Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Nom du programme de paiements de transfert | Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés) |
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Date de mise en œuvre | Le 8 juillet 1959 |
Date d'échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subvention |
Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | S.O. |
Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Service de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif |
Description | Ce sous-programme protège les membres de la GRC en cas d'invalidité découlant de l'exécution de leurs fonctions ou d'activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Il fournit également une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions. |
Résultats attendus | Les clients admissibles reçoivent une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'un décès en service. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2013-2014 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Prolongement |
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation | 2018-2019 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Particuliers – Membres de la GRC |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | L'administration et le paiement de la subvention sont gérés par le ministère des Anciens Combattants. |
Type de paiement de transfert | Prévisions des dépenses 2018-2019 Note de bas de page 1 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
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Total des subventions | 265 000 000 | 268 400 000 | 176 900 000 | 176 900 000 |
Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total du programme | 265 000 000 | 268 400 000 | 176 900 000 | 176 900 000 |
Nom du programme de paiements de transfert | Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (crédits législatifs) |
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Date de mise en œuvre | 1959 |
Date d'échéance | Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants |
Type de paiement de transfert | Subvention législative |
Type de crédit | Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC. |
Exercice de mise en application des modalités | S.O. |
Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Service de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif |
Description | La LCPGRC est un régime de prestations de retraite dont le but est de fournir des prestations à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCPGRC est la loi qui précède la LPRGRC. |
Résultats attendus | Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour les personnes qui leur survivent. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2013-2014 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Prolongement |
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation | 2018-19 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | S.O. – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l'entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada. |
Type de paiement de transfert | Prévisions des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
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Total des subventions | 6 909 340 | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 000 |
Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total du programme | 6 909 340 | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 000 |
Nom du programme de paiements de transfert | Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA) (sans but lucratif) (crédits votés) |
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Date de mise en œuvre | Le 18 décembre 1997 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants Le 1er décembre 1998 pour les collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA) |
Date d'échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | Les modalités ont été renouvelées par le Conseil du Trésor du Canada au cours de l'exercice 2015-2016 (le 24 mars 2016) concernant le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants. 2012-2013 : COAA |
Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services nationaux de police Répertoire des programmes : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu |
Description | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) à des fins de prise de décision et de tâches administratives liées aux permis et aux autorisations, notamment :
En vertu de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut conclure, avec l'approbation du gouverneur en conseil, des ententes de contribution avec les provinces qui choisissent d'assumer ces fonctions elles-mêmes et les indemniser pour les coûts administratifs engagés. COAA Les objectifs du Programme de financement des COAA sont les suivants :
|
Résultats attendus | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants Résultats attendus : La vérification continue de l'admissibilité à un permis des propriétaires d'armes à feu favorise une possession responsable. Les gouvernements provinciaux appliqueront de façon efficace la Loi sur les armes à feu dans leur administration en fournissant les services requis, tels qu'ils sont énumérés dans le modèle de prestation de services de chaque entente, en temps opportun et de manière efficace à tous les utilisateurs d'armes à feu. Mesure du rendement : Pourcentage de demandes dûment remplies de permis d'armes à feu pour particuliers traitées conformément à la norme de service de 45 jours. Surveillance : Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte au PCAF de divers aspects de l'exécution et de l'application de la Loi sur les armes à feu, comme il est indiqué dans chaque entente précise. COAA Résultats attendus : Avantages accrus en matière de sécurité fournis par le PCAF au moyen de partenariats avec des groupes autochtones et non autochtones et par la prestation de soutien à ces groupes; utilisation efficace du financement par contribution par les organismes partenaires. Mesure du rendement : Nombre de collectivités et de personnes jointes dans le cadre des programmes de partenariats; examen du document sur les résultats obtenus ou du produit livrable par rapport à la proposition de financement, au plan de travail et au budget ventilé. Surveillance : La surveillance dépendra des mesures de rendement créées dans le cadre d'une entente de contribution précise COAA. Par le passé, les ententes COAA exigeaient que les bénéficiaires rendent compte au PCAF de leurs activités, par exemple le nombre de personnes ayant obtenu un certificat de sécurité dans le cadre d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu offerte dans une collectivité autochtone. Les autres bénéficiaires rendent compte au PCAF de la taille des auditoires et des emplacements relatifs aux produits ou aux messages de sensibilisation à la sécurité des armes à feu. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 De juin 2014 à janvier 2015, la GRC a effectué une évaluation des contributions du programme de paiements de transfert au Programme canadien des armes à feu (PPT-PCAF). Il s'agissait d'une évaluation de portée nationale qui couvrait la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2014. |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Prolongement |
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation | 2019-2020 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Collectivités des Premières Nations, autres bénéficiaires et organismes autochtones, groupes liés à l'industrie, municipalités et organisations locales, particuliers, organismes sans but lucratif et provinces et territoires. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants Les CAF des provinces participantes (nommés par le gouvernement provincial) et ceux des provinces non participantes (nommés par le gouvernement fédéral) se rencontrent chaque année afin de discuter des nouvelles questions liées à l'application de la Loi sur les armes à feu. De plus, les gestionnaires de toutes les administrations participent à une téléconférence mensuelle afin de discuter des questions opérationnelles et de promouvoir le dialogue et l'uniformité relativement aux opérations commerciales. COAA Le PCAF recherche activement des organismes bénéficiaires en vue d'établir des ententes de financement par contribution avec les COAA par l'entremise de CAF provinciaux ou territoriaux, qui se servent de leurs réseaux de liaison pour établir des liens entre le PCAF et des intervenants, des groupes sans but lucratif, des groupes autochtones et des organismes chargés de la sécurité des armes à feu. |
Type de paiement de transfert | Prévisions des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
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Total des subventions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Total des contributions | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 |
Total des autres types de paiements de transfert | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Total du programme | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 |
2019-2020 Departmental Sustainable Development Strategy
1. Context for the Departmental Sustainable Development Strategy
Although the Royal Canadian Mounted Police is not bound by the Federal Sustainable Development Act and is not required to develop a full departmental sustainable development strategy, the Royal Canadian Mounted Police adheres to the principles of the Federal Departmental Sustainable Development Strategy (FSDS) by implementing the Policy on Green Procurement.
