present at Committee are responsible for supporting the Minister's accountability in Parliament. As departmental officials are not primarily responsible for exercising the powers of the Crown, their relationship to Parliament is different from that of Ministers. While Ministers are responsible for political, partisan matters, and for defending public policies before Parliament, deputy heads and officials support Ministers in providing explanations and information on public policies that Ministers could not be expected to provide due to the level of detail or complexity.

When responding to questions from committee members, keep your answers brief and factual. Avoid taking a position, providing your opinion, stating your personal recommendations or speaking on behalf of others on a given issue. Do not divulge classified information, Cabinet confidences or any information that contradicts privacy laws. Additional tips for responding to Parliamentary Committee questions are included at Tab 7.

Background

Once tabled, Supplementary Estimates are referred to the relevant House of Commons Committee for detailed study, which in this case is SECU. Committees may choose whether or not to study the Estimates, as they are automatically adopted and referred back to the House of Commons at a set date established by the Standing Rules and Regulations of Parliament.

An overview of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security and biographies of members can be found at Tab 6.

Committee discussions and questions are not typically confined to the financial areas of the Supplementary Estimates, as they cover vast areas within the Department and its Agencies; therefore, the subject of discussion and questions can vary widely.

The Minister may choose to respond to, or defer to one or more of his officials for questions.

Briefing material

  • Financial information on the RCMP's Supplementary Estimates "B" can be found at Tab 3.
  • Speaking notes, Qs and As, and background information on RCMP Hot Issues can be found at Tab 4:
    1. Harassment
    2. Cybercrime
    3. Ortis
    4. Wet'suwet'en / Rail Blockades
    5. Equifax
    6. Cullen Inquiry
    7. Facial Recognition Technology
    8. CRCC Interim Report on 2013 Shale Gas Protests
    9. Civilian Member Deeming
    10. RCMP Member Unionization
    11. Surrey
  • The Public Safety portfolio also contributed to Supplementary Estimates "B" notes for the Minister, which can be found at Tab 5:
    1. Cyber Security
    2. 5G
    3. Criminal Code Terrorist Listings
    4. Countering Radicalization to Violence
    5. Canadian Extremist Travellers
    6. Passenger Protect
    7. Iran Plane Disaster
    8. Human Trafficking
    9. First Nations Policing
    10. Money Laundering
    11. Online Child Sexual Exploitation
    12. Gun Violence
    13. Rural Crime
    14. Opioids
    15. Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
    16. Prime Minister Protective Detail
    17. RCMP Operational Communications Centre
    18. Royal Family Security
    19. Project Octavia (CRA scam)

Strategic considerations regarding committee members

  • Vice-Chairs Pierre Paul-Hus (Conservative) and Kristina Michaud (Bloc Québécois), and member Jack Harris (NDP) are the Public Safety and Emergency Preparedness critics for their respective parties.
  • MP Paul-Hus, along with MP Glen Motz (Conservative – does not sit on SECU), wrote to the Prime Minister earlier this month to request information about the alleged hacking of Equifax by China's People's Liberation Army. The correspondence also sought information on the protection of personal information of Canadians.
  • In the House of Commons, MP Paul-Hus has often questioned the Government about its planned actions to further restrict firearms.
  • MP Joël Lightbound (Liberal) is the Parliamentary Secretary for the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
  • MP Rob Morrison (Conservative) is a former RCMP member from E Division. He worked in several areas, including organized crime, national security, and as a Liaison Officer. In November 2019 he released a statement expressing concern that E Division intended to immediately cut spending to offset a $10.7 million deficit they were facing.
  • MP Doug Shipley (Conservative) is the former Vice-Chair of the Barrie Police Services Board.

Tab 2: Minister's opening remarks

Speaking notes for the Honourable Bill Blair

  • Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
  • Appearance before the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security
  • 2019-20 Supplementary Estimates "B"
  • Ottawa, Ontario February 27, 2020

Thank you, Mr. Chair and Honourable Members of the Committee.

I had the pleasure of appearing before this Committee on multiple occasions in my previous capacity as Minister of Border Security and Organized Crime Reduction.

Today, I'm honoured to join you for the first time in my capacity as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

I'm pleased to be here to present the Supplementary Estimates "B" for the Public Safety portfolio.

To help explain those numbers in more detail, and to answer your questions, I'm pleased to have alongside me:

  • Rob Stewart, Deputy Minister, Public Safety Canada
  • Brenda Lucki, Commissioner, RCMP
  • John Ossowski, President, CBSA
  • David Vigneault, Director, CSIS
  • Anne Kelly, Commissioner, CSC
  • Jennifer Oades, President, Parole Board of Canada

I'm proud to have been entrusted with responsibility for this portfolio by the Prime Minister.

And I'm very proud of the professionalism and dedication of my officials, and the employees they lead, who work so hard to protect the safety and security of Canadians.

The threats we face are numerous, complex arid always evolving.

As a government, we are committed to ensuring that those who work in the Public Safety portfolio have the resources they need to respond swiftly and effectively.

These supplementary estimates reflect that commitment.

They also reflect our steadfast commitment to keeping Canadians safe, while safeguarding their rights and freedoms.

Mr. Chair, the portfolio as a whole is requesting adjustments for this fiscal year resulting in a net increase in authorities of $75.6 million.

In my opening remarks today, I will provide a broad overview and highlight some of the key items for the portfolio organizations, starting with Public Safety Canada.

The Department is estimating a decrease of $48.9 million, or 5.1 percent, from the authorities available to date.

The biggest contributing factor is a transfer of $52.9 million from Public Safety to the RCMP for the First Nations Community Policing Service.

Those funds are intended to pay for the policing services provided by the RCMP in accordance with agreements with Public Safety, the provinces and territories and First Nations.

This decrease is offset to some extent by additional funding for the Department.

For example, in these estimates, Public Safety is seeking an additional $3.5 million in funding following one-time federal payments to the cities of Toronto and Burnaby, B.C.

More specifically, $1.5 million was provided to the City of Toronto this past August in response to increased gun violence and street gang activity.

This one-time funding provided immediate support to Toronto police to combat gun and gang violence and help keep our communities safe.

And in September, $2 million was provided to Burnaby to bolster the city's public safety and emergency preparedness capacity, given its unique situation being located at the end point of the Trans Mountain Pipeline.

The Department also anticipates receiving transfers from other federal organizations, including:

  • just over $750,000 from DND for the Anishinabek Police Service to police the former Camp Ipperwash
  • $300,000 from Canadian Heritage for Canada's Anti­ Racism Strategy
  • nearly $231,000 from Transport Canada for investments in important search and rescue coordination efforts across the country

Let me now turn to the supplementary estimates of other portfolio organizations.

I'll start with the RCMP, which is seeking an increase of $106.6 million, or 2.7 percent, over authorities to date.

Some of the more notable items include requests for additional funding of:

  • $27.5 million to help maintain the RCMP's Force Generation capacity at Depot at 40 troops
  • $24.7 million for the Contract Policing Program to address changes to its costs and revenue collection

The RCMP is also anticipating a net increase of nearly $50 million in these estimates from other federal organizations. The transfer related to the First Nations Community Policing Service, which I mentioned earlier, accounts for the vast majority of this net increase.

Other notable transfers include:

  • almost $789,000 from Public Safety to help the RCMP build law enforcement training capacity to combat the scourge of drug-impaired driving
  • $400,000 from Transport Canada for policing of the Confederation Bridge in the Northumberland Strait
  • $2.2 million from the RCMP to Immigration, Refugees and Citizenship Canada to support the expansion of biometric screening in our immigration system

Turning now to the CBSA, the Agency's supplementary estimates reflect an increase of $3.4 million, or one tenth of a percent, over authorities to date.

Of that amount, the CBSA is seeking $500,000 to support the new Multi-year Immigration Levels Plan for 2019-2021.

This plan builds on the 2018-2020 levels plan, and features an increase of 800 protected persons to the 2019 target.

As you may recall, the Government of Canada committed to welcoming 330,800 immigrants in calendar year 2019, including 800 vulnerable women and girls from global conflict zones.

The CBSA is also requesting $500,000 to fulfil its obligations under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act.

These funds would support the enforcement of sanctions­ related inadmissibility provisions, including operational intelligence and inland enforcement activities.

The CBSA's estimates also reflect a number of transfers to and from other federal organizations, including:

  • $2.1 million from IRCC to share the costs of the Air Carrier Support Centres, which assist commercial air carriers in determining whether passengers possess the documentation required to travel to Canada
  • $1.7 million from the RCMP to administer the import requirements of the Firearms Act
  • $900,000 to Transport Canada to establish the Passenger Protect Program Operations Centre, which will support the program's centralized screening and the resolution of airline calls about any potential matches
  • $800,000 to Global Affairs Canada to help support departmental staff located at Canadian missions abroad

Moving on to the Parole Board of Canada, it is seeking an increase of $1.7 million, or 3.4 percent, in these estimates.

That increase can largely be explained by a request for $1.3 million in additional funding to implement measures related to expedited pardons for simple possession of cannabis.

Finally, Mr. Chair, estimates for CSIS and the RCMP External Review Committee are also included in your documents today.

These are just a few of the items in this year's Supplementary Estimates "B" for the organizations in my portfolio.

It's a vast portfolio that spans all aspects of keeping Canadians safe: from national, cyber and border security, to policing and combatting crime, to emergency preparedness and beyond.

I have the utmost confidence in the skills and ability of employees in each of the organizations that make up the portfolio.

And I will always do everything I can to ensure that they have the tools and resources they need to do their jobs.

With that, let me once again say how pleased I am to make this first appearance before this newly constituted Committee.

I look forward to working with you over the course of the parliamentary session.

Thank you, Mr. Chair and members of the Committee.

We are now happy to answer any of your questions about these estimates, and the collective work of the portfolio.

Tab 3: Financial information 2019-20 final supplementary estimates "B"

I. Summary statement

The 2019-20 Final Supplementary Estimates "B" net total amount for the RCMP is $106.6M or 2.7% of authorities to date.

II. Voted appropriations (New spending authorities)

The RCMP has received Treasury Board authority to increase its voted appropriations by $56.6M.

Re-profile of funding for Front-Line Operations

Vote 1 – Operating Expenditures: $27,531,146

  • The RCMP requested this re-profile to fund some of the costs associated to maintaining Force Generation capacity at the RCMP Academy Depot Training Center (Depot) at 40 troops to meet Regular Member (RM) demand stemming from ongoing requirements from the RCMP's contract policing partners, annual attrition, and for new initiatives stemming from Government priorities.
  • Force Generation requirements include personnel, operating and capital costs from across the RCMP that are allocated to all of the activities to recruit, process, and train new cadets.
Funding for the Contract Policing Program (Pending)

Vote 1 – Operating Expenditures: $24,656,700

Under the Contract Policing Program Funding Model, it was recognized that the RCMP could require in-year adjustments to address unforeseen shifts in expenditures/revenue collections that have a financial impact on its ability to manage resources within the Special Purpose Allotment (SPA). The RCMP is seeking access to additional funding in 2019-20 to address shifts in costs/revenue collections for the Contract Policing Program.

Re-profile of funding to demobilize summit-related policing and security operations (Pending)

Vote 1 – Operating Expenditures: $2,547,000

In fiscal year 2018-19 the RCMP managed activities pertaining to all phases of the successful event. Those phases being Event Planning, Event Operations and Demobilization. Upon completion of the event, the Demobilization phase began with a focus on asset recovery, warehousing, financial reconciliation, personnel demobilization, debriefs and reporting, Access to Information disclosures, and requests for information management. Although all efforts were made to complete the demobilization phase within fiscal year 2018-19, some activities require additional time and will be completed in fiscal year 2019-20.

Funding for the reinvestment of revenues from the sale, or transfer, of real property

Vote 5 – Capital Expenditures: $1,303,404

For 2019-20, the RCMP is requesting the proceeds that have been deposited to date in the amount of $1.3M for Routine disposal: Revenues earned from proceeds of sale.

Funding in support of Expediting Access to Pardons for Simple Cannabis Possession Convictions (Pending)

Vote 1 – Operating Expenditures: $380,594 (excluding EBP of $102,760)

The RCMP is to receive funding to help expedite the processing of pardons for individuals who have been convicted of simple cannabis offenses.

Recovery of proceeds from criminal record checks related to record suspension applications

Vote 1 – Operating Expenditures: $158,385

  • In 1999, Treasury Board approved the charging, by the National Parole Board, of a $50 fee for the processing of pardon applications. The current fee is $631, of which the RCMP receives $15 per transaction.
  • The approval provided that the National Parole Board and the RCMP could seek increases to their appropriations, through Supplementary Estimates each year, for their respective shares of revenue collected in the previous fiscal year.
  • These funds represent the RCMP's share of revenues from fees collected, and deposited into the Consolidated Revenue Fund, in 2018-19.

III. Statutory appropriations

The RCMP is anticipated to receive $0.1M of statutory appropriations related to the EBP for the Public Service employee category. For details of each initiative, please refer to Section II.

Funding in support of Expediting Access to Pardons for Simple Cannabis Possession Convictions (Pending)
EBP (PSE): $102,760

IV. Transfers (From/to other government departments)

The RCMP has transferred $50.0M from its appropriations from/to other federal government organizations.

Transfer from Public Safety and Emergency Preparedness

For the First Nations Community Policing Service

Vote 1 - Operating Expenditures: $52,917,826

  • Funding for First Nations community policing is included in the reference levels of Public Safety and Emergency Preparedness (PSEP) and are used to pay for the policing services provided by the RCMP in accordance with tripartite agreements with PSEP, the Provinces/Territories and First Nations.
  • These funds are to be placed in the "Contract Policing Direct Expenditures" SPA.
Transfer from the Department of Public Safety and Emergency Preparedness

For contracting police services to address drug-impaired driving.

Vote 1 – Operating Expenditures: $788,817

This transfer is to help the RCMP build law enforcement training capacity to address drug-impaired driving in Canada initiative.

Transfer from the Department of Health

For security screening of references and to ensure compliance with regulations of the Access to Cannabis Medical Purposes.

Vote 1 – Operating Expenditures: $460,058

  • Various departments within the Government of Canada request Law Enforcement Records Checks for private sector individuals and organizations that have access to protected and classified information.
  • The RCMP has access to a variety of law enforcement information, and criminal and national intelligence sources, and will provide a LERC Report, if warranted, in accordance with applicable legislation and policy.
  • Historically the RCMP entered into cost recovery arrangements for direct costs associated with the processing of these checks.
  • This transfer is in support of the RCMP completing security screening of references as it pertains to compliance with regulations in support of medical cannabis.
Transfer from Transport Canada

For policing of the Confederation Bridge

Vote 1 - Operating Expenditures: $374,238

  • The Department of Transport Canada has the administration and control responsibility of the Confederation Bridge, however has no mandate to provide Policing Services.
  • The RCMP is Canada's National Police Force and has a mandate to ensure safety and security for Canadians.
  • Funding for policing of the Confederation Bridge is included in the reference levels of Transport Canada and is used to pay for the policing services provided by the RCMP in accordance with the Memorandum of Understanding between Transport Canada, RCMP and Government of PEI. Previously, Transport Canada transferred the funding to the Government of PEI, which was subsequently used to pay the RCMP contract policing invoice for policing the bridge. As of 2014-15, funding is being transferred directly to the RCMP.
  • These funds are to be placed in the "Contract Policing Direct Expenditures" SPA.
Transfer from two departments

In support of Service Level Agreements for the performance of Law Enforcement Records Checks by the RCMP

Vote 1 – Operating Expenditures: $197,270

  • Various departments within the Government of Canada request Law Enforcement Records Checks for employees requiring enhanced security screening, or private sector individuals and organizations that have access to protected and classified information.
  • The RCMP has access to a variety of law enforcement information, and criminal and national intelligence sources, and will provide a LERC Report, if warranted, in accordance with applicable legislation and policy.
  • Historically the RCMP entered into cost recovery arrangements for direct costs associated with the processing of these checks.
  • In 2018-19, the RCMP amended the process and three-year Service Level Agreements were signed with those departments that enhanced security screenings to be performed. The first year of the agreements would be handled through Supplementary Estimates, whereas the remaining two years would be handled through the Annual Reference Level Update.
  • The following departments have amended Service Level Agreements with the RCMP to provide incremental funding:
    • Public Services and Procurement Canada: $190,753
    • Public Health Agency of Canada: $6,517
Transfer from National Defence

To support the Canadian Safety and Security Program, which provides science and technology solutions, support and advice for responding to the Government of Canada's public safety and security policy imperatives.

Vote 5 - Capital Expenditures $112,700

  • This transfer is with respect to the RCMP's participation in the Canadian Safety and Security Program, previously known as the Chemical, Biological-Nuclear, Explosive Research and Technology Initiative (CRTI), which will fund projects to improve its capacity to respond to threats of this nature.
  • Funding will be used to support research and development capabilities within the RCMP Technical Operations directorate, specifically in supporting investigations of a technical nature. This research equipment consists of specialized hardware and software that will allow for a more timely generation of research results at a similar level to the RCMP's international partners for a sub-set of cyber related technologies.
Transfer to the department of Citizenship and Immigration

In support of the expansion of the biometric screening initiative in the immigration system.

Vote 1 – Operating Expenditures: ($2,215,200)

The RCMP is transferring funding, from the "contingency" established when the TB Submission was approved, in support of Citizenship Canada's continued expansion of the biometrics screening initiative in the immigration system.

Transfer to Canada Border Security Agency (CBSA)

To administer the import requirements of the Firearms Act.

Vote 1 - Operating Expenditures: ($1,700,000)

  • The role of CBSA is to administer certain provisions of the Firearms Act and Regulations made under Part III of the Criminal Code, with respect to the free flow of goods at Canada's borders.
  • CBSA officers are required to determine the eligibility of persons, firearms and other regulated items (prohibited weapons, devices, ammunition, and certain firearms parts) to enter Canada in accordance with the Firearms Act.
  • This funding is for the following activities:
    • Processing Non Resident Firearms Declaration Forms
    • Collecting the fee for entry into Canada
    • Includes confirmation of the importers names, addresses, and classification of the firearms, determining the eligibility of the importer to lawfully possess a firearm in Canada, and ensuring that the regulatory conditions pertaining to the transportation of firearms were met
    • CBSA must verify that the individual possesses the appropriate and valid firearms license, registration, and Authorization to Transport
    • Ensure that the transportation requirements are met
Transfer to Foreign Affairs, Trade and Development

To provide support to departmental staff located at missions abroad.

Vote 1 - Operating Expenditures: ($984,125)

  • Global Affairs Canada (GAC) is the common service provider for staff posted to missions abroad.
  • On the basis of the number and location of staff assigned to missions abroad, GAC determines the funding required for the administrative support services it provides (accommodation, information technology, etc).
  • The transfer from the RCMP is related to amendments to Liaison Officer(s) and locally engaged staff positions.

Tab 4: RCMP hot issues notes

A. RCMP harassment

Issue: RCMP Merlo Davidson /RCMP to offer ethics course following Harassment lawsuit

Proposed response

  • The claims process for the settlement reached in 2016 is being administered independently by former Supreme Court Justice Michel Bastarache. There is no cap on the total amount of the compensation fund; although initially set at $100 million, total approved funding is now set at $175 million. The final amount will depend on the final tally of settled claims.
  • The Government continues to emphasize the need for comprehensive, transparent investigations; serious consequences for those responsible; support for victims; and concrete action to end toxic workplace behaviour.
  • The Government will continue to monitor the effectiveness of the RCMP harassment regime and examine options to ensure it is credible and effective.
  • The Government is committed to taking whatever action is necessary to help all RCMP employees feel safe and respected at work.

If pressed on RCMP Ethical Training

  • The RCMP currently provides ethical training to its employees through the Supervisor Development Program, the Manager Development Program, and the Executive Officer Development Program.
  • The RCMP is also developing the Foundations of Leadership program, available to all employees, which includes a unit on Ethics being developed in conjunction with the Professional Ethics Office.
  • In addition, the RCMP Professional Ethics Office and Learning & Development Office are considering the development of an RCMP- specific values and ethics online course.
  • The RCMP is contesting this litigation. On February 3, 2020, the Attorney General of Canada filed a Notice of Appeal of the Federal Court's decision to certify the class action in Greenwood Gray.
  • The RCMP's position on this matter does not detract from its important and ongoing efforts to ensure that all employees work in a respectful and safe environment, free of harassment.

Background

An Internal Audit of the RCMP Values and Ethics program was completed in November 2019. Guided by its core values of integrity, honesty, professionalism, compassion, respect, and accountability, the RCMP is expected to uphold the highest ethical standards, and to conserve and enhance public confidence.

The Audit found that a governance structure is in place for the Values and Ethics program, the training framework for Values and Ethics exists but it does not include training for all employees in the RCMP and the monitoring of the Values and Ethics program and its related components needs to be strengthened.

The work done by our internal audit and evaluation program provides expert analysis that helps us to strengthen and improve our programs and services for our employees and Canadians.

The Merlo-Davidson class action settlement was reached in October 2016, between the Attorney General of Canada on behalf of the Government of Canada and the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and plaintiffs in two proposed harassment-related class-action lawsuits representing all of the approximately 30,000 female members and employees employed in the RCMP since September 1974.

The Office of the Independent Assessor was authorized to begin accepting claims as of August 12, 2017, with an initial deadline for claim submissions of February 8, 2018, subsequently extended until May 22, 2018. As of February 5, 2020, a total of 3,131 claims have been received, with decisions rendered on 2,739 of these.

The Settlement agreement, Merlo-Davidson, contains a series of change initiatives; progress against the action plans for these change initiatives is monitored on an ongoing basis. These include: the update and communication of RCMP harassment policies and expansion of anti-harassment training, advancing goals for increased recruitment and promotion of women, and updates to promotion policies and materials. They also include the establishment of Gender and Harassment Advisory Committees across the country to advise the Commissioner and Commanding Officers on issues related to gender, sexual orientation, harassment, equity and inclusivity. Formed in December 2017, these committees represent an important new venue for ongoing engagement across the organization as part of long-term change strategies.

A new "Troop 17" Scholarship was also launched in April 2018. Named in recognition of the first troop of women Regular Members to graduate from Depot, this scholarship will be awarded annually to recognize outstanding work by post-secondary students in the area of anti-harassment.

In 2017, a new unit was established to act as centralized support for the RCMP in the advancement of gender equality, diversity, inclusion and cultural transformation objectives. Two new executive- level positions were created to lead this unit, including a new Senior Executive Committee member and a subject matter expert on gender and diversity analysis.

In May 2017, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC) released its Report on Workplace Harassment in the RCMP coinciding with the release of the Review of Four Cases of Civil Litigation Against the RCMP on Workplace Harassment — Report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness by Sheila Fraser (the Fraser Report). The RCMP continues to undertake efforts to address the findings of these reports.

CRCC Report
The CRCC conducted a review of the RCMP's policies and procedures on workplace harassment and investigated whether the recommendations from the CRCC's 2013 Public Interest Investigation Report into Issues of Workplace Harassment within the RCMP were effectively implemented. The CRCC concluded that the RCMP did not adequately implement the 2013 recommendations, and confirmed that harassment and bullying continue to be a serious problem. Consequently, ten additional recommendations to address harassment were proposed in the 2017 report. The recommendations focused on improving processes, clarifying definitions and enhancing training.
Fraser Report
In November 2015, four women with lawsuits alleging harassment during their time at the RCMP wrote an open letter to the Prime Minister and all Liberal Senators and Members of Parliament requesting that they prevent the RCMP from discharging them prior to the conclusion of their legal proceedings. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness committed to reviewing these cases and appointed former Auditor General Sheila Fraser to review the cases. The objective was to review how harassment policies, procedures and the legislative framework were applied by the RCMP, to identify gaps and make recommendations. The review resulted in three recommendations: strengthen the governance framework and consider the creation of a civilian board to oversee organizational changes; establish an independent harassment investigation process; and conduct an independent review of the RCMP's Health Services and the grievance process.

In early 2019, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness announced that the Government of Canada would be establishing an Interim Management Advisory Board to provide the RCMP Commissioner with expert external advice on the management and administration of the RCMP. The Interim Board is a critical step in helping advance the priorities of RCMP transformation, including the development of a "People First Strategy," RCMP business modernization and employee health and well-being. The Minister also highlighted that legislative changes to the Royal Canadian Mounted Police Act had been included in Bill C-97.

B. Cybercrime

Speaking notes

  • The Government of Canada is committed to protecting the safety and security of Canadians and our critical infrastructure from cyber threats and cybercrime.
  • Canada is implementing a plan for security and prosperity in the digital age, and Budget 2018 provided significant investments of $507.7 million over five years, and $108.8 million per year thereafter to fund a new National Cyber Security Strategy.
  • As part of this Strategy, $201.3 million over five years, and $43 million per year ongoing of this proposed funding will be devoted to bolstering Canada's ability to fight cybercrime. This includes support for the creation of the RCMP National Cybercrime Coordination Unit – referred to as NC3.
  • In addition to this NC3 unit, there is also funding to enhance the RCMP's ability to take federal enforcement action against priority cybercrime activity both domestically and internationally.

Background and current status

  • Cybercrime is a global problem that significantly impacts the safety and economic well-being of Canadians and Canadian businesses, particularly vulnerable members of our society, such as our elderly and youth. Canadian businesses and individuals are a key target for cybercriminals because of our relative wealth and internet-dependent economy.
  • Cybercrimes reported to the RCMP reveal that cyber threats are generally linked to financial crimes, both domestic and international. The threats include the deployment of malware, such as banking trojans, online fraud scams, including more recent developments in business email compromise events, or through extortion events, including ransomware or distributed denial of service (DDOS) attacks. Further, the advancements in technology being used by criminal organizations to move and launder their proceeds of crime have opened the door to truly global criminal networks. These groups use international money controllers to organize the funding of criminal activity and use advancements in technology (e.g. virtual currencies and trade-based money laundering schemes) to move money from one country to another largely undetected.
  • The RCMP plays a central role in the Government of Canada's overarching priority to provide for the safety and security of Canadians, and as such has the federal mandate and authority to investigate criminal offences related to cybercrime. Within the RCMP's Federal Policing program, cybercrime investigative efforts are focused on criminal activity that targets the federal government; threatens Canada's critical infrastructure; involves the use of cyber systems to facilitate or support terrorist activity, and threatens key business assets.

Budget 2018 earmarked funding for two RCMP initiatives under the Strategy: the National Cybercrime Coordination (NC3) Unit and Federal Cybercrime Enforcement.

National Cybercrime Coordination (NC3) Unit

  • Budget 2018 earmarked $137.5M over five years and $23.2M ongoing for the NC3, as a National Police Service.
  • The mandate of the NC3 Unit will be to enable a coordinated Canadian law enforcement response to cybercrime by:
    1. Coordinating Canadian cybercrime investigations and collaborating with international partners
    2. Providing digital investigative advice and guidance to Canadian police
    3. Producing actionable cybercrime intelligence for Canadian police
    4. Establishing a national public reporting mechanism for Canadians and businesses to report cybercrimes to police
  • The NC3 initiative will reach initial operating capability in April 2020, launch the National Cybercrime and Fraud Reporting System (NCFRS) in 2022, and reach full operating capability by March 2023.
  • The NC3 will work closely with the Canadian Anti-Fraud Centre to develop a single national cybercrime and fraud reporting mechanism–the NCFRS–while ensuring no duplication of effort. In 2017, cybercrime accounted for 31% of Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC) complaints and 53% of total dollar loss.
  • The National Cybercrime Solution IM/IT Project will enable the NC3 to aggregate, cross-reference, analyze, and disseminate cybercrime information.

Federal Cybercrime Enforcement

  • Allocated $78.98 million over five years (2018-19 to 2022-23) and $19.76 million ongoing for cybercrime enforcement within the RCMP.
  • This initiative will consist of establishing two additional Cybercrime Investigative Teams, in Milton and Montréal; deploying Cybercrime Specialists to Federal Policing units across Canada; and, deploying two cybercrime investigators abroad.
  • Budget 2018 also earmarked funding for the Communications Security Establishment (CSE) to establish the Canadian Centre for Cyber Security (the Centre) as a single, unified federal government source of unique expert advice and services on cyber security operational matters, providing Canadians and businesses with a clear and trusted source for cyber security advice. CSE 'virtually' launched the Centre in November 2018.

C. Arrest and Prosecution of Cameron Jay Ortis

Proposed response

  • Canada's intelligence and security agencies work tirelessly to protect the safety of Canadians.
  • Cameron Ortis, an employee of the RCMP, has been charged with ten counts of offences under the Criminal Code and the Security of Information Act.
  • The RCMP acted as soon as possible in making the arrest.
  • In addition to the criminal investigation, the RCMP is concurrently conducting an internal security review as well as a Code of Conduct review.
  • The RCMP will continue to engage with partners and will employ all necessary resources and capabilities to respond to the breach.
  • As this matter is before the courts and the investigation is ongoing, I cannot provide any further detail.

Background

The RCMP arrested Cameron Jay ORTIS on September 12, 2019 and charged him on September 13, 2019 with seven counts of criminal offences under the Security of Information Act (SOIA) and the Criminal Code. Three additional charges under SOIA were filed in January 2020. At the time of his arrest, ORTIS was the Director General of the RCMP's National Intelligence Coordination Centre, a position which gave him access to sensitive and highly-classified information.

Under the Criminal Code, ORTIS has been charged with breach of trust by a public officer and unauthorized use of a computer. Under the SOIA, ORTIS has been charged with unauthorized communication of special operational information and preparatory acts. Preparatory acts relate to preparations taken by a person to commit certain other offences under the SOIA, including offences pertaining to unlawful and unauthorized communications of safeguarded information to foreign entities or terrorist groups.

ORTIS is currently in custody following his bail revocation on November 8, 2019. No trial date has been set and a plea has not yet been entered. His next scheduled court appearance is March 17.

D. Wet'suwet'en Protest against Coastal Gaslink

Issue: Latest enforcement actions relating to Wet'suwet'en Protest against Coastal Gaslink

Proposed response

  • We know that the current situation is having a great impact on Canadian jobs, the economy and wellbeing and we feel this urgency very strongly.
  • Reconciliation is a crucial priority for our government.
  • We are urgently trying to facilitate discussions aimed at resolving the circumstances that have led to the nation-wide blockades.
  • As of mid-day on February 21, 2020, the RCMP has completed the relocation of its base of operations on Wet'suwet'en Territory to Houston Detachment, and its Community Industry Safety Office has been temporarily closed.
  • Patrols are continuing in the area and discussions are underway regarding the future of the RCMP presence in that Territory moving forward.
  • We are aware of and encouraged by this positive development, and we trust the RCMP's ability to assess the situation and keep the public safe.
  • We remain committed to dialogue and de-escalation.

If pressed on directing the police

  • The Supreme Court of Canada has said police Independence underpins the rule of law and it is necessary for the maintenance of public order and the preservation of the peace.
  • Police independence is crucial to public trust in our institutions.
  • The Minister of Public Safety may not attempt to direct the conduct of specific police operations.
  • Our government is committed to protecting the constitutional right to peaceful protest.
  • Of primary concern to the RCMP is the preservation of community and officer safety.

Background

On December 31, 2019, the British Columbia (BC) Supreme Court granted the Coastal GasLink (CGL) interlocutory injunction order against persons who interfere with the CGL project in and around the Morice River Bridge or the area accessed by the Morice West Forest Service Road.

Since that time, the RCMP has maintained a regular dialogue with the Wet'suwet'en Hereditary Chiefs and Elected Band Councils, CGL, and Government, to support or facilitate discussions in an effort to find a peaceful resolution, without the need for police enforcement.

On January 8, 2020, the Commanding Officer and commanders overseeing the police response to the injunction attended the Office of the Wet'suwet'en. The main recommendation coming out of the meeting was for the RCMP not to enforce the injunction in order to allow time for the Chiefs to engage with the Federal and Provincial Governments. The RCMP advised that, based on legal advice, it was required to enforce the court order, but could articulate a brief but reasonable delay based on specific efforts to resolve the breach of the injunction. It provided the Chiefs until close of business on January 20, 2020 to respond, at which time an update would be required.

On January 13, 2020, the RCMP established an access control checkpoint at the 27 kilometer mark on the road to the CGL construction zone. The access control checkpoint was a measured response that reflects the need to prevent further escalation of the situation, including the placement of hazards along the roadway and the creation of a third encampment blocking access. It also allowed the RCMP to be accountable for the safety of all persons accessing this area given the hazards, unplowed roads and severe winter conditions.

On January 27, 2020, the RCMP committed to respecting the 7-day discussion period, referred to by the Wet'suwet'en as "Wiggus", by not taking action to enforce the court-ordered injunction.

On February 5, 2020, the BC RCMP released a statement concerning the injunction and encouraged all of the protestors to abide by the injunction and leave the area to avoid arrest. The RCMP indicated that it would pursue peaceful options for arrest that requires minimal use of force. The main operation to secure access per the BC Supreme Court Order commenced on the morning of February 6, 2020.

As of February 10, 2020, the RCMP concluded enforcement activity at the Morice West Forest Service Road and will be opening the road for access to CGL constructions teams.

The RCMP is maintaining a presence on Morice West Forest Service Road to allow CGL to complete its construction activity and respond to any further protest activity. Multiple Indigenous and non-Indigenous-led protests have arisen across the country in support of the Wet'suwet'en Hereditary Chiefs. The majority of protests have been peaceful with minimal need of enforcement. These protests are small in scale; however, most regions across the country are reporting protest activity.

Police of Jurisdiction have been managing these protests across the country, including the RCMP. Some of the protests such as one in Delta, BC, at the coastal shipping port, one in Belleville, Ontario, blocking Via Rail, and two others in the Port of Vancouver, BC, and on CN rail tracks and highway in Morris, Manitoba, have all been subject to court injunctions to stop protesters from impeding access.

A mobile command post began operations in January 2019, followed by a remote RCMP detachment—the Community Industry Safety Office (CISO) — which was set up in March 2019, after the RCMP enforced an earlier injunction against the camps blocking access to Coastal GasLink workers in the same area. BC RCMP since re-assessed its presence in Wet'suwet'en in recognition and in support of efforts towards a peaceful and sustainable solution, and contingent on the continued commitment to keep the Morice West Forest Service Road open to all. As of mid-day on Friday February 21, 2020, the RCMP completed the relocation of its base of operations to Houston Detachment. The CISO has been temporarily closed. Patrols are continuing in the area, and discussions are underway with regards to the future of the RCMP presence in that Territory.

On the afternoon of Monday, February 24, 2020, some members of the Gitx'san and Wet'suwet'en communities blocked Canadian National Railway's BC North Line near New Hazelton, B.C. This line serves the Port of Prince Rupert and is under the jurisdiction of CN Police. The RCMP was requested to assist CN Police who have an injunction prohibiting the blocking of this rail line.

Dialogue was initiated by police and peaceful arrests were made of seven persons including Hereditary Chief Spookw and an Elected Chief. Following the arrests, the track was cleared but a larger group blocked the highway. Through continued dialogue, Hereditary Chief Spookw encouraged all person in custody to consent to release on conditions and to end the blockade of the roadway. The roadway was opened and all persons dispersed. The same group led by Hereditary Chief Spookw blocked the line at a nearby location on February 9, 2020. This was resolved through dialogue and a letter from Government committing to a meeting.

E. Equifax arrest

Issue: In September 2017, Equifax announced a data breach that exposed the personal information of 147 million people; it is believed approximately 19,000 Canadians were affected. On February 10, 2020, following a two-year investigation, the U.S Attorney General announced arrests.

Proposed response

  • We recognize that cybercrime is a significant public safety issue and we're working to strengthen Canada's cyber security and protect our national security and economic interests.
  • The RCMP works closely with all international law enforcement partners.
  • They are maintaining situational awareness and are prepared to assist upon request.
  • The Equifax data compromise occurred on United States servers and is being investigated by the Federal Bureau of Investigation.
  • We are strengthening our cyber security and protecting our national security and economic interests by investing $201M to bolstering Canada's ability to fight cybercrime and create the RCMP National Cybercrime Coordination Unit, NC3.
  • We have also created the Canadian Centre for Cyber Security, which offers a trusted source for business to turn to for expert advice, guidance and support on cyber security.
  • Anyone who is a victim of a crime committed online should contact their local police.

Background

In September 2017, Equifax revealed that it fell victim to one of the largest data thefts on record, with names, credit card numbers, social security numbers and other information stolen by a group of criminals that have yet to be identified.

In July 2019, the Federal Trade Commission (FTC), the Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) and various additional regulatory bodies announced that Equifax had agreed to pay up to $700 US million in fines and penalties over the massive data breach. Canadian victims are not covered by that figure.

On February 10, 2020, following a two-year investigation, the U.S Attorney General announced the indictment of four members of the Chinese People's Liberation Army for breaking into Equifax computer systems, and for stealing the sensitive personal information of nearly half of all American citizens, in addition to Equifax's hard-earned intellectual property.

Cybercrime is a global problem that significantly impacts the safety and economic well-being of Canadians and Canadian businesses, particularly vulnerable members of our society, such as the elderly and youth. Canadian businesses and individuals are a key target for cybercriminals because of our relative wealth and internet-dependent economy.

Budget 2018 earmarked funding for two RCMP initiatives under the Strategy: the National Cybercrime Coordination (NC3) Unit and Federal Cybercrime Enforcement.

National Cybercrime Coordination (NC3) Unit

Budget 2018 earmarked $137.5M over five years and $23.2M ongoing for the NC3, as a National Police Service.

The NC3 is mandated to enable a coordinated Canadian law enforcement response to cybercrime by:

  1. Coordinating Canadian cybercrime investigations and collaborating with international partners
  2. Providing digital investigative advice and guidance to Canadian police
  3. Producing actionable cybercrime intelligence for Canadian police
  4. Establishing a national public reporting mechanism for Canadians and businesses to report cybercrimes to police

The NC3 initiative will reach initial operating capability in April 2020, launch the National Cybercrime and Fraud Reporting System (NCFRS) in 2022, and reach full operating capability by March 2023.

The NC3 will work closely with the Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC) to develop a single national cybercrime and fraud reporting mechanism–the NCFRS–while ensuring no duplication of effort. In 2017, cybercrime accounted for 31% of CAFC complaints and 53% of total dollar loss.

The National Cybercrime Solution IM/IT Project will enable the NC3 to aggregate, cross-reference, analyze, and disseminate cybercrime information.

Federal Cybercrime Enforcement

The RCMP was allocated $78.98 million over five years (2018-19 to 2022-23) and $19.76 million ongoing for cybercrime enforcement.

This initiative will consist of establishing two additional Cybercrime Investigative Teams, in Milton and Montréal; deploying Cybercrime Specialists to Federal Policing units across Canada; and, deploying two cybercrime investigators abroad.

Budget 2018 also earmarked funding for the Communications Security Establishment (CSE) to establish the Canadian Centre for Cyber Security (the Centre) as a single, unified federal government source of unique expert advice and services on cyber security operational matters, providing Canadians and businesses with a clear and trusted source for cyber security advice. CSE 'virtually' launched the Centre in November 2018.

F. Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia

Proposed response

  • In line with our duties to keep Canadians safe and protect Canada, the RCMP remains committed to combatting money laundering.
  • Combatting money laundering is a shared responsibility, and the RCMP continues to work with Regime partners to identify strategies and tools to more effectively combat money laundering and terrorist financing.
  • As a key partner in Canada's Anti-Money Laundering/Anti- Terrorist Financing Regime the RCMP is participating with the Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia to the fullest extent possible.
  • The RCMP is also participating in the B.C.-Canada Working Group on the Real Estate Sector to improve enforcement and prosecution.
  • The RCMP continues to work with Regime partners and the private sector to streamline investigative efforts to effectively combat money laundering and terrorist financing.
  • Money Laundering continues to be a priority and key target activity of the RCMP and we are developing strategies to improve investigative effectiveness.

Financial implications

  • Budget 2019 announced $68.9 million over five years and $20 million per year ongoing in funding for the RCMP to strengthen Federal Policing capacity, including to combat money laundering.
  • Consequent to the funding announced in Budget 2019, Ministers Blair and Morneau announced $10 million in funding to the RCMP to invest in information management and information technology infrastructure and digital tools to pursue complex financial crimes.

Background

On May 15, 2019, the Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia ((BC), the "Cullen Inquiry") was established and Justice Austin Cullen of the BC Supreme Court was appointed to lead the Inquiry. Commissioner Cullen has been given two years to complete his report (May 2021) with an interim report to be provided by November 2020. The inquiry will be divided into three phases. Phase 1 will be the one-year investigative phase (already in process) that will include requests for documents and informal meeting with officials in various organizations. Phase 2 is the hearing phase and it is scheduled to begin in fall 2020. Phase 3 will involve the release of the interim and final reports and will take place in late 2020 and early 2021.

Finance Canada is coordinating the Government of Canada's (GOC) response to requests from the Cullen Inquiry, and the RCMP feeds into those requests from a Federal Policing (FP) perspective. As well, the RCMP has established a project team in E Division in collaboration with FP, Financial Crime in National Headquarters to address the Cullen inquiry. These distinctions are necessary, as the Cullen Inquiry has the power to compel witnesses at the Provincial Level, but participation from the GOC is voluntary.

The Minister of Finance will be providing the GOC's opening statement to the Commission on February 24. RCMP E Division personnel have been called as witnesses with the Commission during the first two weeks of March. We expect additional FP representatives may be called as well.

Outside of the Cullen Inquiry, the RCMP continues to develop innovative strategies with Regime partners. For example, Project ATHENA is a public-private partnership between domestic law enforcement agencies, financial institutions, casinos and FINTRAC. This strategy is to strengthen resilience in Canada's anti-money laundering regime through enhancing information sharing and advancing understanding of the issue among key stakeholders. As well, the RCMP has been an active participant in the BC-Canada Working Group on the Real Estate sector. This working group is mandated to explore issues related to fraud, money laundering, tax evasion, and speculation in BC's real estate sector to better coordinate and align policy and operations.

In Budget 2019, the GOC announced funding of $68.9 million to enhance the RCMP's Federal Policing capacity, including to combat money laundering. Subsequently, Ministers Morneau and Blair announced an additional $10 million for the RCMP to help it invest in information management and information technology solutions to pursue complex financial crimes.

There are no definitive statistics on the value of money laundering in Canada. The Financial Action Task Force (an intergovernmental body whose objectives are to set standards and promote effective implementation of legal, regulatory, and operational measures for combatting money laundering) writes on its website that, "Due to the illegal nature of the transactions, precise statistics are not available and it is therefore impossible to produce a definitive estimate of the amount of money that is laundered globally every year."

G. Facial Recognition Technology

Issue: Global News article referencing Canadian law enforcement use of facial recognition.

Proposed response

  • Privacy is paramount and a reasonable expectation for Canadians, though this must be balanced with the ability of law enforcement to conduct investigations and protect the safety and security of Canadians.
  • The RCMP is constantly monitoring new and evolving technologies; however, the Government does not disclose specific police tools and techniques.

Responsive

The RCMP is exploring the use of facial recognition software.

