Advance reconciliation with Indigenous peoples

The RCMP is working to strengthen trust with Indigenous peoples in Canada. This is the beginning of a long road ahead, built on acknowledging past harm, listening with respect and taking positive actions to improve our shared future.

While RCMP leadership is engaging with national Inuit, First Nations and Métis leaders, our employees in divisions and detachments across Canada are building stronger relationships every day with leaders and members of the hundreds of Indigenous communities we serve.

Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones

Nous nous affairons à renforcer les liens de confiance avec les peuples autochtones du Canada. Un long parcours s'amorce, fondé sur la reconnaissance des torts passés, l'écoute respectueuse et la prise de mesures pour améliorer notre avenir commun.

Partout au pays, nos dirigeants s'entretiennent avec les chefs inuits, métis et des Premières Nations, et nos employés des divisions et des détachements solidifient au quotidien les liens avec les chefs et les membres des centaines de communautés autochtones que nous servons.

Address systemic racism

We acknowledge that systemic racism exists in the RCMP, which impacts our employees, as well as the diverse communities we serve. This is why we are making fundamental changes to how we work, built on inclusivity and respect.

Policing is about more than upholding the law; it is about protecting all of the communities and people we serve. The RCMP acknowledges the important role we play in helping to eliminate systemic racism in Canada, starting in our own organization.

Contrer le racisme systémique

Nous reconnaissons que le racisme systémique présent à la GRC a des effets sur nos employés et les diverses communautés que nous servons. C'est pourquoi nous cherchons à apporter des changements fondamentaux à notre façon de travailler en accordant plus de place à l'inclusivité et au respect.

Le travail de nos policiers ne se limite pas à faire respecter la loi, il est aussi de protéger les collectivités et les personnes que nous servons. Nous reconnaissons que nous jouons un rôle important dans l'élimination du racisme systémique au Canada, et ce travail doit commencer dans nos rangs.

2021 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Introduction

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) est entrée en vigueur le 13 juillet 2019. La Loi autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

1. la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient des risques sérieux de mauvais traitements à l'égard d'une personne
2. la formulation de demandes, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient des risques sérieux de mauvais traitements à l'égard d'une personne
3. l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère

Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, et sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada (SP), le gouverneur en conseil a transmis au commissaire de la GRC un décret intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, le commissaire doit, avant le 1er mars de chaque année, remettre au ministre de SP un rapport faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.

Le présent rapport décrit en détail les activités effectuées par la GRC pour mettre en œuvre les Instructions de 2019 au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il présente de l'information sur les pratiques de la GRC en matière d'échange de renseignements, sur les modifications apportées à la politique nationale et sur la création d'une formation à l'interne sur les Instructions et le Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE).

Contexte

L'échange de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et de sécurité est essentiel à la bonne exécution du mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui.

La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements qu'elle échange – demandes et divulgations – avec des organismes internationaux d'application de la loi et de sécurité n'aient pas été obtenus au moyen de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. Cet aspect revêt de l'importance pour la GRC pour deux raisons. D'abord, le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale. Ensuite, en règle générale, des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements (ou qui sont associés à des d'allégations de mauvais traitements) ne peuvent pas servir d'éléments de preuve devant les tribunaux canadiens. Pour être admissibles dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada.

Pratiques en matière d'échange de renseignements

Conformément aux Instructions de 2019, tous les groupes des enquêtes et des analyses de la GRC doivent tenir compte des risques de mauvais traitements avant de divulguer ou d'utiliser des renseignements d'entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements. S'il existe des risques sérieux de mauvais traitements, l'échange de renseignements doit être acheminé au CCRIE de la GRC.

Le CCRIE observe une approche systématique pour examiner les échanges de renseignements (c.-à-d. la divulgation, l'obtention ou l'utilisation de renseignements) dans les cas où il existe des risques sérieux de mauvais traitements. Conformément à la Loi et aux Instructions, le CCRIE examine le contexte opérationnel de chaque demande, l'application de stratégies d'atténuation des risques ainsi que le degré de crédibilité des garanties et formule des recommandations au commissaire adjoint ou directeur exécutif concerné.

Lorsqu'un cas lui est soumis, le CCRIE se penche sur les questions suivantes :

• existe-t-il des risques sérieux de mauvais traitements si les renseignements sont communiqués? Les renseignements ont-ils été obtenus à la suite de mauvais traitements?
• quelles mesures sont proposées pour atténuer les risques? Quelles sont les probabilités que ces mesures portent des fruits (p. ex. garanties diplomatiques)?
• est-ce que le fait de procéder à l'échange de renseignements (ou pas) posera une menace pour la sécurité nationale ou d'autres intérêts du Canada? Dans l'affirmative, dans quelle mesure cette menace est-elle probable?