The Policy on Green Procurement supports the Government of Canada's effort to promote environmental stewardship. In keeping with the objectives of the policy, the Royal Canadian Mounted Police supports sustainable development by integrating environmental performance considerations into the procurement decision-making process through the actions described in the "FSDS goal: low-carbon government" table in section 2 below.
2. Commitments for the Royal Canadian Mounted Police
FSDS target | FSDS contributing action | Corresponding departmental actions | Support for United Nation's Sustainable Development Goal target | Starting points, targets and performance indicators for departmental actions | Link to the department's Program Inventory |
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Reduce Greenhouse Gas (GHG) emissions from federal government buildings and fleets by 40% below 2005 levels by 2030, with an aspiration to achieve it by 2025. | Support the transition to a low carbon economy through green procurement | Ensuring decision makers have the necessary training and awareness to support green procurement | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from 2016-17 baseline with same target achieved: 88 employees; 99% Target: 90 or 95% of employees in the given fiscal year Performance indicator: Procurement Personnel and Materiel Managers will have received green procurement training through the Canada School of Public Service (CSPS) course C215 or its equivalent. | Internal Services |
Ensuring key officials include contribution to and support for the Government of Canada Policy on Green Procurement objectives in their performance evaluations | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from the 2016-17 baseline with the same target achieved: 2 Directors; 100% Target: 2 or 100% of Directors in the given fiscal year Performance indicator: Directors of Procurement will have environmental clauses incorporated into their performance evaluations. | Internal Services | ||
Setting departmental targets to reduce the environmental impact on specific goods or services | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from 2016-17 baseline with same target achieved: 75% of administrative fleet vehicles purchased will be hybrid vehicles or the most fuel-efficient vehicle in its class. Target: 75% of new light-duty administrative fleet vehicle purchases will be zero-emission vehicles (ZEVs) or hybrid. Performance indicator: New light-duty administrative fleet vehicle purchases will be zero-emission vehicles (ZEVs) or hybrid. | Internal Services | ||
Integrating environmental considerations into procurement management processes and controls | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from 2016-17 baseline with same target achieved: 85% Target: 85% of the total number of solicitations in the given fiscal year Performance indicator: Solicitation documents issued by RCMP will incorporate environmental clauses. | Internal Services | ||
Integrating environmental considerations into procurement management processes and controls | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from 2016-17 baseline with same target achieved: 100% Target: 75% of the total number of pre-solicitation file reviews in the given fiscal year Performance indicator: Pre-solicitation file reviews conducted by HQ Contract Quality Control will recommend environmental criteria for the requirement definition. | Internal Services | ||
Integrating environmental considerations into procurement management processes and controls | 12.7 Promote public procurement practices that are sustainable, in accordance with national policies and priorities 12.7.1 Number of countries implementing sustainable public procurement policies and action plans | Starting point: Results from 2016-17 baseline with same target achieved: 87% Target: 85% of the total number of solicitations in the given fiscal year Performance indicator: Solicitation documents issued by RCMP will incorporate electronic payment instructions to help promote direct deposit banking for vendors. | Internal Services |
3. Integrating sustainable development
The expected results for the majority of the goals listed above are related to the environmentally responsible acquisition, use, and disposal of goods and services.
Green procurement and sustainable development policies and practices exist within the department.
Planned activities include continuing to increase training and support for green procurement, engaging stakeholders by communicating our goals, monitoring, and reporting on progress while looking for opportunities to further integrate sustainable development and environment considerations into the procurement planning and decision making. Future changes to policies and practices will be reviewed and incorporated into internal policies and practices, subject to operational requirements when practicable.
The Royal Canadian Mounted Police will continue to ensure that its decision-making process includes consideration of FSDS goals and targets through its Strategic Environmental Assessment (SEA) process. An SEA for policy, plan or program proposals includes an analysis of the impacts of the given proposal on the environment, including on FSDS goals and targets.
Public statements on the results of the Royal Canadian Mounted Police's assessments are made public when an initiative that has undergone a detailed SEA is announced. The purpose of the public statement is to demonstrate that the environmental effects, including the impacts on achieving the FSDS goals and targets, of the approved policy, plan or program have been considered during proposal development and decision-making.
