Renseignements personnels sur les individus

Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)

Description: On verse à cette banque des renseignements personnels recueillis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur des individus impliqués dans le crime organisé ou d'autres crimes graves. On y trouve des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la documentation connexe. On y trouve aussi des dossiers comportant des renseignements personnels pour les besoins de l'administration et de la gestion des sources humaines confidentielles et des témoins qui ont besoin de protection en rapport avec des activités criminelles. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés à l'article 22 de la Loi. Les renseignements de cette banque peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Police Records Information Management Environnement (PRIME) la Banque nationale de données criminelles (BNDC), et l'entrepôt de données Éléments de preuve et rapports de la division E.

Catégorie de personnes : Les individus impliqués, associés ou qui font l'objet d'une enquête, de même que les sources humaines confidentielles et les témoins.

But : Compilé pour l'administration ou l'application des lois et pour la détection, la prévention ou la suppression de la criminalité.

Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés par des organismes d'application de la loi et services d'enquêtes autorisés, canadiens et étrangers, pour l'administration et l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité. Les renseignements personnels sur les sources humaines et les témoins servent à l'administration et à la gestion de ces mêmes personnes. Ils sont aussi utilisés par les agents de la sécurité des ministères fédéraux pour les besoins des habilitations de sécurité et vérifications de fiabilité ainsi qu'aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques. On peut les comparer aux renseignements versés à d'autres banques de renseignements personnels ou fichiers de programmes. Toutes les associations pour les besoins de l'administration ou de l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 95/009, 95/011, 96/024 et 99/006

Renvoi au document no. : GRC OPS 1111, GRC OPS 1112, GRC OPS 1113, GRC OPS 1114, GRC OPS 1121, GRC OPS 1122, GRC OPS 1123, GRC OPS 1124, GRC OPS 1125, GRC OPS 1126, GRC OPS 1127, GRC OPS 1131, GRC OPS 1132, GRC OPS 1133, GRC OPS 1134, GRC OPS 1135, GRC OPS 1137, GRC OPS 1211, GRC OPS 1212, GRC OPS 1213, GRC OPS 1214, GRC OPS 1215, GRC OPS 1216, GRC OPS 1217, GRC OPS 1218, GRC OPS 1222, GRC OPS 2121, GRC OPS 2122, GRC OPS 2123, GRC OPS 2124, GRC OPS 2125

Enregistrement (SCT) : 000999

Numéro de fichier : GRC PPU 015

Remarques : L'entrepôt de données Éléments de preuve et rapports de la division E stocke des journaux de transaction qui surveillent l'activité du système des utilisateurs individuels.

Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)

Description: Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus auxquels la GRC s'est intéressée dans ses dossiers sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment des renseignements recueillis dans le cours des activités en lien avec l'application du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et surtout des renseignements obtenus ou préparés aux fins d'enquête relativement à une infraction à toute loi du Canada où a) l'infraction alléguée découle d'une conduite qui constitue une menace à la sécurité du Canada au sens où l'entend la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou b) la victime est une personne jouissant d'une protection internationale selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel ou aux fins d'une arrestation pour la perpétration d'une telle infraction. Le fichier renferme des évaluations de la sécurité faites pour des personnes jouissant d'une protection internationale ainsi que des renseignements sur la gestion des services de protection de sources confidentielles et de témoins utilisés dans des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. On y trouve des renseignements personnels sur des individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents à l'égard de personnes d'importance nationale ou internationale, ou de biens de la Couronne. Le fichier contient des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la correspondance connexe, de même que des renseignements personnels sur plusieurs personnes que la GRC a eu le mandat de protéger. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés aux articles 21 et 22 de la loi. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système de renseignements protégés sur la criminalité(SRPC) et dans le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP).

Catégorie de personnes : Personnes qui intéressent les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment celles sur qui la GRC a recueilli des renseignements aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, personnes profitant d'une protection internationale et personnes fournissant de renseignements confidentiels servant aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin que la GRC, dont la tâche est l'application de la loi et la prévention du crime, puisse s'acquitter de ses responsabilités aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et d'enquêtes d'habilitation sécuritaire.

Usages compatibles : La Gendarmerie utilise ces renseignements afin d'assurer la sécurité nationale et de s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et aussi aux fins des enquêtes de sécurité et de fiabilité. Ces renseignements sont nécessaires pour que la GRC puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité nationale et d'habilitation sécuritaire. Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes afin de remplir leur mandat en matière de sécurité nationale. Ils peuvent également servir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCHUSS) ainsi qu'aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : La Gendarmerie utilise ces renseignements afin d'assurer la sécurité nationale et de s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et aussi aux fins des enquêtes de sécurité et de fiabilité. Ces renseignements sont nécessaires pour que la GRC puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité nationale et d'habilitation sécuritaire. Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes afin de remplir leur mandat en matière de sécurité nationale. Ils peuvent également servir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCHUSS) ainsi qu'aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

No. ADD : 95/009, 96/023, 96/024 and 99/006

Renvoi au document no. : GRC OPS 1111, GRC OPS 1112, GRC OPS 1113, GRC OPS 1114, GRC OPS 1121, GRC OPS 1122, GRC OPS 1123, GRC OPS 1124, GRC OPS 1125, GRC OPS 1126, GRC OPS 1127, GRC OPS 1131, GRC OPS 1132, GRC OPS 1133, GRC OPS 1134, GRC OPS 1135, GRC OPS 1137, GRC OPS 1211, GRC OPS 1212, GRC OPS 1213, GRC OPS 1214, GRC OPS 1215, GRC OPS 1216, GRC OPS 1217, GRC OPS 1218, GRC OPS 1222, GRC OPS 2121, GRC OPS 2122, GRC OPS 2123, GRC OPS 2124, GRC OPS 2125

Enregistrement (SCT) : 001001

Numéro de fichier : GRC PPU 025

Dossiers opérationnels

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont fait l'objet d'enquêtes instituées aux termes du Code criminel, des lois provinciales et fédérales, d'un règlement municipal ou d'une ordonnance territoriale. Il contient également des rapports d'enquêtes et d'incidents, des déclarations, des rapports de pièces à conviction, des exemplaires des documents remis par les tribunaux, tels que des sommations et des mandats de perquisition, des exposés et, dans certains cas, des dossiers relatifs aux antécédents criminels. Cette banque de renseignements est entièrement interrogeable, mais certains renseignements ne peuvent être visionnés par tous les groupes d'utilisateurs, selon la nature délicate de ces données et l'autorisation que possède l'utilisateur de consulter ces renseignements. Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et également indiquer leur nom, leur date de naissance et l'endroit où l'enquête a été tenue. Celles qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur d. Les renseignements dans ce fichier peuvent être conservés dans des fichiers papier, des fichiers numériques, ainsi que sous forme automatisée comme dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Police Records Information Management Environment (PRIME), le Système de gestion des dossiers (SGD) de la police de la Municipalité régionale d'Halifax, la base de données sur les enfants et autres personnes disparues et les restes non identifiés, le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV), les fichiers d'ADN, le Système de renseignements protégés sur la criminalité (SRPC), le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP), le système du Portail de la sécurité publique, l'application Web du Portail de la sécurité publique, l'Outil de recherche intégré, le Portail d'information policière (PIP), l'Outil d'accès de la police (OAP), le Service d'information intégrée protégée, la Banque nationale de données criminelles (BNDC), le Système automatisé de renseignements criminels (SARC), l'entrepôt de données Éléments de preuve et rapports de la division E, l'Environnement collaboratif intégré (ECI), la Base de données sur le comportement des personnes et l'intervention des agents (CP/IA), le Programme de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (RAPI), la Banque nationale de données sur le recyclage d'argent (BNDRA), le système de signalement des fraudes du Centre anti-fraude du Canada (CAFC), un site Web unique où les citoyens peuvent signaler tout type de fraude, de la fraude par carte de crédit à la corruption d'entreprises, le Réseau info-sécurité nationale, créé pour encourager les Canadiens à signaler à la GRC toute activité criminelle susceptible d'être associée au terrorisme, le système de gestion des fichiers (SGF), créé pour saisir l'information relative au registre des armes à feu et pour suivre les dossiers, le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL), une application commerciale fonctionnant sur la plateforme WAN (réseau étendu) de la GRC, qui permet aux six sites du laboratoire de police scientifique de la GRC de fonctionner comme un seul système de laboratoire virtuel pour soutenir l'échange et la communication des renseignements relatifs aux cas nécessaires pour soutenir un service national de police scientifique aux organismes d'application de la loi reconnus et au système juridique canadien. Le SGIL-Plus contient très peu de renseignements personnels (nom de famille, prénom1, prénom2, date de naissance, sexe et genre de sujet); est conforme aux exigences en matière d'établissement de rapports du Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) et est régi par les lois sur les archives et la protection des renseignements personnels. Le SGIL-Plus fonctionne dans un milieu sécuritaire Protégé B par l'entremise de Contivity. L'information sur les personnes de type Protégé C, Secret ou Très secret n'est pas entrée ni tenue à jour dans le SGIL-Plus. L'administration du SGIL-Plus dispose d'une fonction permettant d'isoler l'information de nature délicate afin d'en limiter l'accès à un utilisateur précis.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont participé à des enquêtes criminelles en vertu des lois municipales, provinciales et fédérales ou qui ont été l'objet d'une telle enquête.

But : Ce fichier a pour but de recueillir des renseignements en vue de l'administration ou de l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Les renseignements dans ce fichier sont recueillis en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et de l'article 17 du Règlement de la GRC. Conformément à la Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le numéro d'assurance sociale (NAS) et dans le contexte d'une enquête légitime, de la collecte et de l'utilisation du NAS, le NAS n'est utilisé que pour les raisons suivantes : établir l'identité exacte d'une personne, identifier une personne décédée et trouver son plus proche parent, ou identifier et trouver le propriétaire de biens perdus ou volés portant le numéro d'assurance sociale.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par ou peuvent être couplés avec des renseignements utilisés par les organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et les organismes étrangers chargés de la tenue d'enquêtes, les groupes et organismes de soutien aux enquêtes tels qu'établis et/ou autorisés par la loi, ainsi que par les tribunaux et les services du système de justice pénale aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, la prévention ou la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent aussi faire l'objet de couplage de données avec des renseignements qui se trouvent dans d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes de la GRC. Ils peuvent également servir aux agents ministériels de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Les dossiers sont créés par les services de recrutement de la GRC qui tiennent compte des vérifications des fichiers effectuées en vue de déterminer la pertinence des postulants de la GRC. Les préposés aux armes à feu ont accès à un sous-ensemble de renseignements du SRRJ, du SIRP, du système PRIME, du SGD de Halifax, ce qui leur permet d'administrer le Programme des permis d'armes à feu. En fait, les préposés aux armes à feu bénéficient d'un accès direct à un sous-ensemble limité de données du SRRJ. Ces données servent à compléter l'information dans la catégorie Personne d'intérêt-armes à feu (PIAF) du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui répond aux critères généraux du paragraphe 5 (2) de la Loi sur les armes à feu. Ces renseignements peuvent également être utilisés pour les enquêtes découlant des plaintes du public (GRC PPU 085), les enquêtes sur le code de conduite (GRC PPE 805), la recherche, la planification, la formation, l'évaluation et l'audit, et les statistiques. Ils peuvent être associés à des renseignements provenant d'autres fichiers de renseignements personnels ou à des dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information recueillie et conservée dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG) peut être transmise à Interpol, aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR), au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), au laboratoire judiciaire public et aux Services nationaux de police (SNP).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit ou rendu anonyme si conservé pour des fins statistiques ou de recherche. L'information dans le fichier de criminalistique et le fichier des condamnées et les échantillons génétiques (substances corporelles) seront détruits conformément aux articles 8.1 à 10.1 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

No. ADD : 91/015, 95/003, 95/009, 95/011, 96

Renvoi au document no. : GRC OPS 1111, GRC OPS 1112, GRC OPS 1113, GRC OPS 1114, GRC OPS 1121, GRC OPS 1122, GRC OPS 1123, GRC OPS 1124, GRC OPS 1125, GRC OPS 1126, GRC OPS 1127, GRC OPS 1131, GRC OPS 1132, GRC OPS 1133, GRC OPS 1134, GRC OPS 1135, GRC OPS 1137, GRC OPS 1211, GRC OPS 1212, GRC OPS 1213, GRC OPS 1214, GRC OPS 1215, GRC OPS 1216, GRC OPS 1217, GRC OPS 1218, GRC OPS 1222, GRC OPS 2121, GRC OPS 2122, GRC OPS 2123, GRC OPS 2124, GRC OPS 2125

Enregistrement (SCT) : 000997

Numéro de fichier : GRC PPU 005

Nota : L'information du fichier de criminalistique que renferme la BNDG est transmise électroniquement au moyen d'un lien sécurisé de transmission de données chiffrées à l'aide du programme Combined DNA Index System (CODIS). Le système de suivi et de contrôle des échantillons d'ADN (STaCs) sert à gérer le traitement des échantillons d'ADN de condamnés soumis à la BNDG du Canada. L'entrepôt de données Éléments de preuve et rapports de la division E stocke des journaux de transaction qui surveillent l'activité du système des utilisateurs individuels.

Services aux victimes

Description: Le FRP contient des renseignements sur les victimes d'un crime ou d'un traumatisme. Les renseignements colligés comprennent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'âge et le sexe des victimes. Ils peuvent être conservés en version imprimée et électronique dans des systèmes de gestion des dossiers opérationnels tels le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) et le Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police (PRIME).

Catégorie de personnes : Les personnes visées par les systèmes de justice pénale municipaux, provinciaux et fédéraux, y compris les victimes de crimes ou de traumatismes (adultes et mineurs) ou leur plus proche parent.

But : Les renseignements consignés dans le FRP permettent de fournir une gamme de services aux victimes de crimes ou de traumatismes dans le cadre du processus de justice pénale. Seuls certains renseignements personnels sont communiqués aux organismes de services d'aide aux victimes dans le cadre du processus

Usages compatibles : La GRC utilise ces renseignements dans l'application et l'exécution de la loi ainsi que, de manière générale, pour la détection, la prévention et la répression du crime.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans le FRP sont conservés pendant au moins deux années civiles. Lorsqu'un dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré à Bibliothèque et Archives Canada; s'il n'est pas désigné ainsi, il est détruit.

No. ADD : 2005/006, 99/017, 96/010, 95/009, 95/003, 91/015, 91/015-

Renvoi au document no.: GRC OPS 1111

Enregistrement (SCT) : 20120180

Numéro de fichier : CMP PPU 139

Passeports perdus ou volés

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes dont le passeport a été perdu ou volé. Les renseignements contenus dans ce fichier sont fournis par le Bureau des passeports du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et numéro de passeport, si possible. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers en papier ainsi que sous forme automatisée au Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Catégorie de personnes : Personnes qui ont perdu ou se sont fait voler leur passeport.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin de localiser les Passeports perdus ou volés pour prévenir leurs utilisations illégales.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un conseil municipal ou d'un État et chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes dans le but de retrouver des Passeports perdus ou volés et de déterminer l'utilisation illégale de ces documents. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins cinq ans après que le passeport ait été déclaré perdu, trouvé/retrouvé ou volé. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/010, 96

Renvoi au document no. : GRC OPS 1122

Enregistrement (SCT) : 001004

Numéro de fichier : GRC PPU 040

Programme Protection des passagers - Liste des personnes précisées

Description: Ce fichier décrit les renseignements relatifs au programme Protection des passagers et, en particulier, à la Liste des personnes précisées (LPP).Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté, le numéro du passeport, du visa ou du document de résidence, tout autre numéro d'identification ou document connu émis par le gouvernement, tout autre renseignement financier connu, des descriptions des particuliers, y compris des photographies, des descriptions des actes ou des activités connus ou présumés de la personne, tout faux document connu présenté ou utilisé par la personne, toute affiliation connue à des organisations terroristes ou criminelles, tout casier judiciaire connu, et les détails des voyages, comme le nom de l'agence de voyage et de l'agent de voyage, le genre de billet d'avion (aller simple) et les villes de l'itinéraire où la personne doit embarquer. L'annexe A de la Loi sur l'aéronautique fournit des détails des renseignements précis qui peuvent être recueillis.

Catégorie de personnes : Personnes qui, de l'avis de Transports Canada (TC), constituent une menace immédiate à la sûreté aérienne.

But : Les renseignements servent à établir la Liste des personnes précisées et à aider les transporteurs aériens dans les cas où la présence de la police est requise. Les renseignements sont utilisés par les employés de la GRC désignés par le Commissaire en vertu du paragraphe 4.82(4) de la Loi sur l'aéronautique aux fins de la sûreté du transport.

Usages compatibles : Les renseignements provenant de rapports de renseignements et d'autre correspondance sont communiqués à Transports Canada pour établir la Liste des personnes précisées (programme Protection des passagers - Liste des personnes précisées, Fichier de renseignements personnels no DOT PPU 001).La GRC peut utiliser les renseignements que TC lui fournit en vertu de l'article 4.82 de la Loi sur l'aéronautique dans la conduite d'enquêtes aux termes du Code criminel et de la Loi antiterroriste, lorsqu'elle détermine qu'il y a une menace immédiate à la sûreté aérienne. Si une personne désignée communique des renseignements à une autre personne au sein de la GRC en vertu du paragraphe 4.82(8) ou du paragraphe 4.82(9) de la Loi sur l'aéronautique, ces renseignements peuvent également servir au maintien de la paix et à la prévention et à la suppression du crime en général. Les données peuvent être mises en concordance avec d'autres renseignements personnels contenus dans les fichiers opérationnels de la GRC dans le Système protégé d'incidents et de rapports de police (SPIRP), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Système de récupération des renseignements judiciaires (SRRJ), le Système de renseignements protégés sur la criminalité (SRPC), la Banque nationale de données criminelles (BNDC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC). En vertu du paragraphe 4.82(10) de la Loi sur l'aéronautique, une personne désignée peut communiquer en urgence des renseignements à une personne en situation d'autorité, si elle a des raisons de croire qu'il y a une menace immédiate à la sûreté du transport ou à la vie, la santé ou la sécurité d'une personne, et que la personne à qui les renseignements doivent être communiqués peut prendre des mesures pour réagir à la menace et a besoin des renseignements à cette fin.

Retention and Disposal Standards: Conformément au paragraphe 4.82(14) de la Loi sur l'aéronautique, les renseignements qui ne concordent pas clairement avec des renseignements relatifs aux entrées dans la Liste des personnes précisées (LPP) doivent être détruits dans les sept jours de leur communication. Lorsque des renseignements concordent avec des renseignements relatifs aux entrées de la GRC dans la LPP, ils font partie des fonds de renseignements de la GRC et sont assujettis au calendrier de conservation et de destruction visant tous les autres fonds de renseignements opérationnels dans le SPIRP. En vertu du paragraphe 4.82(14) également, lorsque des renseignements sont communiqués à la GRC, un dossier est préparé et conservé, qui indique les raisons pour lesquelles la GRC les conserve et les mettra à la disposition du Commissaire aux fins d'un examen annuel, aux termes du paragraphe 4.82(15) de la Loi sur l'aéronautique. Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de vérification, d'évaluation, de recherche et/ou de statistique.

No. ADD : À déterminer

Renvoi au document no. : GRC OPS 1126

Enregistrement (SCT) : 20090799

Numéro de fichier : GRC PPU 011

Protection du personnel et des biens de la Couronne

Description: Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents survenus à des personnes d'importance nationale ou internationale, ou impliquant des biens de la Couronne de même que les informations personnelles se rapportant à plusieurs personnes qui jouissaient de la protection de la GRC tel que l'indique son mandat. Il contient des rapports sur les enquêtes ou les événements, des déclarations et la correspondance connexe. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le Système de récupération de renseignements de la Police de protection sur les clients et partenaires (SRRPPCP). Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, leur date de naissance et le lieu où sera effectuée la recherche.

Catégorie de personnes : Toute personne qui pourrait représenter un danger réel ou possible ou être victime de ces dangers.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui visent à évaluer si l'individu représente un danger ou est victime d'un danger, ainsi que de favoriser l'administration et l'application de la loi et la détection et la prévention du crime.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. Ils peuvent également servir aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité dans des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Ils servent aussi à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de la vérification et de statistiques et peut aussi servir pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96

Renvoi au document no. : GRC OPS 1126

Enregistrement (SCT) : 001006

Numéro de fichier : GRC PPU 055

Registre national des délinquants sexuels

Description: Ce fichier décrit l'information sur les délinquants sexuels condamnés qui font l'objet d'une ordonnance des tribunaux exigeant qu'ils fassent une déclaration chaque année et dans des circonstances précises, au Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Les renseignements personnels peuvent comprendre : nom(s), date de naissance, numéro de la section dactyloscopique (numéro SED), adresse(s) postale(s) actuelle(s) et antérieure(s), numéro(s) de téléphone, race, caractéristiques physiques, nom de l'employeur, type d'emploi et poste, organismes bénévoles, type de bénévolat et poste, description de véhicule(s) au nom du délinquant ou utilisé(s) par celui-ci, antécédents d'infractions sexuelles, information sur la victime (âge, sexe et liens avec le délinquant, tel que prévu dans la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS), passeport(s) et nom du territoire d'où émane ce(s) passeport(s), permis de conduire et nom du territoire d'où émane ce(s) permis, dates de départ et de retour et toute adresse ou tout lieu au Canada ou à l'étranger où le délinquant entend séjourner, et tout nom d'emprunt.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été condamnées pour une infraction désignée de naturelle sexuelle (article 490.011 du Code criminel) et à qui les tribunaux ont ordonné de s'inscrire au RNDS ou les personnes qui purgeaient leur peine au moment où la LERDS est entrée en vigueur (15 décembre 2004) et qui ont reçu un Avis d'obligation ou une Obligation de se conformer à la LERDS. Les informations sur le sexe, l'âge de toutes les victimes et la nature de la relation entre la victime et le délinquant sont recueillies et versées dans le dossier du délinquant dans le Registre.

But : L'information contenue dans le RNDS sert à appuyer les services de police canadiens accrédités dans les enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et la prévention de ceux-ci.

Usages compatibles : Cette information peut seulement être utilisée conformément à la LERDS. Il est possible d'établir des correspondances avec d'autres sources seulement lorsqu'il s'agit de prévenir des crimes particuliers de nature sexuelle ou d'enquêter sur ceux-ci, ou encore à des fins de recherche. Cette information peut aussi être utilisée aux fins de vérification, de recherche, d'évaluation et de vérification et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés indéfiniment dans un dépôt de renseignements discrets. Les dossiers individuels seront éliminés et détruits si le sujet reçoit soit une dispense en vertu de la LERDS ou une suspension du casier d'une prérogative royale de clémence, ou si le sujet du dossier est acquitté de toute infraction auquel l'obligation ou l'ordonnance de la Loi est lié.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : GRC INV 001

Enregistrement (SCT) : 20090546

Numéro de fichier : GRC PPU 095

Les Services des sciences judiciaires et de l'identité et le Service canadien d'identification criminelle en temps réels

Description: Ce fichier contient de l'information sur les casiers judiciaires appuyée par des empreintes digitales (des déclarations de culpabilité et des absolutions à certifier en vertu de l'article 667 du Code criminel du Canada), des résumés d'informations de police concernant d'autres accusations et les dispositions relatives à ces accusations, des casiers judiciaires suspendus, des empreintes digitales, des informations archivées, des documents connexes et des changements de noms légaux soutenus par des empreintes digitales. Il renferme également l'information des sources canadiennes et étrangères et les renseignements personnels (empreintes digitales, nom, date de naissance, sexe, adresse, description signalétiques , lieu de naissance, nom des parents, adresse et port d'entrée) de personnes arrivées au pays en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ficher contient aussi les empreintes digitales, le nom, la date de naissance, le sexe et l'adresse des employés de la GRC. Il contient également les empreintes digitales, le nom, la date de naissances, l'adresse, le sexe, l'ordonnance de la cour, le numéro des empreintes digitales et le numéro d'identification unique des personnes pour qui une ordonnance de la cour a été obtenue pour le prélèvement d'échantillons d'ADN en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le fichier ne contient pas d'information sur les profils génétiques. En plus de se conformer aux exigences décrites dans la formule de demande de renseignements personnels, la personne qui veut obtenir copie a) de son casier judiciaire, b) du résumé des renseignements judiciaires la concernant ou c) de casier judiciaire suspendu ou dossier archivés ou d) de son profil génétique, doit faire prélever ses empreintes digitales reconnaissables auprès d'un service de police ou d'une compagnie privée autorisée et les faire parvenir au directeur, des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, Direction générale de la Gendarmerie royale du Canada, Immeuble des SNP, 1200 promenade Vanier, Ottawa (Ontario), K1A 0R2, en précisant qu'elle souhaite obtenir son casier judiciaire seulement, son casier judiciaire et le résumé des informations de police ou son casier judiciaire suspendu. La demande sera traitée de manière informelle et dès que possible. Les empreintes servent uniquement à la recherche et à l'identification de la personne en question, elles ne et seront pas retournées au requérant en même temps que la réponse à sa demande car elles seront détruites. À l'exception des empreintes digitales soumises pour la recherche seulement, les informations contenues dans le fichier sont conservées sur papier , sous forme d'images électroniques et sous forme automatisée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou dans le Système de saisie, de mise à jour et de contrôle directs des casiers judiciaires(SSMCDCJ) et dans le Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID). Les dossiers sont conservés à la Direction Général de la G.R.C. et par divers détachements de la G.R.C.

Catégorie de personnes : Les personnes dont on a pris les empreintes à la suite d'une accusation criminelle, les personnes qui ont obtenu un changement de nom légal, les personnes accusées d'infractions criminelles à l'étranger, les personnes dont on a prélevé les empreintes digitales à des fins d'identification, les personnes dont on a prélevé les empreintes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les employés de la GRC et les personnes qui cherchent à obtenir une habilitation sécuritaire.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements aux fins d'identification des personnes, de l'application de la loi , à des fins judiciaires, des habilitations de sécurité ou de fiabilité, d'identification de personnes et d'immigration.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un administration territoriale, d'un conseil municipal ou d'un État qui sont chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes ainsi que par les services du système de justice pénale et les tribunaux aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi ainsi que de la détection, de la prévention et de l'élimination de la criminalité en général. Ces renseignements sont utilisés par les services anti-crime des assureurs dans la lutte contre les incendies criminels ainsi que par les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, les entreprises privées et les organismes à but non lucratif autorisés par les personnes qui font l'objet d'une enquête de sécurité et fiabilité, par le Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre de ses enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada et de ses rapports d'évaluation de la sécurité. L'information est également utilisée à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques ainsi qu'à des fins de comparaison avec l'information d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes. Tous les liens établis pour l'administration ou l'application de la loi et aux fins de la détection, de la prévention ou de l'élimination du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les empreintes digitales prises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont utilisées pour immigration, les enquêtes et à des fins d'identification. Celles des employés de la GRC servent à mettre à jour les habilitations relatives à la sécurité et à la fiabilité.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins un an. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit..

Document Types: Formules dactyloscopiques électroniques et papier, messages narratifs électroniques et papier, documents judiciaires, imprimés de systèmes de gestion de dossiers juridiques et de police, notes au dossier, formules de demande de destruction, formules de réponse de recherche d'empreintes digitales et imprimés des fonds de renseignements électroniques de la GRC.

No. ADD : 91/015 & 96/023

No. ADD : 91/015 & 96/023

Renvoi au document no. : GRC OPS 1211, GRC OPS 1212, GRC OPS 1214

Enregistrement (SCT) : 001002

Numéro de fichier : GRC PPU 030

Notes: Les casiers judiciaires suspendus sont transmis uniquement aux personnes autorisées à les recevoir, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou avec l'assentiment du Ministre de la Sécurité publique. Le titre de ce fichier était originalement : Services des sciences judiciaires Services Canadiens d'identité et Service Canadien d'identification criminelle en temps réel.

Programme canadien des armes à feu

Description : Le fichier contient des renseignements sur les demandes de permis pour particuliers, pour les entreprises d'armes à feu, pour les transporteurs et pour les musées; sur les demandes de numéros d'identification d'agence de services publics; sur les demandes d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées; sur les demandes établies par des non résidants pour l'importation d'armes à feu, lesquelles demandes, une fois approuvées par un agent des services frontaliers, servent à la fois de permis et de certificat d'enregistrement; sur les demandes établies par les particuliers pour suivre des cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu et les résultats obtenus par ces particuliers à la fin de ces cours. La plupart des renseignements personnels se trouvant dans le fichier viennent des formulaires de demande de permis de possession seulement, de permis de possession et d'acquisition, de permis pour mineur ou de permis d'armes à feu pour entreprises ainsi que des demandes d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, y compris la date et le lieu de naissance, le genre, les renseignements biométriques (couleur des yeux, taille), la langue et les modes de communication privilégiés, la preuve d'identité, la signature et l'état civil. De plus, ce fichier de renseignements contient des renseignements sur les permis pour entreprises, pour particuliers et pour transporteurs; sur les certificats d'enregistrement; sur les armes à feu qui sont enregistrées au nom de services de police, de ministères gouvernementaux ou d'autres organismes ainsi que sur des permis interprovinciaux et internationaux pour transporteurs; sur les particuliers (leurs noms) qui sont des vérificateurs approuvés; sur les autorisations d'importation et d'exportation d'armes à feu qui sont requises conformément à la Loi sur les armes à feu (une fois que la réglementation relative à l'importation et à l'exportation des armes à feu entrera en vigueur). Le fichier contient également des renseignements sur les demandes refusées et sur les révocations de certificats d'enregistrement, de permis pour transporteurs et d'autorisations d'importation et d'exportation. Il contient aussi des renseignements sur les demandes qui ont été établies par des particuliers ou des entreprises en vue d'obtenir des permis ou des autorisations qui ont été refusés par le contrôleur des armes à feu (CAF) ou sur des permis ou des autorisations qui ont été révoqués par le CAF ainsi que des documents sur des ordonnances d'interdiction dont le CAF a été mis au courant conformément à l'article 89 de la Loi sur les armes à feu. Il faut noter que bon nombre d'exigences en matière d'importation et d'exportation ne sont pas encore en vigueur, sauf pour ce qui est des articles portant sur la déclaration des non résidants. Les renseignements personnels tirés de ces demandes peuvent comprendre le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'arme(s) à feu à autorisation restreinte et prohibées que le particulier possède ainsi que d'autres renseignements (venant des cases qui ont été cochées par le demandeur), notamment les refus de demandes de permis d'armes à feu, les révocations ou les ordonnances d'interdiction, les condamnations au criminel ou les renvois, les troubles émotionnels ou du comportement, les incidents de comportement violent, l'état civil et la citoyenneté. Le fichier de renseignements personnels peut aussi contenir le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et l'adresse de courriel de l'époux/l'épouse ou du/de la partenaire conjugal(e), des répondants et des personnes dont le nom a été donné à titre de référence ainsi que des personnes liées par règlement à une entreprise. Le fichier peut aussi contenir des renseignements personnels supplémentaires, comme la mention d'un rapport d'incident de la police ou d'entrevues réalisées auprès des répondants ou des conjoints ainsi que la mention de rapports d'enquête qui ont été rédigés au cours du processus de délivrance d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement en application de la Loi sur les armes à feu. Il peut aussi indiquer que des dossiers médicaux ont été examinés après avoir reçu le consentement écrit du demandeur. Les renseignements recueillis au cours d'entrevues et ceux tirés des rapports sont conservés par les provinces et les territoires. On garde des traces des transactions effectuées par l'intermédiaire du centre d'appels (ligne 1-800), de demandes de renseignements faites par courriel et du site Web sécurisé. Les renseignements se trouvant dans ce fichier de renseignements peuvent être conservés sur papier, sur microfilm ou sur un autre support de données à long terme puis enformat électronique dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et la nouvelle Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF).

Catégorie de personnes : Non-résidants ayant déclaré leurs armes à feu et résidants ayant établi une demande de permis, de certificat d'enregistrement ou d'autres privilèges ou autorisations conformément à la Loi sur les armes à feu et ayant obtenu le document en question ou les résidants à qui on a refusé une demande de permis, de certificat d'enregistrement ou d'autorisation ou dont le permis, le certificat ou l'autorisation a été révoqué; les particuliers à qui on a interdit la possession d'armes à feu, de munitions ou d'autres substances explosives. Individus désignés comme instructeurs par le CAF. Individus nommés par les demandeurs à titre de références, de garants ou de partenaires.

But : Les renseignements personnels se trouvant dans ce fichier sont recueillis en vertu des articles 54 et 55 de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes et ils sont utilisés par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux pour appliquer cette loi. Le fichier contient des renseignements sur la gestion et l'application des dispositions législatives et de la réglementation relatives au contrôle des armes à feu au Canada et aux frontières canadiennes.

Usages compatibles : Des organismes canadiens et étrangers accrédités chargés de l'application de la loi peuvent diffuser et utiliser certains renseignements contenus dans ce fichier pour exécuter et mettre en application la loi et pour détecter, prévenir ou réprimer la criminalité. Les renseignements peuvent aussi être partagés aux références du demandeur. Ils peuvent aussi servir à mener des sondages visant à améliorer la prestation de services et être utilisés à des fins de vérification, de recherche, d'évaluation et de statistique. Une correspondance peut être établie entre ces renseignements et des renseignements se trouvant dans d'autres fichiers de renseignements personnels et/ou dans d'autres dossiers de programmes. Tous les liens exécutés pour appliquer ou exécuter la loi et pour détecter, prévenir ou réprimer le crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements se trouvant dans ce fichier de renseignements sont conservés conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu pendant au moins10 années civiles suivant la date à laquelle la dernière mesure administrative a été prise concernant les renseignements dans le dossier, sauf pour ce qui est des certificats d'enregistrement d'arme à feu qui sont délivrés ou révoqués; dans ces cas là, les renseignements sont conservés indéfiniment. Les renseignements contenus dans les dossiers relatifs aux cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ainsi que les renseignements sur les autres types de certificats de formation du même genre seront conservés jusqu'à 10 ans après la mort de la personne sur qui portent les renseignements en question. Les ordonnances d'interdiction conservées en vertu de la Loi sur les armes à feu et les dossiers d'ordonnance d'interdiction créés conformément à l'article 147.1 de la Loi sur la défense nationale seront conservés jusqu'après la mort de la personne sur qui portent les renseignements en question, à moins que la personne remplisse les exigences mentionnées au paragraphe 7(3) de la Loi sur les armes à feu. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada; lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.

No. ADD : RDA 2016/013

Renvoi au document no. : GRC ADM 1221/1690

Enregistrement (SCT) : 005478

Numéro de fichier : GRC PPU 100

Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les permis, les certificats d'enregistrement et les autorisations qui sont délivrés ou révoqués par le PCAF, sur chaque demande de permis, de certificat d'enregistrement ou d'autorisation qui a été refusée par le PCAF, y compris tous les renseignements accompagnant la demande, sur chaque cession d'arme à feu dont le PCAF est informé conformément aux articles 26 ou 27 de la Loi sur les armes à feu, sur chaque exportation ou importation d'armes à feu dont le PCAF est informé conformément aux articles 42 ou 50 de la Loi sur les armes à feu, sur chaque cas où une arme à feu perdue, trouvée, volée ou détruite qui est porté à l'attention du PCAF conformément à l'article 88 de la Loi sur les armes à feu, sur les armes à feu acquises et utilisées par un agent public dans le cadre de ses fonctions, sur les armes à feu acquises par des particuliers ou en leur possession au nom ou sous l'autorité d'un service de police, d'un ministère du gouvernement du Canada ou d'une province ou sur tout autre cas prévu par la réglementation. Ce fichier contient aussi les renseignements transmis au PCAF sur les armes à feu qui ont été saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi du Parlement, les noms des personnes désignées comme contrôleurs des armes à feu ou préposés aux armes à feu conformément à la Loi sur les armes à feu, les noms et le numéro d'identification des instructeurs désignés et le statut de la certification, des renseignements concernant les ordonnances d'interdiction délivrées en vertu de l'article 147.1 de la Loi sur la défense nationale, les noms des personnes qui sont des vérificateurs approuvés selon le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes et tout renseignement sur des questions se rapportant aux responsabilités du PCAF aux termes de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi du Parlement. Ce fichier contient aussi des renseignements sur chaque permis et autorisation qui est délivré ou révoqué par le CAF et sur chaque demande de permis ou d'autorisation qui est refusée par le CAF. En plus des exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les particuliers doivent fournir leur nom au complet et leur adresse, y compris leurdate et lieu de naissance, , leur genre, leur renseignements biométriques tel que couleur des yeux et taille), leur langue et le mode de communication privilégié, une preuve d'identité, leur signature et leur l'état civil. Les renseignements relatifs aux certificats d'enregistrement, aux refus de demandes ou aux révocations de certificats d'enregistrement ainsi que de permis pour transporteurs et d'autorisations d'importation et d'exportation sont conservés à la Direction générale de la GRC à Ottawa. Les renseignements relatifs aux permis d'armes à feu, aux autres autorisations et aux interdictions sont conservés par le CAF. Les particuliers qui veulent accéder aux renseignements qui ne sont pas conservés à Ottawa doivent indiquer l'endroit où a été établie la demande ou le nom du CAF, ou encore l'endroit où a été délivré le permis ou l'autorisation. Les particuliers qui veulent accéder seulement à des renseignements particuliers doivent indiquer ce qu'ils veulent savoir afin d'accélérer le traitement de leurs demandes. Les renseignements se trouvant dans ce fichier peuvent être conservés sur papier, sur microfilm, dans un système de traitement informatique ou de stockage de données ou en format électronique dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de suivi et de gestion de dossiers (SSGD), le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) ou la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF).

Catégorie de personnes : Particuliers ou entreprises ayant établi une demande d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées au Canada et à qui on a délivré un certificat d'enregistrement ou dont la demande d'enregistrement a été refusée, ou dont le permis, l'autorisation ou le certificat a été révoqué. Particuliers ou entreprises ayant établi une demande de permis, d'autorisation ou de certificat, à qui on a refusé une demande ou dont le permis, l'autorisation ou le certificat a été révoqué ou encore à qui on a interdit de posséder des armes à feu. Individus désignés comme instructeurs et certifiés pour donner le cours de sécurité. Individus nommés par les demandeurs à titre de références, de garants ou de partenaires. Agences de services publics ayant déclaré des stocks d'armes à feu qui sont utilisées par leurs employés et agences de services publics qui ont déclaré des armes à feu protégées qu'elles ont en leur possession à la suite d'une saisie ou pour toute autre raison.

But : Les renseignements personnels se trouvant dans cette banque de données sont recueillis et mis à jour par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) en vertu des articles 54 et 55 de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes et ils sont utilisés pour l'application et l'exécution de la loi en matière de contrôle des armes à feu au Canada.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être partagés et utilisés par les organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, des États et municipaux du Canada et d'ailleurs qui sont accrédités par le PCAF et sont aussi utilisés par les contrôleurs des armes à feu pour appliquer la loi et pour détecter, prévenir et éliminer la criminalité en général. Ces renseignements peuvent également être partagés aux références du demandeur. Une correspondance peut être établie entre ces renseignements et des renseignements se trouvant dans d'autres fichiers de renseignements personnels ou dans d'autres dossiers de programmes. Tous les liens servant à appliquer la loi et à détecter, à prévenir ou à éliminer la criminalité sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements peuvent aussi être utilisés pour réaliser des sondages visant à améliorer la prestation de services et être utilisés à des fins de vérification, de recherche, d'évaluation et de vérification et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements se trouvant dans ce fichier sont conservés conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu pendant au moins dix années civiles suivant la date à laquelle la dernière mesure administrative a été prise concernant les renseignements dans le dossier, sauf pour ce qui est des certificats d'enregistrement d'arme à feu qui sont délivrés ou révoqués; dans ces cas-là, les renseignements sont conservés indéfiniment. Les renseignements contenus dans les dossiers relatifs aux cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ainsi que les renseignements sur les autres types de certificats de formation du même genre seront conservés jusqu'à 10 ans après la mort de la personne sur qui portent les renseignements en question. Les ordonnances d'interdiction conservées en vertu de la Loi sur les armes à feu et les dossiers d'ordonnances d'interdiction créés conformément à l'article 147.1 de la Loi sur la défense nationale seront conservés jusqu'après la mort de la personne sur qui portent les renseignements en question, à moins que la personne remplisse les exigences mentionnées au paragraphe 7(3) de la Loi sur les armes à feu. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada; lorsque le dossier n'a pas été ainsi désigné, il est détruit.

No. ADD : 96/023

Renvoi au document no. : GRC ADM 1221/1690

Enregistrement (SCT) : 005046

Numéro de fichier : GRC PPU 037

Notes: Le titre du FRP était à l'origine : Système canadien d'enregistrement des armes à feu.

Demandes de renseignements faites par des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et le grand public

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour répondre aux questions des personnes ayant établi une demande d'enregistrement et de permis sur l'interprétation d'un article, d'un paragraphe, etc. de la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom du particulier, son adresse postale, son numéro de téléphone et peut-être le numéro d'enregistrement et le numéro de permis des armes à feu, si ces renseignements ont été fournis dans la demande de renseignements.

Catégorie de personnes : Personnes ayant établi une demande d'enregistrement ou de permis et membres du public ayant fait des demandes de renseignements.

But : Les renseignements personnels se trouvant dans ce fichier sont recueillis et mis à jour par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) en vertu des articles de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes. Ils sont utilisés pour gérer les demandes de renseignements reçues et les réponses à ces demandes en ce qui a trait à l'interprétation de la Loi sur les armes à feu, ainsi que pour des fins d'examen d'assurance de la qualité des communications avec le public. Ces renseignements sont aussi utilisés comme outil de recherche par les agents qui doivent répondre à des demandes de renseignements sur la Loi sur les armes à feu ou interpréter des passages de cette loi afin d'assurer l'uniformité des réponses données.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de planification, de vérification et d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements décrits dans ce fichier sont conservés par la GRC pour un minimum de cinq ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il a une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur opérationnelle, advenant quoi il sera ensuite détruit.

No. ADD : RDA 2016/013

Renvoi au document no. : GRC ADM 1221/1690, GRC ADM 1690, GRC ADM 1466

Enregistrement (SCT) : 005935

Numéro de fichier : GRC PPU 007

Cours donnés par la GRC

Description: Ce fichier renferme un registre des listes de candidats et dans certains cas, des évaluations de candidats comprenant des résultats d'examen, de tests et autres formes de mesure de rendement ainsi que la documentation connexe. Cette banque contient également des renseignements personnels, y compris le code d'identification du dossier personnel (CIDP) ou numéro d'employé, des personnes qui se sont inscrites ou ont participé, à titre de candidats ou chargés de cours, aux cours de formation, de perfectionnement ou aux cours éducatifs donnés par la GRC ou les autres institutions de formation qui sont régies par les modalités d'enregistrement de la GRC. On recueille ces renseignements en vertu de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. Pour ce qui est des membres de la GRC, les évaluations sont également conservées dans le fichier GRC PPE 801 sur les dossiers d'évaluation de rendement des membres. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leur nom, prénoms, numéro de matricule et s'il y a lieu, le titre, l'endroit et la date du cours, ainsi que leur rôle au cours (candidat ou chargé de cours). Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui se sont inscrites ou ont participé, à titre de candidats ou chargés de cours, aux cours de formation, de perfectionnement ou aux cours éducatifs donnés par la GRC et/ou l'École de la Fonction publique, ou les autres institutions de formation et d'évaluation.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour attester des compétences des candidats pour l'obtention d'un certificat, de récompenses ou de diplômes, pour déterminer l'admissibilité des candidats à de prochains cours, pour appuyer le renouvellement du contrat de service personnel d'un chargé de cours.