Les recommandations du CCRIE sont formulées par l'un des coprésidents, selon les conseils des membres du Comité, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions. Le compte rendu des décisions est remis au directeur exécutif ou commissaire adjoint concerné aux fins de signature et est versé au dossier d'enquête. Dans les cas où le CCRIE n'est pas en mesure de déterminer si les risques peuvent être atténués ou si l'utilisation de l'information vraisemblablement obtenue au moyen de mauvais traitements est nécessaire pour empêcher des décès ou des blessures graves, le commissaire adjoint ou le directeur exécutif responsable fera parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire concerné, qui le transmettra au commissaire aux fins de décision.

Lorsqu'un cas est soumis au commissaire en vue d'une décision, le commissaire doit justifier par écrit sa décision et décrire les mesures appropriées qui ont été prises pour atténuer les risques (p. ex. mises en garde, garanties, mesures). Si le commissaire approuve une divulgation, une caractérisation par la GRC du degré d'exactitude et de fiabilité des renseignements est exigée.

Le commissaire doit ensuite informer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC des décisions qui ont été prises et communiquer toute information qui a été considérée lors du processus décisionnel.

Mise en œuvre des Instructions

Élaboration de politiques nationales

La GRC en est aux dernières étapes dans la publication de sa politique nationale qu'elle a renforcée pour faciliter l'application uniforme des Instructions dans tous ses secteurs d'activité. La nouvelle version de sa politique permettra de clarifier les rôles et les responsabilités ainsi que les éléments déclencheurs et les seuils de déclenchement qui lancent le recours au CCRIE. Une fois terminée, la nouvelle politique nationale et de l'information sur la formation seront publiées dans l'intranet de la GRC. Une campagne de sensibilisation, qui comprendra des communications officielles, sera mise en œuvre.

L'approche adoptée par la GRC relativement aux Instructions devrait évoluer par la collaboration continue avec des intervenants internes, à la suite d'examens réalisés par des organismes de surveillance, de même que par des consultations continues avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral qui sont également visés par les Instructions.

Groupe de coordination du CCRIE : orientation stratégique, sensibilisation et formation

Un examen interne réalisé en 2021 concernant la mise en application de la Loi par la GRC et le cadre existant a permis de constater qu'il était nécessaire d'améliorer le soutien administratif qui est fourni au CCRIE. Le Groupe de coordination du CCRIE a été formé et compte des employés à temps plein pour constituer un centre stratégique pour aider la GRC à mettre en application la Loi et ses instructions, y compris en ce qui concerne la conformité. Les fonctions du Groupe de coordination du CCRIE sont les suivantes : fournir orientation et soutien pour la mise en application des lois aux employés d'exécution et au Comité, superviser la tenue des dossiers pour les réunions du CCRIE, détecter des problèmes sur le plan stratégique qui touchent le processus, communiquer les résultats au Groupe d'évaluation de l'application de la loi (GEAL) pour faire part des risques de manière continue et dialoguer avec les partenaires externes fédéraux pour faire connaître et intégrer des pratiques d'excellence.

Au cours de la dernière année, la GRC s'est penchée sur le mandat du CCRIE pour clarifier les rôles et les responsabilités, améliorer les processus et les procédures et fournir des directives relativement aux mesures d'atténuation. De plus, la composition du CCRIE a été élargie pour intégrer davantage de secteurs d'activité qui sont concernés par l'échange de renseignements avec des entités à l'étranger pour améliorer les délibérations et les recommandations et augmenter la sensibilisation à l'échelle de la GRC. Les effets de ces changements seront plus tangibles en 2022.

Il demeure nécessaire de continuer à favoriser la sensibilisation et la formation auprès des employés de la GRC partout au Canada relativement à la Loi et aux obligations de la GRC en la matière. Au cours de la dernière année, plusieurs séances d'information et de formation ont été tenues avec les secteurs de programme opérationnels, en plus de la formation qui est fournie aux analystes et aux agents de liaison qui sont déployés à l'étranger.