Green Procurement Plan – Fiscal Year 2019-2020
Green Procurement Targets
Performance Measure | Target |
---|---|
Number or percentage of procurement and/or materiel management specialists who have completed the Canada School of Public Service Green Procurement course (C215) or equivalent, in the given fiscal year. | 90 95% |
Methodology This measure applies to all employees at the PG-05 or PG-06 level (or those who report to a PG-05 or a PG-06 responsible for materiel management or procurement) who have completed the Canada School of Public Service Green Procurement course (C215) or equivalent, in the given fiscal year. In order to improve results, all new employees will be advised to take the course, and procurement managers will be reminded of the requirement at monthly manager's meeting. |
Performance Measure | Target |
---|---|
Number or percentage of Directors of Procurement whose performance evaluation includes support and contribution towards green procurement, in the given fiscal year. | 2 100% |
Methodology The Director General will confirm that it was included in the performance evaluation of the identified Directors. Any new Procurement Director positions will also have this target included in their performance evaluation. The result will be clear accountabilities at the Director level will increase support for green procurement initiatives. |
Performance Measure | Target |
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Dollar value of purchases against green consolidated procurement instruments for laptop computers, desktop computers and network printers, relative to total dollar value of all purchases for laptop computers, desktop computers andynetwork printers in the target fiscal year. | 0 |
Methodology The goal and target for using consolidated procurement instruments for desktops, laptops and printers has been removed this fiscal year. The RCMP no longer has authority to make the purchases, and all orders for laptops, desktops and printers not available on standing offer must be processed by SSC. As such, the target of 85% from fiscal year 2016-2017 is no longer measurable and no longer provides the expected results. In the event that full procurement authority from SSC is delegated to RCMP in the future, this goal and target may be reinstated. |
Performance Measure | Target |
---|---|
Dollar value of light-duty administrative fleet vehicle purchases for zero-emission vehicles (ZEVs) or hybrid vehicles relative to the total dollar value of all purchases of light-duty administrative fleet vehicles in the target fiscal year. | 75% |
Methodology The RCMP's financial system will be used to track the number of RCMP administrative fleet vehicles that are zero-emission or hybrid. All purchases of administrative fleet vehicles will be reviewed to determine if environmental considerations are applicable. The internal policy on Green Fleet Operations outlines commitment to environmental considerations. |
Performance Measure | Target |
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Percentage of solicitation documents that incorporate environmental clauses relative to the total number of solicitation documents issued by the RCMP. | 85% |
Methodology A minimum sampling of 80 files will be selected and evaluated. Files for different commodities that contain environmental considerations will be solicited from various regions. Procurement officers will be encouraged to use them, especially on non-competitive requirements. Solicitation document templates are available on the RCMP's Procurement & Contracting GCpedia page for accessibility by all procurement officers. Procurement managers will be reminded of the requirement at monthly manager's meetings. |
Performance Measure | Target |
---|---|
Percentage of pre-solicitation file reviews that recommend environmental criteria relative to the total number of pre-solicitation file reviews conducted by HQ Contract Quality Control in the target fiscal year | 75% |
Methodology Each pre-review will be identified in the tracking log and it is recorded when environmental consideration recommendations are provided. Additionally, the rationale for not providing environmental consideration recommendations will be recorded. Procurement officers will be encouraged to incorporate these recommendations into their evaluation criteria and statements of work, and managers will be reminded of the requirement when they are required to sign the pre-review evaluation report. |
Performance Measure | Target |
---|---|
Percentage of solicitation documents that incorporate electronic payment instructions relative to the total number of solicitation documents by the RCMP in the target fiscal year | 85% |
Methodology Each pre-review will be identified in the tracking log and it is recorded when electronic payment instructions are provided. Additionally, the rationale for not providing electronic payment instructions will be recorded. Procurement officers will be encouraged to use them, especially on non-competitive requirements, and managers will be reminded of the requirement when they are required to sign the pre-review evaluation report. |
Stratégie ministérielle de développement durable 2019-2020
1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable
La Gendarmerie royale du Canada n'est pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et n'est donc pas tenue d'élaborer une stratégie complète de développement durable, mais elle souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en appliquant la Politique d'achats écologiques.
La Politique d'achats écologiques appuie les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la Gendarmerie royale du Canada appuie le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus décisionnel en matière d'approvisionnement au moyen des mesures décrites dans le tableau « Objectif de la SFDD : gouvernement à faible émission de carbone », dans la section 2 ci-dessous.
2. Engagements pour la Gendarmerie royale du Canada.
Objectif de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Appui à la cible de l'objectif de développement durable des Nations Unies | Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les mesures ministérielles | Lien avec l'inventaire des programmes de l'organisation |
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Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d'ici 2030, avec une aspiration à l'atteindre d'ici 2025. | Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d'achat écologiques. | Veiller à ce que les décideurs aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 88 employés; 99 % Cible : 90 ou 95 % des employés dans l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Le personnel responsable des achats et les gestionnaires du matériel auront suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou l'équivalent. | Services internes |
Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l'appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 2 directeurs; 100 % Cible : 2 ou 100 % des directeurs dans l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Des clauses environnementales seront intégrées dans l'évaluation du rendement des directeurs de service des approvisionnements. | Services internes | ||
Établir des cibles ministérielles pour réduire l'impact environnemental de biens ou de services particuliers | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 75 % des véhicules administratifs achetés seront des véhicules hybrides ou les véhicules les plus écoénergétiques de leur catégorie. Cible : 75 % des nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile seront des véhicules à zéro émission ou hybrides. Indicateur de rendement : Les nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile seront des véhicules à zéro émission ou hybrides. | Services internes | ||
Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 85 % Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des clauses environnementales. | Services internes | ||
Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 100 % Cible : 75 % du nombre total d'examens de dossiers antérieurs à l'invitation à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les examens des dossiers d'invitation à soumissionner effectués par le Contrôle de la qualité des contrats de la Direction générale (DG) comporteront la recommandation d'inclure des critères environnementaux dans la définition des besoins. | Services internes | ||
Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats | 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. 12.7.1 Nombre de pays mettant en œuvre des politiques et des plans d'action en faveur des pratiques durables de passation des marchés publics https://sustainabledevelopment.un.org/sdg12 [en anglais seulement] | Point de départ : Résultats de l'année de référence 2016-2017 ayant la même cible : 87 % Cible : 85 % du nombre total d'invitations à soumissionner durant l'exercice financier donné Indicateur de rendement : Les documents d'invitation à soumissionner de la GRC comprendront des directives pour le paiement électronique en vue de favoriser le dépôt direct pour les fournisseurs. | Services internes |
3. Intégration du développement durable
Les résultats attendus pour la majorité des objectifs énumérés ci-dessus ont trait à l'acquisition, l'utilisation et l'élimination de biens et services d'une manière qui respecte l'environnement.