Background

Facial recognition tools are capable of identifying or verifying an individual by comparing and analysing patterns, shapes and proportions of their facial features and contours. This is a relatively new technology and some law enforcement agencies are using it to support criminal investigations. For example, the INTERPOL Face Recognition System (IFRS) contains facial images received from more than 160 countries which makes it a unique global criminal database. Footnote1

Clearview is one of many facial recognition tools. Clearview is a new research tool used by law enforcement agencies to identify perpetrators and victims of crimes. Clearview indicates that its technology has "helped law enforcement track down hundreds of criminals, including pedophiles, terrorists and sex traffickers. It is also used to help exonerate the innocent and identify the victims of crimes including child sex abuse and financial fraud." Footnote2 The RCMP does not have information relating to Clearview's clientele.

The Automated Fingerprint Identification System (AFIS) is a system that uses biometric technology to store digital imagery of individual fingerprints for database comparison to produce a match for fingerprints taken from individuals and those found at crime scenes. AFIS also stores biographic data related to the individual, including tattoos, and facial images. There are no current plans to integrate facial recognition into the AFIS. Although, the RCMP maintains a database of mugshot images submitted by law enforcement agencies along with fingerprints and criminal charges. These images are not used for facial recognition nor are searched within the AFIS. However, these images are now available to Canadian law enforcement partners through the Canadian Police Information Centre (CPIC) when a query hits to a criminal record.

While the RCMP uses a variety of tools and techniques to support law enforcement investigations, it does not disclose specific tools and techniques, which may otherwise compromise ongoing investigations.

Given the speed at which technology is evolving, the RCMP continues to explore the broader use of emerging technologies to determine how they could potentially benefit police operations.

H. CRCC Interim Report - 2013 Shale Gas Protests

Issue: Alleged RCMP delays in responding to the CRCC Interim Report on the RCMP response to the Kent County Anti-Shale Gas Protests in New Brunswick in 2013.

Proposed response

  • Civilian review is essential for ensuring public trust and confidence, and the RCMP fully supports the Civilian Review and Complaints Commission's investigative role.
  • The RCMP's objective is to deal appropriately and effectively with all complaints that are received, and we maintain open communications and cooperate with the Civilian Review and Complaints Commission to ensure accountability and transparency with respect to our management of complaints.
  • The CRCC's Interim Report was completed in March 2019, and the RCMP received supporting relevant material on May 7, 2019. The RCMP worked to organize the large volume of data received, a fulsome analysis was undertaken, and a written RCMP response is forthcoming.
  • Any recommendation regarding the operation or administration of the RCMP can have far-reaching and significant impacts to the organization and the public. As a result, there are many factors that need to be considered in preparing a response, and it is therefore difficult to provide an exact time line for completion of the RCMP's response.

If pressed: The RCMP considers all public complaints to be important and tries to address them in as timely a manner as possible while at the same time ensuring they are assessed thoroughly and appropriately.

Background

The Civilian Review and Complaints Commission (CRCC) started their Public Interest Investigation into the Shale Gas protests on July 30, 2013. The Interim Report was completed March 13, 2019, and the supporting relevant material was provided to the RCMP on May 7, 2019. The organization of the large volume of data was a significant undertaking, and a fulsome analysis was subsequently conducted so that a complete response from the RCMP Commissioner could be developed and submitted.

More than 130 civilian witnesses and RCMP members were interviewed by the CRCC. This investigation also gathered more than two terabytes of documentation and thousands of video files. A preliminary review of the report by the RCMP's National Public Complaints Directorate (NPCD) revealed that the CRCC issued 38 findings and made 12 recommendations in regard to the issues that were examined. There is currently a delay of approximately 24 months from when an Interim Report is received in NPCD until the Commissioner's Response is completed. Efforts are underway to address RCMP response time. The planned date for completion of the Commissioner's Response is March 31, 2020.

Between the summer of 2013 and early 2014, the CRCC received approximately 16 individual public complaints and one group public complaint consisting of a petition signed by 245 individuals. These public complaints made general and specific allegations about the RCMP response to protests and protesters. The most common allegation was of use of excessive force. Other allegations included: improper arrests and detention, interference with freedom of expression and peaceful protest, and interference with Indigenous Peoples' spiritual ceremonies.

On December 17, 2014, the Chair of the CRCC notified the RCMP Commissioner and the Minister of Public Safety that they had initiated his own complaint about the RCMP's response to the Kent County protests pursuant to subsection 45.59(1) of the RCMP Act (as amended by the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, which came into force on November 28, 2014). The Chair further notified the Commissioner pursuant to subsection 45.66(1) of the amended RCMP Act that the CRCC would be investigating the Chair-initiated complaint concurrently with the existing Public Interest Investigation initiated on July 30, 2013.

The December 17, 2014, Chair-initiated complaint will examine the conduct of those RCMP members who responded to, or managed the response to, the Kent County shale gas protests in 2013, including from a policy and practice perspective. Section 45.71(3) (a) of the RCMP Act prescribes that the Commission send the Interim Report to the Minister and the Commissioner. The Commissioner shall, as soon as feasible, provide the Commission and the Minister with a written response to the Commission's Chairperson, who in turn will complete the Final Report.

Any recommendation regarding the operation or administration of the RCMP can have far-reaching and significant impacts to the organization and the public. As a result, there are many factors that need to be considered in preparing a response. These include existing case law, legal authorities, budgets, and potential impacts on our service to the public, amongst others. The RCMP acknowledges it takes time for a complete response to the interim reports, due in part to the number of interim reports and the volume of relevant material to be analyzed.

I. Civilian deeming

Proposed response

  • We recognize the sensitivities of this issue and we have always said that deeming would only proceed when the government can assure a seamless transition to Phoenix.
  • Putting people first is a commitment I made as part of our Vision150.
  • To prepare for deeming, a readiness assessment was developed by all stakeholders - TBS, RCMP, PSPC, and Shared Services Canada. The readiness assessment is based on a set of criteria that has been established to measure progress, and determine if deeming can proceed with a smooth transition to the Phoenix pay system.
  • With civilian member wellbeing in mind, it is recognized that a timely decision to proceed is required.
  • Further, the implementation of the Government's decision falls under the purview of the Treasury Board as the employer.

If decision on deeming has not been announced:
The RCMP will work collaboratively with the Treasury Board Secretariat to support their implementation of the decision of Government, particularly with respect to the logistical elements of the transition.

If decision on deeming has been announced:

  • The President of the Treasury Board, in consultation with the Minister of Public Safety, recently announced that they will be recommending to the Treasury Board that the May 21, 2020, planned deeming date not be pursued.
  • The RCMP will work collaboratively with the Treasury Board Secretariat to support any necessary work moving forward

Background

The RCMP has three main categories of employees: Regular Members (including Reservists): 19,035; Civilian Members: 3,445; and, Public Service Employees: 7,591. Members (Regular Members and Reservists, and Civilian Members) are appointed under the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMP Act), whereas Public Service Employees are appointed under the Public Service Employment Act. The three categories have distinct terms and conditions of employment, as well as differences in hiring practices and policies, classification standards, regimes for discipline, dismissal, pensions and benefits.

The decision to deem civilian members of the RCMP dates back to 2013 legislation which provides for the transition of civilian members into the public service alongside public servants doing the same kind of work.

At its heart, this decision was about ensuring that employees doing the same work have the same terms and conditions of employment and receive the same pay and benefits.

This transition has always been understood to also involve a transfer of pay and benefits into the pay system that the government administers the pay and pensions of its workforce. Since 2016, that pay system is Phoenix.

Of note that there are no references to Supplementary Estimates in Deeming.

J. RCMP Member unionization

Proposed response

  • As you are no doubt aware, RCMP members now have the right to be represented by a bargaining agent, symbolizing a historic moment for the RCMP.
  • Under this new labour relations regime, their terms and conditions are subject to negotiation.
  • Unionization presents a tremendous opportunity to transform the way that we do business by working in a constructive fashion to improve the working conditions of our workforce, while also ensuring effective police operations.
  • This new labour relations regime will also better enable the RCMP to pursue its modernization agenda by putting people first, enhancing our culture, leveraging resources and improving police services to make our communities safer.
  • In support of good faith bargaining, we are deeply committed to engaging in meaningful discussions and building a positive relationship with the National Police Federation.
  • To this end, we will continue to support the Treasury Board Secretariat in order to reach an agreement that is fair for RCMP members and reservists, as well as reasonable for Canadian taxpayers.

Background

The RCMP is a National institution and employs over 20,000 uniformed officers in over 700 detachments in 150 communities across the country. It operates at the municipal, provincial/territorial and federal levels to ensure the safety and security of Canadians. Up until recently, members of the RCMP were barred from unionization.

In a decision rendered on January 16, 2015, in the matter of the Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General), the Supreme Court of Canada concluded that the exclusion of RCMP members from the Public Service Labour Relations Act was unconstitutional. On June 21, 2016, Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts to establish a charter-compliant collective bargaining regime for RCMP members.

On July 12, 2019, the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board certified the National Police Federation as the bargaining agent for RCMP regular members and reservists who are not officers (i.e. below the rank of Inspector), based on 97% vote by RCMP members in support of the National Police Federation. Almost immediately, on July 15, 2019, the National Police Federation served notice to bargain in order to freeze existing terms and conditions of employment. It is anticipated that the parties will commence formal negotiations in late March 2020. If they are unable to reach a negotiated settlement, either party may elect to file for arbitration through the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board.

The work undertaken by the RCMP to prepare for the first round of negotiations aligns with the priorities communicated by the Government in the Commissioner's Mandate Letter, which includes leading the organization through the unionization of regular members and reservists and engaging constructively with a new bargaining agent.

It also aligns with the most recent Mandate Letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, which outlines the need to support the President of the Treasury Board in building a relationship and bargaining in good faith with the newly formed RCMP union.

In recent months, the National Police Federation has engaged with the media on a number of issues that they deem to be of critical importance to their membership, including health and safety and the perceived lack of appropriate resources. They have also publicly stated that pay, resources and benefits would be the top priorities for the first round of negotiations.

K. Contract Policing in the City of Surrey, British Columbia

Proposed response

  • The RCMP is Canada's national police force, providing policing services under contract to all provinces and territories, with the exception of Ontario and Quebec, as well as approximately 150 municipalities. These services are provided through Police Service Agreements, under which the costs for RCMP policing services are shared between the provincial, territorial or municipal governments, and the federal government.
  • There is a unique Municipal Policing Service Agreement construct in the Province of British Columbia (BC) and as such, unlike in all other provinces, there is an umbrella Municipal Policing Service Agreement in place between the Canada and BC, which allows the province to enter into Municipal Police Unit Agreements with its municipalities, including Surrey.
  • Based on the agreements, formal notification to terminate RCMP police services in Surrey must come from the Minister of Public Safety and Solicitor General of BC to the Minister of Public Safety.
  • On November 6, 2018, the Mayor of Surrey formally notified the Minister of Public Safety and Solicitor General of BC of the city's intention to terminate their Municipal Police Unit Agreement.
  • BC has since taken responsibility for the transition, including establishing a transition team being led by the Honourable Wally Oppal. Public Safety Canada and the RCMP have no specified role on the transition team.

Background

On October 20, 2018, the municipal-level elections took place in the Province of British Columbia (BC). The citizens of the City of Surrey elected Mayor Doug McCallum, as well as a new city Council.

Mayor McCallum, along with some of the newly elected city councillors campaigned, promising to form an independent city police force, thereby removing the RCMP as their police force of jurisdiction. The Surrey City Council passed a motion at their first chamber session on November 5, 2018, directing staff to take all appropriate steps to immediately create a Surrey Police Department in accordance with the B.C. Police Act. Further, council directed the staff to notify the federal and provincial governments that the City of Surrey is terminating its contract for the RCMP Municipal Police Service.

On November 6, 2018, Mayor McCallum wrote to the federal Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to advise of the City of Surrey's intention to transition from their municipal contract to its own police service. Under article 22 of the Municipal Police Unit Agreement (MPUA), Surrey may terminate the agreement on March 31 of any year on condition that the notice was received 25 months prior to the date of the intended termination.

In his letter to the Minister, Mayor McCallum indicated that his staff are working on a full transition plan that will meet the shared needs of the federal government, the Province of BC, the City of Surrey, and the RCMP. Given policing is a provincial responsibility, the Province of BC is responsible for making decisions regarding how the province and its municipalities are policed. The Province of BC advised the Mayor that the province will need to review and evaluate the city's transition plans prior to supporting their request.

In May 2019, Surrey's Policing Transition Plan was developed in consultation with Vancouver Police Department and was approved in principle by the province, along with changes to address an unidentified number of gaps. BC has since taken responsibility for the transition, including establishing a transition team that is to be led by the Honourable Wally Oppal. Public Safety Canada and the RCMP have no specified role on the transition team.

Formal notification to Canada to terminate the RCMP as Surrey's municipal police service would only occur if, and when, the provincial minister is satisfied than an appropriate safety and transition plan has been fully developed.

Strategic consideration

While Canada cannot deny a request from any contract jurisdiction to terminate RCMP police services, as part of a transition from the RCMP to a municipal police service, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness could disallow particular reduction requests that he believes would jeopardize effective and efficient policing or public or officer safety.

According to the Municipal Policing Service Agreement and the MPUA, the earliest date that Surrey could be in a position to establish its own police service is April 1, 2021. This date is articulated as the go-live date in Surrey's Police Transition Plan. However, it is highly improbable that Surrey would be in a position to fully transition to an independent police force by April 1, 2021. Should the transition move forward, a more likely scenario would see the negotiation of a transitional agreement that would incrementally increase Surrey's independent police force capacity while, at the same time, decrease the RCMP's presence in the city. Other important elements, such as IT systems, equipment, infrastructure, portability of pensions, would also likely be subject to negotiation.

Tab 5: Minister's hot issues notes

A. Cyber security

Proposed response

  • Our Government is enhancing cyber security and the security of its critical infrastructure against cyber threats through the delivery of the National Cyber Security Strategy, released in June 2018.
  • Digital technologies and the Internet are integral to innovation and economic growth; the cyber security of those technologies is critical to Canada's economic competitiveness, stability and long­ term prosperity.
  • Budget 2018 demonstrated our commitment to ensuring security and prosperity in the digital age with substantial investments in cyber security totaling more than $507 million over five years.
  • The increase in spending for Public Safety in the 2020-21 Main Estimates represents three activities: Supporting Canadian Critical Infrastructure; Enhancing our Strategic Policy Capacity in Cyber Security and Cybercrime; and, Funding the Cyber Security Cooperation Program.
  • These initiatives will allow Public Safety to: deliver a comprehensive risk management approach that will enable Critical Infrastructure owners and operators to better secure their systems and information; take a leadership role to advance cyber security in Canada; also, to support projects aimed at improving the security of Canada's cyber systems, delivered by a range of stakeholders, such as academic and research institutions, small- and medium­ sized enterprises, and other private sector partners.
  • Budget 2019 demonstrated further commitment to the Strategy, investing an additional $145 million over five years to strengthen the cyber security of Canadian critical infrastructure in the finance, telecommunications, energy, and transport sectors.

Background

The Internet provides opportunities for Canadians to participate in a new global digital economy and enjoy many social and economic advantages, but as people rely more on technology, they are more vulnerable to actors who seek to attack and undermine their digital infrastructure. By taking action to protect the cyber systems on which Canadians rely, the Government is protecting Canadians' security, safety, economic prosperity and way of life.

In 2016, Public Safety Canada (PS) was tasked with leading a review of existing measures to protect Canadians and Canadian critical infrastructure from cyber threats. This review was carried out in collaboration with the Ministers of National Defence, Innovation, Science and Economic Development, Infrastructure and Communities, Public Services and Procurement and the President of the Treasury Board.

It should be noted that the public consultation was only one part of the broader Cyber Review. The results from the public consultations were consolidated with the results of:

  • the Internal consultations across the Government of Canada
  • a horizontal evaluation of Canada's Cyber Security Strategy, which focused on the importance of Canada's first strategy from 2010 - 2015

With Budget 2018, the Government of Canada has implemented a plan for security and prosperity in the digital age. The Government proposed significant investments of $507.7 million over five years, and $108.8 million per year thereafter, to fund a new National Cyber Security Strategy (Strategy).The Strategy focuses on three principal goals:

  1. To ensure secure and resilient Canadian systems
  2. To build an innovative and adaptive cyber ecosystem
  3. To support effective leadership and collaboration between different levels of Canadian government, the private sector and partners around the world

Canada's plan for security and prosperity in the digital age starts with strong federal cyber security direction to protect Canadians and their sensitive personal information. To that end, in Budget 2018 the Government committed $155.2 million over five years, and $44.5 million per year ongoing, to the Communications Security Establishment (CSE) to create a new Canadian Centre for Cyber Security (the Centre).

By consolidating operational cyber expertise from across the federal government under one roof, the Centre establishes a single, unified Government of Canada source of unique expert advice for Canadian citizens and businesses.

To bolster Canada's ability to fight cybercrime, the Government also provided $116.0 million over five years, and $23.2 million per year ongoing to the RCMP to support the creation of the National Cybercrime Coordination Unit. The National Cybercrime Coordination Unit will create a coordination hub for cybercrime investigations in Canada and will work with international partners on cybercrime. The Unit will also establish a national public reporting mechanism for Canadian citizens and businesses to report cybercrime incidents to law enforcement.

Budget 2019 announced additional investments in the Strategy, totaling 144.9 million over five years. This proposed funding will help to protect critical cyber systems in the finance, telecommunications, energy, and transport sectors.

Additionally, there are several noteworthy federal initiatives that are part of the Government's broader approach to cyber security. These include Canada's National Defence Policy, CSE's work with the Minister of Democratic Institutions, amendments to CSE's legislation, and Innovation, Science and Economic Development's Innovation and Skills Plan and the current examination of emerging 5G technology.

On October 15, 2018, Statistics Canada released the first Canadian Survey of Cyber Security and Cybercrime. The first of its kind in Canada, the survey provides a baseline snapshot of the current threat environment in a manner not previously possible, providing new and current insights into the behaviour of Canadian businesses as they meet the cyber security challenges of a changing world. Data for the survey were collected from January to April 2018. The target population included businesses with Canadian operations and with 10 or more employees, across all sectors, with the exception of public administration. The final sample size was 12,597 businesses and the response rate was 86%. A second survey was launched in January 2020, with data to be released in October 2020.

B. Fifth Generation (5G) Telecommunications Systems

Proposed response

  • Protecting the critical systems and infrastructure Canadians rely on every day, including Canada's telecommunications systems, is a major priority for the Government of Canada.
  • While we cannot comment on specific companies, an examination of emerging 5G technology and the associated security, economic and geopolitical considerations is underway.
  • Public Safety, the Communications Security Establishment, the Department of National Defence, the Canadian Security Intelligence Service, Global Affairs Canada, and Innovation, Science, and Economic Development are working together on this important issue.
  • We recognize that our allies, particularly the United Kingdom, have made recent announcements for securing their 5G telecommunications systems. The Government will pursue an approach that is appropriate for Canadians while taking into consideration our Allies' advice.

If pressed on the security of current networks:

  • The Government of Canada takes the security of Canada's telecommunications networks seriously. Since 2013, the Canadian Security Review Program has worked to mitigate the cyber security risks stemming from designated equipment and services, including Huawei, in 3G/4G and LTE networks.
  • The Government will continue to work with telecommunications service providers and vendors to mitigate security risks in current and future networks as 5G technology is adopted by Canadians.

Background

Wireless systems are the modern infrastructure on which the global data driven economy is built. The global telecommunications sector is undergoing a transition from fourth generation wireless technology to fifth generation (5G). 5G networks will operate at significantly higher speeds and will provide greater versatility, capability, and complexity than previous generations. As a result, 5G systems will become a crucial component of Canada's critical infrastructure. Although the full implementation of 5G in Canada's telecommunications sector will take several years, some major telecommunications service providers (TSPs) have begun announcing the initial vendors whose equipment will be used to build their 5G systems, including Rogers (Ericsson), Videotron (Samsung), and Bell (Nokia). 5G spectrum auctions will continue throughout 2020.

It is anticipated that 5G technology will enable applications and innovations resulting in many new economic opportunities for Canada such as those associated with the Internet of Things, connected and automated vehicles, and remote surgeries. However, in order to leverage this opportunity for economic growth through 5G, the safety and security of the technology must be ensured.

Incidents resulting from the exploitation of vulnerabilities by malicious actors will be more difficult to safeguard against, and could have a broader impact than in previous generations of this technology.

The Government of Canada is conducting an ongoing examination of emerging 5G technology and the associated economic opportunities and security risks. Particular consideration is being afforded to foreign and defence policy, economic, legal, national security, and technical implications. Public Safety Canada (PS), Innovation, Science and Economic Development Canada (ISEO), the Communications Security Establishment (CSE), the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Department of National Defence (ONO), Global Affairs Canada (GAC) and the Privy Council Office (PCO) have been working closely to consider every dimension to this complex situation.

International

The security of 5G wireless systems has been at the forefront of domestic and international media stories. Canada's Five Eyes partners have all made public announcements on how they plan to protect 5G wireless telecommunications networks. These policies range in specificity from the naming of specific entities to generic statements of intent to bolster security.

On 28 January 2020, the United Kingdom (UK) announced that high risk vendors would be excluded from the sensitive elements of their networks, and limited to a minority presence of no more than 35 percent in the less sensitive elements of its networks. The UK is expected to introduce legislation at the earliest opportunity to put in place the powers necessary to implement this framework. Complimentary to the framework, the UK is developing a diversification strategy to vary the supply of equipment in their telecommunications networks.

The United States has been Canada's most vocal partner, strongly encouraging countries to carefully weigh the security considerations of 5G technology. Outside of the Five Eyes, several like-minded countries are also carefully considering what equipment will provide acceptable levels of security for their network infrastructure.

Current Network Security

In the context of current 3G/4G/LTE networks, a Canadian Security Review Program is in place to mitigate cyber security risks. CSE actively engages with Canadian TSPs and equipment vendors to help ensure the security of today's existing Canadian telecommunications infrastructure.

The program has been in place since 2013, and has helped mitigate risks stemming from designated equipment and services under consideration for use in Canadian 3G/4G/LTE telecommunications networks, including Huawei. To date, this program has led to:

  • excluding designated equipment in sensitive areas of Canadian networks
  • mandatory assurance testing in independent third-party laboratories for designated equipment before use in less sensitive areas of Canadian networks
  • restricting outsourced managed services across government networks and other Canadian critical networks

As the rollout of 5G technology in Canada continues, the expertise and experience developed through the Security Review Program will be important in assessing cyber threats and risks of emerging technology.

C. Criminal Code terrorist listings regime

Proposed response

  • The listing of terrorist entities under the Criminal Code is one of many tools that Canada uses to combat terrorist operations and support to terrorist activities. A listing imposes significant consequences and can render certain terrorism offences applicable.
  • In June 2019, Canada added three new Iran-backed groups to the Criminal Code list: al-Ashtar Brigades, Harakat al-Sabireen and the Fatemiyoun Division. Iran provides them with substantial resources, including training and weapons to carry out terrorist acts that advance its goals in the region.
  • In addition, Canada continues to list the IRGC's Qods Force, which is Iran's mechanism for supporting terrorist groups abroad.
  • To further Canada's efforts to combat terrorism internationally, a number of terrorist entities who have benefited from the Qods Force's patronage and who help advance Iran's interests and foreign policy are also listed. These include Hizballah, Hamas, the Palestinian Islamic Jihad, and the Taliban.
  • While I can't say what entities are being considered for listing, I can tell you that the assessment process is continuous and action will be taken should a need be identified.

The Criminal Code sets out a terrorist listing regime to help prevent the use of Canada's financial system to further terrorist activity, and to assist in the investigation and prosecution of terrorist offences. Listing an entity, be it an individual or a group, carries significant consequences. Banks and financial institutions must freeze the assets of a listed entity; all persons in Canada, as well as Canadians abroad: are prohibited from knowingly dealing with such assets. Additionally, a listing can also lead to the de-registration of a charity or the refusal to register an organization as a charity, if there is an affiliation with a listed entity. Finally, once listed, certain offences related to terrorist financing, terrorist related travel and terrorist recruitment may apply. This strengthens law enforcement's ability to take action against domestic members and supporters of terrorist entities.

The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may recommend to the Governor in Council (GiC) that individuals or groups be officially designated as 'terrorist entities' pursuant to s. 83.05 (1) of the Criminal Code (Establishment of list) if there are reasonable grounds to believe that an entity:

  1. has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity
  2. has knowingly acted on behalf of, at the direction of, or in association with, an entity referred to in paragraph (a)

There are currently 60 terrorist entities listed pursuant to the Criminal Code. The last addition to the list occurred in June 2019, when the Government listed, for the first time, two right-wing extremist groups: Blood & Honour and Combat 18.

On June 13, 2018, the House of Commons adopted an Opposition motion which called on the Government to do three things: (i) immediately cease any and all negotiations or discussions with Iran to restore diplomatic relations; (ii) demand that Iran immediately release all Canadians and Canadian permanent residents who are currently detained in Iran; (iii) immediately designate the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a listed entity under the Criminal Code.

Canada has several punitive measures already in place in response to Iran's support of terrorism, and against the IRGC. These include the listing of the IRGC's Qods Force as a terrorist entity under the Criminal Code, which occurred on December 17, 2012. The Qods Force is the branch of the IRGC responsible for extraterritorial operations, and for exporting the Iranian Revolution through activities such as facilitating terrorist operations. They provide arms, funding and paramilitary training to other listed groups, including the Taliban, Hizballah and Hamas.

Canada also added three groups supported by Iran to the list. AI-Ashtar Brigades is a Shia militant group supported by Iran which aims to overthrow Bahrain's Sunni monarchy. The Fatemiyoun Division is a Qods Force led Militia fighting in Syria comprised mainly of Afghan refugees recruited from Iran and Afghanistan. Harakat al-Sabireen is an Iranian-backed Shia group which operates in the Gaza Strip and has fired rockets into Israel.

Other existing measures against the IRGC include sanctions imposed under the Special Economic Measures Act in response to Iran's nuclear and weapons of mass destruction programs. These actions were partly coordinated with like-minded countries to explicitly target the IRGC, its branches, and its leadership by prohibiting any dealings between Canadians and these entities. These measures are also intended to restrict Iran's access to sensitive goods from Canada, especially with respect to nuclear proliferation and the development of ballistic missiles.

Moreover, on September 7, 2012, Canada listed Iran as a state supporter of terrorism under the State Immunity Act. Once Iran was listed, its immunity from civil proceedings was lifted in relation to its terrorist activity or support for terrorism. All assets in Canada belonging to Iran, except its diplomatic properties, was seized to satisfy civil proceedings under the Justice For Victims of Terrorism Act (JVTA). The JVTA allows victims of terrorism to launch civil actions against perpetrators of terrorism and those that support them for loss or damage that occurred as a result of an act of terrorism committed anywhere in the world. In order to bring a claim under the JVTA, a person must have suffered loss or damage in or outside Canada on or after January 1, 1985 as a result of an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part 11.1 of the Criminal Code (terrorism offences).

D. Countering radicalization to violence

Proposed response

  • The Government takes seriously all forms of violent extremism.
  • Investigating, arresting, charging and prosecuting any Canadian involved in terrorism or violent extremism is our priority and Canadians can be confident that law enforcement and security intelligence agencies respond to all groups that threaten public safety, regardless of their ideology.
  • In December 2018, the Government released Canada's first National Strategy on Countering Radicalization to Violence, led by the Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence.
  • The strategy prioritizes three lines of effort: building a knowledge base, addressing radicalization to violence in the online space, and supporting direct interventions to individuals at risk. Consistent with this approach, 30 project agreements have been put in place under the Community Resilience Fund, representing over $21 million investments.
  • Canada recently added two ideologically motivated violent extremist groups to its terrorist listing: Blood & Honour and its armed wing, Combat 18.
  • Canada is working with our national and international partners to build national and international coordination against violent extremism.
  • Canada has quadrupled the security infrastructure program to help religious and cultural organizations protect themselves, and is funding critical research and programs that address violent extremism.

Background

The Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence (Canada Centre) leads the Government of Canada's efforts to counter radicalization to violence in all its forms.

On December 11, 2018, the Canada Centre launched the National Strategy on Countering Radicalization to Violence. Its three priorities are: (1) building, sharing and using knowledge; 2) addressing radicalization in the online space; and (3) supporting interventions. In February 2019, the Government announced the launch of a National Expert Committee on Countering Radicalization to Violence, which works to advance the work of the Canada Centre.

Violent extremists can be motivated by a range of grievances and can draw from a selection of ideas from across ideological, religious and political spectrums. Generally, these individuals act without clear group affiliation or external guidance, and are often radicalized online.

Violent extremism in Canada has been sporadic and opportunistic. Examples include the 2017 shooting at the lslamist Cultural Centre of Quebec City, in which six Canadians were killed and 19 were injured, and the 2018 van attack in Toronto, which killed 10.

Recent international examples of violent extremism include the Tree of Life Synagogue shooting in Oct 2019 in Pittsburg that killed 11 individuals and the March 2019 terrorist attacks in Christchurch, New Zealand, that killed over 50 people.

Community Resilience Fund (CRF)

Through the CRF, Public Safety supports research and programming to build the evidence base along with local capability and capacity to counter radicalization to violence in Canada. This aligns with your mandate letter, in which you are asked to continue supporting the work of the Canada Centre and investing in front-line programs that work to counter violent extremism. As of February 11, 2020, 30 project agreements have been signed, representing a total investment of $21,628,867.

For example, the Boston Children's Hospital received CRF funding to collaboration with McGill University to study how social connections can play a role in building resilience towards violent extremism. Another example is a project by MediaSmarts, which received funding to examine the attitudes of young Canadians towards online hate speech and violent radicalization.

Violent extremist and terrorist use of the internet

The Canada Centre also leads the Government of Canada's efforts to counter violent extremist and terrorist use of the internet (VETUI). Domestically, the Canada Centre supports organizations through the CRF who are working to better understand VETUI. For example, the Canada Centre is providing up to $1 million to Tech Against Terrorism to support the development of a repository of terrorist content, which will provide smaller technology companies a consolidated library of existing terrorist content online, allowing them to identify and remove it.

The Canada Centre also works closely with international partners and in international forums to counter VETUI. For example, Canada was an original signatory of the Christchurch Call to Action, developed in response to the Christchurch terrorist attack, and outlines voluntary commitments for government and digital industry to address VETUI. The Canada Centre also participates in the Five Country Ministerial, the G7, G20 and the Global Internet Forum to Counter Terrorism.

Terrorist listings

The Criminal Code sets out a terrorist listing regime to help prevent the use of Canada's financial system to further terrorist activity, and to assist in the investigation and prosecution of terrorist offences. Listing an entity carries significant consequences. Banks and financial institutions must freeze all the assets of a listed terrorist entity. Listing prohibits all persons in Canada, as well as Canadians abroad, from knowingly dealing with such assets.

In June 2019, Canada listed two ideologically motivated violent extremist groups as terrorist entities under the Criminal Code. Blood & Honour is an international neo-Nazi network which, through its armed branch Combat 18, has carried out violence, including murders and bombings.

E. Canadian extremist travellers

Proposed response

  • Our Government condemns the acts of Daesh, and takes with the utmost seriousness the potential threats posed by Canadian extremist travellers and returnees.
  • It is a Criminal Code offence for any Canadian citizen or Permanent Resident to travel abroad to support or engage in a terrorist activity.
  • Ensuring public safety is the priority of the Government of Canada. Whenever possible, law enforcement conducts criminal investigations with a view to supporting criminal charges and prosecutions of Canadian extremist travellers and returnees.
  • In addition to criminal charges, there are a number of additional tools that can be used to keep Canadians safe, including surveillance and monitoring; terrorism peace bonds; no-fly listings; and refusals, cancellations or revocation of passports.

If pressed on the number of charges:

In 2013, offences specifically related to leaving or attempting to leave Canada for the purposes of committing certain terrorism offences were enacted in the Criminal Code. Since then, a total of 13 individuals have been charged with these offences.

If pressed on Canadians currently in Syria:

  • The Government of Canada is aware of Canadian citizens being detained in Syria.
  • Given the security situation, the Government of Canada's ability to provide consular assistance in Syria is extremely limited.

Background

Individuals have travelled to Syria and other countries from around the world - including from Canada - to engage in violent extremist activity. Often referred to as 'foreign terrorist fighters,' these individuals are involved in a variety of activities including frontline combat, fundraising, operational planning and disseminating online propaganda. This issue threatens Canadian interests through destabilization in the Middle East and the exacerbation of the international terrorist threat. Of particular concern is the prospect that individuals with ties to violent extremist or terrorist groups could return to their home countries, including Canada, to conduct terrorist attacks or attempt to radicalize others to violence.

As per the 2018 Public Report on the Terrorist Threat to Canada, there are just over 190 individuals with a nexus to Canada who are abroad, including in Syria, Iraq, Turkey, Afghanistan, Pakistan and North and East Africa. These individuals have travelled to support and facilitate violent extremist activities, and, in some cases, to directly participate in terrorist acts. In addition, the Government is aware of approximately 60 individuals who have returned to Canada that are suspected of engaging in violent extremist activities abroad. Of those 60, only a small number of those have returned from Turkey, Iraq, or Syria. In 2013, offences specifically related to leaving or attempting to leave Canada for the purposes of committing certain terrorism offences were enacted in the Criminal Code. Since then, a total of 13 individuals have been charged with specific terrorism travel offences.

The RCMP actively investigates Canadian extremist travellers (CETs) to collect evidence with a view to laying criminal charges and supporting successful prosecutions. Where law enforcement is not able to collect sufficient evidence to lay terrorism charges, other options will be considered to manage the threat. The inability to collect the necessary evidence may be due to the requirement to protect sensitive sources and techniques used in intelligence investigations from disclosure or where the information would not be considered admissible in criminal proceedings. In these cases, security intelligence and law enforcement agencies will adapt to address the threat. Canada's security intelligence and law enforcement agencies prioritize the detection and disruption of potential threats by leveraging the mandates and tools of all government departments and agencies.

Canada can utilize a number of tools in responding to potential threats posed by CETs and returnees:

  • The Passenger Protect Program mitigates threats to transportation security and disrupts air travel for terrorism purposes through operational measures such as a denial of boarding.
  • Public Safety Canada (PS) can cancel, revoke or refuse passports in order to prevent threats to the national security of Canada or other states.
  • Terrorism Peace Bonds can be used when there is a "reasonable fear" that an individual may constitute a terrorist threat but there is not enough evidence to lay criminal charges.
  • Former Bill C-59, An Act Respecting National Security Matters, has enhanced the capacity of the security and intelligence community to detect and mitigate the threats posed by returning CETs.

Some individuals may be suitable for intervention programs should they return to Canada, which are designed to help them to disengage from violent extremism. These programs do not replace or prevent our security and law enforcement agencies from doing their work. Rather, they complement the work of these agencies by helping to reduce the threat posed by returning CETs, while also addressing the health and social problems of associated travellers, including family members and children, returning from a conflict zone. Intervention programs are not limited to returning CETs but may also be used to intervene with individuals in Canada who are radicalizing to violence.

The Government of Canada is continuing its multilateral partnerships to improve coordination, information flow and capacity building, such as through the Five Eyes, NATO, the G7, the Global Counterterrorism Forum, the Global Coalition Against Daesh, and INTERPOL.

F. Enhanced Passenger Protect Program

Proposed response

  • The Enhanced Passenger Protect Program will reduce the number of travellers that are erroneously flagged against the Secure Air Travel Act (SATA) list, while continuing to safeguard national security.
  • Following the passage of the National Security Act and the amendments to the SATA, the Government of Canada will be taking over the responsibility of screening all passenger manifests against the SATA list. This will ensure effective, consistent and rigorous screening of the SATA list while improving privacy and fairness to Canadians.
  • Under the amendments, the Government is also establishing the Canadian Travel Number program, which will allow Canadians who believe they have the same or similar name to an individual on the SATA list to apply for a number that will help distinguish them from listed individuals.
  • Government controlled screening and the Canadian Travel Number program will begin to be implemented in 2020. The Government is currently working on the IT enabled solution and on-boarding air­ carriers.
Financial implications

Budget 2018 allotted $81.4 million over five years, starting in 2018-19, and $14 million ongoing for Public Safety Canada, the CBSA, Shared Services Canada and Transport Canada. This funding will allow Public Safety and its partners to implement the amendments to SATA through technological changes to the current program.

Background

  • The Anti-terrorism Act, 2015, enacted the Secure Air Travel Act (SATA), which authorizes the Minister to establish a list of persons who may pose a threat to transportation security or who may travel by air to commit certain terrorism offences. Under SATA, the Government can use the Passenger Protect Program (PPP) to prevent listed individuals from boarding a flight. The PPP is an important element of Canada's national security framework and addresses the continued threat of individuals travelling abroad to engage in terrorism offences.
  • With the receipt of Royal Assent of the National Security Act, 2017, on June 21, 2019, SATA was amended to provide the legislative authority to update and enhance the PPP in two important ways: by ensuring effective, consistent and rigorous government controlled screening of the SATA list, and; improved privacy and fairness to Canadians through the establishment of the Canadian Travel Number program for individuals with a similar name to someone on the SATA list.
  • The Canadian Travel Number program will allow individuals experiencing travel delays, as a result of having the same or a similar name as a listed individual, to apply for a Canadian Travel Number (unique identification number) that could clear their name in advance of check-in and prevent delays at the airport.
  • The National Security Act, 2017, will also enhance procedural fairness regarding the PPP administrative recourse process. Currently, under SATA, a listed person who has been denied boarding may apply to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (the Minister) to have their name removed from the list. The Minister may take up to 120 days to review and decide whether there are still reasonable grounds for a recourse applicant to be listed. If the Minister does not make a decision in 120 days, the Minister is deemed to have decided to remove the applicants name from the list or within an additional 120 days in cases where there is not sufficient information to make a decision, or if the applicant has requested more time to respond to the case against him/her.
  • Public Safety Canada recognized the importance of enhancing its dialogue with Canadians who have experienced travel delays as a result of the PPP. For example, parents whose young children have encountered travel delays due to false positive matches have posed questions as to why their children are 'listed' and how they can be removed. The National Security Act, 2017, introduced an authority that allows the Minister to inform parents/legal guardians/tutors that their child is not in fact listed. Disclosure to a parent/legal guardian/tutor would provide assurance to families that a child has not been mistakenly added to the SATA list.

G. Iran plane disaster

Proposed response

  • The downing of Flight PS752 is a national tragedy for Canada. Canada's top priorities continue to be: closure, transparency, accountability and justice.
  • The Government of Canada is committed to supporting the families and loved ones of the 57 Canadian victims.
  • We are working with international partners to ensure a thorough and credible investigation into how such a horrific tragedy could have occurred.
  • The Prosecutor General of Ukraine invited Canada and other affected nations to participate in a joint criminal investigation. The RCMP is in Ukraine and exploring how to support the criminal investigation that is underway.
  • Iranian officials have also requested the RCMP's support in identifying the victims of this tragedy, and these efforts are ongoing.
  • The Canada Border Services Agency (CBSA) worked with partners at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and Global Affairs Canada (GAC) to coordinate and facilitate the repatriation of the victims' remains to Canada.
  • At Canadian ports of entry, the CBSA, in cooperation with GAC, facilitated families of victims by providing expedited clearance.

Background

On January 8, 2020, Ukrainian International Airlines flight PS752 was downed shortly after taking off from Tehran's main airport, killing all 176 people on board, including 57 Canadians. On January 11, Iran announced that it mistakenly shot down flight PS752. The statement blamed "human error" for mistakenly shooting down the aircraft, and placed all responsibility on the Iranian Revolutionary Guard Corps. Ukraine sent a team of experts to Iran to support an investigation into the crash.

Canada has announced its intention to support efforts to investigate the crash, by providing technical assistance. Other countries with victims include Iran, Ukraine, Sweden, Afghanistan, and UK.

Disaster victim identification

The process of victim identification has been completed by the Iranian government; all Canadian victims have been identified. Among the victims, 13 were repatriated to Canada and the remainder were buried in Iran.

The Iranian Ministry of Foreign Affairs' Director General for Consular Affairs conveyed Iran's request for RCMP support for victim identification during the initial stages.

The RCMP assisted and established DNA profiles for family members of seven Canadian victims.

Investigations

The Transportation Safety Board of Canada (TSB) is working with the Iranian Aircraft Accident Investigation Bureau (AAIB) to investigate the crash.

The Prosecutor General of Ukraine invited Canada and other affected nations to participate in a joint criminal investigation.

H. Human trafficking

Proposed response

  • Human trafficking is one of the most heinous crimes imaginable and the Government takes this very seriously.
  • In September 2019, the Government of Canada launched a new comprehensive National Strategy to Combat Human Trafficking, which is supported by an investment of $57.22 million over five years and $10.28 million ongoing.
  • This new investment supports raising awareness of human trafficking; enhancing support services for victims and at-risk populations; and increasing capacity to detect and respond to suspected cases.
  • To support this work, an interim Special Advisor on Human Trafficking has been appointed to offer ongoing advice and recommendations to the Government.
Financial implications
  • The 2020-21 Main Estimates include an increase to the National Strategy to Combat Human Trafficking of $6.3 million.
  • This will allow Public Safety Canada to support empowerment programs for survivors of human trafficking, pilot projects to address the risks of human trafficking in vulnerable youth, and youth hackathons, which are technological innovation events where participants contribute to the solution of a social problem or business need.

Background

Human trafficking, also referred to as trafficking in persons, involves the recruitment, transportation or harbouring of persons for the purpose of exploitation, typically sexual exploitation or forced labour. The primary international instrument to combat trafficking in persons is the United Nations (UN) Convention against Transnational Organized Crime (Palermo Convention) and its Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Parsons, Especially Women and Children (Trafficking in Persons Protocol). The Trafficking in Persons Protocol is one of three protocols under the UNTOC. These three Protocols are often referred to as the Palermo Protocols. Canada has ratified two of three of the Protocols: the Trafficking in Persons Protocol and the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air. Canada has not ratified the Protocol against the Illicit Manufacturing and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition. Canada ratified the Trafficking in Persons Protocol and its parent convention, the United Nations' Convention against Transnational Organized Crime, on May 13, 2002, to prevent trafficking, protect its victims and prosecute the offenders.

Canada's criminal laws prohibit trafficking in persons for any exploitative purpose, regardless of whether it occurs within Canada or involves bringing persons into Canada. The Criminal Code of Canada contains specific human trafficking offences that are punishable by maximum penalties as high as life imprisonment, with mandatory minimum penalties ranging from one to six years.

Canada has been identified as a source, destination and transit country for victims of human trafficking for the purpose of sexual exploitation and forced labour. According to the Canadian Centre for Justice Statistics, police-reported incidents on human trafficking in Canada have steadily increased since 2010. The latest Juristat on Trafficking in Persons in Canada indicates that between 2009 and 2016, 95% of human trafficking victims in Canada were female, 72% were women under the age of 25, and 25% were under 18. Individuals at risk of victimization more generally include persons who are socially or economically disadvantaged, such as Indigenous women, LGBTQ2 persons, youth, migrants, new immigrants, teenage runaways and children who are in protection.

Since the expiry of the 2012-2016 National Action Plan to Combat Human Trafficking, the Government of Canada has continued to take efforts to address this crime, including enhancing funding through Justice Canada's Victims Fund, increasing protections for temporary foreign workers, and conducting stakeholder engagement. In Fall 2018, PS conducted consultations to inform the way forward on human trafficking through three regional roundtables, a national summit, and an online questionnaire. Participants included victims and survivors, all levels of government, civil society, law enforcement and front-line service providers. PS also held a separate sex worker roundtable in October 2018 to hear their views on the development of a new national strategy.

