Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sommaire exécutif

La GRC est en train de mettre sur pied des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans l'ensemble du pays. Ces comités seront composés de représentants d'agences et d'organismes qui offrent des services directs/de première ligne aux survivants d'agressions sexuelles, et ils seront représentatifs des collectivités diversifiées et des populations vulnérables des territoires où la GRC est le service de police compétent. Il s'agira de comités divisionnaires supervisés, à l'échelon national, par l'Équipe d'examen des agressions sexuelles, qui veillera au respect des normes nationales et à l'uniformité des mesures prises dans toutes les divisions.

Les Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles deviendront un élément important du processus d'enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC. Ils auront le mandat de formuler des recommandations propres aux cas qui pourraient mener à la reclassification, à la réouverture de cas et/ou à la prise de mesures d'enquête additionnelles pour les cas pour lesquels on a cerné des lacunes susceptibles de modifier l'issue de l'enquête. Les Comités auront aussi le mandat de formuler des recommandations générales pour améliorer la manière dont la GRC répond aux cas d'agression sexuelle et améliorer les politiques, les procédures et la formation de la GRC à cet égard.

Pour mener les examens, les Comités auront un accès intégral à des dossiers d'enquête de la GRC sur des agressions sexuelles, ce qui comprend toute l'information personnelle des personnes impliquées. L'accès intégral à l'ensemble d'un dossier permettra aux membres d'un Comité de faire des évaluations pertinentes au sujet de l'enquête et de cerner toute lacune ou préoccupation qui pourrait exister. Sans un accès illimité au dossier, il serait difficile, voire impossible, pour les membres du Comité d'évaluer si l'information consignée au dossier concorde avec les entrevues audio/vidéo, le bien-fondé des mesures prises par les policiers, et cela pourrait aussi nuire à leur capacité de formuler des recommandations sur la classification des enquêtes – ce qui est l'objet premier de l'examen qu'ils mènent.

La mise en œuvre de ce modèle permettra à la GRC d'améliorer les mesures de responsabilisation des enquêtes sur les agressions sexuelles, ce qui fera diminuer le nombre de dossiers « non fondés » et « non classés par mise en accusation ». Non seulement cette mise en œuvre répond à un important objectif en matière de sécurité publique et d'application de la loi, mais on espère aussi qu'elle incitera les victimes d'agressions sexuelles à se sentir plus à l'aise de signaler les incidents à la police, un problème systémique et de longue date qui caractérise les affaires d'agressions sexuelles au Canada.

Le travail en collaboration avec des experts en la matière aidera aussi la GRC à concevoir une intervention centrée sur les survivants de crimes d'agressions sexuelles, améliorera la qualité des enquêtes policières et accroîtra la confiance du grand public envers les enquêtes sur les agressions sexuelles.

Les membres des Comités seront choisis en fonction de critères très rigoureux, devront obtenir et maintenir une cote de sécurité de la GRC et devront également signer et adhérer à un accord de confidentialité et de non-divulgation. Les Comités ne recueilleront pas, ne conserveront pas et ne divulgueront pas de renseignements personnels. De plus, les membres n'auront jamais le droit de sortir de l'information des locaux de la GRC, et ils n'auront pas accès à leurs banques d'information respectives et n'auront pas le droit de s'y fier de quelque façon que ce soit.

La GRC est convaincue que le mandat des Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications au fichier de renseignements personnels (FRP) GRC PPU 005.

La GRC a également évalué les répercussions sur la vie privée de la mise en œuvre de ce modèle d'examen. Elle est convaincue qu'une évaluation des risques a eu lieu et que les possibilités d'atteintes à la vie privée ont été examinées et atténuées dans la mesure du possible.

Des efforts sont en cours pour établir des comités à travers le pays dans chaque province ou territoire où la GRC est le service de police compétent.

School Action for Emergencies (SAFE) Plan

Tragic events such as the shootings that took place at Columbine, École Polytechnique, Dawson College, Sandy Hook Elementary and La Loche change lives and communities forever.

Effective planning and support tools are crucial to help respond to serious incidents at or near schools. Since 2007, to help prepare for such incidents, the RCMP has been using SAFE.

What is SAFE?

SAFE (School Action for Emergencies) is an RCMP computer application. It contains site-specific information about schools across the country.

Through SAFE, front-line members have timely access to the information. Members then respond to critical incidents more effectively, often collaborating with emergency response partners.

SAFE contains data and photos related to:

• school contacts
• floor and site plans, maps and aerial views
• pertinent building features (alarms, hazards, etc.)
• points of interest to law enforcement and emergency response partners
• lockdown procedures

When can SAFE be used?

SAFE can be useful in any school event or situation that requires the deployment of police resources. This can include but is not limited to the following critical situations:

• active shooter
• bomb threats
• barricaded person(s) or hostage situations

Providing information for SAFE also helps schools prepare for critical situations and enhance the safety of students and staff.

For more information

Please contact your local RCMP detachment.

Plan d'action pour les situations d'urgence en milieu scolaire

Des événements tragiques comme les fusillades à Columbine, à l'École Polytechnique, au collège Dawson, à l'école primaire de Sandy Hook et à La Loche changent des vies et des communautés pour toujours.

Une planification et des outils de soutien efficaces sont essentiels pour aider à intervenir en cas d'incident grave dans une école ou près d'une école. Depuis 2007, la GRC utilise le plan SAFE pour aider à se préparer en cas d'incident de ce genre.

Qu'est-ce que le plan SAFE?

SAFE est une application informatique de la GRC. Elle contient des renseignements propres aux écoles partout au pays.

Grâce à l'application SAFE, les policiers de première ligne ont rapidement accès à ces renseignements. Les membres peuvent ensuite intervenir durant des incidents critiques plus efficacement, souvent en collaborant avec des partenaires d'intervention d'urgence.

SAFE contient des données et des photos sur :

• les personnes à contacter à l'école
• les plans des étages et du site, des cartes et des vues aériennes
• les caractéristiques des bâtiments (alarme, dangers, etc.)
• les points d'intérêt pour le service de police et les partenaires d'intervention d'urgence
• les procédures de confinement barricadé

Quand peut-on utiliser le plan SAFE?

Le plan SAFE peut être appliqué à toute situation dans une école qui exige le déploiement de ressources policières, notamment s'il y a :

• un tireur fou
• une menace à la bombe
• une personne barricadée ou une prise d'otage

De plus, fournir des renseignements pour le plan SAFE aide les écoles à se préparer à faire face aux situations critiques et à améliorer la sécurité des élèves et du personnel.

Pour en savoir plus

Communiquez avec le détachement de la GRC dans votre région.

Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police)

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraph 3(2)(d) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, issues the annexed Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police).

Disclosure of information

1 (1) If the disclosure of information to a foreign entity would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that Royal Canadian Mounted Police officials do not disclose the information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization by Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, they may authorize the disclosure of the information on condition that they clearly document the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Accuracy and reliability

(4) The Commissioner must ensure that information is not disclosed under subsection (1) or (3) unless it is accompanied by a characterization of the information's accuracy and reliability, as determined by the Royal Canadian Mounted Police.

Request for information

2 (1) If the making of a request to a foreign entity for information would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that Royal Canadian Mounted Police officials do not make the request for information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, they may authorize the making of the request for information on condition that they clearly document the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Use of information

3 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must ensure that information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity is not used by the Royal Canadian Mounted Police

• (a) in any way that creates a substantial risk of further mistreatment;
• (b) as evidence in any judicial, administrative or other proceeding; or
• (c) in any way that deprives someone of their rights or freedoms, unless the Commissioner or, in exceptional circumstances, a senior Royal Canadian Mounted Police official designated by the Commissioner determines that the use of the information is necessary to prevent loss of life or significant personal injury and authorizes the use accordingly.

Precautions

(2) The Commissioner must ensure that the Royal Canadian Mounted Police assesses the accuracy and reliability of the information before it is used and that any authorization given for the purposes of paragraph (1)‍(c) accurately describes the information, characterizes the information's accuracy and reliability and identifies the limited purpose for which the authorization is given.

Information to Minister, Agency and Committee

4 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must inform the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the National Security and Intelligence Review Agency, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians of any determination made under subsection 1‍(2) or 2‍(2) and of any decision regarding whether to give an authorization referred to in paragraph 3‍(1)‍(c), and must disclose any information considered in making the determination or decision, as soon as feasible after the determination or decision is made.

Ongoing investigation

(2) Information relating directly to an ongoing investigation carried out by a law enforcement agency may be disclosed once the investigation is no longer ongoing.

Limitation

(3) Only information to which the National Security and Intelligence Review Agency and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians are entitled to have access under section 9 of the National Security and Intelligence Review Agency Act and section 13 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, respectively, may be disclosed to those entities under this section.

Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de la Gendarmerie royale du Canada)

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en application de l'alinéa 3(2)d) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil donne les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), ci-après.

Communication de renseignements

1 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada veille, à l'égard de tout renseignement dont la communication à une entité étrangère entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, à ce que les fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada ne communiquent le renseignement que s'ils concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l'obtention de garanties, et que si les mesures d'atténuation indiquées sont prises.

Renvoi de la question au commissaire

(2) Si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d'établir s'il est possible d'atténuer le risque, le commissaire veille à ce que la question lui soit référée pour qu'il en décide.

Autorisation du commissaire

(3) Le commissaire peut autoriser la communication du renseignement s'il conclut que le risque peut être atténué, à condition qu'il expose clairement les motifs de sa décision et que les mesures d'atténuation indiquées soient prises.

Exactitude et fiabilité

(4) Le commissaire veille à ce que la communication de renseignements visée aux paragraphes (1) ou (3) ne s'effectue que si une caractérisation de leur exactitude et de leur fiabilité effectuée par la Gendarmerie royale du Canada y est jointe.

Demande de renseignements

2 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada veille à ce que les fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada ne fassent de demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, que s'ils concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l'obtention de garanties, et que si les mesures d'atténuation indiquées sont prises.