Les politiques et les pratiques de développement durable et d'achats verts continuent d'exister au sein de l'organisation.
Pour ce qui est des activités prévues, nous comptons continuer d'accroître la formation et l'appui aux achats écologiques, mobiliser les intervenants par la communication de nos objectifs, maintenir nos activités de surveillance et présenter des rapports sur les progrès réalisés tout en cherchant des possibilités d'intégrer davantage le développement durable et les considérations environnementales à la planification et à la prise de décisions relatives aux achats. Les modifications futures apportées aux politiques et aux pratiques seront examinées et intégrées aux politiques et aux pratiques internes, en fonction des exigences opérationnelles lorsque cela est faisable.
La Gendarmerie royale du Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Gendarmerie royale du Canada seront publiées lorsqu'une initiative ayant fait l'objet d'une EES détaillée aura été annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés, ont été prises en considération lors de l'élaboration du projet et de la prise de décisions.
3. Integrating sustainable development
The expected results for the majority of the goals listed above are related to the environmentally responsible acquisition, use, and disposal of goods and services.
Green procurement and sustainable development policies and practices exist within the department.
Planned activities include continuing to increase training and support for green procurement, engaging stakeholders by communicating our goals, monitoring, and reporting on progress while looking for opportunities to further integrate sustainable development and environment considerations into the procurement planning and decision making. Future changes to policies and practices will be reviewed and incorporated into internal policies and practices, subject to operational requirements when practicable.
The Royal Canadian Mounted Police will continue to ensure that its decision-making process includes consideration of FSDS goals and targets through its Strategic Environmental Assessment (SEA) process. An SEA for policy, plan or program proposals includes an analysis of the impacts of the given proposal on the environment, including on FSDS goals and targets.
Public statements on the results of the Royal Canadian Mounted Police's assessments are made public when an initiative that has undergone a detailed SEA is announced. The purpose of the public statement is to demonstrate that the environmental effects, including the impacts on achieving the FSDS goals and targets, of the approved policy, plan or program have been considered during proposal development and decision-making.
Résultats liés aux achats écologiques pour l'exercice 2019-2020
Objectifs en matière d'achats écologiques
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel ayant suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent, au cours de l'exercice visé. | 90 95 % |
Méthode Cette mesure s'applique aux employés de niveau PG-05 ou PG-06 (ou qui relèvent d'un PG-05 ou d'un PG-06 responsable de la gestion du matériel ou des achats) qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada (C215), ou l'équivalent, au cours de l'exercice visé. Afin d'améliorer les résultats, tous les nouveaux employés seront avisés de suivre le cours, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires des achats lors de la réunion mensuelle des gestionnaires. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques au cours de l'exercice visé. | 2 100 % |
Méthode Le directeur général confirmera que le soutien et la contribution aux achats écologiques ont été inclus dans l'évaluation du rendement des directeurs désignés. De plus, cet objectif sera inclus dans l'évaluation de rendement de tout nouveau poste de directeur des achats. Il en résultera des responsabilités claires au niveau des directeurs, ce qui se traduira par un soutien accru aux initiatives d'achats écologiques. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Valeur en dollars des achats effectués au moyen d'instruments d'achat regroupés écologiques pour des ordinateurs portatifs, des ordinateurs de bureau et des imprimantes réseau par rapport à la valeur totale en dollars de l'ensemble des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau au cours de l'exercice cible. | 0 |
Méthode L'objectif et la cible concernant l'utilisation d'instruments d'achat regroupés pour les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portatifs et les imprimantes ont été supprimés au cours du présent exercice. La GRC n'a plus l'autorisation requise pour effectuer les achats, et toutes les commandes doivent être traitées par Services partagés Canada (SPC). Par conséquent, la cible de 85 % fixée pour l'exercice 2016-2017 n'est plus mesurable et ne fournit plus les résultats prévus. Si le pouvoir d'achat délégué passe de SPC à la GRC à l'avenir, cet objectif et cette cible pourraient être rétablis. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Valeur en dollars des achats, pour usage administratif, de véhicules hybrides ou de véhicules les plus économiques de leur catégorie par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats de véhicules administratifs au cours de l'exercice cible. | 75 % |
Méthode Le système financier de la GRC permet d'assurer le suivi du nombre de véhicules administratifs du parc automobile de la GRC qui sont des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie. Tous les achats de véhicules administratifs seront examinés afin de déterminer si des facteurs liés à l'environnement s'appliquent. La politique interne sur l'écologisation des opérations du parc automobile décrit l'engagement à l'égard des facteurs liés à l'environnement. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner publiés par la GRC. | 85 % |
Méthode Un échantillon d'au moins 80 dossiers sera sélectionné et évalué. On demandera à diverses régions de fournir des dossiers pour différents produits qui sont visés par des facteurs liés à l'environnement. On encouragera les agents des achats à les utiliser, en particulier pour les besoins non concurrentiels. Les agents des achats peuvent consulter les modèles de documents d'invitation à soumissionner sur la page GCpédia de la Section des acquisitions et des marchés de la GRC. On rappellera l'exigence aux gestionnaires des achats lors des réunions mensuelles des gestionnaires. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Pourcentage des examens des dossiers d'invitation à soumissionner qui comportent la recommandation d'inclure des critères environnementaux par rapport au nombre total de dossiers d'invitation à soumissionner examinés par le Contrôle de la qualité des contrats de la DG au cours de l'exercice cible. | 75 % |