Following these consultations, Budget 2018 announced $14.51 million over five years and $2.89 million ongoing to establish a national human trafficking hotline. Operated by the Canadian Centre to End Human Trafficking (CCEHT), the Canadian Human Trafficking Hotline was launched in May 2019. It is a multilingual, 2417, toll-free line, referral service and resource Centre that receives calls, emails and texts about potential human trafficking in Canada and refers victims to local law enforcement, shelters and a range of other trauma-informed supports and services. Public Safety Canada and the CCEHT have entered into a five year contribution agreement for $12.5 million over five years to support the operation of the Canadian Human Trafficking Hotline.

In September 2019, the Government launched a new National Strategy to Combat Human Trafficking that is supported by an investment of $57.22 million over five years and $10.28 million ongoing. The National Strategy builds on the internationally recognized pillars of prevention, protection, prosecution and partnerships, and incorporates a new pillar of "empowerment" to ensure considerable focus is put towards enhancing supports and services to victims affected by this crime.

Of this investment, PS has been allocated $22.6 million over five years and $2.9 million ongoing to undertake activities, including the development a national case management standard, public awareness activities, training tools; enhance contribution funding under CPCSOC for support services, and establish of an Advisory Committee made up of victims/survivors of human trafficking. Other federal departments and agencies, including, Canada Border Services Agency, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Public Services and Procurement Canada, Women and Gender Equality and Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada have also been allocated funding to support the implementation of the National Strategy.

I. First Nations Policing

Proposed response

  • All communities should benefit from policing that is professional and dedicated - and Indigenous communities are no exception.
  • This is why I have been mandated by the Prime Minister to co­ develop a legislative framework for First Nations policing and to expand the number of communities served by the First Nations' Policing Program.
  • I am currently exploring how best to advance these commitments to ensure police officers and services have the necessary tools and resources to protect the vulnerable, including women and children, and increase community safety.
  • Advancing these commitments will also lead to real progress towards the Calls for Justice of the Final Report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.
  • Collaboration across jurisdictions, as well as with Indigenous and policing partners, will be vital for making real and meaningful change in this area.
  • These commitments build upon the investments of up to $291.2 million over five years, made in 2018 by our Government for the First Nations Policing Program, to improve officer safety, equipment, salaries, and additional officers.
Financial implications

Through Supplementary Estimates (B) 2019-2020, Public Safety is seeking to transfer $52.9 million to the RCMP for the First Nations Community Policing Service to pay for the policing services provided by the RCMP in accordance with tripartite agreements. Through Main Estimates 2020-2021, we are seeking $167.5 million for the First Nations Policing Program.

Background

The FNPP is a contribution program that provides funding to support the provision of policing services to First Nation and Inuit communities across Canada. FNPP policing agreements are cost­ shared between the federal government (52%) and the Provincial/Territorial government (48%). The FNPP currently serves approximately 60% of First Nation and Inuit communities in Canada.

In 2018-2019, Public Safety Canada (PS) provided over $146 million under the FNPP to support 1,322 police officer positions in over 450 First Nation and Inuit communities in Canada. Funding under the FNPP is provided to support two main policing models:

  1. Self-Administered Police Service Agreements (SA): where a First Nation or Inuit police service is authorized or established by the PT government and provides primary (day-to-day) policing services to a First Nation or Inuit community. SAs account for 789 police officer positions.
  2. Community Tripartite Agreements (CTA): where a contingent of police officers from the RCMP provide dedicated policing to a First Nation or Inuit community that is intended to supplement the level of PT police services provided to that community. CTAs are made pursuant to bilateral Framework Agreements between Canada and the participating PT. CTAs account for 449.5 police officer positions.

In addition to these two main policing models, the FNPP provides support to other policing agreements, with an additional 83.5 police officer positions.

The FNPP has had a significant and measurable positive impact on the safety of First Nation and Inuit communities funded under the program. Based on an analysis of FNPP-funded police detachments, there has been a 26% decrease in incidents of crime from 2004 to 2014, with a 25% reduction in incidents of violent crime.

In January 2018, the Government of Canada announced a federal investment of up to $291.2 million over five years, beginning in 2018-19, for policing in First Nation and Inuit communities. This additional funding was intended to address matters such as officer safety, police equipment purchases and salaries, as well as support 110 additional police officer positions in First Nation and Inuit communities currently served under the FNPP. With this new funding, PS is currently working with PTs to renew existing FNPP agreements.

In 2018-2019, all SAs were renewed for a period ranging from one to 10 years. PS officials continue to collaborate with PT counterparts and agreement holders to renew those one-year agreements signed in 2018-2019. Efforts also continue with respect to the renewal of agreements where the RCMP is the service provider.

Indigenous women and girls are disproportionately affected by all forms of violence. In its final report released in June 2019, the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls (MMIWG) made the following Call for Justice (5.4) "We call upon all governments to immediately and dramatically transform Indigenous policing from its current state as a mere delegation to an exercise in self-governance and self-determination over policing. To do this, the federal government's First Nations Policing Program must be replaced with a new legislative and funding framework, consistent with international and domestic policing best practices and standards that must be developed by the federal, provincial, and territorial governments in partnership with Indigenous Peoples."

Similarly, your mandate letter currently states the following with respect to the way forward for Indigenous policing: "With the Minister of Indigenous Services, co-develop a legislative framework for First Nations policing, which recognizes First Nations policing as an essential service, and work with interested communities to expand the number of communities served by First Nations policing."

Funding for First Nation and Inuit Policing Facilities

In November 2018, the Government of Canada created a new program, Funding for First Nation and Inuit Policing Facilities, with an investment of $88.6 million in contributions funding over seven years, beginning in 2018-19, to support the repair, renovation and replacement of policing facilities in First Nation and Inuit communities. As with the FNPP, these investments are be cost-shared at 52% federal - 48% provincial/territorial.

PS officials have and continue to collaborate with their PT counterparts in order to make decisions on where to allocate funding to address the most urgent, known police infrastructure projects in Indigenous communities served under the FNPP for 2019-2020.

J. Combatting money laundering

Proposed response

  • Our government is committed to combatting money laundering.
  • Several investments have been made to combat money laundering were announced in Budget 2019, including $24 million to Public Safety Canada over five years to create the Anti-Money Laundering Action, Coordination and Enforcement Team to actively coordinate and support inter-agency efforts to counter money laundering in Canada.
  • $28 million over five years and $10 million ongoing have been allocated for the CBSA to create a Trade Fraud and Trade-Based Money Laundering Centre of Expertise. The funding provided will enable the Agency to strengthen its ability to identify, interdict, and investigate the trade fraud offences that allow trade-based money laundering to occur.
  • In addition, Budget 2019 announced funding of $69 million to the RCMP over five years and $20 million per year ongoing for enhanced federal policing capacity, including to fight money laundering.
Financial implications
  • Public Safety is seeking funds through the 2020-2021 Main Estimates for the ACE Team's operational phase.
  • The RCMP will also receive increased funding for enhanced federal policing capacity, as committed in Budget 2019.

Background

The Anti-Money Laundering Regime (AML) was established in 2000, with the Anti-Terrorist Financing (ATF) mandate being added in 2001. The Regime's legislative framework is the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act combined with operational powers under various standing authorities (e.g. the Criminal Code, Customs Act, United Nations Act). This is the main framework for addressing money laundering in Canada, and an important and highly effective tool for blocking access to the financial system by organized crime groups, disrupting organized crime activities and protecting the integrity of the Canadian financial sector.

The AML/ATF is a horizontal initiative involving more than 13 departments and agencies, including Public Safety (PS) and PS Portfolio agencies, such as the RCMP, CBSA and CSIS. The Regime's work is coordinated through an ADM-level Committee co-led by the Department of Finance and Public Safety Canada.

Budget 2019 made several commitments to combat ML by investing in new projects as well as directing additional funding among government partners, including:

  • RCMP received funding of $68.9 million over five years to strengthen federal policing operational and investigative capacity. Ongoing funding of $20.0 million was also directed to the RCMP. Subsequent to Budget 2019, Ministers Morneau and Blair announced an additional $10 M for the RCMP to invest in, "IM/IT infrastructure and digital tools to pursue complex financial crimes.
  • PS received $24 million over five years for a pilot initiative to create the Anti-Money Laundering Action, Coordination and Enforcement (ACE) Fusion Team. This team includes members from RCMP, FINTRAC, CRA, OSFI, PSPC and PS. The ACE Team is currently in its design phase, and will be operational by April 2021.
  • CBSA received 28.6 million over four years and $10.5 million in ongoing funding to create the Trade Fraud and Trade-Based Money Laundering Centre of Expertise.
  • Department of Finance received funding to strengthen the regime.

Canada is also actively involved in international efforts to combat money laundering and terrorism financing. The Regime is a member of the Financial Action Task Force (FATF), an intergovernmental body that sets global standards for AML/ATF whose goal is to strengthen the integrity of the global financial system. In 2015-16, the FATF conducted an evaluation of Canada against its technical compliance and effectiveness standards. The resulting report found that Canada has a strong set of anti-money laundering and anti-terrorist financing legislation and regulations. However, a number of weaknesses were identified, including that some types of businesses are not covered by the regime, there is a lack of availability of accurate beneficial ownership information and its use by competent authorities, and there is a need for greater resourcing devoted to money laundering investigations and prosecutions.

British Columbia (B.C.), in particular, has been focusing its efforts to address money laundering in the province. On September 27, 2018, the province announced a review of vulnerabilities in the real estate and financial sectors and provided specific case examples as a way of illustrating to the public the ways in which money is being laundered. Specific to this, the B.C. and Federal governments have created an ad-hoc working group whose mandate is to enhance communication, information sharing, and alignment amongst relevant operational and policy partners to explore and better address issues and risks related to fraud, money laundering, and tax evasion through real estate in B.C.

On May 15, 2019, the Government of B.C. announced a public inquiry into money laundering, headed by B.C. Supreme Court Justice Austin F. Cullen. The inquiry is examining money laundering in B.C. in the financial, real estate, gaming, corporate and professional sectors. The Commission of Inquiry into Money Laundering kicked off in October 2019 with province-wide public meetings, giving the public an opportunity to provide their input regarding their issues and concerns. Federal officials from Public Safety Canada, the RCMP, and the Department of Finance Canada have provided briefings to the commission.

The Minister's mandate letter identifies the importance of working with the Minister of Finance and other Cabinet colleagues to continue the development of policies and legislation aimed at reducing organized crime and gang activity, including money laundering. On January 22, 2020, federal, provincial and territorial (FPT) ministers responsible for justice and public safety concluded a one­ day meeting to discuss key priorities of Canadians, which included discussion of money laundering and Ministers reiterated their support for a coordinated approach to better address this problem.

K. Online child sexual exploitation

Proposed response

  • The Government takes a comprehensive and coordinated approach to protecting children from online sexual exploitation.
  • Public Safety Canada has been leading the National Strategy for the Protection of Children from Sexual Exploitation on the Internet since 2004 and partners with the RCMP, Justice Canada and the Canadian Centre for Child Protection.
  • Budget 2019 included new investments of $22.24 million over three years to support Public Safety Canada's efforts to raise awareness and reduce the stigma associated with reporting, increase Canada's ability to pursue and prosecute offenders, and work with digital industry to combat the sexual exploitation of children online.
  • These complement ongoing investments of over $18 million annually to Public Safety, the RCMP and Justice Canada.
Financial implications
  • The 2020-21 Main Estimates included vote appropriations for Public Safety of $8.7 million to better protect children from sexual exploitation online and $917,000 to implement the Strategy to Prevent and Address Gender-Based Violence. The Main Estimates also included $1,900,000 dedicated towards countering online child sexual exploitation under the Contribution Program for Child Sexual Exploitation and Human Trafficking.
  • This will enable Public Safety Canada to develop and launch a public campaign to raise awareness of child sexual exploitation online, and help to increase the awareness of groups at risk of being victimized. In addition, the department will support capacity building for law enforcement and judicial professionals, to increase their ability to investigate and prosecute online child sexual exploitation, and engage with digital industry to develop new tools to combat this crime.
  • This funding will also enable Public Safety Canada to continue to support the Canadian Centre for Child Protection to manage Cybertip.ca, the national tip-line where Canadians can report suspected cases of online child sexual exploitation and the implementation of "Project Arachnid", a web-crawling tool to identify child sexual abuse material online.

Background

Online child sexual exploitation is one of the digital age's most pressing safety issues and it continues to increase in terms of scope, reach and impacts. The sexual exploitation of children is a heinous crime and is a serious concern for the Government, law enforcement agencies and partners in other levels of government and internationally.

The National Strategy for the Protection of Children from Sexual Exploitation on the Internet (National Strategy) was launched in April 2004 and renewed on an ongoing basis in 2009. Public Safety Canada (PS) is the lead for the National Strategy and partners with the RCMP, Justice Canada (JUS) and the Canadian Centre for Child Protection (C3P), a not-for-profit organization.

The Strategy aims to:

  • Provide coordination and oversight of federal efforts to combat child sexual exploitation online
  • Support law enforcement capacity to combat online child sexual exploitation
  • Enable the reporting of online child sexual exploitation to proper authorities
  • Support victims of online child sexual exploitation online by facilitating the removal of imagery/videos
  • Facilitate research on online child sexual exploitation to increase understanding of the scale/scope of the issue and inform action
  • Increase public awareness and reduce the stigma associated with reporting
  • Work together with digital industry to find new ways of combating this crime

PS coordinates and oversees the implementation of the National Strategy and leads the development of online child sexual exploitation policy.

Public Safety provides contribution funding to C3P to operate Cybertip.ca, the national tip-line, and for Project Arachnid, a web-crawling technology solution to identify and increase the rate of removal of child sexual abuse material.

The RCMP's National Child Exploitation Crime Centre is the national law enforcement arm of the National Strategy, functioning as the central point of contact for investigations related to the online sexual exploitation of children across the country and internationally when the victim or offender is Canadian.

Justice Canada reviews and develops legislation, and provides training, advice and support to federal partners and others.

Recent investments of $22.24 million over three years, starting in 2019-20, support Public Safety Canada's enhanced efforts to raise awareness of this serious issue and reduce the stigma associated with reporting, increase Canada's ability to pursue and prosecute offenders, and work together with industry to find new ways to combat the sexual exploitation of children online.

Ongoing investments for partners under the National Strategy total over $18 million per year.

L. Government measures to reduce gun violence

Proposed response

  • From coast to coast to coast we have seen a strong common consensus that more must be done to keep our communities safe
  • When guns get into the hands of someone with violent criminal intent, tragedy results.
  • We must take decisive action to strengthen gun control; weapons that were designed to kill people have no place in our communities.
  • We intend to ban these guns and offer a buyback option to Canadians who currently own them.
  • To make our communities safer requires more than just banning military-style assault rifles.
  • We intend to make unprecedented investments in kids and communities, because we know that improving social conditions helps reduce crime and violence.
  • We'll strengthen our border, tackle the criminal diversion of handguns, and see stricter storage laws act as a deterrent to theft.
  • And through it all, we will work closely with provinces, territories, and municipalities, empowering them to take actions necessary and appropriate to their circumstances.
Financial implications
  • The portfolio is not seeking any additional appropriation in 2019-20 Supplementary 'B' Estimates, however, the annual transfer of $1.7 million from the RCMP to the CBSA will be made to administer provisions of Section 35 of the Firearms Act, to enable non-residents who do not possess a firearm license to temporarily import non-prohibited firearms.
  • Main Estimates 2020-21 seeks:
    • $25 million to the Gun and Gang Violence Action Fund to be distributed by Public Safety to provinces and territories to advance efforts in areas of prevention, gang exit, outreach and awareness training, enhanced intelligence and sharing, and increased law enforcement capacity
    • $17.3 million net increase for the Canada Border Services Agency (CBSA) to enhance the operational response related to gun and gang violence
  • In 2020-21, the RCMP will be provided $5.4 million in funding to enhance its' capacity to support investigations through the provision of nationwide firearms support services, firearms inspections and identification, intelligence development and analysis, and access to specialized databases and training.
  • The Youth Gang Prevention Fund through the National .crime Prevention Strategy will be provided $2 million in funding in 2020-21.

Background

Budget 2018 invested up to $327.6M over five years to establish The Initiative to Take Action against Gun and Gang Violence (ITAAGGV). It is a horizontal initiative le d by Public Safety Canada(PS) with the Canada Border Services Agency (CBSA) and the RCMP.

The majority of financial resources, approximately $214M over five years, are allocated to provinces and territories {PTs) to combat the issue of gun and gang violence in communities across Canada by distributing to partners within their jurisdiction that can help:

  • Develop and deliver gun and gang violence prevention and intervention initiatives
  • Enhance law enforcement and prosecution capacity to address gun and gang violence
  • Support data gathering/reporting, and research, knowledge development and information around gun and gang violence
  • Provide training for enforcement, prevention or other professionals
  • Support for the development/refinement of strategies on gun and gang violence and the measurement of results of initiatives

In 2020-21, the bulk of the funding provided to PS is Vote 5 {Grants and Contributions), totaling approximately $44.5 M. PS also receives Vote 1 (O&M) funding of approximately $3M to administer the grants and contributions, conduct research and enhance federal leadership in addressing gun and gang violence.

2019-20 and 2020-21 Allocation of GGVAF Funding
Province 2019-20 $ 2020-21 $ Length of agreement Date signed 5-year Total
Newfoundland $162,233 $380,786 5-year Mar 21, 2019 $1,843,987
Prince Edward Island $325,611 $387,316.71 n/a n/a $1,875,613
Nova Scotia $416,269 $977,051 5-year Mar 6, 2019 $4,731,447
New Brunswick $238,406 $559,577 5-year Mar 19, 2019 $2,709,796
Quebec $8,100,748 $9,635,901 4-year Nov 6, 2019 $46,662,622
Ontario $9,377,756 $13,533,928 5-year Feb 14, 2019 $65,539,130
Manitoba $1,174,313 $2,756,304 5-year Mar 21, 2019 $13,347,624
Saskatchewan 1,046,695 $2,456,764 5-year Mar 1, 2019 $11,897,077
Alberta $4,684,258 $6,166,714 2-year Mar 18, 2019 $29,862,806
British Columbia $2,686,047 $6,304,591 5-year Jan 21, 2019 $30,530,487
Yukon $198,018 $464,780 5-year Dec 21, 2018 $2, 250,735
Northwest Territories $198,018 $464,780 5-year Mar 19, 2019 $2,250,735
Nunavut $198,018 $464,780 5-year Feb 21, 2019 $2,250,735
FY Total Allocation $28,806,390 $44,553,273 n/a n/a $215,752,794

Through the ITTAAGV, an additional $2M will fund initiatives in 2020-21 under the Youth Gang Prevention Fund as part of the $SM allocation over four years that began in 2019.

Royal Canadian Mounted Police

$34.5M over five years is provided to the RCMP, with $5.4M in 2020-21, to support the new Integrated Criminal Firearms Initiative (ICFI) which expands the services available to law enforcement by enhancing several capabilities to better combat the use of illegal firearms and improve the national collection, analysis and sharing of firearms-related intelligence and information. More specifically, the ICFI includes new resources to:

  • Enhance the National Weapons Enforcement Support Team (NWEST)'s investigative support capacity across Canada
  • Identify and support intelligence-development related to street gangs within the Criminal Intelligence Service Canada, as well as enhance both the regional intelligence footprint and analytical capacity to provide actionable intelligence in support of enforcement within the National Intelligence Coordination Centre
  • Develop and anonymous online capacity that will gather intelligence on online firearms trafficking and smuggling

The Canada Border Services Agency

$51.2M is provided to the CBSA over five years to enhance their capacity to stem the flow of inadmissible travellers and illegal firearms from entering Canada at vulnerable points of entry and through processing postal facilities. In 2019-20, the CBSA received $12.2M (excluding EBP) through the 2019-20 Main Estimates and was invested in establishing the Detector Dog Program, developing and delivering the Advanced Vehicle Concealment Techniques Course, finalizing designs and details for the RFP that will be tendered for the construction and maintenance of the all-weather facility, as well as procured various equipment (handheld devices, vehicles, trace detection tools and small tool kits) to enhance air cargo security and pallet imaging.

As part of the ITAAGGV, the CBSA received $12.2 million in 2019/20 to improve border operations through measures aimed at enhancing the CBSA's capacity to detect and interdict illegal firearms at the border. Here are some of the key deliverables and success stories for each of the four categories of CBSA initiatives part of the ITAAGGV since it rolled out:

  1. Air Cargo Security (Large X-Ray for Pallets) to enable the CBSA to increase capacity to examine in the air mode
    • $55.88M over 7 years and $4.05M ongoing
    • 2019-2020 Deliverables: Purchase of detection technology:
      • small tools (4 units)
      • Trace detection (4 units)
      • Contraband Outfitted Mobile Examination Truck (COMETs) (10 units)
      • Hand-held x-ray devices (18 units)
    • Success stories:
      • Planning is underway for the Procurement of pallet x-rays in 2019, with deployment to start planned in 2020
      • Procurement of small tools, trace detection and COMETS and hand held x-ray devices (36 in total) in 2019, with deployment planned for 2020
  2. Additional Detector Dogs and All Weather Facility (AWF) to increase Agency capacity to accommodate detector dog training and kenneling needs
    • $16.68M over 7 years and $1.22M ongoing
    • 2019-2020 Deliverables: AWF planning and approval and project management services contract
    • Success stories:
      • Five new Detector Dog teams deployed in 2019
      • Procurement and deployment of detector dog vehicles in 2019, with deployment planned for late 2020
      • Construction of the AWF is planned to start in the summer of 2020
  3. Dual-View X-ray technology (Postal Mode) to enhance Agency ability to screen significantly increased volumes of mail items at all postal facilities
    • $10.83 million over 7 years & $1.21 million ongoing
    • 2019-2020 Deliverables: Installation of six Dual-View X-ray devices
    • Success story: Procurement of Dual View X-ray devices in 2019, with installation planned for 2020
  4. Advanced Vehicle Concealment Techniques Course to identify, detect and interdict crime guns, weapons, narcotics and illicit proceeds of crime
    • $566,000 over 7 years & $81,000 ongoing
    • 2019-2020 Deliverables: Course development and staffing completion and official launch
    • Success story: AVC training course is developed and is currently in pilot mode with "train the trainer" is to be completed by Summer 2020 design start up in 2019

Annual transfer - RCMP to CBSA

In 2003, CBSA took over responsibility from Revenue Canada for administering the relevant non­ resident import provisions of the Firearms Act (sections 35 and 36). This included administering the Firearms Act provisions requiring non-residents that import a firearm to have a Canadian firearms license or complete a Non-Resident Firearms Declarations (NRFD), and collecting a fee. Non­ residents who do not hold a Canadian firearms license may complete a Non-Resident Firearms Declaration at a CBSA border post to temporarily import firearms. This document serves the non­ resident in lieu of a firearms license. It is valid for 60 days, may be used for more than one entry during the validity period, and may be extended by a provincial Chief Firearms Officer.

Funding was transferred from the Department of Justice to CBSA to cover the incremental costs for these responsibilities. Management of the Canadian Firearms Program (CFP) was transferred from the Department of Justice to the newly created Canadian Firearms Centre (CFC) in 2002, and finally to the RCMP in 2006. Since this time, the RCMP-CFP has transferred $1.7M annually to the CBSA to cover the incremental costs incurred to administer the provisions of Section 35 of the Firearms Act. CBSA processes approximately 50,000 Non-Resident Firearms Declarations per year, and in recent years has remitted approximately $1.2M in fees annually to the Receiver General.

With respect to firearms, CBSA officers do not have the specific enforcement authority conferred directly upon them under the Firearms Act (FA) in the same manner that they do under the Customs Act (CA). Instead, CBSA's general authority with respect to all goods entering Canada under the CA applies equally to firearms. There are certain obligations in the CA with respect to goods entering Canada (including firearms) such as in relation to the reporting of goods under section 12 and the obligation to answer questions truthfully with respect to such goods under section 13 to which travellers are required to adhere. In addition, the CBSA examination authorities within sections 98 and 99 of the CA apply to, "... any goods the importation or exportation of which is prohibited, controlled or regulated under this or any other Act of Parliament." This provision is the key enabling aspect of the CA whereby the CBSA derives its examination authorities with respect to all goods (including firearms) regulated by other government departments under other Acts of Parliament (including the FA). The manner in which the CA is written (through the inclusion of the "any Acts of Parliament" provision) provides general authority with respect to any goods crossing the border without the need for a legislative reference in each of these other Acts or any other future Acts.

Section 35 of the FA requires non-residents, 18 years of age or older, to declare their firearms to a border services officer and complete the prescribed forms and (in the case of a restricted firearm) produce an authorization to transport. Beyond ensuring all goods entering Canada are properly reported and imported, the CBSA also has an obligation to ensure that imported firearms and gun parts meet all of the importation requirements according to their classification, including licensing and registration (temporary or otherwise) as specified in the FA. The CBSA's role at the border is a logical fit in relation to these activities.

The CBSA has entered into a Memorandum of Understanding (MOU) with the Canadian Firearms· Program (administered by the RCMP) for the administration of Non-Resident Firearms Declarations at the border and the transfer of appropriate funds. The funds are used by CBSA headquarters for the administration of the program on behalf of the RCMP. These funds are also distributed to the regions based upon the volumes of non-resident firearms declarations processed. This operational activity is folded into regular day-to-day duties performed by the CBSA at the ports of entry. In 2018- 19 the CBSA completed close to 40,000 non-resident firearms declaration forms nationally. Provisions is government by a MOU that has been extended to 2022. We are working together to modernize that MOU, particularly as it relates to reporting of firearms and financial transfers between organizations.

The RCMP has the primary responsibility to administer the FA through the Canadian Firearms Program while the CBSA has the responsibility to regulate and control the importation or exportation of goods that are prohibited, controlled or regulated (including firearms, in accordance with section 35 of the FA). Given the CBSA's broad mandate at the border, the RCMP provides the CBSA with $1.7 million annually for the administration of the Non-Resident Firearm Declaration forms given that the CBSA was deemed to be best placed to administer this particular process. This process includes ensuring that temporarily imported firearms comply with all of the requirements of the FA, including reporting, licensing, registration, and completion of the Non-Resident Firearm Declaration forms. The CBSA is not opposed to these funds being permanently transferred to the CBSA and would be open to discussing this possibility when the current MOU is renewed.

M. rural crime

Proposed response

  • The RCMP provides local policing services across much of Canada's vast territory, much of which is rural.
  • Policing in rural and isolated communities can pose unique complexities, and the RCMP works with the provinces and territories to optimize available resources.
  • To address rural crime, each jurisdiction can develop and pursue customized initiatives, such as the RCMP's Crime Reduction Strategy in Alberta, which led to a reduction in reported property crime between 2017 and 2019.
  • The RCMP's recruitment efforts and enhanced service delivery options enable it to bolster its presence and community safety across the country.
Financial implications

All activities associated to this issue will be sourced from existing operational budgets.

Background

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is Canada's national police force and provides contract policing services to eight provinces, three territories, approximately 150 municipalities, and hundreds of Indigenous communities, as well as federal policing services for all Canadians. Given the geographic scope of Canada, much of the territory under RCMP jurisdiction is rural.

Policing rural and isolated communities may pose a number of complexities, including the demand it puts on police resources. The RCMP works with provinces and territories to evaluate needs and optimize the available resources for rural communities. As such, each jurisdiction may develop and pursue individual, customized initiatives to address the issue of rural crime, as opposed to a single national solution. Local priorities and crime prevention approaches are discussed regularly by community leaders and RCMP Detachment Commanders.

Examples of rural crime initiatives
National Level
In 2018, the RCMP and the National Crime Stoppers Association signed a Memorandum of Understanding to establish a collaborative effort for solving crime. In addition, as a partner to the Federal Family Violence Initiative, the RCMP's Vulnerable Persons Unit receives annual funding, which is distributed to RCMP detachments, non-profit community organizations, as well as municipal, provincial, and territorial partners to support communities in responding to, and reducing root causes of crime and family violence. Moreover, the RCMP implements youth-targeted crime prevention initiatives in an effort to reduce youth involvement in crime. For example, the RCMP hosts national Youth Leadership Workshops which brings together youth from across the country. More recently, the RCMP has created a rural crime reduction toolbox, which acts as a repository of best practices and is available to all members.
Province of Alberta
In 2017, the Alberta RCMP implemented a comprehensive Crime Reduction Strategy as the foundational basis for the delivery of policing services to the people of Alberta. Built on proven methodologies and using evidence and intelligence, the Strategy takes a coordinated divisional approach to focus resources in vulnerable communities while leveraging the support of provincial and federal partners to address the root causes of crime to break the cycle of crime. Data spanning from 2017-2019 shows a decrease in the four key crime property indicators and the Crime Reduction Units continue to see success with more than 700 arrests per year.
Province of Saskatchewan
In 2018, Crime Reduction Teams were created as part of the Divisional response to an increase in rural crime and gang activity. The established teams are mobile, tactical patrol units that use intelligence and covert information to target high risk offenders in communities across Saskatchewan. Saskatchewan RCMP have also piloted an Agricultural Investigation Section to address crime trends specific to the agriculture industry in Saskatchewan. This Section partners with provincial investigative agencies to provide subject matter expertise on crimes related to livestock and feed investigations, large scale frauds as well as criminal activity involving fertilizer and seed distribution.
Province of Manitoba
The RCMP in Manitoba has also implemented a Crime Reduction Strategy that includes efforts to reduce incidents, severity, fear, and impact in rural communities. The objectives include forming partnerships, evidence-based service delivery, and results-based accountability. The focus of the strategy is on the root causes of crime, prolific offenders, and crime hot spots.
Province of Nova Scotia
The RCMP in Nova Scotia has a Youth Intervention and Diversion Model within the province. The RCMP has 34 School Safety resource/community program officers who work in schools and communities on various crime reduction initiatives. These initiatives are linked directly to National and Divisional priorities including Cybercrime, Human Trafficking, Drugs and Road Safety.
Province of New Brunswick
RCMP in J Division has been working closely with the provincial Department of Public Safety in support of a Crime Prevention and Reduction Strategy. Launched in 2012, the strategy has three strategic priorities: intimate partner violence, chronic repeat offenders and vulnerable youth, with Indigenous and mental health lenses. Through research and engagement with multiple stakeholders, the strategy has been developed to ensure New Brunswick's approaches to crime and victimization are evidence-based, co-ordinated to make the most of scarce resources, and focused on real outcomes in order to achieve greater community safety and enhanced well-being for all of New Brunswick's citizens.
Indigenous Communities across Canada
The RCMP works closely with Indigenous groups to develop innovative and culturally-sensitive and responsive policing approaches that meet their distinctive needs, helping to foster positive relationships with Indigenous communities, in the spirit of reconciliation. For example, the RCMP Commissioner has a National Indigenous Advisory Committee, comprised of representatives from RCMP Commanding Officers' own advisory committees, and with whom the Commissioner meets bi-annually to seek strategic advice and cultural perspectives regarding the delivery of Indigenous policing services. Divisional Commanding Officers' advisory committees exist to maintain and strengthen partnerships with Indigenous communities, and to help identify policing needs and mobilize the support of communities in addressing them.

N. Opioids

Proposed response

  • Our Government is committed to addressing the opioid crisis and saving lives. That is why it passed Bill C-37, authorizing border officers to inspect, on reasonable grounds, international mail weighing less than 30 grams. A 30-gram package could contain 15,000 fatal doses.
  • Law enforcement is a critical pillar in the overall federal strategy by addressing illicit drug production, supply and distribution, and the smuggling of opioids across our borders.
  • The Royal Canadian Mounted Police has a national enforcement strategy to combat the importation, trafficking and manufacturing of illicit opioids.
  • The RCMP has also established an Organized Crime Joint Operations Centre, with Canada Border Service Agency and Canada Post Corporation, to identify, track and take enforcement action against the importation of illicit opioids.
  • Additionally, the RCMP is working closely with international law enforcement partners to curtail the opioid crisis, both domestically and internationally.

Background

Over the past few years, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and law enforcement agencies across the country have reported increased seizures of illicit fentanyl and increased occurrences of overdoses and deaths due to abuse of illicit opioids. Presently, the United States (U.S.) has the most fatalities in the world linked to opioid overdoses, followed by Canada. On February 13, 2017, the Prime Minister of Canada and the President of the U.S. released a joint statement outlining their respective commitment to finding common solutions to protect Canadian and U.S. citizens from opioid trafficking.

Worldwide, criminal networks involved in the illicit opioids market are increasingly complex and transnational in nature. Criminal networks in Canada and abroad are utilizing the surface web and dark web to anonymously access a range of illegal goods and services in small quantities. Products purchased online are often shipped by post via numerous packaging techniques in an effort to disguise or circumvent detection.

The RCMP has implemented a national operational strategy to guide both intelligence and investigative efforts targeting synthetic opioid importers, distributors, online (surface and dark web) vendors, manufacturers and traffickers. Also, the Organized Crime Joint Operations Centre (OC JOC), in partnership with Canada Border Service Agency and Canada Post Corporation, leverages each agency's investigative tools to supply intelligence on both domestic and international fentanyl shipments. In particular, the OC JOC focusses on investigations where synthetic opioids are being trafficked through the mail stream.

China remains the primary source country for fentanyl in Canada. Fentanyl originating from China is procured primarily from the dark and surface Internet, and is usually in powder form. New analogues can be created by making minimal changes to existing ones, making it hard for Chinese government regulation efforts to keep ahead of illicit drug producers. In an effort to thwart such work-arounds, in April 2019, China's National Narcotics Control Commission announced improvements to its process for scheduling fentanyl and related analogues. This will help reduce the supply and enhance enforcement efforts related to the illegal import of these substances into Canada. While China currently remains the primary supplier for illicit fentanyl, analogues, and precursor chemicals to Canada, analysis suggests that Canada could see part of its fentanyl supply sourced from other counties.

O. Missing Murdered Indigenous Women and Girls (MMIWG) Report Recommendations

Proposed response

  • The RCMP continues to work with federal departments under the direction of Crown-Indigenous Relations to review and assess the Calls for Justice individually to determine the next steps needed to prevent violence against Indigenous women and girls and Two-Spirit-LGBTQQIA+ people.
  • The RCMP will continue to work with its federal partners, provinces and territories, and Indigenous communities and organizations to formulate its response to this important report.
  • The RCMP remains committed to improving the relationship with Indigenous communities, supporting survivors and families, and ensuring that investigations are robust and professional and result in justice for the victims and their families.

Background

The National Inquiry into MMIWG was launched in 2016 to examine and report on systemic causes of all forms of violence against Indigenous women and girls. It was further directed to make recommendations on concrete actions to remove systemic causes of violence and improve the safety of Indigenous women and girls, as well as propose ways to honour those who have died or gone missing.

The RCMP produced 119 investigative files, and 226 policy and other documents. The RCMP provided 21 active files where there was not a risk to the integrity of the investigation or future prosecution. The RCMP has asserted public interest privilege under section 37 of the Canada Evidence Act (CEA) to withhold two ongoing investigations under section 37 of the CEA and the National Inquiry challenged the privilege claim in Federal Court. The Federal Court decision was released after the final report's dissemination, found to be in favour of the RCMP.

The final report, Reclaiming Power and Peace, was released on June 3, 2019. It contains 231 Calls for Justice (CJs), with additional sub-recommendations, totaling 290 individual recommendations. The RCMP is implicated in approximately 90 of the CJs. The final report is highly critical of law enforcement generally, and the RCMP in particular. Key to the criticisms are allegations of various forms of discrimination and indifference, poor family and community communications and a lack of action on major cases involving Indigenous victims, including human trafficking. The CJs vary; some are broad and without specification, whereas others are clear and potentially actionable. Some police-related CJs require consultation with provincial/territorial policing partners.

The RCMP has reviewed the final report in its entirety and has been engaging in consultation within the RCMP and other government departments, as well as Indigenous groups and advisory councils.

The lead department on the National Inquiry is Crown-Indigenous Relations Canada (CIRC), under the direction of Minister Bennett.

Indigenous Cadets

A targeted approach to recruiting, advertising and marketing is being used to assist in positioning the RCMP as the employer of choice, specifically to those who may not have considered a career in policing. RCMP recruiters develop partnerships and work with a variety of cultural and community groups across Canada to raise awareness of a career in policing. Further, dedicated recruiting analysts who are familiar with challenges faced by Indigenous applicants assist these applicants with steps in the recruiting process. Finally, applicants who self-identify as Indigenous are fast­ tracked through the recruiting process.

P. RCMP Prime Minister Protective Detail

Proposed response

  • The RCMP's Prime Minister's Protective Detail is mandated to provide 24/7 security to the Prime Minister and his family at all times, both domestically and abroad.
  • Security costs are variable, and dependent on factors that fall outside the RCMP's control. These factors include the nature of the domestic and international threat environment, the type of activity/event, the volume and nature of political obligations, and the logistical requirements associated with locations, including economic factors related to the cost for travel, accommodations and fuel.
  • To protect the integrity of its operations, the RCMP does not disclose any information that could compromise its security posture.

If pressed on criticism of RCMP not investigating Aga Khan Vacation:

  • The RCMP's mandate to investigate criminal offences is managed independently from its mandate to provide protective services to designated officials.
  • The RCMP is aware of the perception of bias associated with its dual mandates of protecting Canadian dignitaries as well as its investigative mandate with respect to politically-sensitive matters.
  • In this particular case, the RCMP determined that it could not productively pursue a criminal investigation.

Background

The Prime Minister's Protective Detail (PMPD) is responsible for providing 24-hour protection and ensuring the security of the Prime Minister and immediate family members while in Canada or when travelling overseas, as well as the protection of official residences. Security measures implemented are commensurate with the high-profile position held by the Prime Minister as the Head of Government. The RCMP, via robust and collaborative threat and risk assessment processes, continuously assesses the threat environment and adjusts its PMPD security posture accordingly.

The Prime Minister took full responsibility for the findings made by the Ethics Commissioner that he was in violation of the Conflict of Interest Act by vacationing at the Aga Khan's private island in the Bahamas in December 2016, and has committed to clearing all future personal and family travel in advance. The Commissioner's report stated that costs incurred were within the functions of the Prime Minister. All expenses were incurred by RCMP personnel; providing details on costs could expose security details about the number of personnel assigned to protect the Prime Minister and his family. The RCMP has confirmed that it is in compliance with the Directive on Accounting Standards: GC 4300 Non-Monetary Transactions and is not required to disclose these costs as part of its public accounts. The RCMP considers this matter to be closed.

With respect to outstanding expenses related to the Prime Minister's December 2016 vacation, the RCMP paid the balance by issuing a cheque "in trust" to the legal counsel representing Bell Island. The cheque was issued on January 17, 2020.

Q. RCMP Operational Communications Centre

Proposed response

  • The RCMP Operational Communications Centre (OCC), which was established in Truro, Nova Scotia in 2006, provides vital support to front-line officers.
  • At the request of the H Division Commanding Officer, the Nova Scotia RCMP conducted a feasibility study to examine and make recommendations on the sustainability of the current OCC building.
  • The study determined that the building, which is now 63 years old, would require significant work to maintain or upgrade in order to continue to house the OCC at that location.
  • As a result, the H Division Executive Committee unanimously decided to relocate the OCC to H Division Headquarters in Dartmouth Nova Scotia - a decision that was supported by the Province and the RCMP Commissioner.
  • Due to concerns raised by the Member of Parliament for Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley on behalf of constituents, the RCMP made the decision to seek an independent examination of the results while other work continued on the relocation process.
  • The RCMP is committed to having the independent examination completed and will review the results to determine its response. The independent examination will not impact the relocation of the OCC.
Financial implications

All activities associated to this issue will be sourced from existing operational budgets.

Background

In 2016, at the request of the H Division Commanding Officer (CO), the Nova Scotia RCMP conducted a feasibility study to examine and make recommendations on the sustainability of the current Operational Communications Centre (OCC) beyond the next ten years, given the current building in Truro was reaching the end of its lifespan. The focus during the study was on the health and safety of RCMP employees, operational requirements and fiscal responsibility.

The feasibility study which was finalized and presented to the CO in 2017 outlined six (6) options for the Mure of the OCC: remain in the current building; renovate the existing OCC; construct a new building in Truro; or relocate to one of three locations (i.e. leased space within the Truro area; H Division Headquarters or the Power Centre on Millbrook First Nation). Upon review of the study, the CO requested additional information and analysis for each option.

Following the completion of additional research, the H Division Executive Committee unanimously decided to relocate the OCC to H Division Headquarters - a decision that was supported by the Province and the RCMP Commissioner.

The former MP for Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley, Mr. Bill Casey, continually expressed concerns over the possible OCC relocation, and backed a proposal to have the OCC relocated to the Millbrook First Nation. Mr. Casey also spoke with the Auditor General about the OCC relocation. As a result of Mr. Casey's January 8, 2019 request to the Auditor General, H Division and RCMP NHQ stakeholders spoke with representatives from the Office of the Auditor General (OAG) about OCCs; the OAG subsequently requested documentation on this issue that was provided by the RCMP on January 22, 2019.

On February 18, 2019, Mr. Casey further contacted the Minister of Public Safety about his concerns of there being two Public Safety Answering Points in the Halifax Regional Municipality once the OCC moved to H Division Headquarters. The Minister asked the RCMP to look at these concerns. The RCMP made the decision to seek an independent examination while other work continued on the relocation.

Current status

The RCMP is committed to having the independent examination completed. Once the independent examination is complete, the RCMP will review the results to determine its response. The independent examination will not impact the relocation of the OCC.

The Business Continuity Planning (BCP) for the Truro OCC contains several layers of redundancy as the safety of communities and RCMP employees during any emergency situation remains a primary concern. Contingency plans for the H Division RCMP once it moves to Dartmouth will include a back-up RCMP OCC location outside of the Halifax Regional Municipality and portable equipment that would allow the RCMP to restart operations should both the primary arid back-up OCC be non-operational. Additionally, divisional plans to locate a back-up OCC outside the Halifax Regional Municipality ensures the option to operate from that location if necessary.

A suite within H Division Headquarters has been identified for the future OCC. Physical Security has been fully engaged to ensure the location meets OCC security requirements. The design has been finalized and the construction contract will be awarded upon completion of security clearances.

Indeterminate Public Service Employees received official Relocation of Work Unit letters on March 27, 2019. Civilian and Regular Members will receive official notice of the relocation in line with their terms and conditions at a later date. The RCMP is committed to supporting employees during this transition.

Strategic consideration

The decision to relocate the Truro OCC to Dartmouth was reached following significant consideration and analysis, taking into account not only the recommendations in the 2017 Report on Feasibility Study of the RCMP H Division OCC, but also a comprehensive assessment of available options.

With current technology and BCP, relocating the OCC to H Division Headquarters does not pose any operational issues in terms of redundancy of service in a geographical location, including in an adjacent RCMP Division.

Opposition by the MP for the Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley area continues. The CUPE Local 104 President also continues to oppose the move; however, there has been no employee impact to operations since the announcement of the relocation.