Renvoi de la question au commissaire

(2) Si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d'établir s'il est possible d'atténuer le risque, le commissaire veille à ce que la question lui soit référée pour qu'il en décide.

Autorisation du commissaire

(3) Le commissaire peut autoriser la demande de renseignements s'il conclut que le risque peut être atténué, à condition qu'il expose clairement les motifs de sa décision et que les mesures d'atténuation indiquées soient prises.

Utilisation des renseignements

3 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada veille à ce que les renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne soient utilisés par la Gendarmerie royale du Canada :

• a) ni de façon à engendrer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels;
• b) ni comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres;
• c) ni de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, sauf si le commissaire ou, dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire de la Gendarmerie royale du Canada qu'il désigne juge cette utilisation nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles et l'autorise à cette fin.

Précautions

(2) Le commissaire veille à ce que la Gendarmerie royale du Canada évalue l'exactitude et la fiabilité des renseignements avant leur utilisation et à ce que toute autorisation donnée au titre de l'alinéa (1)c) décrive les renseignements en cause avec précision, en caractérise l'exactitude et la fiabilité et indique les limites de l'objet qu'elle vise.

Information — ministre, Office et Comité

4 (1) Le commissaire informe le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement des décisions prises au titre des paragraphes 1‍(2) ou 2‍(2) et de celles qui sont relatives à l'autorisation visée à l'alinéa 3‍(1)c), et leur communique tout renseignement ayant servi à la prise des décisions, dès que possible après leur prise.

Enquête en cours

(2) Les renseignements liés directement à une enquête en cours menée par un organisme d'application de la loi peuvent être communiqués une fois l'enquête n'est plus en cours.

Restriction

(3) Seuls les renseignements auxquels l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont le droit d'avoir accès, respectivement au titre des articles 9 de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et 13 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, peuvent leur être communiqués aux termes du présent article.

The National DNA Data Bank of Canada - Annual Report 2018/2019

Table of Contents

• Message from the Commissioner, Royal Canadian Mounted Police
• Quick Facts
• A New Role for the NDDB
• The National DNA Data Bank
  • Criminal Investigation Support
  • Humanitarian Investigation Support
  • Increased Efficiency
  • Convicted Offender Submissions Received
  • Processing of Biological Samples
    • Convicted Offender Samples
    • Crime Scene and Victim Samples
    • Voluntary Donor Samples
    • Missing Persons, Relatives of Missing Persons or Human Remains Samples
    • Overview of Humanitarian Submission Process
  • Comparing DNA Profiles
  • International Participation
  • Privacy of Information
  • The Value of Secondary Designated Offence Submissions
  • Process for Reporting a DNA Match / Process for Confirming a DNA Match
• Success Stories
• The National DNA Data Bank Advisory Committee
• Key Statistics
• Financial Statement

Message from the Commissioner, Royal Canadian Mounted Police

I am pleased to present the 2018-2019 National DNA Data Bank (NDDB) Annual Report.

Over the past 19 years, the NDDB has been a valuable tool available to police and prosecutors in Canada. Through DNA collection and analysis, the NDDB has helped solve countless recent and cold-case crimes.

Historically, this Annual Report has focussed on the Convicted Offenders Index and the Crime Scene Index. March 6, 2018 marked an important shift for the NDDB. Amendments to the DNA Identification Act expanded the scope of the NDDB, allowing DNA samples to be used not only for solving criminal investigations, but also as a tool to assist with investigations involving missing people and found human remains.

For the first time, this year's Report includes a status update on five new DNA indices introduced in 2018: the Missing Persons Index, the Human Remains Index, the Relatives of Missing Persons Index, the Victims Index and the Voluntary Donors Index. The new indices will help law enforcement solve active cases faster and potentially cut down on the number of existing cold cases.

Ultimately, the new indices allow DNA profiles from missing persons and human remains to be compared against the more than 540,000 DNA profiles currently in the NDDB. Getting a hit to DNA profiles in the new indices may take time, but I'm confident the NDDB will continue making a difference in the lives of Canadians from coast-to-coast.

As we look back on an exceptional year, we are also looking forward to enhancing the services we provide. Modernizing our operations means keeping pace with advancing technology. New, state-of-the-art equipment is allowing forensic scientists to analyze mitochondrial DNA to supplement existing analysis. Procedures for processing human remains were also introduced this year, providing scientists with enhanced tools to analyze bone and teeth samples with greater success. It's clear that innovation-focused technology and systems can help us build sustainable, nationwide solutions.

The challenges of policing in the 21st century are vast, but so are the opportunities for modernization and development. To remain responsive to change, we must continue to innovate, evolve and forge new partnerships. It is important to remember that people are at the heart of the work we do. Practicing empathy and compassion towards each other and the people we serve will ensure we remain well-equipped to deliver answers—and justice—to all Canadians.

Brenda Lucki
Commissioner

Quick Facts

A New Role for the NDDB

March 6, 2018, marked an important date in the history of the NDDB. On that day, "Lindsey's Law" came into effect, and brought with it legislative amendments that will forever change how DNA samples are used in Canada.

A new mission

Originally, the NDDB was used exclusively for criminal investigation purposes. DNA profiles developed from one crime scene could be compared to DNA profiles from other crime scenes and convicted offenders. The 2018 legislative amendments to the DNA Identification Act expanded the NDDB's use of DNA analysis to include a humanitarian component: helping to identify missing persons. Through the National Missing Persons DNA Program, three new indices were created for this purpose: the Missing Persons Index, the Relatives of Missing Persons Index and the Human Remains Index.

To support the work of our partner forensic laboratories, investigators, coroners, and medical examiners, the NDDB can now provide these agencies with a nationally coordinated tool to advance the investigation of missing persons and unidentified human remains. Thanks to the new indices, the NDDB is now accepting missing person samples, family reference samples and human remains from all law enforcement agencies across Canada. By providing a high quality DNA analysis and national comparison process, the NDDB hopes to bring closure to missing persons cases.

Developing the tool

To fully embrace its new humanitarian role, the NDDB has implemented some advanced technologies.

Mitochondrial DNA analysis

To fully harness all of the genetic information available for identification, the NDDB will begin to use a different source of DNA found in each of us. The NDDB has purchased state-of-the-art equipment to analyse mitochondrial DNA. While nuclear DNA is more typically used in DNA analysis, mitochondrial DNA offers some advantages in forensic DNA testing:

• Human cells contain hundreds of copies of mitochondrial DNA, but only one copy of DNA located in the nucleus (i.e. nuclear DNA). The high number of copies of mitochondrial DNA increases the likelihood of recovering sufficient DNA from degraded DNA samples. This can be beneficial when trying to identify decomposed human remains.
• Nuclear DNA is passed down to a child from both parents, while mitochondrial DNA is passed down solely through the mother. Mitochondrial DNA does not change from mother to child or from generation to generation. While this feature makes mitochondrial DNA less discriminating in identifying a specific person, it allows individuals to be linked to maternal family members even when separated by generations.

Hard tissue analysis

Bone and teeth are the hardest biological materials, which means that skeletons and teeth tend to remain long after a body's other biological material has decomposed. Like any other biological material, these hard tissues contain DNA; however, the DNA in bones and teeth can be difficult to access. To obtain a DNA profile from these samples, they must be ground into a fine powder using specialized equipment. The NDDB is currently developing protocols to process bones and teeth on site to ensure timely and high quality analysis of these samples.

Additional genetic information

DNA profiles developed from nuclear DNA consist of genetic information from multiple locations on the DNA molecule. With more information, there is a better chance of identifying human remains or making links with family members. To better assist humanitarian investigations, the NDDB has implemented new technology to develop DNA profiles with more genetic information than what is currently used for routine forensic analysis conducted by the public forensic laboratories in Canada.

Getting a "hit"

While it is very possible that DNA collected from crime scenes or found remains will match that of a reported missing person, getting a "hit" may take some time. However, DNA profiles are constantly being added to the new indices, and more profiles increases the chances of finding a match. The NDDB is excited at the possibility of solving missing persons cases and giving families some closure. This sentiment is echoed by Sue O'Sullivan, former Ombudsman for Victims of Crimes:

"Not knowing what has happened to a loved one is an overwhelming burden for Canadian families, a burden which is often accompanied by the unrelenting feeling that more could be done to try to locate their loved one.

For each missing person in Canada, there is someone desperately searching, whose pain of the loss of a loved one is compounded by the burden of unanswered questions.

It is our hope that this new tool will help reassure Canadians that police are pursuing every avenue to reunite their families and to find their missing loved ones."

The National DNA Data Bank

The NDDB is one of Canada's greatest national law enforcement resources. It's a centralized collection of hundreds of thousands of DNA profiles stored anonymously to help investigators across the country solve a range of crimes. The main goals are simple: link crime scenes across jurisdictional lines, help identify or eliminate suspects, and determine whether a serial offender has been involved in certain crimes. In addition, the NDDB is able to assist investigators, coroners and medical examiners to find missing persons and identify human remains.

The NDDB was created by an act of Parliament on June 30, 2000. At that time, DNA analysis was a relatively new procedure. Since then, it has become a key component of most investigations, saving time and money by helping to focus investigations.

On behalf of the Government of Canada, the RCMP is the steward of the NDDB, which it operates for the benefit of Canada's entire law enforcement community.

Criminal Investigation Support

The NDDB originally consisted of two criminal indices: the Convicted Offenders Index (COI) and the Crime Scene Index (CSI). These indices provide assistance to criminal investigations in two ways:

• Comparing DNA profiles found at crime scenes against the DNA profiles of convicted offenders (CSI to COI). When a match is made, it can help identify a suspect. An "offender hit" is the term used to describe this type of DNA match. If no match is made, that information can help eliminate suspects, which is equally important.
• Comparing DNA profiles found at different crime scenes (CSI to CSI). When a match is made between DNA profiles found at separate crime scenes, it can help link crimes for which no suspects have been identified. This determines whether a serial offender is involved in a number of cases. A "forensic hit" is the term used to describe this type of DNA match.