Usages compatibles : La banque de données est utilisée à des fins statistiques et aux fins de la planification des ressources humaines. Les gestionnaires et les superviseurs utilisent l'information sur la formation des employés afin d'élaborer des plans de formation ministériels, de vérifier les cours de formation et de répondre aux exigences du Code canadien du travail. Cette information sert également à produire des rapports de gestion, de recherche, de planification, d'évaluation et de la vérification, des analyses statistiques et des rapports exigés par la législation. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC),GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC POE 901 (Dossier personnel d'un employé), GRC POE 902 (Dotation), GRC POE 905 (Formation et perfectionnement), GRC POE 910 (Griefs), GRC POE 911 (Mesures disciplinaires) et GRC POE 912 (Évaluation de la gestion du rendement). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins trente ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 95/009, 95/011, 96/023, 96/024, 98/005 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 565, GRC ADM 2124/565, GRC ADM 2112/565, GRC ADM 2111/1466, GRC ADM 1232/565, GRC ADM 1231/565

Enregistrement (SCT) : 001010

Numéro de fichier : GRC PPU 080

Dossiers administratifs généraux de la GRC

Description: Ce fichier renferme des dossiers et de la correspondance connexe sur l'acquisition, la distribution et l'élimination des uniformes et de l'équipement de la GRC, l'enregistrement des armes réglementaires, les cartes de circulation et les permis de stationnement. Il convient de noter que les données des accès aux édifices seront stockées dans le Système de sécurité corporatif intégrées (SSCI). Il contient en outre d'autres renseignements sur divers sujets où la GRC peut accorder ou refuser certains avantages ou privilèges. En raison de la nature des dossiers administratifs généraux, les données contenues dans ce fichier ne sont pas toujours répertoriées sous le nom d'une personne en particulier. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes doivent donner suffisamment de détails concernant leur premier contact avec la GRC, y compris la date approximative, le lieu, le numéro matricule et la nature de l'avantage ou du privilège concerné. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les renseignements personnels recueillis dans ce fichier comprennent : La date de naissance, les noms et prénom(s), la langue, coordonnées (dont adresse électronique et numéro de téléphone et cellulaire au travail, adresse et numéro de téléphone à domicile, coordonnée en cas d'urgence (nom, prénom et numéro de téléphone), renseignements personnels de l'employé (niveau de sécurité), renseignements médicaux (groupe sanguin, conditions médicales, autres numéros d'identité (permis de conduire).

Catégorie de personnes : Personnes qui sont ou qui ont été à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada en vertu d'un contrat de service.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés au niveau de l'administration interne de la Gendarmerie royale du Canada et ce, en conformité avec les Règlements de la GRC, 1988 et le Décret C.P 178/2502 daté du 19 juin 1946.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également servir aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de la vérification et des analyses statistiques et servir pour le couplage de données dans les fichiers suivants : GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC) ainsi que dans les systèmes d'entretien d'équipements et parade comme répertoire. Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Dans le cas du dossier sur les effets et équipements, les dossiers sont conservés pour une période de douze mois après la date de la transaction et conservés sur ruban d'appui pour une période additionnelle de quatre ans. Dans le cas du Système de sécurité corporative intégré (SSCI), les dossiers sont conservés pendant cinq années civiles dans un stockage sécurisé après que la transaction a eu lieu. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 98/001 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 245, GRC ADM 518, GRC ADM 1040

Enregistrement (SCT) : 001019

Numéro de fichier : GRC PPE 807

Notes : Des renseignements personnels liés à l'émission de cartes d'identité et d'accès aux bâtiments seront conservés dans le SSCI. Les renseignements personnels recueillis peuvent avoir un lien avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Distinctions et récompenses

Description: Ce fichier renferme des recommandations, des documents à l'appui des recommandations, le numéro d'assurance sociale dans certains cas et toute évaluation relative à l'attribution d'une distinction ou d'une récompense. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'administration financière aux fins de la conservation de renseignements concernant la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer l'endroit et suffisamment de détails concernant les circonstances qui font l'objet de la demande. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Les personnes recommandées pour une distinction ou une récompense (généralement pour un acte de bravoure ou pour services rendus au pays), lorsque la GRC a fourni à l'autorité concernée des renseignements pour appuyer la recommandation.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés par les autorités qui décernent les diverses Distinctions et récompenses afin de les aider à déterminer s'il convient de les décerner. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux fins de l'attribution de primes d'encouragement (chèques et formule T4,1A pour fins d'impôt) en vertu de la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada, du programme de distinction canadien et du règlement de la GRC sur la médaille d'ancienneté.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et vérification et de statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit..

No. ADD : 89/013, 96/024 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 350, GRC EMP 001, GRC EMP 003, GRC EMP 002, GRC ADM 720

Enregistrement (SCT) : 001012

Numéro de fichier : GRC PPU 090

Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)

Description: Ce fichier donne un aperçu chronologique des états de service du personnel de la GRC. Le SIGRH est un système automatique de gestion des ressources humaines utilisé par les spécialistes des Ressources humaines (RH), les gestionnaires et les employés. Les renseignements personnels saisis comprennent le nom complet des personnes, leur adresse et numéro de téléphone à la maison, le titre et le numéro du poste, le groupe et le niveau, le nom du service, le rapport de subordination (le numéro du poste et le titre du superviseur), les connaissances en langues officielles et en autres langues, les aspirations professionnelles, la date de la dernière évaluation du rendement, la date de naissance, les mesures disciplinaires, la scolarité, les personnes à contacter en cas d'urgence, le type d'employé (temps plein, temps partiel, etc.), les antécédents professionnels, le profil médical et le profil d'emploi, le sexe, des photographies, des renseignements médicaux, la date de début d'emploi, des renseignements liés à l'équité en matière d'emploi, les griefs, les rapports relatifs à la santé et à la sécurité et aux accidents de travail, les prix et distinctions, les congés et les droits aux congés, les licences et les certificats (par exemple : médecine, sciences infirmières, pilotage (privé), comptabilité générale ou neutralisation des engins explosifs), l'emplacement et le numéro de téléphone, le nom de jeune fille et les autres noms connus, la situation de famille, les affiliations, la mobilité, le code d'identification de dossier personnel (CDIP), l'expérience professionnelle antérieure, les plaintes du public déposées contre une personne, la race, les états de service à la GRC (qui comprennent les postes occupés par l'employé et les promotions auxquelles il a eu droit durant sa carrière à la GRC), l'information sur le salaire, l'information relative à l'habilitation sécuritaire, les compétences, les cours suivis (par exemple : aérosol capsique ou négociation de libération d'otage) et les résultats obtenus, les dates de début et de fin de détachements, d'affectations et de nominations intérimaires, et les résultats obtenus aux épreuves (promotions et conditionnement physique).

Catégorie de personnes : Postulants, employés permanents (y compris les employés actifs, renvoyés ou retraités) de la GRC, employés nommés pour une période déterminée, employés occasionnels et à temps partiel, personnel d'agence, étudiants, fournisseurs, personnel des ressources d'instruction et citoyens qui ont déposé une plainte contre la GRC.

But : Ce fichier sert à l'administration des ressources humaines, notamment la rémunération, la discipline, l'équité en matière d'emploi, les griefs, la planification et le développement des ressources humaines, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les langues officielles, la conception organisationnelle, la paye et les présences, les vérifications de la fiabilité, l'émission de carte d'identité, de carte d'accès aux bâtiment et les permis de stationnement, la réinstallation, la dotation et la formation; à mener des sondages auprès des employés de la GRC et à traiter les plaintes déposées contre la GRC. Les informations relatives à la formation des employés permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'élaborer des plans ministériels de formation, de vérifier les cours de formation et de satisfaire aux exigences du Code canadien du travail. Les informations sur les personnes à contacter en cas d'urgence permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'aviser ces personnes en cas de nécessité.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation, des statistiques, de l'établissement de rapports exigé par la loi, ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (GRC PPE 801); Dossiers de service des membres de la GRC (GRC PPE 802); Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC (GRC PPE 803); Dossiers des griefs des membres de la GRC (GRC PPE 804); Dossiers disciplinaires des membres de la GRC (GRC PPE 805); Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger (GRC PPE 808); Auxiliaires de police (GRC PPE 809); Employés civils temporaires (GRC PPE 810); Dossiers des employés municipaux à l'emploi de la GRC (GRC PPE 811); Programme d'équité en matière d'emploi (GRC PPE 818); Dossiers d'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité (GRC PPU 065); Dossiers des postulants et des cadets (GRC PPU 070); Cours donnés par la GRC (GRC PPU 080); Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale (GRC PPU 085); Distinctions et récompenses (GRC PPU 090); Dossiers administratifs généraux de la GRC (GRC PPE 807); Dossier personnel d'un employé (POE 901); Présences et congés (POE 903); Langues officielles (POE 906); Autorisation de sécurité (POE 909); Programme d'équité en matière d'emploi (POE 918).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins cinq ans après que l'individu ait été rayé de l'effectif (RE). Si la GRC juge que le dossier n'ait plus de valeur d'affaire, il sera détruit.

No. ADD : ADD 98/005 et ADD 2000/30 ADD 89/025, 96/023, 96/024 sont applicable à l'information des plaintes. ADD 89/013, 96/024 sont applicable aux distinctions et récompenses. ADD 95/009, 95/011, 96/023/ 96/024, 98/005 sont applicable à la formation. ADD 95/009, 96

Renvoi au document no. : GRC EMP 001, GRC EMP 002, GRC EMP 003, GRC ADM 565, GRC ADM 485 GRC ADM 445, GRC ADM 500, GRC ADM 390, GRC ADM 635, GRC ADM 374, GRC ADM 415, GRC ADM 450, GRC ADM 252, GRC ADM 500, GRC ADM 485, GRC ADM 442, GRC ADM 642, GRC ADM 645, GRC ADM 380

Enregistrement (SCT) : 006879

Numéro de fichier : GRC PPU 013

Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale

Description: Ce fichier renferme des rapports d'enquêtes criminelles et sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC, des rapports d'incidents, des déclarations de membres données volontairement, des déclarations de témoins et de plaignants et la correspondance connexe transmise aux membres et aux plaignants. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les individus doivent indiquer leur nom, prénoms et date de naissance et suffisamment de détails concernant l'incident et le lieu où la recherche sera effectuée. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Une copie des enquêtes sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC occasionnant des mesures disciplinaires contre un membre se trouve dans le fichier GRC PPE 805.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des plaintes déposées contre la Gendarmerie ou ses membres, sur des demandes de renseignements généraux concernant la GRC et sur des cas d'aide générale au public par cet organisme.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés aux fins d'administration interne de la Gendarmerie.

Usages compatibles : Le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC peuvent utiliser ces renseignements pour s'enquérir d'un grief ou enquêter sur une plainte contre la GRC ou un de ses membres. Ces renseignements sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, de communiqués de presse et de statistiques. Cette Information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/025, 96/023, 96/024 & 2006/00

Renvoi au document no. : GRC ADM 380, GRC ADM 460

Enregistrement (SCT) : 001011

Numéro de fichier : GRC PPU 085

Programme d'équité en matière d'emploi

Description: Ce fichier contient des renseignements personnels sur les membres réguliers, civils, et spéciaux, ainsi que sur les postulants de la GRC. Il permet d'évaluer la participation des groupes cibles (e.g. les autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées) conformément au paragraphe 16(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les renseignements indiquent si les membres et postulants sont autochtones, de race blanche ou d'une autre race; leur origine ethnique; leurs incapacités. Les renseignements se rapportant au Programme d'équité en matière d'emploi seront conservés à la Direction générale à Ottawa et ils seront accessibles uniquement aux personnes affectées aux programmes d'équité en matière d'emploi. Outre ce qui est demandé sur la formule de renseignements personnels, les membres doivent donner leur nom complet et leur numéro de matricule. Les postulants doivent donner leur nom complet seulement.

Catégorie de personnes : Membres réguliers, civils et membres spéciaux ainsi que les postulants de la GRC.

But : Ces données servent à dresser un tableau complet de la répartition des membres par groupes cibles par rapport aux membres des autres groupes. Ces renseignements permettent de connaître le profil du personnel, des membres, et des postulants, de connaître le taux de participation des membres de groupes cibles et d'établir des objectifs touchant leur participation à la GRC en conformité avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Usages compatibles : Les renseignements seront utilisés à des fins de gestion des ressources humaines dans le cadre du Programme d'équité en matière d'emploi du gouvernement en vue de relever et de supprimer toute forme de discrimination systémique au chapitre de l'emploi et d'adopter des mesures permettant d'assurer la participation et la représentation équitable des groupes cibles à la Gendarmerie. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de réglementation et de planification touchant l'équité en matière d'emploi ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC; GRC PPE 806(Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins jusqu'à ce que le sujet du dossier ait atteint 100 ans pour les employés et un minimum de cinq ans pour les requérants. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001, GRC EMP 003, GRC ADM 530, GRC EMP 002, GRC ADM 720

Enregistrement (SCT) : 002103

Numéro de fichier : GRC PPE 818

Santé au travail Dossiers médicaux d'un membre de la GRC et autres individus qui posent leur candidature pour les responsabilités en services policiers à l'étranger

Description: Ce fichier contient des renseignements personnels sur les membres réguliers, les membres civils et les membres spéciaux de la GRC, dans le but d'administrer les services de santé au travail, les prestations de soins de santé, la gestion de l'invalidité et les mesures d'adaptation. Les renseignements contenus dans ce fichier donnent un aperçu de l'historique médical et psychologique pertinent afin d'étayer l'évaluation de l'état de santé actuel d'un membre, de son aptitude au travail et de sa capacité fonctionnelle sur le lieu de travail, de même que de faciliter l'accès aux prestations de soins de santé. Les dossiers de santé au travail peuvent contenir les rapports du professionnel de santé traitant, les détails des médicaments prescrits, les tests et rapports de laboratoire, les dossiers d'immunisation, les dates de traitement, les dossiers hospitaliers ou autres dossiers de traitement, les demandes de remboursement liées à des blessures subies et des maladies contractées dans le milieu de travail, les services dentaires, les tests psychologiques, les tests d'aptitude physique, et les évaluations de l'aptitude à exercer une fonction. Les rapports d'incidents et d'exposition aux risques dans le milieu de travail peuvent également être conservés. Ils peuvent également contenir de l'information sur l'état de santé d'une personne à charge lorsqu'une affectation à l'étranger ou isolée est envisagée. Dans le passé, on pouvait trouver le numéro d'assurance sociale des membres dans les dossiers médicaux ou les documents reçus du Centre des services de santé des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale au sujet des membres qui ont reçu des soins ou des traitements médicaux de cet organisme. Afin d'avoir accès à ce fichier, les membres doivent se conformer aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, et indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule, ainsi que leur numéro d'insigne ou leur numéro d'employé de la fonction publique. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. On peut aussi trouver des renseignements médicaux dans le répertoire de renseignements personnels au chapitre Affaires des anciens combattants. Les membres ont un droit d'accès aux renseignements personnels contenus dans leur dossier de santé au travail. L'accès peut se faire sous forme de demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sous forme de demande écrite informelle adressée directement aux Services de santé au travail. Pour les membres retraités, la demande peut également être soumise au service des archives de la Direction générale ou à la section de gestion des archives, où le dossier est conservé une fois que le membre est rayé de l'effectif.

Catégorie de personnes : Les membres réguliers, les membres civils, les membres spéciaux de la GRC, ainsi que les personnes qui ont posé leur candidature ou servi dans le cadre de responsabilités policières à l'étranger.

But : Les renseignements sont collectés pour soutenir l'administration interne des programmes suivants : le ou les programmes des services de santé au travail de la GRC; le Programme de gestion des dossiers d'invalidité et des mesures d'adaptation de la GRC; et le Programme de prestations et d'admissibilité aux soins de santé de la GRC.

En ce qui concerne les membres réguliers, les membres spéciaux et les membres civils, ce fichier sert à établir s'ils sont aptes à exécuter leurs fonctions et à formuler des recommandations touchant les affectations, l'avancement ou le service continu dans les cas où la santé mentale ou la santé physique est un facteur déterminant de l'admissibilité aux congés de maladie et aux prestations d'assurance. Ils fournissent également un dossier complet des problèmes de santé physique ou de santé mentale, des blessures et du traitement lié à la capacité fonctionnelle : ils peuvent également être utilisés au chapitre des indemnités d'incapacité relativement à des blessures, à des maladies ou à un décès survenus en cours de service en vertu de l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ou de l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC. Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de l'analyse statistique. On se sert des renseignements sur les personnes à charge en vue d'établir le bien fondé d'une affectation d'un membre dans certaines régions, lorsque les personnes à charge accompagnent le membre, ou pour accorder des affectations pour raisons de famille fondées sur l'état de santé ou pour déterminer si le membre est apte à être affecté à l'étranger. En ce qui concerne les autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger, ce fichier sert à déterminer leur capacité de réaliser de telles fonctions; à surveiller de façon continue leurs problèmes de santé physique ou de santé mentale pendant qu'ils réalisent ces fonctions policières et à fournir un dossier complet des problèmes de santé physique ou de santé mentale, des blessures et du traitement lié à ces fonctions.

Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés par le ou les conseillers médicaux nationaux et les professionnels des services de santé divisionnaires (p. ex. agents des services de santé, délégués, psychologues et infirmières) dans l'administration des programmes et politiques de la GRC pour évaluer l'aptitude des membres au travail (la mesure dans laquelle un membre est capable de répondre en toute sécurité aux exigences d'un travail avec un risque minimal pour lui-même et pour les autres); déterminer le droit aux soins de santé et aux congés de maladie; déterminer si une blessure ou une maladie est liée au travail; déterminer les capacités fonctionnelles, les limitations et les restrictions à l'appui de l'obligation d'adaptation; déterminer l'admissibilité à la couverture d'assurance; déterminer l'admissibilité aux indemnités d'invalidité accordées par Anciens Combattants Canada en vertu de l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, de l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC; et établir la pertinence d'une affectation lorsque la santé physique ou la santé mentale est un facteur à considérer. Les renseignements sont utilisés par les infirmières divisionnaires, les psychologues, les consultants en gestion des dossiers d'invalidité et les coordinateurs des prestations pour soutenir les activités liées à la santé et aux mesures d'adaptation susmentionnées. Les renseignements peuvent être divulgués à un commandant, à l'officier approprié ou au service de police compétent si, selon l'avis des professionnels des services de santé (p. ex. agents des services de santé, conseillers médicaux nationaux, psychologues, infirmières), des circonstances exceptionnelles le justifient, ou lorsque la sécurité du public ou des collègues peut être compromise. L'information peut aussi être révélée à des praticiens médicaux pour la continuité du traitement et à l'administrateur du programme dentaire. Les renseignements sont utilisés par les analystes du Programme de la gestion de la santé et des mesures d'adaptation au travail pour la supervision du programme et l'analyse statistique, ainsi que pour la formation et le soutien des utilisateurs du système (p. ex. les professionnels de la santé, les consultants en gestion de dossiers d'invalidité et leur personnel de soutien). Ils sont liés au système d'information sur la gestion des ressources humaines de la GRC et au système de gestion des dossiers d'invalidité. De l'information sur la condition physique peut être divulguée aux entraîneur(e)s pour des fins de production des rapports et de contrôler l'observation des exigences des Tests d'aptitudes physiques essentielles (TAPE). Tous liens établis aux fins de gestion des programmes de santé au travail, de gestion des dossiers d'invalidité et de mesures d'adaptation sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : En ce qui concerne les membres et d'autres personnes affectées à des fonctions policières à l'étranger, les dossiers sont conservés au moins jusqu'à ce que le sujet ait atteint 100 ans. Lorsque le dossier du membre de la GRC est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada; lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001, GRC EMP 002, GRC EMP 003, GRC EMP 004

Enregistrement (SCT) : 001020

Numéro de fichier : GRC PPE 808

Dossiers relatifs à la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Description :

Ce fichier contient l'information reliée aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels. La documentation inclut mais n'est pas limitée à la demande par un membre ou leur directeur pour l'évaluation de situations de conflit d'intérêts. La documentation inclut des rapports de nature délicate qui traitent des situations de conflits d'intérêts, y compris mais pas limité à ; les relations interpersonnelles au travail, les biens et passifs et les activités extérieures. Sur le formulaire de demande de postulation à un emploi secondaire/activité extérieure, le membre doit fournir son nom, prénoms et les renseignements relatifs à l'emploi secondaire/activité extérieure convoitée; des rapports confidentiels sur le signalement des biens/passifs soumis par le membre lesquels inclut leur nom, prénoms ainsi qu'une description des biens/passifs reliés au conflit apparent ou potentiel ; les rapports de relations interpersonnelles au travail soumises par un membre doivent inclure leur nom , prénoms ainsi le nom de l'employé avec qui la relation est avec, et les détails de chaque rôles de l'employé et les relations hiérarchiques entre les employés. Également inclus sont les rapports d'enquêtes et la correspondance concernant les conflits réels ou potentiels, entre les intérêts privés et les fonctions et responsabilités officielles du membre.

Catégorie de personnes : Tous les membres de la GRC.

But : Ce fichier a pour but de relever les situations de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels chez les membres de la GRC, de consigner les conflits d'intérêts potentiels. Les renseignements personnels sont recueillis dans ce fichier en vertu des articles 37 et 39 de la Loi sur la GRC qui établit un Code de déontologie, défini par les règlements de la GRC, applicable à tous les membres de la GRC.

Usages compatibles : Les renseignements servent à régler les situations de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels et supporte des mesures et décisions atténuantes prises au sujet des mutations, des mesures disciplinaires et des cessations d'emploi. Il permet également a l'évaluation réel, apparent ou potentiel du conflit d'intérêts après-mandat, d'établir et d'assuré la conformité avec les mesures relative a l'après-mandat. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation du rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC);GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans après que l'individu ait été rayé de l'effectif (RE). Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 98/005 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC EMP 002

Enregistrement (SCT) : 002102

Numéro de fichier : GRC PPE 815

Dossiers disciplinaires des membres de la GRC

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les membres réguliers, les membres spéciaux et les membres civils qui ont été ou qui sont présentement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada et qui ont fait l'objet de mesures disciplinaires ou qui ont fait preuve de mauvaise conduite. Les dossiers disciplinaires peuvent contenir les rapports d'enquête relative au Code de déontologie en vertu de la Partie IV de la Loi sur la GRC qui justifient les mesures disciplinaires prises à l'égard du membre ; les réprimandes, les avertissements, les rapports de tribunaux de services et de comités d'arbitrage, les mesures disciplinaires simples et graves, les appels, les comités et toute la documentation pertinente ; les suspensions, les décisions annulées, les dossiers relatifs aux infractions statutaires commises par des membres y compris les enquêtes relatives aux plaintes du public qui entraînent des mesures disciplinaires contre un membre et peuvent être conservées dans le fichier GRC PPU 085 ; les décisions des tribunaux et les appels, la documentation concernant la mauvaise conduite présumée, la documentation relative au licenciement obligatoire résultant de mauvaise conduite et des infractions criminelles, y compris les comités, les audiences et les décisions. La documentation relative au licenciement obligatoire pour des raisons autres que l'inconduite et les infractions criminelles peut être conservée dans le fichier GRC PPE 801 Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC ou le fichier GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC.) Pour avoir le droit de consulter les dossiers qui les concernent, les intéressés doivent se conformer aux exigences qui figurent sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et doivent également y indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le système de soutien bureaucratique de la GRC (ROSS).

Catégorie de personnes : Membres réguliers, membres spéciaux et membres civils qui ont été ou sont présentement à l'emploi de la Gendarmerie et qui ont été l'objet de mesures disciplinaires ou qui ont fait preuve de mauvaise conduite.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin de prendre des décisions concernant les suspensions, les réprimandes, les avertissements, les peines du tribunal de service, les sanctions d'un comité d'arbitrage, mesures disciplinaires graves ou simples, les amendes, les faiblesses, les licenciements, les rétrogradations, les affectations, l'avancement, le service continu, les appels, les poursuites criminelles et civiles, les enquêtes, l'admissibilité au traitement médical et les pensions.

Usages compatibles : Le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC peuvent utiliser ces renseignements pour s'enquérir d'un grief ou enquêter sur une plainte contre la GRC ou un de ses membres. Les procureurs de la Couronne peuvent divulguer cette information dans les poursuites criminelles conformément à la décision de la Cour Suprême du Canada dans R c. McNeil 2009 CSC 3, [2009] R.C.S. 66. Les mesures disciplinaires prises contre un membre de la GRC suite à une plainte de harcèlement peuvent être divulguées au plaignant lors de plainte fondée. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés pour la recherche, la planification, l'évaluation et la vérification et l'analyse. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi); GRC CMP PPU 085 ( Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générales). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins jusqu'à ce que le sujet du dossier ait atteint 100 ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001017

Numéro de fichier : GRC PPE 805

Dossiers des griefs des membres de la GRC

Description: Ce fichier renferme des renseignements sur les griefs présentés par des membres réguliers, des membres spéciaux ou des membres civils de la GRC. Il renferme aussi les réponses aux griefs et leur règlement définitif. Pour avoir le droit de consulter les dossiers qui les concernent, les intéressés doivent se conformer aux exigences qui figurent sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et doivent également y indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent aussi indiquer leur division. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le système de soutien bureaucratique de la GRC (ROSS).

Catégorie de personnes : Membres réguliers ou civils de la GRC qui ont présenté des griefs.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés par la GRC afin de résoudre les griefs et les appels qui ont été formulés en vertu de la partie III de la Loi sur la GRC ou en vertu d'une autre procédure révisée par cette partie.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la formation, de la planification, de l'évaluation et la vérification et des statistiques et par le Comité externe d'examen de la GRC dans le cadre des griefs. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC); GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins trois ans après la date de la résolution ou de la décision. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001016

Numéro de fichier : GRC PPE 804

Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC

Description: Ce fichier contient des renseignements qui donnent un aperçu chronologique de la solde du membre, des allocations, une copie du formulaire 1733 Demande de Renvoi, des heures supplémentaires, des retenues et autres sujets pertinents, y compris la correspondance envoyée au ministère des Travaux publics et services gouvernementaux Canada qui s'occupe du fonctionnement du système de paye. Le numéro d'assurance sociale est utilisé et conservé dans ce fichier à la demande de l'Agence canadienne du revenu. Pour avoir le droit de consulter les dossiers qui les concernent, les intéressés doivent se conformer aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et ils doivent également y indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont été ou qui sont actuellement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada comme employés autre que les employés de la Fonction Publique.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés au niveau de l'administration interne de la Gendarmerie royale du Canada et de son régime d'avantages sociaux. Une liste des destinataires est maintenue de concert avec le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour raison de pension. Le numéro d'assurance sociale est utilisé pour les gains et déductions qui doivent apparaître sur les formulaires T-4 et Relevé 1. Cette information est éventuellement transmise à Santé et Bien-être Social Canada pour l'administration du Régime de pensions du Canada. L'information de cette banque de données est fournie à la compagnie contractuelle dans le but de l'administration des régimes de retraite et d'assurance. On donne à cette information la protection requise telle qu'exigée par la GRC et est comprise dans les clauses du contrat.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés aux fins de la vérification, de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de la vérification et des analyses statistiques et peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); Zyindex, un système d'exploitation utilisé pour verser des données suite à des demandes de réclame. Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins jusqu'à ce que le sujet du dossier ait atteint 70 ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001018

Numéro de fichier : GRC PPE 806

Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC

Description: Ce fichier renferme des renseignements qui donnent un aperçu du rendement du membre au travail. Il contient les documents suivants, rapports d'entrevues, appréciations de rendement, conseils et orientation fournis, les citations, les médailles, les avis d'erreur et les documents pertinents des copies de demandes de formation, les résultats d'examen, et les relevés de paiement lorsque la formation est identifiée dans le RERR Ce fichier contient également de la documentation dans le cas où un membre de la GRC est licencié ou rétrogradé pour motif de rendement insatisfaisant. Les évaluations faites à la suite de la formation peuvent aussi être conservées dans le fichier GRC PPU 080. Pour avoir le droit de consulter les dossiers qui les concernent, les intéressés doivent se conformer aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et doivent également y indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter le traitement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont été ou qui sont actuellement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada comme membres réguliers, membres spéciaux, membres civils ou membres de la réserve.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin de prendre des décisions relatives à la formation, la mutation, l'avancement, la rétrogradation, l'aide aux employés, aux affectations et à la fin de l'emploi.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés au chapitre de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de la vérification et des analyses statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC); GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générales); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins jusqu'à ce que le sujet du dossier ait atteint 100 ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001013

Numéro de fichier : GRC PPE 801

Dossiers de service des membres de la GRC

Description: Ce fichier renferme des renseignements qui donnent un aperçu chronologique de la carrière du membre. Les dossiers contiennent les documents relatifs aux demandes d'emploi et d'engagement, les résultats du programme de formation de base des cadets ou des recrues (système informatique LAN), évaluations faites suite à la formation, recommandations en vue d'une promotion ou d'une mutation, les avis de mutation et de changement, les certificats personnels, des renseignements sur les assurances, les déclarations de blessures et d'incapacité des membres et des témoins, les pensions, la documentation sur le retour au travail et sur les besoins d'accommodement, les lettres de licenciement, y compris pour raisons médicales, et les licenciements obligatoires, le formulaire 1733 Demande de Renvoi, les documents de démotion, les lettres de nomination et de licenciement, créances à recouvrer, les mutations pour raisons personnelles, résultats d'évaluation de la langue seconde, profil linguistique, le certificat de triage sécuritaire ainsi que le numéro d'assurance sociale (NAS), obtenu des lois fédérales, pour l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour avoir le droit de consulter les dossiers qui les concernent, les intéressés doivent se conformer aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et doivent également indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Des dossiers supplémentaires sont également retenus à la Direction générale et aux divisions sur les individus qui ont réussi le cours d'agent d'infiltration et obtenu de la Direction générale un numéro de code. Si vous désirez avoir accès à ces dossiers, veuillez indiquer si vous avez reçu une formation comme agent d'infiltration ou un numéro de code. De plus, indiquez dans quelle division ou dans quel service les dossiers sont retenus. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans un système tel que le système de soutien bureaucratique de la GRC (ROSS).

Catégorie de personnes : Personnes qui ont été ou qui sont actuellement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada comme membres réguliers, membres spéciaux, membres civils ou membres de la réserve

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements, y compris les numéros d'assurance sociale qui sont utilisés pour l'administration interne de la Gendarmerie royale du Canada et de son régime d'avantages sociaux et pension. ll sert aussi à consigner les renseignements nécessaires à la détermination de l'admissibilité à divers régimes; au calcul de la pension de retraite ou de la pension de survivant; à la tenue des relevés d'emploi; à l'établissement de l'état des avantages sociaux des employés; à la formulation de réponses aux demandes de renseignements de participants à d'autres régimes et d'exécuteurs testamentaires; à la détermination de l'admissibilité au régime d'assurance-dentaire. Ces données sont communiquées à Santé Canada pour l'application du Régime de pensions du Canada. Les renseignements contenus dans cette banque sont fournis à l'entrepreneur chargé de l'administration des régimes de pension et d'assurance. Ces renseignements font l'objet de la protection nécessaire et sont inclus dans les conditions du contrat.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés pour la recherche, la planification, l'évaluation et la vérification et les statistiques ainsi que pour le couplage des données, l'analyse statistique et la validation de la protection en matière de pension. Ils peuvent accompagner les renseignements contenus dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets); GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 803 ( Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC); GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); ); MDN PPE 859 (Banque de données sur la pension des Forces canadiennes); TPSGC PCU 702 (Administration des pensions fédérales); SBSC PPU 155 (Base de données principale du régime de pensions du Canada et le régime de retraite Québec);GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi) Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont transmis Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des fonds de pension et des demandes d'indemnités d'assurance. Ces dossiers sont conservés dans les fichiers de renseignements personnels à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ils peuvent également être utilisés pour justifier les demandes d'indemnités pour incapacité en cas de blessure ou de décès survenu en cours de service, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, ou de l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC. Les évaluations concernant les pensions pour incapacité ou décès sont conservées dans les fichiers de renseignements personnels du ministère des Affaires des anciens combattants et doivent être consultées par l'entremise de ce ministère. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins jusqu'à ce que le sujet du dossier ait atteint 100 ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001014

Numéro de fichier : GRC PPE 802

Employés civils temporaires

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont été ou qui sont actuellement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada comme Employés civils temporaires. Ces renseignements donnent un aperçu chronologique de la carrière de ces personnes au sein de la Gendarmerie. Ils englobent notamment les demandes d'emploi, les certificats d'habilitations sécuritaires ou relatives à la fiabilité, une copie du formulaire 2036 "Offre emploi - employé civil temporaire", le traitement, les évaluations et les notes de service indiquant les raisons de la cessation d'emploi. Le numéro d'assurance sociale est obtenu en vertu de la Loi sur l'administration financière. Les personnes qui veulent le consulter doivent satisfaire aux exigences qui figurent sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, prénoms, date de naissance, genre de travail et l'endroit où elles ont servi afin d'obtenir des renseignements pertinents. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles veulent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé et obtenu un emploi d'employé civil temporaire au sein de la GRC.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui ont été compilés dans le cadre du processus d'engagement des Employés civils temporaires. Le numéro d'assurance sociale est utilisé pour la tenue des relevés comptables d'emploi.

Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour prendre des décisions concernant l'engagement, la solde, les affectations et la continuation du service. Il peut également servir aux fins de la recherche, de la planification de l'évaluation et de la vérification et des statistiques. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 065 (Dossiers d'habilitation sécuritaires et relative à la fiabilité); GRC PPU 807 (Dossiers administratifs généraux de la GRC). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans après que l'individu ait été rayé de l'effectif (RE). Ensuite, les renseignements liés à cet employé seront transférés au Centre de services régional du Manitoba (CSRM) de Bibliothèque et Archives Canada pour une période de 80 ans après l'anniversaire de naissance de l'individu, ou deux ans après l'anniversaire de son décès.
No. ADD : 2000/030

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC EMP 001

Enregistrement (SCT) : 001022

Numéro de fichier : GRC PPE 810

Dossiers de vérification de sécurité/fiabilité

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur des personnes qui ont obtenu une habilitation sécuritaire ou une cote de fiabilité de la GRC au moment ou elles étaient membres ou employés de la GRC ou lorsqu'elles ont postulé un emploi de membre ou d'employé de la GRC ou pendant qu'elles étaient à l'emploi d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC ou avec des personnes qui ont un partenariat avec la GRC. L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne ou autres qui cohabitent/vivent sous le même toit. Le fichier renferme des renseignements personnels sur le postulant ou l'employé et sur sa famille immédiate. Il peut contenir également les renseignements recueillis relatifs au et les résultats de l'entrevue et test polygraphique préalable à l'emploi, les résultats de vérification des casiers judiciaires ou des fichiers d'empreintes digitales, des vérifications auprès des services d'information financières, des rapports d'enquête sur des entrevues avec d'anciens employeurs, des personnes citées à titre de référence, et une analyse de ces renseignements. De plus, le fichier indique le niveau d'habilitation sécuritaire ou de fiabilité accordé ou la raison pour laquelle ce niveau a été refusé ou révoqué.

Catégorie de personnes : Membres ou employés de la GRC ou postulants à un poste de membre ou d'employé de la GRC ou employés d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC ou avec des personnes qui ont un partenariat avec la GRC.

But : L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers. Tous les liens concernant l'administration ou l'application de la loi et la détection, la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) et avec les dossiers des postulants et des cadets GRC PPU 070.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés au moins deux ans après la date limite d'une cote de sécurité, cinq ans après la date limite d'une vérification pour l'accès aux installations, ou cinq ans après la date d'une décision pour les requérants non retenus. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit..

No. ADD : 95/009, 96/023, 98/001

Related PR#: CMP ADM 001

Enregistrement (SCT) : 003208

Numéro de fichier : GRC PPU 065

Auxiliaires de police

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont été ou qui sont présentement à l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada comme Auxiliaires de police. Ces renseignements portent sur l'embauche, le service et la cessation d'emploi des Auxiliaires de police de la GRC. Le fichier peut aussi contenir des rapports d'activités et d'appréciation, ainsi que les certificats d'habilitation sécuritaire ou relatifs à la fiabilité. Les personnes qui veulent consulter ce fichier doivent satisfaire aux exigences qui figurent sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, prénoms, date de naissance, genre de travail et l'endroit où elles ont travaillé afin d'obtenir des renseignements pertinents. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles veulent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé et obtenu un emploi d'auxiliaire de police.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de processus d'engagement des postulants à un poste d'auxiliaire de police.

Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour prendre des décisions concernant la continuation du service au sein de la GRC. Les renseignements qu'il contient peuvent également servir aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de la vérification et des statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 065 (Dossiers d'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité); GRC PPU 807 Dossiers administratifs généraux de la GRC ainsi que le système d'entretien d'équipement. Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins dix ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC ADM 720

Enregistrement (SCT) : 001021

Numéro de fichier : GRC PPE 809

Services de police communautaires

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui participent aux programmes nationaux, régionaux et divisionnaires de police communautaire et de prévention criminelle de la GRC. Ces programmes comprennent les services à la jeunesse, le programme national des policiers éducateurs, les initiatives de lutte contre la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, l'intervention et la déjudiciarisation, l'engagement communautaire, le programme des agents communautaires, les services de police sans préjugés et autres programmes de police communautaire et de prévention criminelle. Ils visent à promouvoir et à soutenir des interventions efficaces, axées sur l'éducation, la prévention et l'exécution, contre les activités criminelles, la victimisation et les problèmes communautaires. Les renseignements ne sont généralement pas classés sous le nom d'une personne. Les personnes qui veulent consulter ce fichier doivent, en plus de satisfaire aux exigences précisées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, fournir suffisamment de détails concernant leur participation à un programme de la GRC, y compris l'endroit, les dates et le nom du programme en question. Celles qui ne désirent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont demandé de participer et qui ont participé à des programmes nationaux, régionaux et divisionnaires de police communautaire et de prévention criminelle de la GRC.

But :Ce fichier a pour but d'appuyer les programmes de police communautaire et de prévention criminelle de la GRC.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont aussi utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030 & 96/023

Renvoi au document no. : GRC ADM 1466, GRC ADM 205 GRC ADM 720

Enregistrement (SCT) : 000998

Numéro de fichier : GRC PPU 010

Consultation des fichiers - Pour la protection des dignitaires et des événements canadiens et étrangers

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels ayant trait aux personnes qui ont soumis une demande d'accréditation de la presse et de volontaires ou qui, en raison de leur emploi, côtoieront de près des dignitaires canadiens et étrangers en visite dans notre pays ou en dedans d'une zone sécuritaire pertinente à un événement désigné. Il renferme aussi des renseignements biographiques fournis par des particuliers, qui servent à déterminer si les requérants sont admissibles à l'accréditation de la presse, ainsi que des données biographiques sur ceux qui auront accès aux zones où peut se trouver un dignitaire canadien ou étranger en visite ainsi qu'au cours d'un événement. L'information de ce fichier peut être entrée dans le système de gestion de l'accréditation de sécurité. En plus des renseignements exigés sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, il faut donner les détails concernant la visite du dignitaire comme son nom, les dates et le lieu de la visite pour faciliter l'extraction des données et accélérer le traitement de la demande.

Catégorie de personnes : Employés de la presse, volontaires, techniciens, et personnes qui pourraient côtoyer de près les personnalités en raison de leur emploi.

But :Ce fichier a pour but de déterminer si ces personnes sont admissibles à l'accréditation de la presse ou de service pour une visite précise conformément au mandat de la Police de protection.

Usages compatibles : Les services de police canadiens reconnus se servent de ces données pour appuyer la décision d'accorder ou non l'accréditation de la presse, du service et de volontaires. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96

Renvoi au document no. : GRC ADM 720, GRC ADM 340, GRC ADM 445

Enregistrement (SCT) : 001007

Numéro de fichier : GRC PPU 060

Dossiers des employés municipaux à l'emploi de la GRC

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les employés municipaux qui travaillent ou qui ont travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada aux termes d'une entente contractuelle avec la municipalité concernée. Ces renseignements donnent un aperçu chronologique de la carrière de la personne au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Ils englobent notamment les formules relatives à l'emploi, les certificats d'habilitation sécuritaire ou relatifs à la fiabilité, le traitement initial, les certificats de paye, les demandes d'augmentation salariale, les dossiers des congés de maladie ou de congé, et les évaluations et notes de service stipulant la raison de la cessation d'emploi. Le numéro d'assurance sociale est obtenu en vertu de la Loi sur l'administration financière. Les personnes qui veulent le consulter doivent satisfaire aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer également leur nom, prénoms, date de naissance, genre de travail et l'endroit où elles ont travaillé afin d'obtenir des renseignements pertinents. Les membres actifs doivent indiquer l'endroit où les renseignements auxquels ils désirent avoir accès peuvent être conservés. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles veulent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé un emploi et travaillé à la Gendarmerie en qualité d'employés municipaux.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui ont été recueillis dans le cadre du processus d'engagement des postulants à un poste d'employé municipal à la GRC. Le numéro d'assurance sociale est utilisé pour la tenue des relevés comptables d'emploi.

Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour prendre des décisions concernant l'engagement et la continuation du service. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 065 (Dossiers d'habilitation sécuritaires et relative à la fiabilité); GRC PPU 807 (Dossiers administratifs généraux de la GRC). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins cinq ans après que l'individu ait été rayé de l'effectif (RE). Ensuite, les renseignements liés à cet individu seront transférés au ministère ou agence de celui-ci.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC ADM 530

Enregistrement (SCT) : 001023

Numéro de fichier : GRC PPE 811

Dossiers des postulants et des cadets

Description: Ce fichier et le système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) renferme les documents relatifs aux évaluations des postulants, les résultats des examens de sélection des recrues, les évaluations des candidats, la feuille de contrôle pour l'engagement, le certificat TAPE (Test d'Aptitudes Physiques Essentielles) et la correspondance connexe, la mise à jour des données du rapport entrevue du personnel. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont inscrits comme cadets par la GRC sont conservés dans les dossiers des cadets. Les dossiers de cadets contiennent aussi des documents relatifs à l'indemnité de recrutement des cadets. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont engagés sont conservés dans les dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (fichier GRC PPE 801), les dossiers de service (fichier GRC PPE 802 et les dossiers médicaux (fichier GRC PPE 808). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doit indiquer leur nom, prénoms, et date de naissance et l'endroit où la dernière demande a été faite. Les personnes qui veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Pour consulter les dossiers d'habilitation sécuritaire et de fiabilité, il faut préciser le fichier GRC PPU 065. Les plaintes concernant la fiabilité des personnes se trouvent dans le fichier GRC PPU 085.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé un emploi au sein de la GRC à titre de membres réguliers, de membres civils ou de gendarmes spéciaux.

But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer l'aptitude des personnes pour ce qui est de leur engagement au sein de la GRC.

Usages compatibles : On les utilise également à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins cinq ans pour les requérants non retenus et six exercices financiers pour les cadets non retenus. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030, 89/013 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 530, GRC EMP 003, GRC ADM 445

Enregistrement (SCT) : 001008

Numéro de fichier : GRC PPU 070

Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC

Description: Ce fichier renferme des curriculum vitae, des indicateurs de rendement, des recommandations des comités de promotion ou des conseils d'évaluation, les résultats d'examens de promotion et/ou les résultats d'entrevues devant le comité de promotion, ou des renseignements sur les postes qui sont comblés, des tableaux de comparaison concernant la sélection du personnel et des descriptions de tâches. Afin d'avoir accès à ce fichier, les membres doivent se conformer aux exigences qui figurent sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, prénoms et numéro matricule. Les membres actifs doivent aussi indiquer leur division. Les renseignements suivants concernant le poste pour lequel les mesures de dotation ont été prises sont également nécessaires : division/direction, fonction, année et si possible Service. Pour les aspirants officiers, la date à laquelle le conseil d'appréciation des aspirants officiers a été tenu doit figurer. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans le système "Information sur les examens".