R. RCMP Royal Family Security

Proposed response

  • The Government of Canada is aware - as are most Canadians - of statements by the Queen and Buckingham Palace regarding the decision by the Duke and Duchess of Sussex to step back from royal duties and reside in Canada on a part-time basis.
  • The Royal Canadian Mounted Police, as outlined in its regulations, has a duty to protect individuals designated by the Minister of Public Safety, including certain members of the Royal Family when visiting. The level of service provided to any protectee is in accordance with the Force's assessment of threat and risk.
  • The Royal Canadian Mounted Police has been working closely with United Kingdom's Metropolitan Police since the Duke and Duchess' arrival in Canada.
  • The Royal Canadian Mounted Police's ongoing provision of service will be determined based on the assessment of the threat and risk environment, as well as the status of the Duke and Duchess, which is due to change as of spring 2020.
Financial implications
  • The costs of protecting the Duke and Duchess and other protectees are covered through the RCMP's existing operational budget.
  • For security reasons, the RCMP cannot provide a detailed breakdown of these costs, nor can it disclose specific security measures, including the number of police personnel assigned to provide protection.

Background

There has been significant media attention since the announcement by the Duke and Duchess of Sussex of their intent to step down as Senior Royals to pursue a new role in the Royal Family and reside part-time in North America.

On January 18, 2020, Her Majesty, Queen Elizabeth II confirmed that the Duke and Duchess of Sussex will step down from their royal duties and reside in Canada on a part-time basis, effective spring 2020. The Sussex's have deep ties to Canada; however, this plan has raised a number of unprecedented questions (and significant media focus) regarding Canada's obligations to the Duke and Duchess, particularly related to security costs and the provision of protection.

As per RCMP Regulations (s.14), the RCMP has the duty to protect identified Canadian Executives (e.g., Prime Ministers, Governor General, justices of the Supreme Court, Cabinet Ministers), any other Canadian citizen or permanent resident (as defined in the Immigration and Refugee Protection Act), who is designated by the Minister of Public Safety, Internationally Protected Persons or any foreign national who is designated by the Minister of Public Safety.

In the past, the RCMP has provided protective security to different members of the Royal Family while in Canada; however, the scope and type of services provided was dependent on the nature of the visit - i.e., in an official capacity on behalf of the Queen, or a working or private visit; whether the individual was designated by the Minister of Public Safety to receive protection from the RCMP, and in accordance with the RCMP's assessment of the threat and risk to the security of the person.

As the Duke and Duchess have renounced their royal titles, the determination of future security obligations, designations, needs and/or associated costs has not yet been made.

S. Project OCTAVIA (CRA scam)

Proposed response

  • As reported in the media, Project OCTAVIA was an investigation into a telemarketing tax scam - better known as the "CRA scam".
  • These types of complex fraud schemes are a global problem and the Government of Canada is squarely focused on combatting them.
  • In Canada, combatting fraud is a shared responsibility among law enforcement agencies, governments and the private sector.
  • The Canadian Anti-Fraud Centre collects information on mass marketing fraud and other scams impacting Canadians and disseminates that information to law enforcement agencies, private industry and the Canadian public. Reporting by members of the public to Canadian Anti-Fraud Centre played a key role in the success of Project OCTAVIA.
  • The RCMP continues to work with domestic and foreign partners to combat financial crimes that are targeting Canadians.

Background

In October of 2018, the RCMP Greater Toronto Area Financial Crime section commenced an investigation, named Project OCTAVIA. The focus of the investigation was a telemarketing tax scam - better known as the CRA scam.

The scam, which operates out of India, involves callers identifying themselves as representatives from the CRA, RCMP and other Government of Canada agencies and then intimidating victims into paying non-existent fines or taxes. The criminals behind the scam have been targeting the Canadian public since 2014, and despite a number of police raids on illegal call centres in India, Canadians continue to be victimized.

On February 12, 2020 RCMP investigators arrested and charged two (2) people in connection to various transnational scams, including the CRA scam. A Canada-wide arrest warrant has been issued for a third suspect who is a foreign national.

Highlighting the complex, borderless nature of modern-day fraud investigations, RCMP investigators worked with law enforcement agencies across Canada; other Federal agency partners including the CRA, Canada Border Services Agency, and FINTRAC; and foreign authorities including the Indian Central Bureau of Investigations and US authorities based in India.

Between 2014 and 2019, the CRA scam has resulted in cumulative losses totalling over $16.8 million dollars. However, the efforts of the RCMP in combatting this scam have had an impact. In 2018, Canadians lost $6.4M to the scam, while in 2019 reported losses to the CRA scam were down to $1.4M. Project OCTAVIA efforts to date have included the takedown of 39 illegal call centres in Noida and New Delhi areas of India and enforcement activities here in Canada (arrests and charges), as well as a robust public awareness and prevention campaign.

  • This public awareness campaign was undertaken by the RCMP through the Canadian Anti­ Fraud Centre (CAFC) in concurrence with a similar initiative by the CRA. The CAFC routinely issues educational bulletins, provides scam alerts and has developed partnerships with financial institutions, telephone companies, and courier companies. Since 2015, both the CAFC and the CRA have released numerous bulletins and other public relations documentation to inform Canadians of this scam.
  • The CAFC is a dedicated centre that collects information on mass marketing fraud and other scams impacting Canadians and disseminates that information to law enforcement agencies, private industry and the Canadian public. The CAFC commits to providing timely, accurate, and useful information to assist citizens, businesses, law enforcement and governments in Canada and around the world.
  • The CAFC, in conjunction with private sector partners, targets the tools of scammers. In the case of the CRA scam, telephone numbers linked to fraud complaints are shared with the appropriate service provider, which can terminate the account used by scammers. Similarly, email addresses, bank accounts, and merchant information are also shared with the appropriate partners to alert them about fraudulent activities.

T. RCMP sexual assault review

Proposed response

  • For years, we have known that sexual assaults are among the most under-reported crimes in Canada and it is encouraging to see that more survivors are coming forward to report sexual assaults to police.
  • The RCMP's goal is to strengthen public trust in policing and encourage survivors to report these serious crimes through whatever mechanism they are most comfortable with.
  • The RCMP is working hard to ensure that all sexual assault survivors feel comfortable bringing their allegations forward; receive the same standard of care regardless of jurisdiction; and, trust investigators to thoroughly and professionally investigate these crimes.
  • As outlined in the December 2017 Report The Way Forward: The RCMP's Sexual Assault Review and Victim Support Action Plan, the RCMP is taking concrete steps to: strengthen police training and awareness; enhance victim support; increase investigative accountability; and, improve public education and communications.

Background

In February 2017, The Globe and Mail published an investigative series on how police handle sexual assault allegations, highlighting that police classify, on average, one in five reported sexual assaults as unfounded. The reporting also uncovered stories that raised questions about how some investigators may treat victims of sexual assault.

In 2017, the RCMP undertook a comprehensive review of 'unfounded' sexual assault files from 2016.

In response to the initial file review, the RCMP created the Sexual Assault Review Team (SART) at National Headquarters, to undertake an extensive review, including consultations with internal and external stakeholders, to examine all aspects of how the RCMP addresses sexual assault cases; identify best practices; formulate recommendations to enhance investigations going forward; and, develop and implement trauma-informed training for employees at all levels.

SART has reviewed over 30,000 investigational files related to sexual offences from 2015, 2016, and 2017. In 2019, 319 files were identified and sent back to Divisions with recommendations of further investigative steps to take.

The review of sexual assault investigative files, as well as the consultations, resulted in key findings related to the quality of investigations, police training and awareness, victim support, and public education and awareness. These findings were published in SART's December 2017 report entitled The Way Forward: The RCMP's Sexual Assault Review and Victim Support Action Plan Report (SART Report).

Additional context

Budget 2018 included $10 million over five years, and $2 million per year ongoing, for the RCMP to establish the SART, complete the expanded file review, and provide accountability across the force for investigations. The funding also provides for the establishment of an external advisory committee, better supports for victims, and the development of training.

Actions taken by the RCMP

Investigators, supervisors, and detachment commanders are strengthening partnerships with victim services and other community organizations to share information, identify concerns, and work collaboratively.

The RCMP have created an Advisory Committee for Sexual Assault Investigations that includes RCMP expert investigators from across the country. Its membership provides recommendations and guidance on sexual assault training, investigative policy and procedures, and accountability.

The RCMP have developed public awareness products and are using social media accounts across the country to encourage victims to report allegations. This includes information for survivors on what to expect from police officers when they come forward.

New trauma-informed gender-based violence training for investigators and employees was developed and released in December 2019 and will reinforce victim rights and support services. It will also raise awareness among RCMP officers about common myths around sexual assault and how best to interact with individuals who have had these traumas perpetrated on them.

External investigative review committees have been established in several Divisions. These Sexual Assault Investigations Review Committees (SAIRCs) were supported by RCMP's Senior Management Team (SMT) in Feb 2019 for implementation in all Divisions. A Privacy Impact Assessment (PIA) has been completed and approved by the Office of the Privacy Commissioner. An Executive Summary of the PIA has been published.

SART has created a flexible framework through consultation with Divisions, along with external stakeholders and partners. SART partnered with the OPP and Hamilton Police Services to develop best practices. SART also consulted with other prominent advocates for sexual assault survivors to ensure the framework was victim centred and trauma informed. The framework includes training, confidentiality agreements, checklists, reference materials, and guides to assist Divisions with establishing SAIRCs in their Division. SART is monitoring progress and providing guidance and support to Divisions. All Divisions plan to implement by the end of 2020. To date, six divisions have implemented SAIRC

Tab 6: SECU committee overview and member biographies

House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)

The House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security reviews the policies, programs and expenditure plans of government departments and agencies responsible for public safety and national security, policing and law enforcement, corrections and conditional release of federal offenders, emergency management, crime prevention and the protection of Canada's borders.

SECU committee overview and list of members
Name of members Party
Chair John McKay Liberal
Vice Chairs Pierre Paul-Hus Conservative
Kristina Michaud Bloc Québécois
Members Marc Dalton Conservative
Pam Damoff Liberal
Jack Harris New Democrat
Angelo Iacono Liberal
Kamal Khera Liberal
Joël Lightbound Liberal
Rob Morrison Conservative
Doug Shipley Conservative
Gagan Sikand Liberal

Marc Dalton - Conservative

Pitt Meadows-Maple Ridge, British Columbia

Election
Elected to the House of Commons in 2019
Education and background
  • Holds a Bachelor's Degree in French and History and a Master's Degree in Educational Leadership, both from Simon Fraser University
  • Liberal member of the British Columbia Legislative Assembly from 2009 to 2017
  • Former high school teacher, pastor, and served in the Canadian Armed Forces
  • President of the non-partisan Assemblée Parlementaire de la Francophonie and was the Legislative representative for British Columbia's Francophones at provincial and national events
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • He is Indigenous (Métis) and served as Parliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Relations in B.C

Pam Damoff - Liberal

Oakville North-Burlington, Ontario

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • Has a Bachelor of Arts degree from the University of Western Ontario
  • Oakville Town Councillor from 2010 to 2015
  • Worked in financial and investment banking positions for 27 years
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services
  • Recipient of the Queen Elizabeth II Diamond Jubilee Medal, and a number of other awards for her community service

Jack Harris - NDP

St. John's East, Newfoundland and Labrador

Election
Elected to the House of Commons in 1987, 2008, 2011, 2019
Education and background
  • Graduate of Memorial University, the University of Alberta, and the London School of Economics
  • Was a member of the Newfound and Labrador House of Assembly for 16 years and spent served as 14 years as leader of provincial NDP
  • Was a senior labour lawyer for many years
Points of note
  • Vice Chair of the Special Committee on Canada-China Relations (CACN)
  • Member of the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Special Committee on Canada-China Relations (SCAC)
  • Member of the Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Member of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE)
  • Current NDP Public Safety critic and has previously served as the NDP's Public Safety critic, Justice critic, and National Defence critic
  • Has been a strong advocate for the government to increase its capacity to provide search and rescue assistance to all Canadians. Specifically, he sought for Canada to meet the international readiness standard of 30 minutes at all times for search and rescue incidents, from tasking to becoming airborne
  • Has also previously pushed for a review of the military justice system and has been a vocal supporter of the men and women in uniform

Angelo Iacono - Liberal

Alfred-Pellan, Québec

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • Bachelor of Arts in political science from McGill University
  • A lawyer by trade, he has a Juris Doctor degree from the University of Ottawa, and a certificate in European community law from the faculty of law of Lyon, in France
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committees on Public Safety and National Security (SECU) and the Library of Parliament (BILI)

Kamal Khera - Liberal

Brampton West, Ontario

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • A registered nurse by trade, she has degrees in psychology and nursing from York University
  • Worked at the Centre of Addictions and Mental Health, Peel Family Shelter, William Osler Health Centre, and as a registered nurse in the Oncology Unit at St Joseph's Health Centre in Toronto
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Serves as the Parliamentary Secretary to the Minister of International Development
  • Served as the Parliamentary Secretary to the Minister of Health from 2015 to 2017 and to the Minister of National Revenue from 2017 to 2018

Joël Lightbound - Liberal

Louis-Hébert, Quebec

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • A lawyer by trade, he holds Bachelor's degrees in Civil Law and Common Law from McGill University
  • Studied Information Technology Law at the Master's level, specializing in Internet privacy
  • Prior to being elected, practiced law in Quebec City for a firm that specializes in immigration
Points of note
  • Current Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
  • Parliamentary Secretary to the Minister of Health from January to September 2017 and to the Minister of Finance from 2017 to 2019

John McKay - Liberal

Scarborough-Guildwood, Ontario

Election
Elected to the House of Commons in 1997
Education and background
  • Holds a Bachelor of Arts degree from the University of Toronto at Scarborough and a Bachelor of Laws degree from Queen's University
  • Worked as a real estate attorney before entering politics
Points of note
  • Chair of the Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU), a position he has held since 2017
  • Owing to his long tenure in the House of Commons, he has held a wide variety of critic positions and been a member of numerous Parliamentary committees and associations
  • Served as the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence from 2015 to 2017 and to the Minister of Finance from 2003 to 2006

Kristina Michaud - Bloc Québécois

Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, Quebec

Election
Elected to the House of Commons in 2019
Education and background
  • Holds a Master's degree in international relations from the Université Laval
  • Worked as a political advisor to interim Parti Québécois leader Pascal Bérubé
Points of note
  • Vice-Chair of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Bloc Québécois Public Safety and Emergency Preparedness Critic

Rob Morrison - Conservative

Kootenay-Columbia, British Columbia

Election
Elected to the House of Commons in 2019
Education and background
  • Retired in 2013 from a 35-year career in public service, including as an RCMP member, diplomat with the Department of Foreign Affairs (now Global Affairs Canada), and as Director General at the Treasury Board Secretariat (TBS)
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Former RCMP member with experience in organized crime, national security, as a Liaison Officer, and in E Division
  • During his diplomatic service, he was responsible for 17 countries in Central/Southwest Asia and the Middle East
  • At TBS, he was responsible for an information-sharing environment with law enforcement agencies and foreign governments
  • In November 2019, he expressed concern that RCMP in BC were making immediate budget cuts in spending due to a $10.7 million deficit they were facing

Pierre Paul-Hus - Conservative

Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, Quebec

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • Bachelor's degree in Political Science from Laval University
  • Graduate of the Canadian Army Command and Staff College in Kingston, Ontario and the École Militaire in Paris, where he also taught
  • Owner of PRESTIGE Media Group
  • Retired military reservist after 22 years of service, including two operational missions to Goose Bay, Labrador and to Cyprus with the United Nations
Points of note
  • Vice-Chair of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Current Conservative Shadow Minister for Public Safety and Emergency Preparedness
  • Along with MP Glen Motz (Medicine Hat-Cardston-Warner), forwarded correspondence to the Prime Minister in February 2020 regarding the alleged hacking of Equifax by the Chinese People's Liberation Army and requesting information on the incident and the protection of Canadians' personal information
  • In the House of Commons, he has questioned the Government's planned actions to further restrict firearms

Doug Shipley - Conservative

Barrie-Springwater-Oro-Medonte, Ontario

Election
Elected to the House of Commons in 2019
Education and background
  • City Councillor in Barrie from 2010 to 2019
  • Small business owner
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU)
  • Former Vice-Chair of the Barrie Police Services Board

Gagan Sikand - Liberal

Mississauga-Streetsville, Ontario

Election
Elected to the House of Commons in 2015
Education and background
  • Honours B.A. with a double major in Crime and Deviance and Philosophy with a minor in Anthropology from the University of Toronto
  • LLB Law degree from Brunel Law School in London, England
  • Worked for the Ontario office of the Attorney General and Ministry of Aboriginal Affairs
Points of note
  • Member of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (SECU) and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament (BILI)
  • In 2016, he introduced a Private Member's Bill (C-247) that would have allowed police to use a device that could detect the presence of alcohol without having to administer a breathalyzer test

Tab 7: Tips for responding to parliamentary committee questions

The Chair of a parliamentary committee is responsible for recognizing members and witnesses who seek the floor, and ensuring that any rules established by the committee concerning the apportioning of speaking time are respected.

When witnesses appear in front of a parliamentary committee, remember that you are there at their request.

General tips for responding to committee questions

Committee appearances can be stressful events, especially if the dynamics amongst the committee members themselves are challenging. The Parliamentary Affairs Unit can help to coach witnesses and make suggestions on how to formulate responses during the appearance.

The following are some general guidelines to keep in mind as you prepare.

  • Respond to committee members' questions through the Chair of the Committee.
  • If the committee members engage in a heated discussion or a back-and-forth across the table, remain silent until the Chair has brought the meeting back to order. It is appropriate to ask for the member's question to be re-stated if need be.
  • Regardless of the member's tone in posing the question, always respond to the question politely and in a neutral tone.
  • Do not interrupt the committee member, even if they change the course of their question multiple times or seem to be rambling on. You may wish to take notes as the member is speaking so that you can tailor your answer accordingly.
  • Once the member has finished speaking, make sure you understand the question before answering. Ask for clarification from the Chair or re-state part or the entire question as you understand it.
  • Keep your answers brief and factual. Give the committee member the opportunity to ask a follow up question if they wish.
  • If you are not sure that you have covered the information that the committee member is looking for, ask "does this answer your question"?
  • Use plain language. Your goal is to inform the committee, and using overly technical language or bureaucratic jargon will only confuse or cloud the message you are trying to communicate.
  • Avoid contradicting the Minister, senior government officials or the government's policy and taking a position, providing your opinion, stating your personal recommendations or speaking on behalf of others on a given issue.
  • Do not divulge classified information, cabinet confidences or any information that contradicts privacy laws.

If You Do Not Know the Answer to a Question

Do not answer in areas that you are not an expert. You may:

  1. State that you are not the expert, and if you are comfortable and have the information to do so, attempt to head off the question.
    Sample Response: "Mr. Chairman, I am not the expert on that policy matter, however, I can tell you that in 2015, there were 72,039 impaired driving incidents, 3,100 (4%) of which involved drug-impaired driving."
  2. State that you are not the expert and offer to get back to the committee in writing.
    Sample Response: "Mr. Chairman, I am not the right person to answer that question, but if the committee wishes, I would be happy to take that question back and have the RCMP provide a written response".
  3. State that you are not the expert and suggest that the committee re-direct the question to the department who may be best placed to answer the question.
    Sample Response: "Mr. Chairman, I am not the right person to answer that question. Should the committee wish more information on that topic, I would suggest contacting the Department of Justice who are leading on that issue".
  4. Ask that political positions be re-directed to the Minister.
    Sample Response: "Mr. Chairman, I cannot speak to decisions regarding the course of action. I would respectfully suggest that the honourable member's question would be best answered by the Minister of Public Safety".

Handling difficult questions

The dynamics inside a committee room can sometimes be difficult to predict or manage depending on the personalities present and/or the issue being studied.

The following examples are designed to illustrate how a witness may handle these situations and still provide an answer in a calm, objective way.

If the question is hostile, position your statement and continue. (Sample Response: "Looking at it from a broader perspective, I would suggest that the statistical evidence supports the change in the program."), or simply shut down the question with "I appreciate your point of view" and move on.

If the question is inflammatory or false, respond with an objective fact. (Sample Response: "Mr. Chairman, I respectfully disagree with that comment and think it would be useful to share with the Committee some facts we have on the issue.")

If a parliamentarian launches a personal attack, shut down the issue quickly in a self-confident and firm way then get right back on topic. (Sample Response: "I'm not sure what the member would like to know Mr. Chairman (smile and pause), but if the question relates to our consultations with our stakeholders then…")

Navigating the trouble spots

Maintaining control of the conversation is the key to a smooth appearance. Here are some common situations that can cause witnesses to feel uneasy.

  1. Constant interruptions by the committee member, especially when they perceive they are not getting the information they want to hear.
    Strategy: Do not interrupt. Wait until the member is finished then continue with, "If I may finish my answer to the Member's previous question first…"
  2. Being blind-sided by a question completely unrelated to the topic at hand.
    Strategy: Use a two-step approach. Try beginning with, "Mr. Chairman, I don't see how this issue is related to what we are talking about here today." If the member persists, then, "Mr. Chairman, I am not the right person to answer that questions, but if the committee wishes, I would be happy to take that question back and have the RCMP provide a written response."
  3. Rapid fire questions about several topics. Members often do this to try to maximize their time allocation.
    Strategy: Do not let it overwhelm you. "Mr. Chairman, the member raises many different issues. I rely on your direction here. It may be more helpful to the committee if I could address one issue at a time."
  4. Questions/assertions based on incorrect information. Because members have their own researchers and hear testimony from different sources, it is not uncommon for them to put forth a piece of information to see how you respond.
    Strategy: Do not take a defensive position against incorrect information; rather correct the member at the earliest opportunity. "Mr. Chairman, I would first like to address the statistics quoted by the Senator. The accurate numbers are…"
  5. Silence (after responding to a question). This is a common strategy when the committee is trying to get you to say more than you are comfortable saying.
    Strategy: Provide a complete response, and then let the silence happen. Nod slightly and wait with anticipation for the next question. This signals that you are confident that you have provided as much information as needed.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Sur cette page

Onglet 1 : Note de GRC – Budget supplémentaire des dépenses

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

  • 27 février 2020
  • De 8 h 45 à 10 h 45
  • Pièce 415, immeuble Wellington
  • 197, rue Sparks
  • Comparution de la GRC Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Objet

Le ministre de la Sécurité publique doit comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes concernant l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). Des fonctionnaires de Sécurité publique, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFG), de Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada seront présents en appui au ministre.

Le ministre comparaîtra pendant une heure (de 8 h 45 à 9 h 45). Les fonctionnaires apporteront leur soutien au ministre durant cette heure, puis resteront de 9 h 45 à 10 h 45 pour continuer de répondre aux questions du comité.

Le comité a offert au ministre la possibilité de prononcer un mot d'ouverture pouvant durer jusqu'à 10 minutes. Sécurité publique Canada a fourni une copie du mot d'ouverture, disponible dans l'Onglet 2.

Témoins dont la présence est confirmée pour la première heure (de 8 h 45 à 9 h 45)

  • Ministre Bill Blair
  • Rob Stewart, sous-ministre de Sécurité publique Canada
  • Brenda Lucki, commissaire de la GRC
  • David Vigneault, directeur du SCRS
  • John Ossowski, président de l'ASFC
  • Anne Kelly, commissaire de Service correctionnel Canada (SCC)
  • Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Témoins dont la présence est confirmée pour la deuxième heure (de 9 h 45 à 10 h 45)

  • Rob Stewart, sous-ministre de Sécurité publique Canada
  • Brenda Lucki, commissaire de la GRC
  • Brian Brennan, sous-commissaire de la GRC (SPCA)
  • David Vigneault, directeur du SCRS
  • John Ossowski, président de l'ASFC
  • Anne Kelly, commissaire de SCC
  • Alain Tousignant, sous-commissaire supérieur de SCC
  • Jennifer Oades, présidente de la CLCC
  • Anik Lapointe, dirigeante principale des finances et directrice, Finances et Planification, CLCC

Dans l'assistance

  • Dennis Watters, dirigeant principal des Finances et de l'Administration de la GRC

Tours de questions

Les membres du comité ont six minutes pour poser des questions et obtenir des réponses durant le premier tour de questions. Au deuxième tour (si le temps le permet), le temps accordé aux questions et aux réponses est ramené à cinq minutes.

  • Ordre habituel pour le premier tour de questions : Libéral, Conservateur, Bloc, NPD.
  • Ordre habituel pour le deuxième tour de questions : Conservateur, Libéral, Conservateur, Libéral, puis deux minutes et demie pour le Bloc et le NPD chacun.

Les fonctionnaires présents au Comité sont responsables d'appuyer le ministre relativement à l'obligation qui lui est faite de rendre des comptes au Parlement. Comme les fonctionnaires des ministères ne sont pas les premiers responsables de l'exercice des pouvoirs de la Couronne, leur relation avec le Parlement est différente de celle des ministres. Les ministres sont responsables des questions qui relèvent du domaine politique et partisan et ils doivent défendre les politiques publiques devant le Parlement, tandis que les administrateurs généraux et les fonctionnaires aident les ministres à fournir des explications et des renseignements détaillés sur les politiques publiques que les ministres ne pourraient fournir eux-mêmes en raison de certains détails ou du niveau de complexité.

Réponses aux questions des membres du comité : Gardez vos réponses brèves et factuelles. Évitez de prendre position, de fournir votre opinion, de formuler des recommandations personnelles ou de parler au nom d'autres personnes à propos d'un sujet donné. Ne divulguez pas de renseignements classifiés, de secrets du Cabinet ou toute information dont la communication est contraire aux lois sur la protection de la vie privée. D'autres conseils pour répondre aux questions de comité parlementaire sont inclus à l'Onglet 7.

Contexte

Une fois déposé, le Budget supplémentaire des dépenses est soumis au Comité de la Chambre des communes approprié aux fins d'examen détaillé, le SECU dans le cas actuel. Les comités peuvent décider d'examiner ou non le Budget, car il est automatiquement adopté et renvoyé à la Chambre des communes à une date établie par les règles et les règlements permanents du Parlement.

Un aperçu du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et les biographies des membres sont disponibles à l'Onglet 6.

Les discussions et les questions du Comité ne se limitent généralement pas aux éléments financiers du Budget supplémentaire des dépenses, car elles portent sur de vastes secteurs du ministère et de ses agences; par conséquent, l'objet de la discussion et des questions peut varier considérablement.

Le ministre peut choisir de répondre à une ou à plusieurs questions ou de s'en remettre à ses fonctionnaires.

Documents d'information

  • Les renseignements financiers sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC sont disponibles à l'Onglet 3.
  • Les notes d'allocution, les questions et réponses et le contexte sur les dossiers chauds à la GRC se trouvent à l'Onglet 4:
    1. Harcèlement
    2. Cybercriminalité
    3. Ortis
    4. Wet'suwet'en / Barrages ferroviaires
    5. Equifax
    6. Commission Cullen
    7. Technologie de reconnaissance faciale
    8. Rapports provisoires de la CCETP sur les manifestions contre le gaz de schiste de 2013
    9. Conversion des membres civils
    10. Syndicalisation des membres de la GRC
    11. Surrey
  • Le portefeuille de la Sécurité publique a aussi contribué aux notes du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministre. Voir l'Onglet 5:
    1. Cybersécurité
    2. 5G
    3. Code criminel - entités terroristes inscrites
    4. Contrer la radicalisation menant à la violence
    5. Voyageurs extrémistes canadiens
    6. Programme de protection des passagers
    7. Catastrophe aérienne en Iran
    8. Traite des personnes
    9. Police des Premières Nations
    10. Blanchiment d'argent
    11. Cyberexploitation sexuelle d'enfants
    12. Violence liée aux armes
    13. Criminalité rurale
    14. Opioïdes
    15. Femmes et filles autochtones assassinées ou disparues
    16. Peloton de protection du premier ministre
    17. Stations de transmissions opérationnelles de la GRC
    18. Sécurité de la famille royale
    19. Projet Octavia (arnaque liée à l'ARC)

Considérations stratégiques concernant les membres du comité

  • Les vice-présidents, Pierre Paul-Hus (Conservateur) et Kristina Michaud (Bloc Québécois), et le membre Jack Harris (NDP) sont les critiques en matière de sécurité publique et de protection civile pour leur parti respectif.
  • Le député Paul-Hus et le député Glen Motz (Conservateur – ne siège pas au SECU) ont écrit au premier ministre plus tôt dans le mois pour demander de l'information sur le piratage présumé d'Equifax par l'Armée populaire de libération (APL) de la Chine. De l'information sur la protection des renseignements personnels des Canadiens était également demandée.
  • À la Chambre des communes, le député Paul-Hus a souvent interrogé le gouvernement sur les mesures prévues pour restreindre davantage l'accès aux armes à feu.
  • Le député Joël Lightbound (Libéral) est secrétaire parlementaire pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
  • Le député Rob Morrison (Conservateur) a été membre de la GRC dans la Division E. Il a travaillé dans plusieurs secteurs, y compris le crime organisé, la sécurité nationale et comme agent de liaison. En novembre 2019, il a publié une déclaration pour faire part de ses inquiétudes face à l'intention de la Division E de couper immédiatement ses dépenses pour compenser son déficit de 10,7 M$.
  • Le député Doug Shipley (Conservateur) est ancien vice-président du conseil des services de police de Barrie.

Onglet 2 : Notes d'allucation – Ministre

Notes d'allocution pour l'honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
  • Budget supplémentaire des dépenses (B)
  • Ottawa (Ontario) 27 février 2020

Merci, monsieur le Président et les honorables membres du comité.

J'avais le plaisir de me présenter devant ce comité à plusieurs reprises à titre de ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.

Aujourd'hui, j'ai l'honneur d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

J'ai le plaisir de vous présenter les budgets supplémentaires des dépenses « B » pour le portefeuille de la Sécurité publique.

Afin de m'aider à expliquer ces chiffres en plus grands détails, et pour répondre aux questions, je suis accompagné de :

  • Rob Stewart, Sous-ministre de Sécurité publique Canada
  • Brenda Lucki, Commissaire, GRC;
  • John Ossowski, Président, Agence des services frontaliers du Canada
  • David Vigneault, Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
  • Anne Kelly, Commissaire du Service correctionnel du Canada; et
  • Jennifer Oades, Présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Et je suis très fier du professionnalisme et du dévouement de mes représentants, et les employés qu'ils dirigent. Ces personnes travaillent assidûment pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Les menaces auxquelles nous faisons face sont nombreuses, complexes et en évolution constantes.

Comme gouvernement, nous sommes engagés à assurer que les personnes qui travaillent au sein du portefeuille de Sécurité publique ont les ressources nécessaires pour intervenir rapidement et efficacement.

Ces budgets supplémentaires des dépenses représentent cet engagement.

Ils représentent également notre engagement inébranlable à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés.

Monsieur le Président, le portefeuille dans son ensemble demande un ajustement budgétaire pour cet exercice entraînant une augmentation nette des autorités de 75,6 millions de dollars.

Lors de mon discours aujourd'hui, je vous donnerai un aperçu des budgets supplémentaires et je soulignerai les éléments principaux pour les organisations du portefeuille, en commençant avec Sécurité publique Canada.

Le ministère estime une diminution de 48,9 millions de dollars, soit 5,1 pour cent, des autorisations disponibles jusqu'à présent.

Le plus grand facteur contribuant à cette diminution est le transfert de 52,9 millions de dollars de Sécurité publique à la GRC pour le Service de polices communautaires des Premières Nations.

Ces fonds ont été octroyés pour les services policiers offerts par la GRC conformément aux ententes entre Sécurité publique, les provinces et les Premières Nations. Cette diminution est contrebalancée dans une certaine mesure par le financement supplémentaire requis par le ministère.

Par exemple, dans le cadre de ce budget supplémentaire, Sécurité publique demande 3,5 millions de dollars supplémentaires après les octrois uniques fédéraux aux villes de Toronto et de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Plus précisément, 1,5 million de dollars ont été donnés à la ville de Toronto en août dernier en raison de la hausse des activités violentes liées aux armes à feu et aux gangs.

Cette somme unique a aidé à soutenir immédiatement la police de Toronto afin qu'elle puisse lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et garder nos collectivités en sécurité.

De plus, 2 millions de dollars ont été octroyés à Burnaby en septembre afin de renforcer leur capacité en sécurité publique et en protection civile. Ces fonds ont été accordés en raison de sa situation unique comme l'emplacement final de l'oléoduc Trans Mountain.

Le ministère compte recevoir également des transferts d'autres organisations fédérales, notamment :

  • le ministère de la Défense nationale transférera 750 000 $ pour les services policiers de l'ancien Camp Ipperwash desservis par le Service de la police Anishinabek;
  • Patrimoine Canada transférera 300 000 $ pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme; et
  • Transports Canada transférera près de 231 000 $ pour des investissements dans la coordination des efforts importants de la recherche et du sauvetage partout au pays.

Parlons désormais des budgets supplémentaires des dépenses des autres organisations du portefeuille.

Je commencerai par la GRC, qui demande une augmentation de 106,6 millions de dollars, soit 2,7 pour cent, par rapport aux autorisations jusqu'à présent.

Voici certaines des demandes les plus notables :

  • 27,5 millions de dollars pour aider à garder la capacité de la Mise sur pied de la force (GRC) à 40 troupes; et
  • 24,7 millions pour le Programme de police contractuelle afin d'aborder les changements à la collection de coûts et de revenus.

Comme indiqué dans ces budgets supplémentaires des dépenses, la GRC prévoit également recevoir une augmentation nette de presque 50 millions de dollars de différentes organisations fédérales. Le transfert relatif au Service de police communautaire des Premières nations que j'ai cité plus tôt compte pour la majorité de cette augmentation nette.

Voici d'autres transferts importants :

  • près de 789 000 $ de Sécurité publique pour aider à renforcer la capacité de formation en matière de l'application de la loi afin de lutter contre le fléau de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
  • 400 000 $ de Transports Canada pour les services policiers au pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland; et
  • 2,2 millions de dollars de la GRC à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de soutenir l'expansion du contrôle biométrique dans notre système d'immigration.

Regardons désormais l'ASFC, les budgets supplémentaires des dépenses pour l'Agence comptent une augmentation de 3,4 millions de dollars, soit 0,10 pour cent, par rapport aux autorisations jusqu'à présent.

De ce montant, l'ASFC demande 500 000 $ pour soutenir le nouveau Plan des niveaux d'immigration pour 2019-2021.

Ce plan s'ajoute au Plan des niveaux de 2018-2020 et compte une augmentation de 800 personnes protégées aux cibles de 2019.

Vous vous souvenez sans doute que le gouvernement du Canada s'est engagé à accueillir 330 800 immigrants pendant l'année 2019, y compris 800 femmes et filles vulnérables de régions en conflit.

L'ASFC demande également 500 000 $ afin de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Ces fonds soutiendront l'application des dispositions d'inadmissibilité liées aux sanctions, y compris les activités de renseignements opérationnels et d'application de la loi au pays.

Les budgets de l'ASFC comptent également plusieurs transferts, notamment :

  • 2,1 millions de dollars d'IRCC afin de partager les coûts des Centres de soutien des transporteurs aériens, un service qui aide les transporteurs aériens à savoir si les passagers possèdent les documents nécessaires pour entrer au Canada;
  • 1,7 million de dollars de la GRC pour appliquer les exigences en matière d'importations en vertu de la Loi sur les armes à feu;
  • 900 000 $ à Transports Canada afin d'établir le Centre d'opération du Programme de protection des passagers, ce qui soutiendra le contrôle centralisé du programme et la résolution des appels de transporteurs aériens en cas de noms correspondants à la liste d'interdiction de vol; et
  • 800 000 $ à Affaires mondiales Canada afin de soutenir le personnel ministériel en mission canadienne à l'étranger.

Passons à la Commission des libérations conditionnelles. Elle demande une augmentation de 1,7 million de dollars, soit 3,4 pour cent, dans le cadre de ces budgets supplémentaires.

Cette augmentation s'explique largement par la demande de 1,3 million de dollars supplémentaires afin de mettre en œuvre des mesures liées aux pardons accélérés pour la possession simple de cannabis.

Finalement, monsieur le Président, les budgets supplémentaires pour le Comité d'examen indépendant du SCRS et de la GRC sont également compris dans vos documents aujourd'hui. Ce ne sont que quelques-uns des éléments du budget supplémentaire des dépenses « B » pour les organisations de mon portefeuille.

C'est un grand portefeuille qui s'étend sur tous les aspects de la sécurité des Canadiens : de la sécurité nationale, la cybersécurité et la sécurité frontalière, aux services policiers et à la lutte contre les crimes, en plus de la protection civile entre autres.

Je suis convaincu que les employés dans chaque organisation du portefeuille ont les compétences et les capacités nécessaires.

Et je ferais tout de mon pouvoir pour veiller à ce qu'ils aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour effectuer leur travail.

Sur ce, j'aimerais répéter à quel point je suis fier de me présenter devant vous aujourd'hui, ce comité nouvellement constitué.

Je suis impatient de travailler avec vous au cours de la session parlementaire.

Merci, monsieur le Président et les membres du comité.

C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions concernant ces budgets supplémentaires et le travail collectif du portefeuille.

Onglet 3 Dernier budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2019-2020

I. Énoncé sommaire

Le total net du dernier budget supplémentaire des dépenses (B) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour 2019-2020 se chiffre à 106,6 millions de dollars, soit 2,7 % des crédits autorisés à ce jour.

II. Crédits votés (nouveaux pouvoirs de dépenser)

Le Conseil du Trésor a autorisé la GRC à augmenter ses crédits de 56,6 millions de dollars.

Report de fonds pour les opérations de première ligne

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 27 531 146 $

  • La GRC a demandé ce report pour couvrir certains des coûts liés au maintien de la capacité de renouvellement de l'effectif à l'École de la GRC (Dépôt) à 40 troupes afin de satisfaire à la demande résultant des besoins des partenaires contractuels de la GRC, de l'attrition annuelle et des nouvelles initiatives mises en œuvre pour faire suite aux priorités du gouvernement.
  • Les besoins de renouvellement de l'effectif comprennent les fonds pour le personnel, le fonctionnement et les dépenses d'immobilisations qui sont affectés à l'ensemble des activités de recrutement, de traitement et de formation des nouveaux cadets.
Fonds pour le Programme des services de police contractuels (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 24 656 700 $

Selon le modèle de financement du Programme de la police contractuelle, on reconnaît que la GRC pourrait nécessiter des rajustements en cours d'exercice pour faire face aux fluctuations imprévues dans les dépenses et les recettes qui auront une incidence sur sa capacité de gérer les ressources relevant des affectations à but spécial (ABS). La GRC cherche à obtenir des fonds additionnels en 2019-2020 pour faire face aux fluctuations des coûts et des recettes du Programme de la police contractuelle.

Report de fonds pour démobiliser les opérations policières et de sécurité liées au sommet (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 2 547 000 $

À l'exercice 2018-2019, la GRC a géré les activités dans toutes les phases de l'événement : planification, opérations et démobilisation. À la conclusion de l'événement, on a procédé à la démobilisation : récupération des biens, entreposage, rapprochement financier, démobilisation du personnel, comptes rendus et rapports, divulgation en vertu de l'accès à l'information et gestion des demandes d'information. Même si on a ménagé aucun effort pour conclure la phase de démobilisation à l'exercice 2018 2019, certaines activités nécessitent plus de temps et seront conclues à l'exercice 2019-2020.

Fonds affectés au réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers

Crédit 5 – Dépenses en capital : 1 303 404 $

En 2019-2020, la GRC demande à obtenir le produit qui a été déposé jusqu'ici au montant de 1,3 million de dollars pour aliénation courante : soit les recettes des ventes.

Fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis (en attente)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 380 594 $ (excluant le RASE de 102 760 $)

La GRC recevra des fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis.

Récupération du produit des vérifications du casier judiciaire relativement aux demandes de suspension du casier

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 158 385 $

  • En 1999, le Conseil du Trésor a approuvé la perception, par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de frais pour le traitement des demandes de réhabilitation. Les frais courants se chiffrent à 631 $ et de ce montant, la GRC reçoit 15 $ par transaction.
  • En vertu de cette autorisation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la GRC pourraient augmenter leurs crédits, dans le budget supplémentaire des dépenses de chaque exercice, pour leur part des recettes perçues à l'exercice précédent.
  • Ces fonds représentent la part de la GRC des frais perçus et versés au Trésor en 2018 2019.

III. Crédits législatifs

La GRC prévoit recevoir 0,1 million de dollars en crédits législatifs relativement au RASE pour la catégorie des employés de la fonction publique. Pour plus de détails sur chaque initiative, consulter la section II.

Fonds pour accélérer le traitement des demandes de réhabilitation relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis (en attente)
RASE (EFP) : 102 760 $

IV. Transferts (à d'autres ministères/en provenance d'autres ministères)

La GRC a transféré 50 millions de dollars de ses crédits à d'autres ou en provenance d'autres organisations fédérales.

Transfert du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Pour le service de police communautaire à l'intention des Premières Nations

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 52 917 826 $

  • Les fonds pour les services de police communautaire des Premières Nations sont compris dans les niveaux de référence du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) et servent à rétribuer les services fournis par la GRC conformément aux ententes tripartites avec SPPC, les provinces et territoires et les Premières Nations.
  • Ces fonds seront intégrés aux « dépenses directes de la police contractuelle », à titre d'affectation à but spécial (ABS).
Transfert du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile aux services de police contractuelle

Pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 788 817 $

  • Ce transfert vise à aider la GRC à élargir la capacité de formation des policiers à la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada.
Transfert du ministère de la Santé

Pour l'enquête de sécurité des personnes données en référence et pour assurer la conformité au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 460 058 $

  • Divers ministères demandent la vérification des antécédents criminels de personnes et d'organisations du secteur privé qui ont accès à des renseignements protégés ou classifiés.
  • La GRC a accès à divers renseignements policiers, ainsi qu'à des sources de renseignements criminels et nationales, et produira un rapport de vérification des antécédents criminels, au besoin, conformément aux politiques et lois applicables.
  • Antérieurement, la GRC a conclu des ententes pour le recouvrement des coûts directement associés à ces vérifications.
  • Le transfert a pour but de soutenir les enquêtes de sécurité par la GRC des personnes données en référence conformément au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
Transfert du ministère des Transports

Pour le maintien de lʼordre et de la sécurité sur le pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 374 238 $

  • Le ministère des Transports est chargé de l'administration et du contrôle du pont de la Confédération, mais n'a aucun mandat d'application de la loi.
  • La GRC est le service de police national du Canada et, à ce titre, a pour mandat d'assurer la sécurité des Canadiens.
  • Le financement des activités d'application de la loi relativement au pont de la Confédération est compris dans les niveaux de référence de Transports Canada; les fonds servent à payer les services de police fournis par la GRC, conformément au protocole d'entente conclu entre Transports Canada, la GRC et le gouvernement de l'Î.-P.-É. Antérieurement, Transports Canada avait transféré le financement au gouvernement de l'Î.-P.-É., et ces fonds servaient à régler les frais de services à police à contrat de la GRC concernant le pont. À compter de 2014-2015, les fonds ont été transférés directement à la GRC.
  • Ces fonds doivent être affectés aux dépenses directes de la police contractuelle à titre d'affectation à but spécial (ABS).
Transfert de deux ministères

À l'appui des ententes de niveaux de service pour l'exécution des vérifications d'antécédents criminels par la GRC

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :197 270 $

  • Divers ministères demandent la vérification des antécédents criminels d'employés nécessitant une vérification de sécurité approfondie, ou de personnes et d'organisations du secteur privé qui ont accès à des renseignements protégés ou classifiés.
  • La GRC a accès à divers renseignements policiers, ainsi qu'à des sources de renseignements criminels et nationales, et produira un rapport de vérification des antécédents criminels, au besoin, conformément aux politiques et lois applicables.
  • Antérieurement, la GRC a conclu des ententes pour le recouvrement des coûts directement associés à ces vérifications.
  • En 2018-2019, la GRC a modifié le processus et on a signé des ententes de niveaux de service avec les ministères concernés pour l'exécution de vérifications de sécurité approfondies. Le premier exercice visé par ces ententes serait intégré au budget supplémentaire des dépenses, et les deux autres exercices seraient intégrés à la mise à jour annuelle des niveaux de référence.
  • Les deux ministères ci dessous ont modifié leur entente de niveaux de service avec la GRC afin de fournir des fonds supplémentaires :
    • Services publics et Approvisionnement Canada : 190 753 $;
    • Agence de la santé publique du Canada : 6 517 $
Transfert du ministère de la Défense nationale

Pour appuyer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui offre des conseils, un soutien et des solutions scientifiques et technologiques pour répondre aux impératifs de la politique du gouvernement du Canada en matière de sûreté et de sécurité publiques.