Méthode Chaque examen préalable sera indiqué dans le registre de suivi et consigné lorsque des recommandations d'ordre environnemental seront fournies. De plus, les raisons pour lesquelles des recommandations d'ordre environnemental n'ont pas été formulées seront consignées. On encouragera les agents des achats à intégrer ces recommandations dans leurs critères d'évaluation et leurs énoncés des travaux, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires lorsqu'ils signeront le rapport d'évaluation de l'examen préalable. |
Mesure du rendement | Objectif |
---|---|
Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des directives pour le paiement électronique par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner publiés par la GRC au cours de l'exercice cible. | 85 % |
Méthode Chaque examen préalable sera indiqué dans le registre de suivi et consigné lorsque des directives pour le paiement électronique seront fournies. De plus, les raisons pour lesquelles des directives pour le paiement électronique n'ont pas été fournies seront consignées. On encouragera les agents des achats à les utiliser, en particulier pour les besoins non concurrentiels, et on rappellera l'exigence aux gestionnaires lorsqu'ils devront signer le rapport d'évaluation de l'examen préalable. |
Future-Oriented Statement of Operations of the Royal Canadian Mounted Police
Future-Oriented Statement of Operations (unaudited)
For the year ending March 31, 2020
Forecast results 2018-2019 | Planned results 2019-2020 | |
---|---|---|
Expenses | ||
Contract and Indigenous Policing | $3,604,265 | $3,331,961 |
Federal Policing | 1,207,291 | 978,849 |
National Policing Services | 547,355 | 538,328 |
Internal Services | 599,005 | 560,310 |
Expenses incurred on behalf of Government | 148 | 992 |
Total expenses | 5,958,064 | 5,410,440 |
Revenues | ||
Policing services | 2,312,877 | 2,490,130 |
Firearms licence fees | 28,079 | 27,902 |
Other revenues | 58,490 | 41,202 |
Revenues earned on behalf of Government | (733,985) | (777,650) |
Total revenues | 1,665,461 | 1,781,584 |
Net cost of operations before government funding and transfers | $4,292,603 | $3,628,856 |
The accompanying notes form an integral part of this Future-Oriented Statement of Operations.
Notes to the Future-Oriented Statement of Operations (unaudited)
For the year ending March 31, 2020
1. Methodology and significant assumptions
The Future-Oriented Statement of Operations has been prepared on the basis of government priorities and departmental plans as described in the Departmental Plan.
The information in the forecast results for fiscal year 2018-2019 is based on actual results as at November 30, 2018 and on forecasts for the remainder of the fiscal year. Forecasts have been made for the planned results for fiscal year 2019-2020.
The main assumptions underlying the forecasts are as follows:
- The activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) will remain substantially the same as in the previous year.
- Expenses and revenues, including the determination of amounts internal and external to the government, are based on past experience and known changes to future conditions.
These assumptions are made as at December 31, 2018.
2. Variations and changes to the forecast financial information
Although every attempt has been made to forecast final results for the remainder of 2018-2019 and for 2019-2020, actual results achieved for both years are likely to differ from the forecast information presented, and this variation could be material.
In preparing this Future-Oriented Statement of Operations, the RCMP has made estimates and assumptions about the future. These estimates and assumptions may differ from the subsequent actual results. Estimates and assumptions are based on past experience and other factors, including expectations of future events that are believed to be reasonable under the circumstances, and are continually evaluated.
Factors that could lead to material differences between the Future-Oriented Statement of Operations and the historical statement of operations include:
- the timing and amount of acquisitions and disposals of property, plant and equipment, which may affect gains, losses and amortization expense;
- the implementation of new collective agreements;
- economic conditions, which may affect the amount of revenue earned; and
- other changes to the operating budget, such as new initiatives or technical adjustments later in the fiscal year.
After the Departmental Plan is tabled in Parliament, the RCMP will not be updating the forecasts for any changes in financial resources made in ensuing supplementary estimates. Variances will be explained in the Departmental Results Report.
3. Summary of significant accounting policies
The Future-Oriented Statement of Operations has been prepared using the Government of Canada's accounting policies in effect for fiscal year 2018-2019, and is based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.
Significant accounting policies are as follows:
a) Expenses
Transfer payments are recorded as an expense in the year the transfer is authorized and all eligibility criteria have been met by the recipient.
Other expenses are generally recorded when goods are received or services are rendered and include expenses related to personnel, professional and special services, repair and maintenance, utilities, materials and supplies, as well as amortization of tangible capital assets. Provisions to reflect changes in the value of assets or liabilities, such as provisions for bad debts and inventory obsolescence, as well as utilization of inventories are also included in other expenses.
b) Revenues
Revenues from regulatory fees are recognized based on the services provided in the fiscal year.
Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. These revenues are recognized in the period in which the related expenses are incurred.
Deferred revenue consists of amounts received in advance of the delivery of goods and rendering of services that will be recognized as revenue in a subsequent fiscal year as it is earned.
Other revenues are recognized in the period the event giving rise to the revenues occurred.
Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. Although the Commissioner is expected to maintain accounting control, she has no authority over the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented as a reduction of RCMP's gross revenues.