Catégorie de personnes : Tous les gendarmes, les sous-officiers, les gendarmes spéciaux, les membres spéciaux et les membres civils qui ont écrit l'examen de promotion et/ou se sont présentés devant le comité de promotion ou qui ont été considérés pour une promotion ou une mutation latérale par les jurys des promotions/ mutations et qui se sont présentés devant le conseil d'appréciation des aspirants officiers en tant que postulants au grade d'officier et tous les officiers, les membres civils et les gendarmes spéciaux, les membres spéciaux ou grade équivalant à celui d'un officier, qui ont été considérés pour de l'avancement par le Commissaire ou son délégué.

But :Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui servent à choisir des candidats en vue de promotions et de nominations au grade d'officier, ainsi qu'à remplir des postes ainsi que dans la révision des griefs découlant de ces mesures.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation et de la vérification et des statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets) ; GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses); GRC PPE 801 Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC); GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC); GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC); GRC PPE 805 Dossiers disciplinaires des membres de la GRC; GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale); GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC); GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 2000/030

Renvoi au document no. : GRC ADM 442

Enregistrement (SCT) : 001015

Numéro de fichier : GRC PPE 803

Dossiers relatifs aux demandes de consultation

Description: Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou des demandes d'accès à l'information, reliées aux fichiers de la GRC, ainsi que sur les individus visés par une demande de consultation d'une autre institution gouvernementale. Il contient les demandes d'accès à des renseignements personnels, demandes de correction, d'accès à l'information qui ont été présentées, les réponses à ces demandes et aux appels, et les renseignements sur leur traitement (ATIP Flow et ATIP Image). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information, les personnes intéressées doivent également indiquer leur nom, prénoms, date de naissance pour pouvoir consulter ce fichier.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information pour des données obtenues de la GRC ou préparées par elle.

But :Ce fichier a pour but de consigner des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Il sert au traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels et à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés pour le traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information des autres fichiers de la GRC. Ils sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/025, 91/015, 96/023, 99/006 & 2005/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 1516, GRC ADM 1517

Enregistrement (SCT) : 001005

Numéro de fichier : GRC PPU 045

Renseignements divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Description: Cette banque de données renferme une copie des renseignements personnels divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la correspondance interne et de la correspondance avec le commissaire à la protection de la vie privée..

Catégorie de personnes : Personnes dont les renseignements personnels ont été communiqués parce que des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou parce que la personne concernée en tirerait un avantage certain.

But :On utilise cette banque de données pour consigner les communications de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour rendre compte du nombre de ces demandes.

Usages compatibles : Les organismes reconnus d'exécution de la loi des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger ainsi que les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux utilisent les données de cette banque aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent être combinés à des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Bibliothèque et Archives Canada n'ont pas émis une autorisation de disposer des documents (ADD) pour que les renseignements dans cette basse de données soient supprimés à ce moment.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : GRC ADM 1518

Enregistrement (SCT) : 005476

Numéro de fichier : GRC PPU 200

Accidents des voitures de police de la GRC demandes de règlements de sinistre déposées par la GRC ou contre celle-ci

Description: Ce fichier renferme des rapports d'enquête ou d'incident, des déclarations, des demandes de règlements pour dommages, des décisions juridiques et la documentation connexe. En plus de se conformer aux exigences indiquées dans la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent donner suffisamment de détails concernant leur contact avec la GRC y compris la date, la nature et l'endroit où s'est produit l'incident en question. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des accidents de la circulation avec des véhicules de la GRC ou sur les évaluations et réclamations concernant les dommages ou les pertes subis relativement aux biens ainsi que d'autres réclamations similaires déposées par la Gendarmerie ou contre celle ci.

But :Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer la responsabilité en ce qui concerne les accidents impliquant des véhicules automobiles, pour conclure un accord relativement aux dommages subis.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont également utilisés pour le compte de l'administration interne de la Gendarmerie ainsi qu'à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de vérification et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat), GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi) et GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC). Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette base sont gardés par la GRC au moins deux ans. Le dossier sera transféré et contrôlé par Bibliothèque et Archives Canada si l'on détermine qu'il ait une valeur durable. Sinon, le dossier sera retenu par la GRC jusqu'à ce qu'il n'ait plus de valeur d'affaire advenant quoi il sera détruit.

No. ADD : 89/013, 95/009, 96/023, 96/024 & 2006/006

Renvoi au document no. : GRC ADM 105, GRC ADM 188, GRC ADM 372

Enregistrement (SCT) : 001009

Numéro de fichier : GRC PPU 075

Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR)

Description: Cette banque de données contient d'anciens dossiers relatifs aux certificats d'enregistrement conservés en application de l'article 114 de l'ancienne loi. Elle a été transférée au PCAF aux fins de la tenue de dossiers en vertu de la Loi sur les armes à feu. Elle contient d'anciennes demandes d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte et d'armes prohibées, des certificats d'enregistrement et les données sur les autres armes qui sont enregistrées, notamment au nom des services de police, des ministères, des musées et des entreprises d'armes à feu, ainsi que les autorisations interprovinciales de port ou de transport d'armes à autorisation restreinte qu'exigeait l'ancienne partie III du Code criminel (avant le 1er décembre 1998). La banque de données contient aussi des documents sur les ordonnances d'interdiction, les refus et les révocations de certificats d'enregistrement et d'autorisations interprovinciales de port d'armes à feu. Selon la Loi sur les armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de tenir un registre de tous les certificats d'enregistrement des armes à feu. En plus des données inscrites sur le formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux certificats d'enregistrement, aux refus et aux révocations de certificats d'enregistrement et aux autorisations interprovinciales de port d'armes à autorisation restreinte sont conservées à la Direction générale de la GRC, à Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent consulter seulement certains renseignements doivent indiquer les documents qu'elles veulent consulter afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées sur papier, sur microfilm et sur support automatisé.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont présenté une demande d'enregistrement d'une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée au Canada et qui ont obtenu un certificat d'enregistrement; personnes qui ont présenté au contrôleur des armes à feu (CAF) une demande d'autorisation de port ou de transport d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme prohibée au Canada; personnes à qui on a refusé d'accorder un certificat ou un permis ou dont le certificat ou le permis a été révoqué ou qui ont fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu.

But :Application et exécution des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada.

Usages compatibles : Le PCAF utilise les données de cette banque pour confirmer que les personnes en possession légitime d'armes à feu en vertu de l'ancienne loi les ont enregistrées conformément à la Loi sur les armes à feu. Les organismes reconnus d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux/étatiques et municipaux du Canada et de pays étrangers ainsi que les contrôleurs des armes à feu utilisent les données de cette banque aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Une correspondance peut être établie entre ces renseignements et les renseignements provenant d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Bibliothèque et Archives Canada n'ont pas émis une autorisation de disposer des documents (ADD) pour que les renseignements dans cette basse de données soient supprimés à ce moment.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : GRC ADM 1690

Enregistrement (SCT) : 005477

Numéro de fichier : GRC PPU 101

Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)

Description: Ce fichier contient des renseignements, sous forme d'aperçu chronologique, sur des personnes en cause dans des affaires relatives à des plaintes du public, au code de déontologie et à des collisions impliquant un véhicule de police. Le Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs est un outil permettant de reconnaître et de régler de façon proactive les problèmes qui pourraient avoir une incidence sur le comportement du membre ou son rendement au travail à la GRC. Les renseignements contenus dans ce fichier sont tenus à jour à l'aide du logiciel IAPro (Internal Affairs Professional Standards), un système automatisé de gestion des ressources humaines utilisé par le Groupe des normes professionnelles. Les renseignements personnels saisis comprennent le nom complet, le poste et le titre de la personne, le lieu du service pour lequel il travaille, la date et un résumé de l'incident, les mesures disciplinaires imposées, les détails de la plainte du public et les conclusions à cet égard, le numéro d'identification d'employé et des renseignements personnels sur l'employé. Les fichiers qui y sont joints peuvent comprendre des images, des vidéos et des liens audio pour analyse.

Catégorie de personnes : Tous les membres réguliers et membres civils de la GRC dans les divisions K et E.

But : Ces renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme ou l'activité de gestion du risque fondée sur les signes précurseurs. Ils sont recueillis conformément au sous-alinéa 21(1)b) de la Loi sur la GRC et aux dispositions du règlement connexe. Ils peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : permettre aux cadres supérieurs d'appliquer des stratégies d'intervention appropriées pour prévenir d'autres incidents qui pourraient nuire au bien-être du membre et pour réduire les risques pour la GRC; fournir des statistiques aux autorités provinciales, conformément aux dispositions de la PARTIE VII, Plaintes du public, de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et des dispositions du règlement connexe.

Usages compatibles : Ces renseignements sont aussi utilisés pour produire des rapports de gestion, à des fins de recherches, de planification, d'évaluation, de vérification et d'analyse statistique, et pour la présentation des rapports exigés par la loi. Ils peuvent aussi être utilisés pour le couplage des données avec les fichiers suivants : Système d'information sur la gestion des ressources humaines (GRC PPU 013); Dossiers disciplinaires des membres de la GRC (GRC PPE 805); Plaintes contre la GRC (GRC PPU 085); Dossiers opérationnels (GRC PPU 005); Accidents des voitures de police de la GRC/demandes de règlements de sinistre déposées par la GRC ou contre celle-ci (GRC PPU 075); Procédures civiles et services juridiques (JUS PPU 010).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont détruits deux ans après la fermeture du dossier de l'affaire.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : GRC ADM 415, GRC ADM 380, GRC ADM 390, GRC ADM 448, GRC ADM 372, GRC ADM 105

Enregistrement (SCT) : 20140096

Numéro de fichier : GRC PPE 812

Personal Information Banks

Criminal Operational Intelligence Records (Exempt bank)

Description:This bank contains personal information on individuals who have been implicated, following criminal investigations, in organized and other serious crime such as drug trafficking, securities fraud, corruption, counterfeiting, extortion, gambling, loan sharking, pornography and prostitution. Also included in this bank are records containing personal information concerning administration, policy and management of confidential human sources and witnesses requiring protection relating to criminal operations. This bank contains investigations and occurrence reports, statements and related documentation. This bank is designated by the Governor-in-Council as an exempt bank pursuant to Section 18(1) of the Privacy Act, on the basis of section 22 of the Act. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated form such as Police Information Retrieval System (PIRS), Police Reporting Occurrence System (PROS), Police Records Information Management Environment (PRIME) National Criminal Data Bank (NCDB), and "E" Division Evidence and Reports Data Warehouse (E&RDW).

Class of Individuals: Individuals implicated in, or who are connected with and are the subject of criminal investigations including confidential human sources and witnesses.

Purpose: Compiled in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime generally.

Consistent Uses: The information is used by accredited domestic and foreign law enforcement and investigative agencies in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime generally. Personal information concerning human sources and witnesses is used in the administration and management of these individuals. This information is also used by federal departmental security officers for security and reliability screening, as well as for research, planning, evaluation and audit, statistical purposes and may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 95/009, 95/011, 96/024 & 99/006

Related Record Number: RCMP OPS 1111, RCMP OPS 1112, RCMP OPS 1113, RCMP OPS 1114, RCMP OPS 1121, RCMP OPS 1122, RCMP OPS 1123, RCMP OPS 1124, RCMP OPS 1125, RCMP OPS 1126, RCMP OPS 1127, RCMP OPS 1131, RCMP OPS 1132, RCMP OPS 1133, RCMP OPS 1134, RCMP OPS 1135, RCMP OPS 1137, RCMP OPS 1211, RCMP OPS 1212, RCMP OPS 1213, RCMP OPS 1214, RCMP OPS 1215, RCMP OPS 1216, RCMP OPS 1217, RCMP OPS 1218, RCMP OPS 1222, RCMP OPS 2121, RCMP OPS 2122, RCMP OPS 2123, RCMP OPS 2124, RCMP OPS 2125

TBS Registration: 000999

Bank Number: RCMP PPU 015

Notes: The "E" Division Evidence & Reports Data Warehouse (E&RDW) stores transactional logs monitoring system activity of individual users.

National Security Investigations Records (Exempt bank)

Description: This bank contains personal information about individuals who come to the attention of the RCMP in the course of national security criminal investigations including information collected in the fulfillment of the primary responsibility conferred by subsection 6(1) of the Security Offences Act, more particularly information obtained or prepared for investigation purposes in respect of an offence under any law of Canada where a) the alleged offence arises out of conduct constituting a threat to the security of Canada within the meaning of the Canadian Security Intelligence Service Act, or b) the victim of the alleged offence is an internationally protected person within the meaning of section 2 of the Criminal Code, or the apprehension of the commission of such an offence. This bank also contains security assessments relating to internationally protected persons, as well as information concerning the management of protection services for confidential sources and witnesses used in national security criminal investigations. This bank contains personal information on individuals who have been involved in criminal investigations concerning threats, potential threats, or incidents against persons of national or international importance or involving government property. This bank contains investigational and occurrence reports, statements, and related correspondence as well as personal information on numerous individuals the RCMP has an obligation to protect. This bank is designated by the Governor-in-Council as an exempt bank pursuant to Section 18(1) of the Privacy Act, on the basis of sections 21 and 22 of the Act. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated form on the Secure Criminal Information System (SCIS) and the Secure Police Reporting Occurrence System (SPROS).

Class of Individuals: Individuals who come to the attention of the RCMP during the course of national security criminal investigations, including fulfillment of the primary responsibility pursuant to subsection 6(1) of the Security Offences Act, internationally protected persons, and persons providing confidential information in security investigations.

Purpose: Information in this bank is used by the RCMP whose duties involve the enforcement of the law and the prevention of crime in carrying out its mandate and responsibilities in relation to national security criminal investigations and for the purposes of security and reliability screening.

Consistent Uses: The information is used in the course of national security criminal investigations including fulfillment of the RCMP's primary responsibility conferred by subsection 6(1) of the Security Offences Act. Information is required to carry out their mandate and responsibilities in relation to national security criminal investigations and for security and reliability screening. Information in this bank is used by domestic and foreign law enforcement and investigation agencies in connection with their official duties and responsibilities in relation to the enforcement or administration of the law and to carry out their mandate and responsibilities in relation to national security criminal investigations. It is also used by CSIS and other federal department security officers for security and reliability screening. It is also disclosed to domestic and foreign law enforcement and investigative agencies in connection with national security criminal investigations. This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 95/009, 96/023, 96/024 and 99/006

Related Record Number: RCMP OPS 1111, RCMP OPS 1112, RCMP OPS 1113, RCMP OPS 1114, RCMP OPS 1121, RCMP OPS 1122, RCMP OPS 1123, RCMP OPS 1124, RCMP OPS 1125, RCMP OPS 1126, RCMP OPS 1127, RCMP OPS 1131, RCMP OPS 1132, RCMP OPS 1133, RCMP OPS 1134, RCMP OPS 1135, RCMP OPS 1137, RCMP OPS 1211, RCMP OP 1212, RCMP OPS 1213, RCMP OPS 1214, RCMP OPS 1215, RCMP OPS 1216, RCMP OPS 1217, RCMP OPS 1218, RCMP OPS 1222, RCMP OPS 2121, RCMP OPS 2122, RCMP OPS 2123, RCMP OPS 2124, RCMP OPS 2125

TBS Registration: 001001

Bank Number: RCMP PPU 025

Operational Case Records

Description: This bank contains personal information on individuals who have been involved in investigations under the Criminal Code, federal and provincial statutes, municipal bylaws and territorial ordinances. This bank contains investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, etc., court briefs, and in some instances records relating to criminal histories. Information in this bank is entirely searchable but can be restricted from the view of certain user groups depending on the sensitivity and a user's requirement to see the information. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth and the location where the investigation occurred. Individuals wishing to access only specified information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy files, digital media files, as well as in automated form such as the Canadian Police Information Centre (CPIC), the Police Information Retrieval System (PIRS), the Police Reporting and Occurrence System (PROS), the Police Records Information Management Environment (PRIME), the Halifax Regional Municipality Police Records Management System, the Missing Children/Persons and Unidentified Remains database (MC/PUR db), the Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS), the DNA Bank, the Secure Criminal Information System (SCIS), the Secure Police Reporting and Occurrence System (SPROS), the Public Safety Portal System, the Public Safety Portal Web application, the Integrated Query Tool (IQT), the Police Information Portal (PIP), the Police Access Tool (PAT), the Secure Integrated Information Service (SeIIS), the National Criminal Data Bank (NCDB), Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS), "E" Division Evidence and Reports Data Warehouse (E&RDW), the Integrated Collaborative Environment (ICE), the Subject Behavior/Officer Response (SB/OR), the Automated Licence Plate Recognition Program (ALPR), the National Money Laundering Database (NMLDB), Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC) fraud reporting system, a single Web site where citizens can report everything from credit card fraud to major corporate corruption, the National Security Tip Line created to encourage Canadians to notify the RCMP of any criminal activity which may be associated to terrorism, the File Management System (FMS) established in order to enter information regarding firearms registry and to track files, the Laboratory Information Management System (LIMS), a commercial off the shelf application operating on the RCMP WAN (wide area network) platform which permits the six RCMP Forensic Laboratory sites to function as a single virtual laboratory system to support the sharing/reporting of case related information required to support a national forensic casework service to recognized law enforcement agencies and the Canadian legal system. Personal information contained in LIMS-Plus is minimal (Surname, Given Name 1, Given Name 2, Date of Birth, Sex and Subject Type and complies with PIRS (Police Information Retrieval System) requirements for reporting) and is monitored/managed respecting the regulations for the storage and retention of information under the Library and Archives of Canada Act and Privacy legislation. LIMS-Plus also contains DNA profiles generated from crime scene evidence. LIMS-Plus operates in a Protected 'B' security environment via Contivity and subject information for Protected 'C', Secret or Top Secret is not entered or maintained in the LIMS-Plus system. LIMS-Plus administration has a feature to 'sequester' information if required for sensitive case information to restrict access to data to a specific user.

Class of Individuals: Individuals involved in or the subject of criminal, municipal, provincial and federal statute investigations.

Purpose: Compiled in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention, or suppression of crime generally. Information in this PIB is collected in accordance with section 18 of the RCMP Act and section 17 of the RCMP Regulations. As per Treasury Board Directive on Social Insurance Number (SIN) in respect of Lawful investigation and SIN collection and use, the SIN is used only for the following purposes: to establish the accurate identification of an individual; to aid in the identification of a deceased person and locate their next-of-kin; or to identify and locate the owner of lost or stolen property that has a SIN inscribed.

Consistent Uses: This information is used by accredited domestic and foreign law enforcement and foreign investigative agencies, departments of the Criminal Justice System and Courts in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention, or suppression of crime generally. This information is also used by federal departmental security officers for security and reliability screening. Records are created by RCMP recruiting units that reflect indices checks that are conducted in order to determine the suitability of applicants for the RCMP. Firearms officers have access to a subset of information in PIRS, PROS, PRIME and Halifax RMS in order to administer the Firearms Program. In fact, firearms officers have direct access to a limited subset of information in PIRS. This data is used to supplement information in the Firearms Interest Police (FIP) category of the Canadian Police Information Centre (CPIC), in accordance with the general criteria set forth in subsection 5(2) of the Firearms Act. This information may also be used for investigations arising from public complaints (RCMP PPU 085), code of conduct investigations (RCMP PPE 805), research, planning, training, evaluation and audit, statistical purposes and may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act. Information collected and stored in the National DNA Bank may be shared with Interpol, Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS), CPIC, public forensic laboratory and National Police Services (NPS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed or made anonymous if kept only for statistical and research purposes. Information in the Crime Scene Index (CSI), in the Convicted Offender Index and DNA samples (bodily substances) will be destroyed in accordance with sections 8.1 to 10.1 of the DNA Identification Act.

RDA Number: 91/015, 95/003, 95/009, 95/011, 96

Related Record Number: RCMP OPS 1111, RCMP PS 1112, RCMP OPS 1113, RCMP OPS 1114, RCMP OPS 1121, RCMP OPS 1122, RCMP OPS 1123, RCMP OPS 1124, RCMP OPS 1125, RCMP OPS 1126, RCMP OPS 1127, RCMP OPS 1131, RCMP OPS 1132, RCMP OPS 1133, RCMP OPS 1134, RCMP OPS 135, RCMP OPS 1137, RCMP OPS 1211, RCMP OPS 1212, RCMP OPS 1213, RCMP OPS 1214, RCMP OPS 1215, RCMP OPS 1216, RCMP OPS 1217, RCMP OPS 1218, RCMP OPS 1222, RCMP OPS 2121, RCMP OPS 2122, RCMP OPS 2123, RCMP OPS 2124, RCMP OPS 2125

TBS Registration: 000997

Bank Number: RCMP PPU 005

Notes: The CSI information contained within the NDDB is populated electronically through a secure encrypted data link using the Combined DNA Index System (CODIS) software program. The Sample Tracking and Control System (STaCS), is used to manage the processing of offender DNA samples as part of Canada's NDDB. The "E" Division Evidence & Reports Data Warehouse (E&RDW) stores transactional logs monitoring system activity of individual users.

Victim Services

Description: This bank contains information on individuals who have been a victim of crime or trauma. The personal information collected includes name, address, telephone number, age and gender. Information in this bank may be maintained in hard copy as well as automated form in operational records management systems such as the Police Reporting and Occurrence System (PROS) and the Police Records Information Management Environment (PRIME-BC).

Class of Individuals: Individuals involved in criminal, municipal, provincial and federal criminal justice systems. This includes victims of crime or trauma (adult or minor) or their next of kin.

Purpose: The information in this bank is used to provide a continuum of service to victims of crime or trauma as part of the criminal justice process. Limited personal information collected will be provided to Victim Services organizations as part of the victim services referral process to which the RCMP complies.

Consistent Uses: The information is used by the RCMP in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime generally.

Retention and Disposal Standards: Records in this bank are retained for a minimum of two calendar years. Where the record has been designated as having archival or historical value, the record shall be transferred to the control of the Library and Archives Canada; and where the record has not been so designated, it shall be destroyed.

RDA Number: 2005/006, 99/017, 96/010, 95/009, 95/003, 91/015, 91/015-

Related Class of Record Number: RCMP OPS 1111

TBS Registration: 20120180

Bank Number: CMP PPU 139

Lost or Stolen Passports

Description: This bank contains personal information about individuals who have lost their passports or who have had their passports stolen. Information contained in this bank is provided by and is a copy of the Department of Foreign Affairs and International Trade Passport Office file. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date and place of birth and passport number if known. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated form in the Canadian Police Information Centre (CPIC).

Class of Individuals: Individuals who have lost passports or had them stolen.

Purpose: To locate lost or stolen passports and prevent their illegal use.

Consistent Uses: This information is used by domestic and foreign law enforcement and investigative agencies of federal, provincial/state and municipal governments to recover lost or stolen passports and to identify the illegal use of these documents. This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of five years after the passport was reported lost, reported found or reported stolen. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/025, 91/015, 95/009, 96/010, 96

Related Record Number: RCMP OPS 1122

TBS Registration: 001004

Bank Number: RCMP PPU 040

Passenger Protect Program - Specified Persons List

Description: This bank describes information relating to the Passenger Protect Program, and in particular, to the Specified Persons List (SPL). Personal information may include name, contact information, biographical information, citizenship status, passport/visa/residency document number, any other known government issued identification number or document, any known financial and financial information, descriptions of individuals including photographs, descriptions of known or suspected acts or activities of the individual, any known fraudulent documentation presented or used by the individual, any known affiliations with terrorist or criminal organizations, any known criminal record, and travel details, such as name of the travel agency and agent, whether the flight ticket is one-way, and itinerary cities where the person will embark. Schedule A of the Aeronautics Act (AA) provides details of the specific information that may be collected.

Class of Individuals: Individuals who have been deemed by Transport Canada (TC) to pose an immediate threat to aviation security.

Purpose: The information is used to establish the Specified Persons List, and to assist Air Carriers in cases where police presence is required. The Information is used by RCMP employees designated by the Commissioner pursuant to subsection 4.82(4) of the Aeronautics Act for the purpose of transportation security

Consistent Uses: Information from intelligence reports and other correspondence is shared with Transport Canada to establish the Specified Persons List (Passenger Protect Program - Specified Persons List, Personal Information Bank (DOT PPU 001). Information provided to RCMP by TC under section 4.82 of the AA may be used by RCMP in the conduct of investigations under the Criminal Code and the Anti-terrorism Act when it has been deemed there is an immediate threat to transportation security. In the event the information is disclosed by a designated person to another person within the RCMP pursuant to subsection 4.82(8) or (9) of the AA, the information may also be used for maintaining the peace and the prevention and suppression of crime in general. Data may be matched with other personal information in RCMP operational files on Secure Police Reporting and Occurrence System (SPROS), Police Reporting and Occurrence System(PROS), Police Information Retrieval System (PIRS), Secure Criminal Information System (SCIS), National Criminal Data Base (NCDB), and Canadian Police Information Centre (CPIC). Urgent disclosure to a person in authority, pursuant to Section 4.82(10) AA may occur when a designated person has reason to believe that there is an immediate threat to transportation security or the life, health or safety of a person and that the person to whom the disclosure is to be make is in a position to take measures to respond to the threat and needs the information to respond.

Retention and Disposal Standards: In accordance with section 4.82(14) of the AA, information that does not clearly match information relating to entries on the Specified Persons List (SPL) will be destroyed within 7 days after it is provided. In the case of matches with information pertaining to RCMP entries on the SPL, this information becomes part of RCMP holdings and is subject to the retention and disposal schedules affecting all other operational information holdings on SPROS. Also pursuant to section 4.82(14), where information is being disclosed to RCMP, a record will be prepared and kept setting out the reasons why this information is being retained by RCMP and shall be made available for yearly review by the Commissioner pursuant to section 4.82(15) of the AA. Information may be used for audit, evaluation, research, and/or statistical purposes.

RDA Number: To be determined

Related Record Number: RCMP OPS 1126

TBS Registration: 20090799

Bank Number: RCMP PPU 011

Protection of Personnel and Government Property

Description: This bank contains personal information on individuals who have been involved in investigations concerning threats, potential threats, or incidents against persons of national or international importance or involving government property. This bank contains investigational and occurrence reports, statements, and related correspondence as well as personal information on numerous individuals the RCMP has an obligation to protect. Information in this bank may be maintained in hard copy files. The Protective Policing Clients & Partnership Retrieval System (PPCPRS) is a data base used as a communication tool to provide timely information and intelligence to RCMP members and partners. This automated system ensures the safety of our protectees and the security of Canadian interests. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth and the geographic location where the information search is to be conducted.

Class of Individuals: The information relates to any person considered a threat or possible threat and victims of threats or possible threats.

Purpose: This information was compiled to assess whether or not given individuals pose a threat or are victims of threats as well as for the purposes of administration and enforcement of the law and detection and prevention of crime.

Consistent Uses: This information is used by domestic and foreign law enforcement agencies in the administration and enforcement of the law and in the detection and prevention of crime. It is used by federal department security officers for security and reliability screening. It is also used for research, planning, evaluation and audit, statistical purposes. This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96

Related Record Number: RCMP OPS 1126

TBS Registration: 001006

Bank Number: RCMP PPU 055

National Sex Offender Registry

Description: This bank describes information about convicted sex offenders who are ordered through the courts to report annually and under other specific circumstances to the National Sex Offender Registry (NSOR). Personal information may include, name(s), date of birth, Finger Print Serial (FPS) number, current and historical mailing address(es), telephone number(s), race, physical attributes, employer's name, employment type and title, volunteer organization, volunteer type and title, vehicle description registered to or regularly used, sexual offence history, method of operation in relation to the sexual offences, victim information (age, gender and relationship to the offender, as required under the Sex Offender Information Registration Act), conviction dates and locations, passport(s) and issuing jurisdiction, drivers licence(s) and issuing jurisdiction, departure and return dates and all addresses/location for travel both inside and outside Canada, and any aliases.

Class of Individuals: Individuals who have been convicted of a designated sex offence (Section 490.011 Criminal Code) and have been subsequently ordered to register with the National Sex Offender Registry or individuals who were under sentence on the day on which the Sex Offender Information Registration Act was proclaimed (December 15, 2004) and have received a Notice of Obligation or Obligation to Comply with SOIRA. The sex, age of all related victims and the nature of the victim/offender relationship is collected and held on the offender's record within the registry.

Purpose: Information contained in the National Sex Offender Registry is used to support accredited Canadian police agencies in preventing and investigating crimes of a sexual nature.

Consistent Uses: This information may only be used in accordance with the Sex Offender Information Registration Act. Information may be matched with other sources of information only when preventing and investigating specific crimes of a sexual nature or for research purposes. This information may also be used for audit, research, evaluation and statistical purposes.

Retention and Disposal Standards: The personal information described in this bank is maintained in a discrete information repository and will be maintained indefinitely. Individual records will only be purged and destroyed if the subject of the record receives an Exemption Order under the SOIRA, a Royal Prerogative of Mercy Pardon, or if the subject is acquitted of all offences to which the SOIRA order/obligation relates.

RDA Number: Under development

Related Record Number: RCMP INV 001

TBS Registration: 20090546

Bank Number: RCMP PPU 095

Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services

Description: This bank contains criminal records information supported by fingerprints (convictions and discharges certifiable under Section 667 of the Criminal Code of Canada), summaries of police information related to other charges and their dispositions, Suspended Criminal Records, fingerprints, Archived information and related correspondence for federal criminal offences and legal name changes supported by fingerprints. It also contains information from Canadian and foreign sources and personal information such as identification fingerprints, name, date of birth, gender, address, physical descriptors, place of birth, parental names, address and port of entry for persons pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act. Further, this bank contains fingerprints, name, date of birth, gender and address of employees of the RCMP. As well, this bank contains fingerprints, name, date of birth, address, gender, court order, fingerprint number and sample unique number for persons for whom a court order has been obtained for the acquisition of a DNA sample by virtue of the DNA Identification Act. This bank does not contain DNA profile information. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request form, individuals who request copies of their (a) criminal record, (b) summary of police information related to them or (c) Suspended or Archived or (d) DNA record, must forward a full set of identifiable fingerprints that may be obtained via a Police Service or an accredited private fingerprint agency to: the Director, Canadian Criminal Real Time Identification Services, RCMP HQ, NPS Bldg., 1200 Vanier Parkway, Ottawa, Ontario, K1A 0R2, specifying their requirement for a criminal record only, both criminal record and summary of police information and/or their Suspended or Archived Criminal Record. The request will be treated informally and will be responded to as soon as practicable. The fingerprints are used for the purposes of search and positive identification only, and will not be returned with the access request results as they are destroyed. With the exclusion of fingerprints submitted for search only, information in this bank may be maintained either in hard copy files, microfilm electronic images as well as in automated form in the Canadian Police Information Centre (CPIC) and/or in the Criminal Record Entry Maintenance and Monitoring Direct Entry System (CREMM - DES) as well as the Automated Fingerprint Identification System (AFIS). Records are held at RCMP Headquarters and various external RCMP detachments.

Class of Individuals: Individuals who have been fingerprinted as a result of federal criminal charges, individuals obtaining legal name changes, individuals charged with criminal offences in foreign countries, individuals fingerprinted for identification purposes, individuals fingerprinted by virtue of the Immigration and Refugee Protection Act and employees of the RCMP and individuals seeking security clearances.

Purpose: Law enforcement, judicial, security/reliability clearances, identification and immigration.

Consistent Uses: This information is used by domestic and foreign law enforcement and investigative agencies of federal/provincial/territorial, state and municipal governments, departments of the criminal justice system and the courts, in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime generally. This information is also used by insurance crime prevention bureaus for the purpose of combating arson, auto theft and related offences. It is also used by the Canadian federal / provincial / territorial/ municipal agencies, private companies, and non-profit organizations when authorized by the individual for security and reliability screening and by the Canadian Security Intelligence Service for the purposes of investigating threats to the security of Canada and the preparation of security assessments. This information is also used for research planning, evaluation and audit, statistical purposes and may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act. Fingerprints taken under authority of the Immigration and Refugee Protection Act are used for immigration investigative and identification purposes. RCMP employee fingerprints are used to assist in the maintenance of continuously updated security/reliability clearances.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of one year. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

Document Types: Electronic and paper fingerprint forms, electronic and paper narrative messages, court documents, printouts from police and judicial records managements systems, notes to file, destruction request forms, fingerprint search response forms, and printouts of RCMP electronic holdings.

RDA Number: 91/015 & 96/023

Related Record Number: RCMP OPS 1211, RCMP OPS 1212, RCMP OPS 1214

TBS Registration: 001002

Bank Number: RCMP PPU 030

Notes:Suspended Criminal Records will be released only to individuals entitled to these records under the Privacy Act or with the approval of the Minister of Public Safety. The original title of this PIB was: Forensic Science and Identification Services, Canadian Criminal Real Time Identification Services.

Canadian Firearms Program

Description: This bank described information about applications for the licensing of individuals, firearms businesses, carriers, museums; applications for public agency identification numbers; applications for the registration of restricted and prohibited firearms; applications by non-residents for import of firearms which, once confirmed by a customs officer, act as both a licence and a registration certificate; and applications and results of safety training courses taken by individuals. Most of the personal information in the bank is contained in the application forms for the Possession Only Licence, Possession and Acquisition Licence, Minors' Licence, firearms business licence, and the application to register of restricted and prohibited firearms including date and place of birth, gender, biometric information (eye colour, height), language and contact preferences, proof of identity, signature, and conjugal status. In addition, this bank describes information about licences for businesses, individuals and carriers; registration certificates; firearms that are recorded to police agencies, government departments, and others, inter provincial and international carrier licences, the names of the individuals who are approved verifiers; and authorizations to import and export firearms as required under the Firearms Act (once the associated import/export regulations come into force). The data bank also describes documentation on refusals and revocation of registration certificates, carrier licences and authorizations to import and export. It also contains applications from individuals or businesses regarding licences or authorizations that are refused or revoked by the Chief Firearms Officer (CFO) and documentation on prohibition orders of which the CFO is informed under Section 89 of the Firearms Act. It should be noted that many of the import and export requirements are not yet in force, with the exception of the non-resident declaration sections. Personal information from these applications may include: name, address, telephone number, of restricted and prohibited firearm(s) owned, as well as an indication (from boxes checked by the applicant) of the following: firearms licence refusals, revocations or prohibition orders, criminal convictions or discharges, emotional and behavioural problems, incidents involving violent behaviour, marital status and citizenship. The bank may also describe the name, address, telephone number, date of birth and email address of the spouse/common-law or conjugal partner, guarantors, references, and those in a prescribed relationship to a business. It may describe additional personal information by way of an indication of a police occurrence report or a mention that interviews were conducted with guarantors and spouses and investigative reports were prepared in the course of issuing a licence or registration certificate under the Firearms Act. It may also indicate that medical records were reviewed upon receipt of written consent of the applicant. Details of interviews and reports are held by the provinces/territories. Records are kept on transactions conducted through the 1-800 Call Centre, via email enquiries and the secure web site. Information described in this bank may be maintained in hard copy, on microfilm or other long-term storage medium, and in automated form in the Canadian Firearms Information System (CFIS) and the new Canadian Firearms Digital Services Solution (CFDSS).

Class of Individuals: Non-resident individuals who have declared their firearms, and resident individuals who have applied for licences, registrations and other privileges or authorizations under the firearms legislation and have been issued them, or had licences, registration certificates and authorizations refused or revoked; or have been prohibited from possessing firearms, ammunition or other explosive substance. Individuals who are designated as Instructors by the CFO. Individuals who are name by applicants as references, guarantors or partners.

Purpose: Personal information in this bank is collected under the statutory authority of sections 54 and 55 of the Firearms Act ad related Regulations and is used by federal and provincial officials in the administration of this legislation. The bank describes the administration and enforcement of firearms control legislation and regulations in Canada and at Canadian borders.

Consistent Uses: Certain information in this bank may be shared with and used by domestic and foreign accredited law enforcement agencies in the enforcement and administration of the law and in the detection, prevention or suppression of crime. Information may also be shared with applicant's references. Information may also be used for the purpose of conducting surveys aimed at improving service delivery. This information may also be used for audit, research, evaluation and audit and statistical purposes. This information may be matched with the information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained as prescribed in the Firearms Records Regulations for a minimum of ten calendar years after the last date of the administrative action taken regarding the information in the record with exceptions: a firearms registration certificate that is issued or revoked which shall be kept indefinitely and safety training records, as well as, alternate safety training certifications shall be kept until ten (10) years after the death of the individual in respect of whom they are kept. Prohibition orders kept under the Firearms Act and the records of prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act shall be kept until after the death of the individual in respect of whom the record is kept unless the individual meets requirements under 7(3) of the Firearms Act. Where the record has been designated as having archival or historical value, the record shall be transferred to the control of the Library and Archives Canada; and where the record has not been designated, it shall be destroyed.

The information collected will be stored in the Canadian Firearms Information System or held locally by the respective Chief Firearms Officer. Access to the information in Canadian Firearms Information System is limited to only the respective Chief Firearms Officer and the Registrar and may only be disclosed pursuant to the Privacy Act.

RDA Number: RDA 2016/013

Related Record Number: RCMP ADM 1221/1690

TBS Registration: 005478

Bank Number: RCMP PPU 100

Canadian Firearms Information System (CFIS)

Description: This bank describes information related to licences, registration certificates and authorizations that are issued or revoked by the CFP, every application for a licence, registration certificate or authorization that is refused by the CFP, including all information accompanying the application, every transfer of a firearm in which the CFP is informed under section 26 or 27 of the Firearms Act, every exportation or importation of a firearm of which the CFP is informed under section 42 or 50 of the Firearms Act, every loss, finding, theft or destruction of a firearm of which the CFP is informed under section 88 or the Firearms Act, every loss, finding, theft or destruction of a firearms of which the CFP is informed under section 88 of the Firearms Act firearms acquired and used by Public Agents in the course of their duties, firearms acquired or possessed by individuals on behalf of and under authority of a police force or a department of the Government of Canada or of a province, and such other matters as may be prescribed by regulation. Also included is any information provided to the CFP concerning firearms that are seized under the Firearms Act or any other Act of the Parliament, the names of the individuals designated as chief firearms officers or firearms officers under the Firearms Act, names and identification number of designated instructors and status of certification, information concerning prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act, the names of individuals who are approved verifiers as per the Conditions of Transferring Firearms and other Weapons Regulations, and any information concerning any matter relevant to the CFP responsibilities under the Firearms Act or any other Act of Parliament. This data bank also contains records of every licence and authorization that is issued or revoked by the chief firearms officer, every application for a licence or authorization that is refused by a chief firearms officer. In addition to the requirements on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth and address including date of birth, place of birth, gender, biometric information (eye colour, height), language and contact preferences, proof of identity, signature, and conjugal status. Information in relation to registration certificates, refusals or revocations of registration certificates, and inter-provincial and international carrier licences and authorizations to import and export is located at RCMP headquarters in Ottawa. Information relating to firearms licences, other authorizations and prohibitions is located at the Chief Firearms Officer (CFO). Individuals wishing to access information not held in Ottawa must indicate the location and/or the name of the CFO where the application was made, or the licence or authorization issued. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy, or on microfilm, or in an electronic data processing or information storage system, or in automated form in the Canadian Police Information Centre (CPIC), File Tracking and Management System (FMS), or in the Canadian Firearm Information System (CFIS), or the Canadian Firearms Digital Services Solution (CFDSS).

Class of Individuals: Individuals or businesses who have applied to register non-restricted, restricted or prohibited firearms in Canada and have been issued a registration certificate or been refused or have had a licence, authorization or certificate revoked. Individuals or businesses who have applied or been refused or have had a licence, authorization or certificate revoked; or have been prohibited from possessing firearms. Individual who are designated Instructors and certified to deliver safety course training. Individuals who are named by applicants as references, guarantors or partners. Public agencies who have reported inventories of agency firearms for use by agency employees and public agencies reporting protected firearms in agency custody following seizure, surrender of for some other reason.

Purpose: Information in this data bank is collected and maintained by the Canadian Firearms Program (CFP), under the authority of sections 54 and 55 of the Firearms Act and related Regulations and is used for the administration and enforcement of firearms control legislation in Canada.

Consistent Uses: Information in this data bank may be shared and used by the CFP domestic and foreign accredited law enforcement of federal, provincial/state and municipal governments and Chief Firearms Officers, in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime in general. Information may also be shared with applicant's references. This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act. Information may also be used for the purpose of conducting surveys aimed at improving service delivery and for audit, research, evaluation and audit and statistical purposes.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained as prescribed in the Firearms Records Regulations for a minimum of ten calendar years after the last date of the administrative action taken regarding the information in the record with exceptions: a firearms registration certificate that is issued or revoked which shall be kept indefinitely and safety training records, as well as, alternate safety training certifications shall be kept until ten (10) years after the death of the individual in respect of whom they are kept. Prohibition orders kept under the Firearms Act and the records of prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act shall be kept until after the death of the individual in respect of whom the record is kept unless the individual meets requirements under 7(3) of the Firearms Act. Where the record has been designated as having archival or historical value, the record shall be transferred to the control of the Library and Archives Canada; and where the record has not been designated, it shall be destroyed.

RDA Number: 96/023

Related Record Number: RCMP ADM 1221/1690

TBS Registration: 005046

Bank Number: RCMP PPU 037

Notes: The title of this PIB was originally: Canadian Firearms Registration System (CFRS).

Inquiries by Firearms Owners, Licence Applicants and the general public

Description: This bank describes information used in the preparation of responses to registration and licence applicants about the interpretation of a section, subsection, etc., of the Firearms Act. The personal information collected includes individual's name, mailing address, telephone number, and possibly firearms registration number and Licence number, if provided in the inquiry.

Class of Individuals: Registration or licence applicants and members of the public making inquiries

Purpose: Information in this bank is collected and maintained by the Canadian Firearms Program (CFP), under the authority of the Firearms Act and related Regulations and is used to manage, inquiries received about the interpretation of the Firearms Act, as well as to conduct a quality assurance review of correspondence with clients. This information is also used as a research tool by officers who need to answer/interpret the Act to ensure that they respond in a consistent manner.

Consistent Uses: This information may be used for planning, audit and evaluation purposes.

Retention and Disposal Standards: Information described in this bank is retained by the RCMP for a minimum of five years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: RDA 2016/013

Related Record Number: RCMP ADM 1221/1690, RCMP ADM 1690, RCMP ADM 1466

TBS Registration: 005935

Bank Number: RCMP PPU 007

Courses Administered by the RCMP

Description: This bank contains a record of nominal rolls, in some cases assessments including examinations, tests and other forms of performance measures and related documents. This bank also contains personal information such as the Personal Record Identifier (PRI) or employee number, for RCMP employees and individuals who have applied for or attended, as candidates or instructors, training and development courses administered by the RCMP or other training/educational institutions that are controlled through RCMP registration procedures. The information is collected under the authority of the Public Service Staff Relations Act and the Public Service Employment Act. For members of the RCMP, assessments are also maintained on their personnel file (Bank CMP PPE 801). In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, regimental number if applicable, the title, location and date of the course as well as whether they were an instructor or candidate. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who have applied for or attended, as candidates or instructors, training and development or educational courses administered by the RCMP, the Canada School of Public Service, or other Training/Educational Institutions.

Purpose: This information is used to support qualifications for certificates, awards or diplomas, determine the eligibility of candidates for future courses and support the renewal of an instructor's personal service contract.