Crédit 5 – Dépenses en capital :112 700 $

  • Ce transfert concerne la participation de la GRC au Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, anciennement connu sous le nom d'Initiative de recherche et de technologie chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et relatives aux explosifs (IRTC), afin de financer des projets pour améliorer sa capacité d'intervenir face à des menaces de cette nature.
  • Les fonds serviront à soutenir les capacités de recherche et de développement au sein de la Direction des opérations techniques de la GRC, en particulier pour l'appui des enquêtes de nature technique. L'équipement de recherche comprend du matériel et des logiciels spécialisés pour favoriser la production en temps utile de résultats de recherche comparables à ceux des partenaires étrangers de la GRC pour un sous-ensemble de cybertechnologies.
Transfert au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Pour appuyer l'expansion de l'initiative de contrôle biométrique dans le système d'immigration.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(2 215 200 $)

La GRC transfère des crédits du fonds de réserve établi lorsque la présentation au Conseil du Trésor a été approuvée, pour appuyer l'expansion par IRCC de l'initiative de contrôle biométrique dans le système d'immigration.

Transfert à l'Agence de la sécurité frontalière du Canada (ASFC)

Pour administrer les exigences relatives à l'importation en vertu de la Loi sur les armes à feu

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(1 700 000 $)

  • Le rôle de l'ASFC consiste à administrer certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu et de son règlement d'application établies en vertu de la partie III du Code criminel, en ce qui concerne la libre circulation des biens aux frontières du Canada.
  • Les agents de l'ASFC doivent déterminer l'admissibilité des personnes, des armes à feu et d'autres articles réglementés (armes, dispositifs, munitions et certaines pièces d'armes à feu prohibés) qui peuvent entrer au Canada en vertu de la Loi sur les armes à feu.
  • Ces fonds servent à financer les activités suivantes :
    • Traitement des déclarations d'armes à feu pour non-résidents.
    • Perception des droits d'entrée au Canada.
    • Confirmation des renseignements suivants : nom et adresse de l'importateur, classification de l'arme à feu, détermination de l'admissibilité de l'importateur à posséder légalement une arme à feu au Canada; confirmation des conditions réglementaires relatives au transport des armes à feu.
    • L'ASFC doit vérifier que le particulier détient un permis, un certificat d'enregistrement, ainsi qu'une autorisation de transport d'armes à feu valides.
    • Confirmation que les exigences relatives au transport sont satisfaites.
Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l'étranger.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :(984 125 $)

  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (AECD) est le fournisseur de services communs au personnel en mission à l'étranger.
  • En fonction du nombre et du lieu d'affectation des employés affectés en mission à l'étranger, AECD détermine les fonds nécessaires au soutien administratif (hébergement, technologie de l'information, etc.)
  • Les fonds transférés de la GRC sont liés aux modifications apportées aux postes d'agents de liaison et d'employés recrutés sur place.

Onglet 4 : Notes priorités de la GRC

A. Harcèlement à la GRC

Sujet : Recours collectif Merlo Davidson contre la GRC / Cours d'éthique offert par la GRC à la suite d'une poursuite pour harcèlement

Réponse suggérée

  • Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, administre de manière indépendante le processus d'indemnisation lié au règlement conclu en 2016. Le montant total du fonds d'indemnisation n'est pas plafonné; fixé initialement à 100 (cent) millions de dollars, le financement total approuvé est maintenant de 175 (cent soixante-quinze) millions de dollars. Le montant final dépendra du décompte final des revendications réglées.
  • Le gouvernement continue d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes complètes et transparentes, d'imposer des sanctions sévères aux fautifs, de soutenir les victimes et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements malsains en milieu de travail.
  • Le gouvernement continuera de surveiller l'efficacité du système de traitement des plaintes de harcèlement à la GRC et d'examiner des options pour s'assurer qu'il est crédible et efficace.
  • Le gouvernement est résolu à prendre les mesures nécessaires pour aider tous les employés de la GRC à se sentir respectés et en sécurité au travail.

Si l'on insiste au sujet de la formation sur l'éthique à la GRC

  • La GRC donne une formation sur l'éthique à ses employés dans le cadre du Programme de perfectionnement des superviseurs, du Programme de perfectionnement des gestionnaires et du Programme de perfectionnement des cadres et des officiers.
  • La GRC s'emploie également à élaborer le programme Fondements du leadership. Offert à tous les employés, ce programme comprend un module sur l'éthique en cours d'élaboration en collaboration avec le Bureau de l'éthique professionnelle.
  • En outre, le Bureau de l'éthique professionnelle et le Bureau de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC examinent la possibilité d'élaborer un cours en ligne sur les valeurs de la GRC et l'éthique.
  • La GRC conteste l'action collective Greenwood Gray. Le procureur général du Canada a déposé, le 3 février 2020, un avis d'appel de la décision de la Cour fédérale autorisant cette action collective.
  • La position de la GRC dans cette affaire ne remet pas en cause les mesures importantes qu'elle prend actuellement pour assurer à tous ses employés un milieu de travail sécuritaire, respectueux et exempt de harcèlement.

Contexte

Le Programme des valeurs et de l'éthique de la GRC a fait l'objet d'une vérification interne en novembre 2019. Guidée par ses valeurs fondamentales, soit l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité, la GRC doit respecter les normes déontologiques les plus strictes ainsi que maintenir et améliorer la confiance du public.

Cette vérification a permis de constater qu'une structure de gouvernance est en place pour le Programme des valeurs et de l'éthique, qu'un cadre de formation sur les valeurs et l'éthique existe, mais ne prévoit pas de formation pour tous les employés de la GRC, et qu'il est nécessaire de renforcer la surveillance de ce programme et de ses éléments.

Le travail effectué par notre programme de vérification et d'évaluation interne fournit des services d'analyse qui nous aident à renforcer et à améliorer nos programmes et services pour nos employés et les Canadiens.

En octobre 2016, une entente de règlement a été conclue entre le procureur général du Canada, au nom du gouvernement du Canada et de la GRC, et les demanderesses dans deux projets de recours collectif (Merlo Davidson) concernant des cas de harcèlement et représentant les quelque 30 000 femmes membres et employées ayant travaillé à la GRC depuis septembre 1974.

Le Bureau de l'évaluateur indépendant a été autorisé à accepter des demandes d'indemnisation à compter du 12 août 2017, la date limite initiale de présentation des demandes ayant été fixée au 8 février 2018, puis reportée au 22 mai 2018. En date du 5 février 2020, 3 131 demandes avaient été reçues et une décision avait été rendue pour 2 739 d'entre elles.

L'entente de règlement Merlo Davidson prévoit une série d'initiatives de changement, et les progrès réalisés à l'égard des plans d'action qui en découlent font l'objet d'un suivi continu. Ces initiatives comprennent mettre à jour et communiquer les politiques de la GRC sur le harcèlement, étendre la formation anti-harcèlement, faire progresser les objectifs visant à accroître le recrutement et l'avancement des femmes, et mettre à jour les politiques en matière de promotion et les documents connexes. Au nombre de ces initiatives figure aussi l'établissement de comités consultatifs sur l'égalité des genres et le harcèlement à divers endroits au pays pour conseiller la commissaire et les commandants divisionnaires sur les questions touchant l'égalité des genres, l'orientation sexuelle, le harcèlement, l'équité et l'inclusion. Constitués en décembre 2017, ces comités offrent une nouvelle tribune importante pour favoriser la mobilisation à l'échelle de l'organisation dans le cadre de stratégies de changement à long terme.

La GRC a aussi lancé une bourse d'études, baptisée « Troupe 17 », en l'honneur de la première troupe de femmes policières à la GRC. Cette bourse sera versée chaque année à des étudiants postsecondaires méritants pour souligner leurs efforts dans la lutte contre le harcèlement. De plus, en 2017, un nouveau groupe a été mis sur pied pour apporter un soutien centralisé à la GRC et l'aider à atteindre ses objectifs d'égalité des genres, de diversité, d'inclusion et de transformation culturelle. Deux postes de direction ont été créés pour diriger ce groupe : un poste au sein de l'État major supérieur et un poste d'expert en analyse des questions de diversité et d'égalité des genres.

En mai 2017, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a présenté son Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC. La publication de ce rapport a coïncidé avec le dépôt par Sheila Fraser de son rapport intitulé Examen de quatre cas de poursuites civiles contre la GRC pour des motifs de harcèlement au travail – Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (rapport Fraser). La GRC poursuit ses efforts afin de donner suite aux conclusions de ces rapports.

Rapport de la CCETP
La CCETP a examiné les politiques et les procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail et a fait enquête afin de déterminer si la GRC avait effectivement mis en œuvre les recommandations que la CCETP avait formulées dans son rapport de 2013 (Rapport d'enquête d'intérêt public concernant des incidents de harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC). La CCETP a conclu que la GRC n'avait pas mis en œuvre ces recommandations et a confirmé que le harcèlement et l'intimidation demeuraient un problème grave. Par conséquent, dans son rapport de 2017, la CCETP a formulé dix recommandations supplémentaires pour lutter contre le harcèlement et visant l'amélioration des processus, des définitions et de la formation.
Rapport Fraser
En novembre 2015, quatre femmes ayant intenté des poursuites pour des cas de harcèlement survenus pendant qu'elles étaient à l'emploi de la GRC ont écrit une lettre ouverte au premier ministre et à tous les sénateurs et députés libéraux pour leur demander d'empêcher la GRC de les renvoyer avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre de leurs poursuites. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est engagé à examiner les cas de ces femmes et a confié ce mandat à l'ex-vérificatrice générale Sheila Fraser. L'objectif était de se pencher sur les politiques, les procédures et le cadre législatif liés au harcèlement mis en application à la GRC afin de cibler les lacunes et de recommander des changements. Cet examen a donné lieu à trois recommandations : renforcer le cadre de gouvernance de la GRC et envisager la création d'un conseil civil qui supervisera les changements organisationnels requis; mettre sur pied un processus d'enquête indépendant pour les cas de harcèlement; procéder à un examen indépendant des Services de santé et du processus de grief de la GRC.

Au début de 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé que le gouvernement du Canada allait mettre sur pied un conseil consultatif intérimaire de gestion pour fournir à la commissaire de la GRC des conseils d'experts externes sur la gestion et l'administration de la GRC. Ce conseil est un moyen essentiel de soutenir les priorités de transformation de la GRC, dont l'élaboration de la stratégie « Les gens d'abord », la modernisation de la GRC ainsi que la santé et le mieux-être des employés. Le ministre a également précisé que des modifications législatives à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada avaient été incorporées au projet de loi C 97.

B. Cybercriminalité

Notes d'allocution

  • Le gouvernement du Canada s'emploie résolument à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger nos infrastructures essentielles contre les cybermenaces et la cybercriminalité.
  • Le Canada met en œuvre un plan pour assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique, et le Budget de 2018 a prévu des investissements importants de 507,7 (cinq cent sept virgule sept) millions de dollars sur cinq ans et de 108,8 (cent huit virgule huit) millions de dollars annuellement par la suite pour financer la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité.
  • De ce financement, une somme de 201,3 (deux cent un virgule trois) millions de dollars sur cinq ans et de 43 (quarante-trois) millions de dollars annuellement par la suite sera versée pour améliorer la capacité du Canada à réprimer la cybercriminalité, notamment par la création du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) de la GRC.
  • Outre le GNCC, des fonds sont accordés pour renforcer la capacité de la GRC à réprimer les activités cybercriminelles prioritaires au pays et à l'étranger.

Contexte / Situation Actuelle

  • La cybercriminalité est un problème mondial qui a des répercussions importantes sur la sécurité et le bien-être économique de la population et des entreprises canadiennes, et tout particulièrement sur les membres les plus vulnérables de notre société : les aînés et les jeunes. Les entreprises et les particuliers canadiens sont une cible de choix pour les cybercriminels en raison de la richesse relative de notre pays et de la dépendance de son économie à l'égard d'Internet.
  • Les cybercrimes signalés à la GRC sont généralement liés à des crimes financiers au pays et à l'étranger. Ces menaces comprennent le déploiement de maliciels, comme les chevaux de Troie visant les opérations bancaires, les stratagèmes de fraudes en ligne, comme les cas récents de fraudes de comptes courriels d'entreprises compromis, et des extorsions, y compris l'exploitation de rançongiciels et d'attaques de déni de service distribué. En outre, les avancées technologiques mises à profit par les organisations criminelles pour acheminer et blanchir les produits de la criminalité ont favorisé l'avènement de réseaux criminels mondiaux. Ces groupes ont recours à des contrôleurs d'argent internationaux pour organiser le financement d'activités criminelles et exploitent les avancées technologiques (notamment la monnaie virtuelle et les stratagèmes de blanchiment d'argent fondés sur le commerce) pour transférer des fonds d'un pays à un autre sans grand risque d'être détectés.
  • La GRC joue un rôle pivot dans la stratégie du gouvernement du Canada d'assurer la sécurité des Canadiens et, à ce titre, elle a le mandat et les pouvoirs fédéraux d'enquêter sur les infractions criminelles liées à la cybercriminalité. Les enquêtes de la Police fédérale de la GRC sur la cybercriminalité sont axées sur les activités criminelles qui ciblent le gouvernement fédéral, qui menacent les infrastructures essentielles du Canada, qui mettent en jeu l'utilisation de systèmes informatiques pour faciliter ou soutenir des activités terroristes et qui menacent des biens essentiels.

Le Budget de 2018 a accordé des fonds pour deux initiatives de la GRC dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la cybersécurité : le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) et l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

  • Le Budget de 2018 a prévu 137,5 M$ sur cinq ans et 23,2 M$ par la suite pour le GNCC, qui fera partie des Services nationaux de police.
  • Le GNCC aura pour mandat d'appuyer les mesures prises par les organismes d'application de la loi canadiens pour lutter contre la cybercriminalité :
    1. en coordonnant les enquêtes canadiennes sur les cybercrimes et en collaborant avec des partenaires étrangers;
    2. en donnant des conseils et des avis en matière de cyberenquêtes aux services de police canadiens;
    3. en produisant des renseignements exploitables sur la cybercriminalité à l'intention des services de police canadiens;
    4. en établissant un mécanisme national de signalement public que les citoyens et les entreprises du Canada pourront utiliser pour communiquer des incidents de cybercriminalité et de fraude à la police.
  • Le GNCC atteindra sa capacité opérationnelle initiale en avril 2020, lancera le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF) en 2022 et sera entièrement opérationnel en mars 2023.
  • Le GNCC collaborera étroitement avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) pour mettre au point un mécanisme national unique de signalement de la cybercriminalité et de la fraude – le SNSICF – tout en veillant à éviter le chevauchement des efforts. En 2017, la cybercriminalité a représenté 31 % des plaintes transmises au CAFC et 53 % des pertes totales en dollars.
  • Le projet de GI-TI de solution nationale en matière de cybercriminalité permettra au GNCC de rassembler, de comparer, d'analyser et de diffuser des renseignements sur la cybercriminalité.

Initiative fédérale de répression de la cybercriminalité

  • La GRC s'est vu allouer 78,98 M$ sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 19,76 M$ par la suite pour la répression de la cybercriminalité.
  • Cette initiative consistera à créer deux autres équipes d'enquête sur la cybercriminalité, soit une à Milton et une à Montréal; à déployer des spécialistes de la cybercriminalité dans les groupes de la Police fédérale partout au Canada, et à affecter deux enquêteurs sur la cybercriminalité à l'étranger.
  • Le Budget de 2018 a aussi prévu des fonds pour permettre au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) de mettre sur pied le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), grâce auquel le gouvernement du Canada disposera d'une source unique et unifiée de conseils et de services spécialisés concernant les questions opérationnelles de cybersécurité. Le CCS deviendra aussi une source bien établie et fiable de conseils en matière de cybersécurité pour le public canadien et les entreprises. Le CSTC a lancé « virtuellement » le centre en novembre 2018.

C. Arrestation et poursuite de Cameron Jay ORTIS

Réponse suggérée

  • Les organismes canadiens du renseignement et de la sécurité travaillent sans relâche pour protéger la population canadienne.
  • Cameron Ortis, un employé de la GRC, a été inculpé sous dix chefs d'accusation en vertu du Code criminel et de la Loi sur la protection de l'information.
  • La GRC a procédé aussi rapidement que possible à l'arrestation de Cameron Ortis.
  • En plus de l'enquête criminelle en cours, la GRC effectue un examen de sécurité interne et un examen au titre de son code de déontologie.
  • La GRC continue de collaborer avec ses partenaires et réagit aux contraventions commises en employant toutes les ressources et tous les moyens nécessaires.
  • Comme cette affaire est devant les tribunaux et que l'enquête est en cours, je ne peux pas fournir plus de détails.

Contexte

La GRC a arrêté Cameron Jay ORTIS le 12 septembre 2019 et a porté sept chefs d'accusation d'infraction criminelle contre lui en vertu du Code criminel et de la Loi sur la protection de l'information (LPI) le 13 septembre 2019. Trois autres accusations en vertu de la LPI ont été portées contre lui en janvier 2020. Au moment de son arrestation, M. ORTIS était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC, un poste qui lui donnait accès à des renseignements de nature délicate et hautement classifiés.

M. ORTIS a été accusé d'abus de confiance par un fonctionnaire public et d'utilisation non autorisée d'un ordinateur en vertu du Code criminel, et de communication de renseignements opérationnels spéciaux et d'actes préparatoires en vertu de la LPI. Actes préparatoires s'entend des actes accomplis par une personne en vue de commettre une infraction prévue dans la LPI, dont la communication illégale et non autorisée de renseignements protégés à des entités étrangères ou à des groupes terroristes.

M. ORTIS est actuellement en détention à la suite de la révocation de sa mise en liberté sous caution le 8 novembre 2019. La date de son procès n'a pas été fixée et aucun plaidoyer n'a encore été enregistré. Sa prochaine comparution devant le tribunal est prévue le 17 mars.

D. Application par la GRC de l'injonction de la Cour suprême visant les manifestations de la Première Nation Wet'suwet'en contre le projet de Coastal GasLink

Sujet : Dernières mesures d'exécution prises relativement aux manifestations de la Première Nation Wet'suwet'en contre le projet de Coastal GasLink

Réponse suggérée

  • Nous savons que la situation actuelle a une grande incidence sur les emplois et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes et sur l'économie du pays, et nous sommes très conscients de cette urgence.
  • La réconciliation est une priorité de grande importance pour notre gouvernement.
  • Nous essayons de toute urgence de faciliter les discussions visant à résoudre les circonstances à l'origine des barrages à l'échelle nationale.
  • Au milieu de la journée du 21 février 2020, la GRC avait transféré sa base d'opérations en territoire Wet'suwet'en au Détachement de Houston, et son bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie a été temporairement fermé.
  • Les patrouilles se poursuivent dans la région et des discussions sont en cours concernant l'avenir de la présence de la GRC sur ce territoire.
  • Nous sommes au courant de ce développement positif et le soutenons et nous avons confiance en la capacité de la GRC d'évaluer la situation et d'assurer la sécurité du public.
  • Nous continuons de prôner le dialogue et la désescalade.

Si l'on insiste sur les directives à la police

  • La Cour suprême du Canada a affirmé que l'indépendance de la police est à la base de la primauté du droit et qu'elle est nécessaire au maintien de l'ordre public et de la paix.
  • L'indépendance policière est essentielle à la confiance du public en nos institutions.
  • Le ministre de la Sécurité publique ne peut pas tenter de diriger certaines opérations policières.
  • Notre gouvernement est déterminé à protéger le droit constitutionnel de manifester pacifiquement.
  • La sécurité des communautés et de la police est la principale préoccupation de la GRC.

Contexte

Le 31 décembre 2019, la Cour suprême de la C.-B. a accordé à Coastal GasLink (CGL) une injonction interlocutoire contre les personnes qui entravent son projet près du pont de la rivière Morice ou dans la zone accessible par le chemin de service forestier Morice West.

Depuis, la GRC a poursuivi le dialogue avec les chefs héréditaires et les conseils de bande élus de la Wet'suwet'en, CGL et le gouvernement afin d'appuyer ou de faciliter les discussions en vue de trouver une solution pacifique, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la police.

Le 8 janvier 2020, la commandante divisionnaire et les commandants qui supervisent l'intervention policière liée à l'injonction se sont rendus aux bureaux de la Wet'suwet'en. La principale recommandation découlant de cette réunion était que la GRC n'applique pas l'injonction afin de laisser le temps aux chefs d'entamer le dialogue avec les gouvernements fédéral et provincial. La GRC a indiqué que, selon un avis juridique, elle était tenue d'exécuter l'ordonnance du tribunal, mais qu'elle pouvait justifier un délai bref mais raisonnable compte tenu des efforts déployés pour résoudre la situation entourant le non respect de l'injonction. Les chefs avaient ainsi jusqu'au 20 janvier 2020 à la fermeture des bureaux pour répondre, date à laquelle une mise à jour serait nécessaire.

Le 13 janvier 2020, la GRC a établi un point de contrôle d'accès à la borne de 27 kilomètres sur le chemin menant à la zone de construction de CGL. Ce point de contrôle était une intervention mesurée visant à prévenir une aggravation de la situation, notamment l'installation d'obstacles dangereux le long du chemin et la création d'un troisième campement bloquant l'accès. Il a aussi permis à la GRC de veiller à la sécurité de tous ceux qui accèdent à cette zone, compte tenu des dangers pouvant être présents, des routes non déneigées et des conditions hivernales rigoureuses.

Le 27 janvier 2020, la GRC s'est engagée à respecter la période de discussion de sept jours, appelée « Wiggus » par la Wet'suwet'en, en ne prenant aucune mesure pour faire appliquer l'injonction ordonnée par le tribunal.

Le 5 février 2020, la GRC en C.-B. a diffusé une déclaration concernant l'injonction et a encouragé tous les manifestants à respecter celle-ci et à quitter la zone pour éviter d'être arrêtés. La GRC a indiqué qu'elle utiliserait des moyens pacifiques exigeant un recours minimal à la force pour procéder aux arrestations. La principale opération pour assurer l'accès à la zone visée par l'ordonnance de la Cour suprême de la C.-B. a débuté le matin du 6 février 2020.

Le 10 février 2020, la GRC a mis fin à l'opération d'application de la loi au chemin de service forestier Morice West et ouvrira la route pour donner accès aux équipes de construction de CGL.

La GRC maintient une présence sur le chemin de service forestier Morice West afin d'intervenir au cas où il y aurait d'autres manifestations et pour que CGL puisse mener ses activités de construction. De multiples manifestations autochtones et non autochtones ont eu lieu partout au pays pour appuyer les chefs héréditaires de la Wet'suwet'en. La majorité de ces manifestations ont été pacifiques et les interventions policières y ont été mineures. Ces manifestations sont de petite échelle, mais ont lieu dans la plupart des régions du pays selon ce qui a été rapporté.

Les manifestations sont gérées par le service de police compétent, la GRC y compris. Certaines manifestations, dont une à Delta (C.-B.) au port côtier, une à Belleville (Ont.) bloquant les trains de Via Rail, et deux autres dans le port de Vancouver (C.-B.) et sur la voie ferrée du CN et sur l'autoroute à Morris (Manitoba), ont fait l'objet d'injonctions visant à faire cesser les manifestants de bloquer l'accès.

Un poste de commandement mobile a commencé ses opérations en janvier 2019, suivi par un détachement satellite de la GRC – le bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie – avait été mis en place en mars 2019 après l'exécution par la GRC d'une injonction antérieure contre les campements bloquant l'accès aux employés de CGL dans la même région. Depuis, la GRC en C.-B. a réévalué sa présence sur le territoire Wet'suwet'en afin de reconnaître et de soutenir les efforts déployés pour en arriver à une solution pacifique et durable, tout en maintenant son engagement à garder le chemin de service forestier Morice West ouvert à tous. Au milieu de la journée du 21 février 2020, la GRC avait transféré sa base d'opérations au Détachement de Houston. Le bureau pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie a été temporairement fermé. Les patrouilles se poursuivent dans la région et des discussions sont en cours concernant l'avenir de la présence de la GRC sur ce territoire.

Dans l'après-midi du lundi 24 février 2020, des membres des communautés Gitx'san et Wet'suwet'en ont bloqué la BC North Line du Canadien National (CN) près de New Hazelton (C.-B.). Cette ligne dessert le port de Prince Rupert et relève de la compétence de la police du CN. La GRC s'est vu demander d'aider la police du CN, qui a obtenu une injonction interdisant l'entrave de cette ligne ferroviaire. Le dialogue a été engagé par la police et sept personnes ont été arrêtées pacifiquement, dont le chef héréditaire Spookw et un chef élu. Après ces arrestations, la voie a été dégagée, mais un groupe plus nombreux a bloqué l'autoroute. Le dialogue se poursuivant, le chef héréditaire Spookw a encouragé toutes les personnes en détention à consentir à leur libération sous conditions et à cesser de bloquer l'autoroute. L'autoroute a été ouverte et tous les manifestants se sont dispersés. Le même groupe, avec à sa tête le chef héréditaire Spookw, avait bloqué la ligne à un autre endroit le 9 février 2020. La situation avait été résolue par le dialogue et une lettre du gouvernement dans laquelle celui-ci s'engageait à participer à une rencontre.

E. Arrestation en rapport avec le vol de données d'Equifax

Sujet : En septembre 2017, Equifax a révélé avoir été victime de l'un des plus grands vols de données jamais commis. Le 10 février 2020, au terme d'une enquête de deux ans, le procureur général des États-Unis a annoncé la mise en accusation de quatre personnes.

Réponse suggérée

  • Nous reconnaissons que la cybercriminalité est un problème de sécurité publique important et nous nous efforçons de renforcer la cybersécurité du Canada et de protéger notre sécurité nationale et nos intérêts économiques.
  • La GRC collabore étroitement avec tous ses partenaires de l'application de la loi à l'étranger.
  • Ils surveillent la situation et sont prêts à apporter leur aide sur demande.
  • Le vol des données d'Equifax a eu lieu sur des serveurs américains et fait l'objet d'une enquête par le Federal Bureau of Investigation.
  • Nous renforçons la cybersécurité du Canada et protégeons notre sécurité nationale et nos intérêts économiques en investissant 201 (deux cent un) millions de dollars pour accroître la capacité du Canada de lutter contre la cybercriminalité et établir le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) de la GRC.
  • Nous avons aussi créé le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), qui offre une ressource fiable aux entreprises qui veulent obtenir des conseils d'experts, des orientations et un soutien en matière de cybersécurité.
  • Toute personne victime d'un crime commis en ligne doit communiquer avec son service de police local.

Contexte

En septembre 2017, Equifax a révélé avoir été victime de l'un des plus grands vols de données jamais commis : des noms, des numéros de carte de crédit, des numéros d'assurance sociale et d'autres renseignements ont été volés par un groupe de criminels qui n'ont pas encore été identifiés.

En juillet 2019, la Federal Trade Commission (FTC), le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) et divers autres organismes de réglementation ont annoncé qu'Equifax avait accepté de payer jusqu'à 700 millions de dollars américains d'amendes et de pénalités pour ce vol massif de données. Les victimes canadiennes ne sont pas comprises dans ces mesures.

Le 10 février 2020, au terme d'une enquête de deux ans, le procureur général des États Unis a annoncé la mise en accusation de quatre membres de l'Armée populaire de libération (APL) de la Chine pour s'être introduits dans les systèmes informatiques d'Equifax et avoir volé les renseignements personnels de près de la moitié des citoyens américains ainsi que la précieuse propriété intellectuelle d'Equifax.

Le 10 février 2020 également, les députés Pierre Paul-Hus et Glen Motz ont écrit au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations et lui poser des questions concernant l'inculpation de quatre membres de l'APL en rapport avec le vol des données d'Equifax.

Le Budget de 2018 a accordé des fonds pour deux initiatives de la GRC dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la cybersécurité : le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

Le Budget de 2018 a prévu 137,5 millions de dollars sur cinq ans et 23,2 millions de dollars par la suite pour le GNCC, qui fera partie des Services nationaux de police.

Le GNCC a pour mandat d'aider les organismes d'application de la loi canadiens à lutter contre la cybercriminalité :

  1. en coordonnant les enquêtes canadiennes sur les cybercrimes et en collaborant avec des partenaires étrangers;
  2. en donnant des conseils et des avis en matière de cyberenquêtes aux services de police canadiens;
  3. en produisant des renseignements exploitables sur la cybercriminalité à l'intention des services de police canadiens;
  4. en établissant un mécanisme national de signalement public que les citoyens et les entreprises du Canada pourront utiliser pour communiquer des incidents de cybercriminalité et de fraude à la police.

Le GNCC atteindra sa capacité opérationnelle initiale en avril 2020, lancera le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF) en 2022 et sera entièrement opérationnel en mars 2023.

Le CNCC collaborera étroitement avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) pour mettre au point un mécanisme national unique de signalement de la cybercriminalité et de la fraude – le SNSICF – tout en veillant à éviter le chevauchement des efforts. En 2017, la cybercriminalité a représenté 31 % des plaintes transmises au CAFC et 53 % des pertes totales en dollars.

Ce projet de GI-TI de solution nationale en matière de cybercriminalité permettra au GNCC de rassembler, de comparer, d'analyser et de diffuser des renseignements sur la cybercriminalité.

Initiative fédérale de répression de la cybercriminalité

La GRC s'est vu allouer 78,98 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022 2023) et 19,76 millions de dollars par la suite pour l'initiative fédérale de répression de la cybercriminalité.

Cette initiative consistera à créer deux autres équipes d'enquête sur la cybercriminalité, soit une à Milton et une à Montréal; à déployer des spécialistes de la cybercriminalité dans les groupes de la Police fédérale partout au Canada, et à affecter deux enquêteurs sur la cybercriminalité à l'étranger.

Le Budget de 2018 a aussi prévu des fonds pour permettre au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) de mettre sur pied le Centre canadien pour la cybersécurité (CCS), grâce auquel le gouvernement du Canada disposera d'une source unique et unifiée de conseils et de services spécialisés concernant les questions opérationnelles de cybersécurité. Le CCS deviendra aussi une ressource claire et fiable de conseils en matière de cybersécurité pour le public canadien et les entreprises. Le CSTC a lancé « virtuellement » le centre en novembre 2018.

F. Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique

Réponse suggérée

  • Conformément à son obligation d'assurer la sécurité des Canadiens et du Canada, la GRC demeure résolue à lutter contre le blanchiment d'argent.
  • La répression du blanchiment d'argent est une responsabilité partagée, et la GRC continue de travailler avec ses partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes afin de trouver des stratégies et des outils pour en accroître l'efficacité.
  • À titre de partenaire clé de ce régime, la GRC participe autant que possible à la commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique.
  • La GRC fait aussi partie du Groupe de travail Colombie-Britannique Canada sur le secteur immobilier afin d'améliorer l'application de la loi et les poursuites.
  • La GRC continue de travailler avec les partenaires du régime et le secteur privé afin de simplifier les enquêtes de façon à lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
  • La lutte contre le blanchiment d'argent demeure une priorité et une activité ciblée clé de la GRC et nous élaborons des stratégies pour améliorer l'efficacité des enquêtes.

Répercussions financières

  • Le Budget de 2019 a prévu 68,9 (soixante-huit virgule neuf) millions de dollars sur cinq ans et 20 (vingt) millions de dollars par année par la suite pour que la GRC renforce la capacité de la Police fédérale, notamment pour la lutte contre le blanchiment d'argent.
  • Pour faire suite au financement prévu dans le Budget de 2019, les ministres Blair et Morneau ont annoncé l'octroi de 10 (dix) millions de dollars à la GRC pour l'aider à investir dans une infrastructure de gestion et de technologie de l'information et dans des outils numériques pour s'attaquer aux crimes financiers complexes.

Contexte

Le 15 mai 2019, la commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique (C. B.) – la commission Cullen – a été mise sur pied et le juge Austin Cullen de la Cour suprême de la C.-B. a été nommé pour la diriger. Le commissaire Cullen s'est vu accorder deux ans pour rédiger son rapport (dépôt en mai 2021), un rapport provisoire devant être produit avant novembre 2020. La commission d'enquête comporte trois phases. La phase 1 est une phase d'enquête d'un an (déjà en cours) qui comprend des demandes de documents et des réunions informelles avec des responsables de diverses organisations. La phase 2 en est une d'audience et devrait commencer à l'automne 2020. La phase 3 comporte la publication des rapports provisoire et définitif et se déroulera à la fin de 2020 et au début de 2021.

Finances Canada coordonne la réponse du gouvernement du Canada (GC) aux demandes de la commission Cullen, et la GRC contribue à répondre à ces demandes du point de vue de la Police fédérale (PF). La GRC a aussi créé une équipe de projet dans la Division E en collaboration avec la Criminalité financière de la PF à la Direction générale afin de répondre aux besoins de la commission d'enquête. Il est nécessaire de faire ces distinctions, puisque la commission Cullen a le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître à l'échelle provinciale, mais la participation du GC est volontaire.

Le ministre des Finances fera la déclaration préliminaire du GC à la commission le 24 février. Des membres du personnel de la Division E de la GRC ont été appelés à comparaître comme témoin devant la commission pendant les deux premières semaines de mars. Nous nous attendons à ce que d'autres représentants de la PF soient aussi convoqués comme témoins.

En dehors de la commission, la GRC continue d'élaborer des stratégies novatrices avec les partenaires du régime, comme le projet ATHENA, un partenariat public-privé entre des organismes d'application de la loi canadiens, des institutions financières, des casinos et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Cette stratégie vise à apporter plus de résilience au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent en améliorant l'échange de renseignements et la compréhension du problème par les principaux intervenants. La GRC prend aussi pleinement part aux activités du Groupe de travail Colombie-Britannique Canada sur le secteur immobilier. Ce groupe de travail a pour mandat de se pencher sur les éléments liés à la fraude, au blanchiment d'argent, à la fraude fiscale et à la spéculation dans le secteur de l'immobilier de la C.-B. afin de mieux coordonner et harmoniser les politiques et les activités connexes.

Dans le Budget de 2019, le GC a prévu la somme de 68,9 millions de dollars pour accroître la capacité de la Police fédérale de la GRC, notamment pour la lutte contre le blanchiment d'argent. Par la suite, les ministres Blair et Morneau ont annoncé l'octroi de 10 millions de dollars à la GRC pour l'aider à investir dans des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information pour s'attaquer aux crimes financiers complexes.

Il n'y a pas de statistiques précises sur la valeur de l'argent blanchi au Canada. Sur le site Web du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (un organisme intergouvernemental dont les objectifs sont d'établir des normes et de promouvoir l'application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent), on peut lire ce qui suit : « En raison de la nature illégale de ces transactions, il n'y a pas de chiffres précis à ce sujet et il est donc impossible de produire une estimation définitive du montant d'argent blanchi à l'échelle mondiale chaque année. »

G. Reconnaissance faciale

Sujet : Reportage de Global News sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les organismes canadiens d'application de la loi.

Réponse suggérée

  • La protection de la vie privée est primordiale et constitue une attente raisonnable de la part de la population canadienne; toutefois, elle doit être mise en balance avec la capacité des organismes d'application de la loi de mener des enquêtes et d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
  • La GRC surveille constamment les technologies nouvelles et en constante évolution; cependant, le gouvernement ne révèle pas d'information sur les techniques et les outils précis que la police utilise.

Si l'on insiste

La GRC étudie l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale.

Contexte

Les outils de reconnaissance faciale aident à identifier une personne ou à vérifier son identité en comparant et en analysant les caractéristiques, les formes et les proportions des traits et des contours de son visage. Il s'agit d'une technologie relativement nouvelle et certains organismes d'application de la loi l'utilisent pour appuyer des enquêtes criminelles. Par exemple, le système de reconnaissance faciale d'INTERPOL contient des images faciales provenant de plus de 160 pays, ce qui en fait une base de données criminelles mondiale unique.Note de bae page 1

Le logiciel de Clearview est l'un des nombreux outils de reconnaissance faciale. Ce nouvel outil de recherche peut être utilisé pour identifier les auteurs et les victimes de crime. Clearview explique que sa technologie a aidé des organismes d'application de la loi à retrouver des centaines de criminels, notamment des pédophiles, des terroristes et des individus qui font le commerce du sexe. Il est également utilisé pour aider à exonérer des personnes innocentes et à identifier des victimes de crime, y compris des enfants victimes d'exploitation sexuelle et des victimes de fraude financière.Note de bas de page 2 La GRC n'a aucune information concernant la clientèle de Clearview.

Le Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID) de la GRC utilise la technologie biométrique pour enregistrer des images numériques d'empreintes digitales dans une base de données afin de pouvoir les comparer avec les empreintes digitales trouvées sur les lieux de crime. Le SAID contient aussi des données biographiques ainsi que des tatouages et des images faciales. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'intégrer la reconnaissance faciale au SAID. La GRC tient une base de données d'images qui lui sont fournies avec les empreintes digitales et les accusations criminelles transmises par les organismes d'application de la loi. Ces images ne sont pas utilisées aux fins de reconnaissance faciale et ne sont pas interrogeables dans le SAID. Toutefois, elles sont désormais accessibles aux partenaires canadiens de l'application de la loi par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) lorsqu'il y a correspondance avec un casier judiciaire.

La GRC utilise divers outils et techniques pour appuyer les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi, mais elle ne révèle pas d'information à ce sujet afin de ne pas compromettre les enquêtes en cours.

Les technologies évoluant très rapidement, la GRC examine sans cesse l'utilisation plus vaste des nouvelles technologies afin de déterminer comment elles pourraient appuyer les opérations policières.

H. Réponse de la GRC au rapport provisoire de la CCETP – manifestations contre le gaz de schiste en 2013

Sujet : Lenteur alléguée de la GRC à répondre au rapport provisoire de la CCETP sur ses interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent au Nouveau-Brunswick en 2013.

Réponse suggérée

  • Un processus d'examen civil est essentiel pour préserver la confiance du public, et la GRC appuie entièrement le rôle d'enquête de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).
  • L'objectif de la GRC est de traiter correctement et efficacement toutes les plaintes qu'elle reçoit. La GRC collabore et entretient des communications ouvertes avec la CCETP afin d'assurer la gestion transparente et responsable des plaintes.
  • Le rapport provisoire de la CCETP a été achevé en mars 2019 et la documentation d'appui pertinente a été remise à la GRC le 7 mai 2019. La GRC s'est employée à compiler la grande quantité de données reçues et a effectué une analyse approfondie. Sa réponse écrite suivra prochainement.
  • Toute recommandation visant le fonctionnement ou l'administration de la GRC peut avoir de profondes conséquences pour l'organisation et pour le public. La préparation d'une réponse exige l'étude de nombreux facteurs et, par conséquent, il est difficile de donner la date exacte à laquelle la GRC fournira sa réponse écrite au rapport.

Si l'on insiste : La GRC accorde de l'importance à toutes les plaintes du public et s'efforce d'y donner suite aussi rapidement que possible tout en s'assurant qu'elles sont évaluées à fond et de façon adéquate.

Contexte

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a entrepris, le 30 juillet 2013, une enquête d'intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste. La CCETP a terminé son rapport provisoire le 13 mars 2019, et la documentation d'appui pertinente a été remise à la GRC le 7 mai 2019. L'organisation du volume important de données a exigé un travail considérable, et une analyse approfondie a ensuite été effectuée afin qu'une réponse complète de la part de la commissaire de la GRC puisse être élaborée et déposée.

La CCETP a interviewé plus de 130 témoins civils et membres de la GRC. Son enquête a également permis de rassembler plus de deux téraoctets de documentation et des milliers de fichiers vidéo. Dans son examen préliminaire du rapport de la CCETP, la Direction nationale des plaintes du public (DNPP) de la GRC a constaté que la Commission avait rendu 38 conclusions et formulé 12 recommandations. Actuellement, il s'écoule environ 24 mois entre la réception, par la DNPP, d'un rapport provisoire et le dépôt de la réponse de la commissaire de la GRC. Des efforts sont en cours afin de réduire le temps de réponse de la GRC. La réponse de la commissaire devrait être prête le 31 mars 2020.

Entre l'été 2013 et le début de 2014, la CCETP a reçu du public environ 16 plaintes individuelles et une plainte collective comprenant une pétition signée par 245 personnes. Ces plaintes comportaient des allégations générales et d'autres précises sur la réaction de la GRC aux manifestations et aux manifestants. L'allégation la plus fréquente avait trait au recours à une force excessive. Parmi les autres allégations figuraient l'arrestation et la détention abusives, l'atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester de façon pacifique, et l'entrave aux cérémonies spirituelles de peuples autochtones.

Le 17 décembre 2014, le président de la CCETP a informé le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique qu'il avait déposé une plainte, conformément au paragraphe 45.59(1) de la Loi sur la GRC (modifiée par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada entrée en vigueur le 28 novembre 2014), concernant les interventions de la GRC lors des manifestations dans le comté de Kent. De plus, conformément au paragraphe 45.66(1) de la Loi sur la GRC modifiée, le président a informé le commissaire de la GRC que la CCETP mènerait l'enquête sur la plainte déposée à l'initiative du président parallèlement à l'enquête d'intérêt public lancée le 30 juillet 2013.

La plainte déposée par le président le 17 décembre 2014 visait la conduite des membres de la GRC qui sont intervenus lors des manifestations contre la fracturation hydraulique dans le comté de Kent en 2013 ou qui ont dirigé les interventions. La plainte devait aussi permettre d'examiner les politiques et les méthodes de la GRC à cet égard.

Selon l'alinéa 45.71(3)a) de la Loi sur la GRC, la Commission doit transmettre un rapport provisoire au ministre et au commissaire de la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de fournir par écrit au ministre et à la Commission, dans les meilleurs délais, une réponse à l'intention du président de la Commission, qui produira le rapport final.

Toute recommandation visant le fonctionnement ou l'administration de la GRC peut avoir de profondes conséquences pour l'organisation et pour le public. La préparation d'une réponse exige donc l'étude de nombreux facteurs, tels que la jurisprudence en vigueur, les pouvoirs en vertu de la loi, les budgets et les répercussions possibles sur les services que nous fournissons à la population. La GRC est consciente qu'il lui faut du temps pour élaborer une réponse complète aux rapports provisoires de la CCETP, en raison notamment de leur nombre et de la grande quantité de données pertinentes à analyser.