La GRC a terminé une formation intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, laquelle sera accessible à tous les employés sur la plateforme de formation en ligne AGORA. Cette formation devrait être prête d'ici la fin de l'hiver/du printemps de 2022, et tous les membres du CCRIE seront tenus de la suivre. Une fois qu'elle sera disponible, la formation Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères sera également incluse dans le processus d'intégration à la Police fédérale, en plus de devenir un préalable au Cours de la GRC sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

Évaluations de l'application de la loi

Le GEAL se compose de représentants de différents secteurs de programme à la GRC qui ont des experts pour collaborer en vue de l'élaboration de profils d'entités étrangères et de pays où la GRC exerce des activités. Ce groupe a été créé pour faciliter un examen systématique et cohérent concernant les pays étrangers et leurs organismes d'application de la loi, en fonction d'un certain nombre de facteurs de risque, pour évaluer les risques de mauvais traitements et établir le degré de risque associé à l'échange de renseignements avec des entités étrangères. Les profils de risque aident les employés d'exécution à déterminer s'il convient de présenter l'échange de renseignements au CCRIE.

En 2021, au moyen d'un examen interne, la GRC a reconnu que le GEAL avait besoin d'employés à temps plein pour exécuter les activités d'analyse, de coordination et d'administration de manière continue. À cette fin, la responsabilité pour le GEAL a été transférée au programme international de la GRC, où les ressources et les renseignements seraient utilisés plus efficacement pour coordonner les profils d'entités étrangères de la GRC. À plus long terme, la GRC contribuera aux efforts déployés à l'échelle du gouvernement pour élaborer un ensemble d'évaluations de pays unifiées et continuera à participer aux activités du Groupe de coordination d'échange de renseignements (GCER). Dirigé par Sécurité publique, le GCER est responsable d'appuyer les efforts de coopération et les pratiques en matière d'échange de renseignements dans les milieux de la sécurité et du renseignement.

Rapport d'activité : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Pendant la période visée par le rapport, soit 2021, la GRC n'a relevé aucune répercussion importante découlant des Instructions sur les activités opérationnelles. Une répercussion importante est un cas où des risques sérieux n'ont pas pu être atténués et où la GRC n'a pas été en mesure de divulguer des renseignements qui auraient pu éviter des blessures ou des décès, ou encore un cas où une opération nationale a échoué parce que la GRC n'a pas pu échanger ou utiliser des renseignements.

Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, 55 cas ont été présentés au CCRIE. La GRC n'a procédé à aucun échange de renseignements ayant entraîné des risques sérieux de mauvais traitements nécessitant la transmission du dossier au commissaire pour respecter les Instructions.

Secteurs d'intérêt pour la GRC en 2022

Dans la foulée du travail qui a été accompli pour améliorer ses procédures internes, la GRC se penchera sur des façons de mieux rendre compte des mesures d'atténuation et de surveiller les résultats des échanges de renseignements. Il est reconnu qu'il est ici question de sources d'information cruciales pour alimenter le travail continu de la GRC pour ce qui est de l'évaluation des risques. Par ailleurs, des efforts sont en cours pour déterminer quelles entités étrangères devraient être prioritaires pour les mises à jour, et ce, dans l'immédiat et à plus long terme.

Pour améliorer l'échange de renseignements entre le CCRIE et le GEAL, la GRC instaurera des réunions trimestrielles entre ces deux organes pour examiner des enjeux stratégiques transsectoriels, corriger des lacunes dans les processus et les procédures et prioriser le travail conjoint.

Conclusion

La GRC continuera à tirer parti des mécanismes en place, notamment le GCER, qui est dirigé par Sécurité publique, dans ses efforts visant à renforcer les politiques et les procédures relatives à la mise en œuvre des Instructions. De plus, la GRC poursuivra ses efforts visant à accroître la sensibilisation et à fournir de la formation à ses employés partout au Canada pour assurer le respect de la Loi.

2021 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Introduction

The Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (the Act) came into force on July 13, 2019. The Act authorizes the Governor in Council to issue written directions to deputy heads regarding:

1. the disclosure of information to any foreign entity that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual
2. the making of requests
3. the use of information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity

On September 4, 2019, pursuant to subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety Canada (PS), issued the Order in Council Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (the Directions) to the Commissioner of the RCMP. In accordance with subsection 7(1) of the Act, the Commissioner must provide an annual report on the implementation of the Directions during the previous calendar year to the Minister before March 1.

This report details the RCMP's implementation of the 2019 Directions from January 1, 2021 to December 31, 2021. The report provides an overview of the RCMP's information sharing practices, efforts to update national policy, and internal training with respect to the Directions and the Foreign Information Risk Advisory Committee (FIRAC) process.

Background

Information sharing with domestic and international law enforcement and security agencies is essential for the successful execution of the RCMP's mandate. Information exchanges can range from straightforward requests to confirm whether an individual has a criminal record, to urgent notifications that a suspect may be posing a threat to themselves or others.