4. Parliamentary authorities
The RCMP is financed by the Government of Canada through parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP differs from financial reporting according to generally accepted accounting principles because authorities are based mainly on cash flow requirements. Items recognized in the Future-Oriented Statement of Operations in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has a different net cost of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:
a) Reconciliation of net cost of operations to requested authorities
Forecast Results 2018-19 | Planned Results 2019-20 | |
---|---|---|
Net cost of operations before government funding and transfers | $4,292,603 | $3,628,856 |
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting authorities: | ||
Amortization of tangible capital assets | (169,501) | (166,091) |
Services provided without charge by other government departments | (363,399) | (374,600) |
Decrease (increase) in vacation pay and compensatory leave | 374 | (1,833) |
Decrease (increase) in employee future benefits | 5,297 | 7,681 |
Bad debt expense | 16 | 104 |
Uncollected respendable revenue | (47,059) | 81,596 |
Total items affecting net cost of operations but not affecting authorities | (574,272) | (453,143) |
Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities: | ||
Acquisition of tangible capital assets (excluding assets under capital leases) | 374,051 | 248,693 |
Lease payments for tangible capital assets | 1,028 | 1,075 |
Increase (decrease) in inventory | (17,364) | 1,382 |
Total items not affecting net cost of operations but affecting authorities | 357,715 | 251,150 |
Requested authorities | $4,076,046 | $3,426,863 |
b) Authorities requested
Forecast results 2018-19 | Planned results 2019-20 | |
---|---|---|
Authorities requested | ||
Vote 1 – Operating expenditures | $2,951,564 | $2,436,011 |
Vote 5 – Capital expenditures | 374,051 | 248,693 |
Vote 10 – Grants and Contributions | 289,983 | 293,224 |
Statutory amounts | 460,448 | 448,935 |
Total authorities requested | $4,076,046 | $3,426,863 |
État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
Résultats projetés de 2018-2019 | Résultats prévus de 2019-2020 | |
---|---|---|
Charges | ||
Services de police contractuels et autochtones | 3 604 265 $ | 3 331 961 $ |
Services de police fédérale | 1 207 291 | 978 849 |
Services nationaux de police | 547 355 | 538 328 |
Services internes | 599 005 | 560 310 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 148 | 992 |
Total des charges | 5 958 064 | 5 410 440 |
Revenus | ||
Services de police | 2 312 877 | 2 490 130 |
Droits liés aux permis d'armes à feu | 28 079 | 27 902 |
Autres revenus | 58 490 | 41 202 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (733 985) | (777 650) |
Total des revenues | 1 665 461 | 1 781 584 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 4 292 603 $ | 3 628 856 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise et les changements connus à des conditions futures.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus; et
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
La GRC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Résultats projetés de 2018-2019 | Résultats prévus de 2019-2020 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 292 603 $ | 3 628 856 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (169 501) | (166 091) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (363 399) | (374 600) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 374 | (1 833) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 5 297 | 7 681 |
Dépense pour mauvaises créances | 16 | 104 |
Revenus disponibles non reçus | (47 059) | 81 596 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (574 272) | (453 143) |
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) | 374 051 | 248 693 |
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles | 1 028 | 1 075 |
Augmentation (diminution) des stocks | (17 364) | 1 382 |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 357 715 | 251 150 |
Autorisations demandées | 4 076 046 $ | 3 426 863 $ |
b) Autorisations demandées
Résultats projetés de 2018-2019 | Résultats prévus de 2019-2020 | |
---|---|---|
Autorisations demandées | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 951 564 $ | 2 436 011 $ |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 374 051 | 248 693 |
Crédit 10 – Subventions et Contributions | 289 983 | 293 224 |
Montants législatifs | 460 448 | 448 935 |
Autorisations demandées totales | 4 076 046 $ | 3 426 863 $ |
RCMP Family Violence Initiative Fund
On this page
Note
The application period for the 2024-2025 Family Initiative Violence Fund runs from December 16, 2024 - March 7, 2025.
Supporting communities and victims
The RCMP Family Violence Initiative Fund helps communities respond to relationship and family violence and victim issues. Funds are allocated to the RCMP by the Public Health Agency of Canada, under the federal Family Violence Initiative.
Since 2004, the fund has supported many initiatives across Canada. In 2024-2025, the fund supported 20 initiatives, with a total of $396,400.
Objectives of the fund
The fund helps community partners:
- Promote awareness of relationship and family violence
- Assist victims of family and relationship violence
- Foster crime prevention in Indigenous communities
How to use the fund
Examples of uses of the fund include:
- Activities that prevent high-risk groups from reoffending
- Presentations or workshops to increase public awareness
- Activities that help victims of crime develop coping skills and resilience
- Training for sexual assault investigators
- Classroom programs for teens about personal and social skills
- Musical and traditional activities to promote cultural awareness
- Materials about local resources and support services
Stacking of projects and multi-year initiatives are not permitted by the fund.
Who can apply
You can apply for funding if:
- You are part of a community partner organization with a mandate to respond to and reduce incidents of family violence
- Your application is supported by a local RCMP detachment.
How to apply
Contact your local RCMP detachment or send an email to rcmp.fvif-ifmvf.grc@rcmp-grc.gc.ca for an application package. Once completed, you should submit it to the divisional crime prevention coordinator for your area, as listed in the application package.
Note
If you are applying from Ontario or British Columbia, your application should be supported by a local RCMP detachment and signed by the Detachment Commander.
More information
For questions or more information on the fund, please contact rcmp.fvif-ifmvf.grc@rcmp-grc.gc.ca.
Past projects
A path to healing workshop in Tisdale, Saskatchewan
The fund supported a community event to raise awareness about domestic violence in September 2023. The workshop taught attendees:
- Deep insights into healing from trauma
- Aspects of wellness
- Tools to set and achieve goals
- The importance of self-care
- Tools to develop a resilient mindset to stay positive and focused
Camp Hope
In September 2023, the fund supported a three-day overnight retreat for survivors of child sexual abuse and their families. For children, the camp aims to:
- Let kids be kids, and gain the skills and confidence to support their healing through play
- Show children that they do not have to feel alone or different because of what happened to them, and that there are others just like them
- Show children that they matter and that we as a community support them
Paddling workshop in Manitoba
In 2022, the fund supported an initiative to promote physical activity and connect with the land, Indigenous culture and Indigenous peoples.