On March 6, 2018, two additional criminal indices were added as part of the amendments to the DNA Identification Act: the Victims Index (VI) and the Voluntary Donors Index (VDI). These indices allow police officers to collect biological samples from victims of designated offences and from voluntary donors. These indices will support criminal investigations by helping to identified unknown victims, link crime scenes together through victim and voluntary donor DNA profiles, or eliminate the voluntary donors from the focus of an investigation. The VDI can also be used for elimination purposes in humanitarian investigations.

Through the creation of the VI, the NDDB has reported 2 DNA profile matches between an unidentified victim and a convicted offender.

Humanitarian Investigation Support

The National Missing Persons DNA Program launched on March 6, 2018, bringing with it three humanitarian indices that are maintained by the NDDB:

• The Missing Persons Index (MPI), which contains DNA profiles from missing persons usually developed from personal belongings;
• The Relatives of Missing Persons Index (RMI), which contains DNA profiles voluntarily provided with informed consent by relatives of missing persons; and
• The Human Remains Index (HRI), which contains DNA profiles developed from unidentified human remains.

The humanitarian DNA indices allow DNA profiles developed from biological samples and other items collected and submitted by police, coroners and medical examiners to be compared to other DNA profiles in the NDDB. It is important to note that the DNA profiles in the RMI are only compared to those in the MPI and the HRI.

The NDDB is now able to provide a national service to support humanitarian investigations.

Increased Efficiency

As more DNA profiles are added to the NDDB, more matches are made in less time. When the NDDB first began operating in 2000, its two indices contained relatively few DNA profiles, and it took more than three years to reach the milestone of 1,000 offender hits. Now, the NDDB takes an average of just three months to achieve each additional 1,000 offender hits.

Convicted Offender Submissions Received

Every year, the NDDB processes approximately 40,000 convicted offender submissions, consisting of two types: biological samples and endorsements. A biological sample submission contains documentation and a biological sample collected from a convicted offender. The NDDB uses the biological sample to generate a DNA profile of the offender then enters the profile into the Convicted Offenders Index (COI). An endorsement submission is sent to the NDDB when the convicted offender's DNA profile is already in the COI. Before executing a new DNA order or authorization, police officers must query the Canadian Police Information Centre (CPIC) to determine whether a convicted offender's DNA profile is already in the NDDB. Endorsements therefore consist of documentation only. The endorsement process ensures that a convicted offender's DNA profile remains in the NDDB if the endorsement is received prior to:

• the conviction for which the original DNA order was made being quashed on appeal; or
• the original DNA order/authorization being quashed on appeal; or
• the retention period expiring because the person was either:
  • convicted as a young person; or
  • previously discharged under Section 730 of the Criminal Code of a designated offence. (Note: this condition was removed as of March 6, 2018 when amendments to the DNA Identification Act came into force)

When the NDDB receives either a biological sample or an endorsement submission, the documentation is reviewed to ensure two things: first, that the DNA order was issued for a criminal offence for which DNA can legally be collected and second, that the offender's personal information required for the submission is complete and accurate.

Two types of orders can be issued for the collection of biological samples:

1. DNA Orders: The biological samples are collected from offenders convicted of offences that are designated offences at the time of their conviction. This includes offences that were not designated at the time of commission or even offences committed before the NDDB was created in June 2000. The court may grant a DNA order when an offender is sentenced or discharged.
2. Retroactive Authorizations: A biological sample taken from an offender who was found guilty of certain designated Criminal Code offences before June 30, 2000. Authorization is granted as per qualifying criteria set out in s.487.055 of the Criminal Code.

As of March 31, 2019, approximately 6,244 offenders have qualified for inclusion in the retroactive category. Under this provision, the NDDB received 5,035 submissions. The NDDB is still pursuing 77 files for which DNA authorization is awaiting execution or court application. For a variety of reasons (e.g. authorization not granted, the offender is deceased or cannot be located) the remaining 1,132 files have been closed.

All convicted offender submissions are recorded in the NDDB's internal tracking system without any of the offender's personal information. Documentation for both convicted offender biological sample submissions and endorsements is sent to the RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services section so it can be certified, associated with an individual by fingerprint comparison and recorded in the individual's criminal record.

In February 2013, the NDDB began identifying duplicate convicted offender sample submissions by conducting a CPIC check to ensure that convicted offender DNA profiles were not already in the NDDB. Since that time, the NDDB has received 6,439 biological samples that were found to be duplicates. These biological sample submissions are converted to endorsement submissions and not sent for DNA analysis. By doing so, the NDDB is reducing the cost associated with unnecessary DNA analysis of duplicate convicted offender biological samples. See Table 3 for information about duplicate biological samples that were not identified prior to laboratory analysis.

Processing of Biological Samples

Convicted Offender Samples

When someone is found guilty of committing a designated offence for which a biological sample can be obtained, the judge can issue a DNA order. An experienced peace officer will then collect a biological sample from that person by taking a blood, buccal or hair sample. The NDDB is responsible for processing all convicted offender biological samples and entering the DNA profiles derived from these samples into the Convicted Offenders Index (COI).

Kits designed specifically for the NDDB are used for collecting biological samples from offenders:

• Blood: The sample is obtained by using a sterile lancet to prick the fingertip
• Buccal: The inside of the mouth is rubbed with a foam applicator to obtain skin cells
• Hair: Six to eight hairs are pulled out with the root sheath attached

Although all three types of biological samples have been legally approved for collection, more than 98% of samples taken from convicted offenders are blood samples. The NDDB encourages the collection of blood samples because blood has proven to be more reliable than hair or buccal samples in generating high-quality DNA profiles.

Crime Scene and Victim Samples

Crime scene DNA evidence is collected by police investigators and examined by forensic laboratories across Canada to generate DNA profiles. Only a DNA profile derived from a designated offence can then be added by an authorized forensic laboratory to the NDDB's Crime Scene Index (CSI) or the Victims Index (VI). The NDDB is responsible for removing victims' DNA profiles in accordance with the legislation. The following public forensic laboratories are authorized to add DNA profiles to the CSI and VI:

• The RCMP National Forensic Laboratory Services in Ottawa, Edmonton and Vancouver
• The Centre of Forensic Sciences in Toronto and Sault Ste. Marie, Ontario
• The Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale in Montréal, Quebec

Voluntary Donor Samples

Samples collected from voluntary donors during the course of a criminal investigation of a designated offence are processed by a public forensic laboratory and if it will potentially benefit the investigation can be added to the NDDB's Voluntary Donors Index (VDI). Voluntary donor samples collected as part of a humanitarian investigation are provided to the NDDB for processing and added to the VDI. The NDDB is responsible for removing voluntary donors' DNA profiles in accordance with the legislation.

Missing Persons, Relatives of Missing Persons or Human Remains Samples

Processing of samples from Missing Persons, Relatives of Missing Persons and Human Remains fall within the National Missing Persons DNA Program. This program is a partnership between the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR) and the NDDB. The role of NCMPUR is to act as a single point of contact for investigators. As such, NCMPUR authorizes the submissions to the NDDB for missing persons and human remains investigations.

Under the newly amended DNA Identification Act, the NDDB is responsible for maintaining the humanitarian indices and is also responsible for:

• receiving biological samples from submitting agencies and developing DNA profiles;
• receiving DNA profiles from approved laboratories for technical review;
• interpreting and comparing DNA profiles from human remains, relatives of missing persons and personal belongings from missing persons;
• adding and removing DNA profiles in the HRI, RMI and MPI in accordance with the legislation;
• issuing and explaining kinship and identity association reports; and
• providing scientific advice and support to NCMPUR and investigators, as required.

Overview of Humanitarian Submission Process

Comparing DNA Profiles

The DNA profiles in the NDDB are compared using the Combined DNA Index System (CODIS), which is a secure network and software program developed by the FBI and the US Department of Justice and provided to the RCMP for use by the NDDB. CODIS has become an internationally accepted tool for many forensic laboratories, allowing DNA profile information to be compared using a standard, secure format. In Canada, the NDDB uses CODIS for daily comparisons of DNA profiles. Each new DNA profile entered into one of the NDDB's DNA indices is automatically compared against all existing profiles contained in other DNA indices as permitted by the DNA Identification Act.

International Participation

The NDDB shares DNA information with international investigating authorities through an international information sharing agreement with INTERPOL, approved by the Government of Canada, which limits its use to the investigation and prosecution of designated offences.

Since the international agreement was signed in 2002, the NDDB has received 1,800 incoming international requests to search the Convicted Offenders Index and the Crime Scene Index. These searches produced 6 offender hits and 10 forensic hits. Since April 2002, the NDDB has sent 301 requests to other INTERPOL countries for comparison of DNA profiles developed from crime scene samples, resulting in 6 offender hits and 2 forensic hits.

The RCMP and INTERPOL have recently updated their DNA Information Sharing Agreement to allow international comparisons of DNA profiles from missing persons and unidentified human remains.

Privacy of Information

The DNA Identification Act makes it clear that DNA profiles in the NDDB's indices can only be used for law enforcement purposes and, within the National Missing Persons DNA Program, for humanitarian purposes. The Act also clearly states that the DNA profiles in the Relatives of Missing Persons Index can only be compared to DNA profiles in the Missing Persons Index and Human Remains Index.

As an additional safe guard, when a convicted offender's DNA sample arrives at the NDDB, the donor's identity is separated from his or her genetic information, and the sample is subsequently identified by a numeric bar code. The numeric bar codes are the only link connecting personal information, the biological sample and the DNA profile. The donor's personal information is kept in a separate registry maintained by the RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS), which NDDB staff cannot access. This process ensures that NDDB staff never know which convicted offender's DNA profile they are processing. Likewise, CCRTIS staff do not have access to the genetic information of an offender. With the exception of sex, DNA profiles held within the indices of the NDDB do not reveal any medical or physical information about the donor.