I. Conversion des membres civils

Réponse suggérée

  • Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question délicate et nous avons toujours affirmé que nous n'irions de l'avant avec la conversion que lorsque le gouvernement pourrait assurer une transition sans heurts au système Phénix.
  • Faire passer les gens d'abord est un engagement pris dans le cadre de Vision150.
  • En vue de la conversion, une évaluation de l'état de préparation du système a été effectuée par tous les intervenants – le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC). L'évaluation repose sur une série de critères établis pour mesurer les progrès et déterminer s'il est possible de transférer sans problème les membres civils au système de paye Phénix.
  • Nous avons le bien-être des membres civils à cœur et savons qu'il faut rapidement prendre une décision en ce qui concerne la conversion.
  • La mise en œuvre de la décision du gouvernement relève du Conseil du Trésor en tant qu'employeur

Si la décision concernant la conversion n'a pas été annoncée :

La GRC collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'appui de la mise en œuvre de la décision du gouvernement, plus particulièrement en ce qui concerne les éléments logistiques de la transition.

Si la décision concernant la conversion a été annoncée :

  • Le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, a récemment annoncé qu'ils recommandent au Conseil du Trésor de ne pas procéder à la conversion à la date prévue du 21 mai 2020.
  • La GRC collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'appui des travaux nécessaires pour faire avancer ce dossier.

Contexte

La GRC compte trois catégories d'employés : les membres réguliers (y compris les réservistes) : 19 035; les membres civils : 3 445; et les employés de la fonction publique : 7 591. Les membres (membres réguliers et réservistes, et membres civils) sont engagés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), tandis que les employés de la fonction publique, eux, sont engagés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pour les trois catégories d'employés, il existe des conditions d'emploi distinctes et des différences dans les politiques et les pratiques d'embauche, les normes de classification, les mesures disciplinaires et de renvoi, et le régime de pension et d'avantages sociaux.

La décision de convertir les membres civils de la GRC en employés de la fonction publique remonte à une loi adoptée en 2013 qui autorise le transfert des membres civils à la fonction publique dans les catégories professionnelles d'employés de la fonction publique qui font le même genre de travail.

Cette décision visait essentiellement à s'assurer que les employés effectuant le même travail bénéficient des mêmes conditions de travail et reçoivent la même rémunération et les mêmes avantages sociaux.

La transition a toujours supposé le transfert de la rémunération et des avantages sociaux dans le système de paye utilisé par le gouvernement pour l'administration de la paye et des régimes de pension de son effectif. Depuis 2016, ce système de paye est le système Phénix.

Il convient de noter qu'il n'est nullement mention du Budget supplémentaire dans le dossier sur la conversion.

J. Syndicalisation à la GRC

Réponse suggérée

  • Vous n'êtes pas sans savoir que les membres de la GRC ont désormais le droit d'être représentés par un agent négociateur, ce qui marque un tournant dans l'histoire de l'organisation.
  • En vertu de ce nouveau régime de relations de travail, les conditions d'emploi pourront faire l'objet de négociations.
  • La syndicalisation est une occasion privilégiée de transformer notre façon de faire les choses en nous attachant à améliorer les conditions de travail de nos effectifs, tout en assurant le maintien d'opérations policières efficaces.
  • Ce nouveau régime de relations de travail permettra en outre à la GRC de poursuivre son programme de modernisation en mettant les gens d'abord, en valorisant notre culture, en optimisant l'exploitation des ressources et en améliorant les services de police de façon à mieux protéger nos collectivités.
  • Par ce cadre de négociation de bonne foi, nous sommes résolus à tenir des discussions constructives et à bâtir des relations harmonieuses avec la Fédération de la police nationale.
  • À cette fin, nous entendons continuer d'appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de conclure une entente qui soit équitable envers les membres et les réservistes de la GRC, et raisonnable pour les contribuables canadiens.

Contexte

La GRC est une institution nationale qui emploie plus de 20 000 agents en uniforme dans plus de 700 détachements répartis dans 150 collectivités au pays. Elle exerce ses activités aux niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Jusqu'à tout récemment, ses membres étaient privés du droit de se syndicaliser.

Dans sa décision rendue le 16 janvier 2015 dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a conclu que l'exclusion des membres de la GRC des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était inconstitutionnelle. Le 21 juin 2016 était adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autre lois visant à établir un régime de négociation collective conforme à la Charte pour les membres de la GRC.

Le 12 juillet 2019, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique dans le secteur public fédéral a accrédité la Fédération de la police nationale en tant qu'agent de négociation pour les membres réguliers et les réservistes de la GRC qui ne sont pas des officiers (c'est-à-dire à un grade inférieur à celui d'inspecteur), par suite d'un vote à 97 % des membres à l'appui de la Fédération de la police nationale. Presqu'immédiatement, le 15 juillet 2019, la Fédération de la police nationale a signifié un avis de négociation collective afin de geler les conditions d'emploi en vigueur. On prévoyait alors que les parties entament des négociations formelles à la fin de mars 2020. Si elles ne parvenaient pas à un règlement négocié, l'un ou l'autre des parties pourrait présenter une demande d'arbitrage auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

Le travail entrepris par la GRC en préparation pour la première ronde de négociations est conforme aux priorités communiquées par le gouvernement dans la lettre de mandat de la commissaire, notamment de diriger l'organisation dans le processus de syndicalisation des membres réguliers et des réservistes, et d'entamer un dialogue constructif avec le nouvel agent de négociation.

Les démarches font également écho à la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, qui précise la nécessité d'appuyer le président du Conseil du Trésor dans sa démarche en vue de nouer des relations et de négocier de bonne foi avec le nouveau syndicat de la GRC.

Ces derniers mois, la Fédération de la police nationale a communiqué aux médias un éventail d'enjeux qu'elle juge cruciaux pour ses membres, notamment la santé et la sécurité et les lacunes perçues en matière de ressources. Elle a également déclaré publiquement que la rémunération, les ressources et les avantages sociaux seront prioritaires dans la première ronde de négociations.

K. Police contractuelle à Surrey (Colombie-Britannique)

Réponse suggérée

  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et fournit des services de police à contrat à tous les territoires et à toutes les provinces sauf le Québec et l'Ontario, ainsi qu'à environ 150 (cent cinquante) municipalités. Ces services sont fournis grâce à des ententes sur les services de police en vertu desquels les coûts des services de police de la GRC sont partagés entre les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux et le gouvernement fédéral.
  • L'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) de la C.-B. est particulière et, contrairement aux autres provinces, il existe une entente-cadre sur les services de police municipaux entre le Canada et la C.-B., ce qui permet à la province de conclure des ententes sur les services de police municipaux (Municipal Police Unit Agreement – MPUA) avec ses municipalités, y compris Surrey.
  • Selon les ententes, un avis formel pour mettre fin aux services de police de la GRC à Surrey doit être envoyé par le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la C.-B. au ministre de la Sécurité publique.
  • Le 6 novembre 2018, le maire de Surrey a officiellement avisé le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la C.-B. de l'intention de la ville de mettre fin à son entente sur les services de police municipaux (MPUA).
  • La C.-B. a pris la responsabilité de la transition, y compris l'établissement d'une équipe de transition dirigée par l'honorable Wally Oppal. Sécurité publique Canada et la GRC n'ont pas de rôle précis au sein de l'équipe de transition.

Contexte

Le 20 octobre 2018, des élections municipales ont eu lieu en Colombie-Britannique (C.-B.). Les citoyens de la ville de Surrey ont élu le maire Doug McCallum et un nouveau conseil municipal.

Le maire McCallum et certains des nouveaux conseillers municipaux ont promis, durant la campagne, de former un service de police municipal indépendant, et par conséquent, de ne plus avoir recours à la GRC comme service de police compétent. Le conseil de la ville de Surrey a adopté une motion lors de sa première séance le 5 novembre 2018, demandant aux employés de prendre les mesures appropriées pour créer immédiatement un service de police à Surrey, conformément à la B.C. Police Act. De plus, le conseil a demandé aux employés d'aviser les gouvernements provincial et fédéral que la ville de Surrey met fin au contrat de service de police municipal conclu avec la GRC.

Le 6 novembre 2018, le maire McCallum a écrit au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'informer de l'intention de la ville de Surrey de constituer son propre service de police. En vertu de l'article 22 de l'entente sur les services de police municipaux (Municipal Police Unit Agreement - MPUA), Surrey peut mettre fin à l'entente le 31 mars de toute année, pourvu que l'avis soit reçu 25 mois avant la date de fin prévue.

Dans sa lettre au ministre, le maire McCallum indique que son personnel travaille sur un plan de transition complet qui répondra aux besoins du gouvernement fédéral, de la province de la C.-B., de la ville de Surrey et de la GRC. Puisque la police est de compétence provinciale, la province de la C.-B. est responsable de prendre des décisions concernant les services de police pour la province et ses municipalités. La province de la C.-B. a informé le maire qu'elle devait examiner et évaluer les plans de transition de la ville avant d'appuyer sa demande.

En mai 2019, le plan de transition de la police de Surrey a été élaboré en consultation avec le service de police de Vancouver et a été approuvé en principe par la province, ainsi que les changements visant à résoudre un nombre non précisé de lacunes. La C.-B. a pris la responsabilité de la transition, y compris l'établissement d'une équipe de transition qui sera dirigée par l'honorable Wally Oppal. Sécurité publique Canada et la GRC n'ont pas de rôle précis au sein de l'équipe de transition.

Un avis officiel au gouvernement du Canada pour mettre fin à l'entente de service de police municipal entre la GRC et Surrey sera seulement communiqué si et quand le ministre provincial est satisfait qu'un plan de sécurité et de transition approprié a été élaboré.

Considérations stratégiques

Le Canada ne peut refuser une demande d'un territoire de compétence qui souhaite mettre fin aux services de police contractuels fournis par la GRC. Toutefois, dans le cadre d'une transition de la GRC à un service de police municipal, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait rejeter une demande de réduction qui compromettrait l'efficacité et l'efficience des services de police ou la sécurité du public ou des policiers.

Selon l'Entente de services de police municipaux et le MPUA, Surrey ne serait pas en mesure d'établir son propre service de police avant le 1er avril 2021. Cette date est indiquée comme date de lancement dans le plan de transition de la police de Surrey. Cependant, il est fortement importable que Surrey soit en mesure d'assurer une transition complète vers un service de police indépendant d'ici le 1er avril 2021. Si la transition va de l'avant, un scénario plus probable serait la négociation d'une entente de transition visant à augmenter progressivement la capacité du service de police indépendant de Surrey tout en diminuant la présence de la GRC dans la ville. D'autres éléments importants, comme les systèmes de technologie de l'information, l'équipement, l'infrastructure et le transfert des pensions, devront probablement aussi faire l'objet de négociations.

Onglet 5 : Notes d'actualité du ministre

A. Cybersécurité

Réponse suggérée

  • Notre gouvernement s'emploie à accroître la cybersécurité et la sécurité de ses infrastructures essentielles, afin de les protéger contre les cybermenaces au moyen de la Stratégie nationale de cybersécurité lancée en juin 2018.
  • Les technologies numériques et l'Internet font partie intégrante de l'innovation et de la croissance économique; la cybersécurité de ces technologies est essentielle à la capacité concurrentielle, à la stabilité économique et à la prospérité à long terme du Canada.
  • Le Budget 2018 démontrait notre engagement à garantir la sécurité et la prospérité à l'ère numérique, à l'aide de généreux investissements dans la cybersécurité de plus de 507 millions de dollars répartis sur 5 ans.
  • L'augmentation des dépenses de Sécurité publique dans le Budget principal des dépenses 2020 2021 s'apparente à trois activités : appui aux infrastructures canadiennes essentielles; renforcement de notre capacité en matière de politiques stratégiques sur la cybersécurité et la cybercriminalité; financement du Programme de coopération en matière de cybersécurité.
  • Ces initiatives permettront à Sécurité publique d' : instaurer une méthode exhaustive de gestion des risques qui permettra aux propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles de mieux sécuriser leurs systèmes et leurs données; assumer le leadership du perfectionnement de la cybersécurité au Canada; appuyer des projets qui visent à accroître la sécurité des cybersystèmes au Canada, lesquels sont pilotés par divers intervenants tels que des établissements d'enseignement et de recherche, de petites et moyennes entreprises et d'autres partenaires du secteur privé.
  • Le Budget 2019 comportait un autre engagement à l'égard de la Stratégie, soit un investissement supplémentaire de 145 millions de dollars sur 5 ans, dans le but de raffermir la cybersécurité des infrastructures canadiennes essentielles des secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et du transport.

Contexte

L'Internet fournit aux Canadiens des occasions de participer à une nouvelle économie numérique mondiale et de bénéficier de nombreux avantages sociaux et économiques; mais, plus ils se fient à la technologie, plus ils sont exposés à des acteurs qui cherchent à attaquer ou à miner leur infrastructure numérique. En prenant des mesures pour protéger les systèmes cybernétiques auxquels les Canadiens se fient, le gouvernement protège leur sécurité, leur mode de vie, la sécurité publique et la prospérité économique.

En 2016, Sécurité publique Canada (SP) a été chargée d'examiner les mesures en place pour protéger les Canadiens et leurs infrastructures essentielles contre les cybermenaces. Elle a mené cet examen en collaboration avec le ministre de la Défense nationale, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor.

Fait important, la consultation publique n'était qu'un volet du vaste examen sur la cybersécurité. Les résultats de cette consultation ont été regroupés avec ceux :

  • des consultations internes réalisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada;
  • d'une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, qui portait principalement sur l'importance de la première stratégie canadienne de 2010 à 2015.

Dans le cadre du Budget 2018, le gouvernement du Canada a instauré un plan de sécurité et de prospérité à l'ère numérique. Il a proposé d'importants investissements de 507,7 millions de dollars sur 5 ans, et de 108,8 millions de dollars par année par la suite, afin de financer une nouvelle Stratégie nationale en matière de cybersécurité. La Stratégie est centrée sur trois grands objectifs :

  1. assurer la sécurité et la résilience des systèmes canadiens;
  2. bâtir un écosystème du cyberespace qui soit novateur et adaptatif;
  3. appuyer un leadership et une collaboration efficaces entre les divers ordres de gouvernement au Canada, le secteur privé et des partenaires du monde entier.

Le plan de sécurité et de prospérité du Canada à l'ère numérique débute par une solide directive fédérale en matière de cybersécurité, dans le but de protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels sensibles. À cette fin, le gouvernement s'est engagé dans le Budget 2018 à verser 155,2 millions de dollars sur 5 ans, et 44,5 millions de dollars par année par la suite, au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), dans le but de créer un nouveau Centre canadien pour la cybersécurité (le Centre).

En regroupant sous un même toit l'expertise cybernétique opérationnelle du gouvernement fédéral, le Centre permet à ce dernier de proposer une source unifiée de conseils spécialisés aux citoyens et entrepreneurs canadiens.

Souhaitant raffermir la capacité du Canada de lutter contre la cybercriminalité, le gouvernement a aussi consacré 116 millions de dollars sur 5 ans, et 23,2 millions de dollars par année par la suite à la GRC, en vue de créer l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité. Celle-ci servira de carrefour de coordination des enquêtes sur les cybercrimes au Canada et unira ses efforts à ceux de partenaires étrangers pour lutter contre la cybercriminalité. En outre, l'Unité établira un mécanisme national de signalement public, de sorte que les citoyens et les entrepreneurs du Canada puissent signaler les incidents de cybercriminalité aux organismes d'application de la loi.

Le Budget 2019 annonçait d'autres investissements dans la Stratégie qui totalisaient 144,9 millions de dollars répartis sur 5 ans. Ces fonds proposés contribueront à protéger les cybersystèmes essentiels des secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et du transport.

De plus, plusieurs initiatives fédérales dignes de mention s'inscrivent dans l'approche élargie du gouvernement en matière de cybersécurité, dont la Politique de défense nationale du Canada, le travail que fait le CSTC avec le ministre des Institutions démocratiques, les modifications apportées aux lois relatives au CSTC, le Plan pour l'innovation et les compétences d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l'examen actuel de la nouvelle technologie 5G.

Le 15 octobre 2018, Statistique Canada a publié la première Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime. Première du genre au Canada, l'Enquête établit un niveau de référence instantané du contexte actuel de la menace, d'une manière qui était auparavant impossible, fournissant ainsi de nouvelles informations à jour sur le comportement des entreprises canadiennes aux prises avec des problèmes de cybersécurité dans un monde en évolution. Les données de l'Enquête ont été recueillies entre janvier et avril 2018. La population cible comprenait des entreprises d'au moins 10 employés de tous les secteurs, sauf celui de l'administration publique, qui mènent des activités au Canada. L'échantillon définitif comptait 12 597 entreprises, et le taux de réponse se chiffrait à 86 %. Les données d'une deuxième enquête lancée en janvier 2020 seront publiées en octobre de la même année.

B. Systèmes de télécommunication de la cinquième génération (5G)

Réponse suggérée

  • La protection des infrastructures et systèmes essentiels auxquels les Canadiens se fient chaque jour, dont les systèmes canadiens de télécommunication, compte parmi les grandes priorités du gouvernement du Canada.
  • Même si nous ne pouvons faire de commentaires sur des entreprises en particulier, un examen de la nouvelle technologie 5G et de ses aspects économique, géopolitique et de sécurité est en cours.
  • Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique travaillent ensemble à ce dossier important.
  • Il est vrai que nos alliés, surtout le Royaume-Uni, ont fait récemment des annonces sur la protection de leurs systèmes de télécommunication 5G. Le gouvernement adoptera une approche qui convient aux Canadiens, tout en tenant compte des conseils de ses alliés.

Si on insiste sur la sécurité des réseaux actuels :

  • Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des réseaux de télécommunication du Canada. Depuis 2013, le Programme d'examen de la sécurité canadienne cherche à atténuer les risques pour la cybersécurité qui découlent de certaines pièces d'équipement et de certains services, dont ceux proposés par Huawei, des réseaux de télécommunication 3G, 4G et LTE.
  • À mesure que les Canadiens adoptent la technologie 5G, le gouvernement continuera de collaborer avec les fournisseurs de services de télécommunication afin d'atténuer les risques pour la sécurité que posent les réseaux actuels et futurs.

Contexte

Les réseaux sans fil composent l'infrastructure moderne sur laquelle repose l'économie axée sur les données mondiales. Le secteur mondial des télécommunications passe actuellement de la technologie sans fil de quatrième génération à celle de cinquième génération (5G). En plus d'être nettement plus rapides, les réseaux 5G seront plus polyvalents, performants et complexes que ceux des générations précédentes. Ils deviendront donc une composante indispensable des infrastructures essentielles du Canada. Même si la mise en œuvre complète de la technologie 5G dans le secteur canadien des télécommunications prendra plusieurs années, certains grands fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont commencé à annoncer les premiers fournisseurs dont l'équipement servira à construire leurs réseaux 5G, soit Rogers (Ericsson), Vidéotron (Samsung) et Bell (Nokia). La vente aux enchères du spectre des réseaux 5G se poursuivra en 2020.

Grâce à la technologie 5G, des applications et innovations verront le jour et créeront une foule de débouchés économiques pour le Canada, entre autres, dans le domaine de l'Internet des objets, des véhicules connectés et automatisés et de la chirurgie à distance. Cependant, pour mettre ces débouchés au service de la croissance économique, nous devons garantir la sécurité et la protection de la technologie 5G.

Les cas d'exploitation des vulnérabilités par des acteurs malveillants seront plus difficiles à contrecarrer et risquent d'avoir de plus fortes répercussions que sur les générations précédentes de cette technologie.

Le gouvernement du Canada analyse actuellement la nouvelle technologie 5G, les débouchés économiques et les risques connexes en matière de sécurité. Il porte une attention particulière aux politiques étrangères et de défense, à la sécurité nationale et aux répercussions économiques, juridiques et techniques. Sécurité publique Canada (SP), Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère de la Défense nationale (MDN), Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) collaborent étroitement à l'examen de toutes les facettes de cette question complexe.

À l'échelle internationale

La sécurité des réseaux sans fil 5G a été au premier plan des reportages des médias au pays et à l'échelle internationale. Les partenaires du Groupe des cinq du Canada ont tous annoncé publiquement la façon dont ils envisagent de protéger les réseaux de télécommunication sans fil 5G. Leur politique à cet égard varie grandement, allant de la désignation d'entités aux déclarations génériques visant à renforcer la sécurité.

Le 28 janvier 2020, le Royaume-Uni (R. U.) a annoncé que les fournisseurs très à risque seraient exclus des éléments sensibles de ses réseaux, et que leur participation minoritaire aux aspects moins sensibles se limiterait à 35 %. Le R. U. devrait déposer son projet de loi à la première occasion, afin de se doter des pouvoirs nécessaires à l'instauration de ce cadre. Pour compléter ce cadre, le R. U. met au point une stratégie de diversification qui lui permettra de varier l'offre d'équipement pour ses réseaux de télécommunication.

Les États-Unis ont été le partenaire du Canada qui s'est exprimé le plus, encourageant vivement les autres pays à peser soigneusement les questions de sécurité de la technologie 5G. À part les partenaires du Groupe des cinq, plusieurs autres pays aux vues similaires étudient soigneusement l'équipement qui fournira des niveaux acceptables de sécurité à leur infrastructure de réseau.

Sécurité du réseau actuel

Dans le contexte des réseaux 3G, 4G et LTE actuels, le Programme d'examen de la sécurité canadien atténue les risques liés à la cybersécurité. Le CSTC collabore activement avec les FST et fournisseurs d'équipement canadiens, afin de protéger les infrastructures de télécommunication actuelles du pays.

Depuis 2013, le programme contribue à atténuer les risques découlant de certaines pièces d'équipement et de certains services, dont ceux proposés par Huawei, qu'on envisageait d'utiliser pour les réseaux de télécommunication canadiens 3G, 4G et LTE. À ce jour, le programme permet :

  • d'exclure l'équipement désigné de zones sensibles des réseaux canadiens;
  • de procéder à un contrôle de qualité obligatoire dans des laboratoires tiers indépendants pour l'équipement désigné avant qu'il puisse être utilisé dans des zones moins sensibles des réseaux canadiens;
  • de restreindre les services gérés impartis pour les réseaux du gouvernement et d'autres réseaux canadiens essentiels.

Tandis que le Canada poursuit la mise en œuvre de la technologie 5G, l'expertise et l'expérience acquises par l'intermédiaire du Programme d'examen de la sécurité canadien seront importantes pour l'évaluation des cybermenaces et des risques que pose la technologie émergente.

C. Régime d'inscription sur la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel

Réponse suggérée

  • L'inscription d'entités terroristes sur la liste établie en vertu du Code criminel constitue l'un des nombreux outils que le Canada utilise pour lutter contre les opérations terroristes et le soutien aux activités terroristes. L'inscription de ces groupes impose des conséquences importantes et peut rendre applicables certaines infractions de terrorisme.
  • En juin 2019, le Canada a inscrit trois nouveaux groupes soutenus par l'Iran sur la liste établie en vertu du Code criminel, c'est à dire les brigades al Ashtar, Harakat al Sabireen et la Division Fatemiyoun. L'Iran leur fournit des ressources importantes, notamment une formation et des armes pour mener des actes terroristes qui font progresser ses objectifs dans la région.
  • De plus, le Canada maintient sur la liste la Brigade al Qods des Gardiens de la révolution islamique, qui est le mécanisme utilisé par l'Iran pour soutenir les groupes terroristes à l'étranger. De plus, un certain nombre d'entités terroristes qui ont bénéficié de la protection de la Brigade al Qods et qui contribuent à promouvoir les intérêts et la politique étrangère de l'Iran sont également inscrites. Il s'agit notamment du Hezbollah, du Hamas, du Jihad islamique palestinien et des talibans.
  • Bien que je ne puisse pas révéler quelles sont les entités dont l'inscription sur la liste est envisagée, je peux vous affirmer que le processus d'évaluation est continu et que des mesures seront prises si un besoin est établi.
  • Enfin, en collaborant avec le Groupe d'action financière, le Canada prend des mesures en vue de protéger son système financier contre les activités visant à financer le terrorisme.

Le Code criminel établit un régime d'inscription des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l'utilisation du système financier du Canada pour financer des activités terroristes et d'aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites. L'inscription d'une entité, qu'il s'agisse d'un individu ou d'un groupe, a des conséquences importantes. Les banques et les institutions financières doivent geler les actifs d'une entité inscrite, et il est interdit à toute personne au Canada, ainsi qu'aux Canadiens à l'étranger, d'utiliser sciemment ces actifs. De plus, il est possible qu'une organisation perde son titre d'organisme de bienfaisance ou ne puisse en obtenir un si elle est liée à une entité inscrite. Enfin, certaines infractions relatives au financement du terrorisme, aux voyages liés au terrorisme et au recrutement de terroristes peuvent s'appliquer aux entités une fois qu'elles sont inscrites. Cela renforce la capacité des organismes d'application de la loi de prendre des mesures contre les membres et les partisans au pays d'entités terroristes.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut recommander au gouverneur en conseil (GC) que des personnes ou des groupes soient officiellement désignés comme étant des « entités terroristes » au titre de l'article 83.05 (1) du Code criminel (établissement de la liste) s'il existe des motifs raisonnables de croire :

  1. que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée;
  2. que, sciemment, elle a agi au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

À l'heure actuelle, soixante (60) entités terroristes figurent sur la liste, conformément au Code criminel. Les plus récents ajouts à la liste ont été faits en juin 2019 quand le gouvernement y a inscrit, pour la première fois, deux groupes d'extrême droite, soit Blood and Honour et Combat 18.

Le 13 juin 2018, une motion de l'opposition a été adoptée à la Chambre des communes qui demandait au gouvernement de faire trois choses : (i) cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec l'Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques; (ii) exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont en détention à l'heure actuelle en Iran; (iii) inscrire immédiatement le corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.

Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu'accorde l'Iran au terrorisme, et contre le CGRI. Cela comprend l'inscription de la Brigade al Qods du CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel, qui est survenu le 17 décembre 2012. La Brigade al Qods est la filiale du CGRI responsable des opérations extraterritoriales et de l'exportation de la Révolution iranienne au moyen d'activités comme la facilitation d'opérations terroristes. Elle fournit des armes, des fonds et un entraînement paramilitaire à d'autres groupes inscrits, comme les talibans, le Hezbollah et le Hamas. Le Canada a aussi ajouté trois autres groupes soutenus par l'Iran à la liste. Les Brigades aI Ashtar (BAA) sont un groupe militant chiite soutenu par l'Iran qui vise à renverser la monarchie sunnite de Bahreïn. La Division Fatemiyoun (DF) est une milice dirigée par la Brigade al Qods qui combat en Syrie et est composée principalement de réfugiés afghans recrutés en Iran et en Afghanistan. Le Harakat aI Sabireen (HaS) est un groupe chiite soutenu par l'Iran qui exerce ses activités dans la bande de Gaza et a tiré des roquettes sur Israël.

Parmi les autres mesures existantes contre le CGRI figurent les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes nucléaires et d'armes de destruction massive de l'Iran. Ces mesures ont été en partie coordonnées avec des pays aux vues similaires dans le but de cibler explicitement le CGRI, ses antennes et ses dirigeants en interdisant toute transaction entre les Canadiens et ces entités. Ces mesures visent également à restreindre l'accès de l'Iran aux marchandises de nature délicate provenant du Canada, surtout en ce qui concerne la prolifération nucléaire et la mise au point de missiles balistiques.

De plus, le 7 septembre 2012, le Canada a inscrit l'Iran comme État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Lorsque l'Iran a été inscrit sur la liste, son immunité en matière civile a été levée en raison d'activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Tous ses actifs au Canada, à l'exception de ses propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Cette loi permet aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d'actes de terrorisme commis n'importe où dans le monde et contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l'étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).

Le Groupe d'action financière (GAFI) est l'organisme international qui établit les normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Compte tenu du manque de progrès réalisés par l'Iran pour combler les sérieuses lacunes de son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le 21 février 2020, le GAFI a demandé à ses membres d'adopter des mesures en vue d'atténuer le risque que l'Iran fait peser sur le système financier international.

D. Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Réponse suggérée

  • Le gouvernement prend au sérieux toutes les formes d'extrémisme violent.
  • Notre priorité est d'enquêter sur les Canadiens impliqués dans des activités terroristes ou extrémistes violentes, les arrêter, les accuser et les poursuivre en justice. Les Canadiens peuvent être certains que les organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité s'efforcent de contrer tous les groupes qui menacent la sécurité publique, peu importe leur idéologie.
  • En décembre 2018, le gouvernement a publié sa première Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, dirigée par le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence.
  • La Stratégie priorise trois secteurs : l'établissement d'une base de connaissances, la lutte contre la radicalisation menant à la violence en ligne et l'appui aux interventions directes auprès de personnes à risque. Conformément à cette approche, 30 accords de projet ont été conclus dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire, ce qui représente un investissement de 21 millions de dollars.
  • Le Canada a récemment ajouté deux groupes extrémistes violents qui ont des motivations idéologiques à sa liste d'entités terroristes inscrites : Blood & Honour et sa division armée, Combat 18.
  • Le Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la coordination à l'échelle nationale et internationale contre l'extrémisme violent.
  • Le Canada a quadruplé le programme d'infrastructure de sécurité pour aider les organisations religieuses et culturelles à se protéger, et il finance des recherches et des programmes essentiels pour lutter contre l'extrémisme violent.

Contexte

Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) mène les efforts du gouvernement du Canada visant à lutter contre toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Le 11 décembre 2018, le Centre canadien a publié la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Ses trois priorités sont les suivantes : acquérir, communiquer et mettre en application des connaissances; s'attaquer à la radicalisation menant à la violence en ligne; soutenir les interventions. En février 2019, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du Comité national d'experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, chargé de faire avancer le travail du Centre canadien.

Les extrémistes violents peuvent être motivés par un large éventail de griefs et peuvent tirer des idées d'une série d'horizons idéologiques, religieux et politiques. Habituellement, ces personnes agissent sans appartenance claire à un groupe ou sans orientation externe, et elles sont souvent radicalisées en ligne.

Au Canada, l'extrémisme violent est sporadique et opportuniste. Des exemples comprennent la fusillade de 2017 au Centre culturel islamiste de Québec, qui a tué six Canadiens et en a blessé 19 autres, et l'attentat à la fourgonnette de 2018, à Toronto, qui a tué 10 personnes.

Des exemples récents d'extrémisme violent à l'échelle internationale comprennent la fusillade à la synagogue Tree of Life en octobre 2019, à Pittsburgh, qui a tué 11 personnes, et les attentats terroristes en mars 2019 à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, qui ont fait plus de 50 victimes.

Fonds pour la résilience communautaire (FRC)

Par l'intermédiaire du FRC, Sécurité publique Canada appuie la recherche et les programmes visant à établir une base de données concrète et à renforcer la capacité locale de contrer la radicalisation menant à la violence au Canada. Cela s'harmonise avec la lettre de mandat, dans laquelle on vous demande de continuer d'appuyer le travail accompli par le Centre canadien et de financer les programmes de première ligne qui visent à lutter contre l'extrémisme violent. Depuis le 11 février 2020, 30 ententes de projet ont été signées, ce qui représente un investissement de 21 628 867 $.

Par exemple, l'Hôpital pour enfants de Boston a reçu du financement du FRC pour collaborer avec l'Université McGill afin d'étudier la façon dont les relations sociales peuvent contribuer à renforcer la résilience à l'égard de l'extrémisme violent. Un autre exemple est un projet de HabiloMédias, qui a reçu du financement pour examiner les attitudes des jeunes Canadiens face aux discours haineux en ligne et la radicalisation menant à la violence.

Utilisation d'Internet à des fins terroristes et extrémistes violentes

Le Centre canadien mène aussi les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour la lutte contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et extrémistes violentes (UITEV). Au pays, le Centre canadien finance, par l'intermédiaire du FRC, des organisations qui s'efforcent de mieux comprendre l'UITEV. Par exemple, le Centre canadien a accordé jusqu'à un million de dollars à l'organisme Tech Against Terrorism pour appuyer l'établissement d'un dépôt de données sur le contenu terroriste, qui fournit aux plus petites entreprises technologiques une bibliothèque consolidée de contenu terroriste en ligne, ce qui leur permet de trouver et de supprimer du contenu.

Le Centre canadien travaille aussi en étroite collaboration avec des partenaires internationaux et des forums internationaux pour lutter contre l'UITEV. Par exemple, le Canada était un signataire original de l'Appel à l'action de Christchurch, qui a été conçu en réponse à l'attentat terroriste de Christchurch, et qui souligne les contributions volontaires du gouvernement et de l'industrie numérique en vue de lutter contre l'UITEV. Le Centre canadien participe aussi à la Réunion des ministres des cinq pays, au G7, au G20 et au Forum mondial de lutte contre le terrorisme sur Internet.

Liste des entités terroristes

Le Code criminel établit un régime pour l'établissement d'une liste des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l'utilisation du système financier canadien pour financer des activités terroristes. Le fait d'inscrire une entité à la liste entraîne d'importantes conséquences. Les banques et les institutions financières doivent geler tous les actifs des entités terroristes inscrites. L'inscription à la liste interdit à toutes les personnes au Canada, ainsi que les Canadiens à l'extérieur du pays, d'effectuer sciemment une transaction relative à ces actifs.

En juin 2019, le Canada a ajouté deux groupes extrémistes violents à sa liste d'entités terroristes en vertu du Code criminel. Blood & Honour est un réseau néonazi international qui, par l'intermédiaire de sa division armée Combat 18, a commis des actes de violence, y compris des meurtres et des attentats à la bombe.

E. Les voyageurs extrémistes canadiens

Réponse suggérée

  • Le gouvernement condamne les activités de Daech, et il prend très au sérieux la menace que pourraient poser les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants qui rentrent au pays.
  • Le fait, pour un citoyen canadien ou un résident permanent, de voyager à l'étranger pour appuyer une activité terroriste ou y prendre part constitue une infraction au Code criminel.
  • La sécurité publique est la priorité du gouvernement du Canada. Autant que possible, les forces de l'ordre mènent des enquêtes criminelles afin de pouvoir accuser et traduire en justice pénale les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants qui rentrent au pays.
  • Cela dit, beaucoup d'outils existent à part les accusations criminelles pour protéger la population canadienne, que l'on pense par exemple à la surveillance; aux engagements à ne pas troubler l'ordre public; aux listes d'interdiction de vol; et au refus, à l'annulation ou à la révocation de passeports.

Si l'on insiste sur le nombre d'accusations portées :

En 2013, des infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 13 personnes ont été accusées de ces infractions.

Si l'on insiste au sujet des Canadiens actuellement en Syrie :

  • Le gouvernement est bien conscient que des Canadiens sont actuellement détenus en Syrie.
  • Mais vu les problèmes de sécurité, sa capacité à fournir une aide consulaire dans ce pays est très limitée.

Contexte

Des individus, en provenance d'un peu partout dans le monde y compris du Canada, se rendent dans plusieurs pays dont la Syrie pour s'y adonner à l'extrémisme violent. Souvent qualifiés de « combattants terroristes étrangers », ces individus participent à diverses activités comme les combats de première ligne, la collecte de fonds, la planification d'opérations et la propagande en ligne. Cette situation menace les intérêts du Canada en déstabilisant le Moyen Orient et en exacerbant la menace terroriste internationale. On s'inquiète particulièrement que des individus associés à des groupes extrémistes ou terroristes pourraient revenir dans leur pays d'origine, y compris au Canada, pour y perpétrer des attentats ou pour tenter de radicaliser d'autres personnes afin de les inciter à la violence.

Selon le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada, quelque 190 personnes associées d'une manière ou d'une autre avec le Canada se trouvent actuellement à l'étranger, que ce soit en Syrie, en Irak, en Turquie, en Afghanistan, au Pakistan, ou encore dans le Nord ou l'Est de l'Afrique; ces personnes se sont déplacées pour appuyer et faciliter des activités extrémistes violentes et, dans certains cas, pour participer directement à des actes terroristes. En outre, le gouvernement soupçonne une soixantaine de personnes revenues au Canada d'avoir participé à des activités extrémistes violentes à l'étranger. Seul un petit nombre, cependant, reviennent de Turquie, d'Irak ou de Syrie. En 2013, des infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 13 personnes ont été accusées d'infractions particulières de voyage à des fins terroristes.

La Gendarmerie royale du Canada enquête sur les voyageurs extrémistes canadiens afin de réunir des preuves, de déposer des accusations au criminel et de les traduire en justice. Si les autorités policières ne parviennent pas à réunir suffisamment de preuves pour déposer des accusations de terrorisme, d'autres moyens seront envisagés pour endiguer la menace. Entre autres obstacles à la collecte de preuves, mentionnons la nécessité de garder secrètes les sources et les techniques de nature délicate utilisées pour enquêter sur le renseignement, ou encore l'irrecevabilité de certaines preuves en cour pénale. En pareil cas, les organismes de renseignement et d'exécution de la loi s'adaptent pour contrer la menace. Ils ont pour priorité de détecter et de perturber les menaces potentielles en se servant des mandats et des outils de tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Canada peut se servir de divers outils pour contrer les menaces potentielles que posent les voyageurs extrémistes canadiens et les combattants de retour au pays, dont les suivants :

  • Le Programme de protection des passagers atténue les menaces à la sécurité des déplacements et perturbe le recours aux déplacements aériens à des fins terroristes au moyen de mesures opérationnelles telles que le refus de l'embarquement.
  • Sécurité publique Canada peut annuler, révoquer ou refuser un passeport afin d'empêcher les menaces à la sécurité nationale du Canada ou d'autres États de se matérialiser.
  • Un engagement à ne pas troubler l'ordre public peut être demandé aux personnes dont on a une crainte raisonnable qu'elles pourraient constituer une menace terroriste, mais contre qui les preuves ne sont pas suffisantes pour porter des accusations criminelles.
  • Ce qui s'appelait le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a outillé les organismes de renseignement et d'exécution de la loi pour détecter et contrer la menace des voyageurs extrémistes canadiens de retour au pays.

Certains individus, advenant qu'ils reviennent au Canada, seraient admissibles à des programmes conçus pour les aider à délaisser l'extrémisme violent. Ces programmes ne remplacent pas nos organismes de renseignement et d'exécution de la loi, ni ne les empêchent de faire leur travail; ils complémentent plutôt celui-ci, car ils réduisent la menace posée par les voyageurs extrémistes canadiens de retour au pays, tout en prenant en compte les problèmes sociaux et problèmes de santé des autres personnes qui reviennent avec eux (p. ex. famille, enfants compris) de zones de conflit. Les programmes d'intervention ne se limitent pas aux voyageurs extrémistes : ils sont aussi applicables aux personnes en train de se radicaliser vers la violence au Canada même.

Le gouvernement du Canada maintient ses partenariats multilatéraux afin d'améliorer la coordination, l'échange d'informations et le renforcement des capacités, entre autres avec le Groupe des cinq, l'OTAN, le G7, le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, la Coalition mondiale contre Daech, et INTERPOL.

F. Programme de protection des passagers (PPP) amélioré

Réponse suggérée

  • Le Programme de protection des passagers amélioré réduira le nombre de voyageurs qui sont marqués par erreur en fonction de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) tout en continuant de protéger la sécurité nationale.
  • À la suite de l'adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et des modifications à la LSDA, c'est au gouvernement du Canada que reviendra la responsabilité de vérifier tous les manifestes de passagers et de comparer les renseignements à ceux figurant sur la liste de la LSDA. Cela permettra le contrôle efficace, uniforme et rigoureux de la liste de la LSDA et l'amélioration de la protection des renseignements personnels et de l'équité pour les Canadiens.
  • Conformément aux modifications, le gouvernement s'affaire à établir le programme du Numéro canadien de voyage, qui permettra aux Canadiens qui croient qu'ils ont un nom identique ou semblable à celui d'une personne dont le nom figure sur la liste de la LSDA de présenter une demande pour obtenir un numéro qui les distinguera de cette personne.
  • La mise en œuvre du contrôle par le gouvernement et le programme du Numéro canadien de voyage commencera en 2020. Le gouvernement travaille actuellement sur la solution informatique et sur la mobilisation des transporteurs aériens.
Répercussions financières

Le Budget 2018 a prévu allouer 81,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 14 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Services partagés Canada et à Transports Canada. Ce financement permettra à Sécurité publique Canada et à ses partenaires d'apporter au programme en vigueur des changements technologiques pour mettre en œuvre les modifications de la LSDA.

Contexte

  • La Loi antiterroriste (2015) promulguait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui autorise le ministre à établir une liste des personnes qui peuvent présenter un risque pour la sûreté des transports ou qui sont susceptibles de prendre l'avion pour commettre des infractions de terrorisme. En vertu de la LSDA, le gouvernement peut avoir recours au Programme de protection des passagers (PPP) afin d'empêcher des personnes figurant sur la liste de monter à bord d'un vol. Le PPP constitue un élément important du cadre de sécurité nationale du Canada et il tient compte de la menace continue que représentent les personnes qui se rendent à l'étranger pour perpétrer des infractions de terrorisme.
  • Après que la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la LSDA a été modifiée afin de fournir l'autorisation légale d'actualiser et d'améliorer le PPP de deux façons importantes : en assurant un contrôle efficace, cohérent et rigoureux par le gouvernement de la liste de la LSDA, et en améliorant la protection des renseignements personnels et l'équité pour les Canadiens grâce à l'établissement du programme du Numéro canadien de voyage pour les personnes ayant un nom semblable à celui d'un individu figurant sur la liste.
  • Le programme du Numéro canadien de voyage permettra aux personnes qui subissent des retards dans leurs déplacements parce qu'elles portent le même nom ou un nom similaire à celui d'une personne inscrite à la liste de présenter une demande afin d'obtenir un numéro d'identification unique qui pourrait blanchir leur nom avant l'enregistrement et éviter les retards à l'aéroport.
  • La Loi de 2017 sur la sécurité nationale améliora également l'équité procédurale concernant le processus de rectification administrative du Programme de protection des passagers. En ce moment, en vertu de la LSDA, une personne inscrite sur la liste qui s'est vu refuser l'embarquement peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin que son nom soit retiré de la liste. Le ministre peut prendre jusqu'à 120 jours pour examiner la demande et décider s'il y a encore des motifs raisonnables que le demandeur soit inscrit sur la liste. Si le ministre ne rend pas une décision dans les 120 jours, on juge que le ministre a décidé de retirer le nom du demandeur de la liste ou dans un délai de 120 jours supplémentaires lorsqu'il n'y a pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision, ou si le demandeur a demandé plus temps pour répondre à la preuve contre lui.
  • Sécurité publique Canada reconnaît l'importance d'améliorer le dialogue avec les Canadiens qui ont subi des retards dans leurs déplacements en raison du PPP. Par exemple, les parents dont les jeunes enfants ont subi de tels retards en raison d'une correspondance faussement positive ont demandé pourquoi leurs enfants figurent sur la liste et comment ils peuvent retirer leur nom. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale met en place un pouvoir qui permet au ministre d'informer les parents ou les tuteurs légaux que leur enfant ne figure pas vraiment sur la liste. La divulgation à un parent ou à un tuteur légal fournirait l'assurance aux familles qu'un enfant n'a pas été ajouté par erreur à la liste de la LSDA.