Equestrian based peer support program
In 2021, the fund supported an equine therapy program for survivors of domestic and intimate partner violence. The program focuses on distress tolerance, emotional awareness, independence, self-esteem, and building healthy relationships.
Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC
Sur cette page
Remarque
La période de présentation des demandes de financement dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale pour 2024-2025 s'étend du 16 décembre 2024 au 7 mars 2025.
Soutien aux collectivités et aux victimes
Le Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC vise à aider les collectivités à intervenir dans les situations de violence familiale et dans les fréquentations et à venir en aide aux victimes. Les fonds sont alloués à la GRC par l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral.
Depuis 2004, de nombreuses initiatives ont bénéficié du Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale au Canada. En 2024-2025, un montant total de 396 400 $ a été alloué à 20 initiatives.
Objectifs du Fonds
Le financement alloué est destiné à aider les partenaires communautaires à :
- sensibiliser davantage à la problématique de la violence familiale et dans les fréquentations;
- porter assistance aux victimes de la violence familiale et dans les fréquentations;
- mieux prévenir la criminalité dans les communautés autochtones.
Utilisation du financement
Voici des exemples d'utilisation du financement :
- Activités visant à prévenir la récidive chez les groupes à risque élevé;
- Exposés ou ateliers de sensibilisation du public;
- Activités visant à aider les victimes d'actes criminels à développer des mécanismes d'adaptation et à accroître leur résilience;
- Formation à l'intention des enquêteurs sur les agressions sexuelles;
- Programmes sur les aptitudes personnelles et sociales offerts en classe aux adolescents;
- Activités musicales et traditionnelles de sensibilisation aux réalités culturelles;
- Documentation sur des ressources et des services de soutien locaux;
La superposition de projets et les initiatives pluriannuelles ne sont pas autorisées.
Qui peut présenter une demande
Vous pouvez présenter une demande de financement si :
- vous faites partie d'un organisme communautaire partenaire qui a pour mandat d'intervenir en cas d'incidents de violence familiale et d'en réduire le nombre;
- celle-ci est appuyée par un détachement de la GRC.
Comment présenter une demande
Communiquez avec votre détachement de la GRC ou envoyez un courriel à rcmp.fvif-ifmvf.grc@rcmp-grc.gc.ca pour obtenir une trousse de demande. Une fois remplie, vous devez la transmettre au coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime dans votre division, tel qu'indiqué dans la trousse.
Remarque
Si vous présentez une demande pour un organisme en Ontario ou en Colombie-Britannique, celle-ci doit être appuyée par un détachement local de la GRC et signée par le chef de détachement.
Pour en savoir plus
Si vous avez des questions ou voulez en savoir plus sur le Fonds, veuillez envoyer un courriel à rcmp.fvif-ifmvf.grc@rcmp-grc.gc.ca.
Initiatives financées dans le passé
Atelier sur la guérison (Healing Path) à Tisdale (Saskatchewan)
Le Fonds a appuyé un événement communautaire de sensibilisation à la violence familiale en septembre 2023. Les participants à l'atelier ont ainsi pu :
- acquérir des connaissances approfondies sur la guérison des traumatismes;
- comprendre les différents aspects du bien-être;
- découvrir des outils pour se fixer des objectifs et les atteindre;
- saisir l'importance de prendre soin de soi;
- s'outiller pour renforcer leur résilience et rester positif et concentré sur leurs objectifs.
Camp Hope
En septembre 2023, le Fonds a appuyé une retraite de trois jours pour les survivants d'abus sexuels sur enfants et leurs familles. Le camp vise à :
- permettre aux enfants d'être des enfants et d'acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour favoriser leur guérison par le jeu;
- montrer aux enfants qu'ils n'ont pas à se sentir seuls ou différents en raison de ce qui leur est arrivé, et qu'il y a d'autres personnes comme eux;
- montrer aux enfants qu'ils sont importants et que la communauté les soutient.
Atelier de canotage au Manitoba
En 2022, le Fonds a appuyé une initiative visant à promouvoir l'activité physique et à établir un lien avec la terre, la culture autochtone et les peuples autochtones.
Programme équestre de soutien par les pairs
En 2021, le Fonds a appuyé un programme de thérapie équestre pour les survivants de violence familiale et conjugale. Le programme met l'accent sur la résistance à la détresse, la conscience émotionnelle, l'indépendance, l'estime de soi et l'établissement de relations saines.
Protection des témoins
Le Programme protège les personnes dont la sécurité pourrait être compromise parce qu'elles ont aidé la police ou les tribunaux. Il peut s'agir :
- de victimes,
- d'informateurs compromis,
- d'agents d'infiltration,
- de témoins indépendants qui ont reçu des menaces.
Les bénéficiaires du Programme peuvent venir de partout au Canada ou même d'autres pays. La protection est parfois offerte aux membres de leur famille également.
Qui peut avoir recours au Programme?
- tous les organismes canadiens d'application de la loi;
- les organismes étrangers;
- les organisations fédérales de la sécurité et de la défense.
Nota
Si vous craignez d'être en danger pour avoir aidé les forces de l'ordre ou pour avoir été témoin d'un crime, communiquez avec votre service de police local.
Renseignements sur le Programme
Avant d'être admis au Programme, les participants doivent connaître les principes directeurs suivants :
- La participation est volontaire.
- La protection peut être assurée à vie, au besoin (le soutien financier est toutefois limité).
- La protection ne tient pas lieu de récompense pour un témoignage.
- Les obligations de nature légale et financière existantes du bénéficiaire demeurent en vigueur.
Souci des bénéficiaires
Le Programme soutient les bénéficiaires :
- en assurant leur sécurité;
- en répondant à leurs besoins (aide psychologique, traitement des dépendances, etc.);
- en les aidant à devenir autonomes;
- en offrant des mesures de sécurité, au besoin, y compris :
- des mesures immédiates et à court terme contre des menaces potentielles,
- des mesures à long terme (réinstallation, nouvelle identité, thérapie, soutien financier, etc.).