Consistent Uses: The bank is used for statistical purposes and human resources planning. Employee training information is used by managers/supervisors to formulate departmental training plans, verify training courses, and to meet the requirements of Canada Labour Code. This information is also used to produce management reports as well as research, planning, evaluation and audit, statistical analysis and mandatory legislative reporting and may be matched with the following information banks: RCMP Member Performance Review and Appraisal Records (CMP PPE 801), RCMP Member Service Records (CMP PPE 802); RCMP Member Promotion Board Proceedings Records (CMP PPE 803), RCMP Grievance Records (CMP PPE 804), RCMP Member Discipline Records (CMP PPE 805); Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance (CMP PPU 085); Employment Personnel Records (CMP PSE 901), Staffing (CMP PSE 902), Training and Development (CMP PSE 905), Grievances (CMP PSE 910), Discipline (CMP PSE 911), Performance Management Reviews (CMP PSE 912). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of 30 years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 95/009, 95/011, 96/023, 96/024, 98/005 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 565, RCMP ADM 2124/565, RCMP ADM 2112/565, RCMP ADM 2111/1466, RCMP ADM 1232/565, RCMP ADM 1231/565

TBS Registration: 001010

Bank Number: RCMP PPU 080

RCMP General Administrative Records

Description: This bank contains records and related correspondence on the acquisition, issue and disposition of RCMP uniforms and equipment, service firearm registrations, identification cards, building passes and parking permits. This bank also contains information relative to other miscellaneous matters where some benefit or privilege may be granted or refused by the RCMP. Because of the nature of general administrative records, information within this bank is not always carded or indexed to an individual. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide sufficient detail of their original contact with the RCMP including the approximate date, geographic location, regimental number and nature of benefit or privilege involved. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Personal information captured includes: Date of Birth, name (First name, middle name, last name), language, contact information (business e-mail address, cell phone number, phone number, home address and phone number), emergency contact information (last name, first name, relationship, business phone number, home phone number) employee personal information (security clearance), medical information (blood group, medical alert conditions), other identification numbers (licence plate number).

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who are or have been employed by the RCMP under a contract of services or a contract for services.

Purpose: The information is collected for the internal administration of the RCMP as per the RCMP Regulations, 1988 and Order in Council P.C. 178/2502 dated June 19, 1946.

Consistent Uses: This information is also used for research, planning, evaluation and audit and statistical analysis and may be matched with the following information banks: RCMP Member's Pay and Allowance Records (RCMP PPE 806), clothing and kit System. All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. In the case of Kit and Clothing, the records are retained for twelve months after the transaction took place and retained on backup tape for an additional four years, after which it is disposed of. In the case of Corporate Security Amalgamated System (CSAS) information, the records are retained for five calendar years after the transaction took place. If the file has been designated as having enduring value, it will be transferred to the control of Library and Archives Canada; otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 98/001 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 245, RCMP ADM 518, RCMP ADM 1040

TBS Registration: 001019

Bank Number: RCMP PPE 807

Notes: Personal information collected for the purpose of issuing Identification cards, building passes and parking permits will be stored in the CSAS.

The personal information captured may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Honours and Awards

Description: This bank contains recommendations, supporting material, social insurance numbers (SIN) in some cases, and any assessments relating to the granting of an honour or award. The SIN is collected under the authority of the FAAS-7 for the purpose of maintaining information relative to the Treasury Board (TB) Recognition Policy. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide the geographic location and sufficient detail of circumstances as may relate to them. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who have been recommended for an honour or award (usually for an act of bravery or distinguished service to the country), where the RCMP has provided supporting data to the issuing authority.

Purpose: This information is used by the issuing authorities of various honours and awards programs to assist in determining whether or not to grant an honour or award. The SIN is used /collected for the purpose of issuing awards (cheque and T4 - 1A slip for income tax purposes) under the TB Recognition Policy, Canadian Honours System and RCMP Long Service Medal Regulations.

Consistent Uses: This information may also be used for research, planning, evaluation and audit and statistics and may also be matched with the following information banks: CMP PPE 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline); CMP PPU 085 Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records) and CMP PPE 818 (Employment Equity Program); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/013, 96/024 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 350, RCMP EMP 001, RCMP EMP 003, RCMP EMP 002, RCMP ADM 720

TBS Registration: 001012

Bank Number: RCMP PPU 090

Human Resources Management Information System (HRMIS)

Description: Information in this database provides a chronological overview of the individual's service in the RCMP. The HRMIS is an automated human resources management system, used by Human Resource (HR) professionals, managers and employees. The personal information captured includes the individual's full name, home address and telephone number position title and number, group and level, name of unit, reporting relationship (supervisor's position number and title), official language capability, other languages of in which the individual is proficient, career aspirations, date of last performance appraisal, date of birth, disciplinary actions experienced, education, emergency contacts, employee type (full-time, part-time, etc.), employment history, gender, photographs, medical information, medical and job code profile, employment start date, employment equity information, employment history, grievances, health and safety and accident reporting, honours and awards, languages -leave and leave entitlements, licences and certifications (for example medicine, nursing, private pilot, Certified General Accountant or Explosives Disposal.) location and telephone number, maiden name and other known names, marital status, memberships, mobility, Personal Record Identifier (PRI), prior work experience, public complaints against an individual, race, RCMP service data (which includes employee postings and promotions during their employment with the RCMP), salary information, security screening information , skills, courses (for example Hostage Negotiators or Pepper Spray) taken and results as well as start/end dates for acting, secondment and assignment situations, test (promotional and physical fitness) results.

Class of Individuals: Applicants, permanent employees (includes active, discharged or retired employees) of the RCMP, term, casual and part-time employees, agency personnel, students, contractors, training resource personnel, as well as members of the public that have made a public complaint against the RCMP.

Purpose:This information is used for the administration of human resources, such as compensation, discipline, employment equity, grievances, human resources planning and development, labour relations, occupational health and safety, official languages, organizational design, payroll and attendance, reliability checks, issue of identification cards, building passes and parking permits, relocation, staffing, training, to conduct corporate surveys within the RCMP and for the processing of complaints against the RCMP. Employee training information is used by managers/supervisors to formulate departmental training plans, verify training courses and to meet the requirements of the Canada Labour Code Emergency contact information is used by managers/supervisors for notification purposes in the event of an emergency.

Consistent Uses: This information is also used to produce management reports as well as research, planning, evaluation and audit, statistical analysis and mandatory legislative reporting. This information can also be matched with the following information banks: RCMP Member Personnel Records (RCMP PPE 801); RCMP Member Service Records (RCMP PPE 802); RCMP Member Promotion Board Proceedings Records (RCMP PPE 803);RCMP Member Grievance Records (RCMP PPE 804); RCMP Member Discipline Records (RCMP PPE 805); Medical Records of RCMP Members and Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing Responsibilities (RCMP PPE 808); Auxiliary Police (RCMP PPE 809); Temporary Civilian Employees (RCMP PPE 810); Personnel Files on Municipal Employees Serving the RCMP (RCMP PPE 811); Employment Equity Program (RCMP PPE 818);Lost or Stolen Passports (RCMP PPU 040); Security/Reliability Screening Records (RCMP PPU 065);Applicants and Cadets Records (RCMP PPU 070); Courses Administered by the RCMP (RCMP PPU 080);Public Complaints Against the RCMP (RCMP PPU 085); Honours and Awards (RCMP PPU 090); General Administrative Records (RCMP PPE 807); Employee Personnel Record (PSE 901); Attendance and Leave (PSE 903); Official Languages (PSE 906); Security Clearances (PSE 909); Employment Equity Program (PSE 918).

Retention and Disposal Standards: Disposal of personal information supported by HRMIS is governed by the retention and disposal schedules applicable to their pertinent record collections.

RDA Number:RDA 98/005 and RDA 2000/30 RDA 89/025, 96/023, 96/024 are applicable to the complaint information. RDA 89/013, 96/024 are applicable to honours and awards. RDA 95/009, 95/011, 96/023/ 96/024, 98/005 are applicable to training. RDA 95/009, 96

Related Record Number: RCMP EMP 001, RCMP EMP 002, RCMP EMP 003, RCMP ADM 565, RCMP ADM 485 RCMP ADM 445, RCMP ADM 500, RCMP ADM 390, RCMP ADM 635, RCMP ADM 374, RCMP ADM 415, RCMP ADM 450, RCMP ADM 252, RCMP ADM 500, RCMP ADM 485, RCMP ADM 442, RCMP ADM 642, RCMP ADM 645, RCMP ADM 380

TBS Registration: 006879

Bank Number: RCMP PPU 013

Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance

Description: This bank contains Part VII RCMP Act investigations and criminal investigation reports, occurrence reports, voluntary statements of members, statements of witnesses and complainants, and related correspondence of members and complainants. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Forms, individuals must provide their full name, date of birth, sufficient detail of the occurrence, and the geographic location where the information search is to be conducted. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests. Part VII RCMP Act investigations dealing with complaints from the public and which result in discipline against a member may be located in bank CMP PPE 805.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who have been involved in complaints against the RCMP or its members, general enquiries by the public concerning the RCMP, and cases of general assistance to the public by the RCMP.

Purpose: This information is used for the internal administration of the RCMP.

Consistent Uses: The RCMP External Review Committee and the RCMP Public Complaints Commission may use the information respectively to enquire into grievances and investigate complaints against the RCMP or its members. Information in this bank is also used for research, planning, audit and evaluation, press releases and statistical purposes. This Information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/025, 96/023, 96/024 & 2006/00

Related Record Number: RCMP ADM 380, RCMP ADM 460

TBS Registration: 001011

Bank Number: RCMP PPU 085

Employment Equity Program

Description: This bank contains personal information on regular and civilian members, special constable members, and applicants to the RCMP for the purpose of determining the level of participation of designated groups (e.g. aboriginal peoples, members of visible minorities and persons with disabilities) in accordance with subsection 16(1) of the Canadian Human Rights Act. Information includes the following: whether a member or applicant is Aboriginal, Caucasian or non-Caucasian; ethnicity and/or disability. Information described in the Employment Equity Program will be held at RCMP headquarters in Ottawa and is restricted to those dealing with Employment Equity Programs. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, members are asked to provide their full name and regimental number. RCMP applicants must provide their full name only.

Class of Individuals: Regular, civilian and special constable members, and applicants to the RCMP.

Purpose: Data is collected to provide a comprehensive picture of members by designated group status. This information is used to compile a personnel profile of members and applicants in order to identify the participation rates as compared with non-designated group members, and to set objectives for designated groups' participation within the RCMP, under the authority of the Employment Equity Act.

Consistent Uses: The information gathered will be used for human resources management purposes in the government's Employment Equity Program to identify and eliminate systemic discrimination in employment and to introduce measures to ensure that designated groups participate, and are equitably represented, in the RCMP. It may be used for policy and planning purposes related to employment equity. This information may also be matched with the following information banks: CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline Records); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EM 001, RCMP EMP 003, RCMP ADM 530, RCMP EMP 002, RCMP ADM 720

TBS Registration: 002103

Bank Number: RCMP PPE 818

Occupational Health Records of RCMP Members and Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing Responsibilities

Description: This bank contains personal information on regular and civilian members, special constable members of the RCMP for the purpose of administering occupational health services, health care benefits and disability management and accommodation. Information in this bank provides an overview of relevant medical and psychological information to support an assessment of a member's current health, fitness for duty and functional capacity in the workplace and to facilitate access to health care benefits. Occupational health records may contain treating health professional's reports, prescription medicine details, laboratory tests and reports, immunization records, treatment dates, hospital records, or other treatment records, work-related illness or injury claims, dental services, psychological testing, physical fitness testing, and fitness for duty assessments. Workplace hazardous exposure and incidents reports may also be maintained. It may also contain information on the medical condition of a dependant when a foreign or isolated posting is under consideration. In the past, a member's social insurance number may have been included on medical records/documents received from the Department of National Defence Canadian Forces Medical Services on members who received medical treatment/services from that department. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental, public service or badge number. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Medical information may also be included in the Personal Information Index under the Department of Veteran Affairs Members have a right of access to their personal information contained in their occupational health file. The access can be through a formal request under the Privacy Act or through an informal written request made directly to Occupational Health Services. For retired members, the request can also be submitted to National Headquarters Records Services or Archives Management Section where the file is held once the member is struck off strength.

Class of Individuals: Serving and former regular and civilian members, special constable members of the RCMP, and persons who applied and/or served in foreign policing responsibilities.

Purpose: The information is collected to support the internal administration of: the RCMP Occupational Health Services program(s); the RCMP Disability Management and Accommodation Program; and, the RCMP Health Care Entitlements and Benefits Program.

With respect to regular members, special constables, civilian members, to assess suitability to perform duties and make recommendations for posting, promotion and continued service where their mental health or physical health condition is a determining factor: entitlement to sick leave; and eligibility for insurance coverage. They provide a composite record of physical health/mental health conditions, injuries and treatment related to fitness for duty: to support applications for disability benefits in respect of injury/illness or death during service under the RCMP Superannuation Act, section 32 or under the RCMP Pension Continuation Act, section 5; may be also used for research, planning, evaluation and statistical analysis. Information on dependants is used when determining suitability of the member for postings in certain geographic areas, when they accompany the member and/or compassionate postings based on medical grounds or to determine suitability of the member to serve in a foreign posting.

With respect to Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing to determine their suitability to perform such duties, and monitor their continued physical health/mental health conditions while performing those policing duties to provide a composite record of physical health/mental health conditions, injuries and treatment related to those duties.

Consistent Uses: The information is used by the National Medical Advisor(s) and the Divisional Health Services Professionals (e.g. health services officers or delegates, psychologists, and nurses) in the administration of RCMP programs and policies to: assess a members' fitness for duty (the extent to which a member is capable of safely carrying out the demands of a job with minimal risk to self and others); determine entitlement to heath care and sick leave benefits; determine whether an injury or illness is work-related; identify functional abilities, limitations and restrictions in support of the duty to accommodate; eligibility for insurance coverage; determine eligibility for disability benefits awarded by Veterans Affairs Canada in accordance with RCMP Superannuation Act, section 32, RCMP Pension Continuation Act, section 5; and, to determine suitability for posting when physical health or mental health condition is a consideration. The information is used by divisional nurses, psychologists, disability management advisors, and benefits coordinators to support the above noted health and accommodation related activities. Information may be disclosed to: a Commanding Officer or Appropriate Officer or police of local jurisdiction, where, in the opinion of the Health Services professionals (e.g. health services officers, National Medical Advisors, psychologists, nurses) exceptional circumstances exist or where the safety of the public and/or coworkers may be jeopardized; to medical practitioners for continuity of treatment; and, to the administrator of the dental program. The information is used by Occupational Health Management and Accommodation Program analysts for: program oversight and statistical analysis; user system training and support (e.g. health professionals, disability management advisors and their support staff); and, is linked to the RCMP Human Resource Management Information system and Disability Case Management system. Physical fitness information may be disclosed to training coordinators and supervisors for the purpose of reporting and monitoring Physical Ability Requirement Evaluation (PARE) compliance. All linkages for the purpose of administering occupational health, disability management and accommodation programs are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: With respect to Members and other persons involved in foreign policing services, records are retained at least until file subject reaches 100 years of age. Where the RCMP member's record has been designated as having archival or historical value, the record shall be transferred to the control of the Library and Archives Canada; and where the record has not been so designated, it shall be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001, RCMP MP 002, RCMP EMP 003, RCMP EMP 004

TBS Registration: 001020

Bank Number: RCMP PPE 808

RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Records

The bank contains information dealing with real, apparent or potential conflicts of interests. The documentation includes but is not limited to a member's or their supervisor's request for assessment of conflict of interest situations. The documentation includes sensitive reports dealing with conflicts of interest situations, including but not limited to; interpersonal workplace relationships, employee assets, liabilities and outside activities.

On the application form for outside employment/activity the member must provide their full name and information related to the outside employment/ activity applied for; sensitive reports of assets/liabilities submitted by a member include their full name and a description of assets/liabilities subject to the real, apparent or potential conflict of interest; reports of interpersonal workplace relationships submitted by a member must include their full name, the name of the employee with whom the relationship is with, and details of each employee's roles and responsibilities and reporting relationships. Also included are investigations, reports and correspondence dealing about real, apparent or potential conflicts between the private interest of a member and the member's official duties and responsibilities.

Class of Individuals: All members of the RCMP.

Purpose: The purpose of this bank is to identify real, potential or apparent conflict of interest situations for members of the RCMP, and to record the conflicts of interest. The authority to collect the information in this bank is the RCMP Act, s. 37 and s. 39, which establishes a code of conduct applicable to every member of the RCMP through the RCMP Regulations.

Consistent Uses: The information is used to resolve situations of real, apparent or potential conflicts of interest and to support mitigating measures and decisions on transfers, discipline and termination of employment.It also enables the assessment of real, apparent or potential post-employment conflict of interest, establish and assure compliance with post-employment measures. This information may also be matched with the following information banks: RCMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); RCMP PPU 090 (Honours and Awards); RCMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); RCMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); RCMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records, RCMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); RCMP PPE 805 (RCMP Member Discipline); RCMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); RCMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); RCMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards:

Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years after the individual is struck of strength (SOS). If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 98/005 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 002

TBS Registration: 002102

Bank Number: RCMP PPE 815

RCMP Member Discipline Records

Description: This bank contains personal information on regular and civilian members as well as special constable members, who are currently or who have served in the RCMP and who have been the subject of disciplinary action or misconduct. Discipline files can contain the following: service investigation and Code of Conduct (Part IV) investigations reports which warrant disciplinary action being taken; cautioning, warnings, service court and adjudication board proceedings, formal and informal disciplinary action, appeals, boards and related correspondence: suspensions; quashed rulings; records relating to statutory offences by members including investigations dealing with complaints from the public which have resulted in discipline against a member may be located in bank CMP PPU 085; court decisions and appeals; correspondence concerning alleged misconduct: compulsory discharge material resulting from misconduct and criminal offences including boards, hearings and decisions. Compulsory discharge material for reasons other than misconduct and criminal offences may be located in Bank CMP PPE 801, RCMP Member Performance Review and Appraisal Records or CMP PPE 802 RCMP Member Service Records. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated forms such as the RCMP Office Support System (ROSS).

Class of Individuals: Regular and civilian members, as well as special constable members, who are currently or who have served in the RCMP and who have been the subject of disciplinary action or misconduct.

Purpose: This bank is used to make decisions concerning suspensions, cautioning, warnings, service court punishments, adjudication board sanctions, formal and informal disciplinary action, fines, shortcomings, discharges, demotions, postings, promotions, continued service, appeals, civil actions, criminal prosecutions, investigations, eligibility for medical treatment and pensions.

Consistent Uses: The RCMP External Review Committee and the Commission for Public Complaints Against the RCMP may use the information respectively to inquire into grievances, appeals or investigate complaints against the RCMP or its members. Crown prosecutors may disclose the information in criminal matters pursuant to the decision of the Supreme Court of Canada in R.V. McNeil 2009 SCC 3, [2009] S.C.R. 66. Disciplinary measures taken against a member following a complaint of harassment may be disclosed to the complainant in the case of a founded complaint. This information may also be used for research, planning, evaluation and audit and statistical purposes and may be matched with the following information banks: CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records); and CMP PPE 818 (Employment Equity Program); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained at least until the subject of the file reaches the age of 100 years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001017

Bank Number: RCMP PPE 805

RCMP Member Grievance Records

Description: This bank contains information, forwarding comments and final decisions resulting from formal grievances submitted by regular and civilian members as well as special constable members of the RCMP. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate their division. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated forms such as the RCMP Office Support System (ROSS).

Class of Individuals: This bank contains information on regular and civilian members who have submitted formal grievances relating to some aspect of their service with the RCMP.

Purpose: This information is used by the RCMP in resolving grievances and appeals which are submitted under Part III of the RCMP Act or under an alternative process of redress allowed by that part.

Consistent Uses: This information may also be used for research, training, planning, evaluation and audit and statistical to inquire into grievances. This information may be matched with the following information banks: CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline Records); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records) and CMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained for a minimum three years following the date of resolution or decision. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001016

Bank Number: RCMP PPE 804

RCMP Member's Pay and Allowance Records

Description: Information in this bank provides a chronological overview of the member's pay, allowances, overtime, deductions, insurances, form 1733 Discharge Request, and related matters, including correspondence with the ministry of Public Works and Government Service Canada which operates the service payroll system. The social insurance number is used and therefore recorded in this bank as requested by Revenue Canada. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hardcopy files as well as in automated forms.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who are currently or who have served in the RCMP as employees other than Public Service employees.

Purpose: This information is used for the internal administration of the RCMP and its benefit program. A mailing list is maintained in conjunction with Public Works and Government Services Canada for pension purposes. The social insurance number is used in the reporting of earnings and deductions on T4 and Slip 1 forms. This data is eventually passed on to Health and Welfare Canada for the administration of the Canada Pension Plan. Information from this bank is provided to the contracted company for the purpose of pension and insurance administration. This information is afforded the necessary protection as required by the RCMP and is included in the terms of the contract.

Consistent Uses: This information is also used for auditing, research, planning, evaluation and audit and statistical analysis and may be matched with the following information banks: RCMP Member Grievance Records (CMP PPE 804); RCMP Member Performance Review and Appraisal Records (CMP PPE 801); RCMP Member Service Records (CMP PPE 802); Zyindex a retrieval system used to store data regarding previous incidents of relocation and travel requests. All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained at least until the subject of the file reaches the age of 70 years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001018

Bank Number: RCMP PPE 806

RCMP Member Performance Review and Appraisal Records

Description: Information in this bank provides an overview of the member's work performance. The file contains such material as personal interview reports and appraisal reports, guidance and advice, commendations, awards, notification of shortcomings and related documents, copies of training applications, examination results and records of payment when identified in PERR. Also contained in this bank is compulsory discharge/demotion material in the case where a member of the RCMP is discharged and or demoted for unsatisfactory job performance. Training assessments may also be maintained in bank CMP PPU 080. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who are currently or who have served in the RCMP as regular, civilian, reserve or special constable members.

Purpose: The bank is used to make decisions on training, transfer, promotion, demotion, employee assistance, postings and termination of employee.

Consistent Uses: This information may also be used for research, planning, evaluation and audit and statistical analysis and may be matched with the following information banks: CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline Records); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records) and CMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained at least until the subject of the file reaches the age of 100 years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001013

Bank Number: RCMP PPE 801

RCMP Member Service Records

Description: Information in this bank provides a chronological overview of the member's service. The file contains such things as application and engagement documents, basic cadet or recruit training results (LAN computer system), training assessments, recommendations for promotion and transfer, transfer and change notices, personal certificates, benefit related documents, statements of injuries and disabilities by members and witnesses, pensions, return to work and accommodation documentation, discharge documents including medical/compulsory discharge documents, form 1733 Discharge Request, demotion documents, warrants of appointment, outstanding debts, compassionate transfers, language results, linguistic profiles, Certificate of Security Clearance as well as the social insurance number, obtained under the authority of federal legislation to administer the Canada Pension Plan, the Employment Insurance Act, and the Income Tax Act. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. As well, supplementary files are also retained at Headquarters and divisions on individuals who have successfully completed an undercover course and have been given by Headquarters an Operator's number. If you wish to access these records, advise as to whether you were trained as an undercover operator and/or given an operator number. Also indicate in which Division/Unit the records are retained. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated forms such as the RCMP Office Support System (ROSS).

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who are currently or who have served in the RCMP as regular, civilian, reserve or special constable members.

Purpose: This information, including social insurance numbers, is used for the internal administration of the RCMP and its pension and benefit program. To assess eligibility to contribute to various plans, to calculate retirement or survivor pensions, to maintain employment records, for employee benefit statements, to respond to enquiries from members from other plans and executors of wills, and to determine dental plan eligibility. This data is shared with Health Canada for the administration of the Canada Pension Plan. Information from this bank is provided to the contracted company for the purpose of pension and insurance administration. This information is afforded the necessary protection as required by the RCMP and is included within the terms of the contract.

Consistent Uses: This information may be used for research, planning, evaluation and audit and statistical analysis and verifications of pension coverage. It may be matched with the following banks :CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); DND PPE 859 (Canadian Forces Pension Data Bank); PWGSC PCU 702 (Federal Pension Administration); NHW PCU 155 (Canada Pension Plan Computer Master Data bank and Quebec Pension Plan); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records) and CMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. Information is supplied to Public Works Government Services Canada to provide and account for pension funds and specified insurance claims, records of which are maintained in personal information banks under. Public Works Government Services Canada . It may also be used to support applications for disability benefits in respect of injury or death on service under the RCMP Superannuation Act, section32, or under the RCMP Pension Continuation Act, section 5. Assessments and evaluations concerning pensions for disability or death are maintained in personal information banks under the Department of Veterans Affairs and must be accessed through that department. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained at least until the subject of the file reaches the age of 100 years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001014

Bank Number: RCMP PPE 802

Temporary Civilian Employees

Description: This bank contains personal information on individuals who are currently or who have served with the RCMP as Temporary Civilian Employees. Information in this bank provides a chronological overview of the individual's service in the RCMP and contains application forms for employment, security/reliability clearance certificates, medical assessments, form 2036 "Offer of Employment – Temporary Civilian Employee", salary information, assessments and memoranda outlining the reasons for termination of employment. The social insurance number is collected pursuant to the Financial Administration Act. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth, type of work and location where they have served, to retrieve information. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only certain information should identify the material desired to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: Individuals who have applied for and served as Temporary Civilian Employees.

Purpose: Compiled in the employment process of applicants for Temporary Civilian Employees. The social insurance number is collected for the purpose of maintaining financial employment records.

Consistent Uses: This bank is used to make decisions on hiring, pay, postings and continued service. This information may also be used for research, planning, evaluation and audit and statistical purposes and may be matched with the following personal information banks: CMP PPU 065 (Security/Reliability Screening Records). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years after the individual is struck of strength (SOS) then transferred to the control of Library and Archives Canada's Manitoba Regional Service Centre for a period of 80 years after the individual's birth or two years after the individual's date of death.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP EMP 001

TBS Registration: 001022

Bank Number: RCMP PPE 810

Security Reliability Screening Records

Description: This bank contains personal data about individuals who have been the subject of a security clearance or an RCMP reliability status check while a member or employee of the RCMP, or while applying to become a member or employee of the RCMP or individuals employed under contracts awarded or administered by the RCMP or individuals who have a partnership with the RCMP. Security clearances are carried out to assess an individual's loyalty and reliability as it relates to loyalty. Reliability checks are done to assess an individual's reliability. The data in the bank would include personal information about the subject and his or her immediate family and others cohabitating/living in the same household. It may also include information collected in relation to and the results of a Pre-Employment Polygraph Interview and Examination, results or criminal records name or fingerprint checks, credit bureau checks, investigative reports related to interviews with previous employers, character references, and an analysis of the information. Also on file is the level of security clearance issued or reliability status granted or the reasons same was denied or revoked.

Class of Individuals: Members or employees of the RCMP or individuals applying to become a member or employee of the RCMP or individuals employed under contracts awarded or administered by the RCMP or individuals who have a partnership with the RCMP.

Purpose: To assess an individual's loyalty and reliability as it relates to loyalty. Reliability checks are done to assess an individual's reliability.

Consistent Uses: This information is used by accredited domestic and foreign law enforcement and investigative agencies in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime. This information may be matched with information from other personal information banks and/or classes of records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS) and to Applicants and Cadet Records CMP PPU 070.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained for a minimum of two years from the expiration of a security clearance, five years from the expiration of a facility access screening or five years from the date of decision for unsuccessful applicants. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 95/009, 96/023, 98/001

Related PR#: CMP ADM 001

TBS Registration: 003208

Bank Number: RCMP PPU 065

Auxiliary Police

Description: This bank contains personal information on individuals who have served in the RCMP as Auxiliary Police. Information relates to engagement, service, and severance of Auxiliary Police constables attached to or serving with the RCMP. Activity reports and appraisals as well as security / reliability clearance certificates information may also be included. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth, type of work and location where they have served, to retrieve information. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only certain information should identify the material desired to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: Individuals who have applied for and served as Auxiliary Police.

Purpose: Compiled in the employment process of applicants for Auxiliary Police.

Consistent Uses: This bank is used to make decisions concerning continued service with the RCMP. This information may also be used for research, planning, evaluation and audit and statistical purposes and may be matched with the following personal information banks: CMP PPU 065 (Security/Reliability Screening Records); CMP PPE 807 (RCMP General Administrative Records) and the Kit and Clothing System. All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of ten years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP ADM 720

TBS Registration: 001021

Bank Number: RCMP PPE 809

Community Policing Services

Description: This bank contains personal information on individuals involved in national, regional and divisional RCMP crime prevention/community policing programs. Examples of these programs include Youth Services, Youth Officer Program, Family Violence and Elder Abuse Initiatives, Intervention and Diversion, Community Engagement, Community Program Officers, Bias-free Policing and or other crime prevention/community policing programs. The intent of such programs are to promote and support effective responses to criminal activity, victimization and community issues through appropriate education, prevention, intervention and enforcement. Information in this bank is not generally carded or indexed to an individual. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide sufficient detail of their involvement in the RCMP program, including the geographic location, dates and name of the program, to retrieve information of interest. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: Individuals who have applied for and served in national, regional and divisional RCMP community policing/crime prevention programs.

Purpose: This information is used to support RCMP community policing/crime prevention programs.

Consistent Uses: The information is also used for research, planning, evaluation and audit and statistical purposes and may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030 & 96/023

Related Record Number: RCMP ADM 1466, RCMP ADM 205 RCMP ADM 720

TBS Registration: 000998

Bank Number: RCMP PPU 010

Indices Checks - For the Protection of Persons of National and International Importance

Description: This bank contains personal information on individuals who have applied for media/volunteer accreditation or who, by virtue of their employment, will be in close proximity to visiting national or international dignitaries or within a secure zone relevant to a designated event. This bank contains biographical data supplied by individuals and is used to determine their eligibility to obtain media accreditation; and biographical data on individuals who will have access to areas where a visiting national or international dignitary/event may be. Information in this bank may be stored in the Security Accreditation Management System (SAMS). In addition to the requirements on the Personal Information Request Form, individuals must identify details pertaining to the VIP visit such as name of visiting dignitary, dates and location of visit, in order to retrieve and expedite the processing of this request.

Class of Individuals: The information relates to media personnel/volunteers and technicians, and any person who may be in close proximity to the VIP by virtue of their employment.

Purpose: Purpose is to determine eligibility to obtain media or service accreditation for a specific visit, and to comply with the mandate of Protective Services.

Consistent Uses: This information is used by accredited domestic law enforcement agencies to support decisions as to whether media/service/volunteer accreditation will be granted. This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96

Related Record Number: RCMP ADM 720, RCMP ADM 340, RCMP ADM 445

TBS Registration: 001007

Bank Number: RCMP PPU 060

Personnel Files on Municipal Employees Serving the RCMP

Description: The bank contains personal information on municipal employees who are working or who have worked for the RCMP under contractual agreement with the municipality concerned. Information in this bank provides a chronological overview of the individual's service with the RCMP, i.e. personal history forms for employment, security/reliability clearance certificates, starting salary, pay certificates, requests for raises or increments, sick and leave records, assessments and memoranda outlining the reasons for termination of employment. The social insurance number is collected pursuant to the Financial Administration Act. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth, type of work and location where they have served to retrieve information of interest. Serving members must indicate the location of the material they wish to access. Individuals wishing to access only certain information should identify the material desired to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: Individuals who have applied for and served the RCMP as municipal employees.

Purpose: Compiled in the employment process of applicants. The social insurance number is collected for the purpose of maintaining financial employment records.

Consistent Uses: This bank is used to make decisions on hiring and continued service. This information may be matched with the following information banks: CMP PPU 065 (Security/Reliability Screening Records); CMP PPE 807 (RCMP General Administrative Records). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of five years after the individual is struck off strength (SOS) then transferred to the control of individual's department or agency.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP ADM 530

TBS Registration: 001023

Bank Number: RCMP PPE 811

Applicants and Cadets Records

Description: The file and the Human Resource Management Information System (HRMIS) contains such material as applicant evaluations, selection test score, candidate assessments, engagement check sheet, Physical Abilities and Requirement Evaluation (PARE) certification and related correspondence, personnel interview report data update. Information on successful applicants who are enrolled by the RCMP is placed on a Cadet file. Cadet files also include information pertaining to the cadet recruitment allowance. Information on successful applicants who are engaged in the RCMP is placed in the member performance review and appraisal records (CMP PPE 801), service records (CMP PPE 802) and medical records (CMP PPE 808). In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth and the location where the last application was made. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Security/Reliability screening records have to be accessed via CMP PPU 065. Complaints dealing with the suitability of individuals may be found in bank CMP PPU 085.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who have applied for engagement in the RCMP as regular members, special constable members or civilian members.

Purpose: This information is used to determine the suitability of individuals for engagement in the RCMP.

Consistent Uses: This information is also used for research, planning, evaluation and audit, statistics and may also be matched with the following information banks: CMP PPU 090 (Honours and Awards), CMP PPE 804 (Member Grievance Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline Records); CMP PPU 085(Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records); CMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of five years for unsuccessful applicants and six fiscal years for unsuccessful cadets. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030, 89/013 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 530, RCMP EMP 003, RCMP ADM 445

TBS Registration: 001008

Bank Number: RCMP PPU 070

RCMP Member Promotion Board Proceedings Records

Description: This bank contains career resumes, performance indicators, and recommendations of Selection Committee or assessment boards, results of promotional exams and promotional boards' interviews, data on positions being staffed, personnel selection comparison charts and job descriptions. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name and regimental number. Serving members must indicate their division. The following information concerning the position for which staffing action was taken is also required: division/directorate, function, year, and if possible, unit. For officer candidates, the date of the Officer Candidate Development Process Interview Board must be provided. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy files as well as in automated forms such as "The test information bank".

Class of Individuals: Information in this category is maintained on all constables, non-commissioned officers, special constables, special constable members and civilian members who wrote the promotional exams and/or appeared before a Promotional Board or who have been considered for promotional transfers by the Selection Committee or who have appeared before Officer Candidate Development Process Boards for commissioned rank and all officers, civilian members and special constables, special constable members or officer equivalent who have been considered for promotion by the Commissioner or his delegate.

Purpose: This information is used to select candidates for promotion and appointment to commissioned rank and staff positions in review of Grievances arising from these actions.

Consistent Uses: This information may also be used for research, planning, evaluation and audit, statistical purposes and may be matched with the following information banks: CMP PPU 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPU 090 (Honours and Awards); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline Records); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance Records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records) and CMP PPE 818 (Employment Equity Program). All linkages for the purpose of administering human resources and compensation plans are in compliance with the provisions of the Privacy Act. This information may be linked with the Human Resources Management Information System (HRMIS).

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained for a minimum two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 2000/030

Related Record Number: RCMP ADM 442

TBS Registration: 001015

Bank Number: RCMP PPE 803

Access Request Records

Description: This bank contains personal information on individuals who have previously submitted a Personal Information Request Form and/or an Access to Information Request Form concerning RCMP information banks as well as on individuals who have been the subject of a consultation request from another government institution. It contains previously submitted Personal Information Request Forms, Correction Requests, Access to Information Request Forms, the replies to such requests, appeals and information relating to their processing (ATIP Flow and ATIP Image). When requesting access to this bank, in addition to the requirements indicated on the Personal Information/Access to Information Request Form, individuals must also provide their full name and date of birth.

Class of Individuals: Individuals who have previously submitted Personal Information/Access to Information Request Forms concerning information obtained or prepared by the RCMP.

Purpose: To comply with the Privacy Act and the Access to Information Act, to process Personal Information/Access to Information Request Forms, and for research, planning, evaluation and statistical purposes.

Consistent Uses: The information is used for the processing of Personal Information/Access to Information Request Forms for other RCMP information banks. This information is also used for research, planning, evaluation and audit, statistical purposes.

Retention and Disposal Standards: Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/025, 91/015, 96/023, 99/006 & 2005/006

Related Record Number: RCMP ADM 1516, RCMP ADM 1517

TBS Registration: 001005

Bank Number: RCMP PPU 045

Information Disclosed Pursuant to Paragraph 8(2)(m) of the Privacy Act

Description: This bank contains copies of personal information disclosed pursuant to paragraph 8(2) (m) of the Privacy Act, as well as internal memoranda and correspondence with the Privacy Commissioner.

Class of Individuals: Individuals whose personal information was disclosed because the public interest in disclosure clearly outweighed any invasion of privacy that could have resulted from the disclosure, or because the disclosure clearly benefited the individual to whom the information relates.

Purpose: The bank is used to record disclosures of personal information under paragraph 8(2) (m) of the Privacy Act and to report on the number of these requests.

Consistent Uses: Information in this bank is used by domestic and foreign accredited law enforcement of federal, provincial / state and municipal governments, and Chief Provincial Territorial Firearms Officers, in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime in general. This information may be matched with information from other personal information banks and / or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act

Retention and Disposal Standards: Library and Archives Canada has not issued a records disposition authority (RDA) for the destruction of information in this bank at this time.

RDA Number: Under development

Related Record Number: RCMP ADM 1518

TBS Registration: 005476

Bank Number: RCMP PPU 200

RCMP Police Car Accidents/Claims By or Against the RCMP

Description: This bank contains investigational and occurrence reports, statements, claims for damages, legal decisions and related documentation. In addition to the requirements indicated on the Personal Information Request Form, individuals must provide sufficient detail of their contact with the RCMP including the date, nature and geographic location of the occurrence. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests.

Class of Individuals: This bank contains personal information on individuals who have been involved in RCMP transport accidents, assessment and/or demands respecting damage or loss in relation to property, and other similar claims by or against the RCMP.

Purpose: This information is used to determine liability for motor vehicle accidents and to process damage settlements.

Consistent Uses: Information in this bank is also used for the internal administration of the RCMP, research, planning, evaluation and audit, statistics and may also be matched with the following information banks: CMP PPE 070 (Applicants and Cadets Records); CMP PPE 801 (RCMP Member Performance Review and Appraisal Records); CMP PPE 802 (RCMP Member Service Records); CMP PPE 803 (RCMP Member Promotion Board Proceedings Records); CMP PPE 805 (RCMP Member Discipline); CMP PPU 085 (Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance); CMP PPE 806 (RCMP Member's Pay and Allowance records); CMP PPE 815 (RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Code Records), CMP PPE 818 (Employment Equity Program) and CMP PPE 804 (RCMP Member Grievance Records). This information may be matched with information from other personal information banks and/or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards Information in this bank is retained by the RCMP for a minimum of two years. If the file has been designated as having enduring value it will be transferred to the control of Library and Archives Canada, otherwise it will be retained by the RCMP until it no longer has business value. At that point, it will be destroyed.

RDA Number: 89/013, 95/009, 96/023, 96/024 & 2006/006

Related Record Number: RCMP ADM 105, RCMP ADM 188, RCMP ADM 372

TBS Registration: 001009

Bank Number: RCMP PPU 075

Restricted Weapons Registration System (RWRS)

Description: This data bank contains legacy records relating to registration certificates maintained pursuant to section 114 the former Act. It was transferred to the CFP for record-keeping purposes under the Firearms Act. It contains legacy applications to register restricted and prohibited firearms, registration certificates, and other firearms that are recorded to police agencies, government departments, museums, firearm businesses and others, inter provincial authorizations to carry or transport restricted weapons as was required under former Part III of the Criminal Code of Canada (prior to 1998-12-01). The data bank also contains documentation on prohibition orders, refusals and revocation of registration certificates and inters provincial authorizations to carry. Under the Firearms Act, the Registrar of Firearms has the authority to maintain a registry of every Firearms Registration Certificate. In addition to the requirements on the Personal Information Request Form, individuals must provide their full name, date of birth and address. Information in relation to registration certificates, refusals or revocations of registration certificates, and inter provincial authorizations to carry restricted weapons(s) is located at RCMP Headquarters in Ottawa, Ontario. Individuals wishing to access only specific information should identify the material desired, to expedite the processing of their requests. Information in this bank may be maintained in hard copy, on microfilm, and in automated form.

Class of Individuals: Individuals who have applied to register restricted or prohibited firearms in Canada and have been issued a registration certificate; applied to the CFO for an authorization to carry/transport a restricted/prohibited firearm in Canada; been refused or have had a permit or certificate revoked or have been prohibited from possessing firearms.

Purpose: The administration and enforcement of firearms control legislation in Canada.

Consistent Uses: Information in this bank is used by the CFP to confirm that those lawfully in possession of firearms pursuant to the former Act have registered their firearms under the Firearms Act and by domestic and foreign accredited law enforcement of federal, provincial / state and municipal governments, and Chief Firearms Officers, in the administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime in general. This information may be matched with information from other personal information banks and / or program records. All linkages for the purpose of administration or enforcement of the law and in the detection, prevention or suppression of crime are in compliance with the provisions of the Privacy Act.

Retention and Disposal Standards: Library and Archives Canada has not issued a records disposition authority (RDA) for the destruction of information in this bank at this time

RDA Number: Under development

Related Record Number: RCMP ADM 1690

TBS Registration: 005477

Bank Number: RCMP PPU 101

Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP)

Description: This bank describes information, by way of a chronological overview, about individuals involved in Public Complaints, Code of Conducts and Police Motor Vehicle Collisions. The Early Warning: Integrated Risk Management program has been developed to provide a tool to identify and pro-actively address issues which may be impacting a member's conduct/performance at work in the RCMP. Information in this bank is maintained in the Internal Affairs Professional Standards Software (IAPro) an automated human resources management system, used by the Professional Standards Unit. The personal information captured includes the individual's full name, position, title, location of unit, date of occurrence, summary of occurrence, disciplinary actions, public complaints and findings, employee identification number, employee personal information. File attachments may include: Images, videos, audio linking for analysis.

Class of Individuals:All Regular and Civilian members of the RCMP in "K" Division and "E" Division.

Purpose: The personal information is used to administer the early warning: integrated risk management program or activity. Personal information is collected pursuant to sub-paragraph 21(1)(b) of the RCMP Act and its Regulations. The information may be used or disclosed for the following purposes: to enable appropriate intervention strategies to be implemented by Senior Management in an effort to prevent further incidents that could impact the welfare of the member and to prevent further risk to the Force; and provide statistical output to the provincial authority in the province as per PART VII, Public Complaints in the Royal Canadian Mounted Police Act and Regulations.

Consistent Uses: This information is also used to produce management reports as well as research, planning, evaluation and audit, statistical analysis and mandatory legislative reporting. This information can also be matched with the following information banks: Human Resources Management Information System (RCMP PPU 013); RCMP Member Discipline Records (RCMP PPE 805); Public Complaints Against the RCMP (RCMP PPU 085); Operational Case Records (RCMP PPU 005); RCMP Police Car Accidents/Claims By or Against the RCMP (RCMP PPU 075); Civil Proceedings and Legal Services JUS PPU 010).

Retention and Disposal Standards:Destroyed 2 years after close of file.