G. Catastrophe aérienne en Iran

Réponse suggérée

  • L'écrasement du vol PS752 est une tragédie nationale pour le Canada. Les priorités absolues du Canada demeurent l'apaisement, la transparence, la reddition de comptes et la justice.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les familles et les proches des 57 victimes canadiennes.
  • Nous collaborons avec les partenaires étrangers pour assurer une enquête approfondie et crédible sur la façon dont cette horrible tragédie a pu se produire.
  • Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe. La GRC est en Ukraine et examine comment soutenir l'enquête criminelle actuellement en cours.
  • Des représentants officiels de l'Iran ont également demandé l'aide de la GRC pour l'identification des victimes de cette tragédie. Ces travaux sont en cours.
  • L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC) pour coordonner et faciliter le rapatriement des corps des victimes au Canada.
  • Aux ports d'entrée canadiens, l'ASFC facilite, en collaboration avec AMC, le passage des familles des victimes en accélérant le dédouanement.

Contexte

Le 8 janvier 2020, le vol PS752 de la Ukrainian International Airlines a été abattu peu après son décollage du principal aéroport de Téhéran, tuant les 176 personnes à bord, dont 57 Canadiens. Le 11 janvier, l'Iran a annoncé avoir abattu le vol PS752 par erreur. Dans sa déclaration, l'Iran a mis le blâme sur une « erreur humaine » et attribué l'entière responsabilité au Corps des gardiens de la révolution iranienne. L'Ukraine a dépêché une équipe d'experts en Iran pour soutenir l'enquête sur l'écrasement. Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de soutenir l'enquête en fournissant une aide technique. L'Ukraine, la Suède, l'Afghanistan et le Royaume-Uni comptent également des citoyens parmi les victimes.

Identification des victimes

L'identification des victimes a été effectuée par le gouvernement iranien; toutes les victimes canadiennes ont été identifiées. Parmi les victimes, 13 ont été rapatriées au Canada et les autres ont été enterrées en Iran.

Le directeur général des Affaires consulaires du ministère iranien des Affaires étrangères a transmis la demande de soutien de l'Iran à la GRC pour les premières étapes de l'identification des victimes.

La GRC a contribué à l'établissement des profils génétiques pour les membres de la famille de sept victimes canadiennes.

Enquêtes

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) collabore avec le bureau d'enquête sur les accidents aériens de l'Iran pour l'enquête sur l'écrasement.

Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe.

H. Traite des personnes

Réponse suggérée

  • La traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux que l'on puisse imaginer et le gouvernement prend cela très au sérieux.
  • En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes exhaustive, qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite.
  • Ce nouvel investissement appuie la sensibilisation à la traite des personnes, améliore les services de soutien aux victimes et aux populations à risque et accroîtront la capacité de détection et de réponse aux cas soupçonnés.
  • Pour appuyer ce travail, un conseiller spécial sur la traite des personnes a été nommé à titre intérimaire pour offrir des conseils et des recommandations permanents au gouvernement.
Répercussions financières
  • Le budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoit une augmentation de 6,3 millions de dollars pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
  • Cela permettra à Sécurité publique Canada d'appuyer les programmes d'autonomisation à l'intention des survivants de la traite des personnes, les projets pilotes visant à faire face aux risques de la traite des personnes chez les jeunes vulnérables et hackathons, qui sont des événements d'innovation technologique où les participants contribuent à la solution d'un problème social ou d'un besoin opérationnel.

Contexte

La traite de personnes, aussi appelée la traite d'êtres humains, se caractérise par le fait de recruter, de transporter ou d'abriter des personnes afin de les exploiter, habituellement par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. Le principal instrument international de lutte contre la traite des personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et son Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole contre la traite des personnes). Le Protocole contre la traite des personnes est l'un des trois protocoles du Convention. Ces trois protocoles sont souvent appelés les protocoles de Palerme. Le Canada a ratifié deux des trois protocoles : le Protocole contre la traite des personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air. Le Canada n'a pas ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Canada a ratifié le Protocole relatif à la traite des personnes et sa convention connexe, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 13 mai 2002, afin de prévenir la traite de personnes, d'en protéger les victimes et poursuivre les délinquants.

Les lois pénales du Canada interdisent la traite des personnes à des fins d'exploitation, qu'elle ait lieu au Canada ou qu'elle implique l'entrée de personnes au Canada. Le Code criminel du Canada prévoit des infractions précises de traite des personnes qui sont passibles de peines maximales allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, les peines minimales obligatoires allant d'un à six ans.

Le Canada a été identifié comme un pays source, de destination et de transit pour les victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d'incidents de traite des personnes déclarés par la police au Canada a augmenté régulièrement depuis 2010. Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada indique qu'entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de la traite des personnes au Canada étaient des femmes, 72 % avaient moins de 25 ans et 25 % avaient moins de 18 ans. Les personnes à risque de victimisation comprennent plus généralement les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes autochtones, les personnes LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux immigrants, les fugueurs adolescents et les enfants qui sont sous protection.

Depuis l'expiration du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes 2012-2016, le gouvernement du Canada a continué de déployer des efforts pour lutter contre ce crime, notamment en augmentant le financement du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice Canada, en augmentant la protection des travailleurs étrangers temporaires et en faisant participer les intervenants. L'automne 2018, Sécurité publique a mené des consultations pour déterminer la voie à suivre en matière de traite des personnes au moyen de trois tables rondes régionales, d'un sommet national et d'un questionnaire en ligne. Les participants comprenaient des victimes et des survivants, tous les ordres de gouvernement, la société civile, les organismes d'application de la loi et les fournisseurs de services de première ligne. Sécurité publique a également tenu une table ronde distincte sur les travailleuses et travailleurs sexuels en octobre 2018 pour connaître leur point de vue sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale.

À la suite de ces consultations, le budget de 2018 a annoncé 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en place d'une ligne d'urgence nationale contre la traite des personnes. Exploitée par le Centre canadien de lutte contre la traite des personnes, la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée en mai 2019. Il s'agit d'un centre de ressources et d'un service d'aiguillage multilingue sans frais, accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, qui reçoit des appels, des courriels et des textes sur la traite des personnes au Canada et dirige les victimes vers les services de police locaux, les refuges et une gamme d'autres services et soutiens axés sur le traumatisme. Sécurité publique Canada et le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes ont conclu une entente de contribution quinquennale de 12,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le fonctionnement de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.

En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars en cours. La Stratégie nationale s'appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et incorpore un nouveau pilier « autonomisation » pour s'assurer que l'accent est mis sur l'amélioration du soutien et des services aux victimes affectées par ce crime.

De cet investissement, Sécurité publique Canada a reçu 22,6 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par la suite pour entreprendre des activités, y compris l'élaboration d'une norme nationale de gestion des cas, des activités de sensibilisation du public, des outils de formation, pour accroître le financement des contributions dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé pour les services d'appui et créer un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite des personnes. D'autres ministères et organismes fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Femmes et Égalité des genres Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ont également reçu des fonds pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale.

I. Services de police des Premières nations

Réponse suggérée

  • Toutes les collectivités devraient bénéficier de services de police professionnels et exclusifs, et les collectivités autochtones ne font pas exception.
  • C'est pourquoi j'ai été mandaté par le premier ministre d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et d'augmenter le nombre de collectivités desservies par le Programme des services de police des Premières Nations.
  • Je m'affaire à tenter de déterminer la meilleure façon de faire avancer mes engagements pour faire en sorte que les agents et les services de police disposent des outils et des ressources nécessaires pour protéger les populations vulnérables, comme les femmes et les enfants, et accroître la sécurité communautaire.
  • Les mesures prises en vue de réaliser ces engagements permettront également de réaliser des progrès relatifs aux appels à la justice présentés dans le Rapport final de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • La collaboration entre les administrations, ainsi que les partenaires des collectivités autochtones et des services de police sera indispensable pour changer les choses de façon véritable et notable à cet égard.
  • Ces engagements sont fondés sur des investissements d'un maximum de 291,2 millions de dollars sur cinq ans, faits en 2018 par nos gouvernements pour le Programme des services de police des Premières Nations pour améliorer la sécurité des agents, l'équipement et les salaires et accroître le nombre d'agents.
Répercussions financières

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses B 2019-2020, Sécurité publique Canada cherche à transférer 52,9 $ de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières Nations fourni par la GRC conformément aux ententes tripartites. Par l'entremise du Budget principal des dépenses 2020-2021, Sécurité publique Canada demande 167,5 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations.

Contexte

Le PSPPN est un programme de contributions qui octroie des fonds pour appuyer la prestation de services de police aux collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %). Le PSPPN dessert actuellement 60 % des collectivités inuites et des Premières Nations au Canada.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a fourni plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour 1 322 postes d'agents de police dans plus de 450 collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Le financement accordé dans le cadre du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de service de police :

  1. Entente sur les services de police autogérés : situation dans laquelle un service de police inuit ou des Premières Nations est autorisé ou établi par un gouvernement provincial ou territorial et fournit des services de police primaires (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières nations. Au total 789 postes d'agents de police sont visés par les services de police autogérés.
  2. Entente communautaire tripartite (ECT) : situation dans laquelle un contingent d'agents de la GRC est affecté spécialement à la collectivité inuite ou des Premières Nations et procure des services de police qui viennent compléter ceux qui sont dispensés par le service provincial territorial à cette collectivité. Les ECT sont établies conformément aux ententes-cadres bilatérales entre le Canada et la province ou le territoire participant. Au total, 449,5 postes d'agents de police sont visés par les ECT.

Outre ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPN fournit du soutien aux autres ententes sur les services de police, qui visent 83,5 postes d'agents de police.

Le PSPPN a des répercussions positives notables et mesurables sur la sécurité des collectivités inuites et de Premières Nations qui reçoivent les services de police qu'il finance. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de crimes de 2004 à 2014, ainsi qu'une diminution de 25 % du nombre de crimes violents.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur 5 ans, dès 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire vise à donner suite à des enjeux comme la sécurité des agents de police, les salaires et l'achat d'équipement pour les services de police, et à soutenir l'ajout de 110 agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations où est exécuté le PSPPN. Grâce à ce nouveau financement, SP travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour renouveler les ententes existantes du PSPPN.

En 2018-2019, toutes les ententes sur les services autogérés ont été renouvelées pour une période d'un à dix ans. Des représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les bénéficiaires d'une entente afin de renouveler les ententes qui ont été signées en 2018-2019. Qui plus est, les efforts se poursuivent quant au renouvellement des ententes pour lesquelles la Gendarmerie royale du Canada est le fournisseur de services.

Les femmes et les filles autochtones sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence. Dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en juin 2019, l'appel à la justice suivant (5.4) a été fait : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu'ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l'exercice de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones.

De façon similaire, la lettre de mandat énonce ce qui suit concernant la voie à suivre pour ce qui est des services de police autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, soit le Programme de financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits à l'aide d'un investissement de 88,6 millions de dollars en financement sous forme de contributions sur sept ans, dès 2018-2019, pour appuyer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme pour le PSPPN, les investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %).

Les représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues des provinces et des territoires pour décider où affecter les fonds pour répondre aux besoins déjà connus, les plus urgents en matière d'infrastructures dans les collectivités autochtones desservies dans le cadre du PSPPN pour 2019 2020.

J. Lutter contre le blanchiment d'argent

Réponse suggérée

  • Notre gouvernement est engagé à lutter contre le blanchiment d'argent.
  • Plusieurs des investissements qui ont été faits pour lutter contre le blanchiment d'argent furent annoncés dans le budget de 2019, y compris 24 millions de dollars à Sécurité publique Canada sur cinq ans pour créer l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (Équipe ACE) afin de coordonner et de soutenir activement les efforts inter-institutionnels pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada.
  • Vingt-huit (28) millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars en cours ont été alloués à l'ASFC pour créer un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale. Le financement accordé permettra à l'Agence de renforcer sa capacité à cerner et à interdire les infractions de fraude commerciale qui permettent le blanchiment d'argent à des fins commerciales et à mener des enquêtes à leur sujet.
  • De plus, le budget de 2019 a annoncé un financement de 69 millions de dollars à la GRC sur cinq ans et de 20 millions de dollars en cours pour l'amélioration de la capacité des services de police fédéraux, notamment pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Incidences financières
  • Sécurité publique Canada cherche à obtenir des fonds dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 pour la phase opérationnelle de l'Équipe ACE.
  • La GRC recevra également un financement accru pour améliorer la capacité policière fédérale, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2019.

Contexte

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité a été établi en 2000 et le mandat de lutte contre le financement des activités terroristes y a été ajouté en 2001. Le cadre législatif du Régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes combinée à des pouvoirs opérationnels en vertu de diverses autorités en vigueur (p. ex., le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies). Il s'agit du principal cadre de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada et d'un outil important et très efficace pour empêcher des groupes du crime organisé d'accéder au système financier, perturber les activités du crime organisé et protéger l'intégrité du secteur financier canadien.

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) est une initiative horizontale à laquelle participent plus de 13 ministères et organismes, y compris des organismes de Sécurité publique (SP) et du portefeuille de SP, comme la GRC, l'ASFC et le SCRS. Le travail du Régime est coordonné par un comité de niveau SMA codirigé par le ministère des Finances Canada et Sécurité publique Canada.

Plusieurs engagements ont été pris dans le budget de 2019 pour lutter contre le blanchiment d'argent en investissant dans de nouveaux projets et en dirigeant des fonds supplémentaires vers divers partenaires gouvernementaux, notamment :

  • La GRC a reçu un financement de 68,9 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité opérationnelle et d'enquête des services de police fédéraux. Un financement permanent de 20,0 millions de dollars a également été versé à la GRC. À la suite du budget de 2019, les ministres Morneau et Blair ont annoncé un investissement supplémentaire de 10 M $ pour la GRC dans « l'infrastructure de gestion et de technologie de l'information et dans des outils numériques en vue de s'attaquer aux crimes financiers complexes ».
  • SP a reçu 24 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative pilote visant à créer l'équipe de fusion d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (ACE). Cette équipe comprend des membres de la GRC, de CANAFE, de l'ARC, du BSIF, de SPAC et de SP. L'équipe ACE est actuellement dans sa phase de conception et sera opérationnelle en avril 2021.
  • L'ASFC a reçu 28,6 millions de dollars sur quatre ans et 10,5 millions de dollars en financement continu pour créer le Centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale.
  • Le ministère des Finances a reçu un financement pour renforcer le régime.

Le Canada participe également activement aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Régime est membre du Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui établit des normes mondiales en matière de LRPC-FAT dont le but est de renforcer l'intégrité du système financier mondial. En 2015-2016, le GAFI a mené une évaluation du Canada par rapport à ses normes de conformité technique et d'efficacité. Le rapport qui en a résulté a révélé que le Canada dispose d'un ensemble solide de lois et de règlements contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cependant, un certain nombre de faiblesses ont été relevées, notamment le fait que certains types d'entreprises ne sont pas couverts par le régime, qu'il existe un manque de disponibilité d'informations précises sur les bénéficiaires effectifs et sur leur utilisation par les autorités compétentes, et qu'il est nécessaire de consacrer davantage de ressources aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux.

La Colombie-Britannique (C.-B.), en particulier, concentre ses efforts sur le blanchiment d'argent dans la province. Le 27 septembre 2018, la province a annoncé un examen des vulnérabilités dans les secteurs immobilier et financier et a fourni des exemples de cas précis afin de montrer au public les façons dont l'argent est blanchi. Spécifiquement, la C.-B. et les gouvernements fédéraux ont créé un groupe de travail spécial ayant le mandat d'améliorer la communication, l'échange de renseignements et l'harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques pertinents et d'explorer les questions liées à la fraude, au recyclage des produits de la criminalité et à l'évasion fiscale par l'intermédiaire de l'immobilier pour mieux y répondre en C.-B.

Le 15 mai 2019, le gouvernement de la C.-B. a annoncé la tenue d'une enquête publique sur le recyclage des produits de la criminalité dirigée par le juge de la Cour suprême de la province, Austin F. Cullen. L'enquête vise à examiner le blanchiment d'argent en C.-B. dans les secteurs des services financiers, de l'immobilier, des jeux, des sociétés et des professionnels. La Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent a débuté ses travaux en octobre 2019 avec la tenue de réunions publiques à l'échelle de la province, donnant aux membres du public l'occasion de donner leur avis sur leurs problèmes et préoccupations. Des fonctionnaires fédéraux de Sécurité publique Canada, de la GRC et du ministère des Finances Canada ont présenté des exposés à la Commission.

La lettre de mandat du ministre souligne l'importance de travailler avec le ministre des Finances et d'autres collègues du Cabinet pour poursuivre l'élaboration de politiques et de lois visant à réduire le crime organisé et les activités des gangs, y compris le blanchiment d'argent. Le 22 janvier 2020, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu une réunion d'une journée pour discuter des priorités clés des Canadiens, qui comprenait une discussion sur le blanchiment d'argent et les ministres ont réitéré leur soutien à une approche coordonnée pour mieux résoudre ce problème.

K. Exploitation sexuelle des enfants en ligne

Réponse suggérée

  • Le gouvernement adopte une approche globale et coordonnée pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
  • Depuis 2004, Sécurité publique Canada (SP) dirige la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice Canada et le Centre canadien de protection de l'enfance.
  • Le budget de 2019 prévoyait de nouveaux investissements de 22,24 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les efforts de Sécurité publique Canada visant à sensibiliser et à réduire la stigmatisation associée au signalement, à accroître la capacité du Canada à sévir contre les contrevenants et à les poursuivre et à travailler avec l'industrie numérique pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Ces fonds complètent les investissements permanents de plus de 18 millions de dollars par année à Sécurité publique, à la GRC et au ministère de la Justice Canada.
Répercussions financières
  • Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoyait des crédits de 8,7 millions de dollars pour Sécurité publique afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne et de 917 000 dollars pour la mise en œuvre de la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Le Budget principal des dépenses comprenait également 1 900 000 $ consacrés à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le cadre du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.
  • Cela permettra à Sécurité publique Canada d'élaborer et de lancer une campagne publique de sensibilisation à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et de contribuer à sensibiliser davantage les groupes susceptibles d'être victimisés. En outre, le Ministère appuiera le renforcement des capacités des agents et des professionnels de l'application de la loi, afin d'accroître leur capacité à enquêter sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et de poursuivre les auteurs de ces actes et il mobilisera l'industrie numérique pour élaborer de nouveaux outils de lutte contre ce crime.
  • Ce financement permettra également à Sécurité publique Canada de continuer d'appuyer le Centre canadien de protection de l'enfance afin de gérer Cyberaide.ca, la ligne de dénonciation nationale où les Canadiens peuvent signaler les cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et la mise en œuvre du projet Arachnid, un outil d'analyse en ligne permettant de repérer en ligne des documents sur les abus sexuels sur enfants.

Contexte

L'exploitation sexuelle des enfants sur Internet est l'un des problèmes de sécurité les plus urgents de l'ère numérique. Il s'agit d'ailleurs d'un enjeu dont la portée, l'envergure et l'incidence continuent d'augmenter. L'exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux qui préoccupe gravement le gouvernement, les organismes d'application de la loi et les partenaires des autres ordres de gouvernement et à l'échelle internationale.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale) a été lancée en avril 2004 et sera renouvelée en permanence en 2009. Sécurité publique Canada (SP) est responsable de la Stratégie nationale et collabore avec la GRC, Justice Canada (JUS) et le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE), un organisme à but non lucratif.

Les objectifs de la Stratégie sont les suivants :

  • Assurer la coordination et la supervision des efforts fédéraux de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne;
  • Soutenir la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne;
  • Permettre le signalement de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne aux autorités compétentes;
  • Soutenir en ligne les victimes d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne en facilitant la suppression des images ou des vidéos;
  • Faciliter la recherche sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de mieux comprendre l'ampleur et la portée de la question et d'éclairer les actions;
  • Sensibiliser davantage le public et réduire la stigmatisation associée au signalement;
  • Collaborer avec l'industrie numérique pour trouver de nouvelles façons de lutter contre ce crime.

SP coordonne et supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale et dirige l'élaboration de la politique contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Sécurité publique Canada fournit des fonds de contribution au Centre canadien de protection de l'enfance pour l'exploitation de Cyberaide.ca, la ligne de dénonciation nationale, et pour le projet Arachnid, une solution de technologie d'analyse sur le Web qui permet de contribuer à repérer et à augmenter le taux de retrait de contenu montrant l'exploitation sexuelle d'enfants.

Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC est l'organisme national d'application de la loi rattaché à la Stratégie nationale. Il sert de point de contact central pour les enquêtes liées à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne à l'échelle du pays, ainsi qu'à l'échelle internationale lorsque la victime ou le contrevenant est d'origine canadienne.

Le ministère de la Justice Canada examine et élabore des dispositions législatives, en plus d'offrir une formation, des conseils et un soutien aux partenaires fédéraux et à d'autres intervenants.

Des investissements récents de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, appuient les efforts accrus de Sécurité publique Canada pour augmenter la sensibilisation à ce grave problème, réduire les stigmates associés aux signalements, renforcer la capacité du Canada à sévir contre les contrevenants et à les poursuivre, ainsi que pour collaborer avec l'industrie afin de trouver de nouvelles façons de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Les investissements permanents des partenaires dans le cadre de la Stratégie nationale totalisent plus de 18 millions de dollars par année.

L. Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Réponse suggérée

  • D'un océan à l'autre, nous constatons un fort consensus à l'idée qu'il faut faire plus pour que nos collectivités demeurent sécuritaires.
  • Lorsque des armes à feu tombent entre les mains d'une personne aux intentions criminelles violentes, une tragédie s'ensuit.
  • Nous devons prendre des mesures décisives pour resserrer le contrôle des armes à feu. Les armes conçues pour tuer des gens n'ont pas leur place dans nos collectivités.
  • Nous comptons bannir ces armes à feu et proposer aux Canadiens de leur racheter celles qu'ils ont en leur possession.
  • Pour rendre nos collectivités plus sécuritaires, il ne suffit pas d'interdire les fusils d'assaut de type militaire.
  • Nous avons l'intention d'investir comme jamais dans les enfants et les collectivités, car nous savons que l'amélioration des conditions sociales contribue à réduire la criminalité et la violence.
  • Nous renforcerons notre frontière, prendrons des mesures pour éviter le détournement des armes de poing à des fins criminelles et adopterons des lois plus strictes en matière d'entreposage pour dissuader les voleurs.
  • Ce faisant, nous travaillerons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin de les habiliter à prendre des mesures nécessaires et adaptées à leur situation.
Répercussions financières
  • Aucun crédit supplémentaire n'est sollicité pour le portefeuille au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, mais le transfert annuel de 1,7 million de dollars de la GRC à l'ASFC servira à administrer les dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu, de sorte que les non résidents qui ne possèdent pas de permis d'armes à feu puissent importer temporairement des armes à feu non prohibées.
  • Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 :
    • les 25 millions de dollars affectés au Fonds d'action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs seront distribués aux provinces et aux territoires par Sécurité publique, afin qu'ils fassent progresser la prévention, l'abandon du milieu des gangs, la mobilisation, la sensibilisation, l'amélioration et la mise en commun du renseignement, et le renforcement de la capacité des organismes d'application de la loi;
    • une hausse nette de 17,3 millions de dollars accordée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) servira à améliorer les interventions opérationnelles en cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
  • En 2020-2021, la GRC recevra 5,4 millions de dollars en financement pour accroître sa capacité d'appuyer des enquêtes, au moyen de services nationaux de soutien en matière d'armes à feu, de l'inspection et de l'identification d'armes à feu, de l'élaboration et de l'analyse du renseignement, et de l'accès à des bases de données et à de la formation spécialisées.
  • Par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes obtiendra deux millions de dollars en financement en 2020 2021.

Contexte

Le Budget 2018 consacrait jusqu'à 327,6 millions de dollars sur 5 ans à l'instauration de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Sécurité publique Canada (SP) dirige cette initiative horizontale avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majeure partie des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur 5 ans, sont allouées aux provinces et aux territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités de tout le Canada, en les redistribuant aux partenaires qui relèvent de leur compétence et peuvent contribuer à :

  • élaborer et réaliser des initiatives de prévention et d'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • renforcer la capacité des organismes d'application de la loi et de poursuite de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et l'acquisition de connaissances et de renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • offrir une formation aux professionnels de l'application de la loi, de la prévention ou autre;
  • appuyer la confection et le perfectionnement de stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que la mesure des résultats des initiatives qui en découlent.

En 2020-2021, la majeure partie du financement consenti à SP est de crédit 5 (subventions et contributions), et totalise environ 44,5 millions de dollars. SP reçoit également un financement de crédit 1 (F et E) d'environ 3 millions de dollars, afin d'administrer les subventions et les contributions, de réaliser des travaux de recherche et d'améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Affectation du financement accordé au ILCVLAFG en 2019-2020 et 2020-2021
Province 2019-20 $ 2020-21 $ Durée de l'entente Date de la signature Total / 5 ans $
Terre-Neuve 162 233 $ 380 786 $ 5 ans 21 mars 2019 1 843 987 $
Île-du-Prince-Édouard 325 611 $ 387 316 71 $ s/o s/o 1 875 613 $
Nouvelle Écosse 416 269 $ 977 051 $ 5 ans 6 mars 2019 4 731 447 $
Nouveau Brunswick 238 406 $ 559 577 $ 5 ans 19 mars 2019 2 709 796 $
Québec 8 100 748 $ 9 635 901 $ 4 ans 6 nov 2019 46 662 622 $
Ontario 9 377 756 $ 13 533 928 $ 5 ans 14 fév 2019 65 539 130 $
Manitoba 1 174 313 $ 2 756 304 $ 5 ans 21 mars 2019 13 347 624 $
Saskatchewan 1 046 695 $ 2 456 764 $ 5 ans 1 mars 2019 11 897 077 $
Alberta 4 684 258 $ 6 166 714 $ 2 ans 18 mars 2019 29 862 806 $
Colombie Britannique 2 686 047 $ 6 304 591 $ 5 ans 21 jan 2019 30 530 487 $
Yukon 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 21 déc 2018 2 250 735 $
Territoires du Nord Ouest 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 19 mars 2019 2 250 735 $
Nunavut 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 21 fév 2019 2 250 735 $
EX – Affectation totale 28 806 390 $ 44 553 273 $ s/o s/o 215 752 794 $

Par l'entremise de l'ILCVAFG, un montant additionnel de 2 millions de dollars financera en 2020 2021 les initiatives du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes; il s'agit d'une affectation de 8 millions de dollars, dont la répartition sur 4 ans a débuté en 2019.

Royal Canadian Mounted Police

La GRC a droit à un montant de 34,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 5,4 millions en 2020 2021, pour appuyer la nouvelle Initiative intégrée contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles (IIUAFC). Cette initiative élargit les services dispensés aux forces de l'ordre par le renforcement de plusieurs capacités, dans le but de mieux lutter contre l'utilisation d'armes à feu illégales et d'améliorer la collecte, l'analyse et la mise en commun de renseignements et de données sur les armes à feu à l'échelle nationale. Plus précisément, l'IIUAFC est dotée de nouvelles ressources qui lui permettent de :

  • améliorer la capacité de soutien aux enquêtes de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) dans tout le Canada;
  • déterminer et appuyer le développement du renseignement lié aux gangs de rue au Service canadien de renseignements criminels (SCRC), et améliorer à la fois l'empreinte régionale du renseignement et la capacité analytique pour fournir du renseignement utilisable aux fins de l'application de la loi au Centre national de coordination du renseignement;
  • acquérir une capacité en ligne anonyme qui permettra de recueillir du renseignement sur la contrebande et le trafic d'armes à feu en ligne.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC obtient 51,2 millions de dollars sur 5 ans pour renforcer sa capacité d'endiguer la circulation des voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui tentent d'entrer au Canada par des points d'entrée vulnérables et des centres de traitement de la poste. Le Budget principal des dépenses 2019 2020 accordait à l'ASFC une somme de 12,2 millions de dollars (excluant les RASE), qui a été investie dans la création du Programme de chiens détecteurs, la conception et la prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules, la mise au point de concepts et de détails pour la publication d'une DP en vue de la construction et de l'entretien d'une installation toutes saisons, ainsi que l'acquisition de diverses pièces d'équipement (dispositifs portatifs, véhicules, outils de détection de traces de substances et petites trousses à outils) qui amélioreront la sûreté du fret aérien et l'imagerie pour palettes.

Dans le cadre de l'ILCVAFG, l'ASFC a reçu 12,2 millions de dollars en 2019 2020, afin d'améliorer les opérations frontalières à l'aide de mesures de renforcement de la capacité de l'ASFC de détecter et d'interdire à la frontière les armes à feu illégales. Voici quelques principaux produits livrables et histoires de réussite de chacune des quatre catégories d'initiatives de l'ASFC chapeautées par l'ILCVAFG depuis sa mise en œuvre :

  1. Sûreté du fret aérien (grand appareil à rayons X pour les palettes) – accroître la capacité de l'ASFC de procéder à des examens dans le mode aérien
    • 55,88 millions de dollars sur 7 ans, et 4,05 millions de dollars par la suite.
    • Produits livrables de 2019-2020 : Achat d'outils technologiques de détection :
      • petits outils (4 unités);
      • détection de traces de substances (4 unités);
      • camion opérationnel de matériel d'examen (COMET) (10 unités);
      • appareils portatifs à rayons X (18 unités).
    • Histoires de réussite :
      • La planification est en cours pour l'achat d'appareils à rayons X pour palettes en 2019, et la mise en place devrait débuter en 2020.
      • Les petits outils, appareils de détection de traces de substances, COMETS et appareils portatifs à rayons X (36 en tout) ont été achetés en 2019, et leur installation est prévue pour 2020.
  2. D'autres chiens détecteurs et installations toutes saisons renforceront la capacité de l'Agence de répondre aux besoins de formation et de mise en chenil des chiens détecteurs.
    • 16,68 millions de dollars sur 7 ans, et 1,22 million de dollars par la suite.
    • Produits livrables de 2019-2020 : Planification et approbation des installations toutes saisons et contrat de service de gestion de projets.
    • Histoires de réussite :
      • Cinq nouvelles équipes de chiens détecteurs sont déployées en 2019.
      • Acquisition et mise en service de véhicules pour chiens détecteurs en 2019, et déploiement prévu à la fin de 2020.
      • Début de la construction des installations toutes saisons prévu à l'été 2020.
  3. Technologie d'imagerie par rayons X à double affichage (mode postal) – améliorer la capacité de l'Agence de vérifier des volumes beaucoup plus grands de pièces de courrier à toutes les installations postales
    • 10,83 millions de dollars sur 7 ans, et 1,21 million par la suite.
    • Produits livrables de 2019-2020 : Installation de six appareils à rayons X à double affichage.
    • Histoire de réussite : Acquisition d'appareils à rayons X à double affichage en 2019, et installation prévue en 2020.
  4. Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules – identifier, détecter et interdire les armes à feu et les armes servant à des activités criminelles, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité
    • 566 000 $ sur 7 ans, et 81 000 $ par la suite.
    • Produits livrables de 2019-2020 : Élaboration du cours, achèvement de la dotation et lancement officiel.
    • Histoire de réussite : Le Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules est au point, et la portion « formation du formateur » actuellement à l'essai devrait être terminée d'ici à l'été 2020; la conception a débuté en 2019.

Transfert annuel – de la GRC à l'ASFC

En 2003, l'ASFC a repris la responsabilité qui incombait à Revenu Canada d'administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu (articles 35 et 36) traitant de l'importation par des non résidents. Cette responsabilité consistait à administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu obligeant les non résidents qui importent une arme à feu au Canada à détenir un permis canadien d'armes à feu ou à remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu importées, puis à percevoir un droit. Les non-résidents qui n'ont pas de permis canadien d'armes à feu peuvent remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu à un poste frontalier de l'ASFC, afin de pouvoir importer temporairement des armes à feu. Tenant lieu de permis d'armes à feu, ce document est valide pendant 60 jours, peut être utilisé pour plus d'une entrée pendant la période de validité, et peut être prolongé par un contrôleur provincial des armes à feu.

Le financement est passé du ministère de la Justice à l'ASFC, dans le but de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par cette responsabilité. Du ministère de la Justice, la gestion du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été transférée au Centre canadien des armes à feu nouvellement créé en 2002, puis à la GRC en 2006. Depuis, le PCAF de la GRC transfert 1,7 million de dollars par an à l'ASFC, afin de couvrir les coûts supplémentaires de l'administration des dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu. L'ASFC traite annuellement quelque 50 000 déclarations de non-résidents pour les armes à feu et, depuis peu, elle remet chaque année environ 1,2 million de dollars en droits perçus au Receveur général.

Pour ce qui est des armes à feu, la Loi sur les armes à feu (LAF) ne confère pas directement aux agents de l'ASFC des pouvoirs particuliers d'exécution de la loi, comme le fait la Loi sur les douanes (LD). Les pouvoirs généraux que la LD accorde à l'ASFC sur toutes les marchandises entrant au Canada s'appliquent plutôt également aux armes à feu. La LD prévoit certaines obligations relatives aux marchandises entrant au Canada (y compris les armes à feu), comme la déclaration de marchandises en vertu de l'article 12 et l'obligation de répondre honnêtement aux questions qui portent sur de telles marchandises, à l'article 13, que les voyageurs sont tenus d'observer. En outre, les pouvoirs d'examen de l'ASFC qui figurent aux articles 98 et 99 de la LD s'appliquent à « […] toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale […] » La disposition est le principal aspect habilitant de la LD, par laquelle l'ASFC obtient ses pouvoirs d'examen de toutes les marchandises (y compris les armes à feu) réglementées par d'autres ministères en vertu de toute loi fédérale (dont la LAF). La LD est formulée de telle sorte (par l'inclusion de « toute loi fédérale ») qu'elle procure un pouvoir général sur toute marchandise qui franchit la frontière, sans qu'il soit nécessaire de faire référence à chacune de ces autres lois actuelles ou futures.

L'article 35 de la LAF oblige les non-résidents de 18 ans ou plus à déclarer leurs armes à feu à un agent des services frontaliers, à remplir les formulaires prescrits et (dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte) à produire une autorisation de transport. En plus de veiller à ce que toutes les marchandises qui entrent au Canada sont correctement déclarées et importées, l'ASFC doit vérifier que les armes à feu et pièces d'arme à feu importées satisfont à toutes les exigences en matière d'importation propres à leur classification, y compris pour la détention de permis et l'inscription (temporaire ou autre), comme le précise la LAF. Le rôle de l'ASFC à la frontière convient logiquement à ces activités.

L'ASFC a conclu un protocole d'entente (PE) avec les responsables du Programme canadien des armes à feu (administré par la GRC), aux fins de l'administration des déclarations de non résidents pour les armes à feu à la frontière et le transfert des fonds nécessaires. L'administration centrale de l'ASFC se sert des fonds pour administrer le programme au nom de la GRC. Ces fonds sont aussi distribués aux régions en fonction du volume de traitement des déclarations de non-résidents pour les armes à feu. Cette activité opérationnelle s'insère dans les tâches quotidiennes régulières de l'ASFC aux points d'entrée. En 2018 2019, l'ASFC a traité près de 40 000 formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu à l'échelle nationale. Le PE a été prolongé jusqu'en 2022. Nous travaillons ensemble à la modernisation de ce PE, surtout pour ce qui est de la déclaration d'armes à feu et des transferts de fonds entre les organismes.

La GRC assume la responsabilité première d'administrer la LAF par l'entremise du Programme canadien des armes à feu, tandis que l'ASFC réglemente et contrôle l'importation ou l'exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées (y compris les armes à feu, conformément à l'article 35 de la LAF). Étant donné le vaste mandat de l'ASFC à la frontière, la GRC lui fournit 1,7 million de dollars chaque année pour administrer les formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu, puisqu'elle est considérée comme la mieux placée pour le faire. Elle voit ainsi à ce que les armes à feu importées temporairement sont conformes à toutes les exigences de la LAF, dont la déclaration, l'obtention de permis, l'inscription et la production des formulaires de déclaration de non résident pour les armes à feu. L'ASFC n'est pas contre l'idée d'obtenir le transfert permanent de ces fonds, et elle serait prête à en discuter au moment du renouvellement de l'actuel PE.

M. Criminalité en milieu rural

Réponse suggérée

  • La GRC fournit des services de police locaux presque partout sur le vaste territoire canadien, dont une grande partie est rurale.
  • Assurer des services de police dans les collectivités rurales et isolées est souvent complexe, et la GRC collabore avec les provinces et les territoires pour optimiser les ressources disponibles.
  • Pour lutter contre la criminalité en milieu rural, chaque administration peut élaborer et mettre en œuvre des initiatives sur mesure, comme la stratégie de réduction de la criminalité de la GRC en Alberta, qui a permis de réduire les crimes contre les biens signalés entre 2017 et 2019.
  • Grâce à ses efforts de recrutement et aux modèles améliorés de prestation de services, la GRC pourra accroître sa présence et la sécurité des collectivités partout au pays.
Répercussions financières

Les fonds pour toutes les activités associées à cette question proviendront de budgets opérationnels existants.

Contexte

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et fournit des services de police contractuelle à huit provinces, aux trois territoires, à quelque 150 municipalités et à des centaines de communautés autochtones, de même que des services de police fédérale à tous les Canadiens. Étant donné la géographie du pays, le territoire confié à la compétence de la GRC est rural, en grande partie.

Assurer le service de police dans les collectivités rurales et isolées est souvent complexe et cela exerce une pression sur les ressources policières. La GRC travaille avec les provinces et les territoires à évaluer les besoins et à optimiser les ressources mises à la disposition des collectivités rurales. Cette formule permet à chaque territoire de compétence d'élaborer et de mettre en œuvre ses propres initiatives pour s'attaquer à la criminalité en milieu rural, plutôt que d'attendre une solution nationale. Les chefs de détachement de la GRC discutent régulièrement avec les dirigeants locaux de leurs priorités et de stratégies de prévention de la criminalité.

Exemples d'initiatives pour contrer la criminalité en milieu rural
Niveau national
En 2018, la GRC et l'Association canadienne d'Échec au crime ont signé un protocole d'entente afin d'unir leurs efforts pour contrer la criminalité. À titre de partenaire de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, le Groupe des personnes vulnérables de la GRC reçoit chaque année des fonds à distribuer à des détachements de la GRC, à des organismes communautaires sans but lucratif et à des partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux pour aider les communautés à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et de la violence familiale. De plus, la GRC met en œuvre des initiatives de prévention de la criminalité ciblant les jeunes afin de réduire la proportion de jeunes impliqués dans la criminalité. Par exemple, la GRC tient des ateliers nationaux sur le perfectionnement en leadership qui réunissent des jeunes de partout au pays. Plus récemment, la GRC a créé une boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural; celle-ci se veut un répertoire de pratiques exemplaires et est à la disposition de tous les membres.
Province de l'Alberta
En 2017, la GRC en Alberta a mis en œuvre une stratégie globale de réduction de la criminalité, au cœur même de la prestation de services de police pour la population de l'Alberta. Élaborée à l'aide de méthodologies éprouvées et à partir de faits et de renseignements, la stratégie repose sur une approche divisionnaire coordonnée qui consiste à affecter des ressources dans les communautés vulnérables tout en misant sur le soutien des partenaires fédéraux et provinciaux pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité de manière à briser le cycle de la criminalité. Les données couvrant la période 2017 à 2019 montrent une diminution de quatre indicateurs clés de la criminalité contre les biens et les équipes chargées de la réduction de la criminalité continuent de marquer des points avec plus de 700 arrestations par an.
Province de la Saskatchewan
En 2018, des équipes chargées de la réduction de la criminalité ont été créées pour contrer la hausse des crimes en milieu rural et des activités des gangs. Ces brigades tactiques mobiles utilisent des renseignements et de l'information secrète pour cibler des délinquants à risque élevé dans les communautés de la Saskatchewan. La GRC en Saskatchewan a également mis à l'essai une section d'enquête sur la criminalité en milieu agricole pour contrer cette tendance qui touche particulièrement le secteur agricole de cette province. La section fait équipe avec des organismes d'enquête provinciaux afin d'apporter son expertise dans les enquêtes portant sur des fraudes d'envergure et des activités criminelles liées au bétail, aux aliments pour le bétail, ainsi qu'à la distribution d'engrais et de semences.
Province du Manitoba
La GRC au Manitoba a aussi mis en œuvre une stratégie de réduction de la criminalité qui consiste, entre autres, à réduire le nombre d'incidents, leur gravité, leurs répercussions dans les communautés rurales et la peur qu'ils suscitent. Au nombre des objectifs, citons la conclusion de partenariats, la prestation de services fondée sur des faits et la responsabilisation axée sur les résultats. La stratégie est axée sur les causes profondes de la criminalité, les délinquants prolifiques et les points chauds de la criminalité.
Province de la Nouvelle-Écosse
La GRC en Nouvelle-Écosse a un programme d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes offert à l'échelle de la province. Il y a 34 policiers éducateurs en matière de sécurité et agents des programmes communautaires de la GRC qui travaillent à diverses initiatives de réduction de la criminalité dans les écoles et les communautés. Ces initiatives sont directement liées aux priorités nationales et divisionnaires, ce qui comprend la cybercriminalité, la traite de personnes, la lutte contre les drogues et la sécurité routière.
Province du Nouveau-Brunswick
La GRC dans la Division J collabore étroitement avec le ministère de la Sécurité publique de la province à l'appui d'une stratégie de prévention et de réduction de la criminalité. Mise en œuvre en 2012, la stratégie comporte trois volets : la violence par un partenaire intime, les récidivistes chroniques et les jeunes vulnérables; ceux-ci sont abordés sous l'angle des Autochtones et de la santé mentale. Élaborée grâce à la recherche et à la participation de plusieurs intervenants, la stratégie vise à faire en sorte que les moyens d'intervention du Nouveau-Brunswick en matière de criminalité et de victimisation sont coordonnés et fondés sur des données factuelles de façon à assurer une plus grande sécurité communautaire et un plus grand bien-être pour tous les citoyens du Nouveau-Brunswick.
Communautés autochtones de partout au Canada
La GRC travaille de près avec des groupes autochtones pour mettre au point des stratégies policières novatrices adaptées à leur culture et à leurs besoins particuliers, ce qui contribue à favoriser des relations positives avec les peuples autochtones, dans un souci de réconciliation. Par exemple, la commissaire de la GRC a un Comité consultatif national sur les Autochtones, composé de représentants des comités consultatifs des commandants divisionnaires, qu'elle rencontre deux fois l'an pour obtenir de lui des conseils stratégiques et une perspective culturelle sur la prestation de services policiers aux Autochtones. Les comités consultatifs des commandants divisionnaires existent pour entretenir et renforcer les partenariats avec les communautés autochtones et pour aider à cerner les besoins de services policiers et à mobiliser le soutien de la population pour y répondre.

N. Opioïdes

Réponse suggérée

  • Le gouvernement est déterminé à s'attaquer à la crise des opioïdes afin de sauver des vies. C'est pourquoi il a adopté le projet de loi C-37, qui autorise les agents frontaliers à inspecter, pour des motifs raisonnables, les envois internationaux de moins de 30 grammes. Un colis de 30 grammes peut contenir 15 000 doses mortelles.
  • Les mesures d'application de la loi sont un pilier essentiel de la stratégie globale adoptée par le gouvernement fédéral pour s'attaquer à la production, à l'approvisionnement, à la distribution et à la contrebande transfrontalière de drogues illicites.
  • La Gendarmerie royale du Canada a mis en place une stratégie nationale de répression pour lutter contre l'importation, le trafic et la production d'opioïdes.
  • La GRC a aussi établi le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, afin de détecter et de retracer l'importation d'opioïdes illicites et de prendre les mesures d'application de la loi qui s'imposent.
  • De plus, la GRC collabore étroitement avec des partenaires de l'application de la loi à l'étranger pour endiguer la crise des opioïdes, tant au pays qu'à l'étranger.