The Act further protects Canadians' privacy rights by requiring informed consent for submissions to the Relatives of Missing Persons Index, the Victims Index and the Voluntary Donors Index. This consent can be withdrawn at any time by the contributor. In addition, at least once every five years, the investigating agency will be contacted about the case to ensure that the person from whom the DNA profile was obtained has not withdrawn their consent and that the investigating agency continues to believe that the DNA profile will assist in the investigation for which it was obtained. If removal is requested or if the investigating agency fails to respond then the DNA profile will be removed from the appropriate DNA index and the biological sample will be destroyed.

Lastly, the NDDB will only share DNA information with other investigative authorities as permitted by the legislation.

The Value of Secondary Designated Offence Submissions

DNA can only be collected from people found guilty of committing crimes legislated and categorized by the Criminal Code as primary or secondary designated offences. When the NDDB first opened, the number of secondary designated offences was limited. In 2008, the Criminal Code was changed and the list of secondary designated offences was expanded to include a wider range of less serious crimes (e.g., failure to appear and drug offences). While usually less violent, these offences can help solve more serious criminal offences.

To illustrate the value of these offences, offender hit data was selected from the NDDB for a few common secondary designated offences. The figure below provides the number of offender hits to ongoing investigations (including murders and sexual assaults) that were the outcome of DNA orders being issued for offenders convicted of secondary designated offences.

Process for Reporting a DNA Match / Process for Confirming a DNA Match

Process for Reporting a DNA Match

Criminal Investigations

Process for Confirming a DNA Match

Criminal Investigations

Success Stories

The successful resolution to an investigation and ensuring public safety is what contributors to the NDDB strive for. Here are a few of the stories that document the successes achieved with the assistance of the NDDB and represent many hours of hard work by the policing, justice and scientific communities working in partnership.

Many of the stories featured this year highlight the successful prosecution of violent offenders. However, the brave victims who came forward to report these crimes must also be acknowledged.

Early morning attack

On an early morning in August 1990, a woman was standing on a Toronto street corner rummaging through her purse. Suddenly, a man grabbed the woman, held a knife to her throat, and threatened to "slice" her if she screamed. The man forced her into a nearby laneway, where they were joined by a second man. The men took turns sexually assaulting the victim while holding the knife to her throat. They eventually left the scene with $460 they had stolen from the victim.

The victim made her way to a hospital, and the incident was reported to police. Despite the investigators' best efforts, no suspects were ever identified. However, in 2002, during a cold case review, the victim's clothing was submitted to the Centre of Forensic Sciences for examination. Two male DNA profiles were developed and added to the Crime Scene Index.

In 2014, the NDDB got a "hit": one of the male profiles from the 1990 sexual assault matched an offender who had recently been convicted of drug-related offences. The man was arrested and charged with multiple offences, including threatening death, sexual assault, sexual assault with a weapon and robbery. In early fall 2018, he was found guilty on all charges.

Although the other suspect remains unknown and this remains an open investigation, the victim can obtain some closure, knowing one of the violent offenders is off the streets.

"The National DNA Data Bank is such an invaluable tool that even after 28 years, we were still able to get a conviction on a cold case sexual assault. Having an offender sampled for secondary offences after conviction is crucial."

Dispute over $20 ends in tragedy

In December 2014, a teen was out in Winnipeg celebrating his 17th birthday. He had been drinking. Around 6 a.m., he approached a 29-year-old woman and gave her $20, hoping to obtain a sexual service in return. When she refused to comply or return the money, he pulled out a sword he had hidden under his jacket and stabbed her four times. The teen then fled the scene. A passerby called 911, but sadly, the woman died in hospital from her injuries.

The sword was later recovered a few houses away from the crime scene. An unknown male DNA profile was recovered from the sword's handle. The DNA profile from the sword did not produce an offender hit in the NDDB at that time.

Several months later, in August 2015, a teen was convicted on child abandonment and criminal negligence charges. Following his sentencing, a sample of his DNA was collected and entered into the NDDB Convicted Offender Index. The DNA profile matched the profile taken from the sword. The police finally had their suspect. The teen eventually pled guilty to second-degree murder and received the maximum youth sentence.

"This homicide case was investigated for months by the Winnipeg Police Homicide Unit, Major Crimes Unit and Forensic Identification Section. All avenues had failed in providing the actual individual who committed this crime. It wasn't until I received a notification from the NDDB of a DNA hit from an unrelated child abuse incident that we had a lead, which eventually led to the arrest and conviction of the murder suspect."

A targeted hit?

In August 1995, a prison guard and his wife were asleep on the second floor of their Laval home. Around 2 a.m., the man awoke to excruciating stomach pain. To his horror, he discovered that he had been stabbed, and that the knife was still lodged in his abdomen. He caught a glimpse of a shadowy figure running towards the staircase. The victim removed the knife and went after his supposed assailant, but the man managed to escape the same way he had come in: through a window above the kitchen sink. The victim collapsed to the floor, as his wife called 911 and started administering first aid. He underwent emergency surgery, and managed to survive his serious injuries.

The knife used to stab the victim (which turned out to be the victim's own knife) and a cigarette butt found on the carpet close to the bedroom were collected as evidence. Unfortunately, DNA testing was not widely used in 1995 and the NDDB did not exist.

In 2016, Inspector Jules Briand with the Laval Police Service sent the cigarette butt for DNA testing. A male DNA profile was developed, and once added to the NDDB it matched to a profile already contained in the Convicted Offenders Index. The offender was convicted for a previous indecent act, which was a secondary designated offence, and his DNA profile had been entered into the NDDB. It was subsequently determined that the offender had been an inmate at the same prison where the victim worked, and had been released shortly before the 1995 attack. Upon his arrest in June 2017, he admitted to carrying out the attack, but refused to provide a motive. In May 2018, he pled guilty to aggravated assault and break and enter and was sentenced to 8 years in prison.

"Without the NDDB, the case would have remained unsolved. Although the offender had been on the list of suspects who were released from Bordeaux before the attack, it was impossible to physically connect him to the crime scene. Finally, the DNA match allowed us to find the missing link and contributed to obtaining a confession."

Gang sexual assault

One evening in June 2003, in Duncan, British Columbia, a 15 year old girl went to meet some friends at a gas station. When her friends didn't show up, the young woman began chatting with three men who had pulled into the parking lot. She accepted their invitation to go for a ride, and the four of them drove to a nearby trail. Once they were out of the car, the men attacked the victim, and all three sexually assaulted her. The men then left the girl near the trail, and she was forced to make her way back to the gas station on foot.

Duncan RCMP were called and interviewed the victim. They also took her to a hospital to be examined, where samples and swabs were taken from the victim and her clothing collected. All the items were then sent to the RCMP National Forensic Laboratory Services for analysis and an unknown male DNA profile was recovered from the victim's underpants and added to the Crime Scene Index of the NDDB.

In August 2015, the investigators got their first break in the case when the unknown male DNA profile matched to an offender. This offender's DNA profile had been entered into the NDDB following his conviction for flight while being pursued by a peace officer. In 2018, the identified offender was convicted of the 2003 sexual assault and sentenced to 3 years in prison. He was also placed on the National Sex Offender Registry.

"Obviously the DNA hit was critical to this file, as it had sat unsolved for many years. The hit being from a driving offence shows the importance of issuing DNA orders by the courts for all offences, as they can link to other investigations. The testimony of the victim, the witnesses, investigators and forensic lab personnel were the reason for the successful conclusion."

The National DNA Data Bank Advisory Committee

Established in 2000 under the mandate of the DNA Identification Act, the NDDB Advisory Committee provides the NDDB with strategic guidance and direction on scientific advancements, matters of law, legislative changes, privacy issues and ethical practices. In addition, the Advisory Committee reports to the RCMP's Commissioner on matters related to the NDDB operations and advises the Commissioner on a range of issues related to DNA ethics, scientific advancements and legislative changes. The members of the Advisory Committee are appointed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and collectively represent a diverse spectrum of expertise. The members of the Advisory Committee are:

Brendan Heffernan (Chairperson)
Gary Loeppky, O.O.M (Chairperson, Feb 2012 to Jun 2018)
Gisèle Côté-harper, O.C.,Q.C. (May 2000 to Dec 2018)
Dr. William S. Davidson, Ph. D. (May 2000 to Dec 2018)
Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.
Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.
Derrill Prevett, Q.C.
Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.
Dr. Michael Szego, Ph. D., Mhsc
Kasia Krzymien

For their complete biographies and more information about the Advisory Committee's role, please visit the NDDB Advisory Committee website: http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/index-eng.htm

Key Statistics

Biological samples: June 30, 2000 through March 31, 2019

Endorsements: January 1, 2008 through March 31, 2019

Biological Samples Received versus DNA Profiles Contained in the Convicted Offenders Index:

As of March 31, 2019, the NDDB had received 425,466 biological samples, of which 384,488 DNA profiles were contained in the COI. The difference of 9.6 % can be attributed to rejected samples, duplicate samples, biological samples in the process of being analyzed and DNA profiles removed from the COI because of an absolute or conditional discharge, expired retention period, or because the conviction or the DNA order/authorization was quashed on appeal.

Primary and Secondary Offences: See section 487.04 of Criminal Code of Canada.

Rejection of NDDB Submissions

The NDDB has rejected only 6,461 (1.5 %) of the biological samples and 2,416 (1.5 %) of the endorsements it has received to date. Reasons for rejection include: the offender was convicted of a non-designated offence, the biological sample was inadequate, the collection kit used was inappropriate (sample), the offender's DNA profile was not contained in the COI (endorsement), or the DNA order was missing or invalid.

Collection of Additional Bodily Substances

If a biological sample is rejected because the quality of the sample is deemed inadequate for DNA analysis, or if it was not submitted in accordance with the DNA Identification Regulations, an application for resampling can be authorized by a judge. Since June 30, 2000, the NDDB has received 1,579 samples taken under this provision.

Financial Statement^{Footnote 1}

Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2018/2019

Table des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• Un nouveau rôle pour la BNDG
• La Banque nationale de données génétiques
  • Soutien aux enquêtes criminelles
  • Soutien aux enquêtes d'application humanitaire
  • Amélioration de l'efficience
  • Transmissions reçues de contrevenants condamnés
  • Traitement des échantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2018-2019 des activités de la Banque nationale de données génétiques.