RDA Number: Under development

Related Record Number: RCMP ADM 415, RCMP ADM 380, RCMP ADM 390, RCMP ADM 448, RCMP ADM 372, RCMP ADM 105

TBS Registration: 20140096

Bank Number: RCMP RCMP PPE 812

Classes of Records

Provincial / Territorial Policing

Description: Information resources pertaining to provincial/territorial policing services provided and negotiated under the terms of the Provincial Police Services Agreement.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, court briefs, and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1111

Municipal Policing

Description: Information resources pertaining to municipal policing services provided and negotiated under the Municipal Police Services Agreement.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, court briefs, and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1112

Aboriginal Policing

Description: Information resources pertaining to policing services to Aboriginal communities provided and negotiated under the First National Policing Policy.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, court briefs, and in some instances records relating to criminal histories.
Record Number: RCMP OPS 1113

Airport Policing

Description: Information resources pertaining to policing services at some Class 1 International Airports as well as to smaller airports to respond to emergency calls for assistance at screening points and for the protection of the traveling public.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, court briefs, and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1114

Drugs and Organized Crime

Description: Information resources pertaining to investigating and reporting on Organized Crime and drug trafficking related activities.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1121

Border Integrity

Description: Information resources pertaining to the protection of Canada's border and national security whether located inland, at ports of entry or abroad.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants, and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1122

Financial Crime

Description: Information resources pertaining to the protection of Canadians and their governments from financial crimes.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1123

Federal Crime Enforcement

Description: Information resources pertaining to criminal investigative services to the Federal government departments and agencies for the enforcement of federal statutes. Also includes activities related to Canada's international obligations including but not limited to crimes against humanity, war crimes and genocide.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1124

National Security

Description: Information resources pertaining to investigating and reporting on threats to the security of Canada, terrorism financing, threats against protected persons, threats to critical infrastructure, proliferation of weapons of mass destruction and Chemical Biological Radiological Nuclear(CBRN) incidents, as well as the unlawful release of sensitive or classified information as defined by the Criminal Code and the Canadian Security Intelligence Service Act.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1125

Protective Policing

Description: Information resources pertaining to security services for Canadian government executives (the Governor General and family, the Prime Minister, and family), visiting heads of state and foreign diplomats in Canada, internationally protected persons, persons designated by the Minister of Public Safety as requiring security, and selected domestic and international flights by Canadian air carriers.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1126

Major Events

Description: Information resources pertaining to the security and policing services for major events, including high-profile visits, international conferences and sporting events hosted by Canada.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1127

Technical Investigations

Description: Information resources pertaining to the tools including electronic and physical techniques and systems, technical capabilities and investigative expertise provided to investigators, as well as the management of the Canadian Bomb Data Centre
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1131

Protective Technologies

Description: Information resources pertaining to the technologies and systems used to protect individuals and assets under responsibility of the RCMP.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1132

Air Services

Description: Information resources pertaining to the operation and use of RCMP aircrafts in investigative and protective policing capabilities.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1133

Disclosure and Major Case Management

Description: Information resources pertaining to the electronic storage, organization, management and disclosure of information collected as part of a major investigation as well as the support to operations with respect to disclosures.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories.
Record Number: RCMP OPS 1134

Scientific Services/Technologies

Description: Information resources pertaining to behavioral sciences specifically analytical tools, systems and scientific methodologies that enhance criminal investigations through the study of criminal activity.
Document Type: Investigational and occurrence reports, psychological evaluations, court briefs, copies of court documents such as summonses, and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1135

Operational Readiness and Response

Description: Information resources pertaining to the emergency management plans in place for all level of the organization (detachment, district and division). This contributes to improving the Government's readiness and response to events and incidents.
Document Type: correspondence, policies and guidelines, memorandum of understanding, agreements, intelligence analysis, intelligence reports, briefing notes, training manual, statistics, presentations, speaking points, meeting agendas and minutes.
Record Number: RCMP ADM 1136/244

Covert Operations

Description: Information resources pertaining to covert-related activities, operations, source witness protection measures pursuant to the Witness Protection Program Act and the handling of police informants and agents.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1137

Integrated Forensic Identification Services

Description: Records related to direct operational services to front line police officers and the law enforcement community across Canada. This includes policy surrounding the processes, tools, technology and training associated with the RCMP forensic identification discipline. The records include crime scene forensic examinations, identification and collection of exhibits for scientific analysis; bloodstain pattern analysis; chemical biological radiation nuclear and explosive (CBRNE) crime scene investigation; disaster victim identification; forensic, scientific and aerial reconnaissance imaging; forensic video analysis
Document Type: Occurrence reports, forensic identification forms, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses and warrants
Record Number: RCMP OPS 1211

Investigation and Enforcement Support (forensic)

Description: Records related to forensic examination and analysis of exhibit materials for use by investigators as evidence. Records include examination, interpretations and reporting of evidence relating to exhibits from or pertaining to a crime scene, and includes services for documents and counterfeit examinations, trace evidence, toxicology and firearms
Document Type: Occurrence reports, forensic laboratory forms, court briefings, copies of court documentation, and images.
Record Number: RCMP OPS 1212

Forensic Laboratory Services

Description: Information resources pertaining to forensic identification and deoxyribose nucleic acid (DNA) analysis of biological material for use by investigators as evidence in criminal investigations including information related to the examination, interpretation and reporting of evidence relating to biological exhibits from or pertaining to a crime scene.
Document Type: Occurrence reports, forensic laboratory forms, court briefings, copies of court documentation, and images.
Record Number: RCMP OPS 1213

Canadian Criminal Real Time Identification Services

Description: Information resources pertaining to direct operational support to the Canadian law enforcement, criminal justice and public security communities by providing maintaining the national repository of fingerprints and criminal record information, and providing criminal record and fingerprint identification services for civilian and criminal verifications for court purposes and for all levels of government and the general public.
Document Type: Criminal Records as well as fingerprint and identification forms
Record Number: RCMP OPS 1214

National Services & Research Support (Forensics)

Description: Information resources pertaining to the National DNA Data Bank, assisting law enforcement agencies by using DNA evidence, the development of scientific and technical research projects of forensic nature and the identification of research and development opportunities and requirements that will meet the forensic science and identification goals of the RCMP, assuring that these are developed according to scientific methods.
Document Type: Investigational and occurrence reports, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1215

Criminal Intelligence

Description: Information resources pertaining to criminal information and intelligence which will permit the RCMP to detect and prevent crime in Canada, or internationally as it affects Canadian interests, as well as effectively and efficiently assess threats, develop strategies and coordinate and distribute intelligence of national and international importance to make Canadian communities safer.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1216

Canadian Police Information Centre (CPIC)

Description: Information resources which provide tactical information on crimes and criminals, available 24 hours/day, 365 days/year for law enforcement services and criminal justice agencies around the world.
Document Type: Records relating to aperson's criminal history, to a person related to a police investigation, to a person's vehicle and driving related information, as well as boating and property information.
Record Number: RCMP OPS 1217

Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children

Description: Information resources pertaining to Canadian and international law enforcement agencies, governments and private sectors in response to the increasing threat of Internet-facilitated sexual exploitation of children including investigative support to local, municipal, regional, national and international policing partners.
Document Type: Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1218

Firearms Licensing, Registration and Technical Services

Description: Information resources pertaining to the support of law enforcement in partnership with Provincial Chief Firearms Officers (CFO), public agencies and law enforcement organizations relating to the application of the Firearms Regulations and the Firearms Act across Canada. It is also responsible for enhancing community safety (such as the safe use and storage of firearms), and the delivery of individual and business licensing Canadian Firearms Safety Courses and the registration of restricted and prohibited firearms.
Document Type: certification, licensing forms, inspection forms and approvals
Record Number: RCMP ADM 1221/1690

Firearms Investigative & Enforcement Services

Description: Information resources pertaining to support of front-line law enforcement agencies with the investigation and prosecution of persons or criminal organizations by assisting with the gathering of evidence, tracing illegal firearms, identifying trends, patterns and related factors of the illegal movement and criminal use of firearms, and the maintenance of the Firearms Reference Table. It is also directly involved in providing assistance to international groups on operational issues related to illicit firearms.
Document Type: Investigational and occurrence reports, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 1222

Canadian Police College

Description: Information resources pertaining to academic courses provided for the development of the Canadian and International Law Enforcement Community in the areas of explosives, investigations, forensic identification and technological crime, leadership and development curriculum for various levels of management; and professional development courses specific to Aboriginal policing.
Document Type: Training guides, training manuals, presentations, briefing notes, reports, statistics, speaking points, key messages
Record Number: RCMP ADM 1231/565

National Law Enforcement Training

Description: Information resources pertaining to training provided to other provincial and federal ministries and law enforcement agencies to assist in the fight against criminal activity.
Document Type: Training guides, training manuals, presentations, briefing notes, reports, statistics, speaking points, key messages
Record Number: RCMP ADM 1232/565

International Peace Operations

Description: Information resources pertaining to the deployment of Canadian police personnel to international peace operations as governed by the Canadian Police Arrangement, a managerial framework between the Canadian International Development Agency, the Department of Foreign Affairs and International Trade, Public Safety Canada, and the RCMP, through the provisions of the International Police Peacekeeping and Peace Operations Memorandum to Cabinet that was approved by Treasury Board in October 2006.
Document Type: Training, medical, psychological and logistical support documentation
Record Number: RCMP ADM 2111/1466

Building Capacity - Advice/Training Support to Nations at Risk

Description: Information resources pertaining to the development of tools and training provided to developing countries to strengthen their law enforcement institutions in the long term
Document Type: Training guides, training manuals, presentations, briefing notes, reports, statistics, speaking points, key messages
Record Number: RCMP ADM 2112/565

Extra-Territorial Criminal Investigations

Description: Information sources pertaining to extra-territorial criminal investigations that are conducted to ensure the RCMP fulfills its mandate to bring to justice those individuals who commit acts of terrorism and serious violence against Canadians and/or Canadian interests abroad. The authority for these investigations is vested in Sec. 7 of the Criminal Code.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 2121

Liaison Officers Abroad

Description: Information resources pertaining to the support and assistance, through the liaison officers, to Canadian law enforcement agencies in the prevention and detection of offences to Canadian federal laws. Also includes information related to communication with foreign criminal police agencies and related institutions for the purpose of exchanging criminal information and trends, and identify threats to the safety of Canadian homes and communities.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories.
Record Number: RCMP OPS 2122

International Criminal Police Organization (INTERPOL)

Description: Information resources pertaining to law enforcement actions and investigations having international ramifications in all sectors of criminal activity.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments, statements, exhibit reports, court briefs, copies of court documents such as summonses, warrants and in some instances records relating to criminal histories
Record Number: RCMP OPS 2123

International Law Enforcement Training

Description: Information resources pertaining to training provided to international law enforcement agencies to assist in the fight against national and international criminal activity while developing partnerships
Document Type: Training guides, training manuals, presentations, briefing notes, reports, statistics, speaking points, key messages
Record Number: RCMP ADM 2124/565

RCMP Musical Ride

Description: Information resources pertaining to the RCMP Musical Ride, a traditional ceremony with horse and rider in scarlet uniform performed for Canadians to experience part of the Canadian heritage and national identity. Information related to the history of the musical ride, care and breeding of horses, including breeding program and surplus sales, Visitor's Centre, Mounted Police seminar, touring (including pre-tour information, stabling requirements, feed and bedding, show sites, sound, master of ceremonies, seating, honoured guests, parking, washroom facilities, security and requests to host the musical ride), "name the foal" contest, riding equipment, and criteria and methodology for choosing riders.
Document Types: Host application documentation, organizing committee records (including terms of reference, list of members, agendas, minutes, recommendations, and records of decision), horse auction sale records, breeding program records, equitation course curricula, Musical Ride programming and choreography, applications and supporting documentation for ridership, Mounted Police seminar application form, statistical and evaluation reports, and expense reports.
Format: Photographs, video-recordings, Trading Cards, horse identification microchips, and Musical Ride Badge.
Record Number: RCMP ADM 221/1505

Partnerships and Heritage

Description: Information resources pertaining to the promotion and protection of the RCMP image, requests about the RCMP's history and its role in the formation of Canada, sponsorship, charities, ceremonial support both domestically and internationally for a variety of special events such as expositions, world fairs, trade events and major sporting events
Document Types: Meeting agendas and minutes, media lines, approvals, consultation papers, discussion papers, legal opinions, progress reports
Record Number: RCMP ADM 222/1505

International Visits and Protocol

Description: Information resources pertaining to the approval, coordination, and post-travel evaluation of RCMP employee attendance at international conferences, seminars and workshops. Additionally, it also includes information related to the administration and management of international law enforcement and related governmental visits to the RCMP to ensure proper protocols and processes are followed.
Document Type: Investigational and occurrence reports, threat assessments and statements
Record Number: RCMP OPS 2125

Procurement, Purchases and Contracts

Description: Correspondence pertaining to acquisition of goods, services and contractual arrangements.
Document Types: Contracts, negotiations, approvals, service agreements, call-ups, standing offer agreements and purchases
Record Number: RCMP ADM 1115

Briefings, Presentations, Addresses and Speeches

Description: Correspondence pertaining to the briefings and presentations by RCMP employees
Document Type: Addresses, presentations, speeches, briefings, manuscripts, and arrangements
Record number: RCMP ADM 115

Publications

Description: Correspondence pertaining RCMP published materials in both electronic and hard copy formats.
Document Type: Booklets, magazines, bulletins, pamphlets, web pages, e-books, CDs and DVDs
Record number: RCMP ADM 1577

Public and Media Relations

Description: Correspondence pertaining to cooperation and assistance to the public.
Document Type: Press releases, enquiries, requests, approvals and photographs
Record number: RCMP ADM 1505

Accounts Payable

Description: Correspondence pertaining to accounts payable.
Document Type: Invoices, journal vouchers, claims, taxi chits, expenses, statements, summaries, reports and statistics
Record number: RCMP ADM 738

Accounts Receivable

Description: Correspondence pertaining to accounts receivable.
Document Type: Contract billings, inter-departmental settlements, accounts, statements, summaries, reports and statistics
Record number: RCMP ADM 750

Allowances and Deductions

Description: Correspondence pertaining to information and details on how to manage allowances and deductions.
Document Type: Requests, approvals, inquiries, allowance documentation and statutory deductions
Record number: RCMP ADM 775

Banks and Accounts

Description: Correspondence pertaining to the use of banks for Receiver General Account purposes
Document Type: Statements, accounts, and card acceptance.
Record number: RCMP ADM 780

Budgeting

Description: Correspondence pertaining to estimated and authorized level of spending delegated to carry out pre-planned activities.
Document Type: Budgets, assessments, transfers and reports
Record number: RCMP ADM 785

Cheques

Financial Classification Coding

Description: Correspondence pertaining to classification of financial codes and transactions.
Document Type: Classifications, error reports, definitions and codes.
Record number: RCMP ADM 805

Estimates

Description: Correspondence pertaining to estimates of expenditures for services required during a specific fiscal year.
Document Type: Estimates, reports, plans and justifications.
Record number: RCMP ADM 830

Fees

Description: Correspondence pertaining to fees including those payable at public expense.
Document Type: Fee requests, approvals, justifications, and invoices.
Record number: RCMP ADM 837

Funds, Grants and Loans

Description: Correspondence pertaining to payment to an individual or organization for a specified purpose.
Document Type: Donations, contributions, requests and approvals.
Record number: RCMP ADM 840

Financial Signing Authorities

Description: Correspondence pertaining to the authority to expend money.
Document Type: Approvals and Financial Signing Authority (FSA) Records.
Record number: RCMP ADM 875

Taxes

Description: Correspondence pertaining to payment of taxes.
Document Type: Grants, inquiries and exemptions.
Record number: RCMP ADM 880

Transport Requisitions

Description: Correspondence pertaining to a written order on a designated carrier to transport authorized persons or goods between specified places at specified rates.
Document Type: Rates, requests and approvals.
Record number: RCMP ADM 837

Employee Privileges

Description: Correspondence pertaining to privileges and permission granted to employees of the RCMP.
Document Type: Requests, discussions, approvals and justifications
Record number: RCMP ADM 518

Morale

Description: Correspondence pertaining to morale and general welfare of RCMP employees.
Document Type: Teambuilding coordination, record of attendance and discussions pertaining to personality conflicts
Record number: RCMP ADM 487

Awards and Honours

Description: Correspondence pertaining to the administration and distribution of awards and honours.
Document Type: Letters, requests, reviews, commendations, and awards
Record number: RCMP ADM 350

Debts and Loans

Description: Correspondence pertaining to debts and loans to RCMP members.
Document Type: Garnishments, briefings and letters
Record number: RCMP ADM 385

Employee Benefits and Insurance

Description: Correspondence pertaining to the administration of employee benefits and insurance plans.
Document Type: Benefit plans, insurances plans, distribution lists, and negotiations
Record number: RCMP ADM 473

Hours of Work

Description: Correspondence pertaining to work schedules and shifts.
Document Type: Schedules, rosters, reports and availability submissions
Record number: RCMP ADM 454

Income Tax

Description: Correspondence pertaining to requirements and exemptions under the Income Tax Act.
Document Type: Exemptions, increases and statements
Record number: RCMP ADM 470

Leave

Description: Correspondence pertaining to employee leave.
Document Type: Submissions, approvals, refusals, schedules, carry-over benefit usage, appointments, time off for elections, special leave, leave of absence, and list of holidays to be observed
Record number: RCMP ADM 485

Pay, Bonus and Salaries

Description: Correspondence pertaining to the administration of pay, bonuses, and salaries.
Document Type: rates of pay, pay negotiations, reviews, increments, bilingual differential deductions, inquiries and conversions
Record number: RCMP ADM 500

Pension

Description: Correspondence pertaining to superannuation
Document Type: Canada Pension benefits, agreements, transfer of accounts, pension boards, interpretations, negotiations and rates
Record number: RCMP ADM 510

Human Resources Planning

Description: Correspondence pertaining to human resources planning.
Document Type: Nominal rolls, forecasting, succession planning, allocations, submissions to Treasury Board, circular and strength reports and Multi-Year HR Plan (MYHRP)
Record number: RCMP ADM 415

Administrative Grievances

Description: Correspondence pertaining to administrative grievances.
Document Type: Promotional grievances and classification grievances
Record number: RCMP ADM 374

Complaints

Description: Correspondence pertaining to the handling of complaints.
Document Type: Complaints documents pertaining to Public Complaint Commission, Official Languages Act, Canadian Human Rights Act, harassment complaints, Access to Information and Privacy
Record number: RCMP ADM 380

Conduct, Discipline, and Termination of Public Service Employees

Description: Correspondence pertaining to conduct, misconduct, and discipline of Public Service Employees.
Document Type: Investigations, reports, termination documents, briefing, and consultations with union representatives
Record number: RCMP ADM 635

Informal Conflict Management

Description: Correspondence pertaining to the administration of the informal conflict resolution process such as the traditional alternate dispute resolution (ADR) service.
Document Type: Mediation, discussion, conflict coaching, group interventions, reports, analysis, escalations and submissions
Record number: RCMP ADM 382

Member Discipline, Discharge and Conduct

Description: Correspondence pertaining to the administrative discharge and discipline of a member.
Document Type: Discharges, notifications, briefings, demotions due to unsuitability, assessments, evaluations and recommendations
Record number: RCMP ADM 390

Medical, Health and Wellness

Description: Correspondence pertaining to general health, medical, dental and wellness services for employees. This information is categorized as Protected "B".
Document Type: Treatments, referrals, medical assessments, immunization records, home care provisions, counseling, nutrition requirements, Member Employee Assistance Program (MEAP) participation, crisis intervention and psychologist services rendered
Record number: RCMP ADM 448

Occupational and Environmental Health and Safety

Description: Correspondence pertaining to occupational health and safety in the RCMP environment. Dependant on content, this information is categorized as either Unclassified or Protected "A".
Document Type: Safety regulations, studies, reports, assessments, hazardous occurrence incidents, accidents, testing and indoor air quality complaints
Record number: RCMP ADM 450

Official Languages

Description: Correspondence pertaining to official languages coordination.
Document Type: Position profiles, linguistic services rendered and language of work requirements
Record number: RCMP ADM 252

Evaluation and Performance Review

Description: Correspondence pertaining to the oversight of the performance program for the development of RCMP employees.
Document Type: Performance monitoring system, evaluations, testing, reviews, presentations, annual and periodic performance evaluations, attendance, awareness packages for Employee Orientation Program (EOP), Supervisor Development Program (SDP), Manager Development Program (MDP) and Bridging the Gap (BTG), requests and acceptance
Record number: RCMP ADM 435

Appointments

Description: Correspondence pertaining to the administration of appointments.
Document Type: Appointments, warrant appointments, requests and approvals
Record number: RCMP ADM 340

Job Classification

Description: Correspondence pertaining to job classification.
Document Type: Briefings, reviews, monitoring and approvals
Record number: RCMP ADM 358

Member Category Employment Information Resources

Description: Correspondence pertaining to employment records for individuals hired or appointed under the RCMP Act.
Document Type: All documentation located in employee member files
Record number: RCMP EMP 001

Non-RCMP Category Employment Information Resources

Description: Correspondence pertaining to individuals hired and appointed which includes but is not limited to volunteers, municipal employees, foreign government employees, commissionaires, guards or matrons, contractors and consultants and supernumerary special constables.
Document Type: All documentation located in non-RCMP employee files
Record number: RCMP EMP 003

Oaths of Allegiance and Secrecy

Description: Correspondence pertaining to oaths including the designation of a person permanently bound to secrecy.
Document Type: Affirmations
Record number: RCMP ADM 490

Other Category Employment Information Resources

Description: Correspondence pertaining to individuals who are not considered to be hired or appointed by the RCMP and includes but is not limited to member applicants, cadets and individuals on assignment from other federal/provincial government departments, Canadian and non-Canadian police forces.
Document Type: All documentation located in non-RCMP employee files
Record number: RCMP EMP 003

Personnel Security

Description: Correspondence pertaining to the screening of all individuals requiring facility security clearance as well as screening of individuals for other government departments and agencies.
Document Type: initial clearance, checks, character field investigations, applications, certificates for visas, foreign travel work permits, accreditation and security requirements of positions.
Record number: RCMP ADM 445

Position Files

Description: Correspondence dealing with specific positions including formal reviews.
Document Type: Job descriptions, qualifications, language profiles, reviews, security profiles and statements of merit.
Record number: RCMP ADM 370

Public Service Employee Category Staffing

Description: Correspondence pertaining to requests for staffing Public Service positions such as internal advertised (IA) and non-advertised (INA) processes, external advertised (EA) and non-advertised (ENA) processes, acting appointments non-advertised (ACIN), deployments (DM), casual offers (CEO), priority appointments (PRI), part-time workers (DEAO).
Document Type: Requests, staffing advertisements, forms, statement of merit, resumes, assessment criteria, exams, interviews, references, Public Service Staffing Tribunal complaints or investigations, transfer documents, record of attendance, candidate/applicant listings and screenings
Record number: RCMP ADM 642

Public Service Employee Category Employee Information Resources

Description: Correspondence pertaining to employees as defined under the Public Service Employment Act.
Document Type: All documentation located in employee PSE files
Record number: RCMP EMP 002

Recruiting and Employment (excluding the Public Service Employee Category)

Description: Correspondence pertaining to the recruiting and employments of law enforcement positions including, regular and civilian members.
Document Type: Applications for Regular Members, Civilian Members, Temporary Civilian Employees, Guards and Matrons and RCMP Summer Student Program, qualifications, health and medical requirements, re-engagements and advertisement campaigns
Record number: RCMP ADM 530

Recruiting and Staffing of Contract and Temporary Help Services

Description: Correspondence pertaining to the performance and employment details of short-term employee services obtained by contract.
Document Type: criteria, time sheets, assessments, resumes and remunerations
Record number: RCMP ADM 645

Staffing of Regular and Civilian Members

Description: Correspondence pertaining to staffing of regular and civilian members under the RCMP Act
Document Type: Staffing actions, loans, seniority rolls, promotion boards, recommendations, deployments, exchanges and assignments
Record number: RCMP ADM 442

Volunteers

Description: Correspondence pertaining to volunteer workers assisting the RCMP.
Document Type: Applications, acceptance, appointments, recommendations and tasks
Record number: RCMP ADM 720

RCMP Developed Training

Description: Correspondence on all aspects of training developed and/or given by the RCMP.
Document Type: Course training standards, evaluation reports, results, research papers, nominal rolls and lesson plans
Record number: RCMP ADM 565

Training Developed and Offered Outside of the RCMP

Description: Correspondence pertaining to training developed and presented by agencies, other government departments, universities, colleges, and the Canada School of Public Service (CSPS)
Document Type: Course listings, assessments, testing, examinations, certification tools, list of accreditation programs and nominations for language training and Web-Based training materials.
Record number: RCMP ADM 580

Access to Information

Description: Correspondence pertaining to access to government information
Document Type: Requests and disclosure
Record Number: RCMP ADM 1516

Protection of Privacy

Description: Correspondence pertaining to the protection of privacy
Document Type: Requests, correction requirements and disclosure
Record Number: RCMP ADM 1517

Informal Information Requests

Description: Correspondence pertaining to informal requests for information not submitted to the Access to Information and Privacy Branch
Document Type: Requests and disclosures
Record Number: RCMP ADM 1518

Information and Knowledge Management

Description: Correspondence pertaining to the discipline of Information Management and Knowledge Management as well as the incorporation of these requirements within RCMP business processes and activities.
Document Type: Trends analysis, system and project gating assessments, archival requirement assessments, archival constraints, benchmarks, program evaluations, briefings, reports and tasks
Record number: RCMP ADM 1580

Automated Systems

Description: Correspondence pertaining to the development and administration of an automated system.
Document Type: System plans, requests, user access and controls, inquiries, listing of users and related rolls, tests, research plans, audits and performance assessments.
Record number: RCMP ADM 1485

Affidavits

Description: Correspondence pertaining to affidavits.
Document Type: Affidavits and appeals
Record number: RCMP ADM 287

Agreements

Description: Correspondence pertaining to government service agreements which do not impact policing services.
Document Type: Memorandum of Understanding (MOU), Memorandum of Agreement (MOA), Service Level Agreement, (SLA), and agreements for coordination of operational programs
Record number: RCMP ADM 120

Agreements for Policing Services

Description: Correspondence pertaining to policing the provinces, municipalities and territories
Document Type: Contracts, negotiations, reports, Policing Memorandum of Understandings (MOU), amendments and tasking requirements
Record number: RCMP ADM 122

Claims

Description: Correspondence pertaining to claim submissions
Document Type: Submissions, approvals, release forms and legal opinions
Record number: RCMP ADM 188

Commissions and Boards of Inquiry

Description: Correspondence pertaining to Commissions and Boards of Inquiry and their findings
Document Type: Inquiries, research, finding and reports
Record number: RCMP ADM 310

Corporate Identify Program

Description: Correspondence pertaining to Corporate Identity Program responsible for management the commercial use of RCMP identity
Document Type: Standards, restrictions, requests and approvals
Record number: RCMP ADM 152

Intellectual Property

Description: Correspondence pertaining to the administration of RCMP inventions, innovations and intellectual property.
Document Type: copyrights, trademarks, industrial designs, trade secrets, inventions, applications and patents
Record number: RCMP ADM 240

Jurisdictions

Description: Correspondence pertaining to areas/regions in which the RCMP has policing authority.
Document Type: Discussions and territorial limit reports
Record number: RCMP ADM 258

Legal Action and Litigations

Description: Correspondence pertaining to criminal and civil litigations by or against the RCMP.
Document Type: Court briefings, stay of proceedings, requests, subpoena, regulations and standards
Record number: RCMP ADM 372

RCMP Act and Regulations

Description: Correspondence pertaining to the RCMP Act and associated regulations affecting the internal operations and administration of the RCMP
Document Type: Commissioner's standing orders, working papers, amendments, presentations and submissions
Record number: RCMP ADM 117

Operational Readiness and Emergency Management

Description: Correspondence pertaining to the management tool for readiness, response and management of incidents, emergencies and disasters as well as the integrated command and control centre for centralized monitoring and coordination during critical incidents and major events.
Document Type: Negotiations, Integrated Threat Assessment Centre (ITAC) finished products and Signals Intelligence (SIGINT) documents, briefings, testing, reports, compositions and deployment requests
Record number: RCMP ADM 243

Program and Office Administration

Description: Correspondence pertaining to the administration and coordination of RCMP programs and services
Document Type: Quality assessments, mailing lists, finding aids, indices, registries of files, inquiries, posters, briefings, reports, discussions, submissions and service descriptors
Record number: RCMP ADM 1466

Policy Compliance

Description: Correspondence pertaining to the review and analysis of RCMP compliance with Government of Canada Acts, Regulations and Policies instruments. This includes RCMP developed Acts and policy instruments.
Document Type: Assessments, evaluations, reports and benchmarks
Record number: RCMP ADM 301

RCMP Structural Organization

Description: Correspondence pertaining to the organizational structure of the RCMP
Document Type: Terms of reference, requests, deegations of authority
Record number: RCMP ADM 255

RCMP Policy Instruments

Description: All RCMP developed and published policy instruments including background documentation. Information in these files should only be placed on file by the policy section or the office of primary interest responsible for such information
Document Type: Directives, bulletins, policies, standard operating procedures, handbooks and guides
Record number: RCMP ADM 290

Review of Government of Canada Acts, Regulations and Policy Instruments

Description: Correspondence pertaining to the review of acts, regulations and policy instruments developed by government departments, agencies or companies. This does not include a review of your own policy from a policy section perspective.
Document Type: Requests, reviews, publications, assessments, amendments, personal information banks, submissions and record disposition authorities
Record number: RCMP ADM 119

Reviews, Overviews and Studies

Description: Correspondence pertaining to comprehensive reviews, overviews and studies.
Document Type: Reviews, reports, managerial reviews, action plans, assessments, submissions and analysis.
Record number: RCMP ADM 236

Ministerial Liaison

Description: Correspondence pertaining to information provided to the Minister of Public Safety and the Minister of the Attorney General.
Document Type: Minister's issue book, inquiries and briefings
Record number: RCMP ADM 1506

Audit

Description: Correspondence pertaining to internal and external audits and reviews
Document Type: Audit reports andworking papers
Record number: RCMP ADM 232

Inspections and Evaluations

Description: Correspondence pertaining to inspections and evaluations.
Document Type: Evaluations, inspections and reports
Record number: RCMP ADM 234

Unit Level Quality Assurance

Description: Correspondence pertaining to the unit level quality assurance life cycle.
Document Type: Reports, risk analysis, submissions, evaluations, plans of action, statistics and findings
Record number: RCMP ADM 238

Planning Process

Description: Correspondence pertaining to the RCMP planning process life cycle.
Document Type: Balanced Score cards, Commissioner's directional statements, environmental scan assessments, operational plan framework and program plans, memos, communication plans, information management plans and strategic action plans
Record number: RCMP ADM 285

Reports

Description: Correspondence pertaining to reports not shown elsewhere.
Document Type: Reports, annuals reports, statistical reports and returns
Record number: RCMP ADM 302

Computer Equipment and Software

Description: Correspondence pertaining to computer hardware and software
Document Type: Requests, approvals, assessments, testing and installations
Record Number: RCMP ADM 1175

Condemnation and Destruction of Equipment and Supplies

Description: Correspondence pertaining to the disposal of movable and real property assets and its subsequent physical removal from RCMP control.
Document Type: Requests, approvals, assessments, submissions, surplus declarations, donations and records of sale.
Record Number: RCMP ADM 1070

Damage to Loss of Government Property

Description: Correspondence pertaining to loss, damage or theft to property.
Document Type: Reports, investigations, lease agreements, assessments, situation analysis, memos and evaluations.
Record Number: RCMP ADM 1003

Fleet Management

Description: Correspondence pertaining to RCMP-owned vehicles, marine vessels and aircrafts.
Document Type: Inspections, operating instructions, transport accounts, log books, maintenance logs, registration, licensing and insurance, credit card system, purchases and records of sale
Record Number: RCMP ADM 1018

Furniture and Furnishing within Living Accommodations

Description: Correspondence pertaining to furniture and furnishing of Crown-supplied housing and cells.
Document Type: Requests, approvals, assessments, receipt logs, reports and statistics
Record Number: RCMP ADM 1030

Horses

Description: Correspondence pertaining to RCMP horses
Document Type: Inoculation logs, horse board decisions, task list and breeding schedules
Record Number: RCMP ADM 1500

Inventories

Description: Correspondence pertaining to unit or store inventories
Document Type: Stocktaking forms, logs, supplies lists and catalogues
Record Number: RCMP ADM 1010

Material and Cloth

Description: Correspondence pertaining to material and cloth for clothing and kit
Document Type: Standards, evaluations, assessments, storage requirements and supply listings.
Record Number: RCMP ADM 1055

Museums, Artifacts and Relics

Description: Correspondence pertaining to the collection of items such as artifacts and relics relating to the history of the Mounted Police in RCMP museums or in RCMP programs.
Document Type: Loans, donations, requests, approvals, enquiries, display requirements and special handling specifications
Record Number: RCMP ADM 250

Office Supplies, Furniture and Equipment

Description: Correspondence pertaining to stationary, supplies, furniture and equipment within an office environment
Document Type: Business cards, requests, approvals and receipt acknowledgements
Record Number: RCMP ADM 1155

RCMP Vehicular Accidents

Description: Correspondence pertaining to the handling of RCMP vehicular accidents
Document Type: Administrative investigational reports and findings
Record Number: RCMP ADM 105

Service Dogs

Description: Correspondence pertaining to dogs utilized by the force
Document Type: Inoculation reports, training and performance reports, presentations, demonstration requests, approvals and request to care logs.
Record Number: RCMP ADM 1685

Technical and Safety Equipment

Description: Correspondence pertaining to standard police materiel issued to members or units engaged in law-enforcement duties.
Document Type: Maintenance logs, evaluations reports, disposal logs, testing and special handling specifications
Record Number: RCMP ADM 1160

Telecommunication Equipment

Description: Correspondence pertaining to telecommunication equipment
Document Type: Maintenance logs, evaluations reports, disposal logs, testing and special handling specifications
Record Number: RCMP ADM 1165

Telecommunications

Description: Correspondence pertaining to telecommunications
Document Type: Requests, research, use standards, proposals and installation logs
Record Number: RCMP ADM 1620

Uniform and Dress

Description: Correspondence pertaining to the management, distribution and maintenance of uniform, weapons and equipment to RCMP Members, Cadets and other Canada Public Safety and Law Enforcement Agencies.
Document Type: Requests, approvals, disposal logs, issues and receipts vouchers, authorities and design specifications
Record Number: RCMP ADM 1040

Uniform and Equipment Loans

Description: Correspondence pertaining to loans of uniform and equipment.
Document Type: Loans, permissions, requests, disposal logs and approvals
Record Number: RCMP ADM 1092

Buildings, Land, Sites and Works

Description: Correspondence pertaining to individual buildings, sites and land of all types whether police owned, leased or rented, including museums.
Document Type: Surveys, negotiations, investigations, testing, letters of reservation, prevention and protection standards, construction logs, maintenance manuals, plans, blueprints, evaluations and inspections
Record Number: RCMP ADM 1311

Historical Sites, Cemeteries, Graveyards and Monuments

Description: Correspondence pertaining to RCMP-designated cemeteries and the selection of national historical sites for individual who have lost their lives in their performance of operational police function.
Document Type: Agreements, site plans, honour roll book and maintenance logs
Record Number: RCMP ADM 1405

Janitorial Services

Description: Correspondence pertaining to cleaning services and general maintenance
Document Type: Service logs, tasks and schedules
Record Number: RCMP ADM 1355

Real Property Estimates

Description: Correspondence pertaining to building, site, land and works estimates
Document Type: Estimates, works programs, repair logs and alteration schedules
Record Number: RCMP ADM 1310

Utilities (Other than telephone services)

Description: Correspondence pertaining to the installation and maintenance of utility services
Document Type: Requests, schedules and installation logs
Record Number: RCMP ADM 1450

Abbreviations, Designations and Titles

Description: Correspondence pertaining to the approved abbreviations used within the RCMP, division designations and nomenclatures
Document Type: Approvals, standards and designations
Record Number: RCMP ADM 103

Administrative Procedures

Description: Correspondence pertaining to administrative procedures created for a unit, section or branch.
Document Type: Procedures, standards, guides and handbooks that have not been published
Record Number: RCMP ADM 1461

Appreciation, Condolences, Greetings, Gifts and Presentations

Description: Correspondence pertaining to appreciation, condolences, greetings, gifts and presentations to/from RCMP
Document Type: Donations, contribution/gift logs, presentations, greetings and letters,
Record Number: RCMP ADM 225

Badges, Flags and Colours

Description: Correspondence pertaining to the design of police identification badges, RCMP flags and colours
Document Type: design specifications, requests, inquiries, approvals and schedules
Record Number: RCMP ADM 154

Campaigns and Canvassing

Description: Correspondence pertaining to charitable campaigns and canvassing
Document Type: Schedules, advertisements, awareness presentations and flyers, submissions and requests for volunteers
Record Number: RCMP ADM 168

Ceremonies and Celebrations

Description: Correspondence pertaining to invitations for members in uniform to attend events including traditional demonstration of trust and respect
Document Type: Requests, attendance logs, salutations specifications, methods of saluting and approvals
Record Number: RCMP ADM 180

Cultures and Customs

Description: Correspondence pertaining to ethnicity, minority status and aboriginal groups
Document Type: Reports, research, assessments, discussions, evaluations, briefings and actions plans
Record Number: RCMP ADM 205

Inquiries and Information Requests on Personnel

Description: Correspondence pertaining to letters of inquiry concerning serving and ex-employees
Document Type: Disclosure and requests
Record Number: RCMP ADM 460

Firearms Registry

Description: Correspondence pertaining to the management of information held within the firearms registry database
Document Type: Certificates, prohibitions, inspections, revocations, refusals, permits, licenses and restrictions
Record Number: RCMP ADM 1690

Forms Management

Description: Correspondence pertaining to management of forms.
Document Type: Forms, requests, design specifications and authorizations
Record Number: RCMP ADM 1495

Licences, Passes, Permits and Building Access Control

Description: Correspondence pertaining to the administration and distribution of licences, passes, permits and building access controls.
Document Type: Key ledgers, privileges, parking permits, building access cards and building security card logs.
Record Number: RCMP ADM 245

Memorial Services and Individuals Buried in Police Cemeteries

Description: Correspondence pertaining to ceremonies and the burial of members in police cemeteries
Document Type: Burial permits, death certificates, logs, requests and approvals
Record Number: RCMP ADM 174

Operational Procedures

Description: Correspondence pertaining to procedures directly linked to or in support of investigations and overall law enforcement activities
Document Type: Procedures, research and trends analysis
Record Number: RCMP ADM 1464

Project Management (Over one million dollars)

Description: Correspondence pertaining to the lifecycle management of projects over $1,000,000.
Document Type: Requests, approvals, submissions, projects charters and reports
Record Number: RCMP ADM 131

Project Management (Under one million dollars)

Description: Correspondence pertaining to the lifecycle management of projects over $1,000,000.
Document Type: Requests, approvals, projects charters and reports
Record Number: RCMP ADM 132

Research and Development

Description: Correspondence pertaining to research and development not shown elsewhere.
Document Type: Requests, approvals, trends analysis, proposals, surveys and reports
Record Number: RCMP ADM 246

Sports and Recreation Clubs

Description: Correspondence pertaining to the formation and administration of a sports or recreation club.
Document Type: Requests, approvals, submissions, reports, inspections and proceedings
Record Number: RCMP ADM 320

Structural Organization of Other Government Departments

Description: Correspondence pertaining to the structural organization of other government departments
Document Type: Notifications, organizational charts, briefings and reports
Record Number: RCMP ADM 275

Meetings, Conferences, Committees, Associations and Societies

Description: Correspondence pertaining to all internal and external meetings, conferences, committees, associations and societies in which the RCMP contributes, participates or attends
Document Type: Agenda and meeting minutes, memberships, invitations, subscriptions and records of proceedings
Record Number: RCMP ADM 195

Business Continuity Planning

Description: Correspondence pertaining to the development of business continuity planning to ensure uninterrupted access to critical systems and services at all times
Document Type: Testing, government emergency books, information kits, regulations, list of transportation services and plans
Record Number: RCMP ADM 244

Security of Assets and Information

Description: Correspondence pertaining to organizational, administrative and physical security of RCMP assets and information.
Document Type: Reviews, tests, evaluations, standards, inspections, reports, research, trends analysis, threat and risks assessments, security violations, security specifications and investigations
Record Number: RCMP ADM 231

Passports and Visas

Description: Correspondence pertaining to arrangements for passports and visas.
Document Type: GoC special (green) and diplomatic (red) passports, issuance, submissions and approvals
Record number: RCMP ADM 496

Travel

Description: Correspondence pertaining to travel and accommodations
Document Type: Requests, arrangements, identification of lost or damaged luggage, accommodations, rates and approvals
Record Number: RCMP ADM 1675

Catégories de documents

Services de police provinciaux et territoriaux

Description : Comprend les documents reliés aux ententes et aux offres de services de police provinciaux et territoriaux, négociés aux termes de l'Entente sur les services de police provinciaux.
Types de documents : Investigational and occurrence reports, statements, exhibit reports, copies of court documents such as summonses, warrants, court briefs, and in some instances records relating to criminal histories
Numéro du dossier : GRC OPS 1111

Services de police municipaux

Description: Comprend les documents reliés aux ententes et aux offres de services de police provinciaux et territoriaux, négociés aux termes de l'Entente sur les services de police municipaux.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1112

Services de police autochtones et communautaires

Description: Comprend les documents reliés aux ententes et aux offres de services de police aux collectivités autochtones, négociés aux termes de la Politique sur la police des Premières nations.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1113

Police des aéroports

Description: Comprend les documents reliés aux ententes et aux offres de services et la présence d'agents en uniforme dans certains aéroports internationaux de catégorie 1 et dans des aéroports plus petits afin d'intervenir aux points de contrôle en cas d'urgence et de protéger les voyageurs
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1114

Drogues et Crime organisé

Description: Comprend les documents reliés à la lutte contre les activités liées au crime organisé et au trafic de drogues.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1121

Intégrité des frontières

Description: Comprend les documents reliés à la sécurité nationale et frontalière du Canada à l'intérieur du pays, aux points d'entrée et à l'étranger.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1122

Criminalité financière

Description: Comprend les documents reliés à la protection des Canadiens et leurs gouvernements contre les crimes financiers.
Type de document :Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1123

Exécution des lois fédérales

Description: Comprend les documents reliés aux offres des services d'enquêtes criminelles aux ministères et organismes fédéraux aux fins de l'application de lois fédérales. Comprend aussi les documents reliés aux obligations internationales du Canada relativement aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et au génocide.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1124

Sécurité nationale

Description: Comprend les documents reliés aux enquêtes criminelles et compte rendu sur les infractions liées au terrorisme et au financement du terrorisme en vertu du Code criminel, sur les menaces à la sécurité du Canada aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, sur les menaces contre des personnes protégées, les menaces qui ciblent les infrastructures essentielles, la prolifération des armes de destruction massive, les incidents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et la divulgation illégale de renseignements délicats ou classifiés.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1125

Police de protection

Description: Comprend les documents reliés aux services de protection aux cadres exécutifs du gouvernement canadien (gouverneur général et sa famille, premier ministre et sa famille), aux chefs d'État et aux diplomates étrangers en visite au Canada, aux personnes jouissant d'une protection internationale. Comprend aussi les documents reliés aux personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique et à bord de certains vols nationaux et internationaux de transporteurs aériens canadiens qui requiert de la sécurité.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1126

Événements majeurs

Description: Comprend les documents reliés aux services de sécurité et de police pour les événements majeurs, y compris les visites à sécurité accrue, les conférences internationales et les événements sportifs tenus au Canada.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1127

Enquêtes techniques

Description:Comprend les documents reliés à la fourniture des outils de pointe, des capacités techniques et des expertises en matière d'enquêtes spécialisées aux clients internes de la GRC, à des ministères et à d'autres services de police. Comprend aussi les documents reliés à la gérance du Centre Canadien de données sur les bombes et des systèmes et techniques utilisées pour prévenir les actes criminelles et terroristes qui utilisent explosifs et agents chimiques.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1131

Technologies de protection

Description: Comprend les documents reliés aux technologies et systèmes utilisés pour protéger les personnes et l'actif sous la responsabilité de la GRC.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1132

Opérations de vol

Description: Comprend les ressources documentaires reliées à l'opération de la flotte d'aéronefs de la GRC reliés à la capacité d'enquête aéroportée.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1133

Divulgation et gestion des cas graves

Description: Comprend les documents reliés à la collection, l'organisation, la gérance et la divulgation de l'information recueillie au des cas graves. Inclus les documents reliés au soutien aux opérations en matière de divulgation des cas graves.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1134

Services et technologies scientifiques

Description: Comprend les documents reliés aux outils analytiques, systèmes et méthodes scientifiques qui facilitent les enquêtes criminelles par l'étude de l'activité criminelle.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations psychologiques, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminel.
Numéro du dossier : GRC OPS 1135

