Institution fédérale

Gendarmerie royale du Canada

Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Cadre supérieur responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Surintendant principal Richard Baylin
Directeur général, Opérations secrètes, Information opérationnelle et Science des données

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Groupe de la recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations – Police fédérale

Fondements législatifs du programme ou de l'activité

Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Alinéa 14(1)(a) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada

Fichiers de renseignements personnels standard ou propres à l'institution

Dossiers opérationnels, GRC PPU 005

Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, GRC PPU 015

Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, GRC PPU 025

Protection du personnel et des biens de la Couronne, GRC PPU 055

Description du projet, de l'initiative ou du changement

L'avènement d'Internet a entraîné un changement fondamental dans la façon dont les gens communiquent et interagissent. Aujourd'hui, des milliards de personnes dans le monde utilisent lnternet et les réseaux sociaux pour échanger, faire des affaires, suivre l'actualité et découvrir, discuter et partager de l'information. Si Internet et les réseaux sociaux contribuent au maintien du lien social et favorisent la poursuite d'un large éventail d'intérêts légitimes et légaux, ils facilitent également la conduite d'activités illégitimes et illégales, comme la traite de personnes, le crime organisé, le terrorisme, les violations des droits de la personne, les crimes de guerre et la fraude. L'utilisation prodigieuse d'Internet et des réseaux sociaux a généré de nouvelles sources d'information cruciales sur les activités criminelles et les acteurs de menaces. Cette information est à la fois nécessaire et pertinente pour le maintien de l'ordre et l'application de la loi et pour assurer la sécurité du Canada.

La collecte et l'utilisation d'information de sources ouvertes sont directement liées et essentielles au mandat de maintien de l'ordre et d'application de la loi de la GRC. Le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations constitue, sur le plan fonctionnel, le centre national de décision de la GRC relativement à l'utilisation de l'information de sources ouvertes à des fins de renseignements et d'enquêtes criminelles. Ce groupe a été créé en 2005 afin de répondre à la demande accrue de soutien pour les enquêtes liées à Internet. Il appuie la Police fédérale en effectuant des recherches dans Internet au profit des enquêtes criminelles qui ont un lien avec la sécurité nationale, les stupéfiants, le crime organisé et l'intégrité économique. Il aide également sur le plan des priorités tactiques nationales en matière de répression et des initiatives en matière de renseignements criminels.

Bien que le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations soit le centre de décision concernant les activités liées aux sources ouvertes et qu'il exécute lui-même des recherches dans l'information de sources ouvertes à titre de groupe opérationnel, d'autres services de la GRC mènent également leurs propres activités de ce type dans le cadre de l'exécution de leurs mandats respectifs. La GRC utilise des outils de recherche en ligne et dans Internet afin de trouver de l'information accessible au public qui soit pertinente aux enquêtes préliminaires. Dans les autres services opérationnels de la GRC, la tâche incombe à des spécialistes dûment formés aux recherches dans les sources ouvertes. Leur travail aide la GRC à cerner et à contrer les menaces de violence, les actes de terrorisme et d'autres infractions fédérales potentielles qui relèvent du mandat de la Gendarmerie.

Babel X

Conçue et supportée par Babel Street, un fournisseur américain de logiciels comme service, la plateforme Babel X permet de localiser et d'isoler de l'information publiquement accessible sur des sites de réseaux sociaux, des blogues, des forums, des sites de nouvelles et autres chaînes en ligne.

Si Babel X permet de trouver et de recueillir des renseignements personnels, la plateforme ne recueille ni ne conserve elle-même ces données de sources ouvertes (personnelles ou autres). Babel Street n'est pas un fournisseur de données de masse – la plateforme n'écrème pas l'information dans Internet et ne crée pas de bases de données privées ou en propriété exclusive au profit de ses clients. La plateforme ne fait que trouver des flux de données et aide ses clients à analyser et à organiser les sources de données aux fins d'examen. La collecte de données ne se fait qu'à l'initiative de l'utilisateur de la plateforme.