Depuis 19 ans, la BNDG ne cesse de confirmer sa grande valeur pour les services policiers et les procureurs au Canada. En effet, d'innombrables crimes récents ou non élucidés ont pu être résolus grâce à la collecte et à l'analyse d'ADN.

Par le passé, le rapport annuel mettait l'accent sur le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Or, une page importante a été ajoutée à l'histoire de la BNDG le 6 mars 2018. Des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont étendu son champ d'application : outre de dénouer des enquêtes criminelles, les échantillons d'ADN aident désormais lors d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Cette année, le rapport fait le point pour la première fois sur cinq fichiers de données génétiques constitués en 2018 : ils ont pour objet les personnes disparues, les restes humains, les familles de personnes disparues, les victimes et les donneurs volontaires. Ces fichiers aideront les services de police à élucider plus rapidement des affaires en cours et éventuellement à réduire le nombre d'affaires encore non résolues.

Par ailleurs, les profils d'ADN de personnes disparues et de restes humains pourront être comparés aux 540 000 profils d'ADN et plus que compte la BNDG. Il est possible que l'obtention d'une correspondance avec des profils d'ADN enregistrés dans les nouveaux fichiers prenne du temps, mais je sais que la BNDG continuera de faire une différence dans la vie de tous les Canadiens.

Le bilan exceptionnel de l'année écoulée nous encourage à améliorer nos services et, compte tenu de l'évolution constante de la technologie, à moderniser nos opérations. Grâce à un équipement de pointe, nos experts judiciaires peuvent maintenant compléter l'analyse existante par celle de l'ADN mitochondrial. De plus, des procédures pour traiter des restes humains, mises en place cette année, donnent aux scientifiques des outils perfectionnés pour analyser des échantillons d'os et de dents avec plus de succès. Il est évident que la technologie et les systèmes axés sur l'innovation peuvent nous aider à mettre au point des solutions durables à l'échelle nationale.

Les défis du maintien de l'ordre au XXI^e siècle sont considérables, tout comme les possibilités de modernisation et de développement. Pour faire face au changement, il est crucial de continuer à innover, à progresser et à conclure de nouveaux partenariats. Et de ne jamais oublier que des personnes sont au cœur de notre mandat. En faisant preuve d'empathie et de compassion à l'égard des autres et des gens que nous servons, nous aurons ce qu'il faut pour apporter des réponses — et la justice — à l'ensemble des Canadiens.

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

Un nouveau rôle pour la BNDG

Le 6 mars 2018 constitue une date importante dans l'histoire de la BNDG. En effet, il s'agit de l'entrée en vigueur de la « Loi de Lindsey », ainsi que des modifications législatives qui changent à jamais la façon dont les échantillons d'ADN sont utilisés au Canada.

Une nouvelle mission

À l'origine, la BNDG servait exclusivement aux fins d'enquêtes criminelles. Des profils d'ADN établis à partir d'indices recueillis sur une scène de crime étaient comparés aux profils d'ADN provenant d'autres scènes de crime ou de contrevenants condamnés. Les modifications apportées en 2018 à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ajoutent un élément humanitaire à l'utilisation de l'analyse d'ADN : aider à identifier des personnes disparues. À cette fin, trois fichiers ont été créés par le truchement du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, soit le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues et le fichier des restes humains.

Ce programme coordonné à l'échelle nationale aidera les laboratoires judiciaires partenaires, les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à faire progresser les enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Tout organisme d'application de la loi du Canada peut soumettre des échantillons de personnes disparues, de référence de parents de personnes disparues et de restes humains que la BNDG entrera dans les nouveaux fichiers. La BNDG vise à apporter un dénouement conclusif aux cas de personnes disparues par ce processus d'analyse d'ADN de grande qualité et de mise en comparaison nationale.

Développement de l'outil

Vu son nouveau rôle humanitaire, la BNDG a déployé des technologies de pointe.

Analyse de l'ADN mitochondrial

La BNDG commencera à utiliser une source différente d'ADN que l'on trouve en chacun de nous, afin d'exploiter à fond toute l'information génétique en vue de l'identification. Elle s'est dotée d'équipement ultramoderne pour analyser l'ADN mitochondrial. Bien que l'ADN nucléaire soit en général davantage utilisé en analyse génétique, l'ADN mitochondrial offre des avantages en analyse génétique à des fins médico-légales :

• Les cellules humaines renferment des centaines de copies d'ADN mitochondrial, mais seulement une copie de l'ADN se trouvant dans le noyau (c'est-à-dire l'ADN nucléaire). Le nombre élevé de copies d'ADN mitochondrial augmente les probabilités d'en récupérer suffisamment lors de l'analyse d'échantillons qui seraient dégradés. Ceci peut être un atout dans l'identification de restes humains décomposés.
• L'ADN nucléaire est transmis à un enfant par les deux parents, tandis que l'ADN mitochondrial est transmis uniquement par la mère. L'ADN mitochondrial ne change pas de la mère à l'enfant ou de génération en génération. Cette propriété rend l'ADN mitochondrial moins distinctif pour identifier une personne en particulier; en revanche, elle permet de relier des individus à des membres de la famille maternelle, même séparés par des générations.

Analyse de tissus durs

Étant donné leur grande dureté, les os du squelette et les dents subsistent en général bien après la décomposition d'autre matériel biologique du corps. Ces tissus durs contiennent de l'ADN, mais à la différence de tout autre matériel biologique, celui des os et des dents peut être difficile d'accès. Afin d'en extraire un profil d'ADN, ils doivent être réduits en fine poudre au moyen d'un équipement spécialisé. La BNDG développe actuellement des protocoles visant à traiter des os et des dents sur place afin d'en assurer l'analyse rapide et de grande qualité.

Information génétique supplémentaire

Les profils établis à partir de l'ADN nucléaire consistent d'information génétique provenant de multiples endroits sur la molécule d'ADN. Plus l'information sera abondante, meilleures seront les chances d'identifier des restes humains ou d'établir des liens avec des membres de la famille. Afin de mieux appuyer les enquêtes de nature humanitaire, la BNDG se sert d'une nouvelle technologie pour que les profils d'ADN comportent plus d'information génétique que les profils établis dans les laboratoires judiciaires publics au Canada en analyse criminalistique de routine.

L'obtention d'une concordance

Bien qu'il soit très possible que l'ADN provenant de scènes de crime ou de restes trouvés concorde avec celui d'une personne dont on a signalé la disparition, l'obtention d'une correspondance peut prendre du temps. Toutefois, l'ajout constant de profils d'ADN aux nouveaux fichiers multiplie les chances d'être en présence d'une concordance. La BNDG se réjouit de pouvoir résoudre les cas de personnes disparues et de procurer un peu d'apaisement aux familles. Un sentiment qu'exprime Sue O'Sullivan, ancienne protectrice des victimes d'actes criminels :

« Ignorer ce qui est arrivé à un être cher est un fardeau pénible pour des familles canadiennes, un fardeau souvent accompagné par le sentiment tenace que davantage pourrait être fait pour tenter de trouver la personne disparue.

Chaque personne portée disparue au Canada est désespérément recherchée par quelqu'un, dont la douleur de la perte de l'être cher est aggravée par le poids de questions sans réponse.

Nous espérons que ce nouvel outil aidera à rassurer les Canadiens que les policiers explorent toutes les pistes pour réunir leurs familles et trouver leurs êtres chers disparus. »

For each missing person in Canada, there is someone desperately searching, whose pain of the loss of a loved one is compounded by the burden of unanswered questions.

It is our hope that this new tool will help reassure Canadians that police are pursuing every avenue to reunite their families and to find their missing loved ones."

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une ressource très précieuse du Canada en matière d'application de la loi : une collection de centaines de milliers de profils d'ADN conservés de façon anonyme pour aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples : établir des liens entre des scènes de crime qui ne relèvent pas des mêmes instances, aider à identifier ou à exclure des suspects et déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes. Par ailleurs, la BNDG peut assister les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La BNDG a été créée par une loi fédérale le 30 juin 2000. Lors de sa création, l'analyse de l'ADN était relativement nouvelle, mais elle est depuis devenue une composante importante de beaucoup d'enquêtes, permettant d'économiser temps et argent en aidant à circonscrire celles-ci.

Depuis, la GRC en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

Soutien aux enquêtes criminelles

La BNDG était constituée originalement de deux fichiers à l'appui d'enquêtes criminelles : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Leur utilité pour les enquêtes criminelles se déploie de deux façons :

• par la comparaison de l'ADN recueilli sur des scènes de crime à l'ADN de contrevenants condamnés (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance avec un contrevenant ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important;
• par la comparaison de l'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique). La mise en correspondance de profils d'ADN créés à partir d'indices provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance entre profils d'ADN du fichier de criminalistique ».

Le 6 mars 2018, deux fichiers d'ADN à l'appui d'enquêtes criminelles ont été ajoutés à la suite de la modification apportée à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques : le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV). Ils permettent de recueillir des échantillons biologiques de victimes d'infractions désignées et de donneurs volontaires par les policiers. Ces fichiers appuieront des enquêtes criminelles en aidant à l'identification d'une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou de mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

Depuis la création du FV, la BNDG a signalé 2 correspondances entre une victime inconnue et un contrevenant condamné.

Soutien aux enquêtes d'application humanitaire

Le Programme national d'ADN pour les personnes disparues, lancé le 6 mars 2018, est assorti de trois fichiers d'application humanitaire que tient la BNDG :

• Le fichier des personnes disparues (FPD), qui contient des profils d'ADN établis en général à partir d'effets personnels de personnes disparues;
• Le fichier des familles de personnes disparues (FFPD), qui contient des profils d'ADN fournis sur une base volontaire et en connaissance de cause par des membres de la famille de personnes disparues; et
• Le fichier des restes humains (FRH), qui contient des profils d'ADN établis à partir de restes humains non identifiés.