Préparation et interventions opérationnelles

Description: Comprend les documents reliés à la mise en place de plans de gestion des urgences à tous les niveaux de l'organisation (détachements, districts et divisions). Ces plans contribuent à améliorer l'état de préparation du gouvernement et sa capacité de réagir en cas d'événements et d'incidents.
Type de document : Correspondance, politiques et lignes directrices, protocole d'entente, accords, rapport d'analyse du renseignement, notes d'information, manuel de formation, statistiques, présentations, points de discussion, agendas de réunion et les minutes.
Numéro du dossier : GRC ADM 1136/244

Opérations secrètes

Description: Comprend les ressources documentaires reliés aux activités et opérations secrètes, les mesures de protection des témoins et des sources conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins et assure le contrôle des informateurs de police et des agents.
Type de document : Rapports d'enquête, évaluations des menaces, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminel.
Numéro du dossier : GRC OPS 1137

Service intégré de l'identité judiciaire

Description: Comprend les ressources documentaires reliées aux services opérationnels fournis directement aux policiers de première ligne et à la collectivité d'application de la loi partout au Canada. Inclus aussi les politiques relatives aux processus, aux outils, aux technologies et à la formation liés à la discipline de l'identité judiciaire à la GRC. Inclus les documents reliés à l'expertise judiciaire sur les lieux de crime, l'identification et la collecte de pièces à conviction aux fins d'analyse scientifique, l'analyse de la morphologie des taches de sang, constatations sur les lieux d'incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE), l'identification des victimes de catastrophes, imagerie judiciaire, aérienne et scientifique et analyse de vidéo judiciaire.
Type de document : Rapports d'enquête, formulaires d'examen d'identité judiciaire, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminel.
Numéro du dossier : GRC OPS 1211

Soutien aux enquêtes et à la police générale (identité judiciaire)

Description: Comprend les documents reliés à l'identification et l'analyse judiciaires de pièces à conviction aux fins d'utilisation comme éléments de preuve par les enquêteurs. Inclus les examens et l'interprétation d'éléments de preuve relatifs aux pièces à conviction trouvées sur les lieux d'un crime ou qui y sont liées, la rédaction de rapports sur ces éléments de preuve, et l'examen de documents et de contrefaçons, l'analyse de traces, l'évaluation toxicologique et les armes à feu.
Type de document : Rapports d'enquête, brefs de court, formulaire de laboratoire de l'identité judiciaire, documents de court et images.
Numéro du dossier : GRC OPS 1212

Service de biologie

Description: Comprend les ressources d'informations reliées aux services d'identité judiciaire et d'analyse génétique de matériel biologique aux fins d'utilisation par les enquêteurs comme élément de preuve dans le cadre d'enquêtes criminelles. Comprend également des dossiers sur l'examen et l'interprétation d'éléments de preuve relatifs aux pièces à conviction biologiques trouvées sur les lieux d'un crime ou qui y sont liées, et la rédaction de rapports sur ces éléments de preuve.
Type de document : Rapports d'enquête, formulaire de laboratoire de l'identité judiciaire, brefs de court, documents de court et images.
Numéro du dossier : GRC OPS 1213

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

Description: Comprend les documents reliés au soutien opérationnel directement fourni aux collectivités canadiennes de l'application de la loi, de la justice pénale et de la sécurité publique en offrant des services de casiers judiciaires et d'identification dactyloscopique à des fins civiles et judiciaires pour tous les ordres de gouvernement et le public. Comprend également le répertoire national d'empreintes digitales et de renseignements sur les antécédents criminels.
Type de document : Dossiers criminels avec empreintes digitales, et documents connexes.
Numéro du dossier : GRC OPS 1214

Soutien à la recherche et aux services nationaux (identité judiciaire)

Description: Comprend les documents reliés à l'élaboration de projets de recherche scientifiques et techniques de nature judiciaire. Les dossiers cernent les possibilités et les besoins en recherche et développement afin d'atteindre les objectifs de la GRC en matière de sciences judiciaires et d'identité en veillant à ce que les projets soient élaborés conformément aux méthodes scientifiques. Les dossiers inclus également la Banque nationale de données génétiques et aide les organismes d'application de la loi en leur fournissant des preuves par l'ADN (acide désoxyribonucléique).
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1215

Renseignements criminels

Description: Comprend les documents fournit à la GRC impliquant l'information et les renseignements criminels utiles à la détection et à la prévention de la criminalité au Canada ainsi qu'à l'étranger, dans la mesure où des intérêts canadiens sont en jeu. Inclus également les dossiers reliés à la collectivité canadienne du renseignement criminel pour évaluer de façon plus efficace et plus efficiente la menace, élaborer des stratégies, coordonner et diffuser des renseignements d'intérêt national et international pour accroître la sécurité des collectivités du Canada.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1216

Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

Description: Le système renferme des dossiers qui fournissent des renseignements tactiques sur les crimes et les criminels, 24 heures par jour, 365 jours par année, aux organismes d'application de la loi et de justice pénale partout dans le monde.
Type de document : Ressources d'information sur l'historique criminel d'un individu, d'une personne liée à une enquête policière, des renseignements sur le véhicule et du dossier de conduite d'un individu, ainsi que des informations sur les embarcations et les biens immobiliers.
Numéro du dossier : GRC OPS 1217

Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités

Description: Comprend les documents sur le développement de partenariats et la collaboration avec les partenaires de l'application de la loi à l'échelle nationale et internationale, les gouvernements et le secteur privé pour élaborer une intervention coordonnée face à la menace croissante d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Les dossiers portent également sur le soutien au corps de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et étrangers.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 1218

Services de délivrance de permis et d'enregistrement d'armes à feu et services techniques

Description: Ressources documentaires relatives au soutien de l'application de la loi en collaboration avec les contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux, les agences de services publics et les organismes d'application de la loi chargés d'appliquer les règlements relatifs aux armes à feu et la Loi sur les armes à feu partout au Canada. Les services ont aussi la responsabilité d'accroître la sécurité de la collectivité (p. ex. utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu) et de délivrer des permis d'arme à feu pour particuliers et pour entreprises, de donner les Cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées.
Type de documents : Certification, formulaires de permis, formulaires d'inspection et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 1221/1690

Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Description: Ressources documentaires visant à soutenir les organismes d'application de la loi de première ligne qui mènent des enquêtes et qui poursuivent en justice les personnes ou les organisations criminelles, en les aidant à recueillir des preuves, à trouver des armes à feu illégales, à établir des tendances et les facteurs connexes liés au déplacement illégal et à l'utilisation criminelle d'armes à feu et à tenir à jour le Tableau de référence des armes à feu. Les services apportent aussi de l'aide directe à des groupes internationaux concernant des questions opérationnelles liées aux armes à feu illégales.
Type de document : Rapports d'enquête et d'incident, rapports sur les pièces à conviction, mémoires au tribunal, copies de documents judiciaires, comme des sommations, des mandats et, dans certains cas, des dossiers relatifs aux antécédents criminels.
Numéro du dossier : GRC OPS 1222

Collège canadien de police

Description: Comprend les documents portant sur la formation avancée et spécialisée en gestion et en application de la loi aux services de police canadiens et internationaux dans le domaine des explosifs, des enquêtes, de l'identité judiciaire et de la criminalité technologique. Inclus les documents relatifs aux cours théoriques de programmes de leadership et de perfectionnement pour divers niveaux de gestionnaires et des cours de perfectionnement professionnel propres aux services de police autochtones.
Type de document : Guides et manuels de formation, présentations, notes d'information, statistiques, messages clés.
Numéro du dossier : GRC ADM 1231/565

Service de formation policière nationale

Description: Comprend les documents portant sur la formation aux ministères et aux organismes d'application de la loi provinciaux et fédéraux afin de les aider à lutter contre les activités criminelles nationales.
Type de document : Guides et manuels de formation, présentations, notes d'information, statistiques, messages clés.
Numéro du dossier : GRC ADM 1232/565

Missions de paix internationales

Description: Comprend les documents portant sur le déploiement des policiers canadiens à des missions de paix internationales. Ces déploiements sont effectués en vertu de l'Arrangement sur la police civile au Canada, un partenariat entre l'Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Sécurité publique Canada et la GRC. Comprend également les documents sur le financement de ce programme en vertu des dispositions du mémoire au cabinet sur les missions de paix internationales qui a été approuvé par le Conseil du Trésor en octobre 2006.
Type de document : Ressources d'informations sur le support logistique, médical, psychologique et entrainement.
Numéro du dossier : GRC ADM 2111/1466

Renforcement des capacités - Soutien aux pays à risque

Description: Comprend les documents portant sur les outils et offre des programmes de formation permettant aux pays en développement de renforcer leurs institutions d'application de la loi à long terme.
Type de document : Guides et manuels de formation, présentations, notes d'information, statistiques, messages clés.
Numéro du dossier : GRC ADM 2112/565

Enquêtes criminelles extraterritoriales

Description: Comprend les documents portant sur les enquêtes criminelles extraterritoriales afin de s'assurer que la GRC s'acquitte de son mandat de traduire en justice les personnes qui commettent des actes de terrorisme et de violence contre des Canadiens ou des intérêts canadiens à l'étranger. Ce pouvoir lui est conféré en vertu de l'art. 7 du Code criminel.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 2121

Agents de liaison à l'étranger

Description: Comprend les documents reliés au soutient et à l'aide, par l'intermédiaire des agents de liaison, fourni aux organismes canadiens d'application de la loi pour la prévention et la détection des infractions aux lois fédérales du Canada. Comprend également les documents relatifs à la liaison avec les organismes de police criminelle étrangers et les institutions connexes afin d'échanger des renseignements criminels et de cerner les tendances et les menaces à la sécurité des foyers et des collectivités au Canada.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, analyses d'intelligence, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 2122

Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)

Description: Comprend les documents reliés à l'application de la loi dans un cadre international pour ce qui touche tous les secteurs de l'activité criminelle. Situé à la Direction générale de la GRC, Interpol Ottawa agit comme lien principal entre les milieux d'application des lois canadiennes et internationales. Inclus les documents relatifs aux services essentiels destinés à optimiser l'effort international de lutte contre la criminalité.
Type de document : Rapports d'enquête, déclarations, analyses d'intelligence, rapports sur l'évidence, documents de court, mandats, assignations, brefs de court et certains documents contenant de l'historique criminelle.
Numéro du dossier : GRC OPS 2123

Formation policière internationale

Description: Comprend les documents reliés à la formation fourni aux organismes internationaux d'application de la loi pour aider à lutter contre les activités criminelles au Canada et à l'étranger et établir des partenariats. INclu les documents portant sur les coûts de préparation et d'enseignement des cours et frais de déplacement connexes, partagés entre la GRC et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).
Type de document :Guides et manuels de formation, présentations, notes d'information, statistiques, messages clés.
Numéro du dossier : GRC ADM 2124/565

Carrousel de la GRC

Description: Comprend les documents reliés au Carrousel de la GRC, à son histoire, aux soins et à l'élevage des chevaux, y compris le programme d'élevage et de vente de l'excédent, le matériel équestre, et les critères et méthodologie pour le choix des cavaliers, au Centre des visiteurs, aux séminaires de Gendarmerie, aux tournées (y compris les informations relatives à la tournée préliminaire, les exigences en écuries, nourriture et litière, les sites de spectacle, le son, le maître de cérémonie, les sièges, les invités d'honneur, le stationnement, les installations sanitaires, la sécurité et les demandes d'accueillir le Carrousel). Inclus aussi les documents portant sur le concours « Nommez un poulain ».
Document Types: Documentation de l'application hôte, dossiers du comité d'organisation (y compris les termes de référence, la liste des membres, des agendas et minutes, les recommandations et dossiers de la décision), dossiers de vente des chevaux aux enchères, le programme de reproduction, programmes d'équitation, programmation du Carrousel, la chorégraphie, les applications et pièces justificatives pour les cavaliers, statistiques, évaluation, rapports de dépenses.
Format: Photographies, enregistrements vidéo, cartes à échanger, les micro-puces pour l'identification des chevaux, et l'insigne du Carrousel.
Numéro du dossier : GRC ADM 221/1505

Partenariats et Patrimoine

Description: Comprend les documents reliés à la protection et la promotion de l'image de marque de la GRC et aux tâches connexes s'y rattachant, la logistique et les démarches nécessaires pour répondre aux questions et aux demandes de renseignements concernant la GRC et son histoire au sein du Canada. Inclus les documents reliés au soutien de cérémonie au pays et à l'étranger dans le cadre de différents événements spéciaux comme les expositions universelles et autres, les activités commerciales, les événements sportifs majeurs, le partenariat, les campagnes de charité, l'image de marque de la GRC et les propriétés intellectuelles.
Document Types: Agendas de réunion et les minutes, lignes médiatiques, ententes, documents de consultation, documents de discussion, opinions juridiques, rapports d'avancement.
Numéro du dossier : GRC ADM 222/1505

Protocole et visites internationales

Description: Comprend les documents reliés à l'approbation, la coordination et l'évaluation après les faits des déplacements d'employés de la GRC lors de conférences, de colloques et d'ateliers internationaux. Les dossiers reflètent également la gestion des passeports et des visas pour les déplacements officiels des employés de la GRC au nom du gouvernement du Canada ainsi que l'administration et gestion des visites internationales et gouvernementales liées à l'exécution de la loi auprès de la GRC afin de s'assurer que l'on suit les procédures et les protocoles appropriés.
Type de document :Rapports d'enquête, déclarations, rapports de menaces.
Numéro du dossier : GRC OPS 2125

Achats, acquisitions et marchés

Description: Correspondance relative à l'acquisition de biens et de services et aux ententes contractuelles.
Document Types: Contrats et appels d'offres, achats, ententes de service, conventions d'offre à commandes.
Numéro du dossier : GRC ADM 1115

Synthèses, exposés, allocutions et discours

Description: Correspondance ayant trait aux synthèses et exposés d'employés de la GRC.
Type de document : Allocutions, exposés, discours, synthèses, manuscrits et ententes.
Numéro du dossier : GRC ADM 115

Publications

Description: Correspondance se rapportant à du matériel publié par le GRC en formats électronique et papier.
Type de document : Brochures, magazines, communiqué, pamphlets, pages Internet, livres électroniques, DCs et DVDs.
Numéro du dossier : GRC ADM 1577

Public et Relations avec les médias

Description: Correspondance se rapportant à la coopération et assistance au public.
Type de document : Communiqués de presse, enquêtes, demandes, approbations et photographies.
Numéro du dossier : GRC ADM 1505

Comptes créditeurs

Description: Correspondance ayant trait aux comptes créditeurs.
Type de document : Factures, pièces de journal, demandes de remboursement, bons de taxi, dépenses, états, bilans, rapports et statistiques.
Numéro du dossier : GRC ADM 738

Comptes débiteurs

Description: Correspondance ayant trait aux comptes débiteurs.
Type de document : Factures relatives aux contrats, règlements interministériels, comptes, états, bilans, rapports et statistiques.
Numéro du dossier : GRC ADM 750

Indemnités et retenues

Description: Correspondance ayant trait aux modalités de gestion des indemnités et des retenues.
Type de document : Demandes, approbations, demandes de renseignements, documents relatifs aux indemnités et retenues statutaires.
Numéro du dossier : GRC ADM 775

Banques et comptes

Description: Correspondance ayant trait à l'utilisation de banques pour les besoins du compte du Receveur général.
Type de document : Relevés, comptes et acceptation de carte.
Numéro du dossier : GRC ADM 780

Budgétisation

Description: Correspondance ayant trait au niveau de dépenses prévu et autorisé pour exercer des activités planifiées.
Type de document : Budgets, évaluations, transferts et rapports.
Numéro du dossier : GRC ADM 785

Chèques

Codage financier

Description: Correspondance ayant trait à la classification des transactions et des codes financiers.
Type de document : Classifications, rapports d'erreur, définitions et codes.
Numéro du dossier : GRC ADM 805

Budgets

Description: Correspondance ayant trait aux prévisions en matière de dépenses concernant les services requis durant un exercice financier donné.
Type de document : Budgets, rapports, plans et justificatifs.
Numéro du dossier : GRC ADM 830

Frais et honoraires

Description: Correspondance ayant trait aux frais et honoraires, y compris ceux payables par l'État.
Type de document : Demandes relatives aux frais et honoraires, approbations, justificatifs et factures.
Numéro du dossier : GRC ADM 837

Fonds, subventions et prêts

Description: Correspondance ayant trait au versement fait à un particulier ou à une organisation à une fin bien précise.
Type de document : Dons, contributions, demandes et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 840

Pouvoirs financiers de signer

Description: Correspondance ayant trait au pouvoir de dépenser..
Type de document : Approbations et documents relatifs au pouvoir financier de signer (PFS).
Numéro du dossier : GRC ADM 875

Taxes

Description: Correspondance ayant trait au versement de taxes.
Type de document : Subventions, demandes de renseignements et exemptions.
Numéro du dossier : GRC ADM 880

Demandes de transport

Description: Correspondance ayant trait à une demande écrite des services d'un transporteur désigné pour le transport de personnes ou de marchandises autorisées d'un endroit à un autre à des tarifs déterminés.
Type de document : Tarifs, demandes et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 837

Privilèges aux employés

Description: Correspondance concernant les privilèges et permissions accordées aux employés de la GRC.
Type de document : Demandes, discussions, approbations avec justifications.
Numéro du dossier : GRC ADM 518

Moral

Description: Correspondance concernant le moral et le bien être général des employés de la GRC.
Type de document : Activités de développement d'esprit d'équipe, registre des présences et des discussions relatives à la gestion informelle des conflits.
Numéro du dossier : GRC ADM 487

Prix et distinctions honorifiques

Description: Correspondance concernant l'administration et distributions des récompenses et distinctions honorifiques.
Type de document : Lettres de présentation, demandes de candidats éventuels, examen relatifs aux candidatures, décorations et prime.
Numéro du dossier : GRC ADM 350

Dettes et prêts

Description: Correspondance relatives aux dettes contractées par des membres de la GRC et sur les prêts accordés à ces derniers.
Type de document : Saisie, note d'information et lettres
Numéro du dossier : GRC ADM 385

Assurances et prestations des employés

Description: Correspondance relative à l'administration des prestations des employés et des régimes d'assurance.
Type de document : Programmes de prestations, régimes d'assurance, listes de distribution, négociations.
Numéro du dossier : GRC ADM 473

Heures de travail

Description: Correspondance relatives aux horaires et quarts de travail.
Type de document : Horaires des quarts, tableaux de service, rapports et soumissions de disponibilité
Numéro du dossier : GRC ADM 454

Impôt sur le revenu

Description: Correspondance relatives aux exigences et exemptions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Type de document : Exemptions, les augmentations et les déclarations.
Numéro du dossier : GRC ADM 470

Congés

Description: Correspondance relative aux congés des employés.
Type de document : Soumissions, approbations, refus, horaires, report de congé, rendez-vous, temps libre pour les élections, congé spécial, congé sans solde, et la liste des jours fériés à observer.
Numéro du dossier : GRC ADM 485

Solde, primes et salaires

Description: Correspondance concernant l'administration de la solde, des primes et des salaires.
Type de document : taux régnants, négociations salariales, examen, augmentations, déductions différentielle bilingue, demandes et conversions.
Numéro du dossier : GRC ADM 500

Pension

Description: Correspondance à la pension de retraite
Type de document : Prestations du régime de pensions du Canada, les ententes, transfert des comptes, tableau de retraite, interprétations, négociations et les taux.
Numéro du dossier : GRC ADM 510

Planification des ressources humaines

Description: Correspondance sur la planification des ressources humaines.
Type de document : État nominatif, prévisions, planification de la relève, allocations, soumissions au Conseil du Trésor, rapport sur l'effectif, prévisions quinquennales et plans pluriannuels des ressources humaines (PPRH).
Numéro du dossier : GRC ADM 415

Griefs administratifs

Description: Correspondance relative aux griefs administratifs.
Type de document : Griefs de promotion et de classification.
Numéro du dossier : GRC ADM 374

Plaintes

Description: Correspondance sur le traitement des plaintes.
Type de document : Plaintes relatives à la Commission des plaintes contre la GRC, la Loi sur les langues officielles, Loi canadienne sur les droits de la personne, de harcèlement et sur la Loi de l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Numéro du dossier : GRC ADM 380

Conduite, discipline et cessation d'emploi des employés de la fonction publique

Description: Correspondance sur la conduite, l'inconduite et la discipline des employés de la fonction publique.
Type de document : Enquêtes, rapports, cessation d'emploi, note d'information, consultations avec les représentants syndicaux.
Numéro du dossier : GRC ADM 635

Gestion informelle des conflits

Description: Correspondance sur l'administration du processus informel de résolution de conflits comme le traditionnel service extrajudiciaire de résolution des conflits.
Type de document : Médiation, discussions, encadrement en matière de conflits, intervention collective, rapports et analyses, évaluations et recommandations.
Numéro du dossier : GRC ADM 382

Discipline, renvoi et conduite des membres

Description: Correspondance ayant trait à la discipline et au renvoi par mesure administrative d'un membre.
Type de document : Renvoi, notices, note d'information, rétrogradation pour motif d'inaptitude, évaluations et recommandations.
Numéro du dossier : GRC ADM 390

Services médicaux, santé et mieux-être

Description:Correspondance concernant les services médicaux, dentaires et les services de santé et de mieux-être généraux des employés. Ces renseignements doivent être cotés « protégé B ».
Type de document : oins, aiguillages, évaluations médicales, psychologiques et dentaires, dossier de vaccination, gestion des soins à domicile, conseil spécialisé, exigences de nutrition,Participation au programme d'aide aux membres et aux employés (PAME), intervention en cas se crise et service de psychologue offert.
Numéro du dossier : GRC ADM 448

Sécurité et hygiène professionnelles et du milieu

Description: Correspondance concernant la sécurité et l'hygiène professionnelles dans le milieu de la GRC. En fonction du contenu, ces renseignements doivent être cotés « non classifié » ou « protégé A ».
Type de document : Règlements sur la sécurité, études, rapports, évaluations, rapports de situation à risque, incidents, analyses et plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur.
Numéro du dossier : GRC ADM 450

Langues officielles

Description: Correspondance concernant la coordination des langues officielles.
Type de document : Profils des postes, prestation de services linguistiques et exigences linguistiques.
Numéro du dossier : GRC ADM 252

Évaluation et examen du rendement

Description: Correspondence pertaining to the oversight of the performance program for the development of GRC employees.
Type de document : Système de surveillance du rendement, évaluations, tests, examen, présentations, évaluations annuelles et périodiques, Programme d'orientation des employés (POE), Programme de perfectionnement des superviseurs (PPS), Programme de perfectionnement des gestionnaires (PPG) et Processus d'amélioration du rendement connu sous le nom de Comblement des écarts (CE).
Numéro du dossier : GRC ADM 435

Nominations

Description: Correspondance concernant l'administration des nominations.
Type de document : Nominations, brevets de nominations, demandes et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 340

Classification des emplois

Description: Correspondance concernant la classification des emplois.
Type de document : Note d'information, examens, contrôle et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 358

Ressources d'information sur les catégories de membre régulier

Description: Correspondance relative aux employés embauchés ou nommés en vertu de la Loi sur la GRC.
Type de document : Note d'information, examens, contrôle et approbations.
Numéro du dossier : GRC EMP 001

Ressource d'information sur les catégories de non-membre de la GRC

Description: Correspondance sur les individus embauchés ou nommés, incluant les volontaires, employés municipaux, employés d'états étranger, commissionnaires, gardiens et matrones, entrepreneurs, consultants et gendarmes spéciaux.
Type de document : Tous documents retrouvés aux dossiers des non-membres.
Numéro du dossier : GRC EMP 003

Serments d'allégeance et au secret

Description: Correspondance sur les serments, y compris la désignation d'une personne astreinte au secret à perpétuité.
Type de document : Serments et affirmations solennelles.
Numéro du dossier : GRC ADM 490

Ressource d'information pour autre catégorie d'employés

Description: Correspondance relative aux individus qui ne sont pas embauchés ou nommés employés de la GRC incluant les candidats, les cadets, individus en détachement provenant d'un autre agence gouvernementale provincial ou fédéral ou d'autres corps policier, canadien ou étranger.
Type de document : Tous documents retrouvés sur les dossiers de non-employés de la GRC.
Numéro du dossier : GRC EMP 003

Sécurité du personnel

Description: Correspondance concernant la présélection des personnes qui ont besoin d'une attestation de sécurité d'installation ainsi que la présélection de personnes pour d'autres ministères et organismes gouvernementaux.
Type de document : autorisation initiale, vérifications, les enquêtes de caractère sur le terrain, applications, certificats pour les visas, les permis de travail à l'étrangers, accréditation et les exigences de sécurité des postes.
Numéro du dossier : GRC ADM 445

Dossiers sur les postes

Description: Correspondance sur des postes particuliers, y compris les révisions officielles.
Type de document : Descriptions de tâches, profiles linguistiques, examens, profils de sécurité, qualités relatives à la tâches, énoncé des critères de mérite.
Numéro du dossier : GRC ADM 370

Affectation des employés de la fonction publique

Description: Correspondance relative aux demandes de dotation de postes de la fonction publique par le biais de processus de nomination, notamment les processus de nomination interne annoncés et non annoncés, les processus de nomination externe annoncés et non annoncés, les nominations intérimaires non annoncées, les mutations, les offres d'emploi occasionnel, les nominations de bénéficiaires de priorité, les nominations de travailleurs à temps partiel.
Type de document : Annonces, demandes, matériel d'évaluation, formulaires, énoncé des critères de mérite, curriculum vitae, enquêtes et plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique, documents de déploiement, rapports de jurys de sélection, et liste de participant.
Numéro du dossier : GRC ADM 642

Ressource d'information de la catégorie d'employé de la fonction publique

Description: Correspondance relative à l'employé tel que défini par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Type de document : Tous documents retrouvés au dossier de l'employé de la fonction publique.
Numéro du dossier : GRC EMP 002

Recrutement et emploi (à l'exclusion des employés de la fonction publique)

Description: Correspondance relative au recrutement et à l'emploi de candidats à des postes de l'application de la loi, notamment de membres réguliers et de membres civils.
Type de document : Applications de membre réguliers, civiles, civiles temporaires, gardiens et matrones, étudiants qui participe au programme d'été pour étudiants, conditions requises aux exigences médicales et de santé, réengagement et campagne publicitaire.
Numéro du dossier : GRC ADM 530

Recrutement et dotation en personnel des services contractuels et de travail temporaire

Description:Correspondance sur le rendement et le recrutement des employés contractuels.
Type de document : Critères d'embauche, horaires, évaluations, curriculum vitae, rémunération.
Numéro du dossier : GRC ADM 645

Affectation des membres réguliers et des membres civils

Description:Correspondance sur l'affectation de membres réguliers et de membres civils en vertu de la Loi sur la GRC.
Type de document : Mesures d'affectation, échanges de personnel, Prêts, comité de promotion, avancement à l'ancienneté, recommandation, déploiement.
Numéro du dossier : GRC ADM 442

Bénévoles

Description: Correspondance relative aux travailleurs bénévoles aidant la GRC..
Type de document : Demandes, nominations, approbations, recommandations, et tâches.
Numéro du dossier : GRC ADM 720

Formation élaborée par la GRC

Description: Correspondance sur tous les aspects de la formation élaborée ou offerte par la GRC.
Type de document : Normes de formation, rapports d'évaluation, rapports de recherches, liste nominative, plans de leçon.
Numéro du dossier : GRC ADM 565

Formation élaborée et offerte à l'extérieur de la GRC

Description: Correspondance relative à la formation élaborée et offerte par des organismes, d'autres ministères gouvernementaux, des universités, des collèges et l'École de la fonction publique du Canada.
Type de document : Programmes de cours, évaluations, tests, examens, nominations pour la formation linguistique, évaluation des connaissances linguistiques, tests et examens linguistiques, matériaux de formation en ligne.
Numéro du dossier : GRC ADM 580

Accès à l'information

Description: Correspondance concernant l'accès à l'information gouvernementale.
Type de document : Demande. et divulgations.
Numéro du dossier : GRC ADM 1516

Protection des renseignements personnels

Description: Correspondance concernant la protection des renseignements personnels.
Type de document : Demandes, divulgations et demandes de correction.
Numéro du dossier : GRC ADM 1517

Demandes de renseignements officieuses

Description: Correspondance relative aux demandes de renseignements qui ne sont pas présentées à la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Type de document : Demandes et divulgations.
Numéro du dossier : GRC ADM 1518

Gestion de l'information et des connaissances

Description: Correspondance relative à la gestion de l'information et à la gestion des connaissances ainsi qu'à l'intégration de ces exigences dans les activités et les processus administratifs de la GRC.
Type de document : Analyses des tendances, validation de système et de projet, évaluation des besoins archivistique, modalité d'archivage, critères d'évaluation, note d'information, rapports et tâches.
Numéro du dossier : GRC ADM 1580

Systèmes automatisés

Description: Correspondance sur l'élaboration et l'administration d'un système automatisé.
Type de document : Plan du système informatique, demandes, accès d'usager et restriction d'accès, tests, plan de recherche, évaluations, vérification.
Numéro du dossier : GRC ADM 1485

Affidavits

Description: Correspondence pertaining to affidavits.
Type de document : Affidavits and appeals
Numéro du dossier : GRC ADM 287

Ententes

Description: Correspondance relative aux ententes de services gouvernementales qui n'ont aucune incidence sur les services de police.
Type de document : Protocole d'entente, Protocole d'accord, accord sur les niveaux de service, entente concernant la coordination des programmes opérationnels.
Numéro du dossier : GRC ADM 120

Accords sur les services de police

Description: Correspondance concernant les services de police dans les provinces, les municipalités et les territoires.
Type de document : Contrats, négociations, rapports, protocole d'entente sur les services de police, élaboration et modifications.
Numéro du dossier : GRC ADM 122

Réclamations

Description: Correspondance ayant trait aux réclamations.
Type de document : Soumissions, approbations, conseils juridiques, et genres de réclamations.
Numéro du dossier : GRC ADM 188

Commissions et commissions d'enquête

Description: Correspondance concernant les commissions et les commissions d'enquête et leurs conclusions.
Type de document : Commission d'enquête, rapport de recherche et recommandations.
Numéro du dossier : GRC ADM 310

Programme de symbolisation de la GRC

Description: Correspondance portant sur le Programme de symbolisation de la GRC chargé de gérer l'utilisation commerciale de l'image de marque de la GRC.
Type de document : Normes, restrictions, demandes et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 152

Propriété intellectuelle

Description: Correspondance portant sur l'administration des inventions, des innovations et de la propriété intellectuelle (PI) de la GRC.
Type de document : Droits d'auteur, brevets, licenciation de commercialisation de la propriété intellectuelle, dessins industriels, secret industriel, demandes.
Numéro du dossier : GRC ADM 240

Territoires de compétence

Description: Correspondance concernant les régions et les secteurs de la GRC assure des services.
Type de document : Limites territoriales et discussions connexes.
Numéro du dossier : GRC ADM 258

Poursuites et litiges

Description: Correspondance sur les poursuites civiles et les poursuites criminelles intentées par ou contre la GRC.
Type de document : Brefs de court, retrait des procédures, demandes, assignation, normes et règlements.
Numéro du dossier : GRC ADM 372

Loi sur la GRC et Règlement connexe

Description: Correspondance portant sur la Loi sur la GRC et le Règlement connexe touchant l'administration et les opérations internes de la GRC.
Type de document : Consignes du Commissaire, correspondances et documents de travail, modifications, présentation et publications.
Numéro du dossier : GRC ADM 117

Préparation opérationnelle et gestion des mesures d'urgence

Description: Correspondance portant sur l'outil de gestion au chapitre de la préparation opérationnelle et de l'intervention, lorsqu'il se produit des incidents, des urgences et des catastrophes ainsi que sur le centre de commandement intégré se font une surveillance et une coordination centralisées pendant les événements majeurs et incidents critiques.
Type de document : Négociations, documents du centre intégré d'évaluation de menaces, et documents SIGINT (renseignement sur les transmissions) note d'information, tests, demandes de déploiement.
Numéro du dossier : GRC ADM 243

Administration des programmes et des bureaux

Description: Correspondance concernant l'administration et la coordination de tous les programmes et services de la GRC.
Type de document : Évaluations de la prestation des services, gestion du courrier, note d'information, rapports, discussions, publications, description des services, commission d'enquête, affiches.
Numéro du dossier : GRC ADM 1466

Respect des politiques

Description: Correspondance concernant l'examen et l'analyse du respect des lois, règlements et instruments de politique du gouvernement du Canada par la GRC, y compris des lois et instruments de politique élaborés par la GRC.
Type de document :Vérifications, évaluations, rapports et critères d'évaluations.
Numéro du dossier : GRC ADM 301

Organisation structurelle de la GRC

Description: Correspondance concernant la structure organisationnelle de la GRC.
Type de document : Attributions, fonctions, et responsabilité, délégation temporaire.
Numéro du dossier : GRC ADM 255

Instruments de politique de la GRC

Description: Tous les instruments de politique élaborés et publiés par la GRC, y compris la documentation de base. L'information ne doit être versée au dossier que par la section des politiques ou le bureau de première responsabilité responsable d'une telle information.
Type de document : Directives, bulletins, procédures opérationnelles règlementaire, politiques, guides et documents publiés.
Numéro du dossier : GRC ADM 290

Examen de lois, de règlements et d'instruments de politique du gouvernement du Canada

Description: Correspondance relative à l'examen de lois, de règlements et d'instruments de politique élaborés par des ministères et organismes gouvernementaux ou par des sociétés. Ne comprend pas l'examen de ses propres politiques du point de vue de la section des politiques.
Type de document : Demande d'examen, publications, évaluations, modifications, fichiers d'information personnel, examen d'autorisations de disposition des documents.
Numéro du dossier : GRC ADM 119

Examens, aperçus et études

Description: Correspondance relative aux examens, aperçus et études approfondis.
Type de document : Examens internes de la gestion, révisions de la gestion, plans d'action, évaluations, soumission et analyse.
Numéro du dossier : GRC ADM 236

Liaisons ministérielles

Description: Correspondance sur l'information fournie au ministre de la Sécurité publique et au ministère du Procureur général.
Type de document : Registre du ministre, questions à la Chambre des communes, demandes de renseignements ministérielles.
Numéro du dossier : GRC ADM 1506

Vérifications

Description: Correspondance ayant trait aux évaluations objectives et indépendantes
Type de document : Vérifications, évaluation et rapports
Numéro du dossier : GRC ADM 232

Inspections et évaluations

Description: Correspondance relative aux inspections et aux évaluations.
Type de document : Évaluations, vérifications et rapports
Numéro du dossier : GRC ADM 234

Programme d'assurance de la qualité au sein d'un service

Description: Correspondance portant sur le cycle de vie de l'assurance de la qualité au sein d'un service.
Type de document : Rapports, analyse de risque, publication, évaluations, plan d'action, statistiques, recommandations.
Numéro du dossier : GRC ADM 238

Processus de planification

Description: Correspondance concernant le cycle de vie du processus de planification de la GRC.
Type de document : Cartes de pointage pondérés, énoncés directionnels du Commissaire, évaluations de l'environnement, plan opérationnel, plans de programmes, notes de service, plans de communication, plans de gestion de l'information, plans d'action stratégique, aperçus de la stratégie et planification stratégique.
Numéro du dossier : GRC ADM 285

Rapports

Description: Correspondance concernant les rapports non indiqués ailleurs.
Type de document : Rapports d'activité annuels, mensuels et rapports statistiques.
Numéro du dossier : GRC ADM 302

Matériel informatique - matériel et logiciel

Description: Correspondance relative au matériel et au logiciel.
Type de document : Demande, approbations, évaluations, test des installations.
Numéro du dossier : GRC ADM 1175

Réforme et destruction du matériel et des fournitures

Description: Correspondance relative à l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers et à leur élimination physique subséquente du contrôle de la GRC.
Type de document :Demande, approbations, évaluations, soumissions, surplus, aliénation par la vente, le transfert ou la radiation de l'actif.
Numéro du dossier : GRC ADM 1070

Dommages causés à la propriété du gouvernement ou pertes subies par ce dernier

Description: Correspondance sur la perte, l'endommagement ou le vol de biens.
Type de document : Vérification, enquêtes, entente de location, évaluations, note de services, dossiers particuliers relatifs aux dommages causés à la propriété du gouvernement ou les pertes.
Numéro du dossier : GRC ADM 1003

Gestion du parc automobile

Description: Correspondance concernant les véhicules, les navires et les aéronefs de la GRC.
Type de document : Inspections, consignes d'utilisation, comptes de transport, enregistrement, immatriculation et assurance, achat, vente, journaux ou carnets de bord, réparations et entretien.
Numéro du dossier : GRC ADM 1018

Meubles et accessoires des logements

Description: Correspondance concernant les meubles et accessoires des logements de l'État et des cellules.
Type de document : Demandes, approbations, évaluations, rapports et statistiques.
Numéro du dossier : GRC ADM 1030

Chevaux

Description: Correspondance sur les chevaux de la GRC.
Type de document : Journal de vaccination, de nourriture, de santé et d'installation.
Numéro du dossier : GRC ADM 1500

Inventaires

Description: Correspondance relative aux inventaires des services ou des stocks.
Type de document : Transferts de stock, formulaires d'inventaire des stocks, catalogage, identification et étiquetage, nomenclature et identification du matériel et des fournitures.
Numéro du dossier : GRC ADM 1010

Tissu

Description: Correspondance relative au tissu des effets et équipements.
Type de document : Mesures, évaluations et examen du tissu, entreposage, et fourniture et modification aux uniformes.
Numéro du dossier : GRC ADM 1055

Musées, objets façonnés et reliques

Description: Correspondance sur la collection d'articles comme des objets façonnés et reliques liés à l'histoire de la Police montée dans les musées de la GRC ou dans le cadre de programmes de la GRC.
Type de document : Prêts, dons, demandes, approbations, exigences d'exposition et de manutentions des articles.
Numéro du dossier : GRC ADM 250

Fournitures, meubles et matériel de bureau

Description: Correspondance concernant la papeterie, les fournitures, les meubles et le matériel de bureau.
Type de document : Cartes d'affaire, demandes, approbations et achats.
Numéro du dossier : GRC ADM 1155

Accidents impliquant des véhicules de la GRC

Description: Correspondance ayant trait aux accidents impliquant des véhicules de la GRC.
Type de document : Enquêtes administrative et rapport, recommandations.
Numéro du dossier : GRC ADM 105

Chiens de police

Description: Correspondance concernant les chiens utilisés par la GRC.
Type de document : Journal de vaccination, rapports de rendement et d'entrainement, présentations, demandes de démonstration, rapports de soins et entretien.
Numéro du dossier : GRC ADM 1685

Matériel technique et de sécurité

Description: Correspondance relative au matériel de police réglementaire distribué aux membres ou aux services exerçant des fonctions liées à l'application de la loi.
Type de document : Évaluations, essais, les inspections et entretien, journal d'inventaires, tests, spécifications manipulation spéciale.
Numéro du dossier : GRC ADM 1160

Matériel de télécommunications

Description: Correspondance relative au matériel de télécommunications.
Type de document : Évaluations, essais, les inspections et entretien, journal d'inventaires, tests, spécifications manipulation spéciale.
Numéro du dossier : GRC ADM 1165

Télécommunications

Description: Information relative aux télécommunications.
Type de document : Demandes, recherches, normes d'utilisation, les propositions, l'installation, l'expansion et les améliorations.
Numéro du dossier : GRC ADM 1620

Uniformes et tenues

Description: Correspondance ayant trait à la gestion, distribution et entretien des uniformes, armes et équipements aux membres de la GRC, cadets et autres agences canadiennes chargées de la sécurité publique et l'exécution de la loi.
Type de document : Demandes, approbations, journal d'inventaires, factures et reçus, pièces justificatives, spécifications des pouvoirs et design.
Numéro du dossier : GRC ADM 1040

Prêt d'uniformes et de matériel

Description: Correspondance concernant le prêt d'uniformes et de matériel.
Type de document : Prêts, permission de porter l'uniforme, demandes, réforme et destruction.
Numéro du dossier : GRC ADM 1092

Bâtiments, terrains, emplacements et ouvrages

Description: Correspondance concernant les bâtiments, les emplacements et les terrains de tous genres, qu'ils appartiennent à la police ou qu'ils soient seulement loués, y compris les musées.
Type de document : Levés, enquêtes, et négociations préalables à l'achat ou à la location de terrains, manuels de construction et d'entretien, normes de prévention et de protection, plans, évaluations et inspections.
Numéro du dossier : GRC ADM 1311

Sites historiques, cimetières et monuments

Description: Correspondance sur les cimetières désignés par la GRC et sur la sélection de sites historiques nationaux pour les personnes qui ont perdu la vie dans l'exercice de fonctions policières opérationnelles.
Type de document : Ententes, plans des sites, journal d'entretien, livre du souvenir.
Numéro du dossier : GRC ADM 1405

Services de conciergerie

Description: Correspondance concernant les services de nettoyage et l'entretien général.
Type de document :Journal d'entretien, horaire et tâches.
Numéro du dossier : GRC ADM 1355

Prévisions budgétaires relatives aux biens immobiliers

Description: Correspondance concernant les prévisions budgétaires relatives aux bâtiments, aux emplacements, aux terrains et aux ouvrages.
Type de document : Prévisions budgétaires, programmes des travaux, horaire des réparations et modifications.
Numéro du dossier : GRC ADM 1310

Services publics (autres que le téléphone)

Description: Correspondance relative à l'installation et à l'entretien des services publics.
Type de document : Prévisions budgétaires, programmes des travaux, horaire des réparations et modifications.
Numéro du dossier : GRC ADM 1450

Abréviations, désignations et titres

Description: Correspondance portant sur les abréviations officielles de la GRC, les désignations des divisions et les nomenclatures.
Type de document : Approbations, nomenclature et normes.
Numéro du dossier : GRC ADM 103

Procédures administratives

Description: Correspondance sur les procédures administratives établies pour un groupe, une section ou une sous-direction.
Type de document : Méthodes administratives, normes relatives aux dossiers de travail, guides d'orientation et outils qui n'ont pas été publiés.
Numéro du dossier : GRC ADM 1461

Remerciements, condoléances, vœux, cadeaux et présents

Description: Correspondance sur les remerciements, les condoléances, les vœux, les cadeaux et les présents offerts à la GRC ou de sa part.
Type de document : Dons, journal de contributions/présents, présentations, vœux et lettres.
Numéro du dossier : GRC ADM 225

Insignes, drapeaux et guidons

Description: Correspondance concernant la conception des insignes nominatifs, des drapeaux et des guidons de la GRC.
Type de document : Conception graphique, questions relatives aux uniformes, aux spécifications, autorisations, approbations et défis.
Numéro du dossier : GRC ADM 154

Campagnes et sollicitation

Description: Correspondance relative à la sollicitation et aux campagnes de charité.
Type de document : Horaires, publicité, dépliants et présentations sur les campagnes de souscription, soumission des volontaires.
Numéro du dossier : GRC ADM 168

Cérémonies et célébrations

Description: Correspondance portant sur les demandes de personnel en uniforme pour assister à des événements, y compris la façon traditionnelle de manifester la confiance et le respect.
Type de document : Demandes, approbation de participation, méthodes de salutation, liste de participants.
Numéro du dossier : GRC ADM 180

Cultures et coutumes

Description: Correspondance portant sur l'ethnicité et sur les groupes minoritaires et autochtones.
Type de document : Rapports, recherches, évaluations, discussions, notes d'information et plans d'action.
Numéro du dossier : GRC ADM 205

Demandes de renseignements concernant le personnel

Description: Correspondance relative à des demandes de renseignements écrites concernant des employés et des anciens employés de la GRC
Type de document : Demandes et divulgations
Numéro du dossier : GRC ADM 460

Registre des armes à feu

Description: Correspondance sur la gestion de l'information conservée dans la base de données du Registre des armes à feu.
Type de document : Certificats, prohibitions, inspections, révocations, refus, interdictions, permis, licences et enregistrements.
Numéro du dossier : GRC ADM 1690

Gestion des formulaires

Description: Correspondance sur la gestion des formulaires.
Type de document : Analyse, conception et contrôle, autorisation, utilisation des formulaires, et formulaires non autorisés.
Numéro du dossier : GRC ADM 1495

Licences, Passes, Permits and Building Access Control

Description:????????????????????????????????????????????
Type de document :????????????????????????????????????????????
Numéro du dossier : GRC ADM 245

Services commémoratifs et personnes enterrées dans les cimetières de la GRC

Description: Correspondance relative aux cérémonies et à l'enterrement de membres dans les cimetières de la GRC.
Type de document : Permis d'inhumer et certificats de décès, liste des personnes enterrées, demandes et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 174

Procédures opérationnelles

Description: Correspondance sur les procédures directement liées aux enquêtes et aux activités globales de l'application de la loi ou à l'appui de celles-ci.
Type de document :Procédures, méthodes, recherches et analyse de tendance.
Numéro du dossier : GRC ADM 1464

Gestion de projet (plus d'un million de dollars)

Description: Correspondance concernant la gestion de cycle de vie des projets de plus de 1 000 000 $.
Type de document : Demandes, approbations, soumissions, chartes de projets et rapports.
Numéro du dossier : GRC ADM 131

Gestion de projet (moins d'un million de dollars)

Description: Correspondance concernant la gestion de cycle de vie des projets de moins de 1 000 000 $.
Type de document : Demandes, approbations, soumissions, chartes de projets et rapports.
Numéro du dossier : GRC ADM 132

Recherches et mises au point

Description: Correspondance sur les recherches et mises au point non décrites ailleurs.
Type de document : Demandes, approbations, soumissions, analyse de tendances, propositions, sondages et rapports.
Numéro du dossier : GRC ADM 246

Clubs de sports et de loisirs

Description: Correspondance concernant la formation et l'administration d'un club de sports ou de loisirs.
Type de document : Demandes, approbations, soumissions, rapports, inspections, délibérations.
Numéro du dossier : GRC ADM 320

Organisation structurelle d'autres ministères gouvernementaux

Description: Correspondance concernant l'organisation structurelle d'autres ministères gouvernementaux.
Type de document : Structures hiérarchiques, avis de changement de personnel.
Numéro du dossier : GRC ADM 275

Réunions, conférences, comités, associations et sociétés

Description: Correspondance sur toutes les réunions internes et externes ainsi que sur les conférences, comités, associations et sociétés auxquels la GRC participe ou contribue.
Type de document : Procès-verbaux des réunions, adhésions, invitations à des réceptions, abonnements, comptes rendus des délibérations.
Numéro du dossier : GRC ADM 195

Plans de continuité des activités

Description: Correspondance sur l'élaboration de plans de continuité des activités (PCA) visant à assurer l'accès ininterrompu aux systèmes et services essentiels en tout temps.
Type de document : Tests, plan d'urgence, trousse d'information, règlements, services publics, services de transport.
Numéro du dossier : GRC ADM 244

Protection des biens et de l'information

Description: Correspondance portant sur la sécurité matérielle, administrative et organisationnelle des biens et de l'information de la GRC.
Type de document : Révisions, tests, consultations, normes, inspections, rapports, recherches, analyse de tendance, analyse de menaces et de risques, atteintes à la sécurité, enquêtes de sécurité.
Numéro du dossier : GRC ADM 231

Passeports et visas

Description: Correspondance sur les dispositions à prendre pour les passeports et visas.
Type de document : Passeport spécial (vert) ou passeport diplomatique (rouge) du gouvernement du Canada, soumissions et approbations.
Numéro du dossier : GRC ADM 496

Voyages

Description: Correspondance concernant les voyages et l'hébergement.
Type de document : Demandes, organisation, identification, bagages égarés ou endommagés, réservations, barèmes et tarifs.
Numéro du dossier : GRC ADM 1675

Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

• Présentation d'Info Source
• Renseignements généraux
• Historique
• Responsabilités
• Fonctions, programmes et activités de l'institution
• Légende
• Manuels
• Renseignements supplémentaires
• Salle de lecture
• Annexe A – Catégories de documents de la GRC
• Annexe B – Renseignements personnels sur les individus de la GRC

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Renseignements généraux

Les documents de la GRC sont conservés selon trois groupes soit, les dossiers administratifs, les dossiers des opérations, et les dossiers d'employés. Cette information est gérée de façon journalière et inclue les fonctions administratives et les activités qui identifient les méthodes et procédures qui gouvernent la gérance des programmes et services. Les dossiers administratifs sont divisés en six sous-classifications. Ces derniers sont subdivisés en sous- sujets, ce qui est uniforme pour toute la GRC. L'information est conservée sur un système centralisé en fonction du sujet plutôt qu'en fonction du programme ou du service. Les dossiers des opérations se rattachent aux activités destinées à administrer et faire respecter les lois fédérales ou provinciales par la détection, prévention et répression du crime ainsi qu'aux individus ayant été enquêtés en vertu de Code Criminel, des lois fédérales, provinciales, municipales incluant les ordonnances territoriales. Ces dossiers conservent aussi l'intelligence recueillie par la GRC. Les dossiers d'employés détiennent l'historique de la carrière de ces derniers. Le volume d'information varie en fonction de l'endroit, mais les périodes de rétention sont uniformes. Ce système centralisé, permet à la GRC de décrire la tenue de ses dossiers en trois catégories distinctes. Les requérants doivent seulement décrire le genre de dossiers qu'ils désirent consulter. Si la demande concerne un incident spécifique, il faut en donner le lieu.