À l'aide de Babel X, la GRC peut concevoir et entreprendre des recherches extrêmement précises d'information accessible au public. Les recherches peuvent être personnalisées à l'aide de paramètres géospatiaux et temporels et être filtrées par sujets d'intérêt et d'autres critères. Si par le passé les recherches dans les réseaux sociaux et autres sites Internet étaient faites à l'aide de moteurs de recherche comme Google ou Bing, il faut savoir que Babel X permet d'affiner la recherche et donc les résultats; on obtient ainsi des données plus précises, pertinentes et exactes et, par voie de conséquence, moins de données accessoires. L'efficacité des activités liées aux sources ouvertes de la GRC s'en trouve ainsi améliorée.

Objet et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été entreprise pour s'assurer que la GRC respecte les obligations que lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels et gère convenablement les risques d'atteinte à la vie privée relativement à la collecte d'information de sources ouvertes et tirée des réseaux sociaux à l'aide de la plateforme Babel X (plateforme tierce d'analyse de contenu qui permet d'effectuer des recherches ciblées dans les réseaux sociaux et autres sites Internet). Elle vise par ailleurs à cerner et à dissiper les idées fausses que se fait le public sur les recherches en ligne et les activités de collecte d'information de sources ouvertes menées par la GRC.

Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

Selon l'évaluation, l'utilisation, la communication et la conservation d'information de sources ouvertes recueillie par la GRC sur les réseaux sociaux et d'autres sites Internet à l'aide de la plateforme Babel X devraient avoir une incidence modérée sur la vie privée. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau faible (ou acceptable).

Contrairement à ce que rapportent les médias et d'autres sources qui se font l'écho de préoccupations du public, la GRC n'utilise pas Babel X pour espionner ou surveiller les internautes. La plateforme ne permet pas d'obtenir l'accès à des sources de données privées, de les déchiffrer ou de les déverrouiller et ne sert pas à extraire des données sur l'activité des utilisateurs ou d'autres renseignements de comptes personnels de réseaux sociaux. Elle ne sert pas non plus à pénétrer ou à infiltrer des sites Internet qui nécessitent des identifiants de connexion ni à accéder au contenu privé, comme des conversations, dissimulé aux moteurs de recherche. La GRC gérera les répercussions potentielles sur la vie privée des particuliers à l'aide de mesures juridiques et techniques et de politiques visant à protéger leurs renseignements personnels.

A : Type de programme ou d'activité

Les renseignements personnels sont utilisés à des fins d'enquête et d'application des lois en matière criminelle (par exemple, des décisions pouvant mener à des accusations ou à des peines au criminel ou à la déportation pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à un acte criminel).

Niveau de risque pour la vie privée : Élevé

B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Renseignements personnels, qui ne présentent pas de caractère sensible une fois qu'ils ont été recueillis, fournis par des personnes ayant consenti à l'utilisation de renseignements personnels qui proviennent d'autres sources.

Niveau de risque pour la vie privée : Faible

C : Participation de partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, et municipaux et avec des organisations du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : Élevé

D : Durée du programme ou de l'activité

Programme ou activité à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : Modéré

E : Personnes concernées par le programme

L'utilisation des renseignements personnels par le programme à des fins administratives externes aura une incidence sur certaines personnes.

Niveau de risque pour la vie privée : Modéré

F : Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, incluant un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, recueillir ou traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité ?

   Risque pour la vie privée : Oui

2. L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information ?

   Risque pour la vie privée : Non

3. L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
   • Méthodes d'identification améliorées

     Risque pour la vie privée : Non

   • Surveillance

     Risque pour la vie privée : Non

   • Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances.