Les fichiers de données génétiques d'application humanitaire permettent de comparer à d'autres profils d'ADN de la BNDG des profils établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres objets recueillis et soumis par des services policiers, des coroners et des médecins légistes. Il convient de noter que les profils d'ADN enregistrés dans le FFPD sont comparés uniquement à ceux du FPD et du FRH.

La BNDG est maintenant en mesure de fournir un service à l'échelle nationale pour assister les enquêtes de nature humanitaire.

Amélioration de l'efficience

Plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances. À son entrée en activité en 2000, ses deux fichiers d'ADN contenaient peu de profils d'ADN et il a fallu plus de trois ans pour atteindre la barre de 1 000 correspondances avec des contrevenants. Présentement, établir 1 000 correspondances avec des contrevenants ne nécessite en moyenne que trois mois.

Transmissions reçues de contrevenants condamnés

Chaque année, la BNDG traite environ 40 000 transmissions qui sont de deux types : des échantillons biologiques et des visas. Un échantillon biologique est transmis avec une documentation et une substance corporelle provenant d'un contrevenant condamné. La BNDG en génère un profil d'ADN qui est ajouté au fichier des condamnés. Un visa est soumis à la BNDG lorsque le profil d'ADN d'un contrevenant condamné se trouve déjà dans le fichier. Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN, les policiers doivent vérifier auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si le profil d'ADN d'un condamné figure déjà dans la BNDG. En conséquence, les visas ne comprennent que de la documentation. Le processus de visa fait en sorte que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle l'ordonnance de prélèvement d'ADN initiale a été rendue soit annulée en appel; ou
• l'ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN initiale soit annulée en appel; ou
• la période de rétention ait expiré parce que la personne :
  • a été condamnée comme jeune contrevenant; ou
  • a reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée. (Note : cette condition a été retirée depuis le 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).

À la réception d'une transmission d'échantillon biologique ou de visa, le personnel de la BNDG s'assure de la conformité de la documentation à deux égards : d'une part, que l'ordonnance de prélèvement d'échantillon d'ADN a été émise à l'égard d'une infraction criminelle pour laquelle un prélèvement biologique est légalement permis; d'autre part, que l'information personnelle qui concerne le contrevenant et qui accompagne la transmission est complète et exacte.

Deux types d'ordonnances peuvent être rendus pour le prélèvement d'échantillons biologiques :

1. Ordonnances de prélèvement d'ADN : Les échantillons biologiques sont obtenus de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées qui ont ce statut lors de leur condamnation. Cela comprend des infractions qui n'étaient pas désignées au moment où elles sont commises ou des infractions commises avant la création de la BNDG en juin 2000. Un tribunal peut délivrer une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN lors de la condamnation ou de l'absolution.
2. Autorisations rétroactives : Échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel.

En date du 31 mars 2019, quelque 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie rétroactive. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions. La BNDG continue de faire le suivi de 77 dossiers en attente d'une demande pour une autorisation d'ADN ou en attente d'un prélèvement. Pour différentes raisons (ex. autorisation d'ADN non accordée, contrevenant décédé ou ne pouvant être localisé), les 1 132 dossiers restants ont été conclus.

Toutes les transmissions de contrevenants condamnés sont consignées sans inclure l'information personnelle du contrevenant dans le système de suivi interne de la BNDG. La documentation pour les transmissions d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés et de visas est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, afin d'être attestée, associée à un individu par comparaison d'empreintes digitales et consignée dans le casier judiciaire de ce dernier.

En février 2013, la BNDG a commencé à identifier des transmissions d'échantillons de contrevenants condamnés en double en effectuant une vérification au CIPC afin de veiller à ce que des profils d'ADN de contrevenants condamnés ne soient pas déjà dans la BNDG. Depuis, la BNDG a reçu 6 439 échantillons biologiques qui se sont révélés être des doublons. Ces transmissions d'échantillons biologiques ont été converties en visas et n'ont pas été soumis à une analyse d'ADN. Ainsi, la BNDG réduit les coûts associés à l'analyse non nécessaire d'échantillons biologiques en double. Voir le Tableau 3 pour l'information concernant les échantillons biologiques en double qui n'ont pas été identifiés avant l'analyse en laboratoire.

Traitement des échantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction désignée pour laquelle un prélèvement d'un échantillon biologique peut être obtenu et qu'un juge a rendu une ordonnance en ce sens, un agent de la paix expérimenté procède au prélèvement d'un échantillon sanguin, buccal ou capillaire. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés.

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels suivants :

• Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
• Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
• Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté, par un laboratoire autorisé, au fichier de criminalistique ou au fichier des victimes de la BNDG. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le fichier de criminalistique et le fichier des victimes :

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FVD) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FVD. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues. Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques nouvellement modifiée, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au FRH, au FFPD et au FPD conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

La BNDG communique des données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL. Approuvé par le gouvernement du Canada, l'accord limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées.

Depuis la signature en 2002 de l'accord international, la BNDG a reçu 1 800 demandes internationales de comparaison avec les profils d'ADN de ses fichiers ce qui a mené à 6 correspondances avec un contrevenant condamné et 10 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. Depuis avril 2002, la BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 301 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à 6 correspondances avec un contrevenant et à 2 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

La GRC et INTERPOL ont récemment mis à jour leur accord de partage de données génétiques afin d'autoriser les comparaisons internationales de profils d'ADN de personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi et, dans le cadre du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Comme précaution supplémentaire, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les code-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur étant considérés comme de l'information protégée, ils sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs modifiés garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

L'ADN peut être prélevé seulement chez une personne reconnue coupable d'avoir commis un crime prévu par la loi et classé par le Code criminel comme infraction primaire ou secondaire. À la création de la BNDG, le nombre d'infractions secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits moins graves (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions secondaires.

Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Processus de sconfirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Histoires de réussite

Le dénouement positif d'une enquête et l'impératif de protection de la population motivent celles et ceux qui contribuent à la BNDG. Voici quelques récits qui rendent compte des succès réalisés avec l'aide de la BNDG et qui représentent beaucoup d'heures de labeur acharné par les partenaires que sont les communautés policières, juridiques et scientifiques.

Nombre des récits présentés cette année soulignent le succès de poursuites judiciaires contre des contrevenants violents. Cela étant dit, les victimes qui ont eu le courage de rapporter ces crimes méritent notre respect.

Agression matinale

Tôt un matin du mois d'août 1990, une femme fouille dans son sac à main au coin d'une rue de Toronto. Tout à coup, un homme lui place un couteau sur la gorge et menace de la lui trancher au moindre cri. Il l'entraîne dans une ruelle tout près, où l'attend un complice. Le couteau toujours sur la gorge, la victime est agressée sexuellement par les deux individus qui s'enfuient après lui avoir volé 460 $.

La femme se rend à l'hôpital et l'agression est signalée à la police. Malgré leurs efforts, les enquêteurs ne parviennent pas à identifier les suspects. Cependant, en 2002, durant l'examen d'affaires non résolues, les vêtements de la victime sont transmis au Centre des sciences judiciaires. Deux profils d'ADN de sexe masculin sont établis et ajoutés au fichier de criminalistique.

En 2014, la BNDG obtient une concordance : l'un des profils de l'agression sexuelle de 1990 correspond à celui d'un contrevenant récemment condamné pour des infractions en matière de drogue. L'individu est arrêté et inculpé de multiples infractions, dont menace de mort, agression sexuelle, agression sexuelle armée et vol qualifié. Au début de l'automne 2018, il a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation.

Bien que l'autre suspect demeure inconnu et que l'enquête soit toujours en cours, la victime peut puiser un certain réconfort de savoir qu'un des contrevenants violents se trouve derrière les barreaux.

« La Banque nationale de données génétiques est un outil si précieux que même après 28 ans, nous avons pu obtenir une condamnation pour une agression sexuelle non élucidée. Le prélèvement d'échantillons pour les infractions secondaires après une condamnation est crucial. »

La fin tragique d'une dispute pour 20 $

En décembre 2014, un adolescent fête son 17e anniversaire à Winnipeg au cours d'une soirée bien arrosée. Vers six heures le matin, il s'approche d'une femme de 29 ans et lui donne 20 $, en espérant obtenir un service sexuel. Comme elle refuse de lui obéir ou de lui remettre l'argent, il sort une épée dissimulée sous son blouson et la poignarde quatre fois. Le jeune prend ensuite la fuite. Un passant contacte le 911, mais la jeune femme décède hélas de ses blessures à l'hôpital.

L'épée est retrouvée à quelques maisons du lieu du crime. Un profil d'ADN inconnu de sexe masculin est établi à partir de la poignée de l'épée. À l'époque, le profil ne concorde avec aucun profil du fichier des condamnés de la BNDG.

Plusieurs mois plus tard, en août 2015, un adolescent est condamné pour abandon d'un enfant et négligence criminelle. À la suite de sa condamnation, un échantillon de son ADN est prélevé et entré dans le fichier des condamnés de la BNDG. Son profil d'ADN correspond avec le profil établi à partir de l'épée. La police tenait enfin son suspect. Le jeune a fini par plaider coupable à l'accusation de meurtre au second degré et a reçu la peine maximale applicable aux jeunes délinquants.

« Pendant des mois, cette affaire a fait l'objet d'une enquête par le Groupe des homicides, le Groupe des crimes majeurs et la Section de l'identité judiciaire de la police de Winnipeg. Toutes les pistes avaient échoué à démasquer l'auteur de ce crime. Ce n'est que lorsque la BNDG m'a informé de la concordance d'ADN avec un profil établi lors d'une affaire sans rapport de maltraitance d'enfant que nous avons eu une piste, qui a finalement mené à l'arrestation et à la condamnation du suspect. »

Une agression ciblée?