Historique

En mai 1873, le Parlement du Canada a établi un service de police central pour répondre au besoin d'un service de police national chargé d'appliquer la loi dans les territoires de l'Ouest récemment acquis. Plus tard, le nouveau service de police a été nommé « Police à cheval du Nord-Ouest (PCN-O) ». En 1904, le roi Édouard VII a accordé à la police le préfixe « royale » en reconnaissance de nombreux services rendus au Canada et à l'Empire. En 1919, le Parlement a décidé de fusionner la GRC et la Police du Dominion, un service de police fédéral qui exerçait son autorité dans l'Est du Canada. Lorsque la loi est entrée en vigueur, le 1er février 1920, le nom est devenu Gendarmerie royale du Canada.

Le mandat de la GRC découle de l'autorité décrite à l'article 18 de la loi sur la GRC. La GRC est dirigée par le Commissaire de la GRC qui rend compte au parlement via le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les mots désignant GRC/GRC sont protégés sous la Loi sur les marques de commerce.

Responsabilités

Le mandat de la GRC, tel que décrit à l'article 18 de la loi sur la GRC, présente plusieurs facettes; il comprend toutes les fonctions liées à la prévention du crime et les enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'application des lois, contribuer à la sécurité nationale, assurer la sécurité des fonctionnaires de l'État, des dignitaires en visite et des missions étrangères, et fournir des services essentiels de soutien aux services de police et autres organismes chargés de l'application de la loi au Canada et à l'étranger. La Gendarmerie royale du Canada applique les lois faites par l'ensemble ou Sous l'autorité du Parlement du Canada. L'administration de la justice et l'application du Code criminel dans les provinces relèvent des gouvernements provinciaux. Aux termes de contrats signés avec les trois territoires et toutes les provinces à l'exception du Québec et de l'Ontario et, la Gendarmerie assume le rôle de police criminelle, territoriale et provinciale, en vertu de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Opérations policières

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), cette activité de programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Ce programme contribue à assurer la sécurité des foyers et des collectivités grâce à des activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités d'éducation et de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada. Les activités d'éducation et de sensibilisation de la GRC, comme les séances d'information portant sur la criminalité financière, les drogues et le crime organisé, visent à prévenir la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui permet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. De plus, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à l'appui du but ultime de la GRC qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Services de police à contrat

Sous-activité : offre des services de police provinciaux et territoriaux, négociés aux termes de l'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), et des services de police municipaux, négociés en vertu de l'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) ou d'ententes communautaires tripartites (ECT). Les gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux se partagent les coûts de ces services en fonction de la taille de la population ou du moment de la passation du contrat. Les Canadiens bénéficient du maintien d'une grande réserve de membres de la GRC hautement qualifiés prêts à être redéployés d'un bout à l'autre du pays pour des événements et des incidents nationaux et internationaux.

• Catégorie de document – Services de police provinciaux et territoriaux GRC OPS 1111
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Fichier de renseignements personnels – Services aux victimes
• Catégorie de document – Services de police municipaux GRC OPS 1112
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Services de police autochtones et communautaires GRC OPS 1113
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Police des aéroports GRC OPS 1114
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels

Police fédérale

Offre des services de police fédérale aux Canadiens et assure la sécurité du Canada et de ses institutions (au pays et à l'étranger), ainsi que des personnes jouissant d'une protection internationale et d'autres dignitaires étrangers en visite au pays.

• Catégorie de document – Drogues et Crime organisé GRC OPS 1121
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Intégrité des frontières GRC OPS 1122
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Passeports perdus ou volés
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Criminalité financière GRC OPS 1123
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Exécution des lois fédérales GRC OPS 1124
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Sécurité nationale GRC OPS 1125
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Police de protection GRC OPS 1126
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Fichier de renseignements personnels – Programme Protection des passagers - Liste des personnes précisées
• Fichier de renseignements personnels – Protection du personnel et des biens de la Couronne
• Catégorie de document – Événements majeurs GRC OPS 1127
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels

Services techniques et soutien opérationnel

Fournit des capacités techniques, des méthodes policières scientifiques et une expertise et des conseils en matière d'enquêtes spécialisées essentiels à toutes les opérations de la GRC.

• Catégorie de document – Enquêtes techniques GRC OPS 1131
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Technologies de protection GRC OPS 1132
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Opérations de vol GRC OPS 1133
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Divulgation et gestion des cas graves GRC OPS 1134
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Services et technologies scientifiques GRC OPS 1135
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Registre national des délinquants sexuels
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Préparation et interventions opérationnelles GRC ADM 1136/244
• Catégorie de document – Opérations secrètes GRC OPS 1137
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels

Services canadiens d'application de la loi

Ce programme fournit à la collectivité canadienne d'application de la loi le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin qu'elle puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce programme offre des occasions de formation aux membres de la collectivité canadienne d'application de la loi afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et ainsi assurer plus efficacement la sécurité du Canada. Ce programme est essentiel afin de fournir aux collectivités canadiennes d'application de la loi les outils, les systèmes, la technologie (soutien et expertise judiciaires, renseignements criminels, registre des armes à feu, bases de données, etc.) et la formation nécessaire pour contribuer à réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Soutien scientifique et technique en matière d'enquête

Contribue à la sécurité des foyers et des collectivités au Canada grâce à l'analyse judiciaire de preuves criminelles, à la communication d'information sur les casiers judiciaires, et à la prestation de services d'identité judiciaire, de soutien technologique et autre soutien direct aux opérations policières.

• Catégorie de document – Service intégré de l'identité judiciaire GRC OPS 1211
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Les Services des sciences judiciaires et de l'identité et le Service canadien d'identification criminelle en temps réels
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Soutien aux enquêtes et à la police générale (identité judiciaire) GRC OPS 1212
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Les Services des sciences judiciaires et de l'identité et le Service canadien d'identification criminelle en temps réels
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Service de biologie GRC OPS 1213
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Services canadiens d'identification criminelle en temps réel GRC OPS 1214
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Les Services des sciences judiciaires et de l'identité et le Service canadien d'identification criminelle en temps réels
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Soutien à la recherche et aux services nationaux (identité judiciaire) GRC OPS 1215
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Renseignements criminels GRC OPS 1216
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Centre d'information de la police canadienne (CIPC) GRC OPS 1217
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités GRC OPS 1218
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels

Programme canadien des armes à feu

Accroît la sécurité publique en apportant aux services de police et aux autres organismes d'application de la loi un appui opérationnel et technique indispensable à la prévention des crimes liés aux armes à feu et aux enquêtes sur ces crimes, tant au Canada qu'à l'étranger. Son objectif : réduire les décès et les blessures causés par une arme à feu dans les collectivités canadiennes par la réglementation et la promotion de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage responsables de toutes les armes à feu au Canada.

• Catégorie de document – Services de délivrance de permis et d'enregistrement d'armes à feu et services techniques GRC ADM 1221/1690
• Fichier de renseignements personnels – Programme canadien des armes à feu
• Fichier de renseignements personnels – Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF)
• Fichier de renseignements personnels – Demandes de renseignements faites par des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et le grand public
• Catégorie de document – Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu GRC OPS 1222
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Registre des armes à feu GRC ADM 1690
  • Fichier de renseignements personnels – Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR)

Formation policière avancée

Donne de la formation aux organismes canadiens d'application de la loi pour parfaire leurs connaissances et ainsi accroître leur efficacité.

• Catégorie de document – Collège canadien de police GRC ADM 1231/565
• Fichier de renseignements personnels – Cours donnés par la GRC
• Catégorie de document – Service de formation policière nationale GRC ADM 1232/565
• Fichier de renseignements personnels – Cours donnés par la GRC

Opérations internationales

Ce programme permet d'enrichir le programme pour la paix mondiale du Canada grâce à la collaboration et au soutien de la collectivité internationale d'application de la loi, et assure ainsi la sécurité du Canada et du monde entier. Compte tenu de la portée transnationale de la criminalité et du terrorisme, ce programme est essentiel car il permet d'établir des liens avec des partenaires de l'application de la loi à l'échelle mondiale, de participer au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL et de mener des enquêtes criminelles extraterritoriales. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi. Grâce à cette coopération et collaboration à l'échelle internationale, ce programme contribue directement à faire du Canada et du monde entier un endroit plus sûr.

Stabilité et développement internationaux

Offre un soutien direct aux pays qui ont besoin d'aide de la collectivité internationale (programmes de formation, mise en commun de compétences et de pratiques d'excellence, et affectation de ressources aux opérations de maintien de la paix). Ce programme vise à appuyer directement les pays qui se trouvent actuellement dans une situation à risque et contribue à la stabilité et à la paix mondiales, ce dont bénéficient également les Canadiens.

• Catégorie de document – Missions de paix internationales GRC ADM 2111/1466
• Fichier de renseignements personnels – Cours donnés par la GRC
• Catégorie de document – Renforcement des capacités – Soutien aux pays à risque GRC ADM 2112/565
• Fichier de renseignements personnels – Cours donnés par la GRC

Coopération internationale

Veille à ce que les intérêts et les valeurs du Canada en matière d'application de la loi soient représentés à l'étranger et que les organismes étrangers d'application de la loi soient bien servis au Canada. Aide à favoriser l'harmonie et les liens multilatéraux entre les organismes d'application de la loi.

• Catégorie de document – Enquêtes criminelles extraterritoriales GRC OPS 2121
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Agents de liaison à l'étranger GRC OPS 2122
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) GRC OPS 2123
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels
• Catégorie de document – Formation policière internationale GRC ADM 2124/565
• Fichier de renseignements personnels – Cours donnés par la GRC
• Catégorie de document – Protocole et visites internationales GRC OPS 2125
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
• Fichier de renseignements personnels – Dossiers opérationnels

Culture et patrimoine de la police canadienne

Cette activité de programme fait la promotion du Canada, de la GRC et de divers partenaires et collectivités en offrant des services cérémoniels à tous les Canadiens de même qu'à la communauté internationale. Les activités de soutien aux cérémonies comprennent le Carrousel, qui effectue chaque année une tournée d'une durée de quatre à six mois au Canada et à l'étranger afin de mettre en valeur le patrimoine et la culture qui font la fierté du Canada. Ce programme répond aux demandes de renseignements historiques au sujet de la GRC qui proviennent d'ici et d'ailleurs. De plus, la GRC appuie et établit des partenariats gouvernementaux en affectant des membres en tenue de cérémonie à des événements spéciaux (p. ex., lors des Jeux olympiques, des expositions universelles ou des sommets) au pays et à l'étranger. Dans le cadre des activités de ce programme, la GRC apporte une contribution au patrimoine et à la culture dynamiques du Canada.

• Catégorie de document – Carrousel de la GRC GRC ADM 221/1505
• Catégorie de document – Partenariats et Patrimoine GRC ADM 222/1505

Paiements législatifs

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme est essentiel afin de veiller à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations exigées par diverses lois, notamment, les prestations en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Indemnité versée aux membres blessés en service

Fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC en cas de blessure ou de maladie permanente découlant de leur travail et entraînant une perte de la qualité de vie; appuie de façon importante l'obtention des résultats de haut niveau rattachés au mandat de l'organisation en protégeant les membres s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et activités associées à la protection des foyers et des collectivités au Canada.

Régime de revenu versé aux survivants

Vise à maintenir le revenu net des survivants d'un membre de la GRC dont le décès est consécutif ou se rattache directement au service au même niveau que si le membre était vivant. Les prestations sont versées dès le premier jour du mois suivant le décès du membre, et sont déterminées en fonction du nombre de survivants admissibles au moment du décès.

Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

Verse des prestations de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes engagés avant le 1er mars 1949, sauf à ceux qui ont opté pour participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP. La LCP prévoyait un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. À l'heure actuelle, la LCP ne compte aucun cotisant, donc une fois que le régime aura respecté toutes ses obligations à l'égard des retraités, il sera vraisemblablement liquidé.

• Catégorie de document – Indemnités et retenues GRC ADM 775
• Catégorie de document – Assurances et prestations des employés GRC ADM 473
• Catégorie de document – Pension GRC ADM 510
• Catégorie de document – Privilèges aux employés GRC ADM 518
• Catégorie de document – Services médicaux, santé et mieux-être GRC ADM 448
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)
• Catégorie de document – Sites historiques, cimetières et monuments GRC ADM 1405
• Catégorie de document – Services commémoratifs et personnes enterrées dans les cimetières de la GRC

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services Communicationsdes technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

• Catégorie de document – Approvisionnement et marchés NDP 912
• Fichier de renseignements personnels – Marchés de services professionnels
• Catégorie de document – Achats, acquisitions et marchés GRC ADM 1115

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

• Catégorie de document – Communications NDP 939
• Fichier de renseignements personnels – Communications internes
• Fichier de renseignements personnels – Communications publiques
• Catégorie de document – Synthèses, exposés, allocutions et discours GRC ADM 115
• Catégorie de document – Publications GRC ADM 1577
• Catégorie de document – Public et Relations avec les médias GRC ADM 1505

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

• Catégorie de document – Gestion financière NDP 914
• Fichier de renseignements personnels – Comptes créditeurs
• Fichier de renseignements personnels – Comptes débiteurs
• Fichier de renseignements personnels – Cartes d'achat
• Catégorie de document – Comptes créditeurs GRC ADM 738
• Catégorie de document – Comptes débiteurs GRC ADM 750
• Catégorie de document – Indemnités et retenues GRC ADM 775
• Catégorie de document – Banques et comptes GRC ADM 780
• Catégorie de document – Budgétisation GRC ADM 785
• Catégorie de document – Chèques GRC ADM 800
• Catégorie de document – Codage financier GRC ADM 805
• Catégorie de document – Budgets GRC ADM 830
• Catégorie de document – Frais et honoraires GRC ADM 837
• Catégorie de document – Fonds, subventions et prêts GRC ADM 840
• Catégorie de document – Pouvoirs financiers de signer GRC ADM 875
• Catégorie de document – Taxes GRC ADM 880
• Catégorie de document – Demandes de transport GRC ADM 837

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document – Prix (Fierté et reconnaissance) NDP 940
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de la reconnaissance
• Catégorie de document – Prix et distinctions honorifiques GRC ADM 350
  • Fichier de renseignements personnels – Distinctions et récompenses
• Catégorie de document – Classification des postes NDP 919
  • Fichier de renseignements personnels – Dotation
• Catégorie de document – Rémunération et avantages sociaux NDP 941
  • Fichier de renseignements personnels – Présences et congés
  • Fichier de renseignements personnels – Rémunération et avantages
• Catégorie de document – Équité en matière d'emploi et diversité NDP 942
  • Fichier de renseignements personnels – Équité en emploi et diversité
• Catégorie de document – Accueil NDP 933
  • Fichier de renseignements personnels – Accueil
• Catégorie de document – Planification des ressources humaines NDP 949
  • Fichier de renseignements personnels – Planification des ressources humaines
  • Fichier de renseignements personnels – Garderie en milieu de travail
• Catégorie de document – Planification des ressources humaines GRC ADM 415
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)
• Catégorie de document – Relations de travail NDP 926
  • Fichier de renseignements personnels – Plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Fichier de renseignements personnels – Mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels – Griefs
  • Fichier de renseignements personnels – Harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels – Divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels – Codes de valeurs et d'éthique du secteur publique et Code(s) de conduite organisationnel(s)
• Catégorie de document – Plaintes GRC ADM 380
  • Fichier de renseignements personnels – Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)
• Catégorie de document – Santé et sécurité au travail NDP 922
  • Fichier de renseignements personnels – Aide aux employés
  • Fichier de renseignements personnels – Harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels – Santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels – Accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion
• Catégorie de document – Langues officielles NDP 923
  • Fichier de renseignements personnels – Langues officielles
• Catégorie de document – Évaluation de la gestion du rendement NDP 946
  • Fichier de renseignements personnels – Mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion du rendement des employés
• Catégorie de document – Recrutement et dotation NDP 920
  • Fichier de renseignements personnels – Demandes d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels – Dossier personnel d'un employé
  • Fichier de renseignements personnels – Gestion des talents des cadres supérieurs
  • Fichier de renseignements personnels – Filtrage de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels – Dotation
  • Fichier de renseignements personnels – Codes de valeurs et d'éthique du secteur publique et Code(s) de conduite organisationnel(s)
• Catégorie de document – Ressources d'information sur les catégories de membre régulier GRC EMP 001
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers disciplinaires des membres de la GRC
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers des griefs des membres de la GRC
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers de service des membres de la GRC
  • Fichier de renseignements personnels – Employés civils temporaires
  • Fichier de renseignements personnels – Programme d'équité en matière d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels – Distinctions et récompenses
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger
• Catégorie de document – Ressource d'information de la catégorie d'employé de la fonction publique GRC EMP 002
  • Fichier de renseignements personnels – Distinctions et récompenses
  • Fichier de renseignements personnels – Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
  • Fichier de renseignements personnels – Programme d'équité en matière d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers relatifs à la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat
• Catégorie de document – Ressource d'information sur les catégories de non-membre de la GRC GRC EMP 003
  • Fichier de renseignements personnels – Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
  • Fichier de renseignements personnels – Distinctions et récompenses
  • Fichier de renseignements personnels – Programme d'équité en matière d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers des postulants et des cadets
• Catégorie de document – Recrutement et emploi (à l'exclusion des employés de la fonction publique) GRC ADM 530
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers des employés municipaux à l'emploi de la GRC
• Catégorie de document – Sécurité du personnel GRC ADM 445
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers de vérification de sécurité/fiabilité
  • Fichier de renseignements personnels – Programme d'équité en matière d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels – Consultation des fichiers – Pour la protection des dignitaires et des événements canadiens et étrangers
• Catégorie de document – Bénévoles GRC ADM 720
  • Fichier de renseignements personnels – Auxiliaires de police
  • Fichier de renseignements personnels – Services de police communautaires
  • Fichier de renseignements personnels – Consultation des fichiers - Pour la protection des dignitaires et des événements canadiens et étrangers
• Catégorie de document – Nominations GRC ADM 340
  • Fichier de renseignements personnels – Consultation des fichiers - Pour la protection des dignitaires et des événements canadiens et étrangers
• Catégorie de document – Affectation des membres réguliers et des membres civils GRC ADM 442
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC
• Catégorie de document – Réinstallation NDP 936
  • Fichier de renseignements personnels – Réinstallation
• Catégorie de document – Formation et perfectionnement NDP 927
  • Fichier de renseignements personnels – Formation et perfectionnement

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

• Catégorie de document – Accès à l'information et protection des renseignements personnels NDP 930
  • Fichier de renseignements personnels – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Catégorie de document – Accès à l'information GRC ADM 1516
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers relatifs aux demandes de consultation
• Catégorie de document – Protection des renseignements personnels GRC ADM 1517
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers relatifs aux demandes de consultation
• Catégorie de document – Demandes de renseignements officieuses GRC ADM 1518
  • Fichier de renseignements personnels – Renseignements divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Catégorie de document – Gestion de l'information NDP 944
  • Fichier de renseignements personnels – Services de bibliothèque

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

• Catégorie de document – Technologie de l'information NDP 932
• Fichier de renseignements personnels – Journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

• Catégorie de document – Réclamations GRC ADM 188
  • Fichier de renseignements personnels – Accidents des voitures de police de la GRC demandes de règlements de sinistre déposées par la GRC ou contre celle-ci
• Catégorie de document – Poursuites et litiges GRC ADM 372
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)
• Catégorie de document – Services juridiques NDP 902
• Catégorie de document – Accidents impliquant des véhicules de la GRC GRC ADM 105
  • Fichier de renseignements personnels – Accidents des voitures de police de la GRC demandes de règlements de sinistre déposées par la GRC ou contre celle-ci
  • Fichier de renseignements personnels – Programme de gestion intégrée du risque fondée sur les signes précurseurs (Early Warning Integrated Risk Management Program / EWIRMP)

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

• Catégorie de document – Coopération et liaison NDP 904
  • Fichier de renseignements personnels – Exigences de la Loi sur le lobbying
  • Fichier de renseignements personnels – Activités de sensibilisation
• Catégorie de document – Services à la haute direction NDP 943
  • Fichier de renseignements personnels – Correspondance à la direction
• Catégorie de document – Vérification interne et évaluation NDP 916
  • Fichier de renseignements personnels – Évaluation
  • Fichier de renseignements personnels – Vérification interne
• Catégorie de document – Planification et établissement de rapports NDP 947

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document – Gestion du matériel NPD 945
• Fichier de renseignements personnels – Accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document – Gestion des biens immobiliers NPD 948
• Fichier de renseignements personnels – Gestion des biens immobiliers

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

• Catégorie de document – Services administratifs NDP 901
  • Fichier de renseignements personnels – Stationnement
• Catégorie de document – Conseils d'administration, comités et conseils NDP 938
  • Fichier de renseignements personnels – Nominations par le Gouverneur en conseil
  • Fichier de renseignements personnels – Membres de conseils d'administration, de comités et de conseils
• Catégorie de document – Planification de la continuité des activités NDP 938
  • Fichier de renseignements personnels – Planification de la continuité des activités
• Catégorie de document – Divulgation aux organismes d'enquête NDP 937
  • Fichier de renseignements personnels – Divulgation aux organismes d'enquête
• Catégorie de document – Licences, Passes, Permits and Building Access Control GRC ADM 245
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers administratifs généraux de la GRC
• Catégorie de document – Divulgation proactive NDP 935
  • Fichier de renseignements personnels – Accueil
  • Fichier de renseignements personnels – Voyages
• Catégorie de document – Sécurité NDP 931
  • Fichier de renseignements personnels – Cartes d'identification et laissez-passer
  • Fichier de renseignements personnels – Divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels – Filtrage de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels – Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée
  • Fichier de renseignements personnels – Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez passer
• Catégorie de document – Voyages NDP 934 PRN 934
  • Fichier de renseignements personnels – Voyages
• Catégorie de document – Uniformes et tenues GRC ADM 1040
  • Fichier de renseignements personnels – Dossiers administratifs généraux de la GRC

Légende

Catégories de documents ordinaires
Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Manuels

• Formation
• Gestion des biens
• Gestion des carrières
• Gestion des finances
• Informatique
• Instruction, Tir
• Manuel d'administration
• Manuel de l'identité judiciaire
• Manuel de la police de protection
• Manuel de référence du CIPC
• Manuel des opérations de la GRC
• Opérations tactiques
• Procédure salariale
• Services de santé
• Services des laboratoires judiciaires
• Uniformes et tenues

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

Si vous désirez avoir de l'information sur la façon de déposer une demande, des sommaires de demandes d'accès à l'information complétées et des résumés exécutifs d'Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez visiter notre site web au http://www.rcmp.gc.ca/fr/acces-a-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels

Si vous souhaitez voir la liste des résumés des demandes d'accès à l'information complétées, vous êtes priés de visiter le site internet suivant: http://open.canada.ca/en/search/ati

On peut obtenir plus d'information sur le Gendarmerie Royale du Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Gendarmerie Royale du Canada
Sous direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Arrêt postal de la GRC #61
73 promenade Leikin
Ottawa, Ontario K1A 0R2

Salle de lecture

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

Gendarmerie Royale du Canada
Sous direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Arrêt postal de la GRC #61
73 promenade Leikin
Ottawa, Ontario K1A 0R2

Info Source - Sources of Federal Government and Employee Information

Table of Contents

• Introduction to Info Source
• General Information
• Background
• Responsibilities
• Institutional Functions, Programs and Activities
• Legend
• Manuals
• Additional Information
• Reading Room
• Appendix A – RCMP specific Classes of Records
• Appendix B – RCMP specific Personal Information Banks

Introduction to Info Source

Info Source: Sources of Federal Government and Employee Information provides information about the functions, programs, activities and related information holdings of government institutions subject to the Access to Information Act and the Privacy Act. It provides individuals and employees of the government (current and former) with relevant information to access personal information about themselves held by government institutions subject to the Privacy Act and to exercise their rights under the Privacy Act.

The Introduction and an index of institutions subject to the Access to Information Act and the Privacy Act are available centrally.

The Access to Information Act and the Privacy Act assign overall responsibility to the President of Treasury Board (as the designated Minister) for the government-wide administration of the legislation.

General Information

Information resources of business value are classified under three groups, Administrative, Operational and Employee. Administrative information resources are day-to-day administrative functions and activities of the organization including those that identify methods and procedures governing how the organization manages programs and services. They are divided into six sub-classifications. These are further categorized into sub-topics, which are standard throughout the RCMP. Information resources are retained in accordance with the subject content based on a central file classification structure, rather than function or activity. Operational information resources pertain to the enforcement of the law in the detection, prevention, or suppression of crime generally, as well as the administration of individuals who have been involved in investigations under the Criminal Code, federal and provincial statutes, municipal bylaws and territorial ordinances. This also includes the management of RCMP intelligence. Employee information resources provide the history of the employee's career. The volume of information will vary from location to location, however retention periods are standardized. This structure is centrally regulated and this enables the RCMP to describe its information holdings in the three distinct categories. Requesters need only describe the information they wish to access. If the request pertains to a specific incident, the location of that incident is also required

Background

In May 1873, the Parliament of Canada established a central police force out of a need for a national police force to implement the law in Canada's newly acquired western territories. The new police force gradually acquired the name North-West Mounted Police (NWMP). In 1904, King Edward VII granted the Force the prefix 'Royal' in recognition of its many services to Canada and the Empire. In 1919, Parliament voted to merge the Force with the Dominion Police, a federal police force with jurisdiction in eastern Canada. When the legislation took effect on February 1, 1920, the name became the Royal Canadian Mounted Police.

The RCMP Federal mandate is drawn from the authority and responsibility assigned under Section 18 of the RCMP Act. The RCMP is headed by the Commissioner of the RCMP, who reports to parliament via the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

The RCMP/GRC wording is specifically protected under the Trade-marks Act.

Responsibilities

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) enforces laws throughout Canada made by or under the authority of Parliament. The RCMP Federal mandate, drawn from the authority and responsibility assigned under Section 18 of the RCMP Act, is multi-faceted; it includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of visiting state officials and dignitaries; ensuring safety of foreign missions; providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.The administration of justice within the provinces and the territories, including enforcement of the Criminal Code, is the responsibility of provincial and territorial governments; the RCMP has contract agreements with the three territories and all provinces except Ontario and Quebec, to enforce criminal, territorial, and provincial laws, pursuant to section 20 of the RCMP Act.

Institutional Functions, Programs and Activities

Police Operations

Under the authority of the RCMP Act, this Program provides Canadians with policing services at the federal, provincial and municipal levels and within Aboriginal communities. This program contributes to safe homes and communities by providing general law enforcement activities in addition to education and awareness activities delivered by employees of the RCMP to the public, businesses and other agencies/organizations within Canada. The RCMP's education and awareness activities, for example information sessions on financial crime, drugs and organized crime, are aimed at reducing victimization of Canadians. Additionally, this program ensures the protection of designated persons and security at major events which in turn mitigates any potential threats to Canada's population. The program also delivers a high level of technical and operational support to ensure that the RCMP reaches its overarching goal of reducing criminal activity which affects Canadians.

Policing Services under Contract

Provides provincial/territorial policing services, as negotiated under the terms of the Provincial Police Services Agreement, as well as s municipal policing services as negotiated under the terms of the Municipal Police Services Agreement (MPSA) or through Community Tripartite Agreements (CTAs). Funding provided though cost-sharing between federal, provincial and municipal governments, with share percentages based on population and/or time of entry into the contract. Canadians benefit from the maintenance of a large pool of highly-trained RCMP members who are available for redeployment from coast to coast for national and international events and incidents.

• Provincial / Territorial Policing Class of Record RCMP OPS 1111
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Victim Services Personal Information Bank
• Municipal Policing Class of Record RCMP OPS 1112
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Aboriginal Policing Class of Record RCMP OPS 1113
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Airport Policing Class of Record RCMP OPS 1114
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank

Federal Policing

Provides federal policing services for Canadians, and provides for the safety and security of Canada and its institutions (domestically and globally), as well as safety and security internationally protected persons and other foreign dignitaries visiting Canada.

• Drugs and Organized Crime Class of Record RCMP OPS 1121
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Border Integrity Class of Record RCMP OPS 1122
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Lost or Stolen Passports Personal Information Bank
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Financial Crime Class of Record RCMP OPS 1123
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Federal Crime Enforcement Class of Record RCMP OPS 1124
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• National Security Class of Record RCMP OPS 1125
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Protective Policing Class of Record RCMP OPS 1126
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Passenger Protect Program - Specified Persons List Personal Information Bank
• Protection of Personnel and Government Property Personal Information Bank
• Major Events Class of Record RCMP OPS 1127
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank

Technical Services and Operational Support

Established for the delivery of technical capability, scientific policing methodologies, and specialized investigative expertise and direction essential to all RCMP operations.

• Technical Investigations Class of Record RCMP ADM 1131
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Protective Technologies Class of Record RCMP ADM 1132
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Air Services Class of Record RCMP ADM 1133
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Disclosure and Major Case Management Class of Record RCMP ADM 1134
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Scientific Services/Technologies Class of Record RCMP ADM 1135
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Sex Offender Registry Personal Information Bank
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Operational Readiness and Response Class of Record RCMP ADM 1136/244
• Covert Operations Class of Record RCMP OPS 1137
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank

Canadian Law Enforcement Services

The Canadian Law Enforcement Services provide the Canadian Law Enforcement community with the necessary scientific, technical, investigative and educational support to deliver proactive, intelligence based policing and law enforcement services to their respective communities and partners. Additionally, this program provides educational opportunities to members of the Canadian Law Enforcement community to enable them to develop their skills thus increasing their effectiveness in contributing to a safer Canada. This program is necessary to ensure that Canadian law enforcement communities have access to the required tools, systems, technologies (i.e. forensic support and expertise, criminal intelligence and firearms registry and databases, etc) and education which in turn will contribute to the reduction of criminal activity affecting Canadians

Scientific, Technical and Investigative Support

Provides to the contribution of safe homes and safe communities for Canadians through forensic analysis of criminal evidence, criminal records information, technological support and identification services and other direct support of policing operations.

• Integrated Forensic Identification Services Class of Record RCMP OPS 1211
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services Personal Information Bank
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Investigation and Enforcement Support (forensic) Class of Record RCMP OPS 1212
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services Personal Information Bank
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Forensic Laboratory Services Class of Record RCMP OPS 1213
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Canadian Criminal Real Time Identification Services Class of Record RCMP OPS 1214
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services Personal Information Bank
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• National Services & Research Support (Forensics) Class of Record RCMP OPS 1215
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Criminal Intelligence Class of Record RCMP OPS 1216
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Canadian Police Information Centre (CPIC) Class of Record RCMP OPS 1217
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank
• Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children Class of Record RCMP OPS 1218
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank

Canadian Firearms Program

Enhances public safety by providing police and other law enforcement organizations with operational and technical support vital to the prevention and investigation of firearms crime both in Canada and internationally. Its goal is to reduce firearms-related death and injury in Canadian communities by regulating and promoting responsible ownership, use and storage of all firearms in Canada.

• Firearms Licensing, Registration and Technical Services Class of Record RCMP ADM 1221/1690
  • Canadian Firearms Program Personal Information Bank
  • Canadian Firearms Information System (CFIS0) Personal Information Bank
  • Inquiries by Firearms Owners, Licence Applicants and the general public Personal Information Bank
• Firearms Investigative & Enforcement Services Class of Record RCMP OPS 1222
  • Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • Operational Case Records Personal Information Bank
• Firearms Registry Class of Record RCMP ADM 1690
  • Restricted Weapons Registration System (RWRS) Personal Information Bank

Advanced Police Training

Provides training to the Canadian Law Enforcement community in an effort to increase the knowledge base thus contributing to increased efficiency of Canadian Law Enforcement agencies/departments.

• Canadian Police College Class of Record RCMP ADM 1231/565
  • Courses Administered by the RCMP Personal Information Bank
• National Law Enforcement Training Class of Record RCMP ADM 1232/565
  • Courses Administered by the RCMP Personal Information Bank

International Operations

To further Canada's global peace agenda through cooperation and support of the international law-enforcement community, thereby ensuring that both Canadians and the global community are safer. This program is necessary as it addresses the transnational scope of crime and terrorism through building relationships with the international policing partners, participating in the INTEPOL global information sharing network and conducting extra-territorial criminal investigations. Additionally, the RCMP actively participates in multiple missions abroad in a peacekeeping role and by providing support to nations at risk in building their law enforcement capacity. Through this international cooperation and collaboration, this program contributes directly to a more secure world and Canada.

International Stability and Development

Provides direct support to those global communities who are in need of assistance from the international community. This includes delivery of training, sharing of expertise and best practices, and provision of resources for peace support operations. This program directly benefits those countries which are currently in situation which put them at risk. Supporting these countries benefits Canadians by contributing to global stability and peace.

• International Peace Operations Class of Record RCMP ADM 2111/1466
  • Courses Administered by the RCMP Personal Information Bank
• Building Capacity - Advice/Training Support to Nations at Risk Class of Record RCMP ADM 2112/565
  • Courses Administered by the RCMP Personal Information Bank

International Cooperation

Ensures that Canadians law enforcement interests and values are represented abroad and that foreign law enforcement is well served in Canada. It promotes harmony and multilateral relationships amongst law enforcement agencies to better enable law enforcement, safety and security in Canada and globally.

• Extra-Territorial Criminal Investigations Class of Record RCMP OPS 2121
  • Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • Operational Case Records Personal Information Bank
• Liaison Officers Abroad Class of Record RCMP OPS 2122
  • Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • Operational Case Records Personal Information Bank
• International Criminal Police Organization (INTERPOL) Class of Record RCMP OPS 2123
  • Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
  • Operational Case Records Personal Information Bank
• International Law Enforcement Training Class of Record RCMP ADM 2124/565
  • Courses Administered by the RCMP Personal Information Bank
• International Visits and Protocol Class of Record RCMP OPS 2125
• Criminal Operational Intelligence Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• National Security Investigations Records Personal Information Bank (Exempt bank)
• Operational Case Records Personal Information Bank

Canadian Police Culture and Heritage

Promotes Canada, the RCMP, its communities and partners by delivering its ceremonial services to all Canadians as well as the international community. Ceremonial Support activities are delivered by the Musical Ride who tour Canada and abroad four to six months each year showcasing Canada's proud heritage and culture. This Program responds to both domestic and international requests for historical information about the RCMP. Additionally, the RCMP supports and develops government partners by providing RCMP members in Ceremonial dress at Special events (ex. Olympics, Expos, Summits) both domestically and internationally. Through the activities of this program, the RCMP contributes to Canada's vibrant culture and heritage.

• RCMP Musical Ride Class of Record RCMP ADM 221/1505
• Partnerships and Heritage Class of Record RCMP ADM 222/1505

Statutory Payments

This Program ensures that RCMP employees and their families are provided income security in the event of disability or death. This program is necessary to ensure that an appropriate level of support is afforded to those who are affected by circumstances beyond their control and as a result of their employment with the RCMP. The activities within this program are regulated by statutory payments, for example, the RCMP Pension Continuation Act payments.

Compensation to Members Injured on Duty

Provides both financial and health care assistance to members of the RCMP who die or suffer a permanent work related illness or injury leading to a loss of quality of life. It significantly contributes to the higher level expected results of the organization's mandate in that it protects members of the organization in a real way in the event they become disabled as a result of carrying out the duties and activities associated with endeavoring to provide safe homes and safe communities for Canadians.

Survivor Income Plan

Designed to maintain the net income of the survivors of a member of the RCMP whose death arose out of or was directly connected with service at the same level of net income as though the member was still alive. Entitlement of benefits begins the first day of the month following the member's death. The benefits payable are determined based on the number of eligible survivors the member had at the time of death.

RCMP Pension Continuation Act Payments

Provides for the payment of pensions to Officers, Non-Commissioned officers and Constables engaged prior to March 1, 1949 except for those who elected to come under the RCMP Superannuation Act. The PCA is a defined benefit pension plan whose purpose is to provide a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. The PCA is the predecessor to this Act. The PCA currently does not have any contributors, consequently once the plan has met all its existing pensioner obligations, the plan will most likely be wound up.

• Allowances and Deductions Class of Record RCMP ADM 775
• Employee Benefits and Insurance Class of Record RCMP ADM 473
• Pension Class of Record RCMP ADM 510
• Medical, Health and Wellness Class of Record RCMP ADM 448
  • Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP)
• Historical Sites, Cemeteries, Graveyards and Monuments Class of Record RCMP ADM 1405
• Memorial Services and Individuals Buried in Police Cemeteries Class of Record RCMP ADM 174

Internal Services

Internal Services are groups of related activities and resources that are administered to support the needs of programs and other corporate obligations of an organization. These groups are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Services; Acquisition Services; and Travel and Other Administrative Services. Internal Services include only those activities and resources that apply across an organization and not to those provided specifically to a program.

Acquisitions Services

Acquisition Services involve activities undertaken to acquire a good or service to fulfil a properly completed request (including a complete and accurate definition of requirements and certification that funds are available) until entering into or amending a contract.

• Procurement and Contracting Class of Record PRN 912
  • Professional Services Contracts Personal Information Bank
• Procurement, Purchases and Contracts Class of Record RCMP ADM 1115

Communications Services

Communications Services involve activities undertaken to ensure that Government of Canada communications are effectively managed, well coordinated and responsive to the diverse information needs of the public. The communications management function ensures that the public – internal or external – receives government information, and that the views and concerns of the public are taken into account in the planning, management and evaluation of policies, programs, services and initiatives.

• Communications Class of Record PRN 939
  • Internal Communications Personal Information Bank
  • Public Communications Personal Information Bank
• Briefings, Presentations, Addresses and Speeches Class of Record RCMP ADM 115
• Publications Class of Record RCMP ADM 1577
• Public and Media Relations Class of Record RCMP ADM 1505

Financial Management Services

Financial Management Services involve activities undertaken to ensure the prudent use of public resources, including planning, budgeting, accounting, reporting, control and oversight, analysis, decision support and advice, and financial systems.