     Risque pour la vie privée : Non

   Niveau de risque pour la vie privée : Modéré

G : Transmission des renseignements personnels

L'information que la GRC recueille à l'aide de Babel X peut être partagée ou diffusée en interne par des groupes qui participent aux enquêtes ou les appuient, ou avec des partenaires du milieu de l'application de la loi. La transmission de ces données se fera sur un réseau protégé ou à l'aide de supports de stockage portatifs chiffrés. Bien que les employés de la GRC peuvent utiliser un support de stockage portatif chiffré distribué par l'organisation pour la transmission de données extraites à l'aide de Babel X, l'utilisation de ces dispositifs est régie par des règles et politiques strictes. Les données de nature délicate seront chiffrées avant leur transmission.

Niveau de risque pour la vie privée : Modéré

H : Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée

Les données que la GRC recueille à l'aide de la plateforme Babel X proviennent d'Internet et sont accessibles au public. Par conséquent, les répercussions sur la personne en cas d'atteinte à la protection des données sont jugées relativement faibles (puisque la personne a elle-même rendu l'information publique). Ces répercussions peuvent prendre la forme de désagréments, d'embarras ou de préjudice financier. Dans les cas où l'information recueillie dans le cadre d'une activité liée à des sources ouvertes donne lieu à des mesures de répression ou à des accusations criminelles, les répercussions seraient naturellement plus importantes pour la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : Modéré

Government institution

Royal Canadian Mounted Police

Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act

Danielle Golden
Director of Privacy
Access to Information and Privacy Branch

Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment

Chief Superintendent Richard Baylin
Director General, Covert Operations / Operational Information and Data Science

Name and description of the program or activity of the government institution

Federal Policing Tactical Internet Operational Support group

Legal authority for the program or activity

Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act

Paragraph 14(1)(a) of the Royal Canadian Mounted Police Regulations

Standard or institution specific personal information bank

Operational Case Records, RCMP PPU 005

Criminal Operations Intelligence Records, RCMP PPU 015

National Security Investigations Records, RCMP PPU 025

Protection of Personnel and Government Property, RCMP PPU 055

Description of the project, initiative or change

With the advent of the internet, there has been a fundamental shift in how people communicate and interact. Today, billions of people around the world use the internet and social media to socialize, to conduct business, to keep up with the news, and to discover, discuss, and share information. While the internet and social media help to connect people and to facilitate a wide variety of legitimate and lawful interests, they also facilitate and support the conduct of illegitimate and unlawful activities, such as human trafficking, organized crime, terrorism, human rights abuses, war crimes, and fraud. The prolific use of the internet and social media sites has created new and critical sources of information about criminal activities and threat actors. That information is both necessary and relevant to policing and law enforcement, and for ensuring Canada's safety and security.

The collection and use of open-source information is directly related and essential to the RCMP's law enforcement and policing mandate. The RCMP's Tactical Internet Operational Support group operates functionally as the RCMP's national policy centre for the use of open-source information for intelligence and criminal investigations. The Tactical Internet Operational Support team was established in 2005 to respond to the increasing demand for support in internet-related investigations. It supports Federal Policing by conducting internet-based research in direct support of criminal investigations with a nexus to national security, drugs, organized crime and economic integrity. It is also assists the RCMP's national tactical enforcement priorities and criminal intelligence initiatives.

While the Tactical Internet Operational Support group is the policy centre for open-source activities, and itself an operational unit conducting searches of open-source information, other RCMP units are involved in open-source activities through their respective policing mandates. The RCMP uses internet research and on-line search tools organization-wide to search publicly available information pertinent to predicated investigations. Work done within other operating units of the RCMP falls to specially trained Open-Source Intelligence Practitioners. Their work helps the RCMP to identify and respond to threats of violence, acts of terrorism, and other potential federal violations within the scope of the Force's mandate.

Babel X

Designed and supported by Babel Street, an American-based software as a service provider, the Babel X platform allows users to locate and isolate publicly available information from social media sites, blogs, forums, news, and other on-line channels.