En août 1995, un gardien de prison et sa conjointe dorment à l'étage de leur maison à Laval. Vers 2 heures, l'homme est réveillé par une douleur atroce. Il constate avec horreur qu'il a été poignardé et que le couteau est encore dans son abdomen. Il entrevoit une vague silhouette qui court vers l'escalier. La victime retire l'arme et tente d'attraper son présumé agresseur, mais ce dernier s'échappe par son point d'entrée, c'est-à-dire la fenêtre au-dessus de l'évier de la cuisine. Après avoir appelé le 911, la conjointe prodigue aussitôt les premiers soins à la victime qui s'est effondrée. Le gardien subira une intervention chirurgicale d'urgence et survivra à ses blessures graves.

Le couteau utilisé pour poignarder la victime (qui lui appartenait) et un mégot de cigarette trouvé sur le tapis près de la chambre à coucher sont emportés comme éléments de preuve. Malheureusement, la pratique d'analyses d'ADN n'est pas courante en 1995 et la BNDG n'existe pas encore.

En 2016, l'inspecteur Jules Briand du Service de police de Laval achemine le mégot de cigarette pour qu'on procède à une analyse d'ADN. Un profil génétique masculin est généré et dès son ajout à la BNDG, il correspond à un profil présent dans le fichier des condamnés. Le contrevenant avait été condamné pour une action indécente, qui est une infraction secondaire, et son profil d'ADN avait été entré dans la BNDG. Il a été établi par la suite que le contrevenant avait été détenu à la prison même où travaillait la victime, et qu'il avait été libéré peu avant l'agression de 1995. Lors de son arrestation en juin 2017, il a admis en être l'auteur, mais a refusé de fournir un motif. En mai 2018, il a plaidé coupable à des accusations de voies de fait graves et d'introduction par effraction et a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans.

« Sans la BNDG, l'affaire n'aurait pas été élucidée. Même si le contrevenant figurait sur la liste de suspects libérés de Bordeaux avant l'agression, il était impossible de le relier physiquement à la scène du crime. Enfin, la correspondance génétique nous a permis de trouver le chaînon manquant et a contribué à l'obtention d'un aveu. »

Agression sexuelle collective

Un soir de juin 2003, à Duncan, en Colombie-Britannique, une adolescente de 15 ans part rencontrer des amis à la station d'essence. Comme ils ne sont pas au rendez-vous, elle se met à échanger avec trois hommes qui viennent d'arriver dans le stationnement. Ils lui proposent une balade en voiture et ils partent tous en direction d'un sentier à proximité. Après être sortis de la voiture, les individus agressent sexuellement l'adolescente l'un après l'autre. Abandonnée près du sentier, elle revient à pied vers la station d'essence.

Des agents de la GRC de Duncan, appelés sur les lieux, interrogent la victime et la conduisent à l'hôpital. On l'examine, on effectue des prélèvements et des frottis et on garde ses vêtements. Le tout est acheminé pour analyse aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, où le profil d'ADN d'un homme inconnu est établi à partir d'indices biologiques provenant de la culotte de la victime. Le profil est ajouté au fichier de criminalistique de la BNDG.

En août 2015, la chance sourit aux enquêteurs. Ils apprennent que ce profil d'ADN coïncide avec celui d'un contrevenant, fiché à la BNDG à la suite de sa condamnation pour fuite, alors qu'un policier le poursuivait. En 2018, le contrevenant a été reconnu coupable de l'agression sexuelle de 2003 et incarcéré pour trois ans. Son nom a aussi été inscrit au Registre national des délinquants sexuels.

« De toute évidence, la correspondance génétique a été déterminante dans cette affaire, restée non résolue pendant nombre d'années. La mise en correspondance, attribuable au profil généré pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule, illustre on ne peut mieux l'importance pour les tribunaux de rendre des ordonnances de prélèvement d'ADN, quelle que soit l'infraction, car elles permettent de faire des rapprochements avec d'autres enquêtes. Le témoignage de la victime, les témoins, les enquêteurs et le personnel du laboratoire judiciaire ont tous contribué au dénouement positif. »

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)
Gary Loeppky, O.O.M (Président de fév. 2012 à juin 2018)
Gisèle Côté-harper, O.C., C.R. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. William S. Davidson, Ph. D. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.
Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.
Derrill Prevett, C.R.
Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.
Dr. Michael Szego, Ph. D.
Kasia Krzymien

On trouvera la biographie de chacun et plus d'information au sujet de leur rôle sur le site Web du comité consultatif de la BNDG : http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/index-fra.htm.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2019

Visas : Du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2019

Échantillons biologiques reçus par rapport aux profils d'ADN contenus dans le fichier des condamnés :

Au 31 mars 2019, la BNDG avait reçu 425 466 échantillons biologiques, dont 384 488 profils d'ADN étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 9,6 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation de prélèvement d'ADN.

Infractions primaires et secondaires : Voir section 487.04 du Code criminel du Canada.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 461 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 416 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 579 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Quarterly Financial Report - For the period ending June 30, 2019

Statement outlining results, risks and significant changes in operations, personnel and program

1. Introduction

This quarterly financial report (QFR) has been prepared by management as required by section 65.1 of the Financial Administration Act and in the form and manner prescribed by the Treasury Board. The report should be read in conjunction with the Main Estimates for 2019-20, as well as Budget 2019. The quarterly report has not been subject to an external audit or review.

1.1 Mandate

The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The responsibilities of the RCMP are set out in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act. The RCMP's mandate is multi-faceted, it includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Further information on the mandate, roles, responsibilities and programs of the RCMP can be found in the Part II of the Main Estimates.

1.2 Basis of Presentation

This quarterly report has been prepared by management using an expenditure basis of accounting. The accompanying Statement of Authorities includes the RCMP's spending authorities granted by Parliament and those used by the department consistent with the Main Estimates for the 2019-20 fiscal year. This quarterly report has been prepared using a special purpose financial reporting framework designed to meet financial information needs with respect to the use of spending authorities.

The authority of Parliament is required before money can be spent by the Government. Approvals are given in the form of annually approved limits through appropriation acts, or through legislation in the form of statutory spending authority for specific purposes.

The RCMP uses the full accrual method of accounting to prepare and present its annual departmental financial statements that are part of the departmental results reporting process. However, the spending authorities voted by Parliament remain on a cash expenditure basis.

2. Highlights of the fiscal quarter and fiscal year-to-date (YTD) results

2.1 Statement of Authorities

For the period ending June 30, 2019, the RCMP had $3,540.3 million in total authorities available for use, as reflected in Annex A: Statement of Authorities. This amount includes the Main Estimates, transfer from RCMP Budget 2019 implementation Votes and $5.6 million related to the proceeds collected from the disposal of Crown assets, as displayed in Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities below.

Total authorities have decreased by $16.5 million, when compared to the previous year, which includes a year-over-year decrease of $9.8 million in Vote 1 – Operating expenditures, a $38.1 million decrease in Vote 5 – Capital expenditures and a $1.4 million decrease in Budgetary statutory authorities. These decreases are partially offset by an increase of $32.8 million in Vote 10 – Grants and contribution. The overall decrease is primarily related to the net decrease of $113.8 million in the 2019-20 Main Estimates, a decrease of $9.5 million related to Budget 2018 item received through a transfer from TB Central Vote 40 and a minor decrease of $1.0 million of the proceeds collected from the disposal of Crown assets. Part of this decrease is offset by an increase of $107.8 million from RCMP Budget 2019 implementation Votes items.

Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

• Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

  Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

  	2019-20	2018-19
  Main estimates	$3,427	$3,541
  TB Vote 40 – Budget 2018 implementation	$0	$9
  RCMP Votes – Budget 2019 implementation	$108	$0
  Proceeds from disposal of crown assets	$5	$7
  Totals	$3,540	$3,557

2.1.1 Variance in Vote 1 – Net Operating expenditure authorities

The decrease of $9.8 million in Net Operating authorities, reflected in Table 1: Authorities Available for Use, is primarily related to sunsetting of the funding for the 2018 G7 Summit in Charlevoix, Quebec ($126.9 million), a decrease in funding for a re-allocation of funds to Shared Services Canada to modernize and enhance the Government's digital services ($11.4 million), a net reduction of funding for the International Peacekeeping and Peace Operations ($5.1 million), as well as, some sunsetting of funding announced in prior years Budgets ($13.9 million). These decreases are partially offset by Budget 2019 initiatives such as funding for strengthening the RCMP frontlines operations ($78.4 million), Enhancing Integrity of Canada's Borders and Asylum System ($12.4 million), Delivering Better Service for Air Travel ($2.9 million) and Protecting Canada's National Security ($0.8 million). They are also offset by funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($14.0 million), funding for additional investigative resources to counter terrorism ($6.4 million), funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($5.6 million), funding to take action against gun & gang violence ($5.3 million), as well as, funding increases of initiatives announced in prior years Budgets ($20.9 million).

2.1.2 Variance in Vote 5 – Capital expenditure authorities

Capital authorities have decreased by $38.1 million when compared to the first quarter of 2018-19. The decrease is due to projects nearing completion including the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities ($23.1 million), a number of federal infrastructure assets ($20.0 million) and the construction of a new National Operation Center ($8.6 million). These decreases are partially offset by an increase in funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($11.2 million) and in funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($4.3 million).

2.1.3 Variance in Vote 10 – Grants and contributions

The increase of $32.8 million in Grants and contributions authorities is related to increases in the grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of their duties. The increase is as a result of a higher number of Members receiving disability pension awards, and the reassessment and indexation of disability pension benefits.

2.1.4 Variance in Budgetary statutory authorities

The net decrease in budgetary statutory authorities of $1.4 million is primarily related to decrease in the rate used to calculate Employee Benefit Plan costs ($8.7 million). There are also decreases related to funding for the Pension Continuation Act (PCA) statutory grant ($1.5 million) as there are fewer recipients and smaller proceeds collected from the disposal of Crown assets ($1.0 million). These decreases are offset by additional Employee Benefit Plan funding received primarily related to initiatives announced in Budget 2019 ($9.8 million).

For more information on the authority changes impacting the RCMP we would direct the reader to our 2019-20 Main Estimates.

2.2 Statement of Departmental Budgetary Expenditures by Standard Object

The RCMP has spent approximately 26% of its authorities at the end of the first quarter, compared with 22% in the previous year, as demonstrated in Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures below, when vote netted revenue is taken into consideration.

Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

• Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

  Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

  	2019-20	2018-19
  Total Budgetary Authorities	$3,540	$3,557
  Net expenditures as of June 30	$927 (26%)	$792 (22%)

Table 2: Net Expenditures by standard object at the end of the first quarter 2019-20 were 17% or $135.0 million higher than the previous year. This variance is primarily the result of a decrease in vote netted revenue. Additionally, there was a reduction in gross expenditures of $2.9 million (or 1%) from the previous year. A detailed review by standard object emphasizes some significant variances which are described below.

2.2.1 Variance by revenue

Vote netted revenue collected in the first quarter of 2019-20 decreased by $138 million (or 34%) compared to the same period last year. The decrease is related primarily to the implementation of the new funding model for Contract Policing. Revenues received in the first quarter of 2018-19 were recorded using the old model and treated as respendable revenue (VNR). Revenues collected in the first quarter in 2019-20 have been split between those that are respendable and those that are required to be deposited to the Consolidated Revenue Fund.

2.2.2 Variance by information

Information increased by $0.1 million (or 39%) over the same period last year. This increase is related primarily to the timing of invoices and expenditures incurred earlier in the fiscal year compared to the previous year.

2.2.3 Variance by professional and special services

Professional and Special Services have increased by $14.9 million (or 16%) when compared to 2019-20. The increase is primarily due to legal services costs and radio systems costs, both of which can be attributed to a difference in the timing of the expenditures when compared to the previous fiscal year. In addition, there were incremental Health Costs for regular members and pensioners. These increases were partially offset by a decrease in expenditures related to the G7 Summit. The remaining increases can be attributed to invoicing timing differences.

2.2.4 Variance by rentals

Rentals have decreased by $11 million (or 33%) when compared to 2018-19, which are primarily due to the one-time expenditures for security costs related to the G7 Summit held in 2018-19.

2.2.5 Variance by purchased repair and maintenance

Purchased Repair and Maintenance increased by $2.6 million (or 19%) related to higher renovation costs of buildings within the Contract Policing program area.

2.2.6 Variance by acquisition of land, buildings and works

Acquisitions of Land, Buildings and Works expenditures have decreased by $1.7 million (or 17%) when compared to 2018-19. This decrease primarily relates to a reduction in expenditures for the construction of the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities.

2.2.7 Variance by acquisition of machinery and equipment

Acquisition of machinery and equipment decreased by $18.9 million (or 39%) in comparison to 2018-19 which is primarily due to expenditures for security costs related to the G7 Summit held in 2018-19. The remaining variance is largely as a result of timing differences in the acquisition of annual inventories, information management and information technology invoices, and investigational aids.

2.2.8 Variance by other subsidies and payments

Other subsidies and payments expenditures are $4.8 million (or 21%) lower in the first quarter of 2019-20 as compared to the first quarter of 2018-19. This decrease is primarily due to the timing of items being cleared from suspense accounts.

3. Risks and uncertainties

The Departmental QFR reflects the results of the current fiscal period in relation to the Main Estimates, for which full supply was released on June 21, 2019.

The RCMP is funded through annual appropriations and are, therefore, impacted by any changes in funding approved through Parliament. In addition, it receives a significant portion of funding through vote netted revenue (VNR) from the provision of policing services to provinces, territories, municipalities and first nations communities, as well as from cost sharing agreements with provinces and territories for the provision of DNA analysis by the RCMP. The RCMP also receives VNR authorities to bill Parliamentary Protective Service (PPS) for the provision of security services throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill.

On October 6, 2016, the RCMP announced that a settlement agreement had been reached between the RCMP and the plaintiffs in the Merlo and Davidson lawsuits filed on behalf of current and former female regular members, civilian members and public service employees. The settlement agreement was approved by the Federal Court and includes an independent claims process with compensation for women working, or having worked, at the RCMP who experienced harassment, bullying or discrimination based on their gender or sexual orientation during their employment from September 16, 1974 until May 30, 2017. The assessment of claims is the responsibility of an Independent Assessor appointed by the Federal Court. The window in which class members could file claims ran from August 12, 2017 to May 22, 2018. According to statistics posted on the Independent Assessor's website, a total of 3,131 claims were filed. As claims are assessed by the Independent Assessor, compensation awards are currently being paid to successful claimants in accordance with the terms of the settlement.

Given the increasing demands on RCMP resources, particularly on National Security files, the RCMP is facing significant resourcing challenges. The increased concerns around terrorism and extremism, cybercrime, changing demographics, population growth and rapid technological advancements continues to create unanticipated operational requirements and increase the existing organizational costs.

In recent years, the RCMP's reference levels have been constrained by government-wide spending reduction exercises which have resulted in significant financial pressures. In order to assess the financial integrity issues faced by the RCMP and serve as the basis for longer term strategic recommendations to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, a comprehensive resourcing review was undertaken, and a final report was completed in May 2017. The review findings have been assessed and the RCMP returned to Treasury Board with a fulsome Departmental Review in the fall of 2018 that included short, medium and long-term proposals to address its ongoing resourcing issues. Although Ministers supported the proposed path forward in principle and Budget 2019 identified funding to Strengthening RCMP Operations, the RCMP continues to face challenges to address all of its financial integrity issues and move forward its modernization agenda.

4. Significant changes in relation to operations, personnel and programs

4.1 Operations

In comparison to the first quarter of 2018-19, the RCMP has the conclusion of security measures in support of Canada Hosting the G7 Summit. Due to the nature, and overall magnitude of the G7 Summit, the RCMP's expenditures in many Standard Objects increased in 2018-19, the RCMP will see significant reductions in many of these areas throughout 2019-20.

4.2 Personnel

There has been no significant change in relation to personnel in the first quarter of 2019-20.

4.3 Programs

There has been no significant change in relation to programs in the first quarter of 2019-20.

Approved by Senior Officials

Approved by:

Ottawa, Canada

Date: August 27th, 2019

Annex A: Statement of Authorities (unaudited)

Annex B: Departmental budgetary expenditures by standard object (unaudited)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 540,3 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert des crédits de la GRC pour l'exécution du Budget fédéral de 2019 et 5,6 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 16,5 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 9,8 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 38,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 1,4 million de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette diminution est compensée par une hausse de 32,8 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à une diminution de 9,5 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une petite baisse de 1,0 million de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par une augmentation de 107,8 millions de dollars provenant des annonces du Budget fédéral de 2019 contenu dans les crédits d'exécution du Budget à la GRC.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

• Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  	2019-2020	2018-2019
  Budget principal des dépenses	3 427 $	3 541 $
  Crédit 40 du CT - Exécution du budget de 2018	0 $	9 $
  Crédits de la GRC - Exécution du budget de 2019	108 $	0 $
  Produits de la vente de biens de l'État	5 $	7 $
  Totaux	3 540 $	3 557 $

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 9,8 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 38,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2018-2019. Cette baisse résulte de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 32,8 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 1,4 million de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 1,0 million de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,8 millions de dollars).

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019-2020.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 26 % des sommes autorisées, par rapport à 22 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

• Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  	2019-2020	2018-2019
  Authorisations budgétaires totales	3 540 $	3 557 $
  Dépenses nettes totales au 30 juin	927 $ (26 %)	792 $ (22 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 135 millions de dollars (soit 17 %) en 2019-2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte de la diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit. De plus, il y a eu une réduction des dépenses brutes par rapport à la même période l'année précédente de 2,9 millions de dollars. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 138 millions de dollars (soit 34 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018-2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et traitées comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses au titre de l'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 39%) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures et des dépenses engagées en début d'exercice par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.3 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses au titre de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,9 millions de dollars (soit 16 %) par comparaison avec 2019-2020. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts des services juridiques et des systèmes radios, lesquels s'expliquent par le décalage du traitement des dépenses par rapport à l'exercice précédent. De plus, il y a eu des coûts différentiels pour les soins de santé des membres réguliers et des pensionnés. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse des dépenses liées au Sommet du G7. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre de location

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 11 millions de dollars (soit 33 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019.

2.2.5 Écart au titre des achats des services de réparation et d'entretien

Les dépenses imputables à l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars (soit 19 %) en raison du coût plus élevé de la rénovation des immeubles du programme de la Police contractuelle.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 1,7 million de dollars (soit 17 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 18,9 millions de dollars (soit 39 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 4,8 millions de dollars (soit 21%) au premier trimestre de 2019-2020 par rapport à la même période en 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par le moment où des articles ont été supprimés des compte d'attentes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été entièrement livrés le 21 juin 2019.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par comparaison avec le premier trimestre de 2018-2019, la GRC a assumé les mesures de sécurité pour aider le Canada à accueillir le Sommet du G7. En raison de la nature et de l'ampleur du G7, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018-2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019-2020

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du premier trimestre de 2019-2020.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature : 27 août 2019

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

RCMP Annual Report on the Ministerial Direction on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

In September 2017, the Ministerial Direction (2017 MD) to the RCMP: Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities came into effect, creating new and more stringent requirements to monitor and report on information sharing with foreign partners.

The 2017 MD required an annual report to the Minister regarding the application of this Direction, including:

1. details about cases where the Direction was engaged, including the number of cases
2. any restrictions on any arrangements due to concerns about potential mistreatment
3. any changes to internal policies and procedures related to this Direction

More recently, on September 4, 2019, pursuant to subsection 3(1) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (the Act), the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety Canada (PS), issued the Order in Council Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (the Directions) to the Commissioner of the RCMP.

In accordance with subsection 7(1) of the Act, the RCMP is required to produce an annual report to describe the activities the RCMP has undertaken to ensure compliance with the 2019 Order in Council Directions. Further, in subsection 7(2) of the Act, the RCMP, as soon as feasible, must make a version of their annual report available to the public.

The following annual reports detail the RCMP's application of the 2017 MD and the Directions for the year indicated:

• 2022 Annual Report Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2021 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2020 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2018-2019 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2017-2018 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Date modified:

1969-12-31