• Financial Management Class of Record PRN 914
  • Accounts Payable Personal Information Bank
  • Accounts Receivable Personal Information Bank
  • Acquisition Cards Personal Information Bank
• Accounts Payable Class of Record RCMP ADM 738
• Accounts Receivable Class of Record ADM 750
• Allowances and Deductions Class of Record RCMP ADM 775
• Banks and Accounts Class of Record ADM 780
• Budgeting Class of Record RCMP ADM 785
• Cheques Class of Record RCMP ADM 800
• Financial Classification Coding Class of Record RCMP ADM 805
• Estimates Class of Record RCMP ADM 830
• Fees Class of Record RCMP ADM 837
• Funds, Grants and Loans Class of Record RCMP ADM 840
• Financial Signing Authorities Class of Record RCMP ADM 875
• Taxes Class of Record RCMP ADM 880
• Transport Requisitions Class of Record RCMP ADM 837

Human Resources Management Services

Human Resources Management Services involve activities undertaken for determining strategic direction, allocating resources among services and processes, as well as activities relating to analyzing exposure to risk and determining appropriate countermeasures. They ensure that the service operations and programs of the federal government comply with applicable laws, regulations, policies, and/or plans.

• Awards (Pride and Recognition) Class of Record PRN 940
  • Recognition Program Personal Information Bank
• Awards and Honours Class of Record RCMP ADM 350
  • Honours and Awards Personal Information Bank
• Classification of Positions Class of Record PRN 919
  • Staffing Personal Information Bank
• Compensation and Benefits Class of Record PRN 941
  • Attendance and Leave Personal Information Bank
  • Pay and Benefits Personal Information Bank
• Employment Equity and Diversity Class of Record PRN 942
  • Employment Equity and Diversity Personal Information Bank
• Hospitality Class of Record PRN 933
  • Hospitality Personal Information Bank
• Human Resources Planning Class of Record PRN 949
  • Human Resources Planning Personal Information Bank
  • Workplace Day Care Personal Information Bank
• Human Resources Planning Class of Record RCMP ADM 415
  • Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP) Personal Information Bank
• Labour Relations Class of Record PRN 926
  • Canadian Human Rights Act – Complaints Personal Information Bank
  • Discipline Personal Information Bank
  • Grievances Personal Information Bank
  • Harassment Personal Information Bank
  • Disclosure of Wrongdoing in the Workplace Personal Information Bank
  • Values and Ethics Code for the Public Service Personal Information Bank
• Complaints Class of Record RCMP ADM 380
  • Complaints Against the RCMP or a Member, Enquiries and General Assistance Personal Information Bank
  • Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP) Personal Information Bank
• Occupational Health and Safety Class of Record PRN 922
  • Employee Assistance Personal Information Bank
  • Harassment Personal Information Bank
  • Occupational Health and Safety Personal Information Bank
  • Vehicle, Ship, Boat and Aircraft Accidents Personal Information Bank
• Official Languages Class of Record PRN 923
  • Official Languages Personal Information Bank
• Performance Management Reviews Class of Record PRN 946
  • Discipline Personal Information Bank
  • Employee Performance Management Program Personal Information Bank
• Recruitment and Staffing Class of Record PRN 920
  • Applications for Employment Personal Information Bank
  • Employee Personnel Record Personal Information Bank
  • EX Talent Management Personal Information Bank
  • Personnel Security Screening Personal Information Bank
  • Staffing Personal Information Bank
  • Values and Ethics Code for the Public Service Personal Information Bank
• Member Category Employment Information Resources Class of Record RCMP EMP 001
  • RCMP Member Discipline Records Personal Information Bank
  • RCMP Member Grievance Records Personal Information Bank
  • RCMP Member's Pay and Allowance Records Personal Information Bank
  • RCMP Member Performance Review and Appraisal Records Personal Information Bank
  • RCMP Member Service Records Personal Information Bank
  • Temporary Civilian Employees Personal Information Bank
  • Employment Equity Program Personal Information Bank
  • Honours and Awards Personal Information Bank
  • Medical Records of RCMP Members and Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing Responsibilities Personal Information Bank
• Public Service Employee Category Employee Information Resources Class of Record RCMP EMP 002
  • Honours and Awards Personal Information Bank
  • Human Resources Management Information System (HRMIS) Personal Information Bank
  • Employment Equity Program Personal Information Bank
  • Medical Records of RCMP Members and Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing Responsibilities Personal Information Bank
  • RCMP Member Conflict of Interest and Post Employment Records Personal Information Bank
• Non-RCMP Category Employment Information Resources Class of Record RCMP EMP 003
  • Human Resources Management Information System (HRMIS) Personal Information Bank
  • Honours and Awards Personal Information Bank
  • Employment Equity Program Personal Information Bank
  • Medical Records of RCMP Members and Other Persons Applying to Serve in Foreign Policing Responsibilities Personal Information Bank
  • Applicants and Cadets Records Personal Information Bank
• Recruiting and Employment (excluding the Public Service Employee Category) Class of Record RCMP ADM 530
  • Personnel Files on Municipal Employees Serving the RCMP Personal Information Bank
• Personnel Security Class of Record RCMP ADM 445
  • Security Reliability Screening Records Personal Information Bank
  • Employment Equity Program Personal Information Bank
  • Indices Checks - For the Protection of Persons of National and International Importance Personal Information Bank
• Volunteers Class of Record RCMP ADM 720
  • Auxiliary Police Personal Information Bank
  • Community Policing Services Personal Information Bank
  • Indices Checks - For the Protection of Persons of National and International Importance Personal Information Bank
• Appointments Class of Record RCMP ADM 340
  • Indices Checks - For the Protection of Persons of National and International Importance Personal Information Bank
• Staffing of Regular and Civilian Members Class of Record RCMP ADM 442
  • RCMP Member Promotion Board Proceedings Records Personal Information Bank
• Relocation Class of Record PRN 936
  • Relocation Personal Information Bank
• Training and Development Class of Record PRN 927
  • Training and Development Personal Information Bank

Information Management Services

Information Management Services involve activities undertaken to achieve efficient and effective information management to support program and service delivery; foster informed decision making; facilitate accountability, transparency, and collaboration; and preserve and ensure access to information and records for the benefit of present and future generations.

• Access to Information and Privacy Class of Record PRN 930
  • Access to Information and Privacy Requests Personal Information Bank
• Access to Information Class of Record RCMP ADM 1516
  • Access Request Records Personal Information Bank
• Protection of Privacy Class of Record RCMP ADM 1517
  • Access Request Records Personal Information Bank
• Informal Information Requests Class of Record ADM 1518
  • Information Disclosed Pursuant to Paragraph 8(2)(m) of the Privacy Act Personal Information Bank
• Information Management Class of Record
  • Library Services Personal Information Bank

Information Technology Services

Information Technology Services involve activities undertaken to achieve efficient and effective use of information technology to support government priorities and program delivery, to increase productivity, and to enhance services to the public.

• Information Technology Class of Record PRN 932
• Electronic Network Monitoring Personal Information Bank

Legal services

Legal services involve activities undertaken to enable government departments and agencies to pursue policy, program and service delivery priorities and objectives within a legally sound framework.

• Claims Class of Records RCMP ADM 188
  • RCMP Police Car Accidents/Claims By or Against the RCMP Personal Information Bank
• Legal Actions and Litigations Class of Records RCMP ADM 372
  • Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP) Personal Information Bank
• Legal Services Class of Record PRN 902
• RCMP Vehicular Accidents Class of Records RCMP ADM 105
  • RCMP Police Car Accidents/Claims By or Against the RCMP Personal Information Bank
  • Early Warning Integrated Risk Management Program (EWIRMP) Personal Information Bank

Management and Oversight Services

Management and Oversight Services involve activities undertaken for determining strategic direction, and allocating resources among services and processes, as well as those activities related to analyzing exposure to risk and determining appropriate countermeasures. They ensure that the service operations and programs of the federal government comply with applicable laws, regulations, policies, and/or plans.

• Cooperation and Liaison Class of Record PRN 904
• Lobbying Act Requirements Personal Information Bank
• Outreach Activities Personal Information Bank
• Executive Services Class of Record PRN 943
• Executive Correspondence Personal Information Bank
• Internal Audit and Evaluation Class of Record PRN 916
• Evaluation Personal Information Bank
• Internal Audit Personal Information Bank
• Planning and Reporting Class of Record PRN 947

Materiel Services

Materiel Services involve activities undertaken to ensure that materiel can be managed by departments in a sustainable and financially responsible manner that supports the cost-effective and efficient delivery of government programs.

• Materiel Management Class of Record PRN 945
  • Vehicle, Ship, Boat and Aircraft Accidents Personal Information Bank

Real Property Services

Real Property Services involve activities undertaken to ensure real property is managed in a sustainable and financially responsible manner, throughout its life cycle, to support the cost-effective and efficient delivery of government programs.

• Real Property Management Class of Record PRN 948
  • Real Property Management Personal Information Bank

Travel and Other Administrative Services

Travel and Other Administrative Services include Government of Canada (GC) travel services, as well as those other internal services that do not smoothly fit with any of the internal services categories.

• Administrative Services Class of Record PRN 901
  • Parking Personal Information Bank
• Boards, Committees and Council Class of Record PRN 938
  • Governor in Council Appointments Personal Information Bank
  • Members of Boards, Committees and Councils Personal Information Bank
• Business Continuity Planning Class of Record PRN 928
  • Business Continuity Planning Personal Information Bank
• Disclosure to Investigative Bodies Class of Record PRN 937
  • Disclosure to Investigative Bodies Personal Information Bank
• Licences, Passes, Permits and Building Access Control Class of Record RCMP ADM 245
  • RCMP General Administrative Records Personal Information Bank
• Proactive Disclosure Class of Record PRN 935
  • Hospitality Personal Information Bank
  • Travel Personal Information Bank
• Security Class of Record PRN 931
  • Identification and Building-Pass Cards Personal Information Bank
  • Disclosure of Wrongdoing in the Workplace Personal Information Bank
  • Personnel Security Screening Personal Information Bank
  • Security Incidents Personal Information Bank
  • Security Video Surveillance and Temporary Visitor Access Control Logs and Building Passes Personal Information Bank
• Travel Class of Record PRN 934
  • Travel Personal Information Bank
• Uniform and Dress Class of Record RCMP 1040
  • RCMP General Administrative Records Personal Information Bank

Legend

Standard Classes of Records (CoRs)
Standard Personal Information Banks (PIBs)

Manuals

• Administration Manual
• Career Management
• CPIC Reference Manual
• Financial Management
• Firearms Training
• Forensic Identification
• Health Services
• Informatics
• Laboratory Services
• Operational Manual
• Pay Procedures
• Property Management
• Protective Policing
• Tactical Operations
• Training
• Uniform and Dress

Additional Information

Please see the Introduction to this publication for information on access procedures under the provisions of the Access to Information Act and the Privacy Act.

Should you wish to obtain information on how to file a request, summaries of completed Access to Information requests and executive summaries of Privacy Impact Assessment, please visit our website at http://www.rcmp.gc.ca/en/access-information-and-privacy

Should you wish to view a list of completed Access to Information (ATI) summaries, please visit the following website: http://open.canada.ca/en/search/ati

For additional information about the programs and activities of the RCMP, please contact:

Royal Canadian Mounted Police
Access to Information and Privacy Branch
RCMP MAILSTOP #61
73 Leikin Drive
Ottawa, Ontario K1A 0R2

Reading Room

In accordance with the Access to Information Act and Privacy Act, an area on the premises will be made available should the applicant wish to review materials on site. The address is:

Royal Canadian Mounted Police
Access to Information and Privacy Branch
RCMP MAILSTOP #61
73 Leikin Drive
Ottawa, Ontario K1A 0R2

Évaluation des exigences d’emploi des membres de la GRC - Sommaire

Au sujet du programme

Le processus lié aux exigences d'emploi (EE) a été mis en œuvre en novembre 2014, dans le cadre des réformes réglementaires plus larges émanant de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La loi a mis en place des modifications à la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC (réguliers et civils), créant ainsi un processus d'EE composé de trois éléments :

• renvoi par mesure administrative et rétrogradation (RMAR) pour des raisons d'inaptitude ou une raison autre qu'une contravention au Code de déontologie;
• cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI);
• Licenciement d'un membre stagiaire (LMS).

L'objectif du processus d'EE était de fournir à la GRC un mécanisme en vue de prendre des mesures administratives contre les membres pour des raisons autres que liées à la déontologie.

Les processus d'EE se déroulent à l'échelon divisionnaire et sont supervisés et appuyés par le directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (DG RMT) et le Centre de décision en matière d'EE de la Direction générale. Dans l'ensemble de la GRC, 19 employés se consacrent au processus d'EE et de nombreux autres jouent un rôle dans le processus d'EE dans le cadre de leurs fonctions.

Points examinés

L'évaluation a porté sur la pertinence et le rendement du processus d'EE du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018. De nombreuses sources de données ont été analysées pour appuyer les conclusions et les recommandations du rapport.

Conclusions

Le processus d'EE s'harmonise aux priorités de la GRC visant à accroître la responsabilité et à moderniser les processus de gestion des RH. Les réformes en matière d'EE mises en place en application de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada visaient à combler les lacunes liées à la gestion des questions de RH, à améliorer l'efficacité et la ponctualité du processus d'EE, et à assurer la cohérence avec la vision et les énoncés de valeurs de la GRC.

Les rôles et responsabilités liés au processus d'EE étaient clairs pour les employés de la Direction générale, mais moins pour les employés des divisions. Ils sont définis dans les documents politiques et procéduraux, mais les entrevues ont démontré qu'ils pourraient ne pas être bien compris dans l'ensemble de la GRC.

Des politiques et des procédures ont été établies pour le processus d'EE, mais, malgré l'objectif d'une application uniforme, elles peuvent être appliquées de manière incohérente dans l'ensemble de la GRC. Les entretiens ont révélé que le manque d'échange d'informations de la part du centre de décision d'EE à la Direction générale, le manque de formation et le roulement du personnel étaient des obstacles potentiels à l'uniformité.

Des mécanismes de surveillance et de soutien sont en place pour le processus d'EE, mais le soutien fourni aux divisions pourrait être amélioré.

Le processus d'EE est un mécanisme plus efficace pour prendre des mesures administratives que le processus précédent. Le processus d'EE ferme des dossiers qui, auparavant, pouvaient traîner pendant des années ou ne pas être traités du tout. Les processus de CVSI et LMS sont des outils utiles pour résoudre les dossiers à une étape précoce avant qu'ils ne deviennent plus compliqués.

Bien qu'une évaluation approfondie de l'efficacité n'ait pas été possible en raison du manque de granularité des informations financières, les éléments de preuve donnent à penser que le processus d'EE a permis une utilisation plus efficace des ressources de la GRC en permettant aux membres de retourner au travail et de renvoyer les membres au besoin.

Recommandations

Sur la base des résultats de l'évaluation, les deux recommandations suivantes ont été formulées :

• Examiner et mettre à jour la politique d'EE afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE.
• En collaboration avec les divisions, déterminer et mettre en œuvre le soutien requis pour les divisions en ce qui a trait à la formation, à la communication et à la transmission de l'information.

Pour de plus amples renseignements ou pour voir le rapport dans son intégralité, visitez notre page : Vérification interne, Évaluation et Examen.

Evaluation of the Employment Requirements for RCMP Members - Summary

About the program

The Employment Requirements (ER) process was implemented in November 2014, as part of a broader set of legislative reforms stemming from the Enhancing the RCMP Accountability Act. The Accountability Act introduced amendments to HR management for RCMP members (regular and civilian), creating an ER process consisting of three elements:

• Administrative Discharge and Demotion (AD&D) for reasons of unsuitability or other than a contravention of the Code of Conduct;
• Stoppage of pay and allowances (SPA); and
• Probationary Member discharge (PM).

The purpose of the ER process was to provide a mechanism for the RCMP to take administrative action against members for reasons other than conduct.

ER processes are conducted at the divisional level with oversight and support provided by the Director General Workplace Responsibility Branch (DG WRB) and the ER Policy Centre at National Headquarters (NHQ). There are 19 employees across the RCMP dedicated to the ER process, and many others who play a role in the ER process as part of their duties.

What we examined

The evaluation assessed the relevance and performance of the ER process from November 28, 2014 to December 31, 2018. Multiple lines of evidence were analyzed to support the findings and recommendations of the report.

What we found

The ER process is aligned with the priorities of the RCMP to enhance accountability and modernize HR management processes. The ER reforms introduced in accordance with the Accountability Act were intended to address deficiencies in managing HR issues and enhance the effectiveness and timeliness of the ER process, and align with the RCMP's vision and values statements.

Roles and responsibilities relating to the ER process were clear to NHQ employees but less so to divisional employees. The roles and responsibilities of the ER process are defined in policy and procedural documents, however interview evidence found they may not be well understood throughout the RCMP.

Policies and procedures were established for the ER process, but, despite the goal of consistent application, they may be applied inconsistently across the RCMP. Interview evidence found that the lack of information sharing from the ER Policy Centre at NHQ, a lack of training, and staff turnover were potential barriers to consistency.

Oversight and support mechanisms are in place for the ER process, but the support provided to Divisions could be improved.

The ER process is a more effective mechanism for taking administrative action than the previous process. The ER process is concluding cases that could previously drag on for years or not be addressed at all. The SPA and PM processes are useful tools to resolve cases early before they become more complicated.

While an in-depth efficiency assessment was not possible due to the lack of granularity of financial information, evidence suggests that the ER process has led to a more efficient use of RCMP resources by returning members to work and discharging members when necessary.

What we recommend

Based on the findings of the evaluation, the following two recommendations were made:

• Review and update ER policy to address gaps and improve consistency in the implementation of the ER process.
• In consultation with the divisions, determine and implement the required support to divisions with regard to training, communication, and information sharing.

For more information or to view the full report, please visit our Internal Audit, Evaluation and Review page.

Évaluation des exigences d’emploi des membres de la GRC

Services nationaux d'évaluation des programmes Vérification interne, Évaluation et Examen Gendarmerie royale du Canada

Juin 2020

Table des matières

1. Sigles et définitions
2. Sommaire
• Introduction
• Profil du programme
• Ce que nous avons examiné
• Ce que nous avons constaté
3. Introduction
   • But de l'évaluation
   • Portée et contexte de l'évaluation
4. Méthodologie d'évaluation
   • Approche en matière d'évaluation
   • Sources des données
   • Restrictions
5. Description du programme
   • Contexte
   • Profil du processus évalué
   • Ressources
6. Constatations
   • Harmonisation avec les priorités
   • Politiques et procédures
   • Efficacité
   • Efficience
7. Conclusions et recommandations
8. Réponse et plan d'action de la direction
   • Réponse de la direction
   • Plan d'action
9. Notes

Sigles et définitions

BCGA

Bureau de la coordination des griefs et des appels

CC

Consignes du commissaire

CT

Conseil du Trésor

CVSI

Cessation du versement de la solde et des indemnités

DG

Direction générale

DG, RMT

Directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail

DRP

Dirigeant de la Responsabilité professionnelle

EE

Exigences d'emploi

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IRL

Initiative de réforme législative

LMS

Licenciement d'un membre stagiaire

MA

Manuel d'administration

RH

Ressources humaines

RMAR

Renvoi par mesure administrative et rétrogradation

SNEP

Services nationaux d'évaluation des programmes

Sommaire

Introduction

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation des exigences d'emploi des membres de la GRC que les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont effectuée.

Profil du programme

Le processus lié aux exigences d'emploi (EE) a été mis en œuvre en novembre 2014, dans le cadre d'un vaste ensemble de réformes législatives découlant de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.

Cette loi a apporté des modifications à la gestion des ressources humaines (RH) pour les membres (réguliers ou civils) de la GRC, en créant, pour les EE, un processus axé sur les trois éléments suivants :

• Renvoi par mesure administrative et rétrogradation (RMAR) pour inaptitude ou pour des raisons autres que la contravention à une disposition du code de déontologie;
• Cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI);
• Licenciement d'un membre stagiaire (LMS).

Le processus lié aux EE vise à fournir à la GRC un mécanisme lui permettant de prendre des mesures administratives (c.‑à‑d. renvoi, rétrogradation ou cessation de la solde) à l'égard des membres (réguliers ou civils) pour des motifs autres que la conduite. Ces motifs peuvent comprendre, par exemple :

• Invalidité;
• Rendement;
• Absence sans autorisation officielle;
• Perte d'une compétence de base (p. ex. permis de conduire, cote de sécurité, autorisation de posséder des armes à feu, ordonnance d'un tribunal interdisant de pénétrer dans un endroit).

Les processus liés aux EE sont mis en œuvre par les divisions, sous la surveillance du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (DG, RMT) et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale (DG), et avec leur soutien. Dans l'ensemble de la GRC, 19 employés au total sont affectés au processus lié aux EE et de nombreux autres exercent un rôle à l'appui de celui‑ci dans le cadre de leurs fonctions.

Ce que nous avons examiné

L'objectif consistait à effectuer, en temps opportun et de façon neutre, une évaluation fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement du processus lié aux EE au cours de la période du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018. Les questions posées dans le cadre de cette évaluation étaient les suivantes :

• Les modifications apportées au processus lié aux EE cadrent‑elles avec les priorités de la GRC?
• Dans quelle mesure a-t-on établi des politiques et des procédures à l'appui du processus lié aux EE?
• À quel point les modifications apportées au processus lié aux EE ont‑elles permis à la GRC de se doter d'un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives?
• Quel est le degré d'efficience du processus lié aux EE, compte tenu des ressources actuelles?

Ce que nous avons constaté

1. Le processus lié aux EE cadre avec les priorités de la GRC pour ce qui est d'accroître sa responsabilité et de moderniser ses processus de gestion des ressources humaines.
2. Les rôles et les responsabilités ayant trait au processus lié aux EE étaient clairement compris par les employés de la Direction générale, mais moins bien compris par les employés dans les divisions.
3. Des politiques et des procédures ont été établies aux fins du processus lié aux EE, mais leur application n'est pas toujours uniforme dans l'ensemble de la GRC.
4. Même si des mécanismes de surveillance et de soutien sont en place, diverses difficultés ont été relevées.
5. Le processus lié aux EE constitue un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives.
6. Le processus lié aux EE a permis de traiter les cas en temps opportun, compte tenu de la complexité et de la nature du processus.
7. Il a été impossible de procéder à une évaluation approfondie de l'efficience en raison du manque de granularité de l'information financière, mais les données recueillies semblent indiquer que le processus lié aux EE a permis de réaliser certains gains d'efficience.

Compte tenu des constatations de l'évaluation, il est recommandé que le dirigeant de la Responsabilité professionnelle prenne les mesures suivantes :

1. Examiner et mettre à jour la politique sur les EE afin de combler les lacunes et d'uniformiser la mise en œuvre du processus lié aux EE.
2. En collaboration avec les divisions, déterminer et mettre en œuvre le soutien requis pour les divisions en ce qui a trait à la formation, à la communication et à la transmission de l'information.

Introduction

But de l'évaluation

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation des exigences d'emploi (EE) des membres civils ou réguliers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) que les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) ont réalisée. L'objectif consistait à effectuer, en temps opportun et de façon neutre, une évaluation fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement du processus lié aux EE au cours de la période du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018.

L'évaluation a débuté en janvier 2019 et elle a pris fin en mai 2020 par une présentation devant le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation de la GRC. Le rapport a été approuvé par la commissaire de la GRC le 4 juin 2020.

Portée et contexte de l'évaluation

En 2019, les SNEP ont mis au point une évaluation de l'Initiative de réforme législative (IRL) afin d'examiner la mesure dans laquelle celle‑ci avait permis de moderniser les processus de gestion des ressources humaines (RH) en ce qui a trait à la conduite, aux enquêtes sur les plaintes de harcèlement et au règlement de celles‑ci, ainsi qu'au traitement des griefs et des appels. Le processus lié aux EE n'était pas compris dans la portée de l'évaluation de l'IRL, mais il a été déterminé qu'il y avait lieu de réaliser une évaluation distincte axée sur les EE, étant donné que l'IRL avait entraîné d'importantes modifications du processus en question.

L'évaluation visait une période de quatre années, soit du 28 novembre 2014 au 31 décembre 2018, et elle était de portée nationale. Les SNEP ont interrogé des intervenants clés à la Direction générale (DG) de la GRC, à Ottawa, ainsi qu'en Colombie‑Britannique (Division E), en Alberta (Division K), en Saskatchewan (Division F), en Ontario (Division O), au Québec (Division C) et en Nouvelle‑Écosse (Division H). Ces divisions représentaient les endroits où sont réalisés la majorité des processus liés aux EE et elles constituaient un échantillon représentatif des divisions de l'ensemble du Canada.

Méthodologie d'évaluation

Approche en matière d'évaluation

Une approche théorique a été utilisée aux fins de cette évaluation. Les SNEP ont eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse là où plusieurs sources de données aidaient à corroborer les constatations. Ils ont utilisé de l'information qualitative et quantitative pour orienter leurs constatations, recommander des améliorations et aider à éclairer la prise de décisions par la haute direction.

Les questions qui ont orienté l'évaluation sont les suivantes :

• Les modifications apportées au processus lié aux EE cadrent‑elles avec les priorités de la GRC?
• Dans quelle mesure a‑t‑on établi des politiques et des procédures à l'appui du processus lié aux EE?
• À quel point les modifications apportées au processus lié aux EE ont‑elles permis à la GRC de se doter d'un mécanisme efficace pour la prise de mesures administratives?
• Quel est le degré d'efficience du processus lié aux EE, compte tenu des ressources actuelles?

Sources des données

Les constatations et les recommandations découlent des éléments de preuve qui suivent :

1. Examen de la documentation : Les documents internes et externes pertinents, y compris des documents de base, des rapports annuels, des analyses de rentabilisation, des politiques et des procédures, ont fait l'objet d'un examen.
2. Analyse des données : Les données administratives et relatives au rendement fournies par le centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale ont fait l'objet d'une analyse.
3. Entrevues : Au total, 37 entrevues ont eu lieu avec des employés de la GRC. De ce nombre, 30 ont eu lieu dans six divisions et sept ont eu lieu à la Direction générale. Les personnes interrogées étaient des intervenants clés à diverses étapes du processus lié aux EE qui ont été invités à donner leur opinion concernant le processus et à valider d'autres sources de données. Le nombre de personnes interrogées ayant donné leur opinion variait pour chaque question en fonction de leurs connaissances et de leur expertise, car les personnes interrogées ne connaissaient pas nécessairement tous les aspects du processus lié aux EE.

Restrictions

Le processus lié aux EE étant passablement nouveau et le nombre annuel de cas d'EE n'étant pas très élevé, les données sur le rendement qu'il a été possible d'obtenir aux fins de l'évaluation étaient limitées. Afin d'atténuer le risque connexe, les responsables de l'évaluation ont triangulé les données recueillies avec des données provenant d'autres sources, telles que des entrevues et l'examen de la documentation.

Par ailleurs, l'information financière propre au processus lié aux EE ne fait pas l'objet d'un suivi uniforme dans l'ensemble de la GRC. Il est donc difficile d'évaluer l'efficience du processus lié aux EE. Par conséquent, les responsables de l'évaluation ont tenu des entrevues avec des intervenants clés et des experts en la matière, et ils ont consulté les données sur le rendement afin de déterminer l'efficience dans la mesure du possible.

Description du programme

Contexte

En 2014, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n'avait fait l'objet d'aucune modification importante en près de 25 ans. Entre‑temps, les exigences en matière de services de police, tant sur le plan administratif qu'opérationnel, avaient évolué et les organisations policières étaient de plus en plus appelées à rendre compte de l'efficacité avec laquelle elles géraient leurs ressources financières et leurs ressources humaines.^{Footnote 1}

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, est à l'origine d'importantes réformes apportées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans le but d'accroître la responsabilité de la GRC envers la population canadienne, et d'assurer un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux pour les employés de la GRC.^{Footnote 2}

Conformément à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, le dirigeant de la Responsabilité professionnelle (DRP) de la GRC s'est chargé d'apporter des modifications visant à moderniser le processus disciplinaire, la procédure de règlement des griefs et le processus de gestion des ressources humaines s'appliquant aux membres, dans le but de prévenir, de gérer et de corriger les problèmes de rendement et de conduite en temps opportun et de façon équitable.

Le 28 novembre 2014, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada modifiée ainsi que leurs règlements d'application, les consignes du commissaire, les politiques, les processus et les procédures à l'appui sont entrés en vigueur.^{Footnote 3}

Profil du processus évalué

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a modifié plusieurs processus de gestion des RH à la GRC, dont le processus de renvoi par mesure administrative. Des documents clés indiquent que le processus de renvoi par mesure administrative était perçu, historiquement, comme étant long et contraignant.^{Footnote 4} Les modifications apportées ont entraîné deux changements importants dans la gestion des RH qui ont donné lieu à l'élaboration du processus actuel des EE :

1. Le commissaire de la GRC, contrairement aux administrateurs généraux et aux autres administrateurs supérieurs de la police, n'avait pas le pouvoir de prendre des décisions à l'égard d'éléments fondamentaux des RH, de manière à gérer efficacement l'organisation. Les modifications apportées à la Loi ont permis de combler une telle lacune en conférant au commissaire le pouvoir de licencier ou de rétrograder tout membre dont le rendement est insatisfaisant, pour des raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie, ou pour permettre à la GRC de réaliser des économies et des gains d'efficience.^{Footnote 5}

2. De plus, la Loi permet dorénavant au commissaire de déléguer la majorité des pouvoirs ayant trait aux EE à des commandants divisionnaires et à des cadres supérieurs au sein de la GRC. Il est ainsi possible d'appliquer les processus et de prendre des décisions dans les divisions, sous la surveillance et la responsabilité du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail (RMT) et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale, par souci d'efficacité et d'efficience.^{Footnote 6}

Le processus lié aux EE comporte trois éléments :

1. Renvoi par mesure administrative ou rétrogradation (RMAR) d'un membre pour inaptitude ou pour des raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie.
   • La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada confère au commissaire le pouvoir de licencier ou de rétrograder un membre dans certaines circonstances :
     • Révocation de la nomination d'une personne en vertu de l'article 9.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
     • Rendement insatisfaisant;
     • Raisons autres qu'une contravention à une disposition du code de déontologie.
2. Cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI)
   • La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada confère le pouvoir d'exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités d'un membre lorsque ce dernier ne possède plus l'une des compétences de base, s'absente sans autorisation ou abandonne sans autorisation une fonction qui lui a été assignée.
3. Licenciement d'un membre stagiaire (LMS)
   • La GRC offre, aux membres stagiaires, la possibilité de démontrer qu'ils sont aptes à continuer de servir en tant que membre à la suite de leur période de stage en leur donnant le temps et l'aide nécessaires. Si un membre stagiaire ne réussit pas à démontrer son aptitude, il peut être licencié à tout moment au cours de sa période de stage sur préavis de quatorze (14) jours, ou sur versement d'une indemnité tenant lieu de préavis.

Ressources

Lors de la mise en œuvre des réformes législatives, quatre équivalents temps plein ont été alloués au centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale. Aucun autre engagement financier particulier n'a été pris à l'égard des EE dans le cadre des réformes. Un financement accru pour les EE a été prévu dans le cadre du programme général des relations de travail.

Outre les quatre postes à la Direction générale qui sont réservés aux EE, 15 employés font partie de groupes spécialement chargés des EE dans les divisions. Dans celles où aucun membre du personnel comme tel n'est affecté aux EE, des employés administrent le processus lié aux EE dans le cadre de leurs fonctions générales. Les divisions dotées de groupes chargés des EE, qui sont indiquées dans la figure 1, constituaient 82 % de l'ensemble des processus liés aux EE durant la période quadriennale (de 2015 à 2018) visée par l'évaluation.

Depuis la mise en œuvre du processus, les dépenses liées aux EE n'ont pas fait l'objet d'un suivi distinct, ni dans les divisions ni à la Direction générale; ces dépenses ont plutôt été agrégées avec celles d'autres catégories. Il y a lieu de noter que certaines divisions ne disposent pas de personnel affecté aux EE et que, dans toutes les divisions, des employés exercent des rôles liés aux EE dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, il est difficile de déterminer les dépenses engagées dans les divisions en lien avec les EE. À la Direction générale, seuls les salaires des employés affectés aux EE ont fait l'objet d'un suivi, comme on peut le voir dans le tableau 2.

Constatations

Harmonisation avec les priorités

Le processus lié aux EE appuie directement l'objectif de la GRC pour ce qui est de moderniser la gestion des ressources humaines, d'accroître la responsabilité de la GRC envers le public et de moderniser les processus de RH afin d'assurer un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux pour les employés, conformément aux dispositions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.^{Footnote 8} Les réformes liées aux EE qui ont été mises en œuvre conformément à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada étaient destinées à combler des lacunes dans la gestion des questions de RH et à améliorer l'efficacité et la rapidité du processus lié aux EE.^{Footnote 9}

De plus, le processus lié aux EE cadrait avec la vision et les énoncés de valeurs de la GRC au cours de la période visée par l'évaluation, concernant l'intégrité, le professionnalisme et la responsabilité, ainsi qu'avec son engagement, envers les collectivités et les employés, à faire une utilisation efficace et efficiente des ressources, et avec son engagement, envers les employés de la GRC, à implanter des systèmes justes et équitables en vue de remédier aux cas de rendement invariablement faible, de prendre des mesures disciplinaires et d'effectuer des licenciements.^{Footnote 10}

Politiques et procédures

Les rôles et les responsabilités ayant trait au processus lié aux EE sont clairement définis dans les documents de base. Par exemple, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada énonce le pouvoir d'établir des règles qui est conféré au commissaire afin de gouverner le processus lié aux EE, tandis que les Consignes du commissaire (exigences d'emploi) décrivent le pouvoir de déléguer des attributions aux décideurs et de désigner des autorités de recommandation, dont les rôles et les responsabilités sont également définis. Les paragraphes 27.2 à 27.4 du Manuel d'administration (MA) contiennent des précisions sur les rôles et les responsabilités des décideurs et des autorités de recommandation, et ils établissent les rôles et les responsabilités des membres et des commandants dans le cadre du processus lié aux EE. Le Guide national sur les exigences d'emploi décrit en détail les responsabilités des personnes susmentionnées en ce qui a trait aux procédures et il inclut le rôle du directeur général des Responsabilités liées au milieu de travail, dans le processus lié aux EE. Cependant, un élément qui brille par son absence dans les politiques est celui des conseillers en EE dans les divisions de la GRC. Ces conseillers jouent un rôle crucial afin d'appuyer les commandants, les autorités de recommandation et les décideurs tout au long du processus lié aux EE, mais leurs rôles et leurs responsabilités ne sont pas clairement définis.

Un grand nombre de personnes interviewées, notamment toutes celles à la Direction générale, estimaient que les rôles et les responsabilités des employés dont le travail se rapporte au processus lié aux EE étaient compris. Cela dit, certains employés dans les divisions ont exprimé des préoccupations concernant la mesure dans laquelle les commandants et les gestionnaires des détachements comprenaient leurs rôles relativement au processus lié aux EE, en particulier leur responsabilité de fournir suffisamment de documentation à l'autorité de recommandation afin d'appuyer l'amorce du processus lié aux EE. Selon les données d'entrevue, le manque de compréhension pourrait être attribuable à de l'inexpérience. Dans le petit échantillon de commandants interviewés, la moitié ont indiqué comprendre leur rôle et leurs responsabilités dans le cadre du processus lié aux EE, mais leur expérience était limitée dans tous les cas.

Selon la documentation du programme, les politiques et procédures relatives au processus lié aux EE sont bien établies. Les Consignes du commissaire (exigences d'emploi) et le chapitre 27 du MA sont les politiques qui gouvernent le processus lié aux EE, et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du processus ainsi que la répartition des responsabilités y sont énoncées. Les paragraphes 27.2 à 27.4 du MA décrivent les procédures relatives à la cessation du versement de la solde et des indemnités (CVSI), au renvoi par mesure administrative et à la rétrogradation (RMAR) ainsi qu'au licenciement d'un membre stagiaire (LMS). De plus, le MA contient des modèles pour certains éléments du processus lié aux EE. Par ailleurs, le groupe des EE, à la Direction générale, a élaboré un guide national de même que des schémas de processus afin d'aider à clarifier les procédures se rapportant au processus lié aux EE.

Même si un grand nombre de personnes interrogées, notamment toutes celles à la Direction générale, ont indiqué que des politiques et des procédures étaient en place pour l'administration du processus lié aux EE, certaines personnes interrogées dans les divisions de la GRC ont exprimé des points de vue opposés. Par exemple, certaines ont indiqué que les consultations menées auprès du DG, RMT et la participation des Services de santé n'étaient pas efficaces, car l'information n'était pas reçue en temps opportun.

Le Guide national sur les exigences d'emploi et les schémas de processus lié aux EE sont tous deux conçus pour uniformiser l'application du processus lié aux EE dans l'ensemble de la GRC.^{Footnote 10} Les exercices d'assurance de la qualité des dossiers de 2015, 2016 et 2017, effectués par le centre de décision en matière d'exigences d'emploi, ont permis de constater qu'en général, le niveau de conformité aux politiques et aux procédures sur les exigences d'emploi était élevé et les modèles étaient utili.^{Footnote 11}

Une incohérence à noter concernant le processus lié aux EE a trait au fait que certaines divisions consultent le DG, RMT au sujet des dossiers de LMS tandis que d'autres ne le consultent pas. L'obligation, pour l'autorité responsable de la recommandation, de consulter le DG, RMT, constitue une fonction d'examen centrale qui fait partie intégrante de chaque processus de RMAR, à l'appui de l'application uniforme des politiques. Une telle consultation n'est pas requise pour les processus de CVSI, et les opinions divergent quant à l'obligation de consulter le DG, RMT concernant les processus de LMS. Contrairement à la politique sur le RMAR (MA – par. 27.3), la politique sur le LMS (MA – par. 27.4) ne contient pas de directive explicite selon laquelle il faille consulter le DG, RMT. Par conséquent, certaines divisions consultent le DG, RMT au sujet des cas de LMS, tandis que d'autres ne le consultent pas. Le centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale est d'avis qu'il s'agit d'une omission dans la politique et qu'il faudrait consulter le DG, RMT à l'égard de tous les processus de LMS. Il fait d'ailleurs remarquer que 66 % des dossiers de LMS examinés par le DG, RMT en 2018 ont dû faire l'objet de modifications avant que le licenciement ne puisse avoir lieu.^{Footnote 12}

La plupart des personnes interrogées dans les divisions ont répondu que le processus lié aux EE était appliqué uniformément dans leur division. Toutefois, seul un petit nombre d'entre elles étaient d'avis qu'il en était de même dans l'ensemble de la GRC. Dans la plupart des cas, elles estimaient que le processus n'était pas appliqué uniformément ou elles n'en étaient pas certaines, et elles ont mentionné un manque de transmission d'information de la part du centre de décision en matière d'exigences d'emploi, concernant les cas dans d'autres divisions. De plus, il a été constaté que le manque de formation des employés qui exercent un rôle à l'égard des processus liés aux EE nuisait à l'uniformité.

La moitié des personnes interrogées à la Direction générale étaient d'avis que les processus liés aux EE étaient appliqués de façon uniforme dans l'ensemble de la GRC, tandis que les autres n'étaient pas de cet avis ou en étaient incertaines, et ont indiqué que le roulement élevé du personnel constituait un obstacle à l'uniformité.

Selon la documentation du programme, la surveillance et le soutien relèvent principalement du DG, RMT et du centre de décision en matière d'exigences d'emploi à la Direction générale. Les procédures des EE comprennent une consultation obligatoire du DG, RMT à la Direction générale au cours de l'étape de la recommandation de licenciement. Il s'agit de la principale partie du processus à être visée par la fonction de surveillance. D'autres aspects du processus font l'objet d'une surveillance intégrée lorsque les recommandations passent par les conseillers en EE, les autorités responsables de la recommandation et les décideurs, avant qu'une décision ne soit rendue.

Les personnes interrogées ont mentionné des mécanismes de surveillance semblables à ceux qui sont décrits ci‑dessus, et un grand nombre d'entre elles étaient d'avis que le processus lié aux EE faisait l'objet d'une surveillance suffisante. Cependant, la plupart des personnes interrogées dans les divisions n'étaient pas satisfaites du soutien reçu de la part de la Direction générale. Elles ont été un grand nombre à soulever le fait que le centre de décision en matière d'exigences d'emploi était uniquement réactif et que, d'une part, il ne transmettait pas d'information aux divisions et d'autre part, il n'offrait pas la formation nécessaire. En ce qui a trait à la transmission d'information, le centre de décision en matière d'exigences d'emploi a fait remarquer que puisque les décisions sont considérées comme des renseignements confidentiels entre les parties à l'appel, il est impossible de les communiquer. Toutefois, le centre de décision en matière d'exigences d'emploi travaille de concert avec le Bureau de coordination des griefs et des appels (BCGA) afin d'établir une entente écrite qui permettrait de diffuser, aux divisions, une version caviardée des décisions relatives aux appels des EE.

Selon certaines personnes interrogées, les conseils reçus lors de la consultation du DG, RMT ne sont pas toujours utiles; notamment, les conseils étaient considérés comme non pertinents ou incohérents. Cependant, les examens du programme n'appuient pas un tel point de vue. Par exemple, dans le rapport sur l'assurance de la qualité des dossiers de RMAR de 2018, il est indiqué que le DG, RMT avait recommandé des modifications cruciales dans 35 % des dossiers, et que les divisions avaient mis en œuvre ces modifications dans 100 % des dossiers.^{Footnote 13} La même année, des modifications ont été suggérées pour 66 % des dossiers de LMS et mises en œuvre dans 80 % des cas.^{Footnote 14}

Un autre problème soulevé par les personnes interrogées avait trait au fait que le DG, RMT respecte rarement la norme de service selon laquelle un avis doit être fourni dans les dix jours à l'étape de la consultation. Or, selon le rapport sur l'assurance de la qualité des dossiers de 2018, la cible n'a été atteinte que dans 30 % des cas de RMAR et dans 11 % des cas de LMS. Il est noté que les retards étaient attribuables au roulement du personnel, à la grande complexité des cas et au degré de rigueur accru lors des examens.^{Footnote 15} Par la suite, le personnel du centre de décision en matière d'exigences d'emploi a déterminé que le délai d'exécution de dix jours n'était pas raisonnable et il a recommandé de mettre à jour la politique afin de supprimer la norme de dix jours.^{Footnote 16}

Pour terminer, certaines personnes interrogées ont indiqué que le processus lié aux EE manquait de soutien sur le plan juridique et qu'une expertise à cet égard serait utile pour renforcer les dossiers, de manière à parer à d'éventuels appels. Les responsables de l'évaluation ont été informés que le DRP travaille actuellement sur l'établissement d'une entente avec les Services juridiques de la GRC en vue d'offrir du soutien aux décideurs dans le cadre du processus lié aux EE.

Efficacité

Le processus actuel des EE, qui découle de changements apportés à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres documents de politique, constitue un outil plus efficace que le processus précédent pour la prise de mesures administratives. Auparavant, le nombre de renvois était très faible. De 2007-2008 à 2014-2015, il n'y a eu que deux licenciements pour des raisons autres que la conduite ou l'invalidité, aux termes de la partie V de l'ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.^{Footnote 17} Au cours des quatre années suivantes (dans le cadre du processus lié aux EE), le nombre de membres tenus responsables du non-respect des exigences d'emploi de la GRC a fortement augmenté. En effet, on a dénombré onze licenciements et sept démissions ayant découlé de processus de RMAR (pour des raisons autres que l'invalidité), ainsi que 16 licenciements et 16 démissions dans le cadre de processus de LMS. Comme on peut le voir dans le diagramme 1, on a entrepris 76 processus de RMAR, 39 processus de LMS et 20 processus de CVSI (qui n'existaient pas sous le régime précédent) au cours de la période de quatre ans visée par l'examen.