Même si un témoin n'entre pas officiellement dans le Programme, d'autres mesures de protection peuvent être mises en place.
Indépendant et distinct des enquêtes
Le Programme a un personnel spécialisé et une structure hiérarchique distincte, ce qui permet :
- d'en préserver l'indépendance face à l'organe d'enquête de la GRC;
- d'éviter toute influence indue sur la prise de décisions du Programme;
- de s'assurer que la protection des personnes est la priorité.
Service uniforme
Tous les bénéficiaires reçoivent le même niveau de service du Programme. Des services adaptés aux circonstances de chaque témoin sont offerts.
Rôle de la GRC
La GRC gère le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) comme l'exige la Loi sur le Programme de protection des témoins.
Nous comptons des groupes spécialisés de protection des témoins un peu partout au Canada. Des policiers spécialement formés dirigent ces groupes.
Rapports sur les activités du Programme
Le Programme est tenu de rendre compte de ses activités en présentant un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins présente lui aussi un rapport annuel au commissaire de la GRC sur les questions touchant le programme.
Consultez ces rapports en allant sur la page Rapports annuels sur le Programme fédéral de protection des témoins.
Witness protection
Witness protection is for people whose safety may be at risk because they helped the police or the courts. Protectees can be:
- victims
- compromised informants
- police agents
- independent witnesses who receive threats
People in the program can be from anywhere in Canada, or even abroad. The protection can also extend to members of their family.
The program is available to:
- all law enforcement agencies across Canada
- foreign agencies
- federal security, defence and safety organizations
Note
If you believe you are in danger due to your assistance to law enforcement or your role as a witness to a crime, please contact your local police.
Details of the program
Before entering the program, participants must be aware of the following guiding principles:
- Participation is voluntary
- Participation is for life, if required (only limited financial support provided)
- Participation is not a reward for testimony
- Protectees' existing legal and financial obligations will remain
Focus on protectees
The program supports protectees by:
- Ensuring their safety
- Addressing their needs (counselling, addiction treatment, etc.)
- Helping them become self-sufficient
- Providing protective measures as necessary, including:
- Short-term measures such as immediate responses to potential threats
- Long-term measures such as relocation, change of identity, counselling, and financial support
Even if a witness does not formally enter the program, there may be alternate methods of protection available.
Independent and separate from investigations
The program has a dedicated staff and a separate reporting structure. This:
- keeps the program independent from the investigative arm of the RCMP
- avoids any inappropriate influence on program decisions
- ensures that protection of individuals is the priority
Standard and common service
All protectees receive the same level of service from the program. The program offers services tailored to each witness's circumstance.
The RCMP's role
The RCMP administers the federal Witness Protection Program as directed in the Witness Protection Program Act.
We have full-time, dedicated witness protection units spread out across Canada. Specially trained RCMP officers lead these units.
Reporting on program operations
The Program must report on operations to the Minister of Public Safety via the Witness Protection Program Annual Report. The federal Witness Protection Program Advisory Committee also provides an annual report to the Commissioner of the RCMP. This report advises the Commissioner on matters related to the program.
Access these reports on the Annual Reports on the Federal Witness Protection Program page.
Formes et signes de mauvais traitements envers les aînés
Abus dans les centres d'hébergement et de santé
Parfois, les politiques d'un établissement peuvent ne pas répondre aux besoins des aînés. Certains établissements cherchent à atteindre des objectifs personnels ou financiers qui vont à l'encontre des besoins des résidents.
- Surpopulation, milieu de vie insalubre ou de qualité inférieure
- Soins et nourritures inadéquates
- Relations résidents-personnel agressives ou inappropriées
- Recours à des substances chimiques ou à la force physique pour contrôler la personne âgée
Exploitation économique ou financière
- Changements soudains et inhabituels dans le compte de banque
- Signature forcée de documents (contrats ou formulaires testamentaires)
- Encaissement de chèques sans autorisation
- Vol ou utilisation des ressources financières ou des biens
- Imitation de signatures et utilisation abusive d'une procuration
Négligence (de soi et par les autres)
- Apparence négligée
- Lunettes brisées
- Vêtements inappropriés
- Absence de lunettes de vue ou d'appareils auditifs, dentiers ou autres
- Malnutrition ou déshydratation
- Pauvre hygiène personnelle
- Plaies non-soignées
- Conditions ou arrangements de vie malsains ou dangereux (saleté, puces, poux, lit défraichi, odeur fécale ou d'urine)
Violation des droits
- Limitation de liberté, du droit à la vie privé, de l'accès à l'information ou du soutien communautaire disponible
Violence physique
- Blessures inexpliquées ou non-soignées en guérison
- Membres ou crâne fracturés
- Contusions, plaies, coupures, ponctions ou entorses
- Saignement ou blessures internes
- Désarticulation
- Œil au beurre noir
- Marques corporelles dues au fait d'avoir été fouetté ou ligoté (signes d'avoir été retenu contre son gré)
Violence psychologique ou émotionnelle
- Modification comportementale (agitation ou bouleversement amenant la personne à mordre, à sucer ou à se balancer)
- Repli sur soi
- Absence de réaction
- Comportements habituellement attribué à la démence
Violence sexuelle et exploitation
- Maladie vénérienne
- Infection génitale
- Sous vêtements tachés de sang ou déchirés
- Saignements vaginaux ou anaux
- Contusions près des parties génitales ou des seins
Violence spirituelle
- Pratiques, traditions ou coutumes spirituelles limitées ou empêchées
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