The RCMP is committed to ensuring that the information it exchanges, both requests and disclosures, with international law enforcement and security agencies does not involve, or result in, mistreatment. This is important to the RCMP for two reasons. First, avoiding complicity in mistreatment is a core Canadian value, and second because information tainted by mistreatment (or allegations of mistreatment) cannot generally be used as evidence in Canadian courts. To be useful in criminal prosecutions, information must be handled and obtained in accordance with Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act. Information obtained through mistreatment is contrary to these principles, and using it as evidence would be damaging not only to the investigation, but also to the reputation of the RCMP and the Government of Canada.

Information sharing practices

In accordance with the 2019 Directions, all RCMP investigative and analytical units are required to consider the risk of mistreatment before requesting, disclosing or using information from a foreign partner. In cases where a substantial risk of mistreatment exists, the exchange must be referred to the RCMP's FIRAC.

The FIRAC establishes a systematic approach to the review of information exchanges (i.e., seeking to disclose, request, or use information) where there is a substantial risk of mistreatment. In line with the Act and Directions, FIRAC examines the operational context of each request, the application of risk-mitigation strategies, the strength of assurances, and makes recommendations to the responsible Assistant Commissioner or Executive Director.

When a case is presented to the FIRAC, the Committee focuses on the following key issues:

• is there a substantial risk of mistreatment if information is shared? / Has information received been derived from mistreatment?
• what are the proposed measures to mitigate the risk, and their likelihood of success (e.g., diplomatic assurances)?
• will moving forward (or not) with the exchange of information pose a threat to Canada's national security or other interests? If so, how real are the threats?

FIRAC's recommendation(s) are made by one of the co-Chairs, upon advice of the Committee, with dissenting opinions captured in the record of decision (ROD). The ROD is provided to the appropriate Assistant Commissioner or Executive Director for decision and added to the investigative file. In cases where the FIRAC is unable to determine whether the risk can be mitigated, or where the use of information likely obtained from mistreatment is necessary to prevent the loss of life or significant personal injury, the responsible Assistant Commissioner or Executive Director will provide the ROD to the appropriate Deputy Commissioner for furtherance to the Commissioner for decision.

When matters are referred to the Commissioner for decision, the Commissioner must document the basis for the decision and appropriate measures taken to mitigate the risk (e.g. caveats, assurances, measures). If the Commissioner approves the disclosure, it must be accompanied by the RCMP's characterization of the information's accuracy and reliability.

The Commissioner must then inform the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the National Security and Intelligence Review Agency, the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, and the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP of any determinations, as well as disclose any information considered in making the decision.

Implementation of the Directions

Developing National Policies

The RCMP is in the final stages of publishing its strengthened national policy to better support the consistent application of the Directions across all of the RCMP's program areas. To this end, the updated policy will clarify roles and responsibilities, as well as the triggers and thresholds that engage the FIRAC process. Once finalized, the new national policy and information about training will be published on the RCMP's internal website. An awareness campaign, including formal communications will also be carried out.

The RCMP's approach to the Directions is expected to evolve through continued engagement with internal stakeholders, further to reviews conducted by external review bodies, as well as through continued consultations with other federal government departments and agencies that are also subject to the Directions.

FIRAC Coordination Unit: strategic guidance, awareness and training

A 2021 internal review of the RCMP's implementation of the Act and existing framework revealed the need to improve administrative support to the FIRAC. The FIRAC Coordination Unit was stood up with dedicated staff to form the policy centre in support of the RCMP's implementation of the Act and related directions, including compliance. The FIRAC Coordination Unit provides guidance and support on the application of the legislation to operational personnel and the Committee; oversees record keeping of FIRAC meetings; identifies strategic level issues related to process; shares outcomes with the Law Enforcement Assessment Group (LEAG) to inform risk on an ongoing basis; and, engages with external federal partners to share and incorporate best practices.

In the last year, the RCMP revised the FIRAC Terms of Reference to clarify roles and responsibilities, enhance processes and procedures, and provide guidance around mitigation measures. The FIRAC membership was also expanded to more program areas involved in foreign information exchanges to strengthen deliberations and recommendations, as well as increase awareness across the RCMP. The impact of these changes will be more evident in 2022.

There remains a need to continue promoting awareness and training to RCMP personnel across Canada about the Act and the RCMP's obligations in this regard. In the last year, several information training sessions were held with operational program areas, in addition to ongoing training provided to analysts and Liaison Officers deploying abroad.