Contexte

Ces dernières années, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres organismes d'application de la loi au pays ont signalé une augmentation des saisies de fentanyl illicite et du nombre de surdoses et de décès attribuables à la consommation d'opioïdes illicites. À l'heure actuelle, les États-Unis comptent le plus grand nombre de décès liés aux surdoses d'opioïdes dans le monde, suivis du Canada. Le 13 février 2017, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration conjointe énonçant leur engagement respectif à trouver des solutions communes pour protéger les citoyens des deux pays contre le trafic d'opioïdes.

À l'échelle mondiale, les réseaux criminels impliqués dans le marché illicite des opioïdes sont de plus en plus complexes et transnationaux. Tant au Canada qu'à l'étranger, ces réseaux utilisent le web visible et le web clandestin pour accéder de façon anonyme à un éventail de biens et de services illicites en petites quantités. Les produits achetés en ligne sont souvent expédiés par la poste sous diverses formes d'emballage, ce qui permet de les dissimuler ou de les soustraire à la détection.

La GRC a mis en œuvre une stratégie opérationnelle nationale pour guider les efforts de renseignement et d'enquête ciblant les importateurs, les distributeurs, les vendeurs en ligne (web invisible et web clandestin), les producteurs et les trafiquants d'opioïdes synthétiques. De plus, le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, établi dans le cadre d'un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, met à profit les outils d'enquête de chacun pour fournir des renseignements sur les expéditions de fentanyl au pays et venant de l'étranger. Le Centre se concentre notamment sur les enquêtes visant les opioïdes synthétiques expédiés par la poste.

La Chine demeure le principal pays source du fentanyl au Canada. Le fentanyl en provenance de Chine est acheté principalement sur le web visible et le web clandestin et se présente en général sous forme de poudre. Il est possible de créer de nouveaux analogues en apportant des changements minimes à ceux qui existent déjà, si bien qu'il est difficile pour le gouvernement chinois de garder une longueur d'avance, en matière de réglementation, sur les producteurs de drogues illicites. En avril 2019, la Commission chinoise de contrôle des stupéfiants a annoncé qu'elle apportait des améliorations à son processus d'inscription du fentanyl et de ses analogues pour faire échec à ce moyen de contournement. Ces mesures aideront à réduire l'offre et à améliorer les efforts d'application de la loi liés à l'importation illégale de ces substances au Canada. La Chine demeure le principal fournisseur de fentanyl, d'analogues et de précurseurs chimiques illicites au Canada, mais selon des analyses, le fentanyl qui se trouve au Canada pourrait provenir en partie d'autres pays.

O. Femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Réponse suggérée

  • La GRC continue de collaborer avec des ministères fédéraux, sous la direction de Relations Couronne-Autochtones, pour évaluer chacun des appels à la justice et déterminer les mesures à prendre pour prévenir la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
  • La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires ainsi que les communautés et les organisations autochtones pour formuler sa réponse à ce rapport important.
  • La GRC reste déterminée à améliorer les relations avec toutes les communautés autochtones, à soutenir les victimes de violence et les familles, et à veiller à ce que les enquêtes soient rigoureuses et professionnelles et qu'elles apportent justice aux victimes et à leurs familles.

Contexte

L'Enquête nationale sur les FFADA, lancée en 2016, avait pour mandat d'examiner les causes systémiques de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones partout au Canada et d'en rendre compte. Elle devait aussi recommander des mesures concrètes afin d'éliminer les causes de cette violence et d'améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones, ainsi que proposer des façons d'honorer celles qui sont mortes ou qui ont disparu.

La GRC a produit 119 dossiers d'enquête et 226 documents de politique et autres documents pertinents. Elle a transmis 21 dossiers actifs qui ne mettaient pas à risque l'intégrité de l'enquête ou un éventuel procès, et retenu deux dossiers d'enquête en invoquant l'opposition à divulgation de renseignements d'intérêt public prévue à l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada. La Commission d'enquête a contesté cette opposition en Cour fédérale. Dans sa décision rendue après la diffusion du rapport final, la Cour fédérale a donné raison à la GRC.

Le rapport final, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place et publié le 3 juin 2019, contient 231 appels à la justice (AJ) ainsi que des sous-recommandations, pour un total de 290 recommandations individuelles. La GRC est concernée par environ 90 de ces AJ. Le rapport est très critique à l'égard des organismes d'application de la loi en général, et de la GRC en particulier. Les principales critiques portent sur des allégations de diverses formes de discrimination et d'indifférence, de mauvaises communications avec les familles et les communautés et de manque d'action dans les grands dossiers impliquant des victimes autochtones, y compris la traite des personnes. Les AJ varient : certains sont vastes et généraux, alors que d'autres sont précis et peuvent être mis en œuvre. Certains AJ liés à la police exigent la consultation des partenaires policiers provinciaux et territoriaux.

La GRC a examiné le rapport final dans son intégralité et a engagé des consultations à l'intérieur de l'organisation, avec d'autres ministères ainsi qu'avec des groupes autochtones et des conseils consultatifs.

Le ministère responsable de l'Enquête nationale est Relations Couronne-Autochtones Canada (RCAC), sous la direction de la ministre Bennett.

Cadets et cadettes autochtones

La GRC utilise une stratégie ciblée de recrutement, de publicité et de marketing pour se présenter comme un employeur de choix à des personnes qui n'ont peut-être pas envisagé de faire carrière dans la police. Les recruteurs de la GRC établissent des partenariats et collaborent avec divers groupes culturels et communautaires, partout au Canada, afin de mieux faire connaître la carrière policière. De plus, des analystes spécialisés en recrutement qui connaissent bien les défis auxquels font face les postulants et postulantes autochtones aident ces personnes à franchir les étapes du processus de sélection. Enfin, les postulants et postulantes qui s'auto-identifient comme autochtones font l'objet d'un processus de recrutement accéléré.

P. Peloton de protection du premier ministre – GRC

Réponse suggérée

  • Le Peloton de protection du premier ministre de la GRC est chargé d'assurer la sécurité du premier ministre et de sa famille 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au pays comme à l'étranger.
  • Les coûts liés à la sécurité sont variables et dépendent de facteurs qui échappent au contrôle de la GRC. Ces facteurs comprennent la nature du contexte de la menace au pays et à l'étranger, le type d'activité ou d'événement, le volume et la nature des obligations politiques, et les besoins logistiques associés aux lieux, y compris le coût des voyages, de l'hébergement et du carburant.
  • Afin de protéger l'intégrité de ses opérations, la GRC ne communique pas d'informations détaillées susceptibles de dévoiler sa posture de sécurité.

Si l'on soulève les critiques à l'endroit de la GRC pour ne pas avoir enquêté sur les vacances à l'île de l'Aga Khan :

  • Le mandat de la GRC d'enquêter sur les infractions criminelles est géré indépendamment de son mandat d'assurer la protection de fonctionnaires désignés.
  • La GRC est consciente que ce double mandat, à savoir assurer la protection des dignitaires canadiens et enquêter sur des affaires sensibles sur le plan politique, peut donner lieu à une perception de partialité.
  • La GRC a déterminé qu'il ne serait pas productif de mener une enquête criminelle dans l'affaire en question.

Contexte

Le Peloton de protection du premier ministre (PPPM) est chargé d'assurer la sécurité du premier ministre et des membres de sa famille immédiate 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au pays comme à l'étranger, et de protéger les résidences officielles. Les mesures de sécurité en place sont proportionnelles à la fonction de premier plan qu'exerce le premier ministre à titre de chef du gouvernement. La GRC évalue continuellement le contexte de la menace et des risques au moyen de solides processus fondés sur la collaboration, et elle ajuste la posture de sécurité du PPPM en conséquence.

Le premier ministre Trudeau a assumé l'entière responsabilité des conclusions de la commissaire à l'éthique selon lesquelles il avait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts en passant des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan, aux Bahamas, en décembre 2016, et il s'est engagé à faire autoriser à l'avance tout voyage personnel et familial à l'avenir.

Selon le rapport de la commissaire, les coûts en question s'inscrivaient dans le cadre des fonctions exercées par le premier ministre. Toutes les dépenses étaient liées au personnel de la GRC; le fait de fournir des précisions sur ces coûts pourrait révéler des détails sur le nombre d'employés affectés à la protection du premier ministre et de sa famille. La GRC a confirmé qu'elle a agi conformément à la Directive sur les normes comptables : GC 4300 Opérations non monétaires et qu'elle n'est pas tenue de divulguer ces coûts dans ses comptes publics. Elle estime que cette affaire est close.

En ce qui concerne les dépenses en souffrance liées aux vacances du premier ministre en décembre 2016, la GRC a réglé le solde en transmettant un chèque en fiducie au conseiller juridique représentant l'île Bell. Le chèque a été émis le 17 janvier 2020.

Q. Stations de transmissions opérationnelles de la GRC en Nouvelle-Écosse

Réponse suggérée

  • La station de transmissions opérationnelles de la GRC (STO), établie à Truro (Nouvelle Écosse) en 2006, assure un soutien vital aux membres de première ligne.
  • À la demande du commandant de la Division H, la GRC en Nouvelle-Écosse a réalisé une étude sur la viabilité du bâtiment actuel de la STO et fait des recommandations à cet égard.
  • L'étude a permis de déterminer que le bâtiment, qui date de 63 ans, nécessiterait de vastes travaux d'entretien ou de rénovation pour continuer d'abriter la STO.
  • Par conséquent, le Comité exécutif de la Division H a décidé à l'unanimité de réinstaller la STO au quartier général de la division à Dartmouth -- décision appuyée par la province et la commissaire de la GRC.
  • Par suite des préoccupations soulevées par le député de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley au nom de ses électeurs, la GRC a pris la décision de recourir à un examen indépendant des résultats de l'étude tandis qu'on poursuit d'autres démarches dans le processus de réinstallation.
  • La GRC est déterminée à faire en sorte que l'examen indépendant soit effectué et en étudiera les résultats avant de déterminer sa réponse. Cet examen indépendant n'aura pas d'incidence sur la réinstallation de la STO.
Répercussions financières

Toutes les activités associées à ce dossier seront financées à même les budgets de fonctionnement existants.

Contexte

En 2016, à la demande du commandant de la Division H, la GRC en Nouvelle-Écosse a réalisé une étude de faisabilité pour déterminer la viabilité des installations de la station de transmissions opérationnelles (STO) au-delà des dix prochaines années, étant donné que le bâtiment actuel à Truro était en voie d'atteindre la fin de son cycle de vie. L'étude était axée sur la santé et la sécurité des employés de la GRC, les exigences opérationnelles et la responsabilité sur le plan financier.

L'étude de faisabilité présentée au commandant divisionnaire en 2017 déterminait six options pour l'avenir de la STO : maintien dans le bâtiment actuel; rénovation des installations actuelles; construction d'un nouveau bâtiment à Truro; réinstallation à l'un des trois endroits suivants : location de locaux dans la région de Truro; quartier général de la Division H; mégacentre commercial de la Première Nation de Millbrook. Après avoir pris connaissance de l'étude, le commandant divisionnaire a demandé de l'information additionnelle et une analyse approfondie de chaque option.

Une fois les recherches additionnelles terminées, le Comité exécutif de la Division H a décidé à l'unanimité de réinstaller la STO au quartier général de la division -- une décision appuyée par la province et la commissaire de la GRC.

L'ancien député de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley, M. Bill Casey, a soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de la réinstallation éventuelle de la STO, et a appuyé une proposition de réinstaller celle-ci dans la Première Nation de Millbrook. M. Casey a également soulevé la question de la réinstallation auprès du vérificateur général. Par suite de la demande de M. Casey faite le 8 janvier 2019 au vérificateur général, des intervenants de la Division H et de la DG de la GRC se sont entretenus avec des représentants du bureau du vérificateur général au sujet des STO en général; le bureau du vérificateur général a par la suite demandé à recevoir de la documentation sur ce dossier, que la GRC lui a fournie le 22 janvier 2019.

Le 18 février 2019, M. Casey a fait savoir au ministre de la Sécurité publique sa crainte qu'il y ait deux centres de prise d'appels pour la sécurité publique dans la municipalité régionale de Halifax, lorsque la STO sera réinstallée au quartier général de la Division H. Le ministre a demandé à la GRC d'examiner ces préoccupations. La GRC a pris la décision de recourir à un examen indépendant tandis qu'on poursuivait d'autres démarches dans le processus de réinstallation.

Situation actuelle

La GRC est déterminée à faire en sorte que l'examen indépendant soit effectué. Une fois cet examen conclu, la GRC en étudiera les résultats afin de déterminer sa réponse. Cet examen indépendant n'aura pas d'incidence sur la réinstallation de la STO.

Le plan de continuité des activités pour la STO de Truro comporte plusieurs niveaux de redondance de façon à préserver en priorité la sécurité des collectivités et des employés de la GRC durant toute situation d'urgence. Le plan d'urgence de la Division H après la réinstallation de la STO à Dartmouth comprendra des installations alternatives à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax ainsi qu'un matériel portatif permettant à la GRC de rétablir les activités advenant la mise hors service de la STO principale et des installations alternatives. De plus, les plans de la division d'établir une STO alternative à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax offre l'option d'opérer à partir de cet endroit au besoin.

Des locaux au quartier général de la Division H ont été déterminés pour la future STO. On a mobilisé la Sécurité matérielle pour s'assurer que les installations sont conformes aux exigences de sécurité des STO. Les plans de conception sont terminés et le marché de construction sera attribué une fois obtenues les habilitations sécuritaires.

Les employés de la fonction publique nommés pour une période déterminée ont reçu leur lettre de réinstallation des unités de travail le 27 mars 2019. Les membres civils et les membres réguliers, quant à eux, recevront à une date ultérieure un avis officiel de réinstallation conformément à leurs conditions d'emploi. La GRC entend soutenir les employés durant cette transition.

Considérations stratégiques

La décision de réinstaller la STO de Truro à Darmouth a été prise après mûre réflexion et analyse, en tenant compte non seulement des recommandations du rapport de faisabilité de 2017 de la STO de la Division H, mais également d'un examen rigoureux des options disponibles.

Grâce à la technologie actuelle et au plan de continuité des activités (PCA), la réinstallation de la STO au quartier général de la Division H ne pose aucun problème sur le plan opérationnel pour ce qui est de la redondance du service dans un endroit géographique donné, y compris dans une division adjacente de la GRC.

Cela dit, le député de la région de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley maintient son opposition. De même, le président de la section locale 104 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) continue de s'élever contre le déménagement; toutefois, l'annonce de la réinstallation n'a eu aucune incidence sur les opérations de la part des employés.

R. Sécurité de la famille royale – GRC

Réponse suggérée

  • Le gouvernement du Canada est au courant - comme la plupart des Canadiens - des déclarations de la reine et du palais de Buckingham concernant la décision du duc et de la duchesse de Sussex de cesser d'exercer leurs fonctions royales et de vivre à temps partiel au Canada.
  • La Gendarmerie royale du Canada, comme indiqué dans son règlement, a le devoir de protéger les personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique, y compris certains membres de la famille royale qui effectuent une visite au pays. Le niveau de service fourni à toute personne protégée est conforme à l'évaluation de la menace ou du risque à la sécurité effectuée par la Gendarmerie.
  • La Gendarmerie royale du Canada travaille en étroite collaboration avec la Metropolitan Police du Royaume-Uni depuis l'arrivée du duc et de la duchesse au Canada.
  • La prestation continue des services par la Gendarmerie royale du Canada sera déterminée en fonction de l'évaluation de la menace et des risques, ainsi que de la situation du duc et de la duchesse, qui devrait changer au printemps 2020.
Répercussions financières
  • Les coûts de la protection du duc et de la duchesse et d'autres personnes protégées sont assumés à l'aide du budget opérationnel actuel de la GRC.
  • Pour des raisons de sécurité, la GRC ne peut pas fournir la répartition détaillée de ces coûts ni ne révéler les mesures de sécurité précises prises, ce qui comprend le nombre de policiers affectés à la protection.

Contexte

L'annonce par le duc et la duchesse de Sussex de leur intention de renoncer à leur titre de membres supérieurs de la famille royale pour assumer un nouveau rôle au sein de celle-ci et de vivre en Amérique du Nord une partie de l'année suscite une attention médiatique importante.

Le 18 janvier 2020, Sa Majesté la reine Elizabeth II a confirmé que le duc et la duchesse de Sussex cesseront d'exercer leurs fonctions royales et vivront à temps partiel au Canada, et ce, au printemps 2020. Le duc et la duchesse de Sussex entretiennent des liens étroits avec le Canada, mais ce projet a suscité des questions inédites (et beaucoup d'attention de la part des médias) au sujet des obligations du Canada à leur égard, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts et la prestation de services de sécurité.

Conformément au Règlement de la GRC (art.14), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de protéger les dirigeants canadiens désignés (p. ex. premiers ministres, gouverneure générale, juges de la Cour suprême, ministres du Cabinet), tout citoyen canadien ou tout résident permanent (au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) et toute personne jouissant d'une protection internationale ou tout étranger désigné par le ministre de la Sécurité publique.

Par le passé, la GRC a assuré des services de protection à divers membres de la famille royale en visite au Canada; cependant, le type et l'étendue des services offerts dépendaient de la nature de la visite – à savoir si la personne représentait la reine à titre officiel, était en visite de travail ou privée, ou était désignée par le ministre de la Sécurité publique pour bénéficier de la protection de la GRC – et étaient établis en fonction de l'évaluation de la menace et des risques effectuée par la GRC.

Étant donné que le duc et la duchesse ont renoncé à leurs titres royaux, les obligations futures en matière de sécurité, les désignations, les besoins et les coûts connexes n'ont pas encore été déterminés.

S. Projet OCTAVIA (« arnaque liée à l'ARC »)

Réponse suggérée

  • Comme l'ont rapporté les médias, le projet OCTAVIA était une enquête portant sur une arnaque fiscale téléphonique mieux connue sous le nom d'« arnaque liée à l'ARC ».
  • Ce type de stratagème frauduleux complexe constitue un problème mondial et le gouvernement du Canada est fermement résolu à le combattre.
  • Au Canada, la lutte contre la fraude est une responsabilité que se partagent les organismes d'application de la loi, les gouvernements et le secteur privé.
  • Le Centre antifraude du Canada joue un rôle clé en recueillant de l'information sur les fraudes par marketing de masse et sur d'autres types de fraudes qui touchent les Canadiens et en la transmettant aux organismes d'application de la loi, au secteur privé et au public canadien. Les citoyens qui ont signalé cette fraude au Centre antifraude du Canada ont contribué au succès du projet OCTAVIA.
  • La GRC continue de travailler avec des partenaires nationaux et étrangers pour lutter contre la criminalité financière qui cible les Canadiens.

Contexte

En octobre 2018, le Groupe de la criminalité financière de la région du grand Toronto de la GRC a lancé une enquête appelée projet OCTAVIA. Cette enquête visait à lutter contre l'arnaque fiscale téléphonique liée à l'ARC, mieux connue sous le nom d'arnaque liée à l'ARC.

Dans le cadre de cette escroquerie, menée à partir de l'Inde, les fraudeurs appellent des correspondants au Canada en se faisant passer pour des agents de l'ARC, de la GRC ou d'autres organismes du gouvernement fédéral, puis, usant de pratiques d'intimidation, les incitent à payer des amendes ou des impôts inexistants. L'escroquerie liée à l'ARC cible la population canadienne depuis 2014 et, malgré un certain nombre de descentes policières dans des centres d'appels illégaux en Inde, elle continue de faire des victimes parmi les Canadiens.

Le 12 février 2020, des enquêteurs de la GRC ont arrêté et inculpé deux personnes relativement à diverses arnaques transnationales, notamment l'escroquerie téléphonique liée à l'ARC. Un mandat d'arrêt pancanadien a été lancé à l'encontre d'un troisième suspect qui est un ressortissant étranger.

Dans cette enquête emblématique de la complexité des stratagèmes frauduleux contemporains qui ne connaissent pas de frontière, les enquêteurs de la GRC ont collaboré avec divers corps policiers au pays, d'autres organismes fédéraux partenaires, dont l'Agence du revenu du Canada; l'Agence des services frontaliers du Canada; le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais aussi des autorités étrangères, notamment le Bureau central des enquêtes de l'Inde et les autorités américaines basées en Inde.

Entre 2014 et 2019, l'escroquerie liée à l'ARC a entraîné des pertes totales cumulatives de plus de 16,8 millions de dollars pour les victimes. Cependant, les efforts de la GRC dans la lutte contre cette escroquerie ont eu un impact. En 2018, les Canadiens ont perdu 6,4 M$ dans l'escroquerie, alors qu'en 2019, les pertes déclarées à l'ARC sont tombées à 1,4 M$. À ce jour, les efforts du projet OCTAVIA ont permis le démantèlement de 39 centres d'appel illégaux dans les régions de Noida et de New Delhi en Inde et des activités de répression menées ici au Canada (arrestations et inculpations), ainsi qu'une solide campagne de sensibilisation et de prévention auprès du public.

  • Cette campagne de sensibilisation du public a été entreprise par la GRC par l'intermédiaire du Centre antifraude du Canada (CAFC), en parallèle avec une initiative similaire de l'ARC. Le CAFC publie régulièrement des bulletins d'information, diffuse des alertes à l'escroquerie et a établi des partenariats avec des institutions financières, des compagnies de téléphone et des entreprises de messagerie. Depuis 2015, le CAFC et l'ARC publient de nombreux bulletins et autres documents visant à renseigner les Canadiens sur la fraude liée à l'ARC.
  • Le Centre antifraude du Canada (CAFC) recueille de l'information sur la fraude par marketing de masse et sur d'autres types de fraudes qui touchent les Canadiens pour la transmettre aux organismes d'application de la loi, au secteur privé et au public canadien. Il s'engage à fournir de l'information à jour, exacte et utile pour aider les particuliers, les entreprises, les organismes d'application de la loi et les gouvernements au pays et à l'étranger.
  • Le CAFC et ses partenaires du secteur privé ciblent les outils des fraudeurs. Dans le cas de l'arnaque liée à l'ARC, les numéros de téléphone associés aux plaintes de fraude sont transmis aux fournisseurs de services concernés, qui peuvent fermer les comptes utilisés par les fraudeurs. Des adresses de courriel, des numéros de comptes bancaires et des renseignements sur les commerçants sont aussi communiqués aux partenaires compétents pour les alerter au sujet d'activités frauduleuses.

T. Examen de la GRC sur les cas d'agression sexuelle

Réponse suggérée

  • Nous savons depuis des années que les agressions sexuelles comptent parmi les crimes les moins signalés au Canada et il est encourageant de voir que de plus en plus de survivants signalent ces agressions à la police.
  • L'objectif de la GRC est de renforcer la confiance du public à l'égard de la police et d'inciter les survivants d'agression sexuelle à signaler ces crimes graves par le mécanisme qui leur convient le mieux.
  • La GRC fait tout en son pouvoir pour que tous les survivants d'agression sexuelle se sentent à l'aise de porter plainte, bénéficient de la même attention peu importe où elles se trouvent et aient la conviction que les enquêteurs mèneront des enquêtes rigoureuses et professionnelles sur ces crimes.
  • Tel que précisé en décembre 2017 dans le Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes, la GRC prend des mesures concrètes pour renforcer la formation et la sensibilisation des policiers, offrir un meilleur soutien aux victimes, accroître la responsabilisation en matière d'enquête et améliorer la communication d'information au public.

Contexte

En février 2017, le Globe and Mail a publié une série de reportages d'enquête sur la façon dont la police traite les allégations d'agression sexuelle, expliquant qu'une fois sur cinq en moyenne, la police classe ces allégations comme étant non fondées. Le quotidien a également mis au jour des cas qui soulèvent des questions sur le traitement que certains enquêteurs réservent aux victimes d'agression sexuelle.

En 2017, la GRC a entrepris un examen approfondi des dossiers d'agression sexuelle jugés « sans fondement » ouverts en 2016.

Par suite de cet examen initial, la GRC a créé l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle (EECAS) à la Direction générale pour effectuer un examen exhaustif, en consultation avec des intervenants internes et externes, de tous les aspects de la façon dont la GRC traite les affaires d'agression sexuelle; cerner les pratiques exemplaires; formuler des recommandations pour améliorer les enquêtes et, enfin, élaborer et mettre en œuvre une formation de sensibilisation aux effets des traumatismes à l'intention des employés à tous les niveaux.

L'EECAS a examiné plus de 30 000 dossiers d'enquêtes sur des infractions sexuelles ouverts en 2015, 2016 et 2017. En 2019, 319 dossiers ont été sélectionnés et retournés aux divisions avec la recommandation de procéder à une enquête plus approfondie.

L'examen des dossiers d'agression sexuelle, ainsi que les consultations, ont permis d'établir des constatations concernant la qualité des enquêtes, la formation et la sensibilisation des policiers, le soutien aux victimes et la sensibilisation du public. Ces constatations ont été présentées dans le rapport de décembre de 2017 de l'EECAS intitulé « La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes ».

Contexte supplémentaire

Le budget 2018 prévoyait 10 M$ sur cinq ans, et 2 M$ par année par la suite, pour permettre à la GRC d'établir l'EECAS, de conclure l'examen élargi des dossiers et de rendre des comptes sur les enquêtes menées par l'organisation. Ces fonds visaient aussi à créer un comité consultatif externe, à améliorer le soutien aux victimes et à élaborer de la formation.

Mesures prises par la GRC

Enquêteurs, superviseurs et chefs de détachement ont entrepris de renforcer les partenariats avec les services d'aide aux victimes et d'autres organismes communautaires pour mettre en commun de l'information, cerner les problèmes et travailler en étroite collaboration.

La GRC a mis sur pied un comité consultatif sur les enquêtes d'agression sexuelle composé d'enquêteurs spécialisés de l'organisation issus de toutes les régions du pays. Ceux-ci formulent des recommandations et des avis sur la formation en matière d'agressions sexuelles, sur les politiques et procédures d'enquête et sur la reddition de comptes.

La GRC a aussi élaboré des produits de sensibilisation publique et utilise les médias sociaux partout au pays pour inciter les victimes à porter plainte. Elle publie notamment de l'information à l'intention des victimes sur ce à quoi elles peuvent s'attendre des policiers au moment de porter plainte.

Une nouvelle formation sur la violence fondée sur le sexe qui tient compte des effets des traumatismes a été élaborée à l'intention des enquêteurs et des employés. Offerte depuis décembre 2019, elle vise à renforcer les droits des victimes et les services de soutien. Cette formation permet également de sensibiliser les membres de la GRC aux mythes entourant les agressions sexuelles et à la meilleure façon de traiter avec les personnes qui ont subi de tels traumatismes.

Des comités d'examen des enquêtes externes ont été mis sur pied dans plusieurs divisions. En février 2019, l'EMS a approuvé la mise en œuvre des comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) dans toutes les divisions. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée et approuvée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Un sommaire exécutif de l'EFVP a été publié.

L'EECAS a créé un cadre de travail flexible en consultation avec les divisions, des parties externes et des partenaires. Elle a fait équipe avec l'OPP et le Service de police de Hamilton pour élaborer des pratiques exemplaires. L'EECAS a également consulté d'autres défenseurs éminents des survivants d'agressions sexuelles afin de s'assurer que le cadre de travail était axé sur les victimes et tenait compte des effets des traumatismes. Le cadre comprend de la formation, des ententes de confidentialité, des listes de contrôle, des documents de référence et des guides pour aider les divisions à établir un CEEAS. L'EECEAS suit les progrès et fournit des conseils et du soutien aux divisions à cet égard. Toutes les divisions entendent avoir un CEEAS d'ici la fin de 2020. À ce jour, six divisions ont mis sur pied un CEEAS.

Onglet 6 : Aperçu du Comité SECU et biographies des membres

Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU)

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les projets de lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui sont responsables de la sécurité publique et nationale, des services de police et d'application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

vue d'ensemble du Comité SECU et liste des membres
noms des membres Partis
Président John McKay Libéral
Vice-président(e)s Pierre Paul-Hus Conservateur
Kristina Michaud Bloc Québécois
Membres Marc Dalton Conservateur
Pam Damoff Libéral
Jack Harris NPD
Angelo Iacono Libéral
Kamal Khera Libéral
Joël Lightbound Libéral
Rob Morrison Conservateur
Doug Shipley Conservateur
Gagan Sikand Libéral

Marc Dalton - Conservateur

Pitt Meadows - Maple Ridge, Colombie-Britannique

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2019.
Éducation et expérience
  • Titulaire d'une licence en français et en histoire et d'une maîtrise en leadership pédagogique, toutes deux obtenues à l'université Simon Fraser.
  • Député libéral de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique de 2009 à 2017.
  • Ancien professeur au secondaire, pasteur, et membre des forces armées canadiennes.
  • Président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, un organisme non partisan, il a aussi représenté les francophones de la Colombie-Britannique lors d'événements provinciaux et nationaux.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Il est autochtone (Métis) et a été secrétaire parlementaire du ministre chargé des relations avec les Autochtones en Colombie-Britannique.

Pam Damoff - Libéral

Oakville North-Burlington, Ontario

Élection
Élue à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université Western, en Ontario.
  • Conseillère municipale d'Oakville de 2010 à 2015.
  • A travaillé dans le secteur de la finance et des banques d'investissement pendant 27 ans.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones.
  • Récipiendaire de la Médaille du Jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, et de plusieurs autres récompenses pour ses services à la communauté.

Jack Harris - NDP

St. John's-Est, Terre-Neuve-et-Labrador

Élection
Élu à la Chambre des communes en 1987, 2008, 2011 et 2019.
Éducation et expérience
  • Diplômé de l'Université Memorial, de l'Université de l'Alberta et de la London School of Economics.
  • Membre de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador pendant 16 ans et chef du NPD provincial pendant 14 ans.
  • Avocat principal en droit du travail pendant de nombreuses années.
Points importants
  • Vice-président du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
  • Membre du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
  • Membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
  • Il est actuellement porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, et a été porte-parole du NPD dans ce même domaine, ainsi que dans ceux de la justice et de la défense nationale par le passé.
  • Il appelle instamment le gouvernement à accroître sa capacité à fournir une assistance aux Canadiens en matière de recherche et de sauvetage. Plus précisément, il souhaite que le Canada satisfasse à la norme internationale en matière de disponibilité opérationnelle qui veut qu'un pays soit en mesure à tout moment de lancer une opération de recherche et de sauvetage dans un délai de 30 minutes, de l'attribution de la mission au décollage de l'aéronef.
  • Il a également fait pression dans le passé pour une révision du système de justice militaire et est un ardent défenseur des gens en uniforme.

Angelo Iacono - Libéral

Alfred-Pellan, Québec

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Titulaire d'un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l'Université McGill.
  • Avocat de profession, il est titulaire d'un doctorat en droit de l'Université d'Ottawa et d'un certificat en droit communautaire européen de la faculté de droit de Lyon, en France.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (BILI).

Kamal Khera - Libéral

Brampton-Ouest, Ontario

Élection
Élue à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Infirmière de profession, elle est diplômée en psychologie et en sciences infirmières de l'université de York.
  • Elle a travaillé au Centre de toxicomanie et de santé mentale, au refuge pour familles de Peel, au Centre de santé William Osler, et en tant qu'infirmière autorisée dans l'unité d'oncologie du centre de soins de santé St Joseph à Toronto.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international.
  • Secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de 2015 à 2017 et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national de 2017 à 2018.

Joël Lightbound - Libéral

Louis-Hébert, Quebec

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Avocat de profession, il est titulaire d'un baccalauréat en droit civil et en common law de l'Université McGill.
  • Il a étudié le droit des technologies de l'information à la maîtrise, en se spécialisant dans la protection de la vie privée dans Internet.
  • Avant d'être élu, il a pratiqué le droit à Québec dans un cabinet spécialisé en immigration.
Points importants
  • Actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
  • Il a été secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de janvier à septembre 2017 et secrétaire parlementaire du ministre des Finances de 2017 à 2019.

John McKay - Libéral

Scarborough-Guildwood, Ontario

Élection
Élu à la Chambre des communes en 1997
Éducation et expérience
  • Titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto à Scarborough et d'un baccalauréat en droit de l'Université Queen's.
  • Avant de se lancer en politique, il a travaillé comme avocat spécialisé en droit immobilier.
Points importants
  • Président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) depuis 2017.
  • Étant donné qu'il siège depuis de longues années à la Chambre des communes, il a occupé un large éventail de postes de porte-parole et a été membre de nombreuses commissions et associations parlementaires.
  • Il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale de 2015 à 2017 et secrétaire parlementaire du ministre des Finances de 2003 à 2006.

Kristina Michaud - Bloc Québécois

Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, Québec

Élection
Élue à la Chambre des communes en 2019.
Éducation et expérience
  • Titulaire d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Laval.
  • Elle a été conseillère politique du chef intérimaire du Parti Québécois, Pascal Bérubé.
Points importants
  • Vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Porte-parole du Bloc Québécois en matière de sécurité publique et de protection civile.

Rob Morrison - Conservateur

Kootenay-Columbia, Colombie-Britannique

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2019.
Éducation et expérience
  • Retraité depuis 2013 après une carrière de 35 ans dans la fonction publique, notamment comme membre de la GRC, diplomate au ministère des Affaires étrangères (aujourd'hui Affaires mondiales Canada), et directeur général au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Ancien membre de la GRC, il possède de l'expérience en ce qui a trait au crime organisé et à la sécurité nationale, il a été agent de liaison et a travaillé dans la Division E.
  • Lorsqu'il était diplomate, il était responsable de 17 pays d'Asie centrale et du Sud-Ouest et du Moyen-Orient.
  • Au SCT, il était responsable d'un environnement de partage d'information avec les organismes d'application de la loi et les gouvernements étrangers.
  • En novembre 2019, il s'est dit préoccupé par le fait que la GRC en Colombie-Britannique procède à des réductions brutales dans ses dépenses en raison d'un déficit de 10,7 M$.

Pierre Paul-Hus - Conservateur

Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, Québec

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Baccalauréat en sciences politiques de l'Université Laval.
  • Diplômé du Collège de commandement et d'état-major de Kingston (Ontario) et de l'École militaire de Paris, où il a également enseigné.
  • Propriétaire PRESTIGE Groupe Média.
  • Militaire réserviste à la retraite après 22 ans de service, dont deux missions opérationnelles à Goose Bay, au Labrador, et à Chypre avec les Nations unies.
Points importants
  • Vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Actuel ministre conservateur du Cabinet fantôme pour la Sécurité publique et la Protection civile.
  • En février 2020, Glen Motz (député de Medicine Hat -Cardston-Warner) et lui ont cosigné une lettre adressée au premier ministre dans laquelle ils posent des questions au sujet du piratage des systèmes informatiques d'Equifax attribué à l'Armée de libération populaire de la Chine (APL) et demandent au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
  • À la Chambre des communes, il a souvent interrogé le gouvernement sur les mesures prévues pour restreindre davantage l'accès aux armes à feu.

Doug Shipley - Conservateur

Barrie-Springwater-Oro-Medonte, Ontario

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2019.
Éducation et expérience
  • Conseiller municipal à Barrie de 2010 à 2019.
  • Propriétaire d'une petite entreprise.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU).
  • Ancien vice-président du conseil des services de police de Barrie.

Gagan Sikand - Libéral

Mississauga-Streetsville, Ontario

Élection
Élu à la Chambre des communes en 2015.
Éducation et expérience
  • Baccalauréat spécialisé avec double majeure en crime et déviance et philosophie avec une mineure en anthropologie de l'Université de Toronto.
  • Baccalauréat en droit de l'université Brunel à Londres, Angleterre.
  • A travaillé pour le bureau du procureur général et le ministère des Affaires autochtones de l'Ontario.
Points importants
  • Membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (BILI).
  • En 2016, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire (C-247) destiné à permettre à la police d'utiliser un appareil pour détecter la présence d'alcool sans avoir à administrer un alcootest

Onglet 7 : Conseils utiles pour répondre aux questions d'un comité parlementaire

Le président d'un comité parlementaire est chargé de donner la parole aux membres et aux témoins qui le demandent, et de veiller au respect de toute règle établie par le comité concernant la répartition du temps de parole.

Lorsque vous comparaissez devant un comité parlementaire, n'oubliez pas que vous le faites à sa demande.

Conseils généraux sur la manière de répondre aux questions

Comparaître devant un comité peut être stressant, surtout si la dynamique entre les membres du comité eux-mêmes est difficile. Le Groupe des affaires parlementaires peut conseiller les témoins sur la façon de formuler leurs réponses face au comité.

Voici quelques conseils généraux à garder à l'esprit lorsque vous vous apprêtez à témoigner.

  • Répondez aux questions des membres du comité en vous adressant au président du comité.
  • Si les membres du comité se lancent dans une discussion animée ou répliquent les uns aux autres, restez silencieux jusqu'à ce que le président ramène le calme. Si nécessaire, vous pouvez demander à la personne de répéter sa question.
  • Quel que soit le ton sur lequel la question est posée, répondez toujours poliment et sur un ton neutre.
  • N'interrompez pas la personne, même si elle s'écarte de la question à plusieurs reprises ou semble divaguer. Vous pouvez prendre des notes pendant qu'elle parle afin d'adapter votre réponse.
  • Assurez-vous d'avoir bien compris la question avant de répondre. Au besoin, demandez des éclaircissements au président ou répétez une partie ou la totalité de la question telle que vous la comprenez.
  • Répondez de manière brève et factuelle, afin que la personne puisse poser une question complémentaire si elle le souhaite.
  • Si vous n'êtes pas sûr d'avoir répondu entièrement à la question, demandez à la personne qui l'a posée : «&$160;Est-ce que cela répond à votre question?&$160;»
  • Utilisez un langage clair. Votre objectif est d'informer le comité, et l'utilisation d'un langage trop technique ou d'un jargon bureaucratique ne fera qu'embrouiller ou brouiller votre message.
  • Évitez de contredire le ministre, les hauts responsables ou la politique du gouvernement, de prendre position, de donner votre avis, d'énoncer vos recommandations personnelles ou de parler au nom d'autres personnes sur une question donnée.
  • Ne divulguez pas d'information classifiée, de secret du Cabinet, ni toute autre information qui irait à l'encontre des lois sur la protection de la vie privée.

Si vous ne connaissez pas la réponse à une question

Ne répondez pas aux questions qui sont étrangères à votre domaine d'expertise. Vous pouvez :

  1. indiquer que vous n'êtes pas l'expert, et si vous êtes à l'aise et disposez de l'information pour le faire, essayer de contenir la question;
    Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas expert dans ce domaine; cependant, je peux vous dire qu'en 2015, il y a eu 72 039 incidents de conduite avec facultés affaiblies et que la drogue était en cause dans 3100 d'entre eux, soit 4 %. »
  2. dire que vous n'êtes pas l'expert et proposer de répondre au comité par écrit;
    Exemple de réponse : « Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais si le comité le souhaite, je serais heureux de demander à la GRC de lui fournir une réponse écrite. »
  3. dire que vous n'êtes pas l'expert et suggérer que le comité adresse la question au ministère le mieux placé pour y répondre;
    Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Si le comité souhaite obtenir plus d'information à ce sujet, je lui suggère de s'adresser au ministère de la Justice qui s'occupe de cette question. »
  4. demander à ce que les questions sur les positions politiques soient renvoyées au ministre.
    Exemple de réponse : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de parler des décisions concernant la ligne de conduite à suivre. Je suggère respectueusement d'adresser la question au ministre de la Sécurité publique, qui est le mieux placé pour y répondre. »

Gérer les questions difficiles

La dynamique à l'intérieur d'une salle de comité est parfois difficile à prévoir ou à gérer selon les personnalités en présence et la question à l'étude.

Les exemples suivants sont destinés à illustrer la manière dont un témoin peut gérer ces situations tout en répondant calmement et objectivement.

Si la question est hostile, situez votre déclaration et poursuivez. (Exemple de réponse : « Sous un angle plus large, je dirais que les preuves statistiques vont dans le sens des changements au programme »), ou clôturez simplement le débat en disant « J'entends votre point de vue », puis poursuivez.

Si la question est provocante ou contient des éléments erronés, rétablissez les faits. (Exemple de réponse : « Monsieur le Président, j'exprime respectueusement mon désaccord par rapport à ce qui vient d'être dit et je pense qu'il serait utile de partager avec le comité certains faits sur la question. »)

Si un parlementaire lance une attaque personnelle, réagissez promptement de manière ferme et assurée pour y mettre fin, puis revenez immédiatement au sujet. (Exemple de réponse : « Je ne suis pas sûr de comprendre où on veut en venir, Monsieur le Président [souriez et marquez une pause], mais si la question se rapporte à nos consultations avec nos interlocuteurs, alors... »)

Déjouer les pièges

Garder le contrôle est la clé d'une comparution sans heurts. Voici quelques situations courantes qui peuvent déstabiliser des témoins.

  1. Interruptions constantes de la part d'un membre du comité, surtout lorsqu'il a l'impression de ne pas obtenir l'information qu'il veut entendre.
    Stratégie : N'interrompez pas la personne. Attendez qu'elle ait terminé, puis continuez en disant « Si je peux tout d'abord finir de répondre à la question précédente... ».
  2. Se laisser distraire par une question qui est totalement hors sujet.
    Stratégie : Adoptez une approche en deux temps. Commencez par dire : « Monsieur le Président, je ne vois aucun lien entre cette question et ce dont il est question ici aujourd'hui ». Et si la personne insiste, ajoutez : « Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions, mais si le comité le souhaite, je serais heureux de demander à la GRC d'y répondre par écrit. ».
  3. Feu roulant de questions sur plusieurs sujets. Les membres des comités posent souvent des questions en rafale pour maximiser le temps qui leur est imparti.
    Stratégie : Ne vous laissez pas décontenancer. « Monsieur le Président, on vient de soulever plusieurs questions différentes. Je m'en remets à vous. Il serait sans doute préférable pour le comité que j'aborde une question à la fois ».
  4. Questions et affirmations basées sur de l'information erronée. Comme les membres du comité ont leurs propres recherchistes et entendent le témoignage de diverses sources, il n'est pas rare qu'ils mettent en avant un élément d'information pour vous faire réagir.
    Stratégie : Ne vous insurgez pas à propos d'une information erronée, mais rétablissez les faits dès que possible. « Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rectifier les statistiques qu'a citées le sénateur. Les chiffres exacts sont : xxx. »
  5. Temps de silence (après que vous ayez répondu à une question). C'est une stratégie courante pour vous pousser à en dire davantage que vous ne le souhaitez.
    Stratégie : Donnez une réponse complète, puis laissez le silence s'installer. Hochez légèrement la tête et attendez la prochaine question. Cela indique que vous êtes convaincu d'avoir fourni toute l'information nécessaire.
La GRC veut connaître l'opinion des jeunes
12 août 2020 — Ottawa (Ontario) National
The RCMP wants to hear from youth
August 12, 2020 — Ottawa, Ontario National
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