Although Babel X enables users to source and collect personal information, Babel X does not itself collect or retain data from open-source information searches (personal or otherwise). Babel Street is not a bulk data provider; it does not scrape information from the internet in support of its platform and does not create private or proprietary databases of information in the service of its customers. The software merely identifies data feeds for analysis, and helps customers analyze and organize data sources for review. Collections of data are driven and undertaken exclusively by the platform user.

Using Babel X, the RCMP can design and initiate highly specific searches of publicly available information. Searches can be customized using geospatial and temporal parameters and be filtered by topics of interest and other inputs. While searches of social media and other internet sites have historically been conducted using publicly available search engines, such as Google or Bing, Babel X allows the RCMP to tailor its search efforts and to narrow its search results. This leads to the identification of more specific, relevant, and accurate data feeds, and the collection of less ancillary data. It also improves the efficiency and effectiveness of the RCMP's open-source activities.

Purpose and scope of the privacy impact assessment

The objective of the privacy impact assessment was to ensure that the RCMP meets its legal obligations under the Privacy Act in relation to its use of Babel X (a third-party social media and analytics platform that supports targeted searches of social media and other internet sites), and to ensure that privacy risks associated with the identification and collection of open-source information using the platform are appropriately managed. The Babel X privacy impact assessment was also intended to help to identify and address public misconceptions associated with the RCMP's on-line search and collection activities.

Privacy analysis

Based on its assessment, privacy impacts associated with the collection, use, disclosure and retention of open-source information by the RCMP from social media and other internet sites using the Babel X platform are expected to be moderate. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully adopted, are expected to reduce those risks to a low (or acceptable) level.

Contrary to media and other reports of public concern, Babel X is not used by the RCMP to spy on or monitor web users. The platform cannot access, decipher, or unlock private data sources, and is not used to extract activity and other user information from private social media accounts. The platform is not used to gain access to or infiltrate internet sites requiring login credentials, or to access private content (including conversations otherwise hidden from search engines).

Potential impacts on the privacy of individuals will be managed by the RCMP through appropriate legal, policy and technical measures geared at the protection of their personal information.

A) Type of program or activity

Personal information is used for investigations and enforcement in a criminal context (for example, decisions may lead to criminal charges/sanctions or deportation for reasons of national security or criminal enforcement).

Level of risk to privacy: Elevated risk

B) Type of personal information involved and context

Personal information, with no contextual sensitivities after the time of collection, provided by the individual with consent to also use personal information held by another source.

Level of risk to privacy: Low risk

C) Program or activity partners and private sector involvement

Within the institution, with other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations, international organizations and/or foreign governments.

Level of risk to privacy: Elevated risk

D) Duration of the program or activity

Long-term program or activity

Level of risk to privacy: Moderate risk

E) Program population

The program's use of personal information for external administrative purposes affects certain individuals.

Level of risk to privacy: Moderate risk

F) Technology and privacy

1. Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?

   Risk to privacy: Yes

2. Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?

   Risk to privacy: No

3. Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
   • Enhanced identification methods;

     Risk to privacy: No

   • Surveillance;

     Risk to privacy: No

   • Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques?

     Risk to privacy: No

   Level of risk to privacy: Moderate risk

G) Personal information transmission

Information collected by the RCMP using Babel X may be shared or transmitted between groups internally who are involved in the conduct or support of investigations, or with law enforcement partners. The transmission of that data will be effected through secured network, or through the use of encrypted portable storage devices. While RCMP employees may use a force-issued encrypted portable storage device for the transmission of data exported from Babel X, the use of portable storage devices is subject to strict rules and policies. Data shared, if sensitive, will be encrypted prior to transfer.

Level of risk to privacy: Moderate risk

H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee

Data collected by the RCMP through the Babel X platform is from the internet and is publicly available. As such, the privacy impacts on an individual in the event of a data breach are considered to be relatively low (since the individual themselves has made the information public). Risks to an individual could conceivably include inconvenience, embarrassment, or financial harm. Where information gleaned from an open-source activity results in a law enforcement action or criminal charges, the impact on an individual would naturally be higher.

Level of risk to privacy: Moderate risk