The RCMP finalized a foundational course titled Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities that will be accessible to all personnel from the online training platform AGORA. The course is expected to be operational by late Winter/Spring 2022, and all FIRAC members will be required to complete the training. Once available, the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities course will also be incorporated into the Federal Policing onboarding process, as well as become a prerequisite for the RCMP's National Security Criminal Investigations Course.

Law enforcement assessments

The LEAG is made up of representatives from different program areas of the RCMP that have subject matter expertise to collaborate on the development of country profiles and foreign entities in which the RCMP engages. It was created to facilitate the systematic and consistent review of foreign countries and their law enforcement entities, according to a number of criteria risk factors, in order to evaluate the risk for mistreatment and inform the level of risk posed within the context of information sharing with specific foreign entities. The risk profile guides operational personnel to determine whether conditions exist to present the information exchange to the FIRAC.

In 2021, through internal review, the RCMP recognized LEAG required dedicated personnel to complete analysis, coordination and administrative functions on an ongoing basis. To this end, responsibility for LEAG was moved to the RCMP's international program where information and resources can be better leveraged to coordinate RCMP foreign entity profiles. In the longer term, the RCMP will support whole of Government efforts to develop a set of unified country assessments, and will continue to contribute to the Public Safety-led Information Sharing Coordination Group (ISCG), which is responsible for supporting co-operation efforts and information-sharing practices amongst the security and intelligence community.

Activity report – January 1, 2021 to December 31, 2021

During the 2021 reporting period, the RCMP did not experience any significant operational impact as a result of the Directions. Significant impact is defined as instances where the substantial risk could not be mitigated, and the RCMP was unable to disclose information that could have prevented injury or loss of life, or where a domestic operation failed because the RCMP was unable to proceed with an information exchange or use.

Between January 1, 2021 and December 31, 2021, there were 55 cases presented to the FIRAC. There were no RCMP information exchanges that generated a substantial risk of mistreatment that required a referral to the Commissioner in accordance with the Order in Council Directions.

RCMP areas of focus in 2022

Building on work to improve its internal procedures, the RCMP will examine how best to capture mitigation measures and monitor the outcome of exchanges. It is recognized that this is critical information to feed into the RCMP's ongoing assessment of risk. Further work is underway to identify which foreign entities should be prioritized for updates in the immediate and longer term.

To enhance the sharing of information between the FIRAC and LEAG, the RCMP is initiating quarterly meetings between these two groups to examine cross-cutting strategic level issues, address gaps in process and procedures, and prioritize joint work.

Conclusion

The RCMP will continue to leverage existing mechanisms such as the PS-led ISCG in its efforts to strengthen policies and procedures with respect to the implementation of the Directions. The RCMP will continue its efforts to raise awareness and deliver training to personnel across the country to ensure compliance with the Act.

Enquêteurs criminels civils

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Civilian Criminal Investigators

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Design RCMP facilities to be more inclusive

Everyone should be able to use RCMP facilities with equal ease and accessibility. This initiative involves applying the principles of inclusive design to all of RCMP's facilities to make this a reality. Inclusive designs consider diversity in many ways, including: ability, language, culture, gender. For example, key facilities at the RCMP Training Academy (Depot), including washrooms, locker rooms and dorms, have been reviewed through a GBA Plus lens to ensure they are inclusive.

Why it matters

Creating an inclusive workplace includes ensuring the built environment reflects the needs of diverse people, and does not unintentionally reinforce stereotypes or norms. Inclusive design aims to remove barriers and ensure that facilities are inclusive and accessible by everyone.

Concevoir les installations de la GRC pour qu'elles soient plus inclusives

Tout le monde devrait pouvoir utiliser les installations de la GRC avec la même facilité et la même accessibilité. Cette initiative consiste à appliquer les principes de la conception inclusive à toutes les installations de la GRC pour en faire une réalité. Les conceptions inclusives tiennent compte de la diversité sous de nombreux aspects, notamment les capacités, la langue, la culture et le genre.

Par exemple, les principales installations de l'École de la GRC (Division Dépôt), notamment les toilettes, les vestiaires et les dortoirs, ont été examinées dans l'optique de l'ACS Plus pour s'assurer qu'elles sont inclusives.

Pourquoi est-ce important

Pour créer un lieu de travail inclusif, il faut s'assurer que l'environnement bâti reflète les besoins des diverses personnes et ne renforce pas involontairement les stéréotypes ou les normes. La conception inclusive vise à supprimer les obstacles et à garantir que les installations sont inclusives et accessibles à tous.

Date modified:

1